CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-01-03-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -
arrêté portant modification de l'arrêté n°2A-2023-01-31-00004 en date du
31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
(3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2023-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances Publiques / France Domaine -Direction
Régionale des Finances Publiques
2A-2023-12-19-00004 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD - POLE DE GESTION
DOMANIALE - arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue
dans l'arrêté préfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant
transfert de propriété à la Collectivité de Corse des immeubles domaniaux
appartenant à l'Etat et constitutifs de l'aéroport de FIGARI (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-01-03-00001
03/01/2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- arrêté portant modification de l'arrêté
n°2A-2023-01-31-00004 en date du 31 janvier
2023 portant agrément de la SARL LEANDRI
ENVIRONNEMENT pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif et le transport des matières extraites
jusqu'à leur lieu d'élimination
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-03-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - arrêté portant
modification de l'arrêté n°2A-2023-01-31-00004 en date du 31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu
d'élimination
3
| $ | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service environnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-01-03-0000Tendatedu 7 nonvier COportant modification de I'arrété n°2A-2023-01-31-00004 en date du 31 janvier 2023portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT pour la réalisationdes vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matièresextraites Jusqu'à leur lieu d'éliminationLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le Code de IÎ santé publique, notamment son article L1331-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et [|'élimination des matiéres extraites des installationsd'assainissement non collectif ;Vu I'arrété préfectoral n° 2A-2023-01-31-00004 du 31 janvier 2023 portant agrémentde la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges desinstallations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraitesjusqu'à leur lieu d'élimination ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-000002 du 13 novembre 2023 portantdélégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-03-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - arrêté portant
modification de l'arrêté n°2A-2023-01-31-00004 en date du 31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu
d'élimination
4
Vu la demande de modification d'agrément transmise par la SARL LEANDRIENVIRONNEMENT par courriel en date du 21 novembre 2023 ;Considérant que la demande de modification d'agrément indique la quantité maximaleannuelle de matières de vidanges pour laquelle l'extension d'agrément estdemandée et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination de vidanges ;Considérant la convention de dépotage signée par la Communauté d'Agglomération du PaysAjaccien (CAPA), la CEO Corse et la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT,transmise par courriel en date du 21 novembre 2023 ;Considérant la convention de dépotage signée par le SIVOM DE LA RIVE SUD, la CEO Corseet la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT, transmise par courriel en date du 21novembre 2023 ;Considérant que la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT n'a pas formulé d'observation sur leprojet d'arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-31-00004 du 31 janvier 2023 portant son agrément pour la réalisation des vidangesdes installations d'assainissement non collectif et le transport des matièresextraites Jusqu'à leur lieu d'élimination, qui lui a été soumis par courriel en datedu 4 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-31-00004 du 31 janvier 2023 portantagrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges desinstallations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'a leurlieu d'élimination, est modifié comme suit :« Le bénéficiaire de l'agrément est autorisé à réaliser les vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prendre en charge le transport des matières extraites surl'ensemble du territoire de la région Corse.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de1800 m*Le bénéficiaire du présent agrément est autorisé à procéder à élimination des matièresextraites par dépotage dans les stations de traitement des eaux usées suivantes :- à hauteur de 1 500 m* de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de Capo Lauroso à PROPRIANO ;- à hauteur de 150 m* de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de la Cruciata à PIETROSELLA ;- à hauteur de 150 m* de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de Campo Dell'Oro à AJACCIO.En cas de fermeture d'une unité de dépotage autorisée, un arrété préfectoral spécifiqueprécisera dans quelle autre unité le bénéficiaire de l'agrément peut reporter son dépotage.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du7 septembre 2009 modifié susvisé. »
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-03-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - arrêté portant
modification de l'arrêté n°2A-2023-01-31-00004 en date du 31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu
d'élimination
5
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-31-00004 du 31 janvier 2023 restentinchangés.Article 2 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Ajaccio, le 0 3 jAN 2024l?réfet,' N 4 ePour le Préfet et elg'ga on,Le secrîf' aire géréral
Xavier CZER INSKI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-01-03-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - arrêté portant
modification de l'arrêté n°2A-2023-01-31-00004 en date du 31 janvier 2023 portant agrément de la SARL LEANDRI ENVIRONNEMENT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu
d'élimination
6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-12-29-00002
29/12/2023
Arrêté portant modification de l'organisation de
la direction départementale de l'emploi du
travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-29-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
7
PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu — le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu — le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu ... le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national du mérite ;Vu — l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de MadameSandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation dela direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du -Sud ;Vu — l'avis favorable émis par le comité social d'administration de la direction départemen-tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud lors de ses deux réunions du 17 octobre et 8 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud,DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-29-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
8
Article 1° —
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 4 -
Article 5 -
ARRETELa direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud exerce, sous l'autorité du préfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'exception des services relevant dusystème d'inspection et de législation du travail, les attributions définies auxarticles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles.Elle est organisée en cing services et une mission chargée :- des relations avec le secrétariat général commun départemental, notammentdu volet ressources humaines et logistiques,- de la prévention des risques au travail,- du pilotage des missions du secrétariat des commissions médicalesdépartementales des fonctions publiques État, hospitalière et de lacollectivité de Corse.Le service vétérinaire est chargé :- de la protection de la santé animale et de la prévention des épizooties,notamment par le contrôle de la traçabilité des animaux de rente,- de la protection du bien-être des animaux domestiques,- de la protection de la faune sauvage captive,- de la sécurité sanitaire des abattoirs et des aliments, à tous les stades de laproduction et de la distribution,- de la gestion des alertes.Le service de la protection végétale et environnementale est chargé :- du concours à la mise en œuvre des mesures de protection des végétaux,notamment par le contrôle des produits phytosanitaires et autres intrants,- de la gestion des crises,- de missions transversales: suivi du contrôle des installations classées pour laprotection de l'environnement, démarche qualité, suivi de la programmationet de l'exécution budgétaire et des suites administratives et judiciaires,ressortant du périmètre du ministère de l'agriculture.Le service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesest chargé :- du contrôle de l'information sur les prix, les produits et services,- du contrôle des pratiques commerciales réglementées ou interdites,- du contrôle du respect des obligations en matière de loyauté de l'offre deproduits alimentaires et non alimentaires et de services,- du respect des règles de conformité de loyauté de l'offre de produits alimen-taires.Le service de la politique du travail est chargé :- ducontrôle et de l'application de la légisiation du travail dans les entreprises(unité de contrôle),- de l'appui juridique et de l'animation auprès du Système d'Inspection duTravail et des partenaires sociaux : accès au droit (renseignements droit dutravail), enregistrement des accords d'entreprises, homologation desruptures conventionnelles, gestion des conseillers du salarié, instruction
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-29-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
9
dérogation repos dominical, informations relatives au dialogue social et à lanégociation collective en entreprises, réception des déclarationsd'hébergement collectif.Article6 - — Le service des solidarités et de I'emploi est chargé :- de l'animation du service public de l'insertion et de I'emploi,- de l'accompagnement des entreprises et des salariés pour faire face auxmutations économiques et participer à la revitalisation des territoires( activité partielle, formation et conduite de la politique du titre, VAE, plande sauvegarde de l'emploi, ruptures conventionnelles collectives...)- de la mise en œuvre des politiques locales de l'emploi au travers des planset dispositifs d'aides en faveur des publics en difficultés: contrats aidés,insertion par l'activité économique , participation à la politique dumaintien et de l'accès à I'emploi des personnes reconnues travailleurshandicapées dont le développement des entreprises adaptées et appuiaux nouvelles formes d'emploi (SCOP, ESUS, dispositif d'accompagnementà la création d'activité...)- de ia conception et du développement des programmes d'intervention del'État relatifs au renforcement de la cohésion sociale : la lutte contre |discrimination , l'intégration des primo-arrivants, la politique de la ville(suivi des contrats de ville), la prise en compte des territoires ruraux et deszones montagne.- de la politique sociale de l'habitat (secrétariat de la commission demédiation pour le droit au logement opposable, suivi du plandépartemental d'action pour le logement et l''hébergement des personnesdéfavorisées, gestion du contingent préfectoral,...)de la prévention des expulsions locatives, à la gestion du concours à la forcepublique et de l'indemnisation des bailleurs, à la commissiondépartementale de conciliation des rapports locatifs,de la politique d'hébergement et de logement adaptés pour assurer l'accueilet I'accompagnement des publics en grande précarité et des personnessans-abri,- de la protection juridique des personnes vulnérables,de la protection familiale, en lien avec la caisse d'allocations familiales de laCorse du Sud,de la politique du handicap et à la liaison pour le département Corse-du-Sud avec la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse.du contrôle et à l'inspection des établissements sociaux et médico-sociauxrelevant de la compétence du préfet, des séjours vacances adaptéesorganisées et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, de laprotection de l'enfance,de la politique d'aide alimentaire en faveur des plus démunis,de l'animation du service public de la rue vers le logement.
