CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-108
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Eau et
Biodiversité
17-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 n°24EB435 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de
MASSAC (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-21-00011 - Arrêté préfectoral n°24/0110 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la CNAC du 25 avril 2024 extension
SUPER U à ARVERT (2 pages) Page 19
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-05-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 n°24EB435 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière
de remembrement de MASSAC
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portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de MASSAC 3
Direction départementalePREFETDE LA : des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME .LibertéEgalité- Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24EB435Portant renouvellement du Bureau de l'Association Foncière de Remembrement (AFR)de Massac |Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteA afficher en Mairie
Vu I'Ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndiCales de propriétaires ;Vu le Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance ci-dessus visée :Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 du Ministre de I'Intérieur, de 'Outre-Mer et des Collectivitésterritoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1984 portant constitution de l'AFR de Massac ;Vu la demande de l'AFR de Massac, en date du 28 mars 2024 ;Vu la désignation de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 29 mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral 17-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur AlainPRIOL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral 17-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de laDDTM17 ; ARRETEARTICLE 1 : La composition du bureau de l'AFR de Massac est ainsi fixée :1- Le Maire ou un conseiller municipal qu'il aura désigné ;
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portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de MASSAC 4
2- Membres désignés pour 6 ansPar le Conseil MunicipalMonsieur Jean-Marie CALANDREMonsieur Jean-François CHOLLETMonsieur Georges PORCHERON' Par la Chambre d'AgricultureMonsieur Alain DAUNAYMonsieur Gérald BOUCHETMonsieur Thierry AUDOUIN3 - Un délégué du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 2 : Le Bureau élira en son sein, parmi ceux de ses membres prévus au 1° - 2° - 3°, le Président qui estchargé de l'exécution de ses délibérations, le Vice-Président et le Secrétaire.ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de Massac,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans lacommune par voie d'affichage et notifié aux intéressés.
Fait, à La Rochelle, le 29 mai 2024P/le Chef de serviceEau, Biodiversité et Développement DurableLa responsable de l'unité Gestion des impacts sur l'eauESolange GIONTA
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portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de MASSAC 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-21-00011
Arrêté préfectoral n°24/0110 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et Littoral- DE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R. 231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modlfle portant approbation du cahier 'des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; 'l'arrêté prefectorat n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitations'de cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023.donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires-et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de delegatlon de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessmnnelle des coq s bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° ate du 09/08/2023 ; !les résultats de lenquete publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de Ienquete administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0110 du 21/02/2024ARRÊTEArticle premier : POIRIER MICHAEL RAYMOND -n° d'administré : 19873508 , SIREN 38981513500014 ,demeurant 2 RUE DU BOCAGE LES ALLARDS, 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadrede l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer..pn MPE T | 3 SURFACE OU | EXPIRATIO || NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES Î AR NHuître creuseSAUMONARDS ; |SAUMONARDS En conteneur eau profonde | |82100101 SAINT-GEORGES- ; 100 m 11/03/2026D'OLERON (Elevage) | |DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : _< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr, L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 21/02/2024A REGISTRE 2 1 FEV. 2024[3 CADASTRE Pour le Préfet et par délégation,3 PLANS ... Pour le Directeur Départemental(3 CAAM. des Territoires et de la Mer adjoint en charge de/ CONVOCATION «- O3, W2Y l'intérim de la Charente-Maritime,ZE&ÛTÏF%E LE 3 Al 2024 et par subdélégation,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0110 du 21/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporté les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d''autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.'ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même 'si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée. au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54 : ' 'Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe !!! de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période . ;De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis.(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêché maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du |-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; /2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).'ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES | MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d''aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. 'Les redevances payées' d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant étre due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3. —ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entrainant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
