ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-177
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2023-08-01-00013 - DDETS35-NT23080215551 (2 pages) Page 4
35-2023-08-10-00007 - DDETS35-NT23081016290 (2 pages) Page 7
35-2023-08-09-00002 - DDETS35-NT23081016291 (2 pages) Page 10
35-2023-10-05-00005 - DDETS35-NT23100609091 (2 pages) Page 13
35-2023-10-24-00033 - DDETS35-NT23102417332 (2 pages) Page 16
35-2023-11-07-00007 - DDETS35-NT23110909160 (2 pages) Page 19
35-2023-11-08-00002 - DDETS35-NT23110909162 (2 pages) Page 22
35-2023-11-20-00002 - DDETS35-NT23112312421 (2 pages) Page 25
35-2023-12-05-00014 - DDETS35-NT23120609120 (2 pages) Page 28
35-2023-12-06-00003 - DDETS35-NT23121110280 (2 pages) Page 31
35-2023-12-08-00008 - DDETS35-NT23121110290 (2 pages) Page 34
35-2023-12-27-00004 - DDETS35-NT24010210100 (2 pages) Page 37
35-2024-01-24-00007 - DDETS35-NT24012910411 (4 pages) Page 40
35-2024-03-20-00014 - SDDETS35-NT24032110551 (2 pages) Page 45
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-07-09-00012 - 20240602 Arrêté
n° 20240602 autorisant un système de vidéo protection pour Station
de lavage LAV-BREIZH à LE THEIL-DE-BRETAGNE
(2 pages) Page 48
35-2024-07-09-00013 - Arrêté n° 20240604 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ZEEMAN à BAIN DE BRETAGNE (2 pages) Page 51
35-2024-07-09-00014 - Arrêté n° 20240624 autorisant un système de
vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35510 CESSON SEVIGNE (2
pages) Page 54
35-2024-07-09-00015 - Arrêté n° 20240625 autorisant un système de
vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35170 BRUZ (2 pages) Page 57
35-2024-07-09-00016 - Arrêté n° 20240626 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin UTILE à 35520 LA CHAPELLE DES
FOUGERETZ (2 pages) Page 60
35-2024-07-08-00019 - Arrêté n° 20240627 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant ALL PIZZA & PASTA BUFFET à 35470
PLECHATEL (2 pages) Page 63
35-2024-07-09-00017 - Arrêté n° 20240628 autorisant un système de
vidéo protection pour entreprise HITACHI CONSTRUCTION
MACHINERY FRANCE à 35530 SERVON SUR VILAINE (2 pages) Page 66
35-2024-07-09-00018 - Arrêté n° 20240640 autorisant un système de
vidéo protection pour GARAGE MERCEDES ETOILE PRO à 35513
CESSON SEVIGNE (2 pages) Page 69
2
35-2024-07-09-00019 - Arrêté n° 20240643 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ELIOT'S WOMEN - SARL OUEST ACTIVE
à 35170 BRUZ (2 pages) Page 72
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-08-01-00013
DDETS35-NT23080215551
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-01-00013 - DDETS35-NT23080215551 4
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 477691596
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et.des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine ~CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-01-00013 - DDETS35-NT23080215551 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 26 juillet 2023 par M. ADAM Samuel, dont l'entreprise
est sise 12, allée des Platanes - 35235 THORIGNE FOUILLARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADAM Samuel, sous le
n° SAP 477691596. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31 juillet
2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 1e' août 2023
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Splidarités d'Ille-et-Vilaine, \.
FT \ \
La responsable du servi Mise en œuvre des politiques]
( a |
Audreterritoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-01-00013 - DDETS35-NT23080215551 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-08-10-00007
DDETS35-NT23081016290
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-10-00007 - DDETS35-NT23081016290 7
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 798993861
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www. minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-10-00007 - DDETS35-NT23081016290 8
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 août 2023 par Mme BALCOU Emmanuelle, dont
l'entreprise est sise 8 bis, rue de Romillé - 35137 PLEUMELEUC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BALCOU Emmanuelle,
sous le n° SAP 798993861. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10
août 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 août 2023
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'EMploï-du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
ise 7 rat rois
j
/La responsable du service
'Audrey
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www. minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-10-00007 - DDETS35-NT23081016290 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-08-09-00002
DDETS35-NT23081016291
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-09-00002 - DDETS35-NT23081016291 10
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Libe rté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 913999264
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'lile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-09-00002 - DDETS35-NT23081016291 11
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 7 août 2023 par M. BERRANGER Fabien, dont
l'entreprise est sise 3, impasse de l'Echalier — 35730 PLEURTUIT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BERRANGER Fabien,
sous le n° SAP 913999264. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9
août 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- assistance informatique à domicile
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du regime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 août 2023
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine...
