PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Novembre 2024
NUMERO SPECIAL N° 101

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL........................................................................................................................ 2
Arrêté modificatif n°2024/206 du 15 novembre 2024 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 et à l'arrêté modificatif n° 2024/98 du
29 mai 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du
secrétariat général commun de la Manche.................................................................................................................................................... 2
Arrêté modificatif n°2024/205 du 15 novembre 2024 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 et à l'arrêté modificatif n° 2024/97 du
29 mai 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la
Manche.......................................................................................................................................................................................................... 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.......................................................................... 3
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 sur le travail dominical............................................................................................................... 3
Arrêté N° 2024-DDETS-DIR-65 du 15 novembre 2024 modificatif portant désignation des membres du comité social d'administration
de la DDETS de la Manche et de sa formation spécialisée........................................................................................................................... 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 3
Arrêté N° 2024 – DDTM - SE – 175 du 12 novembre 2024 approuvant le renouvellement d'agrément n° 50-2015-003 de la société
STGS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif............................................................................... 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE................................................................................................................................. 4
Décision ARS Normandie n°2024-199 du 28 octobre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale au profit de la SA Hôpital Privé de l'Estuaire (760000448), au sein de ses locaux
sis 505 rue Irène Joliot-Curie 76620 Le Havre (760021329)......................................................................................................................... 4
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté modificatif n°2024/206 du 15 novembre 2024 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 et à l'arrêté modificatif n° 2024/98 du 29
mai 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du
secrétariat général commun de la Manche
Art. 1er : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Force Ouvrière
POUTAS Rachel REGNAUT Thierry
LEFEBVRE-GODREUIL Émilie MARIE Ghislaine
BARRE Franck
DUVAL Fabrice
COSTA Coralie
LESEC Isabelle
Art. 2 : Le reste sans changement.
Signé : pour le Préfet, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
Arrêté modificatif n°2024/205 du 15 novembre 2024 à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 et à l'arrêté modificatif n° 2024/97 du 29
mai 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la
Manche
Art. 1 er : Le comité social d'administration de proximité de la préfecture de la Manche est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet de la Manche, président
- le secrétaire général de la préfecture,
- la directrice départementale du secrétariat général commun,
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par
des questions soumises à l'avis du comité.
Art. 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Force Ouvrière
POUTAS Rachel REGNAUT Thierry
LEFEBVRE-GODREUIL Émilie MARIE Ghislaine
LESEC Isabelle
BARRE Franck
DUVAL Fabrice
COSTA Coralie
Art. 3 : Le reste sans changement
Signé : pour le Préfet, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 sur le travail dominical
Considérant que les décisions de dérogation préfectorale au repos dominical obéissent à un régime de silence de deux mois vaut refus.
Considérant que le délai de réception par l'administration, le 8 novembre 2024, pour le dimanche 1er décembre 2024, ne permet pas à
l'administration d'instruire la demande et de procéder aux consultations prévues par l'article L 3132-21 du code du travail.
Considérant que l'arrêté municipal de la ville de CHERBOURG-en-COTENTIN, du 08 décembre 2023, autorise, après consultation des
organisations professionnelles, des organisations syndicales et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre des dérogations au repos des salariés pour les Dimanche 8, 15, 22 décembre 2024 pour les commerces de détail situés sur
son périmètre dérogation dont peut bénéficier l'entreprise DARTY située à CHERBOURG-en-COTENTIN.
Considerant la nécessité de garantir une situation de concurrence équilibrée au sein de la totalité des établissements d'une même branche sur
un même territoire ;
CONSIDÉRANT qu'il n'appartient pas au préfet du département de remettre en cause l'équilibre dans les dérogations au repos dominical
octroyés par les maires du département et en l'espèce, la liste établie par Monsieur le Maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN pour 2024 ;
DÉCIDE
Art. 1 : La société DARTY n'est pas autorisée à faire travailler les salariés de son établissement DARTY situé à la GLACERIE, CHERBOURG-
en-COTENTIN, le dimanche 1er décembre 2024.
Art. 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail.
Signé : pour le Préfet, la responsable de la section centrale travail : Mme Martine SAVARY
Arrêté N° 2024-DDETS-DIR-65 du 15 novembre 2024 modificatif portant désignation des membres du comité social d'administration
de la DDETS de la Manche et de sa formation spécialisée
Art. 1 er : Le comité social d'administration de proximité de la DDETS est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
• M. Christophe LECOMTE, directeur départemental, président
• M. Franck THOMAS, directeur adjoint de la DDETS
• M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint de la DDETS
b) Représentants du personnel :
• 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés
par des questions soumises à l'avis du comité.
Art. 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Véronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD
Céline LAISNEY Perrine BLAY
Andréa SEMAT Charline SAUSSAYE
Au titre de UFSE CGT – Solidaires fonction publique
David CROM Anne-Marie VANIER
Art. 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Véronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD
Céline LAISNEY Perrine BLAY
Andréa SEMAT Charline SAUSSAYE
Au titre de UFSE CGT – Solidaires fonction publique
David CROM Anne-Marie VANIER
Art. 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 19 novembre 2024.
