PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-12-2024
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-12-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien au
profit de la sté RECTIMO AIR TRANSPORT pour 2025 (7 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-12-02-00006 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/046
portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») - Syndicat
mixe fermé d'aménagement et de gestion des eaux des deux morin
(3 pages) Page 11
D77-2024-12-05-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/055
portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Vert-Saint-Denis
(3 pages) Page 15
D77-2024-12-05-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/052 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
MEAUX
(3 pages) Page 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
membres des commissions de contrôle + annexe (8 pages) Page 23
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-12-09-00006 - arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre
2024 accordant délégation de signature au commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué (2
pages) Page 32
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de survol en
travail aérien au profit de la sté RECTIMO AIR
TRANSPORT pour 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant renouvellement de
l'autorisation de survol en travail aérien au profit de la sté RECTIMO AIR TRANSPORT pour 2025 3
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1726 portant renouvellement de l'autorisation desurvol en travail aérien au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règlesde l'air-communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des.rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrété ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024, donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;VU l'arrété préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 01 portant autorisation de survol en travailaérien au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien présentéepar la société RECTIMO AIR TRANSPORTS le 4 novembre 2024 ;VU l'avis n°1014/DS-N/DT/AG/OA du 11 décembre 2023 de la direction générale de l'aviationcivile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques etopérationnelles sont annexées au présent arrêté ;VU l'avis DGPN/DNPAF/GAMP/UCA/N° 24-132 du 7 novembre 2024 de la' directionnationale de la police aux frontières —- Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé auprésent arrêté ;
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SUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1er: la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefsexploités par la société RECTIMO AIR TRANSPORT - basée Aéroport de Chambéry - 73420Le Viviers du Lac — pour la surveillance et prises de vues aériennes réalisées pour le comptede SFDM, AIR LIQUIDE et GRT GAZ au-dessus des communes seine-et-marnaises.ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée à compter du 1°' janvier 2025 au 31 décembre2025 pour des vols effectués en VFR de jour et, sous réserve de la stricte observation desdispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble des prescriptionsénoncées en annexes. La société s'engage à ne pas prendre de clichés des zonesd'interdiction de captation aérienne de données (ZICAD).Avant chaque mission, la société RECTIMO AIR TRANSPORTS :- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution d'un codetransporteur s'effectuera préalablement à la mission,< avisera préalablement le personnel de la maison d'arrét de Meaux et de Réau si unvol à proximité est programmé,- avisera préalablement la DIPN (direction indépartementale de la police nationale),* prendra en compte les plateformes aéronautiques et les dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (éoliennes, antennes, etc.),* _ informera les maires des communes survolées. |ARTICLE 3: EXECUTION_- le sous-préfet, directeur de cabinet- le directeur général de |'aviation civile, direction de la sécurité de l''aviation civile Nord- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur indépartemental de la police nationale',- |e commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,-la société RECTIMO AIR TRANSPORTSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 1 0 DEC. 2024le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternitéDirection générale de I'Aviation civile Athis-Mons, le 11 décembre 2023
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction de la sécurité de l'aviation civile _Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Prefecture de Seine-et-MarneDirection Technique pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv. frDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 1014/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°04)Affaire suivie par :Tél. : 01 69 57 75 43 — Mob. : 07 65 16 01 40travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : RECTIMO AIR TRANSPORTS - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande dedérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société RECTIMO AIRTRANSPORTS.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, par leparagraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etenfin par le paragraphe SERA.3105 du réglement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Surveillance et prises de vues aériennes.J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour une période de 2 ans àcompter du 1" janvier 2024, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
AnnexeVu pour être annexé àr l'arrêté préfectora_ln° 2/, CABSIDPC REl N6" 40 DEC. 20%Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
RECTIMO AIR TRANSPORTSAccusé de réception FR.DEC.0140DEROGATION DEMANDEE PAR :POUR LE COMPTE DE : SFDM, AIR LIQUIDE et GRT GAZDATES DES OPERATIONS : Du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2025AVEC POUR OBJECTIF : Surveillance et prises de vues aériennesCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Département de Seine-et-Marne (77)
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes. -_ Le survol est effectué au moyen d'un 'aéronef monomoteur listé dans la declaratlon d'exploitation SPO en vigueurpour l'activité envisagée.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol _En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :300 mTM au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;400 m") au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnes ;500 m") au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnes.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possuble même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1. .lls doivent étre formés aux procédures de I'exploitant.
() Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e |e survol d'établissements pénitentiaires.
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l'autorisation de survol en travail aérien au profit de la sté RECTIMO AIR TRANSPORT pour 2025 7
5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar I'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage etles vitesses minimales de contrôle.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.Les vols dans les zones à proximité des aérodromes de Lognes et de Meaux ne seront pas réalisés les joursd'auto d'info.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L6224-1 du code destransports et aux articles R133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interditesà la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, ou de tout autre arrêté ultérieur envigueur. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant lacaptation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de |adirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, 'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE
POLICENATIONALE
24TOUSSUS-LE-NOBLE, le 07/11/2024
L'Unité Centrale AérienneDIRECTION NATIONALE de T -le-NobleDE LA POLICE AUX FRONTIERES S .GROUPEMENT AERIEN ET MARITIME DE LA POLICE aNATIONALEUNITE CENTRALE AERIENNE Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N® 24-132 | Cabinet du préfetAffaire suivie par 0146522Destinataire : Bureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedexpref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv.fr
OBJET:
REFERENCES
: Demande de renouvellement d'une autorisation de survol présentée par la société« RECTIMO AIR TRANSPORTS », dans le cadre de surveillances aériennes deréseaux enterrés de Gaz et de pétrole pour le compte de diverses sociétésd'exploitation de pipelines. :: Votre demande d'avis en date du 04/11/2024 par courriel.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA);Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de renouvellement d'une autorisation desurvol, présentée par la la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS », pour le survol du départementSEINE ET MARNE afin d'effectuer des missions de surveillance pipelines.Dérogation accordée pour un délai d'un an à compter du 8/11/2024 pour des volseffectués en VFR de jour.
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — dcpal-em-va(Winterieur.gouv.fr
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Jour uu
Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particuliéres :- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Avis préalable au Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine etMarne.- Prise en compte des plateformes aéronautiques et des dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (éoliennes, antennes, etc.)-Les mairies des communes survolées devront être informés que des survols auront lieusur la période précitée.Prescriptions générales := Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : ;« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».> Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'UCATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00Courriel : dnpaf-campn-uca@interieur.gouv.fr
Le chef de l'unité centrale aérienne L'Agent en charge du dossierSigné Signe- numériquement numériquemente, 2/ par461371 par 146 522Date : 2024.11.13 Raison : Je suis10:12:48+01'00' l'auteur dudocumentDate : 2024.11.0715:57:17+01'00'
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-02-00006
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/046
portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») - Syndicat
mixe fermé d'aménagement et de gestion des
eaux des deux morin
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-02-00006 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/046
portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Syndicat mixe fermé d'aménagement et de gestion des eaux des deux morin
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PREFET |DE SEINE-ET-MARNE. LibertéÉgalitéFraternité Agir Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/046Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pféfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;. _VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de làtransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national deconomles(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 16 mars 2023 sous la référence n°11835561 ; -Sur proposition de Monsieur e Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué au syndicat mixte fermé d'aménagement et de gestion des eaux des Deux Morinune subvention d'un montant maximum prévisionnel de 110 450 € au titre du Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires pour la réalisation del'opération suivante :Projet de préservation et de restauration de zones d'expansion des crues et de zones humidessur la commune d'Esbly.