L
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.-En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État où du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à larticle 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. |8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas' suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, 'substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9-: IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.l ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 3 0 MAI 2024 _ Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Æ
u N approuve
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireJ
L'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. '
ANNEXE |l(Art. 3 du cahier des charges)Description Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulières: prévus d'amortissementdes
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions. |
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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autorisation d'exploitation de cultures marines 15
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-3-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00011 - Arrêté préfectoral n°24/0110 du 21FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 16
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMEoy Feuille cadastrale n° 8215 3
Direction départementaledes territoireset de la mer
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023 Echelle 1:5000
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-25-00006
Avis favorable de la CNAC du 25 avril 2024 extension
SUPER U à ARVERT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 017 021 22 A0056 déposée le 2 novembre 2022 enmairie d''Arvert ;le recours formé conjointement par les sociétés « COTREM », « MAREE MANUEL BIROT »,« BLU D'AMARE », « GAILLARDON », « LE CHAI ROSE ROUGE BLANC », « TRABLEAU » etpar M. Laurent BROQUEREAU, enregistré le 14 février 2023 sous le numéro P 04662 1722RT01,dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial deCharente-Maritime du 10 janvier 2023, relatif au projet présenté par la société « COOPATLANTIQUE » et portant sur l'extension de 537,60 m° de la surface de vente d'un hypermarchéà l'enseigne « SUPER U » passant de 2 965,40 m" à 3 503 m° de surface de vente et l'extensionde 381 m? de I'emprise au sol par la création de 3 pistes de ravitaillement supplémentaires d'unpoint permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés parvoie télématique, organisé pour l'accès en automobile, portant leur nombre total 6 et l'emprise ausols affectés au retrait des marchandises à 584 m°, à Arvert ;que les surfaces de vente non mentionnées initialement de 313 m* correspondant à la surfacesituée entre les portes d'entrée et la ligne de caisse ainsi que 90 m* de surface du sas ont étéintégrées à la demande du pétitionnaire, suite à l'arrêt du conseil d'Etat du 16 novembre 2022,« SAS POULBRIC », n° 462720 ;l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 17 mai 2023 avecla faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 ducode de commerce ;la nouvelle demande de permis de construire n° PC 017021 24 A0003, déposée le 26 janvier2024 en mairie d'Arvert, dont le volet « aménagement commercial » a également été transmis àcette date à la Commission nationale d'aménagement commercial ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 avril 2024 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 avril 2024 ;Après avoir entendu :Mme Paola FONTANILLES, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate ;Mme Marie-Christine PERAUDEAU, maire d'Arvert, M. Bertrand DEFONTAINE et M. AnthonyVAUDON, représentants la société « COOP ATLANTIQUE » et Me Bernard CAZIN, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 avril 2024 ;
CONSIDERANT que le site d'implantation est localisé 107 avenue de I'Etrade, au sein de la zoned'activités commerciales (ZACom) « Moulin Justice », à 2,6 kilomètres, soit 5 minutes
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 04662 17 22Nen voiture au Nord du centre-ville d'Arvert ; que la desserte en transports en communde cette ZACom, située en zone périurbaine, n'est pas adaptée à la clientèle ; quenéanmoins, le caractère certain de l'installation par la Communauté d'AgglomérationRoyan Atlantique d'une piste cyclable a été démontré ; qu'ainsi, le projet favorise ladesserte du site d'implantation par des modes alternatifs à la voiture ;que la précédente demande prévoyait seulement 14 places de stationnementperméables ; que dans le cadre de la présente demande, 317 places sontperméabilisées, soit 35% du nombre total de places du parc de stationnement ; qu'unséparateur d'hydrocarbures permet de traiter les eaux récoltées depuis la voirie ; queles espaces verts sont augmentés de 142 m? par rapport au dossier initial ; qu'unecuve de récupération des eaux de pluie installée en toiture permet d'arroser les 2 819m* d'espaces verts ; qu'ainsi, grâce à ces aménagements, le taux de perméabilité dufoncier atteint 29% ;que la toiture végétalisée sur 190 m°, est couverte à hauteur de 3,5 % de panneauxphotovoltaïques ; que néanmoins, l'installation de 2 816 m? d'ombrières sur l'aire destationnement complète le recours aux énergies renouvelables ; qu'ainsi, lesaméliorations apportées permettent d'atteindre les objectifs de développementdurable ;
qu''ainsi le projet répond désormais aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce.EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7Vote défavorable : 0Abstention : 0
- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet de la société « COOP ATLANTIQUE » portantsur I'extension de 516,60 m? de la surface de vente d'un hypermarché « SUPERU » passant de 3 076,4 m° à 3 593 m? de surface de vente et sur l'extension de381 m? de I'emprise au sol affectée au retrait des marchandises par la création de3 pistes de ravitaillement supplémentaires d'un point permanent de retrait desmarchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile, portant leur nombre total à 6 etl'emprise au sol totale affectée au retrait des marchandises à 584 m?, à Arvert.
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