PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
08 AVRIL 2026
DDIM—SAFEB/UDTRE—SLAMTPREFECTURE de 1'ARIEGE/PREFECTURE de 1'AUDE/PREFECTURE de 1'AVEYRON/PREFECTURE de la REGIONOCCITANIE, PREFECTURE de la HAUTE-GARONNE/PREFECTURE de la LOZERE/PREFECTURE des HAUTES-—PYRENEES/PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES—DREAL OCCITANIE 31

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - AVRIL 2026


PUBLIÉ LE 08 AVRIL 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-006 du 8 avril
2026 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins
scientifiques, en cas de déséquilibres biologiques et à des fins
sanitaires, pour l'année 2026 :
- Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique de l'Aude (FDAPPMA11)…………1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-022 du 8 avril
2026 autorisant l'organisation de deux manches de promotion
nationale de pêche à la mouche sur le fleuve Aude par le Club
Mouche Audois le samedi 27 juin 2026 de 09h30 à 18h30 et le
dimanche 28 juin 2026 de 08h30 à 17h30………………………………………………5
DDTM/SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-002 du 3 avril 2026
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime Naturel sur la commune de LA PALME (Aude) au profit
de la commune de LA PALME, représentée par son maire,
M. Lionel GALINIÉ…………… ……………………………… …………………………………………..8
DREAL OCCITANIE 31
- PREFECTURE de l'ARIEGE / PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE
de l'AVEYRON / PREFECTURE de la REGION OCCITANIE en
PREFECTURE de la HAUTE-GARONNE / PREFECTURE de la LOZERE /
PREFECTURE des HAUTES-PYRENEES / PREFECTURE des PYRENEES-
ORIENTALES
Arrêté interpréfectoral n° 2026-INT-06 du 7 avril 2026 portant
dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces
protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète
barbu (Gypaetus barbatus) - bénéficiaires :
- la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à ROCHEFORT (17)
et l'antenne « LPO64 » à SAINT-JEAN-PIED-de-PORT (64)…………………19
Direction Départementale desE tt Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-006autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibresbiologiques et à des fins sanitaires, pour l'année 2026
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9;VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou encas de déséquilibres biologiques ;VU la loi n° 76-629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude:VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité deDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude;VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude en date du 3 mars 2026 ;VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) del'Aude en date du 11 mars 2026 :VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de l'État dans l'Aude du16 mars 2026 au 5 avril 2026 inclus ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude ;
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ARRETE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opérationLa Fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Audereprésentée par Monsieur Fernandez, Président, est autorisée à capturer et à transporter dupoisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres biologiques et à des fins sanitaires. Cetteautorisation s'étend, sous la responsabilité de la Fédération départementale, à chacune desassociations locales agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques concernées.ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielleMessieurs Thibault Izard (chargé de mission), Théo Front (Technicien qualifié), StéphaneMenneboo (agent de développement), et Adrien ARAZO (Directeur), sont désignés en tant queresponsables de l'exécution matérielle des opérations.Ces opérations sont réalisées sous le contrôle du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité en collaboration avec les bénévoles des AAPPMA concernées.ARTICLE 3 - ValiditéLe présent arrêté est applicable du 1° janvier au 31 décembre 2026.ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATIONL'objectif de l'opération est de réaliser une actualisation des connaissances sur la faune piscicoledans le département de l'Aude dans le cadre de programmes de protection du milieu aquatiqueet de gestion des ressources piscicoles élaborés par la Fédération de pêche.L'objectif est également de pouvoir procéder à des pêches de sauvetage.ARTICLE 5 - LIEUX CONCERNÉSLes lieux de capture sont l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Aude, lecanal du Midi et ses annexes fluviales dépendantes, les canaux d'irrigations, les lacs et tout typede retenues.ARTICLE 6- MOYENS DE CAPTURE AUTORISES POUR LA PECHE A DES FINS SANITAIRES ETSCIENTIFIQUESLa pêche est réalisée au moyen d'engins, filets, sennes ou un groupe de pêche électrique.En tout état de cause, les moyens de captures proposés devront faire l'objet d'un accord du chefdu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.ARTICLE 7 - DESTINATION DU POISSON CAPTURELe poisson capturé est remis à l'eau sur les lieux de la capture immédiatement après inventaire etmesures dans le cadre de suivi scientifique et /ou d'opération spécifique.Lors des opérations de sauvetage, le poisson est déversé le plus près du lieu de capture sur lestronçons maintenus en eau ou déterminés en accord avec les agents du service départementalde l'Office Français de la Biodiversité.ARTICLE 8 - DESTRUCTION DU POISSON INDÉSIRABLESelon les prescriptions et indications de l'Office Français de la Biodiversité, toutes les espècessusceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou déclarées indésirables seront détruites surplace.