1
Article 7 - Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont implantés :- au n°18 de l'avenue Colonel Colonna d'Ornano, 20704 Ajaccio, pour lesiège de la direction,- rue Mansuetus Alessandri, 20137 Porto-Vecchio, pour l'antenne de Porto-Vecchio,- dans les abattoirs de Cuttoli, Porto-Vecchio, Bastelica, Cozzano et Serra-di-Ferro.
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40Télécopie :04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-29-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
10
Article 8 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars2021 portant organisation de la direction départementale de I'emploi dutravail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du -Sud,Article 9- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio, le 2 9 pet, 2023 Le préfet
=-~ .
Armaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-12-29-00002 - Arrêté
portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
11
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2023-12-19-00004
19/12/2023
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE
LA CORSE-DU-SUD - POLE DE GESTION
DOMANIALE - arrêté portant rectification d'une
erreur matérielle contenue dans l'arrêté
préfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019
portant transfert de propriété à la Collectivité de
Corse des immeubles domaniaux appartenant à
l'Etat et constitutifs de l'aéroport de FIGARI
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-19-00004 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET
DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD - POLE DE GESTION DOMANIALE - arrêté portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté préfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant transfert de propriété à la Collectivité de Corse des
immeubles domaniaux appartenant à l'Etat et constitutifs de l'aéroport de FIGARI
12
Ex Direction Régionale des Finances PubliquesPRÉFET ; dDE LA CORSE- de Corse et du département de la Corse-du-SudDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans I'arrétépréfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant transfert depropriété à la Collectivité de Corse des immeubles domaniaux appartenant à
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
l'État et constitutifs de l'aéroport de FIGARI
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.4424-23 ;la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15, modifiantle Code Général des Collectivités territoriales ;la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général desCollectivités territoriales (article L.4422-45) ;le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière :le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le procès-verbal de remise en date du 13 février 2004, ci-après annexé ;la convention conclue en application de l'article L.4424-23 du Code Général desCollectivités territoriales en date du 13 février 2004, ci-après annexée ;l'arrêté préfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant transfert de propriété à laCollectivité de Corse des immeubles domaniaux appartenant à I'Etat et constitutifs del'aéroport de Figari ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-19-00004 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET
DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD - POLE DE GESTION DOMANIALE - arrêté portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté préfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant transfert de propriété à la Collectivité de Corse des
immeubles domaniaux appartenant à l'Etat et constitutifs de l'aéroport de FIGARI
13
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 14 août 2019 susvisé est entaché d'une erreurmatérielle en ce qui concerne le transfert de la parcelle cadastrée section |,n°722 support partiel d'un VOR (VHF Omnidirectional Range), propriétépublique aéroportuaire qui doit rester propriété de l'État ;
CONSIDÉRANT lanécessité de rectifier cette erreur matérielle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEARTICLE 1 : CORRECTIONLa parcelle | 722 est soustraite de la liste des parcelles transférées à la Collectivité de Corse del'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2019.Le dernier paragraphe de l'article 1 de I'arrété préfectoral du 14 août 2019, est modifié commesuit :« Les parcelles cadastrées section | nos 1182, 1183, 1184, 1185 et 722, avec les bâtiments etinstallations qui y sont édifiés, restent la propriété de I'Etat, tandis que la parcelle cadastréesection ! n° 1186 fait partie intégrante des immeubles domaniaux objet du présent transfertau profit de la Collectivité de Corse. »ARTICLE 2 : DISPOSITIONS INCHANGÉESToutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019restent inchangées.ARTICLE 3 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des financespubliques de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et au service de la publicité foncière et de I'enregistrement d'Ajaccio.Fait à Ajaccio, le Le Préfet
| f
L
— \. \
A"Âaury de SAINT-QUENTIN,-~
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-12-19-00004 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET
DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD - POLE DE GESTION DOMANIALE - arrêté portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté préfectoral n°2A-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant transfert de propriété à la Collectivité de Corse des
immeubles domaniaux appartenant à l'Etat et constitutifs de l'aéroport de FIGARI
14