PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-129
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-03-11-00009 - 2026 Arrêté portant agrément ESUS ASS EPISOL
(2 pages) Page 5
38-2026-03-11-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS AAPPUI ISERE (2 pages) Page 8
38-2026-03-11-00007 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BEAUVALLET ROMAIN (2 pages) Page 11
38-2026-03-11-00002 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BELLE CHRISTELLE (2 pages) Page 14
38-2026-03-12-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DEVIDAL SYLVAIN (2 pages) Page 17
38-2026-03-11-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI RAMAT JANIA (2 pages) Page 20
38-2026-03-11-00008 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SCHLICH SANDRINE (2 pages) Page 23
38-2026-03-11-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BENSEDDIK NASSIRA (2 pages) Page 26
38-2026-03-12-00002 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BLANARU OCTAVIAN (2 pages) Page 29
38-2026-03-11-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LOUTER FOAD (2 pages) Page 32
38-2026-03-12-00001 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SALVI QUENTIN (2 pages) Page 35
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-03-11-00010 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public
des services de la direction départementale des Finances publique de
l'Isère (1 page) Page 38
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2026-03-09-00023 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Maud COTTE responsable du Servcie de Gestion Comptable de
Bourgoin-Jallieu à compter du 16 mars 2026 (2 pages) Page 40
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2026-03-16-00001 - Décision de classement de l'Office de Tourisme
l'AGENCE GRENOBLE ALPES catégorie I (3 pages) Page 43
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-03-12-00005 - Décision de RETRAIT d'agrément au GAEC DE
CHAVAGNE (1 page) Page 47
38-2026-03-12-00004 - Decision de RETRAIT d'agrément au GAEC
DOMAINE DE LA RIVIERE (1 page) Page 49
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2026-03-13-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation
de la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce. (2 pages) Page 51
38-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation
de la SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce; (2 pages) Page 54
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
VALJOUFFREY (14 pages) Page 57
38-2026-03-13-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté préfectoral n°2009-07693 relatif aux prescriptions
techniques imposées pour la gestion de l'aménagement
hydroélectrique de COMBE NOIRE implanté sur l'ÉBRON au titre
de l'article L.181-1 du code de l'environnement (4 pages) Page 72
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-03-10-00006 - AE BELLEDONNE E1103808720 RVT (2 pages) Page 77
38-2026-03-10-00004 - ALTITUDE CONDUITE E2103800040 RVT (2 pages) Page 80
38-2026-03-17-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation pour les travaux de pose
du portique 1B dans le cadre de l'opération de déploiement des
entrées sans ticket (3 pages) Page 83
38-2026-03-17-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 échangeur de Chanas dans les deux sens de circulation -
travaux de réparation de glissières de sécurité dans les bretelles
d'entrée (3 pages) Page 87
38-2026-03-04-00001 - CREATION MC CONDUITE PONTOISE ECHIROLLES
MODIF ARRETE (2 pages) Page 91
38-2026-03-04-00003 - CREATION REPRISE AUTO ECOLE CLAIX (2 pages) Page 94
3
38-2025-12-09-00009 - E1203809000 ECO PRESTIGE ST ETIIENNE DE
CROSSEY (2 pages) Page 97
38-2026-03-06-00001 - RVT VIRAGE (2 pages) Page 100
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-03-05-00003 - AP Déplacement BV St Hilaire de Brens (1 page) Page 103
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-03-11-00011 - AP aérodromes secondaires (10 pages) Page 105
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-03-12-00007 - APPP études préalables du projet de
franchissement sur le Rhône et de contournement de
St-Romain-de-Jalionas (2 pages) Page 116
38-2026-01-15-00002 - approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement - aéroport Lyon - Saint-Exupéry 2024 2028 (2
pages) Page 119
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-11-00009
2026 Arrêté portant agrément ESUS ASS EPISOL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00009 - 2026 Arrêté portant agrément
ESUS ASS EPISOL 5
exPREFETEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2026-004-N-807759204
portant agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la ASS « EPISOL »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2026-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2026-02-16-00005 du 16/02/2026 du département de l'Isère portant
délégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de l'Isère par intérim
Vu le dossier de demande d'agrément ESUS présenté à la Préfète de l'Isère le 16 février 2026 par la ASS
« EPISOL » ;
Considérant que ladite association remplit les conditions légales pour bénéficier d'un agrément ESUS
A R R Ê T E
Article 1 : La ASS « EPISOL », dont le siège est situé 45 rue Général Ferrié - 38100 GRENOBLE et
immatriculée sous le numéro Siren 807759204, est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour
une durée de 5 ans à compter du 11 mars 2026.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant la fin du
présent agrément.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00009 - 2026 Arrêté portant agrément
ESUS ASS EPISOL 6
exPREFETEDE L'ISÈRELibertéLg alitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le
site de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00009 - 2026 Arrêté portant agrément
ESUS ASS EPISOL 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-11-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS AAPPUI
ISERE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AAPPUI ISERE 8
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100709344
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 09/03/2026 par l'organisme ASS « AAPPUI ISERE », 37 
chemin du Vieux Chêne - 38240 MEYLAN
Vu l'arrêté n° 2026-347 du Conseil Départemental de l'Isère portant autorisation d'un service d'aide  
à domicile et délivré le 3 mars 2026 à la ASS « AAPPUI ISERE »
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/03/2026 auprès du 
service instructeur de l' Isère par M. NEYMON Frédéric, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ASS 
« AAPPUI ISERE » dont l'établissement principal est situé 37 chemin du Vieux Chêne - 38240 MEYLAN 
et enregistré sous le N° SAP100709344 pour les activités suivantes soumises à autorisation du Conseil 
Départemental :
  •   Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AAPPUI ISERE 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
En   application   de   l'article   D.312-6-2  du   code   de   l'action   sociale   et   des   familles,   les   activités 
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement 
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AAPPUI ISERE 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-11-00007
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
BEAUVALLET ROMAIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BEAUVALLET ROMAIN 11
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP999923261
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 06/03/2026 par l'organisme EI « BEAUVALLET Romain » 
(Romain cours particuliers), 4522 route d'Aoste - 38480 ROMAGNIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BEAUVALLET Romain, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « BEAUVALLET Romain » (Romain cours particuliers) dont l'établissement principal est situé 4522 
route d'Aoste - 38480 ROMAGNIEU et enregistré sous le N° SAP999923261 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BEAUVALLET ROMAIN 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BEAUVALLET ROMAIN 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-11-00002
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BELLE
CHRISTELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELLE CHRISTELLE 14
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP101120152
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   11/03/2026   par   l'organisme  EI   « BELLE   Christelle » 
(SERVICES A DOMICILE 38), 17 rue des Cyprès - 38160 SAINT-VERAND
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/03/2026 auprès du 
service instructeur de l' Isère par Mme BELLE Christelle, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « BELLE Christelle » (SERVICES A DOMICILE 38) dont l'établissement principal est situé 17 rue des 
Cyprès - 38160 SAINT-VERAND et enregistré sous le N° SAP101120152 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELLE CHRISTELLE 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELLE CHRISTELLE 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-12-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DEVIDAL
SYLVAIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-12-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEVIDAL SYLVAIN 17
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP101299089
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 06/03/2026 par l'organisme EI « DEVIDAL Sylvain » (Sylvain 
Vert Chez Vous), 189 route de Pisieu - 38270 REVEL- TOURDAN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. DEVIDAL Sylvain, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« DEVIDAL Sylvain » (Sylvain Vert Chez Vous) dont l'établissement principal est situé 189 route de 
Pisieu - 38270 REVEL-TOURDAN et enregistré sous le N° SAP101299089 pour l'activité suivante :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-12-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEVIDAL SYLVAIN 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-12-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEVIDAL SYLVAIN 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-11-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI RAMAT
JANIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAMAT JANIA 20
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP994727287
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration   déposée   le   07/03/2026  par   l'organisme  EI   « RAMAT  Jania »   (JR 
propreté), 1 passage Saint-Antoine - 38200 Vienne
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. RAMAT Jania en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI 
« RAMAT Jania » (JR propreté) dont l'établissement principal est situé 1 passage Saint-Antoine - 38200 
Vienne et enregistré sous le N° SAP994727287 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAMAT JANIA 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAMAT JANIA 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-11-00008
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SCHLICH
SANDRINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SCHLICH SANDRINE 23
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP802729517
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 08/03/2026 par l'organisme EI « SCHLICH Sandrine », 8 
boulevard Léon Gontier - 38230 PONT-DE-CHERUY
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme SCHLICH Sandrine, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « SCHLICH Sandrine » dont l'établissement principal est situé 8 boulevard Léon Gontier - 38230 
PONT-DE-CHERUY et enregistré sous le N° SAP802729517 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SCHLICH SANDRINE 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SCHLICH SANDRINE 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-11-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BENSEDDIK NASSIRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BENSEDDIK NASSIRA 26
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100891324
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 08/03/2026 par l'organisme ME « BENSEDDIK Nassira » 
(MLS domicile et bien être), 10 rue Les Eaux Vives - 38090 VILLEFONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BENSEDDIK Nassira, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « BENSEDDIK Nassira » (MLS domicile et bien être) dont l'établissement principal est situé 10 rue 
Les Eaux Vives - 38090 VILLEFONTAINE et enregistré sous le N° SAP100891324 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BENSEDDIK NASSIRA 27
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BENSEDDIK NASSIRA 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-12-00002
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BLANARU OCTAVIAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-12-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BLANARU OCTAVIAN 29
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102222205
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 10/03/2026 par l'organisme ME « BLANARU Octavian » 
(ADILARIUM), 100 rue des Buis - 38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BLANARU Octavian, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« BLANARU Octavian » (ADILARIUM) dont l'établissement principal est situé 100 rue des Buis - 38370 
SAINT-CLAIR-DU-RHONE et enregistré sous le N° SAP102222205 pour les activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-12-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BLANARU OCTAVIAN 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-12-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BLANARU OCTAVIAN 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-11-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LOUTER
FOAD
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LOUTER FOAD 32
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP101292571
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   01/03/2026   par   l'organisme  ME   « LOUTER   Foad » 
(Informatique & services), 72 avenue Rhin et Danube - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. LOUTER Foad, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« LOUTER Foad » (Informatique & services) dont l'établissement principal est situé 72 avenue Rhin et 
Danube - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP101292571 pour les activités suivantes :
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LOUTER FOAD 33
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-11-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LOUTER FOAD 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-03-12-00001
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SALVI
QUENTIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-12-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SALVI QUENTIN 35
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100313675
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 10/03/2026 par l'organisme  ME « SALVI Quentin » (SEVE 
38), 505 route des Sources - 38140 REAUMONT
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. SALVI Quentin, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« SALVI Quentin » (SEVE 38) dont l'établissement principal est situé 505 route des Sources - 38140 
REAUMONT et enregistré sous le N° SAP100313675 pour les activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-12-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SALVI QUENTIN 36
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 mars 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-03-12-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SALVI QUENTIN 37
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-03-11-00010
Arrêté relatif au régime de fermeture au public
des services de la direction départementale des
Finances publique de l'Isère
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-11-00010 - Arrêté relatif au régime de fermeture au
public des services de la direction départementale des Finances publique de l'Isère 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 por tant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Les Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Grenoble sis 38-40 avenue Rhin et
Danube à Grenoble (38100) et de Vienne sis 12 rue Jean Moulin à Vienne (38200) seront
exceptionnellement fermés au public les mercredi 8 avril 2026 et jeudi 9 avril 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Frédéric GUIN
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-11-00010 - Arrêté relatif au régime de fermeture au
public des services de la direction départementale des Finances publique de l'Isère 39
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-03-09-00023
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Maud COTTE responsable
du Servcie de Gestion Comptable de
Bourgoin-Jallieu à compter du 16 mars 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-09-00023 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Maud COTTE responsable du Servcie de Gestion
Comptable de Bourgoin-Jallieu à compter du 16 mars 2026
40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable
du SGC de BOURGOIN-JALLIEU
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de BOURGOIN-JALLIEU, Maud COTTÉ ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence DOLÉAN, inspectrice des finances publiques,
adjointe au comptable chargé du SGC de BOURGOIN-JALLIEU, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Lydie THEVENON ARMANET Contrôleur principal 12 mois et 10 000 €
Benoît DUCROT Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Lisbeth PARENT Agent administratif
principal
12 mois et 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-09-00023 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Maud COTTE responsable du Servcie de Gestion
Comptable de Bourgoin-Jallieu à compter du 16 mars 2026
41
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Nathalie BARANOWSKY Agent administratif
principal
3 mois et 1 000 €
Céline BROSSUT Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Laurent BURIAS Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Lahcen ESSOURKI Agent administratif
principal
3 mois et 1 000 €
Marie-Josephine ESTEVES Agent administratif
principal
3 mois et 1 000 €
Nathalie GRAUX Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Emilie ORJOLLET Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Sébastien ROOSE Contrôleur 3 mois et 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-30--00012 et prendra effet au 16 mars 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Bourgoin-Jallieu, le 9 mars 2026
La comptable, responsable du SGC de
BOURGOIN-JALLIEU,
Maud COTTÉ
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-03-09-00023 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Maud COTTE responsable du Servcie de Gestion
Comptable de Bourgoin-Jallieu à compter du 16 mars 2026
42
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-03-16-00001
Décision de classement de l'Office de Tourisme
l'AGENCE GRENOBLE ALPES catégorie I
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-16-00001 - Décision de classement de
l'Office de Tourisme l'AGENCE GRENOBLE ALPES catégorie I 43
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTE PREFECTORAL n° 38-2026-03-16-xxxxx
Portant décision de classement de l'Office de Tourisme l'AGENCE GRENOBLE ALPES
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil métropolitain du 19 décembre 2025 approuvant la demande de
classement en catégorie I de l'Office de Tourisme l'Agence Grenoble Alpes ;
VU la demande de classement en catégorie I de l'Office de Tourisme l'Agence Grenoble Alpes déposée
le 16 janvier 2026 par la présidente de l'Agence Grenoble Alpes, Madame Mélina Hérenger ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour le dossier est complet et conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'Office de Tourisme l'Agence Grenoble Alpes est classé dans la catégorie I des offices de
tourisme pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'Office de Tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux
modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le
président de Grenoble Alpes Métropole et Monsieur le président de la fédération départementale des
offices de tourisme de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
Service protection des
consommateurs-ccrf
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-16-00001 - Décision de classement de
l'Office de Tourisme l'AGENCE GRENOBLE ALPES catégorie I 44
Grenoble, le 16 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
protection des populations
SIGNE
Estelle BOHBOT
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-16-00001 - Décision de classement de
l'Office de Tourisme l'AGENCE GRENOBLE ALPES catégorie I 45
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies
de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations (nb : un recours est toujours possible devant le
ministre).