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Syndicat mixe fermé d'aménagement et de gestion des eaux des deux morin
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 50 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 220 900 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 12/2024 à03/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement deI'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, I'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de linstruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-02-01 — Prévention des inondations - code activité 38002010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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Syndicat mixe fermé d'aménagement et de gestion des eaux des deux morin
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;< si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par I'Ét_a_t à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait àlun,le Q 2 Det, 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-02-00006 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/046
portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Syndicat mixe fermé d'aménagement et de gestion des eaux des deux morin
14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-05-00015
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/055
portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») -
Vert-Saint-Denis
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-05-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/055
portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Vert-Saint-Denis
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PREFET M/LDÆÈ"ÎEINE-ET-MARNE n % ˑʓRTE )- Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/055Portant attrib_ut_ion de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la C|rcula|re du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de Iatransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C)VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 14 mars 2023 sous la référence n° 11815924 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Vert-Saint-Denis une subvention d''un montant maximumprévisionnel de 750 000 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique de l'école Jean-Rostand.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-05-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/055
portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Vert-Saint-Denis
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 42,34 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 1 771 252,39 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 09/2025 a12/2026. -Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas recu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achévement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du benéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de |asubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments scolaires - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-05-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/055
portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Vert-Saint-Denis
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par I'Etat à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait àun,le Q 5 DEC, 2024
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-05-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/055
portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Vert-Saint-Denis
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-05-00014
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/052 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires (« Fonds vert ») - MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-05-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/052 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») - MEAUX 19
- "RANCEPRÉFET AT'ON
Égalité qFf:t:mité . Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n°2024/DCSE/BC/FV/052Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour-2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecturetde Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité dépréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la-demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 28 mars 2024 sous la référence n°16993704 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Meaux une subvention d'un montant maximum prévisionnel de538 084 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoirespour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique du groupe scolaire des Marronniers.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-05-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/052 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») - MEAUX 20
