HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-307
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00007 - portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (2
pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00007
portant restriction provisoire de certains usages
de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00007 - portant restriction provisoire de certains usages de
l'eau dans le département des Hautes-Alpes 3
ER Ne Direction départementale des Territoires _
— É Service eau environnement forêt |PREFET |DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le Qi OCT. 224
ARRETE PREFECTORAL N°
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes —
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 22151;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et a
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; _
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai
2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de
l'article R 214-1 du code de l'environnement ; -
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhéne-
Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le
programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté'n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de la
sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002. (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-
00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,
en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en
eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvéze provençale ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de.
pénurie signé le 26 juin 2024; |
'Direction départementale dés territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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VU- l'arrêté préfectoral n°26-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 portant restriction provisoire de.
certains usages de l'eau dans le département de la Drôme :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau sur le département des Hautes-Alpes ;
_— CONSIDERANT-que-le-bassin-versant de l'AEygues fait-'objet-d'une-gestion-interdépartementale;il- est
exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance amont - partie 05 fait l'objet d'une
gestion interdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Méouge est un bassin interdépartemental qui nécessite une
coordination avec la Drôme ;
CONSIDERANT que les précipitations du mois.de septembre, en cours, sont excédentaires de plus de
30 % dans le sud du département ;
CONSIDERANT que l'indice d'humidité des sols est remonté au-dessus des normales en septembre ;
CONSIDERANT que les températures sont proches, ou sous, les normales de septembre ;
CONSIDERANT que les débits de la Méouge remontent au-dessus du seuil de VIGILANCE lors des
épisodes pluvieux ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques permettent d'envisager une poursuite de
l'amélioration de la situation ;
CONSIDERANT que le niveau des ressources en eau disponibles sur le département ne nécessite plus la
mise en œuvre de restrictions des usages de l'eau ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1; Abrogation
L'arrêté préfectoral n°05-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau sur le département des Hautes-Alpes est abrogé. —
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les
Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du
service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la
préfecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie : https://vigieau.gouv.fr/
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Le préfet,
—___ —Dominique BUFOUR
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00
~ gouv.f
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