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ARTICLE 9 - ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du détenteur du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalableprévue à l'article 10 du présent arrêté.ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLEEn début d'année, un prévisionnel détaillé des opérations susceptibles d'être réalisées esttransmis au service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité (SAFEB) de la DDTM de l'Aude et auservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité.Quinze jours au moins avant le début de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisationétablit le planning du déroulement des opérations prévues dans le cadre des études etinventaires, dont les dates et les lieux sont précisés aux articles 3 et 5 du présent arrêté. Il esttenu de le communiquer au service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité (SAFEB) de la DDTM etau service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.Pour les opérations de sauvetage de poissons à des fins sanitaires intervenant de manièreexceptionnelle et non prévisible, le bénéficiaire de la présente autorisation prendra toutes lesdispositions et moyens pour informer dans les meilleurs délais le service départemental del'Office Français de la Biodiversité, et quoi qu'il en soit, avant le début de l'opération.ARTICLE 11 - COMPTE RENDU D'EXECUTIONDans le délai de 3 mois après l'exécution de la dernière opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures :¢ l'original au Préfet du département de l'Aude,* une copie au délégué inter-régional et au chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité.Le compte rendu est visé par les agents commissionnés au titre de la police de l'eau ou de lapêche chargés de contrôler les opérations de sauvetage et de destructions des espècesindésirables.ARTICLE 12 - PRESENTATION DE L'AUTORISATIONLe bénéficiaire, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter àtoute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 13 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes du département, et àla fédération départementale de pêche.Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans leslocaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant une durée d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins dumaire au Préfet de l'Aude.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture del'Aude pendant une durée d'au moins quatre mois.ARTICLE 15 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 a R.181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deinstallation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dedeux mois a compter du Ter jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
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bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieuxou de la date d'envoi du recours administratif;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.ARTICLE 16 - ExécutionLa directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental del'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées dePêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 0 8 AVR. 2026
Pour le Préfet,et par délégation,Pour la Directrice Départementale des Territoireset de la Meret par délégation,Direction Départementaledes Temitoires et de la Mer de l'AudeService Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéChef d'unité démarches territoriales et ressource en eau
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ee L | Direction Départementale des' Territoires et de la MerPREFETDE VAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-022autorisant l'organisation de deux manches de promotion nationale de pêche à la mouchesur le fleuve Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.436-5;VU le code de l'environnement (Livre IV - Titre III - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à74;VU l'article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalablel'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ere catégorie ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment sonarticle 2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatif à la pêche en eau douce ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillancede l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité deDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude :VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande du 24 février 2026 du Club Mouche audois :VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection duMilieu Aquatique de l'Aude en date du 26 mars 2026;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Audeen date du 26 mars 2026 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE 1: BénéficiairesLe Club Mouche Audois est autorisé a organiser deux manches de promotion nationale depêche à la mouche sur le fleuve Aude.
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ARTICLE 2 : Déroulement de la compétitionLa compétition se déroulera le samedi 27 juin 2026 de 9 heures 30 à 18 heures 30 et ledimanche 28 juin 2026 de 8 heures 30 a 17 heures 30. La réglementation encadrant lapratique de la pêche en eau libre s'applique (possession d'une carte de pêche munie destaxes piscicoles en vigueur, limitation du nombre de ligne) lors de cette épreuve et un rappelde celle-ci doit être fait par l'organisateur et les participants doivent respecter le règlement.La compétition se déroulera sur le fleuve Aude, selon vingt-sept parcours répartis sur troissecteurs, soit Un nombre maximal de 27 participants.Les secteurs « truite » pour la journée du samedi seront répartis comme suit à raison de 9parcours par secteur :- secteur 1: de la commune de Gesse à Nantilla,- secteur 2 : de l'aval du Saint-Georges au Camping d'Axat le Pont d'Aliés,- secteur 3 : du camping d'Axat le Pont d'Aliés à l'amont de Pierre-Lys.Les secteurs « truite/ombre » pour la journée du dimanche seront répartis comme suit àraison de 9 parcours par secteur :- secteur 1: de l'aval de Pierre-Lys à l'aval de l'usine Formica (deux bras formés sur lefleuve),- secteur 2 : de l'aval de l'usine Formica à Brézillou,- secteur 3 : de Brézillou à Espéraza.Après l'achèvement de la compétition, le Club Mouche Audois sera tenu d'enlever tous lesmatériaux susceptibles d'encombrer les berges et de réparer, s'il y a lieu, les dommagesoccasionnés durant les épreuves.
