recueil-84-2026-153-recueil-des-actes-administratifs du 25 septembre 2026

Préfecture du Vaucluse – 25 septembre 2026

ID ed1f57c73ecc301d50269dedef597256554129ec1764dc9ecb114aa169d38b22
Nom recueil-84-2026-153-recueil-des-actes-administratifs du 25 septembre 2026
Administration ID pref84
Administration Préfecture du Vaucluse
Date 25 septembre 2026
URL https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39164/296660/file/recueil-84-2026-153-recueil-des-actes-administratifs%20du%2025%20septembre%202026.pdf
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VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-153
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature (16
pages) Page 4
84-2026-09-15-00003 - Décision portant délégation pour accéder
aux armureries (3 pages) Page 21
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE /
84-2026-09-22-00002 - Arrêté relatif à la cessation d'activité
définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "L'Age d'Or", sis 22 place Jean-Joseph
Ferreol à Cucuron (84160), et géré par la Maison de Retraite Publique
(MRP) de Cucuron (3 pages) Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI
ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres
en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative (11 pages) Page 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2026-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution des
opérations de prophylaxies obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et
porcins dans le département de Vaucluse -Campagne 2026-2027 (8
pages) Page 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-09-16-00006 - Arrêté
portant renouvellement de
l'habilitation accordée
à la SARL ACTION COM
DÉVELOPPEMENT
à établir le certificat attestant du
respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 50
84-2026-09-17-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Christol-d'Albion
pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 53
84-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant
acceptation de la continuation du fonctionnement de l'avenue de
Martigny RD975 sur la commune de Vaison-la-Romaine (6 pages) Page 56
84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026
portant sur l'allégement des mesures de restriction provisoire de
certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse
au titre de l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et
annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre
de l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif
à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans
les systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie. (34 pages) Page 63
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant
modification de l'arrêté n° DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026
portant nomination des membres aux commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
pour le département de Vaucluse (21 pages) Page 98
84-2026-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé
pour
plus de trente jours dans le cadre des travaux de dragages de la darse de
Laudun l'Ardoise (3 pages) Page 120
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 portant
autorisation d'une manifestation automobile intitulée «Ventoux Autos
Sensations» le 4 Octobre 2026 (9 pages) Page 124
3
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-09-16-00005
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 4
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Le Pontet,
Le 16/09/2026,
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à Madame Fabienne GONTIERS, Chef d'établissement
du centre pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2026 nommant Madame Fabienne GONTIERS en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire
d'Avignon-Le Pontet.
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
ARRÊTE
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 5
2
Article 1er : Délégation permanente de signature à compter du 01/09/2026 est donnée à l'adjoint au Chef d'établissement.
Directeurs des services pénitentiaires
Alexis HATTINGUAIS
Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 01/09/2026 est donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A (Directeurs des
services pénitentiaires, attachés d'administration, Corps de commandements régi par ledécret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 )listés ci-dessous aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des services pénitentiaires Attachés d'administration Capitaine pénitentiaire
Léna MOUNSAVENG Yann PARIS Samuel ETTENAT
Karine LE REUN Charles MUTZ
Margueritte DE-VILLECHABROLLE Jean-Marc DULCAMARA
Patrick DUPRAT
Cyrille KORN
Romuald LYS
Olivier MARY
Stéfan NGUYEN-THE-HUNG
Stéphane PEDUZZI
Sandrine SCHIERANO
Sarrah TASSERIT
Nicolas THOREL
Article 3 : Délégation permanente de signature à compter du 01/09/2026 est donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B (Corps de
commandements régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / commandant pénitentiaire
Valérie DENUX
Article 4 : Délégation permanente de signature à compter du 01/09/2026 est donnée aux majors pénitentiaires et brigadiers-chefs listés ci-dessous aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 6
3
MAJORS ET BRIGADIERS-CHEFS
Océane CAPON Sébastien MENEY Patrick GARDES Mossaab EL JEBBARI
Sophie SZELIGA QUERO Franck PIRAT Jean-Marie BLANC Jérôme PILUSO
Anais PUTOT Stéphane ROGRIGUEZ Antoine DEPUYDT Yohan ZABAREL
Catherine ROUBATY Jean-Marc SANTIAGO Daniel GIRALT
Alexandre BRAVO Jean VELIA Luc LALLEMANT
Arnaud KERNEIS Joachim CAESTECKER Anthonny PREVOST
Hafid ZOUHIR Pascal SABOURAULT
Article 5 : Délégation permanente de signature à compter du 01/09/2026 est donnée aux Faisant fonction listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Faisant fonction
Bryan DIJOUX Caroline GOMEZ
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 16/09/2026
Le chef d'établissement,
Fabienne GONTIERS
Signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 7
4
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement (dont surveillants faisant fonction de brigadiers-chefs
encadrement)
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 8
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R . 3 3 2 - 4 4 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 9
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S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 10
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire*
