PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
COUR d'APPE—DDARJ/SARDDETSPP—CCRF—DIRECTIONDDTM—SAFEB/UFCB—SAFEB/UGMA—SRISC—SRISC/USRPREFECTURE—DLC/BELPAG—-DLC/BCLIFPREFECTUREPREFECTUREPREFECTURE
IFS
04 AVRIL 2025
L de MONTPELLIER
de la REGION OCCITANIE 31 -DLC- /de 1'ARIEGE / PREFECTURE de l'AUDE /du GERS / PREFECTURE du TARN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 04 AVRIL 2025


SOMMAIRE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
DDARJ/SAR
Décision du 28 mars 2025 portant délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour
l'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
l'établissement des ordres de mission hors outil et la validation
des états de frais de déplacement et de changement de résidence
des magistrats du ressort - Annule et remplace la décision du
16 janvier 2025………………………………………………………………………………………………...1
DDETSPP
CCRF
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2025-38 du 27 février 2025
fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l'année
2025…………………………………………………………………………………………………………………..3
DIRECTION
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2025-055 du 3 avril 2025 de
la directrice départementale de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE
- Mme Carole GAUTHIER
sur le BOP 206
- M. Thierry MATHET, Chef du service vétérinaire
- Mme Bérengère REVOLLAL, Cheffe de service adjointe
- autres agents (mouvements informatiques)
sur le BOP 134
- M. Julien BENOIT-GUILLERME, Chef du service concurrence,
consommation et répression des fraudes
- Mme Camille CHARRAS, adjointe au chef de service
- Mme Catherine BOYER, Responsable qualité du service
- autres agents (mouvements informatiques - Chorus formulaire)
./.
sur les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303 et 304
- Mme Monique VIDAL, Cheffe du service politiques sociales et
emploi
- M. Firoze HAFEJI, Chef de service adjoint
- M. Louis GODARD, Chef d'unité insertion par le logement
- Mme Sarah MEUNIER, adjointe au Chef d'unité insertion sociale
et hébergement
- autres agents (mouvements informatiques - Chorus formulaire)
Mouvements informatiques dans Chorus DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES au titre de VH1 :
- Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
- M. Mathieu ARFEUILLERE
- Mme Carole GAUTHIER
- M. Julien BENOIT-GUILLERME
- Mme Bérengère REVOLLAL
- M. Thierry MATHET
- M. Olivier DEBLONDE
- Mme Monique VIDAL
- M. Firoze HAFEJI
- M. Louis GODARD
- Mme Nathalie GOUBIE
-Mme Catherine DELCLOS…………………………………………………………………………...8
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-053 du 1er avril
2025 portant agrément des barèmes d'indemnisation des dégâts
de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse………………………..13
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-006 du 1er avril
2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de
la station d'épuration intercommunale du Limouxin, et de son
rejet, sur le territoire de la commune de CEPIE, en application de
l'article R. 214-18 du Code de l'environnement………………………………………16
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-223 du 31 mars 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités
« 2024/10-PAPI Aude 2023-2028 – Axe 6.3_b -Gestion des
écoulements-Etude d'aménagement hydraulique-Zone de
rétention sur la Ceize et le Mailhols à VILLEGLY »………………………………….28
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-224 du 31 mars 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités
« 2024/09-P23-SMAC-50-PAPI Aude 2023-2028 – Axe 6.5 -Gestion
des écoulements-Etude de ressuyage et d'aménagement
hydraulique des plaines à enjeux-Etang asséché de Marseillette »………33
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-225 du 31 mars 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités
« 2024/12-P23-SMAC-56-PAPI Aude 2023-2028 – Axe 6.6_b -Gestion
des écoulements-Etude de recherche d'optimisation des champs
d'expansion de crues-Bassin versant de la Bretonne »…………………………...38
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-226 du 31 mars 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités
« 2024/11-P23-SMAC-54-PAPI Aude 2023-2028 – Axe 6.4_a -Gestion
des écoulements-Etude de définition de suppression des points
noirs hydrauliques sur le Grésillou à LASTOURS »…………………………………..43
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-227 du 31 mars 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
pour l'Aménagement Hydraulique du bassin du Fresquel pour la
prévention des inondations des lieux habités « 2024/08-P23-
FRESQUEL-58-PAPI Aude 2023-2028 – Axe 6.10 -Gestion des
écoulements-Etude opérationnelle pour travaux de gestion des
écoulements au droit d'enjeux habités à CASTELNAUDARY sur
Tréboul et Touzet »………………………………………………………………………………………..48
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-021 du 31 mars 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités
« 2025/04-P23-SMAC-12-PAPI Aude 2023-2028 – Axe 7 .9 -Gestion
de protection des ouvrages de protection hydraulique - Travaux
de confortement de la digue d'OLONZAC »…………………………………………….53
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-023 du 31 mars 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités
« 2025/03-P23-SMAC-55-PAPI Aude 2023-2028 – Axe 6.6.-a -Gestion
des écoulements-Etude de recherche de champs d'expansions de
crues sur le bassin versant du Ruchol »………………………………………………………59
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-024 du 31 mars 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2025/01-P23-SMMAR-060 - Equipes
techniques animation 2025 PAPI Aude 3 »………………………………………………..64
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2025-041 du 3 avril 2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9 :
- travaux de carottage de chaussées sur les bretelles de sorties
et d'entrées de l'échangeur N° 38 NARBONNE Sud
du lundi 28 avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 de 20h00 à 06h00…...69
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025 du 31 mars 2025
portant sur la dénomination de SIGEAN en Commune Touristique…..73
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025 du 31 mars 2025
portant sur la dénomination de RENNES-les BAINS en Commune
Touristique……………………………………………………………………………………………………...75
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-48 du 31 mars 2025
portant agrément pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute
A9 :
- Secteur 4 : A9 PR 128+000 au PR 149+900
. Dépannage DELVAUX à MEZE (34)
. Agde assistance auto à BESSAN (34)
. Dépannage DELVAUX à PEZENAS (34)………………………………………….77
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-49 du 31 mars 2025
portant agrément pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les
autoroutes A9 et A61 :
- Secteur 6 : A9 -PR 172.800 au PR 194+400 et A61 - PR 377 .100 au
PR378.202
. ADR VL à BAGES (11)
. SOS Remorquage à NARBONNE (11)
. TRESSOL-CHABRIER à NARBONNE (11)………………………………………..79
./.
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-50 du 31 mars 2025
portant agrément pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute
A9 :
- Secteur 7 : A9 -PR 194+400 au PR 218+730
. Garage PASCUAL Frères à CAVES (11)
. ADR VL à BAGES (11)
. SOS Remorquage à NARBONNE (11)……………………………………………..81
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-52 du 31 mars 2025
portant agrément pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute
A9 :
- Secteur 10 : A9 - PR 271.580 au PR 280.475
. SOS Remorquage VALLESPIR à LES CLUSES (66)
. ADR Perpignan à PERPIGNAN (66)
. SUD dépannage 66 à LE BOULOU (66)…………………………………………..83
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-51 du 2 avril 2025
portant agrément pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute
A9 :
- Secteur 9 : A9 -PR 245.000 au PR 271.580
. SOS Remorquage Perpignan à PERPIGNAN (66)
. ADR Perpignan à PERPIGNAN (66)
. SUD dépannage 66 à LE BOULOU (66)…………………………………………..85
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-021 du 14 mars 2025
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
Mme Virginie ROSSIGNOL, régisseuse titulaire pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et
le produit des consignations de la commune de CASTELNAUDARY……87
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-022 du 14 mars 2025
relatif au barème de l'Indemnité Représentative de Logement des
Instituteurs pour l'année 2024……………………………………………………………………..89
PREFECTURE REGION OCCITANIE HAUTE-GARONNE /
PREFECTURE de l'ARIEGE / PREFECTURE de l'AUDE /
PREFECTURE du GERS / PREFECTURE du TARN
Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 portant adhésion des
communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au Syndicat Mixte pour
l'Accueil des Gens du Voyage dans la région Occitanie (SMAGV) -
Manéo………………………………………………………………………………………………………………..90
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalité .Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 16 janvier 2025Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire poure L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'établissement des ordres de mission hors outil,e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratsdu ressort
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général] du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel
- Monsieur Lionel LAGAN IER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions dechef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1
1
- Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d'Appel de Montpellier;- Madame Aicha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier,- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d' Appel de Montpellier ;- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier- Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe destribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l' Aveyron et des PyrénéesOrientales. 5
Fait à Montpellier, le 28 mars 2025
| _ nrLe Procureur Général ' Le Premier Président
ira~~Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
2
PREFETDE L'AUDE
LiberteLgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-CCRF-2025- 49fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l'année 2025
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation notamment l'article L. 112-1 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3121-1 a L. 3121-12 relatifs a la définition des taxis, a laprofession d'exploitant de taxi et à l'exécution du service, et R. 3121-1 relatif aux équipements spéciauxobligatoires des véhicules ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social notamment son article 88 ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximétres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi ;
Vu l'arrété ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2024-46 fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pourl'année 2024,
Après consultation des organisations professionnelles de l'Aude :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
1/6
3
ARRETE
ARTICLE 1Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L. 3121-1 a 12du code des transports et dont les véhicules comportent les équipements spéciaux cités à l'article R. 3121-1 dece même code :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ",2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi", dont les caractéristiques sont fixées par le ministrechargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ouréservé ;3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnementainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation destationnement ;4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse fa fonction, un appareil horodateur homologué, fixéau véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente,d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.ll est, en outre, muni de :1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client duprix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afinde permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, auprestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du codemonétaire et financier.
ARTICLE 2Les tarifs maximums toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxi sont fixés comme suit dans ledépartement de l'Aude :- la prise en charge : 3,00 €- le tarif horaire (attente ou marche lente) : 27,15 € Pheure,- la valeur de la chute est fixée à 0,10€- les tarifs kilométriques :
Le , Le Caractéristique du Tarif A, B, C, D et lampe LeePériode d'application | transport Le A Tarif kilométriqueextérieure allumée
Jour Retour en charge à la | Astation Blanche 1,11€
Nuits, dimanches et Retour en charge à la B. Po . 8 Orange 1,67€jours fériés station
Jour Retour à vide à la Ccstation Bleue 2,22€
Nuits, dimanches et Retour à vide à la DSMS ET ; Verte 3,33 €jours fériés station
ARTICLE 3Les tarifs B et D doivent étre appliqués de la maniére suivante :- la nuit, en semaine : à partir de 19 h et jusqu'à 8h- les dimanches et jours fériés : de Oh à 24h.
2/5
4
ARTICLE 4Lorsque les conditions climatiques l'exigent et sont effectives (routes enneigées ou verglacées et utilisationd'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dit « pneus hiver »}, un tarif spécial peut être mis enplace.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientéle les conditionsd'application et le tarif pratiqué.Ce tarif correspond au tarif d'une course de nuit selon le type de course concerné.
ARTICLE §Des suppléments peuvent étre perçus dans les seuls cas suivants :1°- un supplément de 4 € pour la prise en charge de bagages est applicable pour chacun des bagages suivants :- pour les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent utilisation d'un équipement extérieur ;- pour les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, parpassager.
2°- un supplément de 4 € pour fa prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaquepassager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
ARTICLE 6En application de l'article 88 de fa loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, l'accèsau taxi est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires dela carte "mobilité inclusion" portant les mentions "invalidité" et "priorité", ou la personne chargée de leur éducationpendant toute leur période de formationLa présence du chien quide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pasentraîner de facturation supplémentaire dans l'accès au taxi et dans le prestation fournie.
ARTICLE 7Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
ARTICLE 8Publicité des prix :En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consornmateursur les prix, les tarifs et conditions générales résultant du présent arrété doivent être affichés de façonparfaitement visible et lisible de toutes les places à l'intérieur du véhicule.Les indications données par le compteur doivent correspondre au tarif fixé par le présent arrêté et être visibles etlisibles dans les mêmes conditions.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle :«Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme susceptible d'être perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 8 € ».
En application de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur surles tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :1°- Les taux horaires et kilornétriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2°- Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3°- Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4°. L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieude départ et le lieu d'arrivée de la course ;5°- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire quel que soit lemontant de la course ;6°- L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation {conformément à l'article 11 du présent arrété)
5
ARTICLE 9Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant, le passager peut payer dans le véhiculepar carte bancaire.
ARTICLE 10En application des dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/ A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix detous les services, toute prestation de service, dès lors qu'elle a été rendue et avant paiement du prix, doit donnerlieu à la délivrance d'une note lorsque le prix est égal ou supérieur à 25€ (TVA comprise).Pour les sommes inférieures à 26€, la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit étre remise au clientsil la demande.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à laclientéle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
En application des dispositions de l'arrété ministériel du 6 novembre 2015, la note est établie en doubleexemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle estfacultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de datede rédaction.