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 69,28 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 776 652,79 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 04/2025 a12/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage a informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucuné demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois a compter de la date prévisionnelle d'achévement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achévement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'a 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de linstruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments scolaires - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-05-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/052 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») - MEAUX 21
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :« sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de 'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le- bénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par I'Etat à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution. 'ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de PEtat dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée. 'Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10- Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 05 BEC. 2021'Le fêt,
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-05-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/052 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») - MEAUX 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-10-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
membres des commissions de contrôle + annexe
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres des commissions
de contrôle + annexe 23
æ î- | Sous-préfecture de TorcyPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-012 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-07du 15 mai 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marnerelevant de l'arrondissement de TORCYLe sous-préfet de Torcy,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/078 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurFrançois-Claude PLAISANT, Sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11 du 29 novembre 2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de TORCY ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-03 du 12 février 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-11du 29 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant del'arrondissement de TORCY ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-04 du 26 mars 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-03du 12 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissementde TORCY ; -Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06 du 3 mai 2024 portant modification de I'arrété préfectoral n°2024-04 du26 mars 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement deTORCY ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-07 du 15 mai 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-06 du3 mai 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement deTORCY ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle de la commune deCourtry ; ARRETEArticle premier :La liste des membres des commissions de contrôle est modifiée selon les tableaux joints au présent arrêté.Article 2 :Le sous-préfet de Torcy et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.Torcy, le 10 DEC.Le Sous-préfet orcy
François-C e/PLAISANT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres des commissions
de contrôle + annexe 24
fSOS JI |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres des commissions
de contrôle + annexe 25
Annexe à l'arrêté préfectoral duCOMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII1 0 DEC. 2024
Délégué deCommune Canton Conseiller municipal Padministeation Délégué du TJBUSSY-SAINT- AMALOU' Isabelle BARDE F rançoise PERINUCÇI GérardMARTIN Torcy Suppléant : Suppléant : Suppléant :CHABROUX Sylviane AUVRELE Annie LABBEY MoniqueCARNETIN suäf'â"aäe LEROY Aurore BORDIN Antoine | BISIAUX Marie-JeanneCHALIFERT Lagny- VOISIN Claude MEPHANE VETTER | MAILLET Nicolesur-Marne JoélleDUTREY ChristianCOUPVRAY Serris Suppléant : MARECHAL Monique DOGIT MartineSALAGNAC VéroniqueDAMPMART | _ Jffd"ayr; ° ZMUDA Lydie CHAMBREY Michèle | LOISEAU DidierVACHER Gérard g ;GRETZ- Ozoir-la- Suppléant : E 2ARMAINVILLIERS | Ferrière USSEGLIâ;)YIRETTA GUTTINGER Monique | TRANGOSI AnnieGUERMANTES Sulfä'ayr;î .| PETITOT Michèle CHARPENEL Michel COMBES PhilippeL ue GUILLET FrédéricJABLINES - Î/Iyr . Suppléant : DUBRULLE Annie PARISON GeneviéveSur-Marne | g ODRIGUEZ FrangoisJOSSIGNY Torcy HENRIOL Serge TISSERAND Myriam HUS SergeLESCHES su'ffi'ayr;e LECLERE Nicolas | MARCHADOUR Cyrille | MASSON DominiqueLESIGNY (Ëîäelfe JUSKIWIESKI Michelle DERCY Georges LAMOTTE AlainMONTRY Serris SAINTOUL Aurélie COUSIN Jean-Claude MARC CarolinePONTCARRE (Ëîîr'l'eî MACE Catherine LECOINTRE Guy BELIN MichelleTOURNAN-EN- Bl PERAL'I:A Marl ANOUAIP'\ Raî:hld LAURENIT Ma.rtmeBRIE Fetrière Suppléant : Suppléant : ; Suppléant : |JOSSET Isabelle MAILLOT Aymeric PELLETIER MoniqueVILLENEUVE- | Ozoir-la- N'KOUKA ZOLA . =SAINT-DENIS oritire Sabrina BARATS Kevin LE GARREC Didier