(*sauf brigadier-chef encadrement faisant fonction) R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 11
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Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
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Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 14
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Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 15
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 16
13
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 17
14
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Ø Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Ø Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
Ø Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Ø Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Ø Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
Ø Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Ø Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 18
15
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder aufichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 19
16
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X
Le chef d'établissement,
Fabienne GONTIERS
Signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature 20
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-09-15-00003
Décision portant délégation pour accéder aux
armureries
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-15-00003 - Décision portant délégation pour accéder aux armureries 21
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le 15/09/2026
Décision portant délégation pour accéder aux armureries
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-7
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
à Madame GONTIERS Fabienne cheffe d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Madame GONTIERS Fabienne cheffe d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie principale :
• Alexis HATTINGUAIS adjoint à la cheffe d'établissement
• Léna MOUNSAVENG directrice adjointe
• Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice adjointe
• Karine LE REUN directrice adjointe
• Samuel ETTENAT, chef de détention
• Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
• Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
• Luc LALLEMANT, major-encadrement adjoint au responsable de l'infrastructure
• Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine
• Stéphane LAVERSIN, brigadier-chef expertise
• Alexis SABOURAULT, surveillant
• Lionel BENJAMIN, surveillant
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-15-00003 - Décision portant délégation pour accéder aux armureries 22
MINISTERE
DE LA JUSTICE
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de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
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2) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie de l'équipe des extractions
judiciaires :
• Alexis HATTINGUAIS, adjoint au chef d'établissement
• Léna MOUNSAVENG directrice adjointe
• Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice adjointe
• Karine LE REUN, directrice adjointe
• Samuel ETTENAT, chef de détention
• Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
• Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
• Luc LALLEMANT, major-encadrement adjoint au responsable de l'infrastructure
• Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine
• Patrick GARDES, major-encadrement ELSP
• Mossaab EL JEBBARI, major-encadrement EEJ
• Joachim CAESTECKER major-encadrement EEJ mis à disposition
• Daniel GIRALT, major EEJ
• Thomas ACKAERT, agent EEJ
• Christophe BERNARDINI, agent EEJ
• Derrick BOAKYE, agent EEJ
• Christophe CAQUET, agent EEJ
• Océane CLABOT, agent EEJ
• Julie COUTIERE, agent EEJ
• Nicolas DELOUS, agent EEJ
• Ayoub EL ISSAOUI, agent EEJ
• Kévin FOFANA, agent EEJ
• Marvin MADEN, agent EEJ
• Christophe MARCHIONI, agent EEJ
• Aymonn MATHIEU, agent EEJ
• Marc MERILLOU, agent EEJ
• Anthony QUERO, agent EEJ
• Mickael RAISIN, agent EEJ
• José VERGARA, agent EEJ
• Michael FLORES EEJ mis à disposition
• Julien ALMERAS agent ELSP
• Medhi BENMELOUKA agent ELSP
• Brice BILLY agent ELSP
• Francky ADEM agent ELSP
• Yohan RALLE agent ELSP
• Frédéric JOBARD agent ELSP
• Fabrice NG MING HING agent ELSP
• Alexis GAMBA ELSP mis à disposition
• Alexis SABOURAULT MSP – moniteur tir
• Stéphane LAVERSIN armurier – moniteur tir
• Lionel BENJAMIN armurier – moniteur tir
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-15-00003 - Décision portant délégation pour accéder aux armureries 23
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de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
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• Jean-Marc SANTIAGO, brigadier-chef encadrement
• Alexandre BRAVO, brigadier-chef encadrement
• Océane CAPON, brigadier-chef encadrement
• Caroline GOMEZ, surveillante faisant fonction de brigadier-chef encadrement
• Bryan DIJOUX, surveillant faisant fonction de brigadier-chef encadrement
3) Délégation sur ordre d'un membre du comité de direction est donnée pour accéder à l'armurerie
principale, pendant leurs astreintes, aux fins d'utilisation des armes:
• Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
• Valérie DENUX, commandant
• Sandrine SCHIERANO, capitaine
• Olivier MARY, capitaine
• Stéfan NGUYEN THE HUNG, capitaine
• Stéphane PEDUZZI, capitaine
• Patrick DUPRAT, capitaine
• Romuald LYS, capitaine
• Cyrille KORN, capitaine
• Sarrah TASSERIT, capitaine
• Nicolas THOREL, capitaine
. Fait à Le Pontet, le 15/09/2026
.
La cheffe d'établissement
Signé : Fabienne GONTIERS
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie
.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-15-00003 - Décision portant délégation pour accéder aux armureries 24
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-09-22-00002
Arrêté relatif à la cessation d'activité définitive
de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Age
d'Or", sis 22 place Jean-Joseph Ferreol à Cucuron
(84160), et géré par la Maison de Retraite
Publique (MRP) de Cucuron
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-22-00002 - Arrêté relatif à la cessation d'activité
définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Age d'Or", sis 22 place Jean-Joseph
Ferreol à Cucuron (84160), et géré par la Maison de Retraite Publique (MRP) de Cucuron
25
Ar
@ )Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
LE DÉPARTEMENT











