PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-128
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-06-03-00024 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département
à ses
collaborateurs - décision complémentaire (2 pages) Page 3
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-03-00024
Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le
département
à ses collaborateurs - décision complémentaire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00024 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
dans le département
à ses collaborateurs - décision complémentaire3
PRÉFET
DE LA GIRONDE _ Agence
Liberté nationale = Anah
Egalité de l'habitat
Fraternité
Décision de subdélégation de signature
du
délégué adjoint de l'Agence dans le département
à.
ses collaborateurs
Décision complémentaire n° 2024/05/22-003
M. Renaud LAHEURTE,
Délégué adjoint de l'Agence dans le département
en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de
l'habitation et de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3, :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du
code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE :
Vu la décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département à ses collaborateurs
n°2024/05/22-001 du 23 mai 2024.
DÉCIDE :
Article 1 :
La décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département à ses collaborateurs
n°2024/05/22-001 du 23 mai 2024 est complétée selon les dispositions de la présente décision.
Article 2 :
Les dispositions dé l'article 2 de la décision n°2024/05/22-001 du 23 mai 2024 sont compétées par :
Délégation est donnée à :
© Emilie FEUILLERAT
Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Chargée de mission « Rénovation de l'habitat »
aux fins de signer :
1 ) Pour l'ensemble du département : |
+ __ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
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subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROR)), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux. termes . des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application
de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du Département de la Gironde couverts par une convention
signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1,-L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour
les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
La présente décision complémentaire prend effet le jour de sa signature
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la Mer de la Gironde -
+ _à Mme la directrice générale de l'Anah
aux intéressé(e)s.
Article 5:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 0 3 JUIN 2024
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, délégué Adjoint de
l'Agence dans le département
it
Renaud LAHEURTE
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