. P/Le Directeur Départementa-de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vil ine
YY
A La responsable du service Mis en œuvre des ER potas
\ \ |
Audrey ES |
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
_ www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-09-00002 - DDETS35-NT23081016291 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-10-05-00005
DDETS35-NT23100609091
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-05-00005 - DDETS35-NT23100609091 13
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Libe rté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 948310545
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ifle-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-05-00005 - DDETS35-NT23100609091 14
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 18 septembre 2023 par M. ANTOINE Mackendy, dont
l'entreprise est sise 56, rue de l'Epinay - 35760 SAINT GREGOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le present récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ANTOINE Mackendy,
sous le n° SAP 948310545. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5
octobre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R..
7232-24 du code du travail. -
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSQN-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 TTC/mn)
www.travail-solidarite gouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-05-00005 - DDETS35-NT23100609091 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-10-24-00033
DDETS35-NT23102417332
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-24-00033 - DDETS35-NT23102417332 16
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 809909625
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714-35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-24-00033 - DDETS35-NT23102417332 17
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 18 octobre 2023 par Mme BIGNON Emilie, dont
l'entreprise est sise 3, rue Amphores - 35520 LA MEZIERE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BIGNON Emilie, sous
le n° SAP 809909625. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24 octobre
2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déciarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le present récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 octobre 2023
Pour le PréfgiePtffe e
P/Le Directeur Dépagémental de l'Emplg
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www travai-solidarite.Qouv.fr — www minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-10-24-00033 - DDETS35-NT23102417332 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-11-07-00007
DDETS35-NT23110909160
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-07-00007 - DDETS35-NT23110909160 19
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine —- CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 980635858
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX ~ Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-07-00007 - DDETS35-NT23110909160 20
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 18 octobre 2023 par M. ANOUECHE Belhadji, dont
l'entreprise est sise 23, square Yves Montand — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ANOUECHE Belhadji,
sous le n° SAP 980635858. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7
novembre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2023
'He-et-Wilaine,
P/Le Directeur Départémental de l'Emploï-du Travail
idarités d'llle-et-Vilaine, \
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. douv.fr — www.minefe.qouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-07-00007 - DDETS35-NT23110909160 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-11-08-00002
DDETS35-NT23110909162
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-08-00002 - DDETS35-NT23110909162 22
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 878664952
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-08-00002 - DDETS35-NT23110909162 23
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 27 octobre 2023 par l'entreprise AU CLAIR DE MA
PLUME, sise 29, lieu-dit Les Loges de Bourgouet - 35440 DINGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AU CLAIR DE MA
PLUME, sous le n° SAP 878664952. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est
le 8 novembre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 novembre 2023
Pour le Préfet-dHe-et Vilaine,
P/Le Directeur Déparfemental de l'Emploi, du Travail
Let des Sglidarités d'Ille-et-Vilaine, \
\La responsable du servic Mise en Œuvre des je) es
- Ne oy,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-08-00002 - DDETS35-NT23110909162 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-11-20-00002
DDETS35-NT23112312421
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-20-00002 - DDETS35-NT23112312421 25
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 |
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
- sous le N° SAP 979810033
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du' travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-20-00002 - DDETS35-NT23112312421 26
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et 'Vilaine le 13 novembre 2023 par Mme ALI Ounsra, dont
l'entreprise est sise 14, hameau Betty Williams - 35410 DOMLOUP.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ALI Ounsra, sous le n°
SAP 979810033. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 17 novembre .
