PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-04-004
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-03-31-00007 - Arrêté n° 2025-03-31-004 portant
subdélégation de signature (14 pages) Page 3
39-2025-03-31-00008 - Arrêté n° 2025-03-31-005 portant
subdélégation pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses
(6 pages) Page 18
39-2025-03-31-00009 - Arrêté n° 2025-03-31-006 portant
subdélégation de signature pour la gestion globale du fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (2 pages) Page 25
39-2025-03-31-00010 - Arrêté n° 2025-03-31-007poratnt
subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés
préfectoraux (2 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-31-00007
Arrêté n° 2025-03-31-004 portant subdélégation
de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00007 - Arrêté n° 2025-03-31-004 portant subdélégation de signature 3
| | Directionsr départementaleLihat des territoiresÉgalitéFrateruité
Arrêté n° 2025-03-31-004portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires du Jura,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la directiondépartementale des territoires du Jura ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 de M, Pierre-Edovard COLLIEX, Préfet du Jura du 31 mars 2025 portantdélégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTEArticle ler : Subdélégation est donnée à M, Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoiresà l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes suivants :1- ADMINISTRATION GENERALEà) personnelLes actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité dudirecteur départemental des territoires :* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;la signature des conventions ;l'octroi des congés annuels ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;les avis portant sur des demandes de mobilités ;les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, ycompris les indemnités d'astreintes ;* les avis sur les promotions et les avancements ;* l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;* l'octroi des autorisations d'absence ; 1/14
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* les sanctions disciplinaires du premier groupe ;+ l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;* les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui auxcollectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Plerre-Francois GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forêt, à M, Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat età M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI à l'effet de signer, dans le cadre de leurs fonctions de chef de service,les autorisations de remisage.
b) responsabilité civileAlb? : règlements amiables des dommages,Alb2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation.Subdélégation de signature est donnée à Mme Chloé GUILLEMINOT, cheffe du bureau des affairesjuridiques.
€) actions devant les tribunauxAlct: Avis techniques sur demande du Procureur de la République.Subdélégation de signature est donnée à Mme Chloé GUILLEMINOT, cheffe du bureau des affairesjuridiques, à l'effet de signer ces actes.
d) contrôle de légalité des documents d'urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...) :Subdélégation de signature est donnée à Mme Chloé GUILLEMINOT, cheffe du bureau des affairesjuridiques, à l'effet de signer les courriers demandant de compléter l'acte transmis de façon à per-mettre l'exercice du contrôle de légalité,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé GUILLEMINOT, subdélégation de signature estdonnée à Mme Véronique PERNET, chargée d'affaires juridiques,
2 ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUESa) gestion et conservation du domaine public routierA2al : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrainsdevenus inutiles - Code général des propriétés des personnes publiques ;A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à [a DIR-Est ;A233 : Convention d'occupation précaire.Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière àl'effet de signer l'ensemble de ces décisions
b) exploitation des routesA2b1 : régiementation de la circulation : délivrance des autorisations spéciales de circulation sur auto-route pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police oude gendarmerie et services de lutte contre l'incendie ;A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés àpartir de 22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ; 2n4
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A2b3 : dérogation a l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses lesdimanches et jours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h;A2b4 : interdiction ou réglementation de fa circulation sur le réseau routier concédé ;A2bS : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêtlocal non transféré à fa DIR-Est ;A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situationsd'intempéries ;A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux) ;A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.Subdélégation de signature est donnée à M, Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière àl'effet de signer l'ensemble de ces décisions.La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre depermanence de la DDT : Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en ac-cessibilité et urbanisme, M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités enaccessibilité et urbanisme, M, Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat,Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat, M. Mehdi SAUSSIEL ALAOUI, chef du service économie agricole, Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service écono-mie agricole, M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, M.Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt, M. Sylvain LAUX, chefdu bureau qualité de l'eau et M, Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques pour les décisionssuivantes :A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routièreA2c1: actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes prépara-toires des agréments et autorisations, courriers divers, ..) à l'exclusion des procédures de retrait ou de sus-pension ;A2c2 : actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécuri-té routière ;A2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ;A2cS$ : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) ;A2c6 : actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public del'éducation routière et du permis de conduire ;A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » ;A2c8 : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien SAILLE, délégué de l'éducation routière 3 l'effetde signer l'ensemble de ces décisions.d) remontées mécaniquesA2d1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers etles plans d'évacuation des remontées mécaniques ;A2d2 : avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitationdes appareils de remontées mécaniques.3 - PARTICIPATION DU PUBLICA3a1:* note de présentation du projet et ses objectifs ;* modalités de [a participation du public ;* note de synthèse des observations du public. 3714
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Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui auxcollectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forêt, à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, àM. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urba-nisme, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt et àMme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de cesdécisions.
4- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALA4at : actes d'administration du domaine public fluvial ;A4a2 : autorisations d'occupation temporaire ;A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;A4a4 : arrêté d'autorisation de mouillages et de mise à l'eau ;A4a5 : conservation du domaine public fluvial.Subdélégation de signature est donnée à M, Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forêt, 3 l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-sions suivantes :A4al à A4a5En cas d'absence ou d'empêchement de M, Pierre-François GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :Adal' A4asEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àM. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4a5.
5 - POLICE DE LA NAVIGATIONASal : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le pland'eau, contrêle, à l'exception des spectacles pyrotechniques ;A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures ;
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décisionASal.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Francois GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer la décision ASal.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àM. Christophe BURGNIARD 3 l'effet de signer la décision ASal.
6 - POLICE DE L'EAUA631 : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux ;A632 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;A633 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 duCode de l'environnement (police de l'eau),A6a4 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretienrégulier des cours d'eau, ana
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A6a5 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficiellesou souterrainesA6a6 : Autorisation environnementale :accusé de réception du dépôt du dossier ;demande de compléments ou de régularisation ;décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique ;courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique ;demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), ycompris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'undroit (R214-53, R214-18-1)* Arrété de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale* Arrété de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementaleA6a7 Déclaration :* Demande de complémentsRécépissé de déclarationDemande de précisions postérieure au récépisséDemande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptionsArrêté d'opposition à déclarationAccord sur déclarationArrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration(R214-39), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéfi-ciant déjà d'un droitArrêté de transfert du bénéfice d'une déclarationA628 Déclaration d'intérêt général :+ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique+ Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté* Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisationenvironnementale ou une déclarationA6a9 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectifA6310 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :A6al à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M, Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :A6al à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àMme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :A6al à A6a9
Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau àl'effet de signer les décisions suivantes :A6al,A6a6 à A6a9.
sna
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Z-PÊCHEA7al : autorisation de pêches extraordinaires,A7a2:* agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et tré-soriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de sesobligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;A733 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ;A7a4 : Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;A7a5 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;A7a6 ; propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;A7a? : Licences individuelles de pêche amateurA738 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires,scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, {a reproduc-tion, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-Francois GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service lesdécisions suivantes :A7a1 à A7a3,A7aS,A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,A7a7 et A7a8.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Francois GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :A7al à A7a3,A7aS,A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,A7a7 et A7aB.En cas d'absence ou d'empéchement de M, Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àMme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale etA7a7.Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau àl'effet de signer les décisions suivantes :A7a1, A7a2, A7a3 et A7a8.
8 - FORETS - PASTORALISMEA8a1 : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci; réglemen-tation de l'incinération des végétaux ;A832 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement ;A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées depropriétaires ;A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux ;A&aS : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne ;A&a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contrela prédation mise en œuvre dans Je cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme ; 6/14
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A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux groupementspastoraux ;A838 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN) ;A&a9 : tous les actes relatifs au régime forestier ;A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières ;A8a7? : tous les actes relatifs à la santé des forêts ;A8a172 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes ;A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne dans le Jura :information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles,Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, en-vironnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisionssuivantes ;A8al à AB2313.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-François GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint av chef de service et à M. Xavier BLANCHOT, chef du bureaubiodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :ABal à A8a13.
