PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-310
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / RN
971-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
du
à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du 20
septembre 2023 portant
autorisation environnementale concernant les
travaux de déroctage et de dragage du
port départemental de
Port-Louis
Commune de Port-Louis (3 pages) Page 4
DEETS /
971-2025-11-27-00001 - Arrêté DEETS PS du 27 novembre 2025
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 au service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs gérés par l'ALEFPA
(3 pages) Page 8
971-2025-12-01-00002 - Arrêté PREF /DEETS du 01 12 2025 décembre
2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte des
solidarités (3 pages) Page 12
971-2025-12-01-00005 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association LES OISEAUX DU PARADIS dans le
cadre du pacte des solidarités (3 pages) Page 16
971-2025-12-01-00006 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association LES PITCHOUNES dans le cadre
du pacte des solidarités (3 pages) Page 20
971-2025-12-01-00007 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association MAIA VILLAGE dans le cadre du
pacte des solidarités (3 pages) Page 24
971-2025-12-01-00008 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association NAITRE ET GRANDIR dans le
cadre du pacte des solidarités (3 pages) Page 28
971-2025-12-01-00009 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à l'association ON TIBO dans le cadre du pacte
des solidarités (3 pages) Page 32
971-2025-12-01-00004 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à l'Association TOUTACHOUT dans le cadre du
pacte des solidarités (3 pages) Page 36
971-2025-12-01-00010 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte des solidarités
(3 pages) Page 40
971-2025-12-01-00003 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à la MAIRIE DE SAINTE-ROSE dans le cadre du
pacte des solidarités (3 pages) Page 44
2
971-2025-12-01-00011 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à l'association de Gestion des crèches EVA
BENJAMIN dans le cadre du pacte des solidarités (3 pages) Page 48
3
DEAL
971-2025-11-28-00003
Arrêté préfectoral complémentaire n° du
à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du
20 septembre 2023 portant
autorisation environnementale concernant les
travaux de déroctage et de dragage du
port départemental de Port-Louis
Commune de Port-Louis
DEAL - 971-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° du
à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 portant
autorisation environnementale concernant les travaux de déroctage et de dragage du
port départemental de Port-Louis
Commune de Port-Louis
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PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral complémentaire n° du
à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 portant
autorisation environnementale concernant les travaux de déroctage et de dragage du
port départemental de Port-Louis
Commune de Port-Louis
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe – Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté N°971-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 portant autorisation environneme ntale
concernant les travaux de déroctage et de dragage du port départemental de Port-Louis ;
Vu le courriel du pétitionnaire au service instructeur du 15 nov embre 2025 portant à la connaissance
de la DEAL son souhait que l'entreprise en charge des travaux puisse travailler les week-ends ainsi que
durant le mois de décembre 2025 ;
Considérant que le démarrage des travaux de dragage / déroctage du port de Port-Louis a été retardé
en raison de l'intervention en urgence de l'entreprise pour le dragage du port départemental de la
Désirade, à la demande de M le Sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;
Considérant le retard pris par le chantier de dragage / déroctage du port de Port-Louis du fait des aléas
météorologiques et des différentes avaries ;
Tél : 05 90 60 41 25 Page 1/3
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° du
à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 portant
autorisation environnementale concernant les travaux de déroctage et de dragage du
port départemental de Port-Louis
Commune de Port-Louis
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Considérant qu'en l'absence d'autorisation de travailler le week-end et au mois de décembre 2025, les
travaux de dragage du port de Port-Louis et de déroctage de son chen al d'accès ne pourront pas être
terminés d'ici fin novembre 2025 ;
Considérant que les suivis réalisés à l'échelle de l'archipel de la Guadeloupe entre 2013 et 2024
montrent que la probabilité de la présence des baleines à b osse au mois de décembre dans le port de
Port-Louis reste extrêmement faible ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Modification du calendrier des travaux
L'article 5 « calendrier des travaux » de l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2023 est complété par :
« Exceptionnellement, les travaux le week-end sont autorisés en novembre et décembre 2025, à
compter de la signature du présent arrêté. »
Article 2 – Dérogation à l'évitement de la période de migration des baleines à bosse
L'article 14 « Évitement de la période de migration des baleine s à bosse » de l'arrêté d'autorisation du
20 septembre 2023 est complété par :
« Exceptionnellement, les travaux sont autorisés en décembre 2025 ».