2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. |
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 novembre 2023
Le
P/Le Directeur Dépaftemental de Em FEU Travailet des Solidarités de ane K
La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) |
www.travail-solidarite.gouv.fr — www. minefe.douv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-11-20-00002 - DDETS35-NT23112312421 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-12-05-00014
DDETS35-NT23120609120
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-12-05-00014 - DDETS35-NT23120609120 28
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Li therté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 981602964
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-12-05-00014 - DDETS35-NT23120609120 29
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 29 novembre 2023 par Mme BARAT Elodie, dont
l'entreprise est sise 17, square Charles Dullin - 35200 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BARAT Elodie, sous le
n° SAP 981602964. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5 décembre
2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 décembre 2023
Pour le Préfetd'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Sglidarités d'Ille-et-Vilaine, \.
\
œuvre des politiques territoriales,
|
|La responsable du service À
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-12-05-00014 - DDETS35-NT23120609120 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-12-06-00003
DDETS35-NT23121110280
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-12-06-00003 - DDETS35-NT23121110280 31
PREFET
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ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 829253194
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe. douv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-12-06-00003 - DDETS35-NT23121110280 32
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 novembre 2023 par Mme BAYON DE NOYER
Sabine, dont l'entreprise est sise 13, rue Pierre Certain - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BAYON DE NOYER
Sabine, sous le n° SAP 829253194 . Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est
le 6 décembre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- assistance informatique à domicile
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 décembre 2023
Pour le Préfet d'Ille-et-\/ilaine-
P/Le Directeur Départémental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'le-et Vilaine.
\
uvre des poltiquesteritoriales, La responsable du serviçe/Mise en
|
or
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe. gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-12-06-00003 - DDETS35-NT23121110280 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-12-08-00008
DDETS35-NT23121110290
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-12-08-00008 - DDETS35-NT23121110290 34
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 981121171
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.douv fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-12-08-00008 - DDETS35-NT23121110290 35
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 3 décembre 2023 par Mme AUBIN Pauline, dont
l'entreprise est sise 14, rue de Macéria — 35520 LA MEZIERE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AUBIN Pauline, sous le
n° SAP 981121171. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 décembre
2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut.être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 décembre 2023
P/Le Directeur Départémental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités Test Vian. %
\
La responsable du service Mise en œhvre des politiques térritoriales,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-12-08-00008 - DDETS35-NT23121110290 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-12-27-00004
DDETS35-NT24010210100
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-12-27-00004 - DDETS35-NT24010210100 37
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 839708559
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www .travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-12-27-00004 - DDETS35-NT24010210100 38
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 18 décembre 2023 par Mme AMRAOUI Oumaima,
dont l'entreprise est sise 2, rue des Champs de la Lande - 35540 MINIAC-MORVAN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AMRAOUI Oumaima,
sous le n° SAP 839708559. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 22
décembre 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées a l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 décembre 2023
. . PO \ . .La responsable du servic Mise ehoeuvre de politiques territoriales,
q À |
P KR
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Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidaritée.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-12-27-00004 - DDETS35-NT24010210100 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-01-24-00007
DDETS35-NT24012910411
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983712118
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. aouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-24-00007 - DDETS35-NT24012910411 41
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 janvier 2024 par l'entreprise BB SERVICES, sise
153, rue de Nantes — 35300 FOUGERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BB SERVICES, sous le
n° SAP 983712118. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24 janvier
2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www. minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-24-00007 - DDETS35-NT24012910411 42
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite gouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-24-00007 - DDETS35-NT24012910411 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-24-00007 - DDETS35-NT24012910411 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-20-00014
SDDETS35-NT24032110551
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00014 - SDDETS35-NT24032110551 45
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 984323832
et formulée conformément a l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'lile-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00014 - SDDETS35-NT24032110551 46
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 9 février 2024 par M. BATCHIMEG Duurenjargal, dont
l'entreprise est sise 9, avenue de la Croix Verte — 35650 LE RHEU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BATCHIMEG
Duurenjargal, sous le n° SAP 984323832. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date
d'effet est le 20 mars 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00014 - SDDETS35-NT24032110551 47
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-09-00012
20240602 Arrêt
é n° 20240602 autorisant un système de vidéo
protection pour Station de lavage LAV-BREIZH à
LE THEIL-DE-BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00012 - 20240602 Arrêté n° 20240602 autorisant un
système de vidéo protection pour Station de lavage LAV-BREIZH à LE THEIL-DE-BRETAGNE 48
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240602 du 09 juillet 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Station de lavage LAV-BREIZH, 2 impasse de laFontaine, LE THEIL-DE-BRETAGNE :
VU la demande présentée par Monsieur CHRISTIAN LOUYER, gérant , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de laStation de lavage LAV-BREIZH, 2 impasse de la Fontaine LE THEIL-DE-BRETAGNE :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 juin 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Station de lavageLAV-BREIZH, 2 impasse de la Fontaine, LE THEIL-DE-BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240602.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens.