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres des commissions
de contrôle + annexe 26
Annexe à l'arrêté préfectoral duCOMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS1 0 DEC. 2024
Conseillers municipaux Conseiller(s) Conseillerappartenant à la liste ayant municipal(ux) municipalC'obiiene Corton de sièges lors du dernier deuxième liste ayant troisième listerenouvellement du conseil obtenu le plus grand ayant obtenu lemunicipal nombre de sièges lors | plus grand nombredu dernier de sièges lors durenouvellement du dernierconseil municipal renouvellement duconseil municipalBAILLY- . POLLIEN Christophe | SANTOSNUNES | BONNEMAYREROMAINVILLIERS | ° CASTELLI Thomas Céline MichelDELVALLEE CathyPENNEC RogerBR;E(;(];&I:,II,TE- Co$ il;lse-la- JEHANNO Jean-Claude DENION Franck V'ËÎËÎÏRBROCHARD DulceZAPPA Gérard BERTHEAU Marie-LEMERCIER-COLLOT MadeleinePascale MOUROT IsabelleCIÎÎIEI){'JIÎÉÎ{IIJERH-\Œ Villeparisis EDMOND Frantz Suppléants :Suppléants : GILLET FrédéricOLIVIER Michel BETOULLEPAULINO Lusilia SébastienGAUGUE HervéBAROSE Biangani DUVERNOISBUSSY-SAINT- PRINCIPArTO Mario MASSO'N Loic MartineGEORGES Torcy Suppléants : ; Suppleant_: Suppléant :ELOUNDOU Xavier MOKRI Pnina SIMON Marie-VARRO Evelyne JoséKHALSI AzaisMETREAU StéphanieRASOLO Mialy MAUMONTHAMMOUDI Mourad SébastienCHAMI'ÂPRËÎEUR' Che;\x/ln;)ri-esur- Suppléants : STABLO Marlène Suppléant :HAPPEL Margaux LE FAUCHEUXPINARD Maxence EmilieKHERFOUCHE KarimCHANTELOUP-EN- | Lagny-sur- RUNIANIEL Michile MUNIER PierretteBRIE Marne DESRUY Beatriee ATTEBA GrégoryBERENGUER PhilippeDENGREVILLE MicheleSAUNIER Nicole DEVILLIERRE .CHELLES Chelles AGLETINER-BLAKELY Carole AGBESSI HervéCarolinePOURCHET EvelyneCHESSY R CHARDQNNIERAS GALLA_RDO Jean- SECKDominique Pierre OusseynouTARTARE Martine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des membres des commissions
de contrôle + annexe 27
; MARQUES RosaCHEVRY-COSSIGNY | 078 | LETURGIE Mickacl MORIN Yannick | Ghrisonheerriere CAVANNA Aurélia ristopheCARRON Michel7 CUCCIA JuanCOMPARET Philippe ,BERTHE Sylvie TEIXËËQ'Î@CŒCOLLEGIEN Torcy Suppléants : ; ALGAIN StéphaniePAULIAC Benoît WILSON VIGNONVOLIOT Tiphaine AnnickPARAIN AnneCONCHES-SUR- | Lagny-sur- VIVIES en THOMAS IsabelleGONDOIRE Marne B ps LANUZA JoséBOUARABA SaidaLEPORI CIVEYRACDominique MONTI Luc! . BRUNET Valérie DIAZ OlivierCOURTRY Villeparisis TEBEKA Yaël Suppléant :Suppléant : PILARD Jean-LucQUILLET PhilomèneCROISSY- Champs-sur- ÊÂJÊISNYOŸÊ'S'ËË; AMATO MauriceBEAUBOURG Marne . GUEUDET NicolasSOLT SylvieROBERT FrédéricqueEMERAINVILLE â""tg""l"t DIVOUX Angélique â? Ïî'tnolî'] HJULEUXombau MATE Jacques ristophe acquesCOUSIN Brice 'ESBLY Serris HAMEL Jean-Pierre ËSËËÎÂÊËÎBETON Marie GladineHEBERT AlexandreFEROLLES- Ozoir-la- VANDIERENDONCK BAUDOT PatriciaATTILLY Ferrière Aurélien LENOBLE ValérieBOYARD Caty; DESCROIX PatriciaFERRIERES-EN- Qzolr-la- DUVERGER Patricia | BELTRAMO Claire | ooDORIER LaurèneLagny-sur- PUCCINELLI Luçiovic TONI Vincent'GOUVERNES Marne COUSIN Cyril TARTRAT Marie-ILLY Marc RoseMOREAU IsabelleBREYSSE NadineDIKBAS AudreyLAGNY-SUR-MARNE | Lé8nYSU" | SUPPEaiBl | HELFER Romain | ROULLE PatrickOLIVEIRA Antonio JoséBLAS FabriceWACHOWIAK Jean-MarcCOMBOUE ChantalREVUZ DominiqueKIM Cédric VALLADE Patrice | BOUMBOU-LOGNES Chaes-aur Suppléants : Suppléant : LIOTFA BteveMarne PP ë pP ' Suppléant :GENDRON Renée BAUER Sylvie DO StéphanieAGADI Driss PVAMOUR Loan Chanh
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de contrôle + annexe 28