9 - CHASSEA9a1 : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de Ja mise en vente, de l'achat, du transporten vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans lesdépartements où il n'est pas classé nuisible ;A933 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une périodede 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inonda-tions, gel prolongé ;A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles» ;A9a5 : Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux modalités de la chasse ;A9a6 : plans de chasse :* arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels ;* arrété préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuel-lement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse.A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et aufonctionnement des A.C.C.A. et ALC.A:* contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution desmissions de service public auxquelles elle participe ;* tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur leslieutenants de louveterie à l'exception des décisions de nomination ;A9a9 : agrément des piégeurs ;A9a10 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer descomptages et captures d'animaux ;A9aî1 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse av vol ;A9a12 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à desfins scientifiques ou de repeuplement ;A9a13 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations deprélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée ;A9a14 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseurest autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné ;A3a15 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est auto-risée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité ;A9a16 : tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial :+ décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage ;* décision fixant la liste des droits de chasse mis en location ; 7fi4
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* établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location etles clauses et conditions particuliéres ;* notification d'attribution des droits de chasse ;* permission de chasse ;
Subdélégation de signature est donnée à M, Pierre-Francois GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service lesdécisions suivantes :A9a1 à A9a16 à l'exception de l'acte A9 a5 et de l'arrêté fixant le nombre minimum et le nombremaximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chassevisé au A9a6 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Francois GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M, Xavier BLANCHOT, chef du bureaubiodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :A9aî à A9a16 à l'exception de l'acte A9 a5 et de l'arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maxi-mum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse visé auA9a6 .
10 - ENVIRONNEMENTAT0s1 : Police de l'environnement : tous actes relatifs à la police de l'environnement conformément auxarticles L171-6 à 12 du code de l'environnement ;A10a2 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses ;A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 duCode de l'environnement, Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés ;A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causéspar les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup » ;Al0a5 : autorisations de destruction du grand cormoran ;A1036 : autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R.411-20 du Code de l'environnement ;A10a7 ; tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordéesdans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 ;A1088 : site Natura 2000: décision suite au dépôt des évaluations Natura 2000 dans le cadre du «régimepropre » (liste 2 départementale) ;A10a9 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre ;A10a10 : tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissementdes eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision dedérogation ;A10311 : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur lesrisques naturels et technologiques ;Al0a12 : dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantesinvasives ;A10a13 : dérogation à l'interdiction de brôlage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois,forêts et terrains assimilés ;A10414 : autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1° octobre au 14février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forêt.à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-sions suivantes :Al0al excepté [a transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénaleA1032 à A10a14,
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-François GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :AT0Oa1 excepté [a transmission de Ja fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénaleA1022 à A10a14.En cas d'absence ov d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àM. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 àA10a9, à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau, à l'effet de signer la décision A10a10 et àM, Xavier BRIZET-JACQUARD, référent qualité/police de l'environnement - Animateur MISEN, à l'effetde signer les décisions A10a12 à A10314,
T= CONSTRUCTION/ LOGEMENTl-a/ LogementAlla? : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS - PLAI - agréments PLS) à laPALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accessionsociale à la propriété ;AT1a2 : décisions relatives au conventionnement ;AT1a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ;AT1a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ;A1135 : dérogation aux plafonds de ressources HLM ;AT1a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction;ATla7 : autorisation de financement direct (modalités de {a participation des employeurs à l'effort deconstruction) ;A1138 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départe-mentale de conciliation ;AT1a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux de-mandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation.Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance,prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions Allal à A11a9 dans le cadre de ses fonctions dechef de service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnéeà Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à M. Alexandre CLAMENS, chef dubureau habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes :AT1a1 à ATIa9.
11-b/ Commissions d'accessibilitéAT1b1: Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissionsd'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement deces commissions.ATIb2: Actes liés à la procédure d'instruction des demandes de prorogation ou de modificationd'agendas d'accessibilité programmée à l'exception des décisions elles-mêmes.AT1b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou actelié à la procédure d'instruction.Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux col-lectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef deservice, les décisions suivantes :Al1b1 à AT1b3
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don-née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur-banisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :AND à AT1b3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélé-gation de signature est donnée à Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité, à l'effetde signer les décisions suivantes :AT1b1 à A11b3En l'absence ou d'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX, de M. Nicolas LOYANT et deMme Marie-Claire CATROUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Karine CHAPITAUX,adjointe à la cheffe du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :ATb1 à AT1b3
12 = AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS12-1; AMENAGEMENT FONCIERa) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005exclusivement)Ai2al : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunaled'aménagement foncier ;Al2a2 : arrêtés de prise de possession provisoire ;Al2a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;A1224 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier ;A1235 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncièresA12b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées àl'occasion des opérations d'aménagement foncierSubdélégation de signature est donnée à M. Plerre-Francois GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :A12a1 à A12a5 et Al2b1.En cas d'absence ou d'empêchement de M, Pierre-François GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :A12a1 à A12a5 et A12b1.