La note est ainsi établie dans les conditions suivantes :1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 7° du Il de l'article R. 3121-1 du code destransports :a) La date de rédaction de la note ;b} Les heures de début et fin de la course |) Le nom ou la dénornination sociale du prestataire ou de sa société ;} Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi:} L'adresse définie à l'article 11 ci-après, à laquelle peut être adressée une réclamation ;f} Le montant de la course minimum ;q) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
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2° Sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détait estprécédé de la mention « supplémenit(s) » ;
3° Ala demande du client, sont soit imprirnés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 11Les adresses postale et électronique auxquelles peuvent être adressées une réclamation sont les suivantes :Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPPCité administrative, Place Gaston Jourdanne 11807 Carcassonne
ddetspp-ccri@aude. gouv.fr
Article 12Les conducteurs de taxi sont tenus d'utiliser leur taximetre à l'occasion de chacune des courses effectuées etde signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
ARTICLE 13La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximétre après adaptation aux tarifs pour l'annèe2025.
AIS
6
ARTICLE 14Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse postale suivante :6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02,Ou par voie électronique sur le site : https:/Avww.citoyens. telerecours.fr
ARTICLE 15La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le sous-préfet de Limoux, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 16l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2024-46 du 19 février 2024 fixant les tarifs de transport des personnesen taxi pour l'année 2024 est abrogé.
Carcassonne, le 27 FEV, 2075
Le Préfet,
NN
Christian POUGET
5/5
7
En Direction DépartementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la Protection des PopulationsLiberté de l'AudeEgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2025-055 portant subdélégation de signature pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
VU l'arrêté préfectoral n'DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-44 du 7 août 2024 donnant délégation designature à Mme COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude pour l'exercice descompétences d'ordonnateur secondaire ;
VU larrété du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;
VU larrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualitéde directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;
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VU la décision préfectorale n°'DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents a laDirection de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude ;
VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant affectation de M. Julien BENOIT-GUILLERME,inspecteur Principal, en qualité de Chef du service CCRF à la Direction départementale dutravail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compterdu 1° septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 portant affectation de Mme Bérengère REVOLLAL,Inspectrice de santé publique vétérinaire, en qualité de cheffe de service adjointe duservice vétérinaire à la Direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude à compter du 1° septembre 2023 ;
VU l'affectation de Mme Patricia GARRIGUES a la Ddetspp de l'Aude en date du 1"octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1° avril 2024 ;
VU larrêté du 14 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GOUBIE auxfonctions de cheffe de service Unité mutations économiques, emplois et compétences àcompter du 1° avril 2024 ;
VU la décision DREETS N°2024-11.01-3 du 1% août 2024 portant affectation des agentsde contrôle de la ddetspp de l'Aude et nomination de M. Olivier DEBLONDEResponsable de l'Unité de contrôle ;
Vu l'arrêté DDETSP-DIR-2025-37 portant subdélégation de signature des compétencesd'ordonnateur secondaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, donne subdélégation à M.Mathieu ARFEUILLÈRE et à Mme Carole GAUTHIER à effet de signer tous les actesrelatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et dépenses desBOP suivants :
N° de programme Intitulé du programme104 Intégration et accès à la nationalité française
134 Développement des entreprises et régulations
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendances
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables
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206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 Immigration et asile304 Inclusion sociale et protection des personnes354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 2:Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, donnesubdélégation partielle aux agents placés sous son autorité, selon les modalitéssuivantes :
- à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Mme Bérengère REVOLLAL,cheffe de service adjointe du service vétérinaire sur le BOP 206.
Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiquessuivants :Thierry MATHET Saisie et validation Chorus formulaireBérengère REVOLLAL Saisie et validation Chorus formulaireMarie-Hélène DURCHON-MAURELLicence RUO Consultation Chorus Coeur,saisie et validation Chorus formulaireCarole GAUTHIER Consultation Chorus Coeur, saisie etvalidation Chorus formulaireMyriam CAYUELA Consultation Chorus Coeur, saisie etvalidation Chorus formulaireDélégation est également donnée à ces agents dans l'application informatiquefinancière de l'État Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel quesoit le montant.
- à M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes, a Mme Camille CHARRAS, adjointe au chef de service et aMme Catherine BOYER, responsable qualité du service, sur le BOP 134,
les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants
Julien BENOIT-GUILLERME Saisie et validation Chorus formulaireCatherine BOYER Saisie et validation Chorus formulaireCamille CHARRAS Saisie et validation Chorus formulaireMarie-Hélène DURCHON-MAURELConsultation Chorus CoeurCarole GAUTHIER Consultation Chorus Coeur, saisie etvalidation Chorus formulaireMyriam CAYUELA Consultation Chorus Coeur, saisie etvalidation Chorus formulaire
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Délégation est également donnée à ces agents dans l'application informatiquefinancière de l'État Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel quesoit le montant.
- a Mme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, a M. FirozeHAFEII, chef de service adjoint du servicepolitiques sociales et emploi, a M. LouisGODARD, chef d'unité insertion par le logement et Mme Sarah MEUNIER, adjointe auchef d'unité insertion sociale et hébergement sur les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303et 304.
Les agents ci-dessous sont habilités a effectuer les mouvements informatiquessuivants :
Firoze HAFEJI Validation Chorus formulaireLouis GODARD Validation Chorus formulaire
Sarah MEUNIER Validation Chorus formulaire
Jean-Pierre RISTOR Consultation Chorus CoeurLicence RUOSaisie Chorus formulaireValérie DAGUET Saisie Chorus formulaireFlorence FOUCHARD Saisie Chorus formulaireMarc ILDEVERT Saisie Chorus formulaire (UO régionaleDREETS)
Patricia GARRIGUES Saisie Chorus formulaireDélégation est également donnée à ces agents dans l'application informatiquefinancière de l'État Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel quesoit le montant.
ARTICLE 3 :
Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques dansChorus DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES au titre de VH1
- Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE- Mathieu ARFEUILLÈRE- Carole GAUTHIER- Julien BENOIT-GUILLERME- Thierry MATHET- Bérengére REVOLLAL- Olivier DEBLONDE- Monique VIDAL- Firoze HAFEJI- Louis GODARD- Nathalie GOUBIE- Catherine DELCLOS
ARTICLE 4:
Sont exclus de cette délégation de signature :
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* les ordres de réquisition du comptable public ;* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre ;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matièred'engagement des dépenses.
ARTICLE 5:La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le ...... ».
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : le présent arrêté rentrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Aude.
ARTICLE 8 :L'arrêté DDETSPP-DIR-2025-37 accordant subdélégation de signature pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire est abrogé.
ARTICLE 9:
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 3 avril 2025
La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités etde la protection d pulations de l'Aude,
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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ExPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2025-05 3portant agrément des barémes d'indemnisation des dégâts de sanglieret de grand gibier soumis à plan de chasseLe Préfet de l'AudeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6 ;Vu l'arrêté préfectoral n7DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégation de si-gnature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'AudeVu les fourchettes nationales établies par la Commission Nationale d'Indernnisation,Vu les barèmes locaux proposés par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, pourles denrées non tarifées à l'échelon national,Considérant les avis recueillis en commission départementale de la chasse et de la faune sauvageen formation « indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles » en date du 14mars 2025,Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE
ARTICLE 1 :La CDCFS valide à la majorité des membres les barèmes d'indemnisation suivants :
Remise en état des prairiesNature Prix moyen (€/ha)sauf mention contraireHerse (2 passages croisés) 96,36Herse à prairie, étaupinoir 73,58Herse rotative ou alternative (seule) 98,57Herse rotative ou alternative + semoir 141,44Broyeur a marteaux a axe horizontal 104,05Rouleau 40,05Charrue 144,98Rotavator 104,04Semoir 73,58Traitement 54 26Semoir à semis direct 84,20
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Ressemis des principales culturesNature Prix moyen (€/ha)Herse rotative ou alternative + semoir 141,44Semoir 73,58Traitement 54,26Semoir à semis direct 84,20Semence certifiée de céréales 121,15Semence certifiée de maïs 216,37Semence certifiée de pois 226,12Semence certifiée de colza 109,23Semences fourragères 186,58
Cultures au cas par casNature Prix €/quantitéPomme de terre zone Adepopas 0,65/kgPomme de terre zone Adepopas bio 0,85/kgPatate douce bio 2,43/kgFéves fraiches bio 3,00/kgPetits pois bio 6,00/kgSalade batavia 0,64/pièceSalade feuille de chêne 0,64/pièceAmandes coques 4,04/kg| Riz variété cascara 51,25/quintal
Frais de récolte mécanique de pommes de terre : 1000€/ha
Cultures viticolesNature de la culture| Prix net vin hors bio enPrix net vin bio en €/hI |€/hl |Vins de table sans indication de cépage 3,67 par degré 4,77 par degré(VSIG) avec indication de cépage 4,75 par degré 6,18 par degréVins de Pays de | rouge et rosé 59,00 77,00"sp blanc 59,00 77,00Vins de Pays rouge et rosé 81,00 105,00('Aude IGP (blanc 102,00 133,00AOC-AOP Cabardès 124,00 161,00AOC-AOP Malepère 124,00 161,00AOC-AOP Corbières 112,00 146,00AOC-AOP Minervois 129,00 168,00AOC-AOP Clape - Quatourze 210,00 273,00AOC-AOP Blanquette de Limoux 115,00 150,00AOC-AOP Crémant de Limoux 135,00 176,00AOC-AOP Fitou 143,00 186,00AOC-AOP Rivesaltes (hl de moat) 140,00 182,00
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'AOC-AOP Muscat de Rivesaltes (hl de moût) | 230,00 299,00AOC-AOP Languedoc | 124,00 161,00
ARTICLE 2 :Les frais de vinification et de récolte sont définis comme suit et après validation de la commissionà la majorité des membres :Les frais de vinification non engagés lors des dégâts sur vigne causés par le grand gibier sont dé-duits de la proposition d'indemnisation :* 21,00 € / hectolitre* 20,00 € / hectolitre vin sans indication géographiqueLes frais de récolte non engagés déduits de la proposition d'indemnisation pour des parcelles dé-truites a 100 %, la Commission décide majoritairement d'appliquer les propositions suivantes :* __ vendanges manuelles = 1435 €/ha* __ vendanges à la machine = 450 €/ha
ARTICLE 3 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce méme délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 4:La directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départemen-tale des chasseurs, le président de la chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Carcassonne, le 1° avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Cheffe d'unité forèt/chasse, biodiversitéff uP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'AudeService Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité
LL <t erehé —,SQeHINEDA
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PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-006 portantrenouvellement de l'autorisation d'exploitation de la station d'épurationintercommunale du Limouxin, et de son rejet, sur le territoire de la commune de Cépie,en application de l'article R. 214-18 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitementdes eaux urbaines résiduaires ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17 ;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 relatifsaux obligations de raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement coliectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/jde DBOS ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluationde l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;VU la note technique ministérielle du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluantsdans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eauxusées et a leur réduction, précisant la liste des micropolluants à considérer pour lacampagne de mesures RSDE de 2022 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur debassin ;VU l'arrêté préfectoral n°2006-11-2643 portant autorisation de construction de la stationd'épuration intercommunale du Limouxin et du rejet correspondant sur le territoire de lacommune de Cépie ;
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VU Parrété préfectoral n°2009-11-126 portant prescriptions complémentaires à l'arrêtépréfectoral n°2006-11-2643 portant autorisation de construction de la station d'épurationintercommunale du Limouxin et du rejet correspondant sur le territoire de la commune deCépie ;VU l'arrêté préfectoral n°2012-019-0008 de prescriptions complémentaires à l'arrêté portantautorisation de construction de la station d'épuration intercommunale du Limouxin et du rejetcorrespondant sur le territoire de la commune de Cépie ;VU Parrété préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0088 portant prescriptions complémentaires àlarrêté préfectoral n°2006-11-2643 portant autorisation de construction de la stationd'épuration intercommunale du Limouxin et du rejet correspondant sur le territoire de lacommune de Cépie ;VU le dossier de demande de renouvellement de lautorisation d'exploiter la stationd'épuration intercommunale du Limouxin, et de son rejet, déposé le 02 juillet 2024 par leSIVOM des Eaux du Limouxin, incluant une demande de travaux pour le raccordement dela commune de Saint-Martin de Villereglan ;VU la consultation du public sur le dossier de renouvellement de Pautorisation d'exploiter lastation d'épuration de Cépie, organisée du 20 décembre 2024 au 11 janvier 2025 inclus surle site internet des services de l'Etat de l'Aude, conformément à l'article L.123-19-1 du Codede l'environnement ;VU l'avis sans remarque du permissionnaire en date du 21 mars 2025 sur le projet d'arrêtépréfectorai qui lui a été soumis conformément au Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiterla station d'épuration intercommunale du Limouxin indique un périmètre de collecte couvrant11 communes depuis 2022 (Ajac, Cournanel, Cépie, La Digne d'Aval, La Digne d'Amont,Limoux, Magrie, Malras, Pauligne, Pieusse), auauel sera raccordé la commune de Saint-Martin de Villereglan à l'issue des travaux ;CONSIDÉRANT que la station d'épuration en place à une capacité maximale de traitementde 28 000 EH, et qu'elle collecte également les rejets de 11 structures disposant deconventions de déversement des eaux usées :CONSIDÉRANT que la procédure d'autosurveillance en place sur les ouvrages du systèmede traitement est conforme à la réglementation, et le diagnostic d'assainissement compiet etle schéma directeur d'assainissement réalisés en 2023 ;CONSIDÉRANT que les éléments apportés par le maître d'ouvrage via son bureau d'étudesdémontrent l'importance des charges hydrauliques dues aux eaux claires parasites sur desréseaux supposes séparatifs ;CONSIDÉRANT qu'en application de la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre2000, le rejet ne doit pas compromettre l'atteinte des objectifs environnementaux fixés pourla masse d'eau FRDR197 « l'Aude de la Sals au Fresquel » ;CONSIDÉRANT que le projet proposé participe à une gestion équilibrée de la ressource eneau, dans le respect des principes proposés par l'article L211-1 du Code del'environnement, conciliant notamment les exigences de la santé, de la salubrité publique etceux de la vie biologique du milieu récepteur avec les contraintes techniques etéconomiques imposées au maître d'ouvrage ;
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ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET DES PRESCRIPTIONSLe SIVOM des Eaux du Limouxin a externalisé la gestion de son service publicd'assainissement collectif à travers un contrat de délégation de service public.À la demande du bénéficiaire, le présent arrêté porte prescriptions pour le renouvellementd'autorisation d'exploitation de la station d'épuration intercommunale du Limouxin et du rejetcorrespondant sur le territoire de la commune de Cépie, conformément aux dispositions del'article R.214-18 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :Rubriques Intitulé Régime2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et} AUTORISATIONinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organique ausens de l'article R. 2224-6 du Code général des collectivitésterritoriales supérieure à 600 kg de DBOS53.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur| DÉCLARATIONd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGESLa station d'épuration intercommunale du Limouxin à Cépie a été mise en service le 01 juin2009.De type « boues activées faible charge », elle est conçue pour traiter une charge nominalede 28 000 Equivalent-Habitants (EH), soit 1 700 kg/j de DBOS.L'agglomération d'assainissement couvre 11 communes (pour une population totale en 2022de 16 680 habitants) : Ajac, Cournanel, La Digne-d'Aval, Limoux, Malras, Pieusse, Cépie, LaDigne-d'Amont, Gaja-et-Villedieu, Magrie, Pauligne.On recense également 11 établissements notables raccordés au réseau d'assainissementcollectif disposant d'une convention de déversement des eaux usées.Le réseau d'assainissement est de type séparatif. Il est composé de 144,7 km de réseaugravitaire (soit 93 %) et 10,6 km de réseau de refoulement (soit 7 %), d'ou un linéaire total de155,3 km de réseau.