PEREZ-LOPEZ ValérieMI?(();NN(';{I-III",E- Serris STEPHAN Anne-Marie LAMAIRE Laurence Rlî îäîä?DELON BarbaraBELLIARD Jocelyne :MONTEVRAIN & il LOHEZIC Tanguy BÈÊSIÊ.ÊY'VÏm MONSCOURT Philippe LIPPDAGUILLANES LydieBEGUE GérardChamps-sur. | MONIER Marie-Rose | FEURTE Clément Däfiéfir_"sNOISIEL L Suppléants : Suppléant : 'Marne ROSENMANN Michel CASSE Damien P Eflfg!ENABOUDOU Mohamed AJULIAN Patricia; MILLET Françoise'ËÊ%Ë;&' (Ï:îîrllrelrî MARCOUX Frédéric BARIÊïÏe Jean- | CZIFFRA LucieSALGADO LOPES PauloDESCOUX Marie-AgnèsPOMPONNE Laä"j'î"" MARTINS Sandrine GUISE Hervé S RghDHtOMhMEi LE MAITOUR Charlotte HSDpheLA SPINA PaolinaNZIMBU Matumona YonaTREZENTOS OLIVEIRA | (v 1o LE]Î:OE.CHERPONTAULT- Pontault- Fernande Suppléants' Supapl'é':ît |COMBAULT Combault Suppléants : . ;AR Gl HEUCLIN Delphine Jx;fi)_UOTALCAZAR Jean-louis HIPpsDEMARIA BrigitteDHABI HafidaROISSY-EN-BRIE | Fonavtt DOHERTY Marie- DJEBARA Smail | THIERCY MaxCombault MadeleineBARBE LaurentJACQUIER ClaudeSAËUÊÊËÊËW Seriis DIEUMEGARD Agnés | FISCHER Michel | BIGOT FrangoisMANASSE MarieSAINT-THIBAULT- | Lagny-sur- LATAIX Pascal COMBE EricDES-VIGNES M GUILLOSSOU Carine | GABILLOT Phili- RN ALTAVILLA Laurence eGUILHEM Martine. MANZANO TORRES ETINA NancySERRIS Serris Maria-Pia DEGLIAME JulienAKPANE Michèle. FOURNIER Jean-PierreSERVON (ËZ"'.' îlî' JORGE ROLLET Sylvie RÊËËÎÊIÊ Y"'ÎSSIR MARSADIE Anne-Lise a3eaTHORIGNY-SUR- | Lagny-sur- el Ll GUILLEMET HAMELINMARNE M DUMONT Laurent Thibaud Fabriarne CLEMENT Joel 1bau apriceEUDE GérardSOLTY AnickTORCY Torcy CORNAÏ,\ID BEne KLEIN Danielle Jamal MANDILESuppléants :MARTINVILLE JérémyMAZZOLENI Céline
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de contrôle + annexe 29
ALENDA Agnès SAUSSETVAŒÊÊËR i Villeparisis BROCHE Frangois WATHLE Daniel IsabellPERRAUD Jean-Claude ©. CHAVANNE ElisabethVILLENEUVE-LE- Ozoir-la- . DEL POZOCOMTE Ferrière DESENCLOS Martine PAILLOUX Franck AdrienFRUGIER Gisèle
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de contrôle + annexe 31
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-12-09-00006
arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre
2024 accordant délégation de signature au
commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de
programme délégué
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-12-09-00006 - arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre 2024 accordant délégation de
signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-01792
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué


Le préfet de police,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 20 09 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1
er janvier 2009 ;

VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 en tre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intéri eur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 31 juillet 2021 par lequel le général de division Jacques PLAYS est nommé
commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second de
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1
er août 2021 ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU la décision n° 050083 du 22 novembre 2024 par laquelle le général de division Jacques PLAYS
est désigné pour assurer le commandement par intéri m de la région de gendarmerie d'Ile-de-
France, commandant la gendarmerie pour la zone de d éfense et sécurité de Paris, à compter du
1
er décembre 2024 ; cette décision cessera à la nomination du nouveau commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant l a gendarmerie pour la zone de défense et
sécurité de Paris ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-12-09-00006 - arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre 2024 accordant délégation de
signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué
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A R R E T E

Article 1 er

Délégation permanente est donnée au général de divi sion Jacques PLAYS, assurant le
commandement par intérim de la région de gendarmeri e d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans
la limite de ses attributions, les actes suivants c oncernant l'engagement et l'ordonnancement
des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152,
« Gendarmerie Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement e t les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assig nataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobili er de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défe nse et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 mi llions d'euros pour lesquels le général de
division Jacques PLAYS a reçu délégation de signatu re en application de l'article 1
er du présent
arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son
autorité et au chef du centre opérationnel de souti en infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarm erie nationale) en matière de gestion
des loyers.

Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le général de
division, assurant le commandement par intérim de l a région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense e t de sécurité de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 09 décembre 2024




SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-12-09-00006 - arrêté n° 2024-01792 du 09 decembre 2024 accordant délégation de
signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué
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