Subdélégation de signature est également donnée à Mme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureaueau, à l'effet de signer la décision suivante:A12b1,
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c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :A12€1 Instruction des projets de création de ZAC.
12 - 2 : URBANISME DE PLANIFICATIONd) Urbanisme de planificationA12d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf :* arrétés de délimitation des périmètres de ScoT ;arrêtés d'approbation des cartes communales ;arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des docu-ments d'urbanisme.
12 - 3 : DROIT DES SOLSe) déclaration préalableA12e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque leministre de fa culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;mies lettre indiquant au pétitionnaire :la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa de-mande ;* fa modification du délai de droit commun, suite a des consultations ov prolongation de ce délai,dans le cas de dossiers incomplets ;Al2e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclarationpréalable ;A12e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produitles pièces demandées (cf. AT1d2) ;Al2eS : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2) ;A12e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couvertepar un document d'urbanisme (article L422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelie ou d'abrogationd'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un docu-ment d'urbanisme antérieur (article L422-6)f) permis de construire, d'aménager ou de démolirA12f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de laculture fait usage de son pouvoir d'évocation ;Al2f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :* fa liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa de-mande ;* la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai,dans le cas de dossiers incomplets ;Al2f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle dedélai, suite à un recours autorisé ;A12f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objetd'un permis tacite depuis telle date ;Al2fS : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produitles pièces demandées (cf. AT1/2) ;A12f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2)et permis de construire visés à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme ;A12f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couvertepar un document d'urbanisme (article L.422-5), à l'exception des avis défavorables.nya
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g) certificat d'urbanismeA12g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent ;Al2g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisablespour l'instruction de sa demande ;A12g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2).
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)A12h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achève-ment et la conformité des travaux ;A12h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes ;A12h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclarationattestant l'achèvement et la conformité des travaux.
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiableAl2i1 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) dudossier ;Al2i2 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisantque si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et Juiprécisant dans quelle limite) ;A12i3 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
J) droit de préemptionA12ÿ1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit depréemption,La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositionscontraires du code de l'urbanisme.Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités enaccessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A12c1 à A12j1,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don-née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur-banisme, à l'effet de signer les décisions A12c1 à A12j1,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M, Nicolas LOYANT, lasubdélégation est donnée à M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, à l'effet de signer ladécision A12c1.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc GOMEZ, subdélégation de signature est donnée àM. Xavier BLANCHOT, adjoint au chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A12c1.La subdélégation est donnée à M. Victor NOIRJEAN, chef du bureau application du droit des sols, àl'effet de signer les décisions de A12e1 à A12i3.Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile GOGNEAU, Adjointe au chef du bureauapplication du droit des sols - Référente expertise ADS et police de l'urbanisme à l'effet de signer lesdécisions de A12e1 à A12h3.Subdélégation de signature est donnée à Mme Mireille BANHEGYI, Chargée de mission expertise ADSà l'effet de signer les décisions suivantes :A12e2 à A12e4, A12f2 à A12fS, A12g2, A12h2 et A12h3. 12/14
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13 - ECONOMIE AGRICOLE - DEVELOPPEMENT RURALAT3a1 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamitésagricoles et de l'indemnité de solidarité nationale (ISN), et en particulier :- constitution du comité départemental d'expertise, constitution de la mission d'enquête, demande dereconnaissance de calamité agricole ou au titre de l'indemnité de solidarité nationale, décisions indivi-duelles d'indemnisation ;Al3a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agricul-ture, aux plans de professionnalisation personnalisés (PPP), au Programme pour installation des jeunes enagriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnementà l'installation et à la transmission agricole (AITA) ;A1333 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :- au statut du fermage ;- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun(GAEC) ;A1324 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations, groupe-eee agricoles ou autres sociétés à activité agricole :rues directes du 1° pilier de la PAC, et en particulier pour la programmation 2023-2027 :aide de base au revenu,* écorégime (voie des pratiques, voie de la certification, voie des éléments favorables à la biodi-versité),* aide redistributive complémentaire, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agricul-teurs (ACJA),* aides couplées aux productions animales (aides bovine, caprine et ovine) et aux productionsvégétales,* aides surfaciques du 2nd pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels(ICHN), aides à l'agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)surfaciques,+ aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives,* mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comté, ou