Signé : le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités : M. Christophe LECOMTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté N° 2024 – DDTM - SE – 175 du 12 novembre 2024 approuvant le renouvellement d'agrément n° 50-2015-003 de la société STGS
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Art.1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur TRIBOUILLARD Thierry
Entreprise : société STGS
N° identification SIRET : 352 958 730 0017
Domiciliée : 22 Rue des Grèves - 50300 AVRANCHES
Art.2 : Objet de l'agrément
La société représentée par Monsieur TRIBOUILLARD Thierry est agréée sous le numéro 50-2015-003 pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidange.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1000 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- la station d'épuration du Val-Saint-Père
- la station d'épuration de Montmartin-Sur-Mer
- la station d'épuration de Saint-Hilaire-Du-Harcouët
Art.3 : Elimination des matières de vidanges - Dépotage des matières de vidange
Seules sont acceptées sur les stations d'épuration publiques, les matières de vidange provenant d'installations d'assainissement non
collectif (fosses septiques, fosses toutes eaux, fosses fixes) implantées sur le territoire du département de la Manche.
Les déversements doivent satisfaire les conditions fixées par les conventions établies entre le bénéficiaire de l'agrément, le maître d'ouvrage et
s'il y a lieu l'exploitant de la (des) station(s) d'épuration susvisée(s), notamment pour ce qui concerne la qualité des produits admissibles ( les
matières de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de
traitement) ainsi que les conditions d'accès.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées par lesdites conventions, le bénéficiaire de l'agrément informe le service de
la police de l'eau, du mode d'élimination auquel il aura recours, avant toute opération de dépotage sur des sites autres que les filières de
traitement susvisées.
Art.4 : Le suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima
les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le
responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est
tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange
de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Art.5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s)
d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet une
modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que
le service de la police de l'eau.
Art.6 : Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est
donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Art.7 : Contrôle par l'Administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées
par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être
inopinées.
Art.8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Art.9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié susvisé et actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale
concernant la demande de renouvellement. Le Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 11 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Art.10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral d'agrément n°2015-03 en date du 15 janvier 2015 est abrogé.
Art.11 : Retrait ou suspension de l'agrément
L'agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l'initiative du Préfet dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire, dont l'agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la modification de la
décision de retrait.
Signé : pour le Préfet et par délégation, pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer : le chef du service « Environnement » : M.
Olivier CATTIAUX
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision ARS Normandie n°2024-199 du 28 octobre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale au profit de la SA Hôpital Privé de l'Estuaire (760000448), au sein de ses
locaux sis 505 rue Irène Joliot-Curie 76620 Le Havre (760021329)
Considérant que la SA Hôpital Privé de l'Estuaire sollicite une autorisation pour l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale selon la modalité hémodialyse en unité médicalisée (UDM) ;
Considérant que la demande de la SA Hôpital Privé de l'Estuaire est conforme aux implantations disponibles au Projet régional de santé (PRS)/
Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS) pour la zone d'implantation du Havre ; qu'en effet, s'agissant de l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale selon la modalité hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (UDM) , la zone
d'implantation du Havre prévoit une nouvelle implantation pour un nouvel opérateur à échéance du PRS ;
Considérant que la demande de la SA Hôpital Privé de l'Estuaire entend répondre aux objectifs du PRS suivants :
• Conforter le maillage existant dans une logique de gradation des prises en charge de dialyse ;
• Développer en tant que de besoin la mutualisation des équipes de néphrologie pour répondre aux besoins de l'offre de soins afin de de
rendre plus attractive cette spécialité et d'assurer une offre de proximité ;
• Renforcer la fluidité du parcours et diagnostiquer plus précocement la maladie ;
Considérant que le demandeur dispose d'une autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale selon la modalité hémodialyse en centre lourd; que la future UDM sera équipée de 32 postes ;
Considérant que le bassin du Havre présente une augmentation du nombre de personnes âgées de 75 ans et plus de plus 50 % à l'horizon
2050 ; que la SA Hôpital Privé de l'Estuaire est un opérateur privé connu du bassin de vie de Havre et dispose déjà d'une offre en traitement de
l'insuffisance rénale chronique par voie extrarénale avec une offre de dialyse en centre et en dialyse à domcile ;
Considérant que le déploiement d'une UDM au sein de cet établissement permettra de proposer une nouvelle modalité de prise en charge aux
patients pour une meilleure intégration de leur traitement et la poursuite de leur activité professionnelle ;
Considérant que la SA Hôpital Privé de l'Estuaire envisage le déploiement de cette modalité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
dès la notification de la décision du Directeur général de l'ARS de Normandie ;
Considérant que la demande de la SA Hôpital Privé de l'Estuaire répond aux objectifs qualitatifs inscrits dans le volet imagerie diagnostique du
schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume
d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Art. 1 : La demande présentée par la SA Hôpital Privé de l'Estuaire (760000448) visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement
de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale selon la modalité hémodialyse en unité médicalisée (UDM) au sein de ses locaux
sis 505 rue Irène Joliot-Curie 76620 Le Havre (760021329) est acceptée.
Art. 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de
la présente décision et devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Normandie, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38
du Code de la santé publique.
Art. 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre de
l'activité de soins par le gérant de la structure à l'ARS Normandie.
Art. 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Normandie dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre,
conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Art. 5 : En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra demander le renouvellement de l'autorisation
au plus tard 14 mois avant son échéance.
Art. 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa publication pour les tiers intéressés,
d'un recours hiérarchique devant la Ministre la Santé et de l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou
de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
Signé : le Directeur général : M. François MENGIN LECREULX
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