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le débit de référence de la stationintercommunale de Cépie correspond au percentile 95 des débits arrivant sur la station.
Le rejet de la station d'épuration s'effectue dans |'Aude (milieu récepteur de type « eaudouce de surface »).
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Le système d'assainissement de Cépie présente plusieurs points de surverses possibles(trop-pleins). Les déversoirs d'orage, dont la surveillance est conforme aux prescriptions del'article 17 de l'arrété ministériel du 21 juillet 2015, sont les suivants :
IDENTIFICATION DE COORDONNÉES SURVEILLANCE CAPACITEL'OUVRAGE (Lambert 93) ORGANIQUEPoste de relevageLa Châlet - Commune de La X = 633 850 Temps de déversementDigne d'Aval Y=6217 259 Estimation du débit rejeté 62,0 kg DBOS/(PR ancienne STEP)Poste de relevage Auriol X=630617 Temps de déversementCommune d'Ajac Y = 6216 665 Estimation du débit rejeté 11,7 kg DBOS/J, X = 638 840 Temps de déversementPoste de relevage de Cépie | 26222900 | Estimation du débit rejeté | 41:0 Kg DBOSA
Ces trop-pleins de poste (PR) ne surversent que dans des cas de dysfonctionnement depompage. Ces points sont suivis au niveau de la télégestion et sont équipés pour réaliserune mesure journalière des débits by-passés vers le milieu naturel. Les trop-pleins de cespostes sont amenés à collecter un flux de DBOS inférieur à 120 kg/j.
Les postes de refoulement des Lavandières et du Chemin des Gaffous sont localisés au seindu périmètre de protection rapprochée (PPR) du puits des Gaffous, qui fait l'objet d'un arrêtéde DUP n°2005-11-0016 du 31 janvier 2005. Au sein du PPR, toutes précautions doiventêtre prises pour s'assurer de la parfaite étanchéité du réseau d'eaux usées. Des contrôlespériodiques sont effectués pour son maintien en parfait état.
Pour cela, le délégataire en charge de l'exploitation des réseaux d'assainissement collectifs'engage sur un programme d'entretien des postes de relèvement du périmètre, avec aminima :— une visite de contrôle trimestrielle, afin de réaliser la relève des index, le nettoyage et lamaintenance de 1° niveau (nettoyage de l'armoire, entretien des équipements de mesure(nettoyage des sondes et poires de niveau), surveillance via la télégestion et maintenancedes équipements à l'aide de gammes de maintenance) ;— un programme préventif d'hydro-curage : 4 fois par an pour le PR chemin de Gaffous et 2fois par an pour le PR Impasse des lavandiers.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX NOUVEAUXRACCORDEMENTS ET AUX ANCIENS OUVRAGESLes nouveaux raccordements se font par le biais d'un réseau de transfert existant ou à créer,pouvant nécessiter une demande de modification de l'arrêté d'autorisation. Ils sontcaractérisés par des charges hydrauliques et polluantes.
Le réseau d'assainissement de la station d'épuration de la commune de Saint-Martin deVillereglan, d'une capacité de 350 EH soit 21 kg DBO5/J pour 52 m"/i, doit être raccordé auréseau d'assainissement de la station de Cépie.Les travaux prévus sur une durée de 4 mois, consistent à : ouverture de tranchée, pose d'unnouveau réseau, raccordement au réseau existant, essaie de pression, remblaiement detranchée et pose de poste de refoulement.
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La charge de la station de Cépie avant et aprés les nouveaux raccordements est lasuivante :
Flux journalier Capacité nominale
Jf) |Capacité totale de la station h 240 ue i domes pluie | 1 700 kg/j DBOS (temps sec)intercommunale de Cépie soit 28 000 EH 2 100 kg/j DBOS (temps pluie)
Charge actuelle de la station reçue, sur la 1959 m°/) 644 kg/j de DBOSbase du flux journalier (données sur les 6 soit 13 060 EHdernières années, 2018-2023) (Moyenne)+ Matières de vidange (estimation annuelle) 500 man+ Produits de curage (estimation annuelle) 45 manCharge actuelle de la commune de 52 my .Saint-Martin de Villereglan soit 350 EH 21 kg de DBOSCharge entrante attendue apresraccordement de la commune de Saint- 2 011 m°/) 665 kg/j de DBOSMartin de Villereglan
Le réseau de refoulement à créer respecte les règles générales suivantes :e tous les postes sont équipés de télésurveillance et clôturés,e tous les postes sont équipés d'une pompe fixe en secours.
Tous les réseaux en refoulement sont équipés d'un système permettant de s'affranchir desinconvénients liés aux dégagements d'hydrogène sulfureux (H2S).
Dispositions applicables aux travaux :* En ce qui concerne la traversée d'un cours d'eau :—Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 30septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;— Les travaux sont réalisés en période de basses eaux. Le profil du cours d'eau ne doit pasêtre modifié et les berges sont rétablies à l'identique. Aucun enrochement n'est possible audroit de la traversée du cours d'eau.* Pour la réception des travaux nécessaires aux nouveaux raccordements :— Les travaux sur les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réceptionprononcée par le maître d'ouvrage. À cet effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à unopérateur qualifié et indépendant de l'entreprise chargée des travaux avant leur mise enservice. Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécutiondes fouilles et de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et ledossier de récolement ;— Le procès-verbal de cette réception et les résultats des essais de réception sont adresséset tenus a disposition par le maître d'ouvrage au service chargé de la police de l'eau et àl'agence de l'eau.
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Dispositions applicables aux anciens ouvrages de traitement apres la mise en servicedu raccordement :Les sites sont immédiatement mis en sécurité, avec notamment la coupure de l'électricité, lavidange des bassins et des lits (les effluents et boues étant dirigés vers un site de traitementagréé) et le maintien des clôtures en état jusqu'à la fin des travaux.Les ouvrages abandonnés sont démolis, qu'ils soient au soi ou enterrés {local technique,bassins, lits de séchage, regards...) Le site est remis en état et planté le cas échéant.Les déchets sont dirigés vers des installations de traitement autorisées en fonction de leurnature.L'enlevement et l'évacuation de la clôture sont réalisés à la fin des travaux de remise en état,après établissement d'un état des lieux en présence des services de police de Peau.La fin des travaux de réhabilitation doit intervenir au maximum dans les 12 mois après leraccordement des effluents à la station d'épuration intercommunale du Limouxin.
ARTICLE 4 - MOYENS D'ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLELe maître d'ouvrage assure une surveillance du réseau de canalisations par tout moyenapproprié {inspection télévisée décennale, enregistrement des débits horaires véhiculés parles principaux émissaires, mesures de pressions.) Pour cela il établit un plan desurveillance pluriannuel de tout le réseau, qu'il tient à la disposition du service en charge dela police de l'eau.Le maître d'ouvrage assure une autosurveillance des déversoirs d'orage et des trop-pleinsde refoulement conformément à l'article 2 du présent arrêté et à l'article 17 de l'arrêté du 21juillet 2015. Les éléments relatifs aux nouveaux réseaux sont intégrés au biland'autosurveillance général de la station.
Article 4.1 — Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptricesLe permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants où à venir enmatière de police de l'eau.Les agents chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoirlibre accès aux instaliations autorisées.
s Emplacement des points de confrôle de fonctionnementLe permissionnaire doit prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des chargeshydrauliques et polluantes.Ainsi, un point de mesure et de prélèvement doit être aménagé en sortie de filière, en amontde la canalisation de reiet des eaux épurées vers le milieu naturel. Ce point doit êtreimplanté dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesuresreprésentatives. Ce point doit être aménagé de manière à être aisément accessible etpermettre des interventions en toute sécurité. En outre, l'accès aux points de mesure ou deprélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.Le permissionnaire doit permettre l'accès en permanence aux dispositifs de mesure et deprélèvement, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements.
* Programme d'autosurveillanceLe permissionnaire doit assurer à ses frais Pautosurveillance de son rejet et de l'impact decelui-ci dans le milieu récepteur conformément au programme ci-après :
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A/ Protocole d'autosurveillanceL'exploitant rédige ou actualise le manuel d'exploitation, qu'il transmet au service de policedes eaux avant la mise en service de l'ouvrage. Celui-ci décrit de manière précise sonorganisation interne, les méthodes d'analyse et d'exploitation, les méthodes de suivi de sesrejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance.Ce manuel d'autosurveillance est tenu régulièrement à jour, notamment lorsqu'unemodification intervient dans le fonctionnement des ouvrages (travaux, changementd'équipement...) et/ou dans le périmètre de collecte (intégration d'une nouvelle collectivité).L'exploitant tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation detraitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment lesdébits entrants, les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.B/ Contrôle du fonctionnement de la stationDans le cadre de l'autosurveillance du fonctionnement de la station, il est réalisé desmesures de débit et des prélèvements aux fins d'analyses d'échantillons sur 24 heures,proportionnellement au débit, sur l'effluent en entrée et en sortie de station selon lapériodicité fixée dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Fréquence des mesures (j/an) ObservationsDébit 365 Sortie de stationMES 24 Entrée et sortie de stationDBOS5 12 Entrée et sortie de stationDCO 24 Entrée et sortie de stationNTK 6 Entrée et sortie de stationNH," 6 Entrée et sortie de stationNO: 6 Entrée et sortie de stationNO: 6 Entrée et sortie de stationProt 6 Entrée et sortie de stationBoues 24 Quantité et matières sèches
Pour assurer la qualité des résultats, et si les échantillons de l'autosurveillance ne sont pashabituellement analysés par un laboratoire agréé, un double échantillonnage est réalisé aumoins une fois par an, l'échantillon étant adressé sans délai à un laboratoire agréé aux finsd'analyses.Le permissionnaire est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'unmois à compter de leur obtention au service chargé de la police des eaux ainsi qu'à l'Agencede l'Eau.
* __ Contrôle du milieu naturelLe rejet de la station d'épuration s'effectue dans l'Aude (milieu récepteur de type « eaudouce de surface »). Un suivi de l'impact sur le milieu est prévu une fois tous les 2 mois, auxmêmes dates que les prélèvements d'autosurveillance, sur les paramètres DBO5, DCO,MES et Pt. Ce suivi est prescrit pour une durée de 2 ans reconductibles par simple courrierdu service chargé de la police des eaux en fonction des résultats obtenus.Les points de contrôle sont les suivants :. 100 m à l'amont du point de rejet,. 100 m à l'aval du point de rejet,. 1500 m environ à l'aval du point de rejet, au niveau du passage de la RD43.