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes
services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux
ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
– Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de GRENOBLE,
3 place de Verdun
38 000 GRENOBLE
Téléphone 04 76 42 90 00
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-03-16-00001 - Décision de classement de
l'Office de Tourisme l'AGENCE GRENOBLE ALPES catégorie I 46
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-12-00005
Décision de RETRAIT d'agrément au GAEC DE
CHAVAGNE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-12-00005 - Décision de RETRAIT d'agrément au GAEC DE
CHAVAGNE 47
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2026-
Portant retrait d'agrément au GAEC DE CHAVAGNE
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2026-01-09-00006 en date du 9 janvier 2026,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2025-06-25-00019 en
date du 25 juin 2025,
Vu l'extrait Kbis et le PV d'assemblée générale actant la transformation du GAEC DE CHAVAGNE en EARL à la
date du 18/02/2026,
Vu le courrier de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 18/02/2026 au GAEC DE CHAVAGNE
avertissant du retrait d'agrément,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 12/03/2026 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0696 donné le 12/03/1998 au GAEC DE CHAVAGNE dont le siège social est à ST
BONNET DE CHAVAGNE est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DE CHAVAGNE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-gaec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-12-00005 - Décision de RETRAIT d'agrément au GAEC DE
CHAVAGNE 48
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-12-00004
Decision de RETRAIT d'agrément au GAEC
DOMAINE DE LA RIVIERE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-12-00004 - Decision de RETRAIT d'agrément au GAEC
DOMAINE DE LA RIVIERE 49
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2026-
Portant retrait d'agrément au GAEC DOMAINE DE LA RIVIERE
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2026-01-09-00006 en date du 9 janvier 2026,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2025-06-25-00019 en
date du 25 juin 2025,
Vu la décision du 22/09/2025 portant retrait de transparence au GAEC DOMAINE DE LA RIVIERE à compter du
01/01/2024,
Vu l'extrait le PV d'assemblée générale actant la transformation du GAEC DOMAINE DE LA RIVIERE en EARL
à la date du 16/10/2025,
Vu le courrier de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 09/02/2026 au GAEC, avertissant du retrait
d'agrément,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 12/03/2026 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1153 donné le 24/03/2020 au GAEC DOMAINE DE LA RIVIERE dont le siège social
est à ST BAUDILLE ET PIPET est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DOMAINE DE LA RIVIERE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département de l'Isère.
Pour la préfète
La cheffe de l'unité Suivi des Exploitations et Crises
Gaëlle PION
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-gaec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-12-00004 - Decision de RETRAIT d'agrément au GAEC
DOMAINE DE LA RIVIERE 50
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-13-00006
Arrêté portant modification de l'habilitation de
la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-13-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la
SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. 51
PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté
portant modification de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2026-01-09-00006 du 09 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-06-10-00007 du 10 juin 2025 habilitant la société LINEAMENTA à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce ;
VU le courriel reçu le 27 février 2026, formulée par la société LINEAMENTA représentée par
Mme Marion LACOMBE, sa gérante, concernant le changement d'adresse du siège social de la
société LINEAMENTA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-13-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la
SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. 52
2/2
ARRÊTE
Article 1 : La SARL LINEAMENTA , nouvellement domiciliée B001 – 15, avenue des Près de Garonne
33140 VILLENAVE D'ORNON, représentée par Mme Marion LACOMBE, sa gérante, est habilitée pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce dans le département de l'Isère.
Article 2 : La personne associée ou salariée, affectée à l'activité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation est la suivante :
• Mme Marion LACOMBE
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-23-2025-38
Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l'Isère au
même titre que la date et la signature de l'auteur des certificats.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de l'arrêté
initial du 10 juin 2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de l'Isère.
Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de
commerce. Vous pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai
de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 7: Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 13 mars 2026
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-13-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la
SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. 53
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-13-00005
Arrêté portant modification de l'habilitation de
la SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la
SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce; 54
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté
portant modification de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2026-01-09-00006 du 09 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-06-16-00011 du 16 juin 2025 habilitant la société LINEAMENTA à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce ;
VU le courriel reçu le 27 février 2026, formulée par la société LINEAMENTA représentée par
Mme Marion LACOMBE, sa gérante, concernant le changement d'adresse du siège social de la
société LINEAMENTA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL LINEAMENTA, nouvellement domiciliée B001 – 15, avenue des Près de Garonne
33140 VILLENAVE D'ORNON, représentée par Mme Marion LACOMBE, sa gérante, est habilitée pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752- 6 d u code de commerce dans le
département de l'Isère.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la
SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce; 55
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Marion LACOMBE
• Mme Julie CORRE
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-37-2025-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre
que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de l'arrêté
initial du 16 juin 2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 13 mars 2026
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-13-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la
SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce; 56
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-17-00001
Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées
sur la commune de VALJOUFFREY
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 57
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLegalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement

Grenoble, le
Arrêté n°
portant distraction et application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur
la commune de VALJOUFFREY
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 6 mars 2026 par laquelle le conseil municipal de Valjouffrey demande
la distraction et l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 17 mars 2026. et le procès-verbal
de reconnaissance du 8 janvier 2026, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de
signature, par arrêté préfectoral n° 38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026, à M. Pierre-
Henri PEYRET, Chef du Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du
Service Environnement et à Monsieur Gilles JANISECK, Chef de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
La totalité de la forêt communale de Valjouffrey est distraite du régime forestier, soit 2 235,7582 ha.
Tél : 04 56 59 42 46
Mél : ddt-foret@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 58
Article 2
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire
communal
Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface
relevant du
régime
forestier (ha)
VALJOUFFREY A 303 CHAMP DESSUS 0,2024 0,2024
VALJOUFFREY A 326 CHAMP DERRIERE 0,1870 0,1870
