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DE POLICE ) k
Liberté \\\ /
S a2 s N
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
Vu la demande en date du 29 mars 2024 formée par la direction de l'ordre
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistre
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéror
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
prévention d''actes de terrorisme
sur l'ensemble du territoire national
CABINET DU PREFET






Arrêté n ° 2024 -00414
caméras installées sur des aéronefs le 1er avril 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8
et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;


Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
des aéronefs pouvant être simult anément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;
police administrati ve ;
public et de la circulation
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
piloté
rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
lundi 1er avril 2024 ;
-5 du co de de la sécurité
ment et à la
aux fins
lieux particulièrement exposés ainsi que la sécurité des rassemblements et l a
;
Considérant que se tiendra le lundi 1er avril 2024 à Paris une manifestation
« pour le logement
contre les expulsions locatives »
de ce rassemblement, de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et
; que cette manifestation intervient dans un contexte
marqué par la menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
;
d'une visio - ; - - qu'il
n'existe pas de dispositif
de la direction de l'ordre public et de la
sécurité des rassemblements, des personnes et des biens et la prévention d'actes de
de l'autorisation demandée n'apparait pas disproportionnée
poursuivies en tant qu'elle coincide avec la durée de la
que le recours à la captation, l'enregistrement et la
ion de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le lundi 1
la prévention d'actes de terrorisme
s'applique
22h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
— L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation2
2024 -00414 Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer
n en grand angle
;
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en
vol simultanément en vue de capter, d'enregist rer et de transmettre des images ; que
les zones survolées sont strictement limitées aux zones où
terrorisme ;
au re
manifestation déclarée ;
Considérant enfin
trans
;
qu
outre la publication du pr ésent arr êté au recueil des actes admini stratifs du
département de Paris , cet arrêté
la pré
; que ces moyens
d
information sont adapt és pour porter une information claire et transparente du
public ;

Sur proposit
;



ARRETE :

Article 1er

er avril 2024 au titre
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des b iens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3
La présente autorisation
au périmètre géograp hique figurant sur
le plan annexé au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le lundi 1er avril 2024 de 13h 30 à


Article 5

recueil des actes adminis tratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le
site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure
.
— La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public e
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent3
2024 -00414
Article 7

t de la
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Parise et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ( https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris , le 29 mars 2024



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n4
2024 -00414
° 2024 -00414 du 29 mars 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à comp ter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HI ERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





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