PDR 2023-2027 de Bourgogne Franche Comté-part Etat), dont les aides du programme « Plantons deshaies »,* aides aux agriculteurs en difficulté, à la réinsertion professionnelle, et au redressement de f'exploi-tation,* aides directes aux agricultures, à leurs groupements ou autres sociétés à activité agricole dans lecadre de plans de soutien spécifiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise,sur des régimes d'aides notifiés précis ou sur des aides de minimis,+ aides du dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopérativesd'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA),A13a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place en ma-tière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et végétales, et contrôles administratifs ousur plan matière d'autres aides de la PAC, y compris les décisions administratives de sanctions au titre dela conditionnalité de la PAC,A13a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs etvisites sur place relatifs aux aides au développement rural précisées au point A14a4 ;A13a7 : Arrêtés concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (8CAE) de la condition-nalité de la PAC,A1338 : Tous Jes actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission départementaleconsultative paritaire des baux ruraux ;A1339 : Arrêtés portant réglementation pour le ban des vendanges ; 13/14
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A13a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la commission depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;A13a11 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au contrôle des structures agricoles et à l'applics-tion de la loi Sempastous ;A13a12 : Les demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de {apêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'at-tribution des aides ;At3a13 : tous les actes, documents et décisions relatifs à l'instruction des demandes de remboursementdes agriculteurs, groupements d'agriculteurs ou sociétés à activité agricole, de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques (TICPE), ou de la taxe intérieure sur la consommation de gaznaturel (TICGN) ;
Subdélégation est donnée à M, Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à l'effetde signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A13a1 à A13a13,En cas d'absence ov d'empêchement de M Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation de signature estdonnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service et à Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe dubureau des aides surfaciques et suivi des exploitations et à M. Stéphane ISSANCHOU, chef du bureauagroécologie, aides animales et conjoncturelles à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.Subdélégation est donnée 4 Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités enaccessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, la décision A13a10,
14— DEFENSE ET SECURITE CIVILEA4 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et debâtiment (TP/B).Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière àl'effet de signer ces décisions.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lons-le-Saunier, le 3 | MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
icolas FOURRIER
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-31-00008
Arrêté n° 2025-03-31-005 portant subdélégation
pour l'ordonnancement des recettes et des
dépenses
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l'ordonnancement des recettes et des dépenses 18
En DirectionPRÉFET départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-03-31-005portant subdélégation pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État ;Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des hauts commis-saires de la République en Polynésie francaise et de Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portantrégiement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs dé-légués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports et de l'environne-ment ;Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de l'environ-nement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau n° 902-00 sec-tion 2;Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de lapêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtésdu 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la directiondépartementale des territoires du Jura ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 juin 2022 portant nomination deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;Vu le décret du 12 mars 2023 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;
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l'ordonnancement des recettes et des dépenses 19
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-002 de M, Pierre-Edovard COLLIEX, Préfet du Jura du 31 mars 2025 portantdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETE
Article Jer : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas FOURRIER, directeur départementaldes territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, direc-teur adjoint, en matière d'ordonnancement secondaire, pour les budgets opérationnels rattachés auxprogrammes :programme 109 : aide à l'accès au logement ;programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimen-taires et forestières ;programme 181 : prévention des risques ;programme 181-1 : prévention des risques technologiques et des pollutions -bassinprogramme 207 : sécurité et circulation routière ;programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développe-ment durable et de la mer ;programme 362 : écologie ;programme 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à l'excep-tion des marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant supérieur à 25.000 € HT, dans le cadrede leurs attributions et compétences à :+ M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat.En l'absence ou d'empéchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation est donnée àMme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat.* Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme.En l'absence où d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation est donnée àM, Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme.+ M, Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, environnement et forêt.En l'absence ou d'empéchement de M. Pierre-François GUYENET, subdélégation est donnée àM. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt.* M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole.En l'absence ou d'empéchement de M, Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation est donnée àMme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole.