VALJOUFFREY A 357 CHAMP DERRIERE 1,1184 1,1184
VALJOUFFREY A 900 DESSUS L'ESSART 0,4770 0,4770
VALJOUFFREY A 902 DESSUS L'ESSART 0,0940 0,0940
VALJOUFFREY A 905 DESSUS L'ESSART 0,0280 0,0280
VALJOUFFREY A 906 DESSUS L'ESSART 0,0630 0,0630
VALJOUFFREY A 912 DESSUS L'ESSART 0,0620 0,0620
VALJOUFFREY A 920 DESSUS L'ESSART 0,0460 0,0460
VALJOUFFREY A 922 DESSUS L'ESSART 0,0910 0,0910
VALJOUFFREY A 925 LA SCIE 0,0620 0,0620
VALJOUFFREY A 949 LA SCIE 0,3690 0,3690
VALJOUFFREY A 951 BOIS DU DAIM 83,6385 24,4615
VALJOUFFREY A 952 BOIS DU DAIM 21,6640 21,6640
VALJOUFFREY A 953 BOIS DU DAIM 42,2550 42,2550
VALJOUFFREY A 966 BOIS DU DAIM 7,4910 7,4910
VALJOUFFREY A 967 BOIS DU DAIM 16,8000 16,8000
VALJOUFFREY A 968 BOIS DU DAIM 17,8530 17,8530
VALJOUFFREY A 969 BOIS DU DAIM 0,7272 0,7272
VALJOUFFREY A 970 BOIS DU DAIM 0,5250 0,5250
VALJOUFFREY A 971 BOIS DU DAIM 4,3040 4,3040
VALJOUFFREY A 972 LA MASSE 6,0810 6,0810
VALJOUFFREY A 973 LA MASSE 5,8400 5,8400
VALJOUFFREY A 974 LA MASSE 2,3324 2,3324
VALJOUFFREY A 975 LA MASSE 33,6260 33,6260
VALJOUFFREY A 976 LA MASSE 7,8075 7,8075
VALJOUFFREY A 977 LA MASSE 5,7616 5,7616
VALJOUFFREY A 983 LES FAILLAZ 6,1102 6,1102
VALJOUFFREY A 984 LES FAILLAZ 22,8600 22,1284
VALJOUFFREY A 985 LES FAILLAZ 10,8703 10,8703
VALJOUFFREY A 986 LES FAILLAZ 22,2200 20,6283
VALJOUFFREY A 987 LES FAILLAZ 10,8852 10,8852
VALJOUFFREY A 988 LES FAILLAZ 6,1705 6,1705
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 59
VALJOUFFREY A 989 LES FAILLAZ 31,3298 31,3298
VALJOUFFREY A 990 LES FAILLAZ 3,4880 3,4880
VALJOUFFREY A 996 LES FAILLAZ 7,9285 7,9285
VALJOUFFREY A 997 LES FAILLAZ 0,6080 0,6080
VALJOUFFREY A 998 LES FAILLAZ 0,2770 0,2770
VALJOUFFREY A 999 LES FAILLAZ 2,1289 2,1289
VALJOUFFREY A 1000 LES FAILLAZ 2,4230 2,4230
VALJOUFFREY A 1001 LES FAILLAZ 0,0320 0,0320
VALJOUFFREY A 1002 LES FAILLAZ 0,0380 0,0380
VALJOUFFREY A 1003 LES FAILLAZ 0,0160 0,0160
VALJOUFFREY A 1004 LES FAILLAZ 5,6000 5,6000
VALJOUFFREY A 1005 LES FAILLAZ 4,3880 4,3880
VALJOUFFREY A 1006 LES FAILLAZ 23,4750 23,4750
VALJOUFFREY A 1007 LES FAILLAZ 5,4314 5,4314
VALJOUFFREY A 1015 DRAYETTA 2,0040 2,0040
VALJOUFFREY A 1017 DRAYETTA 0,6405 0,6405
VALJOUFFREY A 1018 DRAYETTA 5,0759 5,0759
VALJOUFFREY A 1019 DRAYETTA 4,6420 4,6420
VALJOUFFREY A 1020 DRAYETTA 1,6400 1,6400
VALJOUFFREY A 1021 DRAYETTA 3,5600 3,5600
VALJOUFFREY A 1022 DRAYETTA 57,1990 57,1990
VALJOUFFREY A 1027 LAVERSET 26,2542 26,2542
VALJOUFFREY A 1028 LAVERSET 0,8484 0,8484
VALJOUFFREY A 1029 LAVERSET 11,0880 11,0880
VALJOUFFREY A 1030 LAVERSET 9,9290 9,9290
VALJOUFFREY A 1031 LAVERSET 0,8412 0,8412
VALJOUFFREY A 1032 LAVERSET 1,4000 1,4000
VALJOUFFREY A 1033 LAVERSET 14,1644 14,1644
VALJOUFFREY A 1034 LAVERSET 3,3600 3,3600
VALJOUFFREY A 1035 LAVERSET 0,4430 0,4430
VALJOUFFREY A 1036 LAVERSET 0,5858 0,5858
VALJOUFFREY A 1037 LAVERSET 64,4800 64,4800
VALJOUFFREY A 1038 L'ADRET DE LA
CHALP
15,4068 15,4068
VALJOUFFREY A 1051 L'ADRET DE LA
CHALP
17,3169 17,3169
VALJOUFFREY A 1052 L'ADRET DE LA
CHALP
3,5350 3,5350
VALJOUFFREY A 1053 L'ADRET DE LA 41,6146 41,6146
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 60
CHALP
VALJOUFFREY B 11 LES GORGES 4,1768 4,1768
VALJOUFFREY B 79 COIN CHARNIER 92,4270 16,0862
VALJOUFFREY B 80 COIN CHARNIER 1,0000 0,6430
VALJOUFFREY B 301 ROCHAT 9,6540 9,6540
VALJOUFFREY B 302 ROCHAT 26,7070 26,7070
VALJOUFFREY B 306 PEY D'AVAL 38,6640 38,6640
VALJOUFFREY B 307 PEY D'AVAL 8,6152 8,6152
VALJOUFFREY B 308 PEY D'AVAL 15,4459 15,4459
VALJOUFFREY B 309 BOIS DU BOT 4,5200 4,5200
VALJOUFFREY B 310 BOIS DU BOT 32,1764 32,1764
VALJOUFFREY B 311 BOIS DU BOT 1,3960 1,3960
VALJOUFFREY B 312 BOIS DU BOT 2,2260 0,6701
VALJOUFFREY B 313 BOIS DU BOT 9,6904 9,6904
VALJOUFFREY B 315 BOIS DU BOT 8,6190 8,6190
VALJOUFFREY B 316 BOIS DU BOT 24,4099 24,4099
VALJOUFFREY B 615 LE PLAN 0,1260 0,1260
VALJOUFFREY B 616 LE PLAN 0,0646 0,0646
VALJOUFFREY B 621 LE PLAN 0,0340 0,0340
VALJOUFFREY B 629 LE PLAN 0,1220 0,1220
VALJOUFFREY B 630 LE PLAN 0,0087 0,0087
VALJOUFFREY B 631 LE PLAN 0,0854 0,0854
VALJOUFFREY B 635 LE PLAN 0,0242 0,0242
VALJOUFFREY B 636 LE PLAN 0,0099 0,0099
VALJOUFFREY B 637 LE PLAN 0,0145 0,0145
VALJOUFFREY C 4 LE VALLON DE LA
CHALP
7,0057 7,0057
VALJOUFFREY C 5 LE VALLON DE LA
CHALP
2,7000 2,7000
VALJOUFFREY C 6 LE VALLON DE LA
CHALP
2,2300 2,2300
VALJOUFFREY C 7 LE VALLON DE LA
CHALP
1,6350 1,6350
VALJOUFFREY C 8 LE VALLON DE LA
CHALP
4,5720 4,5720
VALJOUFFREY C 9 LE VALLON DE LA
CHALP
3,6465 3,6465
VALJOUFFREY C 18 LE VALLON DE LA
CHALP
0,4500 0,4500
VALJOUFFREY C 19 LE VALLON DE LA 3,1155 3,1155
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 61
CHALP
VALJOUFFREY C 20 LE VALLON DE LA
CHALP
0,7676 0,7676
VALJOUFFREY C 21 LE VALLON DE LA
CHALP
2,8900 2,8900
VALJOUFFREY C 85 LES AIGUILLES 9,0250 9,0250
VALJOUFFREY C 86 LES AIGUILLES 10,7382 10,7382
VALJOUFFREY C 88 LES AIGUILLES 4,3825 4,3825
VALJOUFFREY C 89 LES AIGUILLES 1,1000 1,1000
VALJOUFFREY C 90 LES AIGUILLES 6,9300 6,9300
VALJOUFFREY C 91 LES AIGUILLES 30,4297 30,4297
VALJOUFFREY C 99 ROCHE DES
FAURIES
27,2804 27,2804
VALJOUFFREY E 33 LES SAYLIS 1,6780 1,6780
VALJOUFFREY E 34 LES SAYLIS 12,6340 12,6340
VALJOUFFREY E 35 LES SAYLIS 4,0700 4,0700
VALJOUFFREY E 36 LES SAYLIS 5,1673 5,1673
VALJOUFFREY E 37 LES SAYLIS 16,0704 16,0704
VALJOUFFREY E 38 LES SAYLIS 0,1620 0,1620
VALJOUFFREY E 39 LES SAYS 2,2369 2,2369
VALJOUFFREY E 40 LES SAYS 3,1464 3,1464
VALJOUFFREY E 41 LES SAYS 0,7171 0,7171
VALJOUFFREY E 42 LES SAYS 1,3620 1,3620
VALJOUFFREY E 43 LES SAYS 14,0762 14,0762
VALJOUFFREY E 44 LA SUCHIERE 0,8181 0,8181
VALJOUFFREY E 45 LA SUCHIERE 0,6666 0,6666
VALJOUFFREY E 46 LA SUCHIERE 0,3890 0,3890
VALJOUFFREY E 47 LA SUCHIERE 0,9191 0,9191
VALJOUFFREY E 48 LA SUCHIERE 7,9459 7,9459
VALJOUFFREY E 49 LA SUCHIERE 0,1580 0,1580
VALJOUFFREY E 50 LA SUCHIERE 7,0800 7,0800
VALJOUFFREY E 52 LA SUCHIERE 65,0928 65,0928
VALJOUFFREY E 53 LES BLACHES 33,8062 33,8062
VALJOUFFREY E 386 LES BOIS 1,2000 1,2000
VALJOUFFREY E 387 LES BOIS 0,5120 0,5120
VALJOUFFREY E 390 LES BOIS 0,0620 0,0620
VALJOUFFREY E 416 LES BOIS 27,5850 27,5850
VALJOUFFREY F 1 LES PLEYNETS 6,3200 6,3200
VALJOUFFREY F 2 LES PLEYNETS 5,8000 5,8000
5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 62
VALJOUFFREY F 3 LES PLEYNETS 3,8000 3,8000
VALJOUFFREY F 4 LES PLEYNETS 18,5432 18,5432
VALJOUFFREY F 5 LES PLEYNETS 65,7030 15,5497
VALJOUFFREY F 9 SAUT D'ANE 7,1316 7,1316
VALJOUFFREY F 10 SAUT D'ANE 1,0300 1,0300
VALJOUFFREY F 11 SAUT D'ANE 2,2160 2,2160
VALJOUFFREY F 12 SAUT D'ANE 5,9580 5,9580
VALJOUFFREY F 13 SAUT D'ANE 3,9400 3,9400
VALJOUFFREY F 14 SAUT D'ANE 6,4880 6,4880
VALJOUFFREY F 15 SAUT D'ANE 4,5500 4,5500
VALJOUFFREY F 16 SAUT D'ANE 8,6940 8,6940
VALJOUFFREY F 17 SAUT D'ANE 6,8500 6,8500
VALJOUFFREY F 18 SAUT D'ANE 22,2384 22,2384
VALJOUFFREY F 19 REMEONS 5,3860 5,3860
VALJOUFFREY F 20 REMEONS 5,9673 5,9673
VALJOUFFREY F 21 REMEONS 6,4020 6,4020
VALJOUFFREY F 22 REMEONS 4,3355 4,3355
VALJOUFFREY F 23 REMEONS 0,2458 0,2458
VALJOUFFREY F 24 REMEONS 10,8830 10,8830
VALJOUFFREY F 26 REMEONS 3,5200 3,5200
VALJOUFFREY F 27 REMEONS 7,7640 7,7640
VALJOUFFREY F 28 REMEONS 7,3580 7,3580
VALJOUFFREY F 29 REMEONS 2,4843 2,4843
VALJOUFFREY F 30 REMEONS 3,3180 3,3180
VALJOUFFREY F 31 REMEONS 5,2260 5,2260
VALJOUFFREY F 32 MALENTRAS LE
BAS
11,9098 11,9098
VALJOUFFREY F 33 MALENTRAS LE
BAS
2,7150 2,7150
VALJOUFFREY F 34 MALENTRAS LE
BAS
0,9292 0,9292
VALJOUFFREY F 35 MALENTRAS LE
BAS
22,8512 22,8512
VALJOUFFREY F 36 MALENTRAS LE
BAS
0,7140 0,7140
VALJOUFFREY F 37 MALENTRAS LE
BAS
8,0655 8,0655
VALJOUFFREY F 38 MALENTRAS LE
BAS
1,2425 1,2425
VALJOUFFREY F 39 MALENTRAS LE 6,1801 6,1801
6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 63
BAS
VALJOUFFREY F 40 MALENTRAS LE
BAS
1,2400 1,2400
VALJOUFFREY F 41 MALENTRAS LE
BAS
3,9200 3,9200
VALJOUFFREY F 42 MALENTRAS LE
BAS
8,7622 8,7622
VALJOUFFREY F 43 MALENTRAS LE
BAS
1,1200 1,1200
VALJOUFFREY F 44 MALENTRAS LE
BAS
7,2211 7,2211
VALJOUFFREY F 45 MALENTRAS LE
BAS
2,4679 2,4679
VALJOUFFREY F 46 MALENTRAS LE
BAS
1,8880 1,8880
VALJOUFFREY F 47 MALENTRAS LE
BAS
4,1640 4,1640
VALJOUFFREY F 48 MALENTRAS LE
BAS
2,4000 2,4000
VALJOUFFREY F 49 MALENTRAS LE
BAS
1,2480 1,2480
VALJOUFFREY F 50 MALENTRAS LE
BAS
19,8938 12,6535
VALJOUFFREY F 54 MALENTRAS LE
BAS
7,0150 4,3892
VALJOUFFREY F 55 MALENTRAS LE
BAS
2,5680 2,5680
VALJOUFFREY F 56 MALENTRAS LE
BAS
1,6000 1,6000
VALJOUFFREY F 57 MALENTRAS LE
BAS
1,9200 1,9200
VALJOUFFREY F 58 MALENTRAS LE
BAS
1,0200 1,0200
VALJOUFFREY F 59 MALENTRAS LE
BAS
14,0565 14,0565
VALJOUFFREY F 60 MALENTRAS LE
BAS
8,4952 2,8339
VALJOUFFREY F 61 MALENTRAS LE
BAS
11,3680 8,3542
VALJOUFFREY F 62 MALENTRAS LE
BAS
4,6880 4,6880
VALJOUFFREY F 63 BEAU REPAS 49,5000 36,0581
VALJOUFFREY F 64 BEAU REPAS 52,6743 23,6371
VALJOUFFREY F 65 LES ARCISSES 20,3998 17,1577