Page /


Réf : DD84-0726-6742-D


ARRETE DOMS/PA N°2026 – 073 CD N°2026


relatif à la cessation d'activité définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « L'Age d'Or », sis 22 place Jean-Joseph Ferreol à Cucuron (84160),
et géré par la Maison de Retraite Publique (MRP) de Cucuron


FINESS EJ : 84 000 078 0
FINESS ET : 84 000 212 5



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,
L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;

Vu le code de sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2021 - 1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022 - 685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la délibération du n° 2021-221 du 1er juillet 2021 du Conseil départemental relative à l'élection de sa Présidente ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la délibération n° 2023-447 du 10 novembre 2023 du Conseil départemental relative à l'approbation du schéma
départemental de l'autonomie pour la période 2023-2028 ;
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-22-00002 - Arrêté relatif à la cessation d'activité
définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Age d'Or", sis 22 place Jean-Joseph
Ferreol à Cucuron (84160), et géré par la Maison de Retraite Publique (MRP) de Cucuron
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Vu l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur DOMS/PA
N°2016-R274 et du Président du Conseil départemental de Vaucluse CD N°2017-309 en date du 26 janvier 2017
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes « L'Age d'Or » sis 22 place Jean-Joseph Ferréol à Cucuron (84160) géré par la Maison de
Retraite Publique (MRP) de Cucuron pour une durée de 5 ans ;

Vu l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur DOMS/PA
N°2024-R001 et de la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse CD N°2024-4653 en date du 28 mai 2024
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes « L'Age d'Or » sis 22 place Jean-Joseph Ferréol à Cucuron (84160) géré par la Maison de
Retraite Publique (MRP) de Cucuron pour une durée de 5 ans à compter du 4 janvier 2022 ;

Vu le Procès-verbal dressé par l'Agence Régionale de Santé faisant constat de l'absence de résident hébergé à
l'EHPAD « L'Âge d'Or », à Cucuron en date du 30 juin 2026 ;

Vu la délibération n° CU 2026/3 du Conseil d'administration de l'établissement public communal « Maison de retraite
publique L'Âge d'Or » du 30 juin 2026 actant la cessation définitive volontaire de l'activité d'EHPAD sur le territoire
de la commune de Cucuron ;

Considérant que l'EHPAD « l'Age d'Or » à Cucuron a engagé plusieurs études de rénovation/extension depuis
2019 confirmant la non-adéquation de la configuration architecturale de l'établissement aux normes d'accessibilité,
et d'une façon générale aux exigences admises pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes ;

Considérant le rapport de l'APAVE sur l'analyse structurelle de l'EHPAD de Cucuron transmis en février 2026
inscrivant la nécessité de fermer plusieurs chambres réduisant la capacité d'accueil à 30 lits ouverts sur les 51 lits
autorisés ;

Considérant que l'EHPAD a fait l'objet de plusieurs visites périodiques de la commission communale de sécurité
avec prescriptions de mesures compensatoires ;

Considérant l'organisation d'une commission communale de sécurité exceptionnelle en date du 05 juin 2026 faisant
suite à un dysfonctionnement sur le Système de Sécurité Incendie (SSI) provoqué par un orage le 29/05/2026 et que
le système de mise en sécurité incendie (SMSI) est hors service ;

Considérant que cette commission communale de sécurité a émis un avis favorable aux mesures compensatoires
pour une durée de 15 jours afin de permettre l'évacuation de l'ensemble des résidents ;

Considérant le rapport de la commission communale de sécurité exceptionnelle transmis le 15 juin 2026 ;

Considérant que les conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes en matière de sécurité n'offrent plus
les garanties suffisantes

Considérant que l'établissement n'accueille plus de public depuis le vendredi 19 juin 2026 ;

Considérant que l'établissement public communal a exprimé sa volonté de mettre fin définitivement à l'activité
d'EHPAD, conformément aux dispositions de l'article L. 313‑18 du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que les conditions de sécurité, notamment liées au système de sécurité incendie, nécessiteraient des
travaux dont la durée est jugée excessive par l'établissement gestionnaire ;

Considérant que l'ARS PACA et le Conseil départemental de Vaucluse ont rappelé qu'il appartient au Conseil
d'administration de se prononcer sur la cessation définitive volontaire de l'activité, préalablement à l'adoption de
l'arrêté actant l'abrogation de l'autorisation, tel que prévu à l'article L.313-18 du CASF ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse ;





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définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Age d'Or", sis 22 place Jean-Joseph
Ferreol à Cucuron (84160), et géré par la Maison de Retraite Publique (MRP) de Cucuron
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Page 3/3



ARRETENT


Article 1 : l'autorisation délivrée pour la création et l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « L'Age d'Or » situé 22 place Jean-Joseph Ferréol à Cucuron (84160), et
géré par la Maison de Retraite Publique (MRP) de Cucuron est abrogée à compter du vendredi 19 juin 2026.