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* Contréle par AdministrationL'administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder a des verificationsinopinées, dans la limite de 2 fois par an. Le cout des analyses pourra être supporté parl'exploitant.
Article 4.2 —- Conformité des résultatsLa conformité des résultats du traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante :* tout rejet d'eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé au servicede la police des eaux, alors que le débit nominal de la station n'est pas dépassé,entraîne la non-conformité ;* le fonctionnement de la station est jugé conforme si les concentrations indiquéesaux annexes de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif (à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5) ne sont pas dépassées, ou si lesrendements fixés sont atteints. Quelques dépassements peuvent être tolérésannuellement, sans toutefois dépasser les concentrations maximales indiquées dansle tableau ci-dessous :Paramètres | Nombre de dépassements Concentrationannuels tolérés maximale (en mg/l)DBO5 2 50DCO 3 250MES 3 85
En cas de non-conformité, le permissionnaire et l'exploitant présentent au service de policedes eaux, les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévus pourremédier a cette situation, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 30 juinde l'année suivant celle où les résultats ont été constatés.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AUX OUVRAGES
Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte et de transfertLe permissionnaire doit prendre toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau decollecte et des ouvrages essentiels afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu naturel enpériode de temps sec.Les canalisations de collecte doivent être convenablement entretenues et faire l'objetd'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Le permissionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Sur ce plan, doivent figurer notammentles secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure.Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.Le permissionnaire transmet annuellement au service de Police de l'Eau une synthèse destravaux réalisés sur les réseaux d'assainissement des communes raccordées et sur leréseau de transfert ainsi qu'un récapitulatif des quantités de sous-produits de curage extraitsdu réseau.
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Conditions techniques imposées au réseau de transfert, à la station d'épuration et àson exploitationLe permissionnaire ou l'exploitant communique les bilans d'autosurveillance des postes derefoulement/relevage autorisés dans le cadre du présent arrêté d'autorisation, conformémentaux dispositions du cahier d'autosurveillance mis en place.La conduite de transfert bordant le périmètre de captage de Cépie, un débit-métre estpositionné en entrée de ce périmètre et un autre en entrée de station. En cas de discordancede mesure de plus de 1% entre les deux valeurs mesurées, une alarme de niveau 4(24H /24H) est transmise à une personne d'astreinte. Une inspection visuelle du tracé de lacanalisation à l'intérieur du périmètre est menée de facon hebdomadaire et le rapport estconsigné dans le registre d'exploitation de la station. Le protocole précis d'intervention a étésoumis à l'hydrogéologue agréé et validé par son rapport du 20 octobre 2008. Ce protocoleest tenu à disposition des services de contrôle et affiché dans les locaux de la station.Les installations étant impiantées en zone inondable, l'ouvrage fait objet d'un plan degestion de crise relatif au risque inondation, transmis au service de Police de l'Eau. Un siterefuge dans l'enceinte de la station est prévu à une côte d'au moins + 60 cm par rapport auniveau de la crue de référence (1891), et les équipements sensibles sont positionnés aumoins 20 cm au-dessus du niveau de la crue de référence.Les pré-traitements et ia préparation des boues sont réalisés au sein d'un bâtiment fermé etdésodorisé.
Normes de rejet de la station d'épurationLe niveau de rejet que doit atteindre l'installation est conforme aux dispositions des annexesde Parrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif.L'effluent traité est considéré conforme s'il respecte la norme de rejet en termes deconcentration. Le rendement est également examiné en cas d'intrusions d'eaux parasitesimportantes.
Conditions techniques imposées à l'ouvrage de rejet des effluents traitésL'ouvrage de rejet dans l'Aude doit être aménagé de manière à réduire au minimum laperturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet,sans faire obstacle à l'écoulement des eaux.Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges,assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.Le point de rejet est situé dans le lit mineur de l'Aude, à laval immédiat du périmètre deprotection du captage de Cépie.La conduite de rejet doit permettre d'évacuer le débit de pointe de la station, quel que sait leniveau d'eau dans l'Aude. En période de hautes eaux, s'il existe une dérive de la mesure dedébit, un facteur correctif devra être calé afin de prendre en compte une valeur réelle dans ledispositif d'autosurveillance.
Dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets etboues résiduairesLe permissionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits,et notamment :
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+ les refus de dégrillage sont stockés en bennes étanches avant d'être évacués enCentre de Stockage des Déchets,* les sables sont égouttés et séchés avant d'être évacués vers une installation agréée,° les boues déshydratées sont envoyées sur une plate forme de compostage dûmentautorisée à les recevoir,° les graisses subissent une dégradation biologique sur le site de la station.
Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieuxaquatiquesDepuis 2002, en application de la Directive Cadre Européenne du 23 octobre 2000 visant arenforcer la protection des milieux aquatiques en réduisant et supprimant progressivementcertaines substances dangereuses (micropolluants) dans les eaux, le bénéficiaire del'autorisation est tenu d'engager une action de surveillance pour lutter contre lesmicropolluants sous la forme de campagnes de mesures sur les rejets de la stationd'épuration des eaux usées. Ainsi, dans la continuité des précédentes campagnes, unnouveau cycle de mesures doit être mené dès 2022 (pour les stations d'épuration collectivesde capacité supérieure à 10 000 équivalents habitants).Les micropolluants sont des substances (résidus de détergents, pesticides, médicaments,cosmétiques, hydrocarbures, métaux...) susceptibles d'induire des effets négatifs sur lesorganismes vivants.
Le bénéficiaire de l'autorisation est donc tenu de mettre en place une surveillance de laprésence de micropolluants dans les eaux rejetées par son installation au milieu naturel,dans les conditions définies ci-dessous :+ Campagnes de mesures :Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder (ou faire procéder), chaque année, à descampagnes de mesures afin d'identifier les micropolluants à enjeu, d'en quantifier lesconcentrations dans les eaux rejetées par la station d'épuration et d'évaluer les éventuellesréductions réalisées entre chaque cycle de mesures, conformément à la note techniqueministérielle du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux bruteset dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction,précisant la liste des micropolluants à considérer pour la campagne de mesures RSDE.Dès lors que des substances sont identifiées en quantité significative, des diagnostics aamont de ces installations doivent être établis. Ces diagnostics ont pour objectif delocaliser les apports de substances dangereuses et de définir des actions possibles deprévention et de réduction des flux émis.* Surveillance régulière :Le bénéficiaire de l'autorisation met en place (ou fait mettre en place) une recherche desmicropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées enaval de la station et rejetées au milieu naturel, dans les conditions définies ci-dessous :— en « entrée de la station », procéder à une série de 6 mesures sur une année complètepermettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants dans leseaux brutes arrivant à la station,- en «sortie de la station », procéder à une série de 6 mesures sur une année complètepermettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants dans leseaux rejetées par la station au milieu naturel.
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+ Résultats :Les résultats des mesures relatives aux micropolluants sont transmis au service chargé de lapolice de l'eau et à l'agence de l'eau dans te cadre de la transmission régulière des donnéesd'autosurveillance.
Entretien des ouvragesLe permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs lesterrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes auxconditions de l'autorisation.Pour tous travaux programmés nécessitant l'arrêt de la station, le permissionnaire prendraavis au moins trois mois à lavance auprès du service chargé de la police de l'eau. Ilproposera les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact du rejet dansle milieu.
ARTICLE 6 — INCIDENTS ET ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application duDécret n°2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code del'environnement, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés aux titres | et Ilde la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, doit êtredéclaré dans les meilleurs délais au service de la police des eaux.En cas de constat de pollution du milieu récepteur par des rejets du systèmed'assainissement de la station intercommunale du Limouxin, le SIVOM des Eaux duLimouxin est passible des sanctions prévues par les articles L.216-6, L.21G-9, L.432-2 etL.432-4 du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par les articles L.216-12 etL.437-23 du même code.Le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage momentanément hors d'usagepour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ouà une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage,de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de sonexploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compteinitialement.
ARTICLE 7 — MODIFICATION DE L'INSTALLATIONToute modification notable apportée aux ouvrages et installations autorisés dans le présentarrêté, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée, avant sa réalisation, àla connaissance du préfet conformément à l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
L'autorisation est accordée au demandeur à titre exclusif, Si, à quelque époque que ce soit,l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifierd'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucuneindemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient a modifier substantiellernent les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
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ARTICLE 8 — DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans.
ARTICLE 9 —- RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONSi le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra dans undélai de 1 an au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du délai d'autorisationfixé a l'article 8 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l'Aude.
ARTICLE 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 — PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de lacommune de Cépie et au SIVOM des Eaux du Limouxin. Un extrait de cette autorisation,énumérant les motifs qui ont fondé la decision ainsi que les principales prescriptionsauxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans la mairie de Cépie et dans leslocaux du SIVOM des Eaux du Limouxin pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture del'Aude pendant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soitpar voie électronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr/ conformément aux articles R.181-50 aR. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dansun délai de deux mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions. L'auteur du recours est tenu, a peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettrerecommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;— par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 13 —- EXECUTIONLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Le Sous-préfet de Limoux, la Directricedépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude et le Président du SIVOM de la stationd'épuration du Limouxin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Q 1 AVR. 2025À Carcassonne, le
Fr,La Directrice Départementaisdeé D pores et de la Mer/ SHMELEMONNIER
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Direction Départementale desE i Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-223 portant attribution d'une subvention de |'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« 2024/10-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.3_b -Gestion des écoulements-Etuded'aménagement hydraulique-Zone de rétention sur la Ceize et le Mailhols à Villegly »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17:VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000016078 — poste 2) du 14 mars 2025 d'un montantde 45 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 17 septembre 2024 ;
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VU le délibération n°2024-31 en date du 15 juillet 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 25 juillet 2024, le dossier ayant été dénosé le 13 août 2024 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 4 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 45 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :« 2024/10-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.3 b -Gestion des écoulements-Etuded'aménagement hydraulique-Zone de rétention sur la Ceize et le Maïholis à Villegly »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans fa fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 imputation budgétaire : l'aide de l Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 90 000 euros HT2.3 Montant et taux de laide : le montant maximal de la subvention est de 45 000 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer Popération. I} doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai}.- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2029.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3:
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- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées)En l'absence de réception de ces documents dans fe délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 8: MODALITES DE PAIEMENT6.1 Le paiement de laide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de FAude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Regional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de laide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- dacomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de Paide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du soide, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans fa limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquitiées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6: SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté,En cas de modification du plan de réalisation ou du plen de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;
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- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- Si un dépassement du délai de cornmencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive :- sile bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.ii devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur fe site httos:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde ia décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9:Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme fa Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 3 À MARS 2025
Le préfet,
Christian POUGET
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Sakis Pea OOAUDE CENTRE
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Protection d'enjeux habités Réf. STYX du dossier :La Ceize et le Mailhols sur la commune de Villegly Programme d'actions :
P23-SMAC-53
La présente demande de subvention porte sur la phase {case cochée]mo Phase 1 Définition du besoin3 X Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité= X Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.L Phase 4 Travaux
ta Celze et le Mailhols
héma : PAPI3 Aude et Berre - FA 6.3.b
Commune de VilleglyDESCRIPTIFObjectif général : Protection des enjeux habités contre les cours d'eau de la Ceize et du Mailhols à Villegty
i Enjeux habités de la commune de Villegly
Début d'opération 4ème trimestre 2024
Début des travaux /PLANNING| Fin d'opération 31/12/2029]
ntant prévisionnel Hors Taxes 90 000 €VA. (20%) 18000 €
Montant T.T.C. 108 000 €
Partenaires Taux* MontantA Europe 0,00 % -€5 50,00 %| 45000 €=2 Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse 0,00 % -€| s Région Occitanle 20,00 %| 18 000 €z Département de l'Aude 10,00 %| 9000€Maître d'ouvrage 20,00 %| 18 000 €* Taux sur le mantant total des prestations, pas sur les assiettes Higibles
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Direction Départementale desE ii Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-224 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« 2024/09-P23-SMAC-50-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.5 -Gestion des écoulements-Etude deressuyage et d'aménagement hydraulique des plaines a enjeux-Etang asséché deMarseillette »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000016078 — poste 2) du 14 mars 2025 d'un montantde 150 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Écologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 17 septembre 2024 ;
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VU la délibération n°2024-55 en date du 16 décembre 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 18 décembre 2024, le dossier ayant été déposé le 13 août 2024 :SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 150 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :« 2024/09-P23-SMAC-50-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.5 -Gestion des écoulements-Etude deressuyage et d'aménagement hydraulique des plaines à enjeux-Etang asséché deMarseillette »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au. présent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 imputation budgétaire : laide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 300 000 euros HT2.3 Montant et taux de Paide : le montant maximal de la subvention est de 150 O00 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9} est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPÉRATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. {| doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de Fopération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2028.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à Particle 3:
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- Une demande de versement de solide de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées)En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE §: MODALITES DE PAIEMENT8.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de FAude6.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de laide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- dacomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de Paide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 96 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquitlées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5,5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6: SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation où du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.4 sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'obliet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation :
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- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes :- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel! d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander Fannulation de l'arrêté,devra dans ce cas, procéder, sil y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LIFIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https //www.citovens telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce mème délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 8 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 3 { MARS 2025