7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 64
VALJOUFFREY F 66 LES ARCISSES 0,3232 0,3232
VALJOUFFREY F 67 LES ARCISSES 6,3599 6,3599
VALJOUFFREY F 68 LES ARCISSES 1,4680 1,4680
VALJOUFFREY F 69 LES ARCISSES 2,5710 2,5710
VALJOUFFREY F 70 LES ARCISSES 0,8900 0,8900
VALJOUFFREY F 71 LES ARCISSES 0,5180 0,5180
VALJOUFFREY F 72 LES ARCISSES 21,5199 11,0236
VALJOUFFREY F 73 LES ARCISSES 0,3820 0,3820
VALJOUFFREY F 74 LES ARCISSES 1,1436 1,1436
VALJOUFFREY F 75 LES ARCISSES 2,0878 2,0878
VALJOUFFREY F 76 LES ARCISSES 2,6200 2,6200
VALJOUFFREY F 77 LES ARCISSES 1,2800 1,2800
VALJOUFFREY F 78 VALLON
D'OURSIER
1,3240 1,3240
VALJOUFFREY F 79 VALLON
D'OURSIER
1,4310 1,4310
VALJOUFFREY F 80 VALLON
D'OURSIER
0,5230 0,5230
VALJOUFFREY F 81 VALLON
D'OURSIER
1,7170 1,7170
VALJOUFFREY F 118 MALENTRAZ
MILIEU
3,1680 2,8021
VALJOUFFREY F 119 MALENTRAZ
MILIEU
8,9450 8,9450
VALJOUFFREY F 120 MALENTRAZ
MILIEU
2,5300 2,5300
VALJOUFFREY F 121 MALENTRAZ
MILIEU
1,7000 1,7000
VALJOUFFREY F 122 MALENTRAZ
MILIEU
1,3720 1,3720
VALJOUFFREY F 123 MALENTRAZ
MILIEU
19,2688 19,2688
VALJOUFFREY F 129 MALENTRAZ
MILIEU
6,5856 2,2695
VALJOUFFREY F 130 MALENTRAZ
MILIEU
1,0020 1,0020
VALJOUFFREY F 131 MALENTRAZ
MILIEU
3,4694 3,4694
VALJOUFFREY F 132 MALENTRAZ
MILIEU
1,3200 1,3200
VALJOUFFREY F 133 MALENTRAZ
MILIEU
8,5938 8,5938
VALJOUFFREY F 153 LE CLOT 17,7627 4,4285
8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 65
VALJOUFFREY F 155 LE CLOT 3,2000 2,5525
VALJOUFFREY F 156 LE CLOT 0,9940 0,9940
VALJOUFFREY F 157 LE CLOT 4,6172 4,6172
VALJOUFFREY F 158 LE CLOT 4,6872 4,6872
VALJOUFFREY F 159 LE CLOT 1,7960 1,7960
VALJOUFFREY F 160 LE CLOT 7,1394 4,5490
VALJOUFFREY F 491 TRE LE VERNAY 1,2923 1,2923
VALJOUFFREY F 492 TRE LE VERNAY 1,2578 1,2578
VALJOUFFREY F 516 CHORAIRES 2,1420 2,1420
VALJOUFFREY F 519 CHORAIRES 0,1480 0,1480
VALJOUFFREY F 558 CHORAIRES 0,5290 0,5290
VALJOUFFREY F 559 CHORAIRES 0,0418 0,0418
VALJOUFFREY F 560 CHORAIRES 2,0734 2,0734
VALJOUFFREY F 1008 LES TAILLAS 0,4080 0,4080
VALJOUFFREY F 1009 LES TAILLAS 5,5453 5,5453
VALJOUFFREY F 1010 LES TAILLAS 1,0400 1,0400
VALJOUFFREY F 1011 LES TAILLAS 2,3391 2,3391
VALJOUFFREY F 1012 LES TAILLAS 1,6067 1,6067
VALJOUFFREY F 1013 LES PIEDS DU
BOIS NOIR
0,3690 0,3690
VALJOUFFREY F 1014 LES PIEDS DU
BOIS NOIR
2,4570 2,4570
VALJOUFFREY F 1015 LES PIEDS DU
BOIS NOIR
0,0240 0,0240
VALJOUFFREY F 1016 LES PIEDS DU
BOIS NOIR
0,7905 0,7905
VALJOUFFREY F 1019 LES PIEDS DU
BOIS NOIR
0,9338 0,9338
VALJOUFFREY F 1021 LES PIEDS DU
BOIS NOIR
0,1700 0,1700
VALJOUFFREY F 1038 LES LOMBARDES 0,5621 0,5621
VALJOUFFREY F 1039 LES LOMBARDES 2,0188 2,0188
VALJOUFFREY F 1040 SUR LES SAYS 0,2959 0,2959
VALJOUFFREY F 1042 SUR LES SAYS 0,1550 0,1550
VALJOUFFREY F 1046 SUR LES SAYS 0,0170 0,0170
VALJOUFFREY F 1047 SUR LES SAYS 0,1006 0,1006
VALJOUFFREY F 1054 SUR LES SAYS 0,3559 0,3559
VALJOUFFREY F 1056 LE FONTAT 0,2050 0,2050
VALJOUFFREY F 1057 LE FONTAT 0,4550 0,4550
VALJOUFFREY F 1076 LE FONTAT 1,1230 1,1230
9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 66
VALJOUFFREY F 1077 LE FONTAT 3,3349 3,3349
VALJOUFFREY F 1078 LES FAURIES 9,1420 9,1420
VALJOUFFREY F 1079 LES FAURIES 2,9400 2,9400
VALJOUFFREY F 1080 LES FAURIES 0,3434 0,3434
VALJOUFFREY F 1103 LES FAURIES 3,7576 3,7576
VALJOUFFREY F 1109 LES FAUCHIERS 0,8450 0,8450
VALJOUFFREY F 1110 LES FAUCHIERS 2,8933 2,8933
VALJOUFFREY F 1113 LES FAUCHIERS 0,0300 0,0300
VALJOUFFREY F 1114 LES FAUCHIERS 0,1260 0,1260
VALJOUFFREY F 1115 LES FAUCHIERS 1,9840 1,9840
VALJOUFFREY F 1125 LES FAUCHIERS 0,9140 0,9140
VALJOUFFREY F 1126 LES FAUCHIERS 0,2800 0,2800
VALJOUFFREY F 1136 LES FAUCHIERS 0,0340 0,0340
VALJOUFFREY F 1137 LES FAUCHIERS 0,7420 0,7420
VALJOUFFREY F 1151 PIERRES
GROSSES
1,3800 1,3800
VALJOUFFREY F 1152 PIERRES
GROSSES
1,3960 1,3960
VALJOUFFREY F 1153 PIERRES
GROSSES
0,1120 0,1120
VALJOUFFREY F 1154 PIERRES
GROSSES
4,5720 4,5720
VALJOUFFREY F 1155 PIERRES
GROSSES
5,4385 5,4385
VALJOUFFREY F 1156 PIERRES
GROSSES
0,8499 0,8499
VALJOUFFREY F 1157 PIERRES
GROSSES
7,0000 7,0000
VALJOUFFREY F 1158 PIERRES
GROSSES
9,7485 9,7485
VALJOUFFREY F 1159 PIERRES
GROSSES
5,3240 5,3240
VALJOUFFREY F 1160 PIERRES
GROSSES
0,9290 0,9290
VALJOUFFREY F 1200 LES FAURIES 0,0762 0,0762
VALJOUFFREY F 1204 LES FAURIES 0,0120 0,0120
VALJOUFFREY F 1352 LES FAURIES 0,1769 0,1769
VALJOUFFREY F 1353 LES FAURIES 0,1074 0,1074
VALJOUFFREY F 1355 LES FAURIES 0,0200 0,0200
VALJOUFFREY F 1360 LES FAURIES 0,0147 0,0147
VALJOUFFREY F 1364 LES FAURIES 0,6861 0,6861
10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 67
VALJOUFFREY F 1370 LES FAURIES 0,8363 0,8363
VALJOUFFREY F 1385 LES PIEDS DU
BOIS NOIR
1,5649 1,5649
VALJOUFFREY F 1386 LES PIEDS DU
BOIS NOIR
0,0248 0,0248
VALJOUFFREY F 1387 LES PIEDS DU
BOIS NOIR
0,0542 0,0542
VALJOUFFREY F 1401 LES CLARETS
BEAU REPAS
0,0200 0,0200
VALJOUFFREY G 1 COMBE DU PONT 4,3440 4,3440
VALJOUFFREY G 2 COMBE DU PONT 2,9200 2,9200
VALJOUFFREY G 3 COMBE DU PONT 32,0754 32,0754
VALJOUFFREY G 4 COMBE DU PONT 1,7900 1,7900
VALJOUFFREY G 5 COMBE DU PONT 5,9768 5,9768
VALJOUFFREY G 6 COMBE DU PONT 0,8550 0,8550
VALJOUFFREY G 7 COMBE DU PONT 5,3186 5,3186
VALJOUFFREY G 8 COMBE DU PONT 4,9600 4,9600
VALJOUFFREY G 9 COMBE DU PONT 16,9600 16,9600
VALJOUFFREY G 10 COMBE DU PONT 2,8800 2,8800
VALJOUFFREY G 11 COMBE DU PONT 0,6060 0,6060
VALJOUFFREY G 12 COMBE DU PONT 0,2652 0,2652
VALJOUFFREY G 13 COMBE DU PONT 7,3450 7,3450
VALJOUFFREY G 14 PRE CLOS LES
BOIS
35,7297 35,7297
VALJOUFFREY G 15 PRE CLOS LES
BOIS
6,0109 6,0109
VALJOUFFREY G 16 PRE CLOS LES
BOIS
9,8200 9,8200
VALJOUFFREY G 17 PRE CLOS LES
BOIS
2,2400 2,2400
VALJOUFFREY G 18 PRE CLOS LES
BOIS
1,7760 1,7760
VALJOUFFREY G 19 PRE CLOS LES
BOIS
4,5200 4,5200
VALJOUFFREY G 20 PRE CLOS LES
BOIS
4,4960 4,4960
VALJOUFFREY G 21 PRE CLOS LES
BOIS
12,6003 12,6003
VALJOUFFREY G 22 PRE CLOS LES
BOIS
39,1710 5,3034
VALJOUFFREY G 163 PRE CLOS LES
PRAIRIES
4,7332 0,9264
11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 68
VALJOUFFREY G 324 CHAMP REYNIER 0,0810 0,0810
VALJOUFFREY G 342 CHAMP REYNIER 0,2459 0,2459
VALJOUFFREY G 354 CHAMP REYNIER 0,5050 0,5050
VALJOUFFREY G 355 CHAMP REYNIER 0,4165 0,4165
VALJOUFFREY G 356 CHAMP REYNIER 0,0399 0,0399
VALJOUFFREY G 365 SOUS LA ROCHE 0,0430 0,0430
VALJOUFFREY G 367 ROCHE DU PRAZ 11,1692 11,1692
VALJOUFFREY G 368 ROCHE DU PRAZ 17,6993 17,6993
VALJOUFFREY G 369 ROCHE DU PRAZ 5,4800 5,4800
VALJOUFFREY G 370 ROCHE DU PRAZ 4,6665 4,6665
VALJOUFFREY G 373 LES MEANNES 6,9240 6,9240
VALJOUFFREY G 374 LES MEANNES 3,5600 3,5600
VALJOUFFREY G 375 LES MEANNES 5,8812 5,8812
VALJOUFFREY G 376 LES MEANNES 1,5040 1,5040
VALJOUFFREY G 377 LES MEANNES 15,6080 15,6080
VALJOUFFREY G 378 LES MEANNES 26,9776 26,9776
VALJOUFFREY G 379 LES MEANNES 1,7080 1,7080
VALJOUFFREY G 380 LES MEANNES 0,7676 0,7676
VALJOUFFREY G 381 LES MEANNES 1,1540 1,1540
VALJOUFFREY G 382 BOIS DU VALLON 1,2000 1,2000
VALJOUFFREY G 383 BOIS DU VALLON 0,7950 0,7950
VALJOUFFREY G 384 BOIS DU VALLON 21,0090 21,0090
VALJOUFFREY G 385 BOIS DU VALLON 2,9520 2,9520
VALJOUFFREY G 386 BOIS DU VALLON 6,2080 6,2080
VALJOUFFREY G 387 BOIS DU VALLON 4,0844 4,0844
VALJOUFFREY G 393 BOIS DU VALLON 0,9786 0,9786
VALJOUFFREY G 397 LES BREONS 3,4167 3,4167
VALJOUFFREY G 398 LES BREONS 26,1440 26,1440
VALJOUFFREY G 399 LES BREONS 24,5310 24,5310
VALJOUFFREY G 400 LES BREONS 5,3920 5,3920
VALJOUFFREY G 401 LES BREONS 1,0170 1,0170
VALJOUFFREY G 403 LES BREONS 0,3850 0,3850
VALJOUFFREY G 406 LES BREONS 2,6800 2,6800
VALJOUFFREY G 407 LES BREONS 4,1004 4,1004
VALJOUFFREY G 408 LES BREONS 3,9760 3,9760
VALJOUFFREY G 409 LES BREONS 0,9870 0,9870
VALJOUFFREY G 411 LES BREONS 0,5200 0,5200
VALJOUFFREY G 412 LES BREONS 0,5060 0,5060
12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 69
VALJOUFFREY G 416 DESSOUS VIOZ 0,0540 0,0540
VALJOUFFREY G 568 RUINES
BENATRUES
0,0080 0,0080
VALJOUFFREY G 569 RUINES
BENATRUES
0,0353 0,0353
VALJOUFFREY G 570 RUINES
BENATRUES
0,3328 0,3328
VALJOUFFREY G 611 RUINES
BENATRUES
0,1421 0,1421
VALJOUFFREY G 641 RUINES
BENATRUES
2,5707 2,5707
Total 2 501,1976 2 177,6031
Propriétaire : commune de Valjouffrey
- Surface de la forêt de la commune de Valjouffrey avant
restructuration foncière 2 235 ha 75 a 82 ca
- Distraction du régime forestier pour une surface de 2 235 ha 75 a 82 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de ………………………… 2 177 ha 60 a 31 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Valjouffrey relevant
du régime forestier 2 177 ha 60 a 31 ca
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence
à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Valjouffrey et la Directrice
de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Valjouffrey et inséré au recueil des
actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.

