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DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts -de-Seine








N° Spécial 27 décembre 2024

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DRIHL -UD92 du 27 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL /SHAL
n°2024-176 27.12 .2024 Arrêté préfectoral portant agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS »
mobilité sis, « 1 cours Ferdinand de Lesseps » à
RUEIL -MALMAISON (92500) 3
3 DIRECTION REGIONALE ET INTER DEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts -de-Seine


Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n° 2024 -176 du 27 d écembre 2024 portant agrément de
la résidence hôtelière à vocation sociale « RHVS » mobilité sis, « 1 cours Ferdinand
de Lesseps » à RUEIL -MALMAISON (92500)


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301 -1, L.631 -11
et R.631 -8-1 à R.631 -26-1 ;


VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en
qualité de préfet des Hauts -de-Seine ;

VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 de la ministre de l'intérieur, de l'outre -mer et
des collectivités territoriales et de la ministre du logement et de la ville relatif aux
pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières
à vocation sociale et de leurs exploitants ;

VU la circulaire NO R : MLVU0803943C du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières
à vocation sociale ;

VU le dossier de demande d'agrément déposé par SEQENS SOLIDARITÉS en date du
6 décembre 2024 auprès du préfet de département ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine et de la
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement
d'Ile-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement des Hauts -de-Seine ;

ARRETE


Article 1 : Est agréée la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) « mobilité » d'une
capacité de 148 logements, sise au 1 cours Ferdinand de Lesseps à RUEIL -MALMAISON
(92500) et dont la construction sera assurée par SEQUENS SOLIDARITÉS.

Article 2 : Le prés ent agrément est conditionné par la réalisation d'une construction
conforme aux documents techniques fournis par SEQUENS SOLIDARITÉS.
Cette conformité concerne en particulier l'organisation du bâtiment, la typologie et la surface
des logements, leurs cara ctéristiques, les locaux collectifs et les mesures envisagées en
matière de sécurité de la résidence hôtelière à vocation sociale.

Article 3 : Le prix de la nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant
de la résidence hôtelière à voca tion sociale s'engagera à réserver aux personnes
mentionnées au II de l'article L.301 -1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à
27,71 TTC (indice 4e trimestre 2023 -142,06). En cas de location au mois, une dégressivité
de ce montant maximal est prévue.

Article 4 : La mise en location de la résidence ne pourra intervenir qu'à la production du
certificat de conformité et de l'état descriptif du logement mentionnés à l'article R.631 -10 du
code de la construction et de l'habitation.
4 Article 5 : L'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale devra être agréé par le
préfet.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -7 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de
département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy -
Pontoise.

Article 7 : Le secrétaire général de la pr éfecture des Hauts -de-Seine et la directrice de
l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture des Hauts -de-
Seine.


Nanterre, le 27 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation ,
Le secrétaire général ,
Signé
Pascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

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Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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