Le préfet,
IChristian POUGET
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FER een Ae NF ESSAUDE CENTRE
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Réf. STYX du dossier: P23-SMAC-50Programme d'actions: PAPI 3
La présente demande de subvention porte sur la phase [case cociée]Phase 1 Définition du besoinPhase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitéPhase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.Phase 4 Travaux
| Ruisseau du Saut, de Canet, du Réal, la Resclause, le Ruchol, la rigole de l'Etang| itay PAPI 3 Aude et Berre - FA 6.515| a [ Etang asséché de Marseillette
| Objectif général : Protection des enjeux habités= Connaissance de l'aléa inondation
Enjeux habités des communes de Aigues Vives, Marseillette, St Frichoux et Puichéric + habitations isolées dans l'Etang deMarseillette
lo Début d'opération 4 ème trimestre 2024=z Début des travaux Î== Fin d'opération 31/12/2029)
Montant prévisionnel Hors Taxes 300 000 €VA. (20%) 60 000 €Montant T.T.C. 360 000€
' Partenaires Taux* Montantë Europe 0,00 % -€a {état 50,00 %| 150 000 €5 Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0,00 % -€à Région Occitanie 15,00 %| 45 009€= [Département de l'Aude 15,00 % 45 000€Maitre d'ouvrage 20,00 %| 60 000 £"Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes Sizibles
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Direction Départementale desE Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-225 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« 2024/12-P23-SMAC-56-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.6 b -Gestion des écoulements-Etudede recherche d'optimisation des champs d'expansion de crues-Bassin versant de laBretonne »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000016078 — poste 2) du 14 mars 2025 d'un montantde 42 500 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 17 septembre 2024 ;
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VU la délibération n°2024-32 en date du 15 juillet 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 15 juillet 2024, le dossier ayant été déposé le 13 août 2024 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1: OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 42 500 euros est attribuée auSyndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :« 2024/12-P23-SMAC-56-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.6 b -Gestion des écoulements-Etudede recherche d'optimisation des champs d'expansion de crues-Bassin versant de laBretonne »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dénense subventionnable est de 85 000 euros HT2.3 Montant et taux de laide : ie montant maximal de la subvention est de 42 500 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementaie des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbés — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex S) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. I doit informer le service responsable cité à larticle 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducite du présentarrêté {sauf autorisation de report limitée a un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de ia décision attributive desubvention est fixée au 31/42/2029.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
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- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées).En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT§.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 Vordonnateur secondaire déléqué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- dune avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de laide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté a 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acompies et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquitiées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede laide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon ie plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans le fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération, A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit étre respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, fe bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 fl sera mis fin a l'aide, et le reversement partie! ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation :
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- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- Si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 :7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.H devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indiment percues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans fe mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site bitos/Awyw.ciloyens.telerecours fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9:Mme la secrétaire générale de la préfecture de fAude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de PAude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 3 | MARS 2025
Le préfet,
Christian POUGET
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AUDE CENTRE Syndicat Mixte Aude Centre
DOSSIER DE DEMANDE DE VENTIONS
Frogramme d'actions: PAPI
anon
Phase 1X Phase 2Phase 3Phase 4
La présente demande de subvention porte sur la phase (case cochée)Définition du besoinEtude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitéAvant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.Travaux
La Bretonne
Programme d'action et de prévention des inondations 2023-2028
Bassin versant de La Bretonne
Développement des champs d'expansions de crues pour protéger la population du risque inondation en ralentissant lepic de crue
Protection d'enjeux habités
Début d'opération nov.-24Début des travauxIn d'opération 31/12/202
Montant prévisionnel Hors Taxes 85 000 €TVA. (20%) 17 000 €Montant TTC, 102 000 €
Partenaires Taux* MontantE Europe 0,00 % -€Het 50,00 % 42 500 €z Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse 0,00 % -€s Région Occitanie 0,00 % -€= Département de l'Aude 30,00 %] 25 500 €[Maître d'ouvrage 20,00 %| 17 000 €* Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes éllgibles
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Direction Départementale desE Xi Territoires et de ia MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-226 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« 2024/11-P23-SMAC-54-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.4 a -Gestion des écoulements-Etudede définition de suppression des points noirs hydrauli ques sur le Grésillou a Lastours »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'État ;VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000016078 — poste 2 du 14 mars 2025) d'un montantde 55 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 17 septembre 2024 ;
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VU la délibération n°2024-30 en date du 15 juillet 2024 prise par le bénéficiaire et reçue a lapréfecture de l'Aude le 15 juillet 2024, le dossier ayant été déposé le 13 août 2024 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1: OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 55 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :« 2024/11-P23-SMAC-54-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.4 a -Gestion des écoulements-Etudede définition de suppression des points noirs hydraulyques sur le Grésillou à Lastours »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de Popération : Le montant de la dépense subventionnable est de 110 000 euros HT2.3 Montant et taux de laide : le montant maximal de la subvention est de 55 000 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès - CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9} est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. doit informer le service responsable cité à Flarticle 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 34/12/2029.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
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- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées).En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela realisation de l'opération.6.2 L'ordonnateur secondaire délégué est ia Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de laide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cetie avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modéle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- dacomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnei de laide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionne! de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes ef du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6: SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre fa clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 H sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;
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- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumui des aides publiques directes ;~ si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à Particle 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans ja présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'articie 4 :7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 ~ 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site httos:/Avwww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 3 4 MARS 2025
Le préfet,
WWChristian POUGET
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AUDE CENTRE
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Protection de berges - Protection d'enjeux hobités Ref. STYX du dossier: P23-SMAC-54Programme d'actions : PAPI3Le Grésillou à LASTOURS Axe & actions: 6.4.a
[a Phase 1 Définition du besoinx Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitéx Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.Phase 4 Travaux
Cour d'eau : Grésillou
É Schéma : PAPI8 "Aude-Berre" (2023-2028)ÆWAILocalisation : Villanière, Lastoursrd]a Objectif général : Etudes de Diagnostic, AVP/P RO, DR concernant le mur-digue du Grésillou à Lastours
Protection du village de Lastours
Protection de voie de communication, réseaux électriques.
Début d'opération Janv.-25Début des travauxFin d'opération 31/12/2029]EU ue
Montant prévisionnel Hors Taxes 110 000 €T.V.A. (20%) 22000€
Montant T.T.C. 132 000 €MONTANT
Partenaires Taux* MontantE £ Europe 0,00 % -€Ë Etat 50,00 %| 55000 €3 Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0,00 %! +€| a Région Occitenle 20,00 36 22 000 €| Zz Département de l'Aude 10,00 %] 11000€Maitre d'ouvrage 20,00 % 22000€Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes éligibles
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Direction Départementale desE E Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-227 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique du bassin du Fresquel pour laprévention des inondations des lieux habités« 2024/08-P23-FRESQUEL-58-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.10 -Gestion des écoulements-Etude opérationnelle pour travaux de gestion des écoulements au droit d'enjeux habités aCastelnaudary sur Tréboul et Touzet »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique:VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000016078 — poste 2) du 14 mars 2025 d'un montantde 50 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 17 septembre 2024 ;
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VU fa délibération n°2024-19 en date du 15 octobre 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 29 octobre 2024, le dossier ayant été déposé le 14 août 2024 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1: OBJETUne aide de PEtat d'un montant de 50 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte pour l'AménagementHydraulique du Fresquel9, Place Carnat11150 VILLEPINTE
pour Fopération suivante :« 2024/08-P23-FRESQUEL-58-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.10 -Gestion des écoulements-Etude opérationnelle pour travaux de gestion des écoulements au droit d'enjeux habités àCastelnaudary sur Tréboul et Touzet »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 100 000 euros HT2.3 Montant et taux de Paide : le montant maximal de la subvention est de 50 000 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbés — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à Particle 3 de cecommencement d'exécution. ?- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation Ge report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant Pexpiration de ce délai}.- La date prévisionnelle d'achèvement de lopération bénéficiant de fa décision attributive desubvention est fixée au 34/42/2029.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité a l'article 3:
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- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées)En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT5,1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie6.4 Calendrier des paiements :Versement,~ d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de Fopération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- dacomptes pouvant atteindre iusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du soide sont effectués sur production par le bénéficiaire de fajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede laide.ARTICLE 6: SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansies annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de dernande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de Popération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 H sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si Pobjet de fa subvention ou laffectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;
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- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu a l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive :- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4:7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûüment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté a auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9:Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 À MARS 2025CARCASSONNE, le
Le préfet,
VWChristian POUGET
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DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSEtude opérationnelle préalable aux travauxEtude déplacement des réseaux Réf. STYX du dassier: n° P23-FRESQUEL-58Treboul - Castelnaudary (11) Programme d'actions : PAPI3Axe & actions: Action 6.10
La présente demande de subvention porte sur la phase {case œchés)Phose 1 Définition du besoinPhase 2 Etude prélirinaire, d'apportunité, de faisabilitéX Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.Phase 4 Travaux
| Cour d'eau: Ttreboul| = [Schéma ; PAPI3| Fa
& Localisation : CastelnaudaryiaObjectif général : Evaluer le cout et les travaux nécessaires au déplacement des réseaux
Habitats aquatiques, fluxbiologique amont-avalransport sédimentaireEvolution ripisylve etmilieux annexes
Début d'opération 3ème trimestre - 2024
Début des travauxFin d'opération 31/12/2029
Montant prévisionnel Hors Taxes 100 000 €TVA. (20%) 20 000 &
Montant TTC. 120 000 €
Partenaires Taux* Montant=
cs |Europe 0% -€Ë x 50 %4 50 000 €(A5 Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% -€="= |Région Occitanie 15 % 15 000 €CA= Département de l'Aude x 1s 15 000 €Maitre d'ouvrage x 20% 20 000 €"Taux sur lemontant total des prestations, pas sur les assiettes éligibles
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Direction Départementale desEE a Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-021 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« 2025/04-P23-SMAC-12-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 7.9 -Gestion de protection des ouvragesde protection hydraulique -Travaux de confortement de la digue d'Olonzac »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 a5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels-majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n°' DDTM34-2024-06-15020 en date du 20 juin 2024 portant prescriptionscomplémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant larégularisation du système d'endiguement de l''Espène à Olonzac de classe C au sens de larubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code del'environnement;VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000016078 — poste 2) du 14 mars 2025 d'un montantde 120 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministére de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
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coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de PAude,VU l'avis favorabie du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desinondations réuni le 16 janvier 2025 ;VU la délibération n°2024-60 en date du 16 décembre 2024 prise par le bénéficiaire et reçue a lapréfecture de l'Aude le 18 décembre 2024, le dossier ayant été déposé le 18 décembre 2024 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1: OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 120 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :« 2025/04-P23-SMAC-12-PAPI Aude 2023-2028 ~ Axe 7.9 -Gestion de protection des ouvragesde protection hydraulique -Travaux de confortement de la dique d'Olonzac »
. Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de lopération, lepian de financement, ie calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 300 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 120 000 euros HTcorrespondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbés — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4: COMMENCEMENT D'EKECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer Flopération. H doit informer le service responsable cité à Particle 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 34/12/2036.
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- Dans un délai de douze mois à compter de fa date prévisionnelle d'achévement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées)En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 Vordonnateur secondaire délégué est ta Directrice Départementale des Territoires ef de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,~ d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de faide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de lopération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modéle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant afteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de laide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solide, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de Paide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solide sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des faciures acquitiées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Conditions du versement du solde :Le versement du solide de la subvention au titre du FPRNM est conditionné au respect desobligations qui suivent en matière d'information préventive par la commune qui bénéficie destravaux à savoir Saint-Hilaire.a) Plan communal de sauvegarde (PCS) à jour et arrêté par le maire conformément à l'articleL.731-3 du code de la sécurité intérieure, et révisé depuis moins de cing ans notamment pour tenircompte des travaux objets de la subvention ;b) Document d'information communal sur les risques majeurs {DICRIM) a jour arrêté par le maire{document qui doit être inclus dans le PCS) conformément à l'article R.125-11 du code del'environnement, consultable en mairie ou sur internet ;c) Communication réalisée concernant les risques majeurs, telle que prévue au deuxième alinéade Particle L.125-2 du code de l'environnement ;d) Affichage réalisé des consignes de sécurité, prévu par Particle R.125-12 du code del'environnement (ces consignes de sécurité devant être incluses dans le document d'informationcommunal sur les risques majeurs) :e} Repères de crues posés ef entretenus conformément aux articles L.563-3 et R.563-12 du codede l'environnement (dont l'inventaire est inclus dans le document d'information communal sur lesrisques majeurs).