Fait à Grenoble, le 17 mars 2026
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
Le Chef de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Gilles JANISECK
13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 70
14
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de VALJOUFFREY 71
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-13-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n°2009-07693 relatif aux
prescriptions techniques imposées pour la
gestion de l'aménagement hydroélectrique de
COMBE NOIRE implanté sur l'ÉBRON au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-13-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n°2009-07693 relatif aux prescriptions techniques imposées pour la gestion de l'aménagement hydroélectrique de
COMBE NOIRE implanté sur l'ÉBRON au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
72
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 13 mars 2026
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2009-07693
relatif aux prescriptions techniques imposées pour la gestion de l'aménagement
hydroélectrique de COMBE NOIRE implanté sur l'ÉBRON
au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
Commune(s) de PRÉBOIS
Bénéficiaire : SAS TT Hydro
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les titres Ier, II, VI, VII et VIII de son livre Ier,, les
titres Ier, et III de son livre II, le titre III de son livre IV ;
VU le code de l'énergie, notamment ses livres III et V ;
VU le code forestier, notamment le titre Ier de son livre II et le titre IV de son livre III ;
VU le code civil, notamment les titres II et IV de son livre II ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerrannée classant en liste 1 au
titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement notamment le(s) cours d'eau,
tronçons de cours d'eau ou canaux suiva nt(s) : l'Ébron de la D216 à Tréminis au lac de
Monteynard-Avignonet ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) Rhône-Méditerranée ;
VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée ;
VU l'inventaire des frayères dressé par le préfet de l'Isère au titre de l'article R.432 -1-1 du
code de l'environnement comprenant notamment le cours d'eau suivant : l'Ébron ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-07693 relatif aux prescriptions techniques imposées pour
la gestion de l'aménagement hydroélectrique de COMBE NOIRE implanté sur
l'ÉBRON ;
VU la demande du bénéficiaire en date du 04 mars 2026 et enregistré sous le numéro
IOTA 38-2026-0100309491 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 09 mars 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 12 mars 2026 sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis ;
1/4
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l'arrêté préfectoral n°2009-07693 relatif aux prescriptions techniques imposées pour la gestion de l'aménagement hydroélectrique de
COMBE NOIRE implanté sur l'ÉBRON au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
73
CONSIDÉRANT la nécessité de faire figurer la puissance maximale brute de l'installation dans l'arrêté
préfectoral qui en réglemente l'usage ;
CONSIDÉRANT que la centrale hydroélectrique de « COMBE NOIRE » sur la commune de Prébois était
autorisée à la date du 18 octobre 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ;
CONSIDÉRANT par conséquent que l'installation demeure autorisée à ce jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article premier de l'arrêté préfectoral n°2009-07693 est modifié en tant que :
« La SAS TT Hydro , dont le siège social est domicilié 48 route des Peyrouses 38650 ROISSARD, est
autorisée à exploiter l'aménagement hydroélectrique de Combe Noire, implanté sur les parcelles ZK
25, 34, 51, 52, 53, 367 et 773 du territoire communal de Prébois sous réserve des prescriptions définies
par le présent arr êté, au titre du Code de l'environnement concernant la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques.
La puissance maximale brute de l'aménagement s'élève à 149,03 kW, correspondant à l'exploitation
d'un débit maximal de 605 l/s (litres par seconde) sous une hauteur de chute brute de 25,11 m »
Article 2 : Changement dans la destination de l'usine
L'article suivant est ajouté à la suite de l'article 10 de l'arrêté cité supra :
« Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au préfet dans les formes prévues au Code de l'environnement. Le bénéficiaire doit, s'il
change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet. »
Article 3 : Classement des barrages
L'article suivant est ajouté à la suite de l'article précédent dans l'arrêté cité supra :
« L'ouvrage de prise d'eau n'est pas classé au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques. »
Article 4 : Mise en chômage, retrait de l'autorisation, cessation de l'exploitation, renonciation
à l'autorisation
L'article suivant est ajouté à la suite de l'article précédent dans l'arrêté cité supra :
« Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté,
le Préfet met le bénéficiaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Il est rappelé que le
contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les
conditions fixées par le décret n°86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n°93-925 du 13 juillet
1993, portant application des L.311-7 et L.311-14 du Code de l'énergie.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation de l'usine à des fins
de production d'énergie hydroélectrique fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par
le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. La
déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant la raison
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-13-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n°2009-07693 relatif aux prescriptions techniques imposées pour la gestion de l'aménagement hydroélectrique de
COMBE NOIRE implanté sur l'ÉBRON au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
74
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée.
En application de l'article L.181-23 du Code de l'environnement, si l'entreprise cesse d'être exploitée,
l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être
portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3. Il informe l'autorité administrative
compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui
imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles
L.163-1 à L.163-11 du Code minier. »
Article 5 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de Prébois et peut y être
consultée ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Prébois pendant une durée minimale d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
– l'arrêté est adressé au conseil municipal de Prébois
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale d'un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la
disposition du public auprès du service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'un en mairie de Prébois .
Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon visible, dans l'installation par les soins
de son bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise pour information à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, service eau, hydroélectricité et
nature, pôle politique de l'eau, à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence française
pour la biodiversité, ainsi qu'à la direction départementale de la cohésion sociale.
Article 6 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-13-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n°2009-07693 relatif aux prescriptions techniques imposées pour la gestion de l'aménagement hydroélectrique de
COMBE NOIRE implanté sur l'ÉBRON au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
75
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune de Prébois,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-13-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n°2009-07693 relatif aux prescriptions techniques imposées pour la gestion de l'aménagement hydroélectrique de
COMBE NOIRE implanté sur l'ÉBRON au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-10-00006
AE BELLEDONNE E1103808720 RVT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-10-00006 - AE BELLEDONNE E1103808720 RVT 77
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-10-03-00006
portant renouvellement de l'agrément de Madame Roselyne DIDIER
exploitant de « AUTO ECOLE BELLEDONNE » à GONCELIN
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2025 -1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de
l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à
l'éducation routière ;
Vu l'arrêté 9 février relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00006 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 , autorisant Madame Roselyne
DIDIER à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE BELLEDONNE sis 35 avenue des Tirignons sous le numéro
E1103808720 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Roselyne DIDIER en vue d'être autorisée
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-10-00006 - AE BELLEDONNE E1103808720 RVT 78
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Roselyne DIDIER est autorisée à exploiter, sous le n°E1103808720 , un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE BELLEDONNE sis 35 avenue des Tirignons 38570 GONCELIN , numéro SIREN 533080966.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté,
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute transformation de ce local, toute reprise de
ce local par un autre exploitant, tout abandon ou extension d'une formation dispensée,une demande de
modification du présent arrêté devra être présentée par l'exploitant , deux mois avant la date effective d'un des
changements précités.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 14
à 15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-10-00006 - AE BELLEDONNE E1103808720 RVT 79
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-10-00004
ALTITUDE CONDUITE E2103800040 RVT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-10-00004 - ALTITUDE CONDUITE E2103800040 RVT 80
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-03-10-00004
portant renouvellement de l'agrément de Madame Karine LENOIR
exploitant de « ALTITUDE CONDUITE » à LE BOURG D'OISANS
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2025 -1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de
l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à
l'éducation routière ;
Vu l'arrêté 9 février relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00006 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-03-11-007 du 11 mars 2021 , autorisant Madame Karine LENOIR à
exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé ALTITUDE CONDUITE sis 106 quai Professeur Berlioux sous le numéro E2103800040 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Karine LENOIR en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-10-00004 - ALTITUDE CONDUITE E2103800040 RVT 81
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Karine LENOIR est autorisée à exploiter, sous le n° E2103800040 , un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
ALTITUDE CONDUITE sis 106 quai Professeur Berlioux 38520 LE BOURG D 'OISANS numéro SIREN
889930384.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute transformation de ce local, toute reprise de
ce local par un autre exploitant, tout abandon ou extension d'une formation dispensée,une demande de
modification du présent arrêté devra être présentée par l'exploitant , deux mois avant la date effective d'un des
changements précités.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 14
à 15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-10-00004 - ALTITUDE CONDUITE E2103800040 RVT 82
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-17-00002
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation
pour les travaux de pose du portique 1B dans le
cadre de l'opération de déploiement des entrées
sans ticket
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation pour les travaux de pose du portique 1B dans le cadre de l'opération de déploiement
des entrées sans ticket
83
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation pour les travaux de pose du portique 1B dans le cadre de
l'opération de déploiement des entrées sans ticket
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu les demandes présentées par la société AREA/ APRR le 19 et 23 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 20
février 2026 ;
Vu l'avis favorable des Compagnies Républicaines de Sécurité autoroutière Rhône Alpes Auvergne
du 20 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 13 mars 2026;
Considérant que pendant les travaux de pose du portique 1B au PR20+669 dans le cadre de
l'opération de déploiement des entrées sans ticket sur l'autoroute A43, il y a lieu de réglementer la
circulation dans les deux sens afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution
des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exécution des travaux susvisés, la fermeture de la section courante entre la bretelle d'entrée
et de sortie du diffuseur n°5 de Chesnes dans le sens 1 ainsi que la neutralisation de la voie de
gauche du PR19+500 au PR21+200 dans le sens 2 sur l'A43 sont programmées de nuit (21h00 –
06h00) du mardi 24 mars 2026 - 21h00 au mercredi 25 mars 2026 – 06h00.
En cas de conditions météorologiques défavorables, de retard à l'avancement des travaux ou
d'aléas techniques, les opérations planifiées la nuit du 24 mars – 21h00 au 25 mars 2026 – 6h00,
pourront être reportées aux nuits :
• du 25 au 26 mars 2026 – mêmes horaires
• du 26 au 27 mars 2026 – mêmes horaires
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation pour les travaux de pose du portique 1B dans le cadre de l'opération de déploiement
des entrées sans ticket
84
La DDT de l'Isère sera préalablement avertie 48h00 à l'avance du report.
La fermeture de la section courante de l'autoroute A43 dans le sens 1 sera réalisée par
neutralisations successives des voies de circulation et mise en place d'une sortie obligatoire au
droit du diffuseur partiel n°5 de Chesnes, avec abaissement progressif de la vitesse de 130 km/h à
90 km/h.
Les interdictions de circuler pour les véhicules de PTAC supérieur à 3,5t ou 7 ,5t sur l'itinéraire de
déviation défini dans l'article 2, seront levées par les autorités de police compétentes.
ARTICLE 2 – Itinéraire de déviation
Lors de la fermeture de la section courante de l'A43 dans le sens 1 de Lyon vers Grenoble et
Chambéry, les usagers sortiront au diffuseur n°5 de Chesnes, suivront la D311 (boulevard de
Tharabie) puis la D1006 et la D75 pour rejoindre l'autoroute A43 au diffuseur n°5 de Saint-Quentin-
Fallavier.
ARTICLE 3 :
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui
dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en
place du balisage.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en
place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de
manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des
forces de l'ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A43 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l'A43 et des bretelles d'accès et de
sortie de diffuseurs. Une déviation sera mise en place.