Article 2 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à la Présidente du Conseil
départemental ou du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.


Article 3 : le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers, ou de la date de rejet du recours gracieux.


Article 4 : le Directeur de la délégation départementale de l'ARS de Vaucluse et le Directeur Général des services
du Conseil départemental de Vaucluse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous forme électronique sur le
site internet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à
en effectuer le téléchargement.




Fait à Avignon, le 22/09/2026

Signé
Pour le Directeur Général La Présidente
de l'ARS PACA du Conseil départemental
et par délégation de Vaucluse
Le Directeur Général Adjoint
Olivier BRAHIC Dominique SANTONI




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définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Age d'Or", sis 22 place Jean-Joseph
Ferreol à Cucuron (84160), et géré par la Maison de Retraite Publique (MRP) de Cucuron
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-09-10-00004
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP
EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE
2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
29
MINISTERE Direction régionale
DU TRAVAIL, DE LA SANTE, de l'économie, de l'emploi,
DES SOLI DARITES du travail et des solidarités
ET DES FAMILLES Provence-Alpes-Côte d'Azur
Liberté
Egalité
Fraternité
VU le code du travail
VU le code rural et de la péche maritime
VU le code de |'éducation
VU le code des transports
VU le code de la sécurité sociale
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1° octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Madame Christine MAISON sur les fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
DECIDE
Article 1°" - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer, dans son ressort territorial, les
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE
2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
30
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :
Contrat de travail - CDI - Licenciement économique
Code du travail
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et L.1233-34
Economique L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de D.1233-141
l'accord
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
Code du travail
. ae ar L.1233-53
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde L 1233-56
de l'emploi (PSE) D 1233-11
we A Le: . Code du travail
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi L 1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné a Code du travail
l'article L. 1233-24-1 du code du travail L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de Code du travail
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise
Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail - CDI - Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail a durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail - Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26
Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Code du travail
sociales R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires
Code de l'éducation
R.338-7
Salaires et avantages divers - Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat
Code du travail
R.3232-6
Emploi — Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE
2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
31
Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8
Article 2 - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
x
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer, dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de
la législation du travail :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction
Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel - Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française
Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L.2142-11
R. 2143-6
z . . P . Code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section L.2142-1-2
syndicale R 2143-6
Code du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE
2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
32
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8
Code du travail
L.2242-9
R.2242-9
Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal
Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
Code du travail
L.2314-13
R.2314-3
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6
Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
Institutions représentatives du personnel - Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux
Code du travail
L.2333-4
R.2332-1
Institutions représentatives du personnel - Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen
Code du travail
L.2345-1
R. 2345-1
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DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE
2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
33
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions
Code du travail
L.2333-6
Agriculture - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Santé sécurité au
travail - Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10
Code rural et de la
péche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation a la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 a9
R.3121-11
R.3121-16
Code rural et de la
péche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation a la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 a9
R.3121-14
Code rural et de la
péche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés
Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement
Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE
2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
34
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154-3 du code du
travail
Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matiére de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matiére d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition - Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition — Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21,R. 4462-32
Code du travail
R.4462-36 |
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations — BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations — CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
Code du travail
A sn tgs L.4721-1santé et de sécurité R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres a rétablir des conditions Code du travail