I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00012 - 20240602 Arrêté n° 20240602 autorisant un
système de vidéo protection pour Station de lavage LAV-BREIZH à LE THEIL-DE-BRETAGNE 49
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 09 juillet 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00012 - 20240602 Arrêté n° 20240602 autorisant un
système de vidéo protection pour Station de lavage LAV-BREIZH à LE THEIL-DE-BRETAGNE 50
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-09-00013
Arrêté n° 20240604 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ZEEMAN à BAIN
DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00013 - Arrêté n° 20240604 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ZEEMAN à BAIN DE BRETAGNE 51
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240604 du 09 juillet 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin ZEEMAN, 8 rue de la Seine, BAIN DEBRETAGNE ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria Morssink, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le sitedu magasin ZEEMAN, 8 rue de la Seine BAIN DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 :
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 09 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin ZEEMAN,8 rue de la Seine, BAIN DE BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240604.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,Autres (Délinquance deproximté).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00013 - Arrêté n° 20240604 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ZEEMAN à BAIN DE BRETAGNE 52
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 09 juillet 2024
et de Redon et par délégation,
ecyétaire généralPour le sous-pr
] oe
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00013 - Arrêté n° 20240604 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ZEEMAN à BAIN DE BRETAGNE 53
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-09-00014
Arrêté n° 20240624 autorisant un système de
vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35510
CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00014 - Arrêté n° 20240624 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC
DRIVE à 35510 CESSON SEVIGNE 54
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240624 du 09 juillet 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du LECLERC DRIVE, 21 rue de Bray, 35510 CESSON
SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur James RIOU , directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du LECLERC
DRIVE, 21 rue de Bray 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du LECLERC
DRIVE, 21 rue de Bray, 35510 CESSON SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240624.
Le renouvellement porte sur la présence de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue, Autres (Prévention des cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00014 - Arrêté n° 20240624 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC
DRIVE à 35510 CESSON SEVIGNE 55
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Tile-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 09 juillet 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
La secrétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Matte — C544416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de [a décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00014 - Arrêté n° 20240624 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC
DRIVE à 35510 CESSON SEVIGNE 56
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-09-00015
Arrêté n° 20240625 autorisant un système de
vidéo protection pour LECLERC DRIVE à 35170
BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00015 - Arrêté n° 20240625 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC
DRIVE à 35170 BRUZ 57
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240625 du 09 juillet 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté mimistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du LECLERC DRIVE, me Charles coudé — ZA Les Portes
de Ker Lann, 35170 BRUZ ;
VU la demande présentée par Monsieur James RIOU , directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du LECLERC
DRIVE, rue Charles coudé — ZA Les Portes de Ker Lann 35170 BRUZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du LECLERC DRIVE,
rue Charles coudé — ZA Les Portes de Ker Lann, 35170 BRUZ, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240625.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue, Autres (Prévention des cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00015 - Arrêté n° 20240625 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC
DRIVE à 35170 BRUZ 58
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 09 juillet 2024
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ie délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de Ja notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00015 - Arrêté n° 20240625 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC
DRIVE à 35170 BRUZ 59
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-09-00016
Arrêté n° 20240626 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin UTILE à 35520 LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00016 - Arrêté n° 20240626 autorisant un système de vidéo protection pour magasin UTILE
à 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 60
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240626 du 09 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre LANGLOIS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin UTILE, 3 rue de la mairie , 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin UTILE, 3 rue de la mairie , 35520 LA CHAPELLE DES
FOUGERETZ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240626.