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992, aux manuels du chef de chantier
et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A43 par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation pour les travaux de pose du portique 1B dans le cadre de l'opération de déploiement
des entrées sans ticket
85
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 17 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports-Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
Page 3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation pour les travaux de pose du portique 1B dans le cadre de l'opération de déploiement
des entrées sans ticket
86
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-17-00003
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 échangeur de Chanas dans les
deux sens de circulation - travaux de réparation
de glissières de sécurité dans les bretelles
d'entrée
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 échangeur de Chanas dans les deux sens de circulation - travaux de réparation de glissières de sécurité dans les
bretelles d'entrée
87
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2026-
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7 - échangeur de Chanas
dans les deux sens de circulation
travaux de réparation de glissières de sécurité dans les bretelles d'entrée
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes du
Sud de la France pour la concession de la Construction, de l'entretien et l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SÉGUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature
à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté du maire n°2026-14 du 2 février 2026 relatif à une levée d'interdiction provisoire de
circulation des poids-lourds dans la commune de Tain l'Hermitage sur la RN7 ;
Vu la décision n°38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande de la société ASF, Autoroutes du Sud de la France, du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, FCA,
du 6 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO de Chanas
du 30 janvier 2026 ;
Vu l'av is favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 30 janvier
2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Vallier du 2 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Laveyron du 9 mars 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable des communes de Roussillon et de Tain l'Hermitage ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux de réparation de glissières de sécurité
dans les bretelles d'entrée de l'échangeur de Chanas sur l'autoroute A7 , il y a lieu de réglementer
la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux
et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 échangeur de Chanas dans les deux sens de circulation - travaux de réparation de glissières de sécurité dans les
bretelles d'entrée
88
ARTICLE 1 :
Pour l'exécution des travaux susvisés, la fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur n°12 de
Chanas en direction de Lyon et en direction de Marseille sont programmées la nuit du mardi 24
mars 2026 – 21h00 au mercredi 25 mars 2026 – 5h00.
En cas de conditions météorologiques défavorables, de retard à l'avancement des travaux ou
d'aléas techniques, les opérations planifiées la nuit du 24 mars – 21h00 au 25 mars 2026 – 6h00,
pourront être reportées aux nuits du 25 au 26 mars 2026 – mêmes horaires.
A RTICLE 2 :
Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place :
• Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 de Chanas en direction de
Marseille, les usagers suivront la RN7 jusqu'à l'échangeur n°13 de Tain l'Hermitage.
• Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Chanas en direction de
Paris, les usagers suivront la RN7 jusqu'à l'échangeur n°11 de Vienne Sud.
Les éventuelles interdictions de circulation des poids lourds seront levées par les autorités de
police compétentes, sur l'itinéraire de déviation défini ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des
messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) préalablement et pendant la mise en
place des restrictions de circulation.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de
chantier, sera mise en place par les services d'Autoroutes du Sud de la France, qui en assureront,
sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours ci -
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 échangeur de Chanas dans les deux sens de circulation - travaux de réparation de glissières de sécurité dans les
bretelles d'entrée
89
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur réseau ASF,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 17 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports - Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
Page 3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-17-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 échangeur de Chanas dans les deux sens de circulation - travaux de réparation de glissières de sécurité dans les
bretelles d'entrée
90
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-04-00001
CREATION MC CONDUITE PONTOISE
ECHIROLLES MODIF ARRETE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-04-00001 - CREATION MC CONDUITE PONTOISE
ECHIROLLES MODIF ARRETE 91
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-03-04-00001
portant modification de l'arrêté N°38-2022-03-29-00001 et concernant la création de l'agrément de Madame
Sonia CHERCHARI épouse BENCHETIOUI
exploitante de CONDUITE PONTOISE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2025 -1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de
l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à
l'éducation routière ;
Vu l'arrêté 9 février relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00006 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté n °38-2022-03-29-00001 portant création de l'agrément de Madame Sonia CHERCHARI épouse
BENCHETIOUI exploitante de l'AUTO ECOLE DE PONT DE CLAIX
Considérant la demande présentée par Madame Sonia CHERCHARI , en vue d'être autorisée à exploiter un
deuxième établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-04-00001 - CREATION MC CONDUITE PONTOISE
ECHIROLLES MODIF ARRETE 92
A R R E T E
Article 1er – L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-29-00001 du 29 mars 2022, susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
« Madame Sonia CHERCHARI épouse BENCHETIOUI est autorisée à exploiter sous le numéro d'agrément
E2203800040 les établissements d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommés :
- AUTO ECOLE DE PONT DE CLAIX, sis 69 cours St André à LE PONT DE CLAIX (38800)
- MC FORMATIONS, sis 30 avenue du 8 Mai 1945 à ECHIROLLES (38130). »
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-29-00001 du 29 mars 2022, susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
« Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de délivrance le 29 mars 2022
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. »
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-29-00001 du 29 mars 2022, susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A-A1-A2-B(Dont filières AAC et CS)-B1
Article 4 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 5 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-04-00001 - CREATION MC CONDUITE PONTOISE
ECHIROLLES MODIF ARRETE 93
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-04-00003
CREATION REPRISE AUTO ECOLE CLAIX
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-04-00003 - CREATION REPRISE AUTO ECOLE CLAIX 94
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-03-04-00003
portant modification de l'arrêté n°38-2025-07-01-00002 concernant l'agrément E1503800050
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2025 -1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de
l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à
l'éducation routière ;
Vu l'arrêté 9 février relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00006 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-01-00002 du 1er juillet 2025 portant sur l'agrément E1503800050 ;
Considérant la demande présentée par Madame Jodie SAVIO épouse HESS , en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière appartenant précédemment à Madame Cécile SAVIO-VOISINE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-04-00003 - CREATION REPRISE AUTO ECOLE CLAIX 95
A R R E T E
Article 1er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-07-01-00002 du 1 er juillet 2025 , susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
« Madame Jodie SAVIO épouse HESS est autorisée à exploiter, sous le n° E1503800050 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO-ECOLE DE CLAIX , situé 12 allée de l'Atrium à CLAIX (38640). »
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-01-00002 du 1er juillet 2025, susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
« Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 1er juillet 2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. »
Article 3 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 4 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-04-00003 - CREATION REPRISE AUTO ECOLE CLAIX 96
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-09-00009
E1203809000 ECO PRESTIGE ST ETIIENNE DE
CROSSEY
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00009 - E1203809000 ECO PRESTIGE ST ETIIENNE DE
CROSSEY 97
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-12-09-00009
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Roger MALENS à SAINT ETIENNE DE CROSSEY .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2022-05-30-0006 du 30 mai 2022 , autorisant Monsieur Roger MALENS
à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ECO PRESTIGE , sis rue du Charrat 38960 SAINT ETIENNE DE CROSSEY , sous le numéro
E1203809000;
Considérant le courrier électronique de Monsieur MALENS du 9 décembre 2025, nous confirmant la fermeture
de son établissement ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00009 - E1203809000 ECO PRESTIGE ST ETIIENNE DE
CROSSEY 98
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2022-05-30-0006 du 30 mai 2022 relatif à l'agrément n°
E1203809000 délivré à Monsieur Roger MALENS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé rue du Charrat 38960 SAINT
ETIENNE DE CROSSEY , est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le
Pour le directeur départemental des territoires,
La responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-09-00009 - E1203809000 ECO PRESTIGE ST ETIIENNE DE
CROSSEY 99
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-03-06-00001
RVT VIRAGE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-06-00001 - RVT VIRAGE 100
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-03-05-00001
portant renouvellement de l'agrément de Madame Amandine MORAZZONI
exploitante de « AUTO ECOLE VIRAGE » à PONTCHARRA
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2025 -1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de
l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à
l'éducation routière ;
Vu l'arrêté 9 février relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00006 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-02-05-006 du 5 février 2021 , autorisant Madame Amandine
MORAZZONI à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE VIRAGE sis 27rue du Pontet sous le numéro
E1603800020 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Amadnine MORAZZONI en vue d'être
autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-06-00001 - RVT VIRAGE 101
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Amandine MORAZZONI est autorisée à exploiter, sous le n° E1603800020 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE VIRAGE sis 27 rue du Pontet 38530 PONTCHARRA .
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
AM cyclo-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute transformation de ce local, toute reprise de
ce local par un autre exploitant, tout abandon ou extension d'une formation dispensée,une demande de
modification du présent arrêté devra être présentée par l'exploitant , deux mois avant la date effective d'un des
changements précités.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 14
à 15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-03-06-00001 - RVT VIRAGE 102
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-05-00003
AP Déplacement BV St Hilaire de Brens
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-05-00003 - AP Déplacement BV St Hilaire de Brens 103
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la
Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des
Associations et des Missions de Proximité Titres.
pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Grenoble, le 05 mars 2026
Arrêté n° 38-2026-
modifiant la localisation du bureau de vote de la commune de Saint Hilaire de
Brens pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2026 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-23-00004 du 23 juillet 2025 fixant l'adresse des bureaux de
vote uniques des communes du département de l'Isère;
Vu la demande de la commune de Saint Hilaire de Brens ;
Arrête
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral susvisé, pour les 2 tours des élections municipales des
15 et 22 mars 2026, le bureau de vote de la commune de Saint Hilaire de Brens sera localisé comme
suit :
Espace Fille Bergère -188 Rue des écoles - 38460 Saint Hilaire de Brens
Article 2 : Le Maire informera les électeurs par tout moyen du nouveau lieu de vote, notamment en
précisant l'adresse du nouveau lieu de vote devant l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le Sous-Préfet de l'arrondissement de la
Tour-du-Pin et le maire concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
signé : Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-05-00003 - AP Déplacement BV St Hilaire de Brens 104
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-11-00011
AP aérodromes secondaires
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-11-00011 - AP aérodromes secondaires 105
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 11 mars 2026
Arrêté n°38-2026-
relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires
du département de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des douanes ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6332-1 à 4, L.6342-2 et 3, L.6372-1, L.6342-4, R.
6332-1 à R. 6332-8 et R6332-47 à R. 6332-51 ;
VU le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié,
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux états membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-siop @isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-11-00011 - AP aérodromes secondaires 106
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de
paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes
ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
VU la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
VU l'avis des exploitants d'aérodromes ;
Sur proposition de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;
Arrête
Article 1 – Délimitation des zones
L'ensemble des terrains constituant l'emprise des aérodromes du département de l'Isère est divisé
en deux zones :
- une zone côté ville librement accessible ;
- une zone côté piste dont l'accès est réglementé.
Pour les aérodromes classés en G1/G2, les limites de ces zones sont figurées au plan annexé au
présent arrêté. La séparation entre le côté ville et le côté piste est rendue identifiable par une
signalisation appropriée apposée par l'exploitant d'aérodrome.
Pour les aérodromes classés en G3, le périmètre de la zone côté piste est délimité par une clôture
périphérique associée à des systèmes de contrôle d'accès dont les caractéristiques sont définies sur
avis conforme de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.
Article 2 – Zone côté ville
Le côté ville comprend les parties de l'aérodrome librement accessibles au public, notamment :
- les locaux amenés à recevoir du public autre que les passagers des vols ;
- les emplacements de stationnement pour véhicules, accessibles au public ;
- les routes et voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 – Zone côté piste
La zone côté piste comprend :
- l'aire de mouvement (destinée aux mouvements de l'aéronef en surface) ;
- les hangars et autres installations utilisées par les aéronefs ;
- les installations destinées à permettre l'avitaillement des aéronefs en carburant ;
- d'une manière générale, toutes les installations concourant à l'exploitation technique de
l'aérodrome qui nécessitent une protection particulière.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-11-00011 - AP aérodromes secondaires 107
L'aire de mouvement est divisée en deux zones :
- l'aire de manœuvre (piste, voies de circulation et leurs zones de servitudes), dont les
conditions d'accès sont fixées à l'article 10 du présent arrêté ;
- l'aire de trafic (stationnement, garage et entretien des aéronefs).
Article 4 – Zone délimitée
En application de l'article 1 er
du règlement (UE) n°1254/2009 susvisé, l'intégralité du côté piste est
classée en zone délimitée. Tous les vols opérés au départ des aérodromes du département de l'Isère
entrant dans les catégories fixées par ce même article sont autorisés à décoller depuis la zone
délimitée. L'exploitant d'aérodrome s'assure que les vols opérés au départ de l'aérodrome entrent
dans ces catégories.