Article 3 – Détection acoustique des mammifères marins
L'article 13 de l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2023 est complété par :
« Pendant les travaux se déroulant exceptionnellement en décembre 2025 , le pétitionnaire réalise en
complément un suivi acoustique (PAM – Passive Acoustic Monitoring) à l'aide d'un hydrophone, afin de
détecter la présence des baleines à bosse par leur chant avan t leur entrée dans le périmètre de
surveillance. Les mêmes conditions de surveillance visuelle et acoustique que pour la zone de dragage
sont appliquées sur la zone de clapage depuis la barge. ».
Article 4 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Tél : 05 90 60 41 25 Page 2/3
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° du
à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 portant
autorisation environnementale concernant les travaux de déroctage et de dragage du
port départemental de Port-Louis
Commune de Port-Louis
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2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Port-Louis pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le s ite internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Port-Louis sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site internet
de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Port-Louis.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Tél : 05 90 60 41 25 Page 3/3
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° du
à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 portant
autorisation environnementale concernant les travaux de déroctage et de dragage du
port départemental de Port-Louis
Commune de Port-Louis
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DEETS
971-2025-11-27-00001
Arrêté DEETS PS du 27 novembre 2025
attribuant une subvention au titre de l'exercice
2025 au service mandataires judiciaires à la
protection des majeurs gérés par l'ALEFPA
DEETS - 971-2025-11-27-00001 - Arrêté DEETS PS du 27 novembre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 au service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs gérés par l'ALEFPA 8
| DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI DUPREFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REGION POLE DES SOLIDARITESGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 9 7 NOV. 2025Arrêté DEETS /PS /971 duattribuant une subvention au titre de l'exercice 2025Au service mandataires judiciaires à la protection des majeurs géré parL'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ETL'AUTONOMIE - ALEFPASIRET : 775 624 075 02027/ Action 16 du BOP 304 - Services tutélairesLe préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n°207-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui prévoitla création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)et des délégués aux prestations familiales (DPF).Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionde Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur |'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;Vu l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature a la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe » ;Vu l'arrêté DJSCS-CS du 14 janvier 2020 donnant autorisation à l'ALEFPA pour la création de son servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurset des services délégués aux prestations familiales.Vu la proposition de l'ALEFPA en date du 28 mai 2025 dans le cadre de ce programme de mise en œuvredes projets innovants ;Vu l'avis favorable de la DEETS de Guadeloupe.Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DEETS - 971-2025-11-27-00001 - Arrêté DEETS PS du 27 novembre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 au service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs gérés par l'ALEFPA 9
Arrête :Article 1: Dans le cadre des projets innovants, une subvention d'un montant de VINGT MILLEEUROS - 20 000 € - est attribuée au titre de l'année 2025 au service mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs géré par L'ASSOCIATION LAIQUE POURL'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPA - situéà Bergevin - 97110 POINTE-A-PITREN° Siret : 775 624 075 020 27Article 2 : le projet proposé par l'ALEFPA intitulé « projet RAPID » qui a pour objet d'offrir uneréponse inter-MJPM, territorialisée et réactive aux situations MPM complexes » devradémarrer au plus tard le 30 décembre 2025.Article 3 : Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté selon les procédurescomptables en vigueur sur le compte de L'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LAFORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPASOCIETE GENERALE - SG LILLE NORD ENT (03605)Banque Guichet Numéro de Clé Code BICcompte30003 03605 0155003410 90 SOGEFRPPFR76 3000 3036 0501 5500 1341 090Article 4 : Cette somme sera imputée sur les crédits 2025 du Programme 0304 « inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Code activité0304 501 61 601 « services tutélaires » - « Domaine fonctionnel 0304-16-01 ».L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 5: En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sansl'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titredu présent arrêté.Article 6: L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de laréalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ettout autre document dont la production serait jugée utile.Article 7 : L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai d'un mois aprèsla réalisation de l'action, le bilan de l'opération, soit au plus tard le 30 décembre2026.Article 8: Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secretariat du TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale CONSEIL D'ETAT - 1 place du PalaisRoyal 75100 PARIS Cédex 01, dans un délai franc de deux mois à compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autrespersonnes.
Article 9 : Une copie du présent arrêté sera notifié à l'association.