ARTICLE 3 : Conditions particulièresSeul est autorisé l'emploi d'appâts ou leurres artificiels autorisés par le règlement de laFédération Française des Pêches Sportives (FFPS), selon le mode de capture « No kill ».L'ensemble des poissons sera remis systématiquement à l'eau après mesure etdétermination de l'espèce du poisson.Chaque parcours sera balisé et mentionné par le biais de panneaux et signalé par unerubalise rouge et blanche.Les organisateurs devront évacuer la totalité des déchets produits lors de cettemanifestation via une filière de traitement agréée.ARTICLE 4 : Droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Les AAPPMA de Limoux, Axatet Quillan ont été préalablement sollicitées.ARTICLE 5: Droit des tiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 6: Sécurité des usagersPar mesure de sécurité, le Club Mouche Audois devra prévenir huit jours au moins avant ledébut de cette compétition les services départementaux incendie de secours pour prévoirles consignes d'évacuation dans l'éventualité d'une montée des eaux.
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ARTICLE 7 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformémentaux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de deux mois à compter du 'er jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettrerecommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.ARTICLE 9 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental desFinances Publiques, la Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, leCommandant du groupement de gendarmerie, le Président de la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Pêche et de protection du milieu aquatiquede l'Aude, le service départemental de l'OFB de l'Aude, les Maires des communes d'Axat,Espéraza, Gesse et Quillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 0 8 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale desTerritoires et de la Meret par délégation,Direction Départementale des Teritoires et de la Mer de fAudeService Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéChef d'unité démarches territoriaies et ressource en eau
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Es Direction Départementale desPRÉFET épeDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-002portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de La Palme (Aude)au profit de la commune de La Palmereprésentée par son maire, Lionel GALINIE
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de |' environnement;Vu le code de |' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision n°'DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025, donnant délégation designature à Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer etTerritoires ;Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 12 janvier 2025 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 30 janvier 2026 ;
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Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Occitanie du 23 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 18 février2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 1° avril 2026 ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :Article 1 —- AUTORISATIONLa commune de La Palmereprésentée par son maire, Lionel GALINIÉdemeurant à : 13, Rue Joë Bousquet — 11 480 La Palmeci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de La Palme (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : équipements terrestres à installer : 4 panneaux d'information + 2panneaux Ciaéquipements terrestres à maintenir ou remplacer : 2 panneaux B7b+ 1panneau B6a1 + 1 barrière métallique + 1 limiteur de hauteur + 4repères (poteau bois avec balisage orange)équipements nautiques : maintien de 7 bouées- usage/fonction : organisation de la fréquentation nautique de l'étang de La Palme- artificialisation nouvelle générée parl'occupation autorisée : aucune (occupationexistante).
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du1°" janvier 2026 pour une durée de cinq ans.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
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Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel a la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou a intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.ll est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :¢ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait étatde propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisationdans les conditions fixées à l'article 12.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant dela zone maritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte ;- ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire ».
Article 8 - RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
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Article 9 - ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel telsqu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition desouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date dela première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura étépersonnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctionsqui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à sonencontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans lecas prévu à l'article 12.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIÈCES ANNEXESplans de l'occupation.
