Ex
PREFECTURE (<< >
DE POLICE 4 |Liberté Ny SA
Egalité —
Fraternité
'occasion de 'ouverture de la 142
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557Arrêté n° 2024-01040 1
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01040
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l
l
ème session du Comité International Olympique,
le lundi 22 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2 019
;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et
suivants ;

-1 et su ivants et R. 557 -6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613 -2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses artic les 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;


'U l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des art
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
blic a Paris,
-onsidérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unArrêté n° 2024-01040 2 Vu le décret n°2021 -
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieu re aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

2010 -
ifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

-10-1 et R.557 -6-14-
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu e, en application de s article s L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé

notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrê té motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces age nts, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspecti
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat d ans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

événement est la c ible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'ex
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes le 30 décembre 2021, un attentat a l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar a Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
; que l'organisation terroriste Al
Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion duArrêté n° 2024-01040 3 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
international hors no rme aux enjeux de sécurité inédits
; que les grands évènements sportifs,
personnal ités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
; que de
position de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;

; que
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques aboutie s ont été enregistrées depuis 2020
; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim
de la
; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome
4 septembre 2023, Al
attaque armée qui ciblerait le
» ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est sus ceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroris tes ; que les séries
s en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6
terroriste djihadiste ; que les organisations terroriste s ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
match France -Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que le lundi 22 juillet 2024 se déroulera la cérémonie
ouverture de la 142ème
session du Comité International Olympique (CIO) à la Fondation Louis Vuitt on, en
présence du Président de la République et de nombreuses personnalités ; que, dans le
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
rant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
ès au périmètre sont situés
Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
l'inspection vis
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au ter de l'article L
euvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leArrêté n° 2024-01040 4 contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Consid érant en effet
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence
nsemble du territoire national ;

Considé
adaptées , nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de
; que compte tenu de la menace terroriste
pesant s
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les
impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessai re et
proportionnée ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION


Article 1er
Le lundi 22 juillet 2024 de 15h00 à 23h59 , il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont régl ementés dans les
conditions fixées par le présent titre .

Article 2 -

cartographie en annexe .

Article 3 - Les
aux points de filtrage indiq ués sur
la cartographie en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION


Article 4 -
précisés en jaune sur le plan joint en annexe ap rès des palpations de sécurité ainsi que
uelle et la fouille des bagages, avec leur consentement .

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agen ts de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
consentement des personnes faisant l'obj et de ces vérifications, à des palpations de
véhicules.

. 611-1 du code de la
sécurité intérieure p

consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
S'y CO
uites d'
4° de |
r un agi
de l'article 21 du même code.
ètre institué par l'ar s d'activation
auf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
l'article 132
'article précité du code pénal
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout
- ètre institué par l'article 1 s d'activation
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
- ètre institué par l'artic s d'activation
'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, leArrêté n° 2024-01040 5
fouill e, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de

au
périmètre
de celui -ci par un officier de police
judiciaire tel que
article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui -
20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater


Article 6 – Dans le périm
ticle 1er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 s
au
sens de
-75 du code pénal ;
 la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l
;

-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port et le transport
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l


Article 7
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :

catégorie, sur
décret n°2010 -58
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
autorités compétentes ;
 la vente et le trans port des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
pyrotechniques à des fins profession nelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de
peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article .

Article 8
Dans le périm
le 1er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 l
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, a u
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article ler du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
- ur de l'ordre public et de la circulation,
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale
de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,Arrêté n° 2024-01040 6  l
sur la voie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi que d ans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
-ci.


TITRE I II
DISPOSITIONS FINALES


Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 11
La préfè te, direct rice de cabinet, le directe
qui sera publié au recueil des actes administratifs d u département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et
transmis à la procureur e de la République près l e tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 19 juillet 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ





Annexe de l'a
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtArrêté n° 2024-01040 7
rrêté n °2024 -01040 du 19 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administr atifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENT IEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
é contesté.

Le recours CONTENTIEUX , qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deu x mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un r ecours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


z LPE OZ JUIN Zz IPUNT Np agusnorLUS 34L3W143dNOLLVINDUID V1 30 13 eran aayonand ayo. (À 30ga | 191104 3Ga,HO NaBSSVUNSL VI
Sayive inivsArrêté n° 2024-01040 8