DEETS - 971-2025-11-27-00001 - Arrêté DEETS PS du 27 novembre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 au service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs gérés par l'ALEFPA 10
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Basse-Terre, le 2 7 NOV. 2025
DEETS - 971-2025-11-27-00001 - Arrêté DEETS PS du 27 novembre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 au service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs gérés par l'ALEFPA 11
DEETS
971-2025-12-01-00002
Arrêté PREF /DEETS du 01 12 2025 décembre
2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le
cadre du pacte des solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00002 - Arrêté PREF /DEETS du 01 12 2025 décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du
pacte des solidarités 12
PACTE:EPREFET | NÉDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté PREF/DEETS du 0 | DEC. 2025Allouant une subvention al'Union Départementale des Associations Familiales de Guadeloupe (UDAF)dans le cadre du pacte des solidaritésBOP 304 - ACTION 23SIRET N° 314 408 154 000 24Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic deGAILLANDE ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pacteslocaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25juin 2025 ;Vu les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidaritéspour l'année 2025 ;Vu la décision d'instruction de l'appel à projet «Pacte des solidarités », soutien audéploiement AVIP ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
DEETS - 971-2025-12-01-00002 - Arrêté PREF /DEETS du 01 12 2025 décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du
pacte des solidarités 13
Article 1erUne subvention d'un montant de 1 702 € (MILLE SEPT CENT DEUX EUROS) est attribuée autitre de l'année 2025 à l'UDAF, n° SIRET 314 408 154 000 24, situé 2 Rue Antoine Lardenoy -BP 87 - 97100 BASSE TERRE, représentée par Madame Liliane DAVAGNAR, sa présidente, pourla crèche « i Genius » de Pointe-à-Pitre, dans le cadre du soutien au déploiement des crèchesAVIP au titre des crédits du pacte des solidarités.L'opération consiste à prévoir :- le renouvellement des équipements pédagogiques.Article 2Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de laConstitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et sesbénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon lesprocédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
BREDBANQUE POPULAIREBANQUE & ASSURANCE
}UDAF CRECHE LAURIGISQUE11 RES CARAIGES |"97110 POINTE A PITRE
RELEVE O'IDENTIVE BANCAIRE
| CoveASE if ocii{904 SREDFRPPXXXxe cé |"gurscos2e03.| ardDomicihation BRED SATEMAHAULTIAARY |SueBanaue
es 08 2033 64 73 __Numé: ationa TEIBANS =| RTS 1010Sie yous7300 7973603280 372 >Toute utitsation fraudvituse de ce document est passer de sanctions, Ce document n'est à utfiser qu'après veri cation par pénticeseArticle 4Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701« Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 5En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditionsd'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernièrepeut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arréte.
DEETS - 971-2025-12-01-00002 - Arrêté PREF /DEETS du 01 12 2025 décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du
pacte des solidarités 14
Article 6L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile.Article 7L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois apres laréalisation de l'action.Article 8En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article 10Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità Gourbeyre, le 0 1 DEC. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-12-01-00002 - Arrêté PREF /DEETS du 01 12 2025 décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du
pacte des solidarités 15
DEETS
971-2025-12-01-00005
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association LES
OISEAUX DU PARADIS dans le cadre du pacte
des solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00005 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES OISEAUX DU
PARADIS dans le cadre du pacte des solidarités 16
PACTEËE =PREFET | Néceutera pauvretéDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté PREF/DEETS du 0 1 DEC. 2025Allouant une subvention à l'association MAIA VILLAGE - SASU LES OISEAUX DU PARADIS
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dans le cadre du pacte des solidarités Outre-merBOP 304 - ACTION 23SIRET N° 898 233 051 000 25Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic deGAILLANDE;l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pacteslocaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025;les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidaritéspour l'année 2025 ;la décision d'instruction de l'appel à projet «Pacte des solidarités », soutien à laparentalité ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
DEETS - 971-2025-12-01-00005 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES OISEAUX DU
PARADIS dans le cadre du pacte des solidarités 17
ARRETEArticle 1erUne subvention d'un montant de 1 785 € (MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS)est attribuée au titre de l'année 2025 à l'association MAIA VILLAGE - SASU LES OISEAUX DUPARADIS, n° SIRET 898 233 051 000 25, situé 16 Lotissement Moula, 97130 Capesterre-Belle-Eau, représentée par M. Joël FRANCILLONNE son président, pour la crèche « Les Oiseaux deParadis » de Capesterre-Belle-Eau, dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIPau titre des crédits du pacte des solidarités.L'opération consiste à prévoir :- d'améliorer l'accueil et l'accompagnement par l'aménagement et l'équipement desespaces.Article 2L'association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 dela loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de laConstitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et sesbénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon lesprocédures comptables en vigueur sur le compte suivant :RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