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Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoints désignés ci-dessous :* M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière pour les engagements juridiques sur leprogramme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €+ M. Sébastien SAILLE, chef du bureau éducation routière pour les engagements juridiques sur leprogramme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €* M. Alexandre CLAMENS, chef du pôle habitat, pour les engagements juridiques sur le programme 135 et actions concernées d'un montant maximum de 10 000 €.* M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques pour les engagements juridiques sur leprogramme 181 d'un montant maximum de 10 000 €
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-dessous, àl'effet de signer :* M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière pour la certification du service fait surle programme 207 et actions concernées,+ M. Sébastien SAILLE, chef du bureau éducation routière pour la certification du service fait surle programme 207 et actions concernées,+ M. Alexandre CLAMENS, chef du pôle habitat pour la certification du service fait sur leprogramme 135 et actions concernées,* M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle Risques pour la certification du service fait sur leprogramme 181 et actions concernées.
Article 5 : Les agents précédemment cités aux articles 2 à 4 sont autorisés, pour les dépenses etrecettes, à intervenir dans l'application CHORUS Formulaires pour les BOP relevant de leurcompétence et, ce, dans la limite des plafonds visés à l'article 3.
Article 6 : En cas d'absence des agents cités aux articles 2 à 4 et sous réserve de l'accord de ces der-niers et de la certification du service fait, autorisation est donnée aux agents ci-dessous, à effet de va-lider dans l'application CHORUS Formulaires, les demandes d'achat et les services faits :+ Mme Claire LUCAS-VERNUS
Article Z : Les agents dont les noms suivent, sont autorisés à procéder dans l'application CHORUS DT,à la validation de l'opportunité des déplacements engageant des frais :
< Mission d' Là la directi
M. Christophe CHOLLEY, adjoint au directeur départemental des territoires.
ee ue ive habitat (SCPH!
* M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat et Mme ValérieCOMBET, son adjointe,+ M. Alexandre CLAMENS, chef du bureau habitat pour les agents de son bureau,3/5
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* Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau territoire, pour les agents de son bureau
+ Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme et M. Nicolas LOYANT, son adjoint.+ M, Victor NOIRJEAN, chef du bureau application du droit des sols, pour les agents de sonbureau,* Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité, pour les agents de son bureau.* M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, pour les agents de son bureau.> Service E ie Agricole (SEA)+ M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole et Mme Marie FRAY, sonadjointe.* Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau aides aux exploitations, pour les agents deson bureau,* M. Stéphane ISSANCHOU, chef du bureau Agroécologie, aides animales et conjoncturelles,pour les agents de son bureau.
. \ ri i f* M, Pierre-Francois GUYENET. chef du service eau, risques, environnement, forêts etM. Pierre MINOT, son adjoint.M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, pour les agents de son bureau.Mme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau, pour les agents de son bureau,M, Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des bouesd'épuration, pour les agents de son bureau.M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité et forêt, pour les agents de son bureau,
* Missi i ion routiér+ M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires,* M. Sébastien SAILLE, chef du bureau éducation routière, pour les agents de son bureau.* M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière, pour les agents de son bureau.