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Dans le cas où il serait constaté qu'une commune ne respecte pas les conditions ci-dessus, uncourrier de rappel de leurs obligations leur sera adressé par le préfet, leur demandant de se mettreen conformité sous un délai de six mois. Au-delà de ce délai, le montant restant à solder feraPobjet d'une annulation par décision du préfet pour clôturer la subvention.5.6 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6: SUIVIL'opération sera réalisée selon fe plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulierement le service responsable de l'avancement del'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du pian de réalisation où du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.4 H sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes :- si un dépassement du délai de commencement de opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- site bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelie d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 :7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.ll devra dans ce cas, procéder, s'il y a Heu au reversement des sommes indûüment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site httos:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
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ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires ef de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le a MARS 2025
Le préfet,
Christian POUGET
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AUDE CENTRE Syndicat Mixte Aude Centre
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Programme d'actions: PAPI3Axe & actions: 7.9
Phase i Définition du besoinPhase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitéPhase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.x Phase 4 Travaux
ours d'eau : Espène
Le= éma : PAP{ 3 "Aude Berre" (2023-2028)
| alisation : OlonzacaObjectif général : niveau de protection de l'ouvrage pour lequel il avait été conçu (Q20)Le projet consiste à réaliser les travaux de confortement du système d'endiguement d'Olonzac permettant de rétablir le
Protection du village contres les crues de l'Espène
Début d'opération janv.-25
Début des travaux juin-25)
Fin d'opération 30 décembre 2030
Montant prévisionnel Hors Taxes 300 000 €VA. (20%) 60 000 €Montant T.T.C. 360 000 €ee ee
Partenaires Taux* Montant: Europe -€=e JEtat 40,00 %| 120 000€£ Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse -€à Région Occitanie 20,00 % 60 000 €4 Département de l'Hérault 20,00 %! 60 000 €LM Maître d'ouvrage 20,00 %! 60000£
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Direction Départementale desE = Territoires et de la MerPREFET |DE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-023 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« 2025/03-P23-SMAC-55-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.6-a -Gestion des écoulements-Etudede recherche de champs d'expansions de crues sur le bassin versant du Ruchol »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs:VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'État ;VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000016078 — poste 2) du 14 mars 2025 d'un montantde 12 500 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 16 janvier 2028 ;
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VU la délibération n°2024-59 en date du 16 décembre 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 18 décembre 2024, le dossier ayant été déposé le 18 décembre 2024 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1: OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 12 500 euros est attribuée auSyndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :« 2028/03-P23-SMAC-55-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 6.6-a -Gestion des écoulements-Efudede recherche de champs d'expansions de crues sur le bassin versant du Ruchol »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financiéres (précisant notamment le codt de Popération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans ja fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de ia Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 25 000 euros HT2.3 Montant et taux de Paide: le montant maximal de la subvention est de 12 500 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbés — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4: COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet a la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté {sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2030.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées {factures acquittées).
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En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de laide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 Vordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementaie des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie6.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de fadéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- dacomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans fa limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.ARTICLE 6: SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de Pavancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté,En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de Fopération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.4 fl sera mis fin a l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se sournettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation :- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes :
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- si un dépassement du délai de commencement de lopération, prévu a article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive :- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter dela dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.li devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'enconire du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 -— 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site hittos:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce méme délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9:Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil! des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 3 4 MARS 2025
Le préfet,
Christian POUGET
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AUDE CENTRE Syndicat Mixte Aude Centre
_ DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Etude de recherche d'optimisation deschamps d'expansion sur le bassin versant du Réf. STYX du dossier:RucholEtude Programme d'actions :Laure - Minervois Axe & actions :
P23-SMAC-SS
PAPI 3
FA-6.6-a
La présente demande de subvention porte sur la phase (case crée]Phase 1 Définition du besoinPhase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitePhase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.Phase 4 Travaux
ours d'eau : Le Ruchol
theEm [Schéma : PAPI 3 Aude Berre 2023-2028
a Localisation : laure Minervois
Objectif général : Optimisation des champs d'expansion en vue de réduire les vitesses et les hauteurs d'eau sur le bassin versant
Réduction des vitesses au droit des enjeux habités
Réduction des hauteurs d'eau
Début d'opération mai-25
Début des travaux ÀFin d'opération 31 décembre 2030
Montant prévisionnel Hors Taxes 25 000 €T.V.A. (20%) 5 000 €Montant T.T.C. 30000€
La demande de subventions porte sur des montants
PAN DE FINANCEMENTMaître d'ouvrage
Partenaires Taux* MontantEurope -€Etat 50,00 % 12500 €Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse -€Région Occitanie 0,00 % -€Département de l'Aude 30,00 % 7500€20,00 % 5000€
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Direction Départementale desE E Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-024 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2025/01-P23-SMMAR-060 - Equipes techniques animation 2025 PAPI Aude 3 »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU les autorisations de programme pièce n° 2000008677 — poste 2 du 11 février 2025 d'unmontant de 16 250 euros et pièce n° 2000016078 — poste 2) du 14 mars 2025 d'un montant de48 750 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 16 janvier 2025 ;
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VU la délibération n°2024-57 en date du 17 décembre 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 19 décembre 2024, le dossier ayant été déposé ie 20 décembre 2024 :SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 71: OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 65 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresHôtel du départementÂllée Raymond COURRIERE11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2025/01-P23-SMMAR-060 - Equipes techniques animation 2025 PAPI Aude 3 »
Les caractéristiques de lopération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans fa fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coit de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 130 000 euros HT2.3 Montant et taux de laide : le montant maximal de la subvention est de 65 000 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4: COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à lartice 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté {sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai}.- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2025.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à larticie 3 :
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- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées).En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT§.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5,2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5,3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse, Cette avance peut être portée a 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrété du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de Paide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'i certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede laide.
ARTICLE 6: SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 li sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;
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- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de lopération, prévu à l'article 4 intervient,- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 :7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes inddment perçues dansies plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au & rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site htips /hmww.citoyvens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mots suivant le recours emporte ie rejet dela demande.
ARTICLE 8 :Mme la secrétaire générale de ja préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de ta Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 3 1 MARS 2025
Le préfet,
1Christian POUGET
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DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSANIMATION PAPI 32025 Réf. STYX du dossier: n° P23-SMMAR-060du Bassin Versant Aude, Berre et Rieu Programme d'actions: PAPI3Axe & actions: axe 0.14
La présente demande de subvention porte sur la phase {case coché)Phase 1 Définition du besoinPhase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitéPhase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.Phase 4 Travaux
Cour d'eau : bassin versant de l'Aude. de la Berre et du Rieu
— [schéma: PAP! AUDE 2023-2028=i=4 Localisation : bassin versant del'Aude, de la Berre et du RieuaObjectif général : Mission d'animation, pour l'année 2025, du PAP! 3 sur le bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu 2023-2028
Début d'opération 01/01/2025]Début des travaux 01/01/2025]Ein d'opération 31 décembre 2025
Montant prévisionnel Hors TaxesT.V.A. (20%) -€Montant TTC. plafonné à 130000€ 130 000 €
Partenaires Taux* MontantEurope 0 %| -€Etat - Fonds BARNIER 50 %] 65000 €Agence de l'Éau Rhône-Méditerranée et Corse 0% -€Région Occitanie 0% -€Département de l'Aude 0% -€Etat - Fonds VERT 0% -€Maitre d'ouvrage 50 65 000 €"Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes eligibles
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-041portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
: . sue og a ; e . . ogVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU larrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 en date du 31 mars 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 28 mars 2025,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 26 mars 2025,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 29mars 2025,
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de carottage de chaussées sur lesbretelles d'entrées et de sorties de l'échangeur N°38 Narbonne Sud.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1Pour permettre de réaliser des travaux de carottage de chaussées sur les bretelles de sortieset d'entrées de l'échangeur N°38 Narbonne Sud, Vinci Autoroutes réseau ASF doit mettre enplace des restrictions de circulation.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur la commune de Narbonne.
ARTICLE 3Les travaux de carottage des chaussées sont prévus du lundi 28 avril 2025 au mercredi 30 avril2025 de 20h00 à 06h00:+ Nuit 1 => lundi 28/04/2025 fermeture bretelles d'entrées en direction de Toulouse/Perpignan/Montpellier de 20h00 à O6hO0® Nuit 2 => mardi 29/04/2025 fermeture bretelles de sorties en provenance de Toulouse/Perpi-gnan/Montpellier de 20h00 à 06h0G
Mesures de déviation :Fermeture des bretelles d'entrées de l'échangeur N°38 Narbonne Sud dans les deux sens decirculation :- Les usagers désirant emprunter l'autoroute AS à l'échangeur de Narbonne Sud n°38 pourprendre la direction de Montpellier seront orientés vers l'échangeur de Narbonne Est n°37 ensuivant Pitinéraire S31 balisé.- Les usagers souhaitant se rendre sur PAS en direction de Perpignan suivront Vitinéraire $1pour rejoindre l'échangeur N°39 de Sigean- Les usagers en VE souhaitant se rendre sur l'AG en direction de Toulouse suivront l'itinéraire$24 pour rejoindre l'échangeur N°25 de Lezignan- Les usagers en PL souhaitant se rendre sur l'A6f en direction de Toulouse suivront l'itinéraireS62 pour rejoindre Pachangeur N°24 de Carcassonne Est
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-041
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Fermeture des bretelles de sorties de l'échangeur N°38 Narbonne Sud dans les deux sens decirculation :En provenance de Montpellier, les usagers souhaitant sortir a l'échangeur de Narbonne SudN°38 seront orientés depuis l'échangeur de Narbonne Est N°37 et suivront Vitineraire S30 pourrejoindre les abords de l'échangeur de Narbonne Sud N°38- En provenance de Perpignan, les usagers souhaitant sortir à l'échangeur de Narbonne SudN°38 seront orientés depuis l'échangeur de Sigean N°39 et suivront l'itinéraire S2 du PGT 11pour rejoindre les abords de l'échangeur de Narbonne Sud N°38- Les usagers circulant sur l'AG! dans le sens Toulouse / Narbonne et désirant se rendre aNarbonne Sud N°38 seront orientés depuis Féchangeur de Carcassonne Est pour les PoidsLourds et suivront l'itinéraire S53 et depuis l'échangeur de Lézignan pour les VL et suivrontl'itinéraire S23 pour rejoindre Narbonne Sud.
Si tes conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmesconditions dans un délai maximum dun mois à cornpter de la date d'approbation du présentarrêté.
ARTICLE 4Les usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Perpignan Nord :Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7 mHz.Par voie informatique via le site internet dédié aux chantiers.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24
ARTICLE 5En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :portant réglementation de ia circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêté ettout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à0 Km en cas de chantier d'urgence.
ARTICLE 6La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative a ja signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, Fentreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-041
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ARTICLE 7La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de lentreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 0 3 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de l'Aude e bdélégationLe chef du service sques, ségurité routière etconstructions, Enq idorskiÀ #
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A
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Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-041
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PREFET _ DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE LAUDE Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025- 044 portant sur la dénomination deSIGEAN en Commune Touristique
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National et du Mérite,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L. 133-101, D. 133-20 à D. 133-30 et R. 133-20 etsuivants;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'Arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées, notamment ses articles ler et 2;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2020-046 du 29 avril 2020 portant sur la dénomination deSigean en Commune Touristique ;
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-082 du 03 avril 2024 portant renouvellement du classe-ment de l'office de tourisme intercommunal de la COTE DU MIDI en catégorie |;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 donnant délégation de signature à Mme Marion LAR-REY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
Vu les pièces du dossier;
Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2024 sollicitant la dénomination de com-mune touristique pour la commune de SIGEAN;
Considérant que, la commune de SIGEAN remplit les conditions minimales pour être dénomméeCommune Touristique.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude empêchée ;
ARRÊTE:
ARTICLE T:
À compter de la date du présent arrêté, la commune de SIGEAN, est dénommée Commune Touris-tique, pour une durée de cing ans.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'une contestation devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 3 :
le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude empé-chée et le maire de SIGEAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dontune copie sera notifiée au maire de SIGEAN et adressée à l'agence de développement touristiqueAtout France (79-81 rue de Clichy, 75009 PARIS) et à l'Agence de Développement Touristique del'Aude.
Sgation,£ de la citoyenneté
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PREFET _ DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉDE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025- 045 portant sur la dénomination deRENNES-LES-BAINS en Commune Touristique
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National et du Mérite,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L. 133-101, D. 133-20 à D. 133-30 et R. 133-20 etsuivants;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'Arrêté Interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2020-046 du 25 juin 2020 portant sur la dénomination deRennes-les-Bains en Commune Touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral DLC-BELPAG -11-2024-083 portant renouvellement du classement de l'officedu Tourisme intercommunal du Limouxin en catégorie Il ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 donnant délégation de signature à Mme Marion LAR-REY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
Vu les pièces du dossier;
Vu la délibération du conseil municipal du 06 mars 2025 sollicitant la dénomination de communetouristique pour la commune de Rennes-les-Bains;
Considérant que, la commune de Rennes-les-Bains remplit les conditions minimales pour étre dé-nommée Commune Touristique.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude empéchée ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
À compter de la date du présent arrêté, la commune de Rennes-les-Bains, est dénommée Com-mune Touristique, pour Une durée de cinq ans.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv. fr
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ARTICLE 2 ;
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'une contestation devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 3 :
le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude empé-chée et le maire de Rennes-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Audeet dont Une copie sera notifiée au maire de Rennes-les-Bains et adressée à l'agence de développe-ment touristique Atout France (79-81 rue de Clichy, 75009 PARIS) et à l'Agence de DéveloppementTouristique de l'Aude.