BANQUE POPULAIREBANQUE & ASSURANCE
Code Banque Code Guichet Code BIC10107 | 00625 BREDFRPPXXXMAIA VILLAGE Huméro de compte CiéCOGNEAU LAMIRANDE 02081540 47aay E Domiriliation : BRED CAYENNE BAOUELLi 08 20 33 69 25Numéro de compte bancaire anternational (JBAN}FR76 1010 7006 2500 4340 5154 047Toute utihsaton frauduleuse de ce document est passible de sancloms Ce document r'est à uliliser qu'uprès vérération par le benéficigiréArticle 4Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701« Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00005 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES OISEAUX DU
PARADIS dans le cadre du pacte des solidarités 18
Article 5En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditionsd'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernièrepeut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile.Article 7L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après laréalisation de l'action.Article 8En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article 10Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità Gourbeyre, le 0 1 Dev. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr",
DEETS - 971-2025-12-01-00005 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES OISEAUX DU
PARADIS dans le cadre du pacte des solidarités 19
DEETS
971-2025-12-01-00006
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association LES
PITCHOUNES dans le cadre du pacte des
solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00006 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES PITCHOUNES
dans le cadre du pacte des solidarités 20
PACTE?EBPREFET RATDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/DEETS du 01 DEC. 2025Allouant une subvention à l'association LES PITCHOUNESdans le cadre du pacte des solidarités Outre-merBOP 304 - ACTION 23SIRET N° 798 468 070 00023Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic deGAILLANDE ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pacteslocaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025 ;Vu les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidaritéspour l'année 2025 ;Vu la décision d'instruction de l'appel à projet «Pacte des solidarités », soutien audéploiement AVIP ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la villeARRÊTE
DEETS - 971-2025-12-01-00006 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES PITCHOUNES
dans le cadre du pacte des solidarités 21
Article 1erUne subvention d'un montant de 10 414 € (DIX MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS) estattribuée au titre de l'année 2025 à l'association LES PITCHOUNES - n° SIRET 798 468 07000023, situé Belle Allée - 97118 SAINT-FRANCOIS, représentée par Madame Héléna RETEL, saprésidente, pour le fonctionnement de la crèche « Le nid d'anges » du Moule dans le cadre dusoutien au déploiement des crèches AVIP au titre des crédits du pacte des solidarités.L'opération consiste à prévoir :- doffrir un accueil inclusif et adapté- des'aligner avec le référentiel bâtimentaire et les normes en vigueur.Article 2Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de laConstitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et sesbénévoles.Tout constat d'Un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon lesprocédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE1 BREDBANQUE POPULAIREBANQUE & ASSURANCE| ~ Ut her |] _ ICde Banque Catc Guichet Code 8| æ 19307 a 00473 BREDFAPPXXXfi: ns seemsà Numére Ge compte ce97110 POINTE A PITRE Domicitation : BRED BAIE HAHAULT JARRY| s OE 2033 64 73 |
||
Numére de compte Lisncaire international LIBAN) : || FATE 1010 7004 7300 7360 5280 372Toute utitsation frauduleuse de ce DOCUMENT ext past be Ge smetions. Ce document n'ast À utthrer quaprls vhil cation par bénètasireArticle 4Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701« Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 5En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditionsd'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernièrepeut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
DEETS - 971-2025-12-01-00006 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES PITCHOUNES
dans le cadre du pacte des solidarités 22
Article 6L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile.Article 7L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après laréalisation de l'action.Article 8En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article 10Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le 0 1 DEC, 2025 Pour l'ÉtatLa Directrice AdjointeponsabK CU pète -Soiidarités
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
DEETS - 971-2025-12-01-00006 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES PITCHOUNES
dans le cadre du pacte des solidarités 23
DEETS
971-2025-12-01-00007
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association MAIA
VILLAGE dans le cadre du pacte des solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00007 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association MAIA VILLAGE dans
le cadre du pacte des solidarités 24
PACTEËE =PREFET | Néceutera pauvretéDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté PREF/DEETS du 0 1 DEC. 2025Allouant une subvention à l'association MAIA VILLAGE - SASU LES OISEAUX DU PARADIS
VuVu
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dans le cadre du pacte des solidarités Outre-merBOP 304 - ACTION 23SIRET N° 898 233 051 000 25Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic deGAILLANDE;l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pacteslocaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025;les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidaritéspour l'année 2025 ;la décision d'instruction de l'appel à projet «Pacte des solidarités », soutien à laparentalité ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