Article 5 – Nomination d'un référent sûreté et de contacts sûreté
Un référent sûreté pour l'aérodrome est nommé par arrêté préfectoral sur proposition de
l'exploitant d'aérodrome. Son rôle est de :
 promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plateforme ;
 être l'interlocuteur des services de l'État pour l'élaboration des arrêtés de police et la mise
en œuvre de leurs prescriptions ;
 assurer l'interface entre les utilisateurs de l'aérodrome et les services de l'État en cas
d'incident mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, sans toutefois que sa responsabilité ne
puisse être engagée.
Les coordonnées du référent sûreté sont communiquées par la direction de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est aux services compétents de l'État.
En cas de perte de la qualité au titre de laquelle la personne concernée a été nommée, l'exploitant
en informe sans délai la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.
Le référent sûreté de l'aérodrome peut s'appuyer sur un ou plusieurs contacts sûreté, désignés par
les entités utilisatrices de l'aérodrome. Les contacts sûreté sont chargés :
 d'assurer la sensibilisation à la sûreté des membres de leur entité et de veiller au respect des
règles de comportement et de gestion ;
 de donner l'alerte en cas d'incident sûreté.
Article 6 – Protection des aéronefs et des hangars
Les hangars abritant des aéronefs sont équipés d'un dispositif permettant d'en verrouiller l'accès en
dehors des heures d'ouverture et, pour les aérodromes classés en G2/G3 , d'un dispositif d'éclairage
des entrées.
Les aéronefs qui le peuvent sont fermés à clé lorsque ceux-ci sont stationnés en extérieur. Les clés
des aéronefs sont conservées dans un lieu sécurisé sous la responsabilité de chaque exploitant
d'aéronef.
Les clés des hangars et des aéronefs sont conservées dans un lieu sécurisé.
Article 7 – Mesures de sûreté spécifiques aux vols emportant des passagers inconnus du pilote
Pour tout vol emportant des passagers inconnus du pilote et ne faisant pas l'objet d'un contrat de
transport (baptêmes de l'air, vols de découverte, opérations de communication, co-avionnage, etc.),
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-11-00011 - AP aérodromes secondaires 108
l'identité des passagers et le trajet prévu du vol sont consignés dans un document conservé en
dehors de l'aéronef pendant toute la durée du vol.
Article 8 – Épandage agricole
Toute activité d'épandage de produits depuis un aéronef à partir des aérodromes fait l'objet d'une
information préalable à la préfecture du département de l'Isère et à la direction de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est.
Article 9 – Accès et circulation côté ville
La préfète de département de l'Isère ou son représentant peut, si les circonstances l'exigent,
interdire totalement ou partiellement au public et aux véhicules l'accès au côté ville, ou limiter
l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation
professionnelle.
L'accès des véhicules au côté ville est limité aux véhicules des usagers et visiteurs de l'aérodrome. La
vitesse peut y être réglementée par l'exploitant dans le respect des dispositions du code de la
route.
Les véhicules ne stationnent que sur les emplacements prévus à cet effet dans la zone côté ville,
laquelle est soumise aux règles publiques en vigueur et notamment au code de la route.
La durée du stationnement est limitée à la durée effective de la présence dans l'emprise
aéroportuaire de la ou les personne(s) qui utilise(nt) le véhicule, ou, s'il s'agit de véhicules
appartenant à des personnels navigants ou des passagers, à la période comprise entre leur départ
en vol et leur retour.
Sur prescription d'un officier de police judiciaire, les véhicules en stationnement irrégulier
peuvent, aux frais de leur propriétaire, être mis en fourrière en un lieu désigné par la préfète. Ils ne
sont rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais engagés pour leur enlèvement.
Article 10 – Accès des personnes au côté piste
Sont autorisés à accéder au côté piste :
 les personnels des services compétents de l'État porteurs d'une carte professionnelle, dans
le cadre de leur mission ;
 les titulaires d'un certificat de membre d'équipage ou d'une licence de navigant ;
 les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant de leur entrée en formation ;
 les personnes titulaires d'une autorisation d'accès délivrée par la préfète du département de
l'Isère ;
 les personnes titulaires d'une autorisation d'accès délivrée par l'exploitant d'aérodrome ;
 les personnes accompagnées par une personne appartenant aux catégories citées ci-dessus ;
 les services de secours intervenant en urgence pour porter secours ou prévenir une atteinte
à des personnes ou des biens.
Article 11 – Accès des véhicules au côté piste
Sont autorisés à accéder au côté piste :
 les véhicules des organismes et usagers de l'aérodrome justifiant d'une activité côté piste ;
 les véhicules des services compétents de l'État ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-11-00011 - AP aérodromes secondaires 109
 les véhicules de secours intervenant en urgence pour porter secours ou prévenir une
atteinte à des personnes ou des biens ;
 les autres véhicules titulaires d'une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome ;
 les véhicules accompagnés par un véhicule appartenant aux catégories ci-dessus.
Article 12 – Accès des personnes et véhicules à l'aire de manœuvre
Hormis les aéronefs, l'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnels de
sécurité, de surveillance, d'assistance, d'exploitation et de maintenance spécialement habilités à cet
effet, ainsi qu'aux personnels indispensables à la mise en œuvre des planeurs (opérations de mise en
piste pour le remorquage et de dégagement de la bande de piste après atterrissage) et des activités
parachutistes.
En cas d'incident ou d'accident aérien et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur
la piste ou sur la voie de circulation, les personnels et véhicules de dépannage et d'assistance sont
autorisés à accéder à l'aire de manœuvre après accord de l'exploitant d'aérodrome.
Sur l'aérodrome de Grenoble Le Versoud, compte-tenu de sa configuration, les piétons sont
cependant autorisés à pénétrer sur l'aire de manœuvre pour accéder à l'aire de trafic après accord
de l'exploitant d'aérodrome en prenant toutes les précautions d'usage nécessaires.
Les agents de la direction générale de l'aviation civile, de Météo France, de la douane, de la police
et les militaires de la gendarmerie peuvent accéder à l'aire de manœuvre dans la mesure requise par
l'exercice de leurs fonctions.
Article 13 – Circulation des personnes et véhicules côté piste
Les conducteurs de véhicules et engins circulant ou stationnant côté piste sont tenus d'observer les
règles générales de la circulation édictées par le code de la route, et de faire preuve de toute la
prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome. Ils
doivent être titulaires du permis de conduire en état de validité pour les catégories de véhicules
pour lesquelles le permis est valable.
La vitesse doit être adaptée de façon telle que le conducteur reste constamment maître de son
véhicule.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne peut être laissé en stationnement sans surveillance, à
l'exception de ceux rangés sur des emplacements prévus à cet effet.
Les lignes tracées pour les besoins aéronautiques ne sont pas des lignes continues au sens du code
de la route et les véhicules peuvent les chevaucher et les franchir.
Les aéronefs ont toujours la priorité sur toute personne circulant en véhicule ou à pied.
En tant que nécessaire, l'exploitant met à disposition de l'ensemble des personnes susceptibles
d'accéder au côté piste, à pied ou à véhicule, les consignes spécifiques qu'il a définies pour assurer
un niveau acceptable de sécurité aérienne de l'activité aéronautique de la plate-forme. Ces
consignes peuvent notamment porter sur la formation des piétons et conducteurs, les équipements
de protection et de communication nécessaires ainsi que les règles de circulation spécifiques à
l'infrastructure. Chaque utilisateur s'assure de respecter ces consignes spécifiques au cours de son
activité.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-11-00011 - AP aérodromes secondaires 110
Article 14 – Circulation des personnes et véhicules sur l'aire de manœuvre
Toute personne se déplaçant à pied sur l'aire de manœuvre doit être équipée d'un vêtement haute
visibilité et d'un dispositif permettant d'établir une liaison radio bilatérale sur la fréquence utilisée
sur l'aérodrome.
Tout véhicule circulant sur l'aire de manœuvre ou les routes de services associées (qui coupe tout
ou partie d'une piste, voie de circulation ou zone de servitude) doit être muni d'un gyrophare et
équipé d'un dispositif permettant d'établir une liaison radio bilatérale sur la fréquence utilisée sur
l'aérodrome, ou être convoyé par un véhicule ainsi équipé.
Toute personne à pied et tout conducteur de véhicule, circulant sur l'aire de manœuvre, ses
dégagements, ou les routes de service associées, doit :
 se signaler sur la fréquence appropriée selon les procédures d'auto-information, ou obtenir
l'autorisation du service de la circulation aérienne s'il est en service sur l'aérodrome ;
 veiller cette fréquence pendant toute la durée du déplacement sur l'aire de manœuvre afin
de céder la priorité aux aéronefs en mouvement, et notamment libérer la piste et la bande
de piste en cas de décollage ou d'atterrissage, ou sur demande du service de la circulation
aérienne ;
Le conducteur de tout véhicule doit allumer les feux de croisement et le gyrophare du véhicule
pendant la totalité de la présence sur l'aire de manœuvre. L'usage des feux de route est interdit en
toutes circonstances.
Les consignes spécifiques prévues à l'article 13 peuvent compléter ces modalités ou prévoir des
exceptions pour des activités particulières (planeur, parachutisme, etc.).
Article 15 – Protection contre l'incendie
Il est notamment interdit de fumer, d'allumer des feux ou de faire usage de briquet ou d'allumettes
dans les hangars abritant des aéronefs, dans les ateliers où sont présents et/ou manipulés des
produits inflammables et à moins de quinze mètres d'aéronefs, camions citernes et zones de
stockage ou délivrance de carburant
Les bâtiments et installations doivent être protégés contre tout risque d'incendie et de propagation
du feu, par tout moyen approprié et utile (présence d'alarme incendie, présence d'extincteurs,
installations électriques dans les règles de l'art, précautions à prendre quant à l'utilisation de
matériaux potentiellement inflammable, présence de bornes à incendie, dégagement des accès
pour faciliter l'arrivée des secours tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments, stockage adéquat
et autorisé d'éventuels produits dangereux, etc.).
Les travaux par point chaud (soudage, meulage, oxycoupage…) ainsi que la production de flamme
ou étincelle sont interdits sur l'aire de mouvement  ; sur le reste de l'emprise de l'aérodrome, ces
travaux ne peuvent être effectués que sur un poste permanent de travail ou après accord de
l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de
sécurité appropriées.
Article 16 – Avitaillement des aéronefs
Les usagers de l'aérodrome procédant à l'avitaillement d'aéronef en carburant sont tenus de se
conformer strictement aux règles de sécurité et la réglementation en vigueur.
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-11-00011 - AP aérodromes secondaires 111
Article 17 – Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage des aéronefs à l'aide de produits inflammables ne peut être réalisé qu'après
autorisation de l'exploitant d'aérodrome.
Article 18 – Dépôt et enlèvement des ordures ménagères, des déchets industriels et des matières de
décharge
Les déchets et leur élimination sont soumis au code de l'environnement. Dans ce cadre, toute
personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer
l'élimination conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant d'aérodrome peut fixer les règles relatives au type et à l'emplacement des conteneurs à
déchets, leurs modalités d'utilisation et la fréquence d'enlèvement de leur contenu.
Tout dépôt sauvage de déchets, quelle qu'en soit leur nature, ainsi que toute décharge brute de
déchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome. Si les déchets sont abandonnés, déposés ou
traités contrairement aux prescriptions du présent article, l'exploitant d'aérodrome fait procéder
d'office à leur élimination et aux frais du responsable s'il est identifié, sans préjudice des sanctions
encourues par ce dernier.
Article 19 – Mesures de stockage
Tout stockage et/ou utilisation de produits, doivent être faits et/ou réalisés conformément à la
règlementation en vigueur.
Article 20 – Mesures antipollution et anti-bruit
La mise en œuvre de matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais
moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible
de provoquer une pollution, peuvent faire l'objet de mesures temporaires ou pérennes édictées par
les autorités compétentes.
Article 21 – Conditions d'exploitation commerciale
Aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale ne peut être exercée à l'intérieur de
l'emprise de l'aérodrome sans une autorisation de l'exploitant d'aérodrome. Ces activités peuvent
donner lieu au paiement d'une redevance.