L'autorisation porte sur l'implantation de 12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00016 - Arrêté n° 20240626 autorisant un système de vidéo protection pour magasin UTILE
à 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 61
Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 09 juillet 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
[Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°} Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00016 - Arrêté n° 20240626 autorisant un système de vidéo protection pour magasin UTILE
à 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 62
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-08-00019
Arrêté n° 20240627 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant ALL PIZZA &
PASTA BUFFET à 35470 PLECHATEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00019 - Arrêté n° 20240627 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant ALL
PIZZA & PASTA BUFFET à 35470 PLECHATEL 63
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240627 du 08 juillet 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane VICENTE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du restaurant ALL PIZZA & PASTA BUFFET, 3 rue de Lanserva, 35470 PLECHATEL ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du restaurant ALL PIZZA & PASTA BUFFET, 3 rue de Lanserva, 35470
PLECHATEL, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240627.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00019 - Arrêté n° 20240627 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant ALL
PIZZA & PASTA BUFFET à 35470 PLECHATEL 64
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 08 juillet 2024
Pour le sous-préfet de Redon et payüélégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-08-00019 - Arrêté n° 20240627 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant ALL
PIZZA & PASTA BUFFET à 35470 PLECHATEL 65
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-09-00017
Arrêté n° 20240628 autorisant un système de
vidéo protection pour entreprise HITACHI
CONSTRUCTION MACHINERY FRANCE à 35530
SERVON SUR VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00017 - Arrêté n° 20240628 autorisant un système de vidéo protection pour entreprise
HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY FRANCE à 35530 SERVON SUR VILAINE 66
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egatité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240628 du 09 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Yuto IMADATE, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'entreprise HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY FRANCE, P.A. Olivet Nord, 35530 SERVON
SUR VILAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'entreprise HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY FRANCE, P.A.
Olivet Nord, 35530 SERVON SUR VILAINE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240628.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— Paffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00017 - Arrêté n° 20240628 autorisant un système de vidéo protection pour entreprise
HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY FRANCE à 35530 SERVON SUR VILAINE 67
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pasune fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou deson exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à mêmede présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 09 juillet 2024
Pour le sous-préfet de Redon et paydélégation,
sérétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00017 - Arrêté n° 20240628 autorisant un système de vidéo protection pour entreprise
HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY FRANCE à 35530 SERVON SUR VILAINE 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-09-00018
Arrêté n° 20240640 autorisant un système de
vidéo protection pour GARAGE MERCEDES
ETOILE PRO à 35513 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00018 - Arrêté n° 20240640 autorisant un système de vidéo protection pour GARAGE
MERCEDES ETOILE PRO à 35513 CESSON SEVIGNE 69
zs
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240640 du 09 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc PENVERNE, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du GARAGE MERCEDES ETOILE PRO, 60 rue de la Rigourdière, 35513 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du GARAGE MERCEDES ETOILE PRO, 60 rue de la Rigourdière, 35513
CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240640.
L'autorisation porte sur l'implantation de 12 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00018 - Arrêté n° 20240640 autorisant un système de vidéo protection pour GARAGE
MERCEDES ETOILE PRO à 35513 CESSON SEVIGNE 70
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 09 juillet 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le sécrétaire généralà]
[Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00018 - Arrêté n° 20240640 autorisant un système de vidéo protection pour GARAGE
MERCEDES ETOILE PRO à 35513 CESSON SEVIGNE 71
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-07-09-00019
Arrêté n° 20240643 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ELIOT'S WOMEN
- SARL OUEST ACTIVE à 35170 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00019 - Arrêté n° 20240643 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ELIOT'S WOMEN - SARL OUEST ACTIVE à 35170 BRUZ 72
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240643 du 09 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrété préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur FAUVEL Gilles, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin ELIOT'S WOMEN - SARL OUEST ACTIVE , 6 place du vert buisson, 35170 BRUZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin ELIOT'S WOMEN - SARL OUEST ACTIVE , 6 place du vert
buisson, 35170 BRUZ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240643.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00019 - Arrêté n° 20240643 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
ELIOT'S WOMEN - SARL OUEST ACTIVE à 35170 BRUZ 73
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 09 juillet 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le sefrétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-07-09-00019 - Arrêté n° 20240643 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
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