normales de santé et de sécurité au travail L.4741-11
Contrôle - procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE
2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
35
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de Code du travail
stage d'un jeune travailleur L.4733-9
Le . + "ns . . Code du travail
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs L.4733-10
CRPM - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle - Apprentissage
Code du travail
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4
R.6225-9
z . . Le , Code du travail
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de | Code du travail
jeunes en contrat d'insertion en alternance L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux Code du travail
apprentis R.6225-11
milieu professionnel
Code de l'éducation - Dispositions générales et communes - Stages et périodes de formation en
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités — Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour Code du travail
donner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2
Contrôle application législation du travail - Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la Code du travail
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux L.8114-4 à 7
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail R.8114-3
. . A A . Code du travail
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et L.8114-6
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction R 8114-6
Lutte contre le travail illégal - Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1
Article 3 - pénalités et sanctions administratives
x
Délégation de signature est donnée a Madame Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse a effet de signer, au nom du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus a
leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant a présenter leurs observations, dans les domaines
ci-après :
Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
36
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 a 7
L.1263-6
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Durée du travail - salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 a3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel
L.3231-1 à 11
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE
2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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Santé sécurité
Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels Coe bet ll
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect L.4153-8 et 9
des conditions L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou L.4733-2 et 3
réglementés L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante LA7122
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
Il de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
2 Ps ee L.4731-1 et 2Non-respect arrêt de travaux ou d'activité 4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal - carte d'identification professionnelle
L.8291-1
, , . ct: . wpe gs L.8291-2Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification .
professionnelle dans le BTP R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de I'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 a 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1°
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 a 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 a 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE
2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
38
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Durée du travail - repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 a2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime — conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer - conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail - repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE
2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
39
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
CRPM
L.716-1
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal - déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
CRPM
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et L.718-9
sylvicoles L.719-10-1
Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail Code du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant L.7122-16
R.7122-29
Article 4 - subdélégation de signature
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu'aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Article 5 - abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 6 - publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2026
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,
signé
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00006 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00004 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE
2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS DU 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de
ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-09-24-00002
Arrêté préfectoral portant exécution des
opérations de prophylaxies obligatoires sur les
bovins, ovins, caprins et porcins dans le
département de Vaucluse -Campagne 2026-2027
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution
des opérations de prophylaxies obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département de Vaucluse -Campagne
2026-2027
41
cs
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales - Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 Septembre 2026
portant exécution des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la
campagne 2026 – 2027 sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département
de Vaucluse
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212.2 ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 nommant Monsieur Thierry
SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose
ovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 fixant des mesures particulières de lutte contre la
brucellose ovine et caprine dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l'État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9                                                    1/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution
des opérations de prophylaxies obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département de Vaucluse -Campagne
2026-2027
42
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les
mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police
sanitaire de l'infection par le complexe de la tuberculose ( Mycobacterium tuberculosis) des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de
cervidés  ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021, abrogé depuis le 23 juin 2024, fixant des mesures de
prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Philippe BERNARD
en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;
Vu la convention entre les représentants des organisations professionnelles agricoles et
vétérinaires signée le 31 août 20 26 par les membres de la commission bipartite fixant les
tarifs de prophylaxie collective pour la campagne 2026-2027 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSPA/2020-591 du 24/09/2020  : Rhinotrachéite infectieuse
bovine (IBR) - Mise à jour de la liste des départements ou zones épidémiologiquement
favorables ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-487 du 7 Septembre 2026  : Prophylaxie -
Publication du cahier des charges relatif aux modalités d'application de la réglementation sur
les prophylaxies de la brucellose, la tuberculose et la leucose ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
ARRETE
ORGANISATION GÉNÉRALE DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES
DANS LES ÉTABLISSEMENTS DÉTENANT DES ANIMAUX DE RENTE
Article 1er – Cadre général et rôle des différents acteurs :
Les opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine, organisées et dirigées par le directeur départemental de la protection des populations avec
le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration du groupement de défense
sanitaire, des vétérinaires sanitaires et des laboratoires d'analyse agréés, sont fixées par le présent
arrêté pour les élevages présents dans le Vaucluse.
Tout détenteur d'animaux de rente est considéré comme éleveur et est chargé de faire réaliser les
opérations de prophylaxie en fonction de sa situation au regard du présent arrêté. Il est responsable
de la prise de rendez-vous avec son vétérinaire sanitaire.
Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l'État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9                                                    2/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution
des opérations de prophylaxies obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département de Vaucluse -Campagne
2026-2027
43
Conformément à l'article L.2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales, les maires
prennent toute disposition, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l'apparition
ou arrêter au plus vite l'extension de l'infection sur le territoire de leur commune.
Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés,
notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées aux troupeaux infectés.
A cette fin, le préfet (direction départementale de la protection des populations - DDPP) leur fait
connaître par tout moyen approprié, à terme régulier et systématiquement, toute nouvelle
apparition de troupeau infecté. Il peut assortir ces informations de recommandations sur les
mesures à prendre.
Article 3 – Dates de début et fin de campagne :
Nonobstant les opérations de prophylaxie concernant les mouvements des animaux, lesquelles ont
lieu pendant toute l'année, les dates officielles de prophylaxie obligatoire des troupeaux d'animaux
de rente sont établies comme suit :
 La campagne de prophylaxie bovine se déroule du 1er septembre 2026 au 31 mai 2027.
 La campagne de prophylaxie ovine et caprine se déroule du 1er septembre 2026 au 31 mai
2027.
 La campagne de prophylaxie porcine se déroule du 1er janvier 2027 au 31 Décembre 2027.
La non réalisation des opérations obligatoires de prophylaxie dans ces périodes peut faire l'objet
d'un courrier d'avertissement, de mise en demeure, ou/et d'un procès verbal qui pourra être
transmis au procureur de la République par la DDPP.
Article 3 – Maladies faisant l'objet de prophylaxies obligatoires dans le Vaucluse :
• espèce bovine  : la tuberculose, la brucellose, la leucose bovine enzootique, l'hypodermose,
l'IBR et la BVD ;
• espèce caprine  : la brucellose, la tuberculose
• espèce ovine  : la brucellose ;
• espèce porcine et suidés  : la malade d'Aujeszky ;
Des maladies peuvent être rajoutées en cas d'évolution de la situation épidémiologique après avis
du CROPSAV PACA.
Article 4 – Rythme des Contrôles
Le rythme des contrôles obligatoires, adapté à la situation épidémiologique du département, est fixé
comme suit :
1. ESPÈCE BOVINE :
 Tuberculose bovine : aucun contrôle n'est obligatoire, sauf dans les élevages classés «à
risque», la liste de ces élevages est établie par la DDPP et chaque éleveur est informé
individuellement des mesures qui lui sont prescrites.
Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l'État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9                                                    3/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution
des opérations de prophylaxies obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département de Vaucluse -Campagne
2026-2027
44
 Brucellose : un dépistage est effectué tous les ans par prise de sang sur 20 % des animaux
détenus âgés de plus de deux ans avec un minimum de 10 bovins.
 Leucose  : un dépistage est effectué tous les ans sur 1/5 des cheptels qualifiés sur 20 % des
animaux détenus âgés de plus de deux ans avec un minimum de 10 bovins. (Cf. annexe 1,
page 8 : liste des communes prévues pour la campagne quinquennale de la leucose bovine
enzootique)
 IBR  : un dépistage est effectué :
• cheptels officiellement indemnes d'IBR : 100 % des bovins de plus de 24 mois en ana-
lyse de mélange ;
• cheptels ayant une autre appellation que Indemne IBR : 100 % des bovins de plus de
12 mois en analyse individuelle ;
• cheptels ayant une appellation IBR en allégement : 100 % des bovins de plus de 24
mois avec un maximum de 40 bovins.
 Hypodermose Bovine : sondages aléatoires et/ou orientés
• en dépistage aléatoire : 20 % des bovins de plus de 24 mois en analyse de mélange ;
• en dépistage orienté : analyses de mélange sur tous les bovins de plus de 24 mois.
 BVD :
• pour les cheptels n'ayant pas eu de mélange séropositif BVD sur la campagne précé -
dente : un dépistage sérologique prévu sur les 24-48 mois sur cette campagne.
• Pour les cheptels ayant eu des séropositifs sur les 24-48 mois d'âge  : un dépistage sé-
rologique est prévu sur les 6-24 mois.
• Virologie (au lieu de sérologie) pour les cheptels de moins de 15 bovins.