DEETS - 971-2025-12-01-00007 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association MAIA VILLAGE dans
le cadre du pacte des solidarités 25
ARRETEArticle 1erUne subvention d'un montant de 1 785 € (MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS)est attribuée au titre de l'année 2025 à l'association MAIA VILLAGE - SASU LES OISEAUX DUPARADIS, n° SIRET 898 233 051 000 25, situé 16 Lotissement Moula, 97130 Capesterre-Belle-Eau, représentée par M. Joël FRANCILLONNE son président, pour la crèche « Les Oiseaux deParadis » de Capesterre-Belle-Eau, dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIPau titre des crédits du pacte des solidarités.L'opération consiste à prévoir :- d'améliorer l'accueil et l'accompagnement par l'aménagement et l'équipement desespaces.Article 2L'association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 dela loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de laConstitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et sesbénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon lesprocédures comptables en vigueur sur le compte suivant :RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
BANQUE POPULAIREBANQUE & ASSURANCE
Code Banque Code Guichet Code BIC10107 | 00625 BREDFRPPXXXMAIA VILLAGE Huméro de compte CiéCOGNEAU LAMIRANDE 02081540 47aay E Domiriliation : BRED CAYENNE BAOUELLi 08 20 33 69 25Numéro de compte bancaire anternational (JBAN}FR76 1010 7006 2500 4340 5154 047Toute utihsaton frauduleuse de ce document est passible de sancloms Ce document r'est à uliliser qu'uprès vérération par le benéficigiréArticle 4Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701« Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00007 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association MAIA VILLAGE dans
le cadre du pacte des solidarités 26
Article 5En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditionsd'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernièrepeut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile.Article 7L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après laréalisation de l'action.Article 8En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article 10Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità Gourbeyre, le 0 1 Dev. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr",
DEETS - 971-2025-12-01-00007 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association MAIA VILLAGE dans
le cadre du pacte des solidarités 27
DEETS
971-2025-12-01-00008
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association NAITRE
ET GRANDIR dans le cadre du pacte des
solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00008 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association NAITRE ET
GRANDIR dans le cadre du pacte des solidarités 28
PACTE:E 5PREFET | RUDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté PREF/DEETS du 01 DEC. 2025Allouant une subvention à l'Association NAITRE ET GRANDIRdans le cadre du pacte des solidaritésBOP 304 — ACTION 23SIRET N° 433 944 733 00024Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic deGAILLANDE ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pacteslocaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025 ;Vu les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidaritéspour l'année 2025 ;Vu la décision d'instruction de l'appel à projet «Pacte des solidarités », soutien audéploiement AVIP ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la villeARRÊTE
DEETS - 971-2025-12-01-00008 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association NAITRE ET
GRANDIR dans le cadre du pacte des solidarités 29
Article 1erUne subvention d'un montant de 10 018 € (DIX MILLE DIX HUIT EUROS) est attribuée au titrede l'année 2025 à l'association NAITRE ET GRANDIR, n° SIRET 433 944 733 00024, situé 10,Lotissement Pasquerau — Allée des Moulins - 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par MadameGARNIER Sandra, sa présidente, pour le fonctionnement de la crèche « Foufou Gongon » dePointe Noire, dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIP au titre des créditsdu pacte des solidarités.L'opération consiste à prévoir :- de moderniser la structure et son fonctionnement- de renforcer la sécuritéArticle 2Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu a l'article 10-1de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de laConstitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et sesbénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté, selon lesprocédures comptables en vigueur sur le compte suivant :BRED — -_BANQUE RELEVÉ DIDENTITE BANCAPOPULAIRE Code Banque Code guichet Code BIC10107 00473 BREDFRPPXXX
Numéro deASSOCIATION NAITRE ET GRANDIR mamta cléALLEE DES MOULINS 00540761079 a485 LOT PAKO A PASQUEREAU97122 BAIE MAHAULT DomiciliationBRED BAIE MAHAULT JARRYNuméro de compte bancaire international :FR76 1010 7004 7300 5407 6107 994
Article 4Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701« Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.Vordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00008 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association NAITRE ET
GRANDIR dans le cadre du pacte des solidarités 30
Article 5En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditionsd'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernièrepeut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile.Article 7L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après laréalisation de l'action.Article 8En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article 10Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le o 1 DEC. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecou rs.frTM.