Article 8 : Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, à M, Christophe ROUX,chef du bureau sécurité routière, porteur d'une carte d'achat dans le cadre du paiement des dépenseséligibles à ce dispositif sur le BOP 207, dans la limite de 3 000 € de dépenses annuelles.Article 9: Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, à Mme StéphaniePFLEGER, assistante de prévention, porteuse d'une carte d'achat dans le cadre du paiement desdépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 217, dans la limite de 6 000 € de dépenses annuelles.fs
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Article 10: Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, à M. Jean ARDIET,président du Comité Local d'Action Sociale (CLAS), porteur d'une carte d'achat dans le cadre dupaiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 217, dans la limite du budget annuel alloué.Article 11; Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 12 : Les responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1" et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux directeurs départemental et régional des finances publiques, auxresponsables des plates-formes régionales CHORUS et publié au recuëil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 1 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départ tal des territoires,
icolas FOURRIER
S/S
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00008 - Arrêté n° 2025-03-31-005 portant subdélégation pour
l'ordonnancement des recettes et des dépenses 24
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-31-00009
Arrêté n° 2025-03-31-006 portant subdélégation
de signature pour la gestion globale du fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00009 - Arrêté n° 2025-03-31-006 portant subdélégation de signature
pour la gestion globale du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 25
EH DirectionPREFET départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgaliteFratermité
Arrêté n° 2025-03-31-006portant subdélégation de signature pour lagestion globale du Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs.
Le directeur départemental des territoires du Jura,Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.561-3 ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique et en particulier son article 7 ;Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 créant le fonds de prévention des risques naturels, notammentson article 13 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certainsrisques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention desrisques naturels majeurs, modifié par les décrets n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 et n° 2005-23 du12 janvier 2005 ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00009 - Arrêté n° 2025-03-31-006 portant subdélégation de signature
pour la gestion globale du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 26
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de mesures de prévention desrisques naturels majeurs ;Vu instruction n° 017-052-81 du 25 mai 2001 relative au fonds de prévention des risques naturelsmajeurs informant les comptables sur les conditions de fonctionnement du fonds et sur les modalitésde leur intervention dans le paiement des indemnités allouées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-02-05-001 du 12 février 2021 précisant l'organisation de la directiondépartementale des territoires du Jura ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nominationde M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet2022;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 2025-03-31-003 de M. Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du Jura du 31 mars 2025 portantdélégation de signature à M, Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires pour lagestion globale du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ;ARRETEArticle ler : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions etcompétences à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, environnement et forêt età M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signertous les documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses afférentes à lapréparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels :
Volet subvention :* tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) sanslimitation de montant ;* tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) ET àl'attribution ET au paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 20 000 €.Volet opérations sous maîtrise d'ouvrage État :* tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis, courriers,appel public à concurrence) sans limitation de montant ;* tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis, courriers,appel public à concurrence) ET à leur attribution ET au paiement pour les montants inférieurs ouégaux à 20 000 €.Article 2; Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3; Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 1 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des territoires,eeicolas FOURRIER
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00009 - Arrêté n° 2025-03-31-006 portant subdélégation de signature
pour la gestion globale du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 27
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-31-00010
Arrêté n° 2025-03-31-007poratnt subdélégation
de signature pour ampliation des arrêtés
préfectoraux
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pour ampliation des arrêtés préfectoraux 28
| DirectionPREFET départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgaliveFrateraité
Arrêté n° 2025-03-31-007portant subdélégation de signaturepour ampliation des arrêtés préfectoraux
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la directiondépartementale des territoires du Jura ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M, Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté de M, Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du Jura n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portantdélégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions etcompétences à :* M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint ;* M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat ;* Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en ur-banisme ;+ M. Nicolas LOYANT, adjoint de la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité eten urbanisme ;+ M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole ;* Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole ;* M. Pierre-Francois GUYENET, chef du service eau, risques, environnement et forêt* M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt,+ M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00010 - Arrêté n° 2025-03-31-007poratnt subdélégation de signature
pour ampliation des arrêtés préfectoraux 29
* M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité et forêt ;* Mme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau ;* M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des bouesd'épuration ;* M. Oliver BOLEAT, chargé d'études ;+ M. Sébastien SAILLE, délégué de l'éducation routière ;* M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière ;+ M. Alexandre CLAMENS, chef du pôle habitat ;* M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification ;* M. Victor NOIRJEAN, chef du bureau application du droit des sols ;* Mme Cécile GOGNEAU, Adjointe au chef du bureau application du droit des sols - Référenteexpertise ADS et police de l'urbanisme,Article 2 ; Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier le 3 1 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Nicolas FOURRIER
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-31-00010 - Arrêté n° 2025-03-31-007poratnt subdélégation de signature
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