Carcassonne, le 3 1 RARS ste,
Pour le préfet et par delegation,La directrice de la légalité et de la citoyenneté|
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E Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau des élections, des libertés publiqueset des affaires généralesAffaire suivie par : Marion LARREYTéléphone : 04.68.10.27.40Courriel : marion.larrey@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-48portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1% août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds surautoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation dudépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1% octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les demandesd'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
VU le décret rectificatif du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christianen qualité de préfet de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 confiant la suppléance du poste de secrétaire géné-ral de la préfecture de l'Aude à M Rémi RECIO;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 donnant délégation de signature à Mme MarionLARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes rendus de la commission interdéparte-mentale d'agrément des dépanneurs réunie le 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneurs inter-venant pour le dépannage des véhicules légers sur l'autoroute A9 Secteur 4 (District du Languedoccentre de l'Hérault)
Sur proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude empêchée :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhiculeslégers sur autoroute pour une période allant du 08 avril 2025 à OOhOO au 11 avril 2030 à 17h00.
District du Languedoc - Secteur 4: A9 PR 128+000 au PR 149+900
+ Dépannage DELVAUX MEZE, 07 ter avenue du mas de garric, 34140 MEZE ;+ Agde assistance auto, 16 rue du mistral, 34550 BESSAN* Dépannage DELVAUX PEZENAS rue Paul Guery (ZAE les Rodettes), 34120 PEZENAS ;
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnéedans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformémentà la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Hérault, la cheffe de district réseau Vinci Autoroutes du Languedoccentre de l'Hérault, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la répression desfraudes de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 'à Maps 2525Pour le préfet par délégation
Directrice de la légal de la citoyenneté
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
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Ew ' Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉçalitéFraternité
PréfectureBureau des élections, des libertés publiqueset des affaires généralesAffaire suivie par : Marion LARREYTéléphone : 04.68.10.27.40Courriel : marion.larrey@aude.gouv.fr
Arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-49portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 et A671
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n°:2004-374 du.29 avril 2004, modifié, relatif -aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1°' août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds surautoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation dudépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1° octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les demandesd'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
VU le décret rectificatif du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christianen qualité de préfet de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www. aude.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 confiant la suppléance du poste de secrétaire géné-ral de la préfecture de l'Aude à M Rémi RECIO ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 donnant délégation de signature à Mme MarionLARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes rendus de la commission interdéparte-mentale d'agrément des dépanneurs réunie le 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneurs inter-venant pour le dépannage des véhicules légers sur l'autoroute A9 Secteur 6 (District de l'Aude)
Sur proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude empêchée :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhiculeslégers sur autoroute pour une période allant du 08 avril 2025 à 00h00 au 11 avril 2030 à 17h00.
District du Languedoc - Secteur 6 : A9 -PR 172.800 au PR 194+400 et A61 — PR 377100 au PR378.202
* ADRVL, ZA PRAT DE CEST, 11000 BAGES ;* SOS Remorquage, 16 rue Laurent de Lavoisier, 11 000 NARBONNE ;* TRESSOL-CHABRIER, Route de perpignan — ZI croix sud, 11000 NARBONNE.
ARTICLE 2 — La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnéedans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformémentà la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de L'Aude, le commandant du groupementde gendarmerie de L'aude, la cheffe de district réseau Vinci Autoroutes du Languedoc centre deL'Aude, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes de larégion Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 3 ? BARS 1025
Pour le préfet par délégationMario F
Directrice della légalité êt de la citoyenneté
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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E 3 Direction de la légalitéPREFET et de la citoyennetéDE LAUDELibertéÆgalitéFraternité
PréfectureBureau des élections, des libertés publiqueset des affaires généralesAffaire suivie par : Marion LARREYTéléphone : 04.68.10.27.40Courriel : marion.larrey@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-50portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1% août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;
vu l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds surautoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation dudépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1% octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les demandesd'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
VU le décret rectificatif du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christianen qualité de préfet de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
81
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 confiant la suppléance du poste de secrétaire géné-ral de la préfecture de l'Aude à M Rémi RECIO ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 donnant délégation de signature à Mme MarionLARREY, directrice de la légalité et. de la citoyenneté ;
VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes rendus de la commission interdéparte-mentale d'agrément des dépanneurs réunie le 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneurs inter-venant pour le dépannage des véhicules légers sur l'autoroute A9 Secteur 7 (District de l'Aude)
Sur proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude empêchée :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhiculeslégers sur autoroute pour une période allant du 08 avril 2025 à 00h00 au 11 avril 2030 à 17h00.
District du Languedoc - Secteur 7 : A9 -PR 194+400 au PR 218+730
* Garage pascual Frères, Les Quatre chemins - rue des champs longs 11510, CAVES ;* ADRVL, ZA PRAT DE CEST, 11000 BAGES ;* SOS Remorquage, 16 rue Laurent de Lavoisier, 11 000 NARBONNE ;
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnéedans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformémentà la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de L'Aude, le commandant du groupementde gendarmerie de l'Aude, la cheffe de district réseau Vinci Autoroutes du Languedoc centre del'Hérault, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes dela région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 3 Ÿ MARS 249$
Pour le préfet par délégationMarion L
la citoyennetéDirectrice de |
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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E = Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgaliréFraternité
PréfectureBureau des élections, des libertés publiqueset des affaires généralesAffaire suivie par : Marion LARREYTéléphone : 04.68.10.27.40Courriel : marion.larrey@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-52portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routiére ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1% août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrété du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds surautoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation dudépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1% octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre Un avis sur les demandesd'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
VU le décret rectificatif du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christianen qualité de préfet de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv. fr
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VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 confiant la suppléance du poste de secrétaire géné-ral de la préfecture de l'Aude à M Rémi RECIO ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-609 donnant délégation de signature à Mme MarionLARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes rendus de la commission interdéparte-mentale d'agrément des dépanneurs réunie le 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneurs inter-venant pour le dépannage des véhicules légers sur l'autoroute AQ Secteur 10 (District Pyrénées-Orientales)
Sur proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude empéchée :
ARRÊTrm
ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dénanneurs de véhiculeslégers sur autoroute pour une période allant du C8 avril 2025 à COhOO au 11 avril 2030 à 17h00.
District du Languedoc - Secteur 10: A9-PR 271.580 au PR 280.475
* SOS Remorquage Vallespir, Route du Mas Taulere 66480 Les Cluses* ADR Perpignan, Route de Canohes, 66 000 PERPIGNAN* SUD dépannage 66, 17 avenue Louis Joseph Gay Lussac, 66 160 LE BOULOU
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnéedans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformémentà la circulaire du 25 avrit 2013.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le commandant du grou-pement de gendarmerie des Pyrénées-Crientales, la cheffe de district réseau Vinci Autoroutes duLanguedoc centre de l'Hérault, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la ré-pression des fraudes de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'applica-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 f MARS £92
Pour le préfet par délégationMaripr + RREY
Directrice ide la égaHté\èt de la citoyenneté
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX Q2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr2
84
E = Direction de la légalitéPREFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau des élections, des libertés publiqueset des affaires généralesAffaire suivie par : Marion LARREYTéléphone : 04.6810.2740Courriel : marion.larrey@aude.gouv.fr
Arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-51portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1% août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2008 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds surautoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation dudépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1% octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les demandesd'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret rectificatif du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christianen qualité de préfet de l'Aude ; |
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 confiant la suppléance du poste de secrétaire géné-ral de fa préfecture de l'Aude à M Rémi RECIO ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 donnant délégation de signature à Mme MarionLARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes rendus de la commission interdéparte-mentale d'agrément des dépanneurs réunie le 19 mars 2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneurs inter-venant pour le dépannage des véhicules légers sur l'autoroute AS Secteur 9 (District des Pyrénées-Orientales}
Sur proposition du sous-préfet chargé de la suppiéance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude empéchée :
ARRÊTE:
légers sur autoroute pour une période allant du 08 avril 2025 à 00h00 au 11 avril 2036 à 17h00.
District du Languedoc - Secteur 9: A9-PR 245.000 au PR 271.580
* SOS remorquage Perpignan, 18 rue du Lieutenant GOURBAULT, 66 000 PERPIGNAN* ADR Perpignan, Route de Canohes, 66 000 PERPIGNAN* SUD dépannage 66, 17 avenue Louis joseph Gay Lussac, 66 160 LE BOULOU
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnéedans le présent arrêté a l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformémentà la circulaire du 25 avril 2073.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le commandant du grou-pement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, la cheffe de district réseau Vinci Autoroutes duLanguedoc centre de l'Hérault, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la ré-pression des fraudes de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'applica-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le PURS
Directricé
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire abjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
9an
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EN Direction de la légalitéPREFET et de la citoyennetéDE LAUDELibentiEgatiteFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-021 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Madame Virginie ROSSIGNOL, régisseuse titulaire pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignationsde la commune de CASTELNAUDARY
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-121 en date du 9 septembre 2021 instituant la créationde la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la policede la circulation et le produit des consignations,
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2023-026 en date du 6 mars 2023 nommant Madame Virgi-nie ROSSIGNOL, régisseuse titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de lapolice de la circulation et le produit des consignations de la commune de Castelnaudary,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
87
VU le courrier en date du 22 octobre 2024 de la commune de Castelnaudary sollicitant la sup-pression de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires dela police de la circulation et le produit des consignations,
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 6 mars 2025,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée auprèsde la commune de Castelnaudary est supprimée.
ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-121 en date du 9 septembre 2021 instituant la création dela régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations est abrogé.
ARTICLE 3:Madame Virginie ROSSIGNOL est radiée de la qualité de régisseuse ainsi que Monsieur DavidBOUSQUET, régisseur suppléant, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la po-lice de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités terri-toriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur lacommune de Castelnaudary.
ARTICLE 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de |'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le iq & MARS 5
Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
cie ROESCH
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E Direction de la légalitéPREFET et de la citoyennetéDE LAUDELibertéEgatitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45Courriel : valerie.andreone@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-022 relatif au barème del'indemnité Représentative de Logement des Instituteurspour l'année 2024
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les lois des 30 octobre 1986 et 19 juillet 1989,
VU le décret n° 83-367 du 02 mai 1983 relatif à l'indemnité représentative de logement due auxinstituteurs,
VU la note d'information n° 24-016919-D du 6 décembre 2024 relative à la répartition de la"Dotation Spéciale pour le logement des instituteurs" pour l'exercice 2024, à la fixation dumontant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs et à la détermination du mon-tant départemental de l'indemnité représentative de logement,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du 7 mars 2025,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Le montant de l'Indemnité Représentative de Logement due aux instituteurs non logés du dé-partement de l'Aude pour l'année 2024 est fixé comme suit :> 234,00 € par mois (avec majoration pour charge de famille)> 18720 € par mois (sans majoration)
ARTICLE 2:Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Régional des Finances Pu-bliques et M. le Directeur Académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le {4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communesCastelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragaisau syndicat mixte pour l'accuell des gens du voyage dans la région Occitanie{SMAGV) - Manéo.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Ariège,
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5711-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics decoopération intercommunale, ainsi que les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;
Vu farrété préfectoral du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étude pourl'accueil des nomades dans l'agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité a prendre la dénominationde syndicat mixte SMAGV 31 ~ Manéo modifié :
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat précité à prendre ladénomination de syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV)Manéo modifié ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Castelnaudary Lauragais Audois a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ainsi que letransfert des compétences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage et accomagnement social des gens du voyage ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locaies1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr
90
Vu la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes de la Lomagne Gersoise a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ainsi que le transfertdes compétences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes des gens duvoyage et accomagnement social des gens du voyage ;
Vu fa délibération du 14 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Terres du Lauragais a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ;
Vu la délibération n°2024-05-01 du 25 septembre 2024, par laquelle le comité syndical du SMAGVManéo a approuvé les demandes d'adhésions et de transfert de compétences précités ;
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cesadhésions et la modification statutaire en découlant ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCTapplicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 8711-1 du CGCT, les organesdélibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)membres disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comitésyndical pour se prononcer sur ces adhésions et cette modification statutaire, et qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision de ces EPCI-FP est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 duCGCT sont réunies :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, del'Aude, du Gers et du Tarn;
Arrétent :
Art.1%: La communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois est autorisée à adhérer ausyndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie ~ Manéo et à lui transférerles compétences optionnelles gestion et fonctionnement en matière d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4);
Art. 2. : La communauté de communes de la Lomagne Gersoise est autorisée à adhérer au syndicatmixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie ~ Manéo et à fui transférer lescompétences optionnelles gestion et fonctionnement en matière d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) ;
Art. 3.: La communauté de communes Terres du Lauragais est autorisée à adhérer au syndicat mixtepour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie - Manéo ;
Art. 4.: Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.