DEETS - 971-2025-12-01-00008 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association NAITRE ET
GRANDIR dans le cadre du pacte des solidarités 31
DEETS
971-2025-12-01-00009
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à l'association ON TIBO
dans le cadre du pacte des solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00009 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association ON TIBO dans le
cadre du pacte des solidarités 32
PACTE?E 3PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalité
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Fraternité Arrété PREF/DEETS du Q 1 DEC. 2025Allouant une subvention à l'association ON TI BOdans le cadre du pacte des solidaritésBOP 304 - ACTION 23SIRET N° 853 260 818 000 10Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic deGAILLANDE;l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pacteslocaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25juin 2025 ;les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidaritéspour l'année 2025 ;la décision d'instruction de l'appel à projet « Pacte des solidarités », soutien à laparentalité ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
ARRÊTE
DEETS - 971-2025-12-01-00009 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association ON TIBO dans le
cadre du pacte des solidarités 33
Article 1erUne subvention d'un montant de 5 059 € (CINQ MILLE CINQUANTE NEUF EUROS) estattribuée au titre de l'année 2025 à l'association ON TI BO, n° SIRET 853 260 818 000 10, situé11 Lot la Vallée de Roujol, 97131 PETIT CANAL, représentée par M. EDOUARD Sébastien, sonprésident, pour le fonctionnement de la crèche « On Ti Bo » de Petit-Canal, dans le cadre dusoutien au déploiement des crèches AVIP au titre des crédits du pacte des solidarités.L'opération consiste à prévoir :- L'aménagement des espaces de la structureArticle 2L'association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 dela loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de laConstitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et sesbénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon lesprocédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIREBREDBANQUEPOPULAIRECode Banque Code Guicheï Code SIC10107 | 004273 ] BREDFRPPXXXch78ON FI 8011 LOTISSEMENT ROUGEOL =97131 PETIT CANAL Domic'hation : BRED BAIE MAHAULT JARRYs< 08 20 33 64 73
Numéro de compte |004329062178 | I
Numéro de compte bancaire international (IBAN) :FR76 1010 7004 7300 4390 6217 878'Touta utilisation frauduleuse de ce document est passible de sanctions. Ce document n'est à utiliser cu'aprés vér/kanon par le bénéficiaire
Article 4Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701« Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.Vordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 5En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditionsd'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière
DEETS - 971-2025-12-01-00009 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association ON TIBO dans le
cadre du pacte des solidarités 34
peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile.Article 7L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après laréalisation de l'action.Article 8En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article 10Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le 0 1 DEC. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-12-01-00009 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association ON TIBO dans le
cadre du pacte des solidarités 35
DEETS
971-2025-12-01-00004
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à l'Association
TOUTACHOUT dans le cadre du pacte des
solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00004 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'Association TOUTACHOUT dans
le cadre du pacte des solidarités 36
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PACTE:Æ >PREFET | eeeDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté PREF/DEETS du 0 1 DEC. 2025Allouant une subvention à l'association TOUCHATOUTdans le cadre du pacte des solidaritésBOP 304 - ACTION 23SIRET N° 39051163200023Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic deGAILLANDE;l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pacteslocaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025;les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidaritéspour l'année 2025 ;la décision d'instruction de l'appel à projet « Pacte des solidarités », soutien à laparentalité ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la villeARRÊTE
DEETS - 971-2025-12-01-00004 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'Association TOUTACHOUT dans
le cadre du pacte des solidarités 37
Article 1erUne subvention d'un montant de 10 043 € (DIX MILLE QUARANTE TROIS EUROS) est attribuéeau titre de l'année 2025 à l'association TOUCHATOUT, n° SIRET 39051163200023, situé à 3-4Allée Derby rue Jean Jeaurés Raizet —- 97139 ABYMES, représentée par Madame CAILLE Kittysa présidente, pour la crèche « Touch a Tout » des Abymes, dans le cadre du soutien audéploiement des crèches AVIP au titre des crédits du pacte des solidarités Outre-mer.L'opération consiste à prévoir :- L'aménagement d'un espace ludique permettant aux enfants d'investir pleinement leslocaux de la crèche.
