B . Direction de la sécurité dePREFET ; | l'Aviation civileDE LA REGION Océan IndienREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° Â/o9portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland GarrosVu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 a R.6351-8, R.6351-11 a R.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22 ;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actlon des servnces de l'Etatdans les régions et les départements;Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir debase à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagementsde l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
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Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n°2036 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Christophe Mornon, Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;Vu la demande du 09 octobre 2024 pour l'installation d'une grue mobile telescoplque sur la commune deSainte- Mane (La Réunion), présentée par la société Locmanu;Vu l'étude technique n° 42640 issue de l'instruction de la demande par le service national d'ingénierieaéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien en datedu 16 octobre 2024 ;Considérant que l'emplacement pour cette grue mobile entrainera un percement des surfaces définies par leplan des servitudes susvisé ;Considérant que les opérations de nuit n'auront pas de conséquences sur les procédures IFR ;Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 16 octobre 2024 ;Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 16 octobre 2024 ;
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ARRETE
Article 1°:Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, l'installation d'une gruemobile télescopique d'une altitude sommitale de 107,69 mètres NGR sur la commune de Sainte-Marie auxcoordonnées WGS84 suivantes : 20°53'43,899"S; 55°30'35,191"E.Article 2 :Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, de nuit entre 23h00 et 05h00 (GMT+4, heure de La Réunion)du 04 novembre au 14 décembre 2024, est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réductionde risque détaillés dans l'étude d'impact sur la sécurité n°42640 approuvée le 16 octobre 2024.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation de la grue.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet desmesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudesaéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet uniqueurbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra fairel'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée aucadre de permanence de la DSAC-OI partéléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial dela Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,Le directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien,
Christo phe MORNON Signature numérique de Christophe MORNON. christophe.mornon.dgacchristophe.mornon.dgac Date : 2024.10.18 17:06:09 +04'00'
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notammentpar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication.
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