Article 22 – Fauchage, culture et pacage
À l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de
fauchage, culture et pacage les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus
réservés à cette destination, qui sont accordées par l'exploitant d'aérodrome.
Article 23 – Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse dans l'emprise de l'aérodrome est interdit, sauf battue administrative
autorisée par la préfète sur demande de l'exploitant d'aérodrome.
Toutefois, et conformément à l'article D213-1-17 du code de l'aviation civile, si la situation
faunistique de l'aérodrome le justifie, la préfète peut, sur demande de l'exploitant d'aérodrome,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-11-00011 - AP aérodromes secondaires 112
autoriser la mise en œuvre de mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement
d'animaux.
Article 24 – Conditions d'utilisation des installations
L'exploitant d'aérodrome doit porter à la connaissance des usagers par le média le plus approprié
les conditions d'usage des installations communes et privatives.
L'exploitant d'aérodrome doit notamment rappeler aux usagers les règles gouvernant leurs
responsabilités, droits et devoirs respectifs, par la publication par exemple de règlement commun,
de dispositions contractuelles ou de dispositions insérées dans des autorisations individuelles
d'occupations temporaires, etc.
Article 25 – Conservation du domaine de l'aérodrome
De manière générale, il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles et
immeubles de l'aérodrome et à son environnement sauf exceptions prévues par les lois et
règlements. De même, il est interdit de gêner, d'entraver ou de neutraliser, de quelque manière que
ce soit, les procédures et moyens matériels destinés à assurer la sécurité et la sûreté de l'aviation
civile et des installations aéroportuaires.
Article 26 – Interdictions d'ordre général
Il est interdit :
 de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
 de pénétrer en côté piste de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas en
liberté. Cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans les aéronefs, à
condition que ceux-ci soient accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac  ; elle ne
s'applique pas non plus aux équipes cynotechniques qualifiées et aux animaux d'assistance ;
 de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets ou
prospectus dans l'emprise de l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par
l'exploitant d'aérodrome ;
 de procéder à des prises de vue commerciales sauf autorisation spéciale délivrée par
l'exploitant d'aérodrome ;
 d'installer des baraques ou abris dans l'emprise de l'aérodrome, sauf autorisation spéciale
délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
Article 27 – Signalement des évènements
Tout événement de nature à compromettre la sûreté des vols tel qu'une intrusion, l'usage illicite ou
la dégradation volontaire d'un aéronef, le vol de matériel ou la dégradation volontaire des
installations est signalé sans délai au référent sûreté de l'aérodrome. Le référent sûreté en informe
la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et à la brigade de gendarmerie des
transports aériens de Grenoble-Saint Geoirs dès que celui-ci a connaissance de la survenue d'un tel
événement.
Tout événement susceptible de présenter un risque pour la sécurité aérienne est en outre notifié
conformément au règlement (UE) n°376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, par les personnes visées dans ce règlement.
Le compte rendu est également transmis par les personnes ou organisations à l'exploitant
d'aérodrome, selon les modalités que ce dernier définit.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-11-00011 - AP aérodromes secondaires 113
Article 28 – Déclassement
1/ Sans préjudice des obligations incombant à l'organisateur de manifestations aériennes issues des
exigences en matière de sécurité aérienne, toute organisation en côté piste d'une manifestation
aérienne soumise à autorisation préfectorale, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2021,
ayant pour conséquence une modification et un déclassement provisoire d'une partie de
l'aérodrome, fait l'objet d'une demande écrite adressée à la direction de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est au moins 2 mois avant cet événement.
La modification ou le déclassement provisoire fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
2/ Sans préjudice des obligations incombant à l'organisateur de manifestations aériennes issues des
exigences en matière de sécurité aérienne, toute organisation en côté piste d'une manifestation
aérienne autre qu'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale, au sens de
l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2021, par exemple une journée portes ouvertes, ayant pour
conséquence l'accueil de public ou de personnes ne répondant pas aux exigences de l'article 10 du
présent arrêté, fait l'objet d'une notification écrite de déclassement provisoire du côté piste en
côté ville adressée à la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et la Préfecture du
département de l'Isère au moins 7 jours avant l'événement.
La notification écrite de déclassement comprend les informations suivantes :
- date et heure de début de déclassement ;
- date et heure de fin de déclassement ;
- description de la zone concernée et fourniture d'un plan explicatif si nécessaire ;
- description de l'événement ;
- entité organisatrice de l'événement.
L'organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures de sûreté suivantes :
- le périmètre de la zone déclassée est matérialisé par des barrières ou une surveillance
humaine permanente efficaces pour interdire tout franchissement en direction de la zone
côté piste, notamment vers l'aire de manœuvre. Cette interdiction est renforcée par une
signalétique « Zone côté piste, accès interdit au public » ;
- à la fin du déclassement, la zone déclassée fait l'objet d'une inspection appropriée en vue de
détecter dans celle-ci la présence d'objets pouvant représenter un danger pour la sécurité
ou la sûreté des vols.
3/ L'organisation de tout événement particulier en côté piste, hors manifestation aérienne, avec ou
sans autorisation préfectorale, au sens de l'arrêté du 10 novembre 2021 (par exemple  : événement
sans vocation aéronautique, rassemblement festif d'une association) est soumise à autorisation et
fait l'objet d'une demande écrite adressée à la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
et à la Préfecture du département de l'Isère au moins 15 jours avant l'événement.
La modification ou le déclassement provisoire fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
4/ Toute modification même temporaire de la zone côté piste ou de ses limites avec la zone côté
ville, dans le cadre de travaux par exemple, fait l'objet d'une demande écrite adressée à la direction
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et à la préfecture du département de l'Isère dans un
délai de 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de cette modification.
La modification ou le déclassement provisoire fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-11-00011 - AP aérodromes secondaires 114
Article 29 – Constatations des manquements et infractions, sanctions
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté font l'objet de constats ou de
procès-verbaux qui sont transmis, selon le cas, à la préfète (aux fins d'instruction) ou au procureur
de la République (aux fins de poursuite).
Les fonctionnaires de la police aux frontières, les fonctionnaires et agents de la direction générale
de l'aviation civile, les militaires de la gendarmerie des transports aériens, ainsi que les
fonctionnaires de douanes dans les domaines relevant de leur compétence, sont chargés de la
police sur l'aérodrome.
Les articles L6372-1 à L6372-7 du code des transports, et les articles R217-1 à R217-3, R282-1, R282-2
et R282-3 du code de l'aviation civile fixent les montants maximums des sanctions administratives
applicables à l'encontre des personnes morales et des personnes physiques, la procédure générale
et la procédure simplifiée selon les cas, la procédure de notification des amendes et suspension
ainsi que les sanctions pénales applicables.
Article 30 – Abrogation des arrêtés préfectoraux de police précédents
Tout arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur les aérodromes secondaires du
département de l'Isère, antérieur à cet arrêté, sont abrogés.
L'arrêté préfectoral n° 95-5079 du 24 août 1995 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Grenoble Le Versoud est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°77-3423 du 18 avril 1977 relatif aux mesures de police applicables sur l'altiport
de l'Alpe d'Huez est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°38-2018-08-29-002 du 29 août 2018 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Morestel est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 77-4830 du 31 mai 1977 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Vienne-Reventin est abrogé.
Article 31 – Exécution et publication
La préfète du département de l'Isère, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon, le directeur zonal de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Isère, les
maires des communes concernées, sièges des aérodromes, et les exploitants d'aérodrome sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère et fera l'objet d'un affichage sur
les aérodromes par leurs exploitants ainsi que dans la ou les communes où sont situés les
aérodromes.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-11-00011 - AP aérodromes secondaires 115
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-12-00007
APPP études préalables du projet de
franchissement sur le Rhône et de
contournement de St-Romain-de-Jalionas
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-12-00007 - APPP études préalables du projet de franchissement sur le Rhône et de
contournement de St-Romain-de-Jalionas 116
Secrétariat général
Arrêté n° du 12 mars 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur les communes
d'Anthon, Chavanoz, Saint-Romain-de-Jalionas, Leyrieu et Vernas dans le cadre des
études préalables au projet de création d'un nouveau franchissement sur le Rhône
entre l'Ain et l'Isère et le contournement de Saint-Romain-de-Jalionas.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier cosigné et daté du 4 mars 2026 par lequel les Départements de l'Ain et de l'Isère
sollicitent la réalisation d'investigations nécessaires à l'étude du projet  du franchissement du Rhône et
du contournement de Saint-Romain-de-Jalionas ;
Considérant qu'il y a lieu de réaliser les études et à cette fin, qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les
activités rendues nécessaires par le projet précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1  : Les agents du Département de l'Ain et du Département de l'Isère ainsi que toutes les
personnes auxquelles ceux-ci auront délégué leurs droits, sont autorisés, pendant une durée de cinq
ans, à pénétrer dans les propriétés privées, même closes, situées sur les territoires d'Anthon, Chavanoz,
Saint-Romain-de-Jalionas, Leyrieu et Vernas afin d'y exécuter les investigations préalables au projet de
création d'un nouveau franchissement sur le Rhône entre l'Ain et l'Isère, et le contournement de Saint-
Romain-de-Jalionas.
Tél : 04 76 60 34 08
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-12-00007 - APPP études préalables du projet de franchissement sur le Rhône et de
contournement de St-Romain-de-Jalionas 117
Chacun des agents chargés de procéder aux opérations sera muni d'une copie du présent arrêté, qui
devra être présenté à toute réquisition.
Article 2 : L'introduction des agents du Département de l'Ain et du Département de l'Isère et de leurs
délégués n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi
susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés. Pour les
propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la notification faite
par l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la commune où ces
propriétés sont situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents peuvent entrer avec
l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 : Il est interdit d'entrer à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 4 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution
dans le délai de six mois à compter de sa date de signature.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les
études et travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
compétent, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait
été établi préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché par les soins des maires des communes désignées à
l'article 1er du présent arrêté dès réception, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations,
et notifié aux occupants des terrains concernés conformément aux dispositions de l'article 1 er
de la loi
du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par les maires
à la préfète de l'Isère.
Article 7  : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Monsieur le Président du conseil
départemental de l'Ain , Monsieur le Président du conseil départemental de l'Isère et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et transmis au
commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet soit  d'un recours
gracieux auprès de la préfète de l'Isère, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
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contournement de St-Romain-de-Jalionas 118
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-15-00002
approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement - aéroport Lyon - Saint-Exupéry
2024 2028
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-15-00002 - approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - aéroport
Lyon - Saint-Exupéry 2024 2028 119
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
EE.PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 15 JAN. 2026
Portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
de l'aéroport Lyon – Saint-Exupéry pour la période 2024-2028
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et
la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 ;
VU le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au l de l'article R112-5 du
code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 69-2023.07 .12.00009 du 12 juillet 2023 portant approbation des cartes
stratégiques de bruit de l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry ;
VU l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry du 13
novembre 2024 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 mai au 22 juillet 2025, en
application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement ;
VU la synthèse de la consultation du public de septembre 2025 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances du Rhône, du
secrétaire général de l'Isère et de la secrétaire générale de l'Ain ;
ARRÊTENT
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72
61 61 61 (coût d'un appel local)
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Lyon - Saint-Exupéry 2024 2028 120
ARTICLE 1er
Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry annexé au
présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2
Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement, ainsi qu'une note exposant les résultats de la
consultation sont consultables sur le site internet de la préfecture du Rhône: http://www.rhone.gouv.fr
Ces documents sont également mis en ligne sur le site internet du ministère de la transition écologique et
solidaire à la rubrique transport : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera transmis pour information aux maires des communes concernées par le Plan
d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Lyon Saint-Exupéry, ainsi qu'aux présidents des communautés de
communes de Montluel, de Miribel et Plateau, des Portes Dauphinoises de Lyon Satolas, des Collines du
Nord Dauphine, de l'Est Lyonnais, et aux présidents de la Métropole de Lyon et du Syndicat de
l'Agglomération Nouvelle de l'Isle d'Abeau.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain, de l'Isère et du
Rhône.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances du Rhône, le secrétaire général de
l'Isère, la secrétaire générale de l'Ain et la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes La préfète de l'Isère
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est
Préfète du Rhône
Fabienne BUCCIO Catherine SÉGUIN
La préfète de l'Ain
Chantal MAUCHET
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Lyon - Saint-Exupéry 2024 2028 121