91
Art. 5.: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude, duGers et du Tam et le président du SMAGV - Manéo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics concernés etdont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude,du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
Le préfet de la Haute-Garonne,
Bérbars pet
Le préfet de l'Ariège, Le préfet de l'Aude,Cr ieaS i is la Prefecture
Le préfet du Gers, Le préfet du Tarn,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
MSébastien SIMOES
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SOMMAIRE
Chapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE... ennnenn 2
ARTICLE ter: Constitution et dénomination du Syndicat MixteARTICLE 2 : Objet et compétences.ARTICLE 3 : Siège.ARTICLE 4 : Durée.
Chapitre 1H ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 6 : Comité Syndical......ARTICLE 6 : Attribution du Comité SyndicaARTICLE 7: Bureau Syridical......ARTICLE 8 : Attribution du Bureau.ARTICLE 9 : Comités Consultatifs TerritoriauxARTICLE 10 : Règlement intérieur
Chapitre IH. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11: Comptabilité du Syndicat MixteARTICLE 12: Budget du Syndicat MixteARTICLE 13: Contribution des groupements membres.
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires... a
ANNEXE N°4: LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DECOMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DESNOUVEAUX STATUTS
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accuell des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page À sur 8
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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1%: Constitution et dénomination du Syndicat Mixte
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du LivreVI, Titre 1%, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCi) suivants :
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communesd'Aureville, Auzevilie-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziége, Belberaud. Belbéze-de-Lauragais,Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyrne, Donneville, Escaiquens, Espanés,Fourquevaux, Goyrans, issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilies, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat,Pouze, Ramonville Saini-Agne, Rebigue, Varennes, Vigille-Toulouse, Vigoutet-Auzil,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour ie territoire regroupantles communes de Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins,Labarihe sur Léze, Labastidette, Lamasquére, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret. Pins Justaret,Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnéres, Saiguéde, Saint Lys,Saint-Clar-de-Riviére, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant lescommunes de Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve-lés-Bouloc, Villaudric.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le teritoire de l'anciennecommunauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas,Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere. Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory,Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une oart, pour leterritoire de la communauté de communes du Saint Gaudincis (communes d'Aspret-Sarrat,Estancarbon, Labarthe-inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-inard, Régades, Rieucaze, Saint-[gnan, Saint-Marcet. Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere} et d'autre part, enrepresentation substitution de ja cormmune de Saint Gaudens,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, enreprésentation substitution de fa commune d'Auterive,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de lacommune de Carbonne,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de lacommune de Grenade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND OUEST TOULOUSAIN d'une part, en représentationsubstitutions de 3 communes : La Salvelat Saini Gilles, Leguevin et Plaisance du Touch, et d'autrepart, pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain (laSave au Touch) regroupant les autres communes de Fontenilies, Lasserre-Pradère, Lévignac,Mérenvielle et Sainte-Livrade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution dela commune de Montberon,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI, d'une part enreprésentation substitution de la commune de Revel, et d'autre part pour fa lotalité du territoire de JaCommunauté de Communes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d'Arfons,Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunes,Les Cammazes, Lernpaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourilles-Hautes, Montgey, Nogaret,Pallevilie, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Juila, Soréze,Vaudreuille, Vaux.
Statuts du Syndicat Mixte pour VAccuell des Gans du Voyage dans la Adgion Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page Zsurs
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LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoireregroupant ies communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Savés. Clermont-Savés, Endoufielle,Frégouville, Lias, L'lsle-Jourdain, Monferran-Savés, Marestaing, Pujaudran, Razengues. Ségoufielle
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES pour le territcireregroupant les communes de Arvigna, Benagues. Bézac, Borinac, Brie, Canté, Escosse, Espias,Gaudiés, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, Lesissards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiés, Madiére, Mazères, Montaut, Parniers, Saint-Amadou,Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga. Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saverdun, Trérnouiet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes deBessiéres, Bondigoux, Buzet-sur-Tam, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur- Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tam.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoireregroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajacla-Relenque,Fendeille, Gourviellle, Issel, La Louvière-Lauragais, La Pomaréde, Labastide d'Anjou, Labécéde-Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville,Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-SurL'hers, Peyrefitte-Sur-Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanès, Saint Papoul, SaintPaulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souithanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-en-Lauragais,Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour fe territoire regroupant lescommunes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Gastéra-Lectourois, Castet-Arrouy,Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbréde, Goutz, Lagarde-Fimarcon,Lalanne, Lamothe-Goas. La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux. Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis,Plieux, Pouy-Roquelaure, Prechac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU LAURAGAIS pour le territoire regroupant lescommunes de Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville,Bourg-Saint-Bemard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde.Francarville, Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais,Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville,Prunet, Renneville, Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygreleuille Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre<le-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, , Saussens, Ségreville Seyre, Tarabe!, Toutens. Trébons-sur-la-Grasse, Vallégue, Vallesville, Vendine, Vielllevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la RégionOccitanie » (SMAGY) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE 2 : Objet et compétences
Fort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en œuvred'actions en faveur de l'accueil, de (habitat et de l'amétioration des conditions de vie des gens du
voyage.
Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application desdispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1! dispose decompétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnellesque les membres peuvent ou non lui transférer.
i} Habilitations statutalres :
Le Syndicat Mixte est habilité à :
- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM où tout autre
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organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à [a réalisation, al'aménagement et à la gestion d'habitats adaptés en lien avec l'objet social du Syndicat.
-_ Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit desgroupements de collectivités extérieurs à son périmétre, soit d'autres tiers, sous réserve que cesprestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des régles de lacommande publique et du droit à la concurrence.
- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vieéconomique, sociale et citoyenne des gens du voyage.
I} Compétences
1-Compétences obligatoires
Le Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de sonpérimètre d'intervention tel que défini à l'article 1.
1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matièrede droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et deprévention.Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté desgens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre lesvoyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avecrappel des régles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations surleurs droits.
2 Compétences optionnelles
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :
2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :- 2.1.1.4 Création et Aménagement,- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.2 En matiére d'aires de grand passage des gens du voyage :- 2.1.2.1 Création et Aménagement- 2.1.2.2 Gestion et FonctionnementLe cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.3 En matiére de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage- 2.1.3.1 Création et Aménagement,- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant 4 permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droitcommun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accés à l'éducation, la santé, le travail, laculture et aux conditions de vie décentes.
2.2 Modalités de transfert de l'une ou plusieurs des compétences optionnelles :
Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieuaprés délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononcesur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération.
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Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupementmembre intéressé, au premier janvier de année suivant celle a laquelle la délibération de l'organedélibérant concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.
Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditionsvisées à l'article L. 5211-17 du CGCT.
Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage amettre à fa disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette mêmecompétence, et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Généraldes Callectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise 4 disposition sont préciséesdans un procès-verbai de transfert établi entre le groupement qui transfère la comgétence et leSyndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles :
La reprise de l'une ou l'autre des compétences cptionnelles, initialement transférées au SyndicatMixte par un des groupements membres, a lieu, aprés délibération du groupement membre intéresséadressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3mois à compter de la réception de la délibération.
La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupementmembre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organedélibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire
Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément auxdispositions de l'article L 5211-25-19 du Code Général des Collectivités Territoriales 3 savoir que :
- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les grauperments membreslors du transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, demême que le solde de la dette afférente 4 ces biens.
- Les biens meubies où immeubles acquis Gu réalisés postérieurement au transfert de compétences,de mème que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement quireprend une compétence et le Syndicat.
- Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantesentre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.
- Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leuréchéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de Farticle L 5211-25-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par lebiais d'un avenant a la convention initiale.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750Escalquens.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siége du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes membres dudit Syndicat.
ARTICLE 4 : Durée
Ce Syndicat est institué pour une durée itimitée
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT BU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndicat constitué de Délègués élus par les groupementsadhérents.
La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de larecrésentativité des groupements membres.Ainsi, Chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativitésuivants :
a) Critère retatif à la population totale :
| Nombre d'habitants Nombre de délégués|De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléantDe 25 601 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléantsDe 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléantsPlus de 150 006 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
bj Critère relatif aux compétences optionnelles :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionneiles visé au 2.1 auquelle groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage.2.1.2 - En matiére d'aire de grand passage des gens du voyage,2.1.3 - En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage,2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyage
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 6 : Attribution du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au mains une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Les séances du Conseil Syndical sont publiques.
assure notamment :7 L'élection du Président et des membres du bureau,> Le vote du budget et les participations des adhérents,+ L'approbation du compte administratif,-Les décisions concernant ladhésion et le retrait des membres,+ L'approbation du régiement intérieur et des modifications statutaires.
i} décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT.
ARTICLE 7 : Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante :+ Un Président> Des Vice-Présidents dans le respect des dispasitions de l'article L.5211-10 du CGCT- Et éventuellement un ou plusieurs autres membres
Le nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
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ARTICLE 8: Attribution du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu ducomité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions ducomité syndical
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.
ARTICLES : Commissions Territoriales
Sont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 etL. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises auComité Syndical, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier lesactions à engager dans les limites géographiques qui les concernentLeur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaquegroupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et uneCommission Territoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à unedes compétences optionnelles.Chaque Cornmission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupementsmembres situés à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que debesoin, des personnalités qualifièesLes Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si lePrésident de droit est absent cu empêché.
ARTICLE 40: Réglement intérieur
Un réglement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau,des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et réglements.
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte
La comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les régles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur fe Trésorier de Toulouse Municipale.
ARTICLE 12: Budget du Syndicat Mixte
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesà l'exercice des compétences correspondant a son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent 4 celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du SyndicatLes recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 6212-19 du CGCT,notamment :» Les contnbutions des membres adhérents au Syndicat,o Les subventions obtenues,o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte.o Le produit des emprunts,Le produit des dons et legs.© Les revenus des biens meubles ou immeubles du SyndicatEt d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres
La contribution des groupements associées aux dépenses du Syndicat est obligatcire pour lesditsgroupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.
Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leurbudget, la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par leSyndicat selon les modalités qui suivent :
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« La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que leSyndicat exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la populationINSEE authentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat enreprésentation-substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de fapooulation INSEE authentifiée desdites communes.
Cette contribution, relative aux compétences obligatoires. sera opérée par un appel de fonds annuel.
e La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétencesoptionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée
- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pourles gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrainsfamiliaux) la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de lacomptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations auxamortissements}, réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des aides financièresobtenues.
Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structuresd'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage,terrains familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de lacomptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts},réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de piace et fluides) etdes allocations de logements temporaires perçus par le Syndicat.
Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appel de fondstrimestriel à terme échu.
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires
Le Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modificationsaux présents statuts dans les formes et selon ies procédures prévues aux articles L.5211-17 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
2 MAR 2% Le préfet de la Haute-Garonne,Poe ce2 LS Teae)
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Pour le préfet et par déleyauun,Le secrétaire général
——
Whe —Sébastien SIMOESStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accuell des Gens du Voyage dans Ja Région Occltanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 8 sur 8
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EPC) MEMBRES DUSYHDICAT MIXTE
COMPETENCES OPTIONNELLES TRANSFEREES
2.4.4 En matière d'aires d'accueil | 21.2 En maüère d'| permanentes des gens dupassage des gens du voyage : 243 Enfarniilaux :de grand snatièrede terrains2.14
2121CréationAménagement,
21.12Gestion atFenctlonnementet atAménagement,
21.22Gestion etFonctionnement
2134CréationAménagement,
21.32Gestion aFonctionnement
Accompagnementsociat des gens du voyage :
Communaulé d'Agglomérationdu SICOVAL
Communaulé d'Agglomération2 Le Muretain Aggio »
Communaulé de Communesdu Fronionnais
Communauté de CommunesCagre Garonne Salat
Communaulé de CommunesCoeur el Calesux duCommngss
Communauté de Communesdu Bassin Aulerivain HaulGaronnais
Communaule de Communesdu Volvesire
Communauté de Communesdes Hauts Tolosana
Communeuté de Communesdu Grand Ouest Toulousain
Communaulé de Communesdes Coleaux Ballavue,
Communauté de CommunesAux Sources du Canal du Midi
Communawia da Communesde la Gascogne Toutousants
[Communauté de Communesdes Portes Adëge Pyrénées
Communauté de Communesde VaïAiga
Communauté de CommunesCastemeudary leuregalsAudoisCommunauté de Communesde ls Lomagne Garsoise
Communauté de CommunesTerres Lauragars
rie . con ke préfet de la Hauue-Garonne.
Le préfet du Tam
Slatuls du Syndical Miate pour l'Acouell des Gans du Voyni
gel ROESCH
Maud
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Snake =
dans là Région Occitan MANEO 25 septembre 2124
Sébastien SIMOES
CAT TAJ
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