• Les élevages en suivi par une recherche virologique du virus BVD sur prélèvement de
cartilage sur les bovins nés dans l'année, dérogent à l'analyse sérologique lors des pro-
phylaxies annuelles.
 Achats d'animaux (toute l'année)  :
• IBR  : un contrôle sérologique est obligatoire dans les 15 à 30 jours qui suivent
l'introduction du bovin dans son cheptel d'arrivée pour recherche de l'IBR. En plus,
un bovin originaire d'un troupeau sans appellation « indemne d'IBR » doit faire l'objet
d'une quarantaine d'au moins 21 jours et d'une prise de sang après ce délai au sein de
son cheptel maximum 15 jours avant le départ du bovin. Ces conditions s'appliquent
quel que soit l'âge de l'animal mis en mouvement. Ces contrôles pourront faire
l'objet d'un assouplissement conformément à l'arrêté IBR en vigueur.
• Brucellose   : un dépistage de la brucellose est également exigé si la durée du transport
entre la sortie du cheptel vendeur et l'arrivée dans le cheptel acheteur est supérieure
à 6 jours ou si l'élevage de provenance est classé à risque (prise de sang avant le
départ du cheptel d'origine), si l'animal a plus de 24 mois.
• BVD   : demande de garantie non-IPI.
2. ESPÈCES OVINE ET CAPRINE :
Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l'État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9                                                    4/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution
des opérations de prophylaxies obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département de Vaucluse -Campagne
2026-2027
45
 Tuberculose : aucun contrôle n'est obligatoire, sauf dans les élevages suspects ou infectés de
tuberculose. La liste de ces élevages est établie par la DDPP et chaque éleveur est informé
individuellement des mesures qui lui sont prescrites.
 Brucellose : un dépistage est effectué tous les ans par prise de sang selon l'analyse de risque
suivante :
• Pour les élevages à risque :
 100 % des mâles reproducteurs de plus de 6 mois.
 25 % des femelles reproductrices de plus de 6 mois avec un minimum de 50 si
l'effectif détenu est supérieur à 50 ;
• Pour les élevages à faible risque (une liste fixée par la DDPP des élevages remplissant
tous les critères d'éligibilité est transmise aux vétérinaires et les éleveurs concernés
sont informés par la DDPP) :
 100 % des mâles reproducteurs de plus de 6 mois.
 Une fraction des femelles en âge de reproduction en fonction du nombre de
femelles dans le troupeau :
 moins de 400 femelles : 30 reproductrices (ou la totalité si le troupeau
possède moins de 30 reproductrices) ;
 plus de 400 femelles  : 5  % des femelles reproductrices avec un
minimum de 50 reproductrices;
• Par dérogation, les élevages de moins de 6 petits ruminants, ne détenant pas d'autres
animaux d'espèces sensibles à la brucellose n'effectuant ni reproduction, ni vente, ni
commerce de produits animaux (lait, viande, laine,…) peuvent se soustraire à
l'obligation de réaliser le dépistage sérologique de la brucellose, après demande
auprès de la DDPP.
 Achats d'animaux (toute l'année) : aucun contrôle à l'achat n'est à effectuer, sauf si les
animaux proviennent d'une exploitation non qualifiée en brucellose. Dans ce cas,
l'introduction est subordonnée, après accord de régularisation de la DDPP, à une visite
vétérinaire d'achat et à la réalisation de prises de sang d'introduction.
3. ESPÈCE PORCINE (y compris les élevages de sangliers)  :
 Aujeszky
• Pour l'application du présent article, sont concernés les élevages plein air  définis
comme des élevages dont les porcs ont eu accès à un parcours extérieur - y compris
une courette - après l'âge de 4 semaines.
 Dans les élevages naisseurs ou naisseurs-engraisseurs, un contrôle annuel sur
20 reproducteurs est à effectuer. En cas de détention de moins de 20
reproducteurs, tous les reproducteurs sont prélevés.
 Dans les élevages post-sevreurs ou engraisseurs, un contrôle annuel de 20
porcs charcutiers est à effectuer. En cas de détention de moins de 20 porcs,
tous les porcs charcutiers sont prélevés.
 Dans les élevages de sélection-multiplication et dans tout élevage diffusant
des porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs, un contrôle trimestriel de
15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs est effectué. En cas de
détention de moins de 15 animaux, tous les reproducteurs ou futurs
reproducteurs sont prélevés.
Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l'État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9                                                    5/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution
des opérations de prophylaxies obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département de Vaucluse -Campagne
2026-2027
46
Article 5 – Mesures particulières pour les rassemblements d'animaux (toute l'année)
Les animaux qui participent à un rassemblement, une manifestation, ou sont introduits dans une
exploitation de mouvement saisonnier (estive) doivent avoir un statut sanitaire conforme au
règlement sanitaire, établi en relation avec le vétérinaire sanitaire de l'établissement de destination.
 Le responsable ou l'organisateur de la structure est chargé de refuser tout animal qui ne cor -
respondrait pas au statut sanitaire demandé et/ou non-identifié.
 Le statut sanitaire des animaux peut faire l'objet d'un contrôle préalable documentaire par le
GDS ou la DDPP.
 Le détenteur des animaux est chargé de vérifier si ses animaux doivent faire l'objet de prélè -
vements préalablement à leur déplacement, et de les faire réaliser par son vétérinaire sani -
taire.
 Le respect de ces conditions peut également être exigé pour les animaux introduits dans une
manifestation, un rassemblement, un marché ou une exploitation de mouvement saisonnier
d'un autre département.
Article 6 - Modalité de gestion des supports documentaires d'informations (DAP)
Le groupement de défense sanitaire (GDS) fait régulièrement parvenir aux vétérinaires sanitaires les
documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) :
 pour les bovins  : le DAP est commandé par mail au GDS minimum 15 jours avant le rendez-
vous et maximum 6 semaines avant le rendez-vous. Les DAP bovins sont valables 60 jours
après la date d'édition. En cas de dépassement de cette date, le vétérinaire doit commander
un nouveau DAP au GDS et détruire le DAP périmé.
 pour les ovins et caprins  : l'ensemble des DAP est envoyé aux vétérinaires concernés avant le
démarrage de la campagne de prophylaxie. Ils seront valables pendant la durée de la