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Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois a compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRÊTÉAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et a Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrété sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le 7.3. AVR. .2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du serviceLogement, "ve Mer et Territoires
Ghislaine BRODIEZ
12
Amenagments liés à la gestion de la frequentation de la Dique des CoussoulesVue globale»
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Zone de navigationZone de stationnementum PublicRéservé écoleswe Stationnement interditAménagements# Panneau "Ecole"- Panneau information© Panneau interdiction stationnementPanoncéaiuParking® Sens interditev Barriére/panneau accès secoursZ. Barrière© Panneau B6al© Panneau B7bLi: Panneau d'information* Panneau entrée de siteb repère terrestre zone de navigation
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ion de la frequentation de la Dique des Coussoulesla gestg Hisàet=œ==z©=-&=<< [Z00H 2]
Stationnement interdit
Zone de navigationZone de stationnementmm Public
Panneau "Ecole"rp Parkingve Barriére/panneau accès secoursCirculation interditeD Panneau Boat
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Panneau d'information
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Aménagements réalisés dans le cadre du contrat Natura 2000 et surle DPM - Zoom 2 : Digue des salins
LégendeType d'aménagementA. repere terrestre@ Panneau B6a1© Panneau B7b© Panneau d'informationRéalisation PNRNM2020/ Fonds ortho2015
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Aménagements réalisés dans le cadre du contrat Natura 2000 etsur le DPM - Zoom 3 : Spot des vignesLégendeType d'aménagementÀ repere terrestre© Panneau d'informationRéalisation PNRNM2020/ Fonds ortho2015
Da - EE en MéditerrandeEtang de La Palme Loti ent)
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carte des aménagementsAménagements réalisés dans le cadre du contrat Natura 2000 etSur le DPMLégendeType d'aménagementÀ Repère terrestre— Barrière* Limiteur de hauteur@ Panneau B6ai© Panneau B7b® Panneau d'informationRéalisationPNRNM 2020 - Fond ortho 2015 DNS
ATURA 1000 ÀElseg de La Palme
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"
Aménagements réalisés dans le cadre du contrat Natura 2000ef Sur fe DPIM - Zoomi: Parcours sportif
LégendeType d'aménagementæ Limiteur de hauteur© Panneau B7b© Panneau d'informationRéalisation PNRNM2020/ Fonds ortho2015
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EPRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-INT-06
portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans
le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, et
R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
19
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M
me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1
er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
20
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n°AS 09-2026-03-02, AS 11-2026-03-02, AS 12-2026-03-02, AS 31-2026-
03-02, AS 48-2026-03-02, AS 65-2026-03-02, AS 66-2026-03-02, portant subdélégation de
signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation complétée et déposée le 16 octobre 2025 par M adame Virginie
COUANON, responsable de l'antenne LPO Pyrénées-Atlantiques et enregistrée sous le numéro
ONAGRE 2025-01544-050-001 ;
vu le plan national d'actions 2026-2035 en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) ;
vu l'avis favorable avec réserve du Conseil national de la protection de la nature du 13 janvier
2026 ;
considérant les compétences du demandeur ;
considérant que ce suivi épidémiologique s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la prise en compte des habitats naturels ;
considérant que ce suivi est réalisé dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Gypaète
barbu ( Gypaetus barbatus ) et en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par
l'Office français de la biodiversité ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et qu'elle est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert
donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en
application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
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Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu
(Gypaetus barbatus) et vise la surveillance épidémiologique de l'espèce (action n°2) et la gestion des
menaces (action n°5).
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation est la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) dont le
siège se situe 8, rue du Docteur Pujos, CS90263, 17305 Rochefort, et l'antenne « LPO64 » située ave-
nue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, en tant de coordonnateur du plan national d'action
en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
En qualité de coordinateur, la Ligue pour la protection des oiseaux désigne et mandate chaque an -
née les personnes auxquelles est confiée la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent
arrêté et suivants en informant au préalable la DREAL Occitanie.
La Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annuler ce mandat, après en avoir infor -
mé le mandaté et la DREAL Occitanie, en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à
la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, de
l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orien-
tales et couvrent les transports des sites de prélèvement au réseau de partenaires coordonné par
les bénéficiaires.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Préalable à la mise en œuvre des prélèvements sur site
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'OFB, dans le
cadre de leur veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un indivi -
du de Gypaète barbu, l'OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l'en-
vironnement pour qu'une enquête soit diligentée afin de connaître les causes de la mortalité.
2.2 Conditions de collecte et de stockage
Les matériels biologiques (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, individus morts)
de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sont prélevés in natura et détenus par les partenaires dési -
gnés par les bénéficiaires puis centralisés au sein des locaux de la LPO64.
Les modalités de stockage sont décrites ci-après :
- plumes et restes de coquilles d'œufs : stockage au congélateur dans des enveloppes pa -
pier ;
- coprolithes : conservation dans des boites au frais ;
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- œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
En dehors du fonctionnement du réseau de surveillance épidémiologique, aucune cession de ce ma-
tériel, qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.
2.3 Conditions de transport des matériels
Le transport des échantillons issus de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
collectés par les partenaires collecteurs est assuré par véhicule ou par voie postale vers les locaux
de la LPO64, puis vers des cabinets vétérinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies.
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie
avant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport localise et mentionne le nombre et le type de pré -
lèvements effectués. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2035.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 mars de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaire(s) des espaces
protégés concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
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Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Pau, Toulouse ou Montpellier suivant le ressort.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département,
la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
par délégation,
Le directeur régional adjoint
24