| Nom | Arrêté 2320 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de La R... |
|---|---|
| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 12 novembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45236/339480/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202320%20fixant%20la%20liste%20des%20mandataires%20judiciaires%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20majeurs%20%28MJPM%29%20et%20des%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9s%20aux%20prestations%20familiales%20%28DPF%29%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf |
| Date de création du PDF | 12 novembre 2024 à 15:28:08 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 06:17:22 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PREFET ! DirectionDE LA REUNION de l'économie, de l'emploi,É"b"_f" du travail et des solidarités'galitéFraternité
saint-Denis, fe '4 2 NOV. 2024
Arrêté n° 2220fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
aux prestations familiales (DPF) de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2011-936 du 1" août 2011fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471- 2, L. 471-3 et L. 474-2 ducode de l'action sociale et des familles;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE sous-préfet en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY enqualité de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, àcompter du 1° octobre 2024 ;
l'arrêté n° 1065 du 19 juin 2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales;
l'arrêté n° 2814 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à la protectiondes majeurs pour l'association Croix-Rouge française ;
l'arrêté n° 2815 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à la protectiondes majeurs et d'un service délégué aux prestations familiales pour I'Union départementale desassociations familiales de La Réunion (UDAF) ;
les arrêtés n° 2812 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à la protectiondes majeurs pour l'association pour la protection et l'accompagnement de la personne (APAP) etn°1835 du 21 juin 2017 portant extension de la capacité dudit service délégué ;
Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
Vu les arrêtés n° 2238 du 16 novembre 2015, n° 882, n° 883 et n° 884 du 24 mai 2018 portantagrément respectivement de Madame Fabienne Nativel, de Madame Stéphanie Leroy, deMonsieur Yves Mayet et de Madame Nadine Desportes en qualité de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département de La Réunion ;
Vu L'arrêté n°2081 du 14 octobre 2024 portant cessation définitive du service délégué à laprotection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de la Croix Marine ;
Vu la déclaration du 1° septembre 2021 portant désignation de préposés d'établissement au sein duservice gérance de tutelles du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion ;
Vu la décision du 17 avril 2023 relative à la rectification de la déclaration de la désignation despréposés d'établissement en tant que service préposés de I'Etablissement de santé mentale deLa Réunion ;
Vu _ l'avis conforme de la Procureure de la République du tribunal judiciaire de Saint-Denis en datedu 30 octobre 2024;
Vu l'avis conforme du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 21octobre 2024;
Sur proposition du directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :L'arrêté préfectoral n° 1065 du 19 juin 2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.
ARTICLE 2 :La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L 471-2 du code de l'actionsociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par lesjuges du contentieux et de la protection pour exercer des mesures de protection au titre de la tutelle,de la curatelle, curatelle renforcée ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde dejustice est ainsi établie pour l'ensemble des tribunaux judiciaires de La Réunion :
I- Personnes morales gestionnaires de service :
- Association pour la protection et I'accompagnement de la personne (APAP)33, rue Augustin Archambaud - 97410 Saint Pierre.
- Délégation départementale de la Croix Rouge Française, service des tutelles, 145, rue AugustinArchambaud CS 10052 - 97851 Saint-Pierre CEDEX.
- Union départementale des associations familiales de La Réunion (UDAF)Patio des Iris - Beauséjour, 25, impasse des Tisanneurs CS 81040 - 97838 Sainte-Marie.
I- Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Fabienne NATIVEL, mandataire judiciaire à la protection des majeurs,23 rue Augustin Archambaud, 14 Résidence Ombellule - 97410 Saint-Pierre.
- Madame Stéphanie LEROY, mandataire judiciaire à la protection des majeurs,28 rue des lianes d'or ZA Trois-Mares - 97430 Le Tampon.
- Madame Nadine DESPORTES, mandataire judiciaire à la protection des majeurs,52, route de Savannah, 97460 Saint-Paul.
- Monsieur Yves MAYET - EIRL Alcantara, mandataire judiciaire à la protection des majeurs,BP 17, 97417 Saint-Denis.
H- Services préposés d'établissement :
- Service gérance des tutelles du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion Site du GroupeHospitalier Sud BP 350 - 97448 St Pierre CEDEX.
- Services préposés de l'Établissement public de santé mentale de La Réunion (EPSMR)42, chemin Grand Pourpier - 97866 Saint-Paul Cedex.
ARTICLE 3 :La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L 471-2 du code de l'actionsociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par lesjuges les juges du contentieux et de la protection pour exercer des Mesures d'accompagnementjudiciaire (MAJ) est ainsi établie pour l'ensemble des tribunaux judiciaires de La Réunion :
I- Personnes morales gestionnaires de service :
- Union départementale des associations familiales de La Réunion (U.D.A.F.)Patio des Iris - Beauséjour, 25, Impasse des Tisanneurs CS 81040 - 97838 Sainte-Marie.- Association pour la protection et l'accompagnement de la personne (APAP)33, rue Augustin Archambaud - 97410 Saint Pierre.
- Délégation Départementale de la Croix Rouge Française, service des tutelles,145, rue Augustin Archambaud CS 10052 - 97851 Saint-Pierre CEDEX
ARTICLE 4 :La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de I'articleL 474-4 du code de I'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF)par les juges des enfants pour exercer des Mesures Judicaires d'Aide à la Gestion du Budget Familial(MJAGBF) est ainsi établie pour l'ensemble des tribunaux judiciaires de La Réunion :
Personne morale gestionnaire de service :
- Union départementale des associations familiales de La Réunion (U.D.A.F.)Patio des Iris - Beauséjour 25, Impasse des Tisanneurs CS 81040 - 97838 Sainte-Marie.
ARTICLE 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés, aux procureurs de La République près lestribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre, aux juges du contentieux et de la protection destribunaux judiciaires de Saint-Denis, Saint-Pierre et tribunaux de proximité Saint-Paul et Saint-Benoît etaux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
ARTICLE 6 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunal administratif deSaint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de La Réunion.
ARTICLE7 :Le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion est chargé del'exécution du présent arrété.
Le Pyéfet par intérim
1
Laurent LEX D