Direction régionale de l'environnement,PRÉFET .DU JURA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure Arrêté n° AP-2025-10-DREAL
Société THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION(Station AVIA EXPRESS)
Commune d'Arbois
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-services soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 6janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis le 6 janvier 2025 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que le point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dispose :« D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés auxrisques et au moins protégée comme suit :
- d'un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et desecours dans le cas des installations sans surveillance) ; [...] » ;
Considérant que le point 410.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dispose :« Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent lesprescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé [...] » ;

Considérant que le point 61.2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dispose :« L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en servicedu système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une foistous les six mois, pour les installations ne disposant pas d'un système de régulation électronique enboucle fermée et tous les trois ans pour les installations disposant d'un système de régulationélectronique en boucle fermée, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant,conformément aux dispositions de l'annexe Ill « du présent arrêté jusqu'au [date de publication duprésent arrêté au Journal officiel] inclus puis à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 àcompter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel] ». Les résultatsde ces mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme decontrôles périodiques pendant un délai d'au moins six ans. » ;
Considérant que lors de la visite du 6 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :
* point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé : la borne d'appel à latélésurveillance (système d'alarme incendie) n'a pas fonctionné ;*__ point 410.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé : non présentation dusuivi régulier des points bas des tuyauteries permettant de recueillir les écoulements de produiten cas de fuite ;* point 61.2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé : absence de contrôle dusystème de récupération de vapeurs sur site par Un organisme compétent et indépendant dansles trois ans après mise en service.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION (station AVIA EXPRESS) de respecter les prescriptions des points 4.2, 410.2 et 61.2.6 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1 : Mise en demeure
La société THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION (station AVIA EXPRESS) exploitant une station-servicesur le territoire de la commune de Arbois, 11 route de Besançon, est mise en demeure de respecter :
e dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé en transmettant lejustificatif de fonctionnement du système d'alarme incendie (borne d'appel à latélésurveillance) ; |e dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 410.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé en transmettant lejustificatif de suivi régulier des points bas des tuyauteries permettant de recueillir lesécoulements de produit en cas de fuite ; |¢ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 61.2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé en transmettant lejustificatif de contrôle du système de récupération de vapeurs.

Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. |Le présent arrêté est notifié à la société THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION (station AVIA EXPRESS).
Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Arbois, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur estadressée.
JAN, 2025