Article 2L'association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 dela loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de laConstitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et sesbénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon lesprocédures comptables en vigueur sur le compte suivant :BREDBANQUE POPULAIREASSOCIATION TOUC urALLÉE DERBY CIE A TORU JA97139 LES ABYMESa RELEVÉ D'IDENTITÉ DANCAIRE| Code Banque | Code Guichee Code BIC= = 900473 BREOFRPPXXX |2 [ Numéro de compte rl. t=: i 00140741430 ] [ a: Domiciiation: BRED BAIE MAHA ARE: [___ eseoex 229187. i[ Numéro de compte bancaire Interrational BARS) :FR7S 1010 F7OO04 7300 1407 4143 067
Article 4Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701« Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00004 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'Association TOUTACHOUT dans
le cadre du pacte des solidarités 38
Article 5En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditionsd'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernièrepeut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile.Article 7L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après laréalisation de l'action.Article 8En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article 10Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità Gourbeyre, le a 1 DEC. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DEETS - 971-2025-12-01-00004 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'Association TOUTACHOUT dans
le cadre du pacte des solidarités 39
DEETS
971-2025-12-01-00010
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre
du pacte des solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00010 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte
des solidarités 40
PACTEËSE 3PRÉFET | Nr areDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
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g 1 DEL, 2025Arrété PREF/DEETS duAllouant une subvention al'Union Départementale des Associations Familiales de Guadeloupe (UDAF)dans le cadre du pacte des solidaritésBOP 304 - ACTION 23SIRET N° 314 408 154 000 24Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic deGAILLANDE;l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pacteslocaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25juin 2025 ;les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidaritéspour l'année 2025 ;la décision d'instruction de l'appel à projet «Pacte des solidarités », soutien audéploiement AVIP ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
DEETS - 971-2025-12-01-00010 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte
des solidarités 41
ARRETEArticle 1erUne subvention d'un montant de 15 500 € (QUINZE MILLE CINQ CENT EUROS) est attribuéeau titre de l'année 2025 à l'UDAF, n° SIRET 314 408 154 000 24, situé 2 Rue Antoine Lardenoy— BP 87 - 97100 BASSE TERRE, représentée par Madame Liliane DAVAGNAR, sa présidente,pour la crèche « Udaf VFE » de Port Louis, dans le cadre du soutien au déploiement descrèches AVIP au titre des crédits du pacte des solidarités.L'opération consiste à prévoir :- de sensibiliser les professionnels de la petite enfance dans l'inclusion des enfantsporteurs de handicap via la formation Accueil inclusif en EAJE ;- de réaliser un audit bâtimentaire pour anticiper la rénovation de la crèche VFE et lerevêtement du sol.Article 2Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de laConstitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et sesbénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon lesprocédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIREBRED | anque |} Calle Guichet Code BIC || or i 00473 BREDFRPPXXX |= Se DR = |Numéro de compte àUDAF CRECHE LAURICISQUE nr ea i | 72 |14 RES CARAIBES 6 (np et NS Le =|97110 POINTE À PITRE | Bomicinarion : BREO BATE MAHAULT JARRYLi 08 20 33 64 72 || Numéro de compte bancaire international LIBAN) :| FR76 1010 7004 7300 7360 S280 272Youte vbrsation fraudukeuse de te document 2st passin de sanctions, Ce document n'està utiiser qu'après vériPcaton per $2 bénttoakeArticle 4Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701« Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 6 500,00 € du budget pour dufonctionnement, 9 000,00 € du budget pour de l'investissement.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00010 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte
des solidarités 42
Article 5En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditionsd'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernièrepeut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile.Article 7L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après laréalisation de l'action.Article 8En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article 10Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le {0 ! DEC. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-12-01-00010 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte
des solidarités 43
DEETS
971-2025-12-01-00003
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à la MAIRIE DE
SAINTE-ROSE dans le cadre du pacte des
solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00003 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à la MAIRIE DE SAINTE-ROSE dans
le cadre du pacte des solidarités 44
PACTESE =PREFET | PFéecuierta panmetéDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté PREF/DEETS du Q 1 DEL. 2025Allouant une subvention a la MAIRIE DE SAINTE-ROSEdans le cadre du pacte des solidaritésBOP 304 - ACTION 23SIRET N° 39051163200023Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic deGAILLANDE;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pacteslocaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25juin 2025 ;Vu les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidaritéspour l'année 2025 ;Vu la décision d'instruction de l'appel à projet « Pacte des solidarités », soutien à laparentalité ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la villeARRÊTE
DEETS - 971-2025-12-01-00003 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à la MAIRIE DE SAINTE-ROSE dans
le cadre du pacte des solidarités 45
Article 1erUne subvention d'un montant de 4 441 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE ET UNEUROS) est attribuée au titre de l'année 2025 à la MAIRIE DE SAINTE-ROSE, n° SIRET219 711 298 000 14, situé à Avenue Sainte-Rose de Lima — Place de l'Hôtel de Ville - 97115SAINTE-ROSE, représentée par Monsieur BARON Adrien son maire, pour la crèche « Bèbel »de Sainte-Rose, dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIP au titre des créditsdu pacte des solidarités.L'opération consiste à prévoir :- la formation du personnel- le réaménagement du bâtiment- l'acquisition de matérielArticle 2L'établissement s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de laConstitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'établissement informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et sesbénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon lesprocédures comptables en vigueur sur le compte suivant :Banque de FranceL, Rue ln Vrillière75001 PARIS 'TRESORERIE SAINTE-ROSEBOURG97115 STE ROSE
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 153
RIB: 30001 00064 10930000000 14IBAN : FR20 3000 1000 641C 9300 6106 014BIC: BLFEFRPPCCT
Article 4Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701« Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 1 500,00 € du budget pour dufonctionnement, 2 941,00 € du budget pour de l'investissement.Uordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
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Article 5En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditionsd'exécution de l'arrêté par l'établissement, sans l'accord écrit de l'administration, cettederniére peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présentarrété.Article 6L'établissement devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de laréalisation de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et toutautre document dont la production serait jugée utile.Article 7L'établissement fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois aprèsla réalisation de l'action.Article 8En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 10Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le 0 1 BEC. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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DEETS
971-2025-12-01-00011
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à l'association de
Gestion des crèches EVA BENJAMIN dans le
cadre du pacte des solidarités
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crèches EVA BENJAMIN dans le cadre du pacte des solidarités 48
PACTE:= 2PREFET | Mn unDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté PREF/DEETS du 0 1 GEC. 2025Allouant une subvention à l'association de Gestion des crèches EVA BENJAMINdans le cadre du pacte des solidaritésBOP 304 — ACTION 23SIRET N° 389 045 576 000 11Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic deGAILLANDE ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pacteslocaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25juin 2025 ;Vu les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidaritéspour l'année 2025 ;Vu la décision d'instruction de l'appel à projet « Pacte des solidarités », soutien à laparentalité ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
ARRÊTE
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crèches EVA BENJAMIN dans le cadre du pacte des solidarités 49
Article 1erUne subvention d'un montant de 6 591 € (SIX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT ONZEEUROS) est attribuée au titre de l'année 2025 à l'association de Gestion des crèches EVABENJAMIN, n° SIRET 389 045 576 000 11, situé Résidence Mérosier Narbal - Belcourt ~ 97122BAIE-MAHAULT, représentée par Madame Liliane LABELLE, sa présidente, pour la créche « EvaBenjamin » de Baie-Mahault, dans le cadre du soutien au déploiement des creches AVIP autitre des crédits du pacte des solidarités Outre-mer.L'opération consiste a prévoir :- La rénovation et sécurisation des espacesArticle 2L'association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 dela loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de laConstitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et sesbénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon lesprocédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
BANQUEPOPULAIRE Core Banque Code guichet Code BIC10107 00473 BREDFRPPXXXCRECHE EVA BENJAMINCRECHE EVA BENJAMINRES M NARBAL BELCOURTNuméro de comple Clé00438014292 637122 BAIE MAHAULT97122 MAI ciBRED BAIE MAHAULT JARRYNuméro de comple bancaire international *FR76 1010 7004 7300 4380 1429 263
Article 4Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701« Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00011 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association de Gestion des
crèches EVA BENJAMIN dans le cadre du pacte des solidarités 50
Article 5En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditionsd'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernièrepeut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile.Article 7L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après laréalisation de l'action.Article 8En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.Article 9Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article 10Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et ledirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.g 1 DES. 2025Fait à Gourbeyre, le Pour l'État_ta Birectree f giointeResponsabledu pi ;
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=.Elie
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
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crèches EVA BENJAMIN dans le cadre du pacte des solidarités 51