campagne. Des DAP complémentaires peuvent être demandés à la DDPP pour les nouveaux
ateliers.
 pour les porcins  : l'ensemble des DAP est envoyé aux vétérinaires concernés dans les deux
mois qui suivent le démarrage de la campagne de prophylaxie par la DDPP. Ils seront valables
pendant la durée de la campagne. Des DAP complémentaires peuvent être demandés à la
DDPP pour les nouveaux ateliers.
Les DAP doivent être signés par le vétérinaire sanitaire et par l'éleveur, avant d'être transmis au
laboratoire départemental d'analyses. En l'absence de concordance de l'inventaire avec les
informations portées sur le DAP, le vétérinaire demande à son client de procéder, sans délai à la
mise à jour de son inventaire auprès de l'EDE (Etablissement Départemental d'Elevage).
Article 7 – Envoi des prélèvements au laboratoire d'analyse
Le vétérinaire sanitaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le DAP pour
identifier individuellement les tubes de sang prélevés, voire les buvards utilisés chez les porcins.
Les tubes de sang ou buvards dûment identifiés sont envoyés, dans un délai maximum de 3 jours
ouvrés après le prélèvement, au laboratoire départemental d'analyse agréé accompagné du DAP
manuscrit de l'inventaire des animaux prélevés. Pour les bovins, les numéros complets
d'identification (10 chiffres) sont renseignés
Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l'État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9                                                    6/8
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des opérations de prophylaxies obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département de Vaucluse -Campagne
2026-2027
47
Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l'indique
sur le DAP et commande au GDS de nouveaux DAP en autant d'exemplaires que d'interventions
restant à effectuer ou envoie la copie du DAP au LDA et conserve l'original pour terminer la
prophylaxie. En cas de prophylaxie partielle, un délai de 90 jours est à respecter entre la première
série de dépistages et la série finale et ne doit pas dépasser la date de fin de campagne de
prophylaxie.
Les contrôles à l'introduction et les contrôles au départ sont renseignés par le vétérinaire sur des
comptes-rendus sérologiques réservés à cet usage, disponibles auprès du laboratoire ou de la DDPP.
Article 8 - Laboratoires départementaux d'analyses :
Seuls sont habilités à effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de la leucose, de
l'IBR et de la maladie d'Aujeszky, les laboratoires départementaux d'analyses agréés à cet effet par le
ministère chargé de l'agriculture.
Ces analyses sont effectuées selon des modalités techniques fixées par l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 9 - Défaut d'exécution des mesures du présent arrêté :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées pénalement conformément à
l'article R.228-11 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 – Abrogation :
L'arrêté préfectoral n°84-2024-1029 du 24 octobre 2024 est abrogé.
Article 11 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse, les Sous-Préfets des arrondissements d'Apt et
de Carpentras, les Maires des communes du département de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie de Vaucluse, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Avignon, le 24 Septembre 2026
Signé par le Préfet de Vaucluse
Thierry Suquet
Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l'État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9                                                    7/8
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des opérations de prophylaxies obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département de Vaucluse -Campagne
2026-2027
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Annexe 1   : Liste des communes prévues pour la campagne quinquennale de la leucose bovine
enzootique dans le Vaucluse pour 2026-2027
Code postal Commune
84002 ANSOUIS
84012 BEAUMES-DE-VENISE
84014 BEAUMONT-DE-PERTUIS
84016 BEDARRIDES
84020 BONNIEUX
84022 BUISSON
84023 BUOUX
84024 CABRIERES-D'AIGUES
84026 CADENET
84027 CADEROUSSE
84028 CAIRANNE
84029 CAMARET-SUR-AIGUES
84037 CHATEAUNEUF-DU-PAPE
84040 CRESTET
84042 CUCURON
84045 FAUCON
84049 GIGONDAS
84052 GRAMBOIS
84056 JONQUIERES
84054 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
84009 LA BASTIDE-DES-JOURDANS
84010 LA BASTIDONNE
84084 LA MOTTE-D'AIGUES
84100 LA ROQUE ALRIC
84133 LA TOUR-D'AIGUES
84058 LACOSTE
84059 LAFARE
84065 LAURIS
84068 LOURMARIN
84073 MENERBES
84074 MERINDOL
Code postal Commune
84076 MIRABEAU
84086 OPPEDE
84087 ORANGE
84089 PERTUIS
84090 PEYPIN-D'AIGUES
84091 PIOLENC
84093 PUGET
84094 PUYMERAS
84095 PUYVERT
84096 RASTEAU
84098 ROAIX
84104 SABLET
84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84113 SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE
84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
84117 SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE
84121 SANNES
84123 SAULT
84126 SEGURET
84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84128 SIVERGUES
84130 SUZETTE
84134 TRAVAILLAN
84135 UCHAUX
84136 VACQUEYRAS
84137 VAISON-LA-ROMAINE
84140 VAUGINES
84146 VILLEDIEU
84147 VILLELAURE
84149 VIOLES
84151 VITROLLES-EN-LUBERON
Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l'État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9                                                    8/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution
des opérations de prophylaxies obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département de Vaucluse -Campagne
2026-2027
49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-09-16-00006
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation
accordée
à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-16-00006 - Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée
à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
50
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée
à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 10 juin 2026 publié au Journal officiel du 11 juin 2026 portant nomination de
Madame Charlène DUQUESNAY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 2 septembre 2026 , à établir le
certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale, par M. Bernard
GONZALES, représentant la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-16-00006 - Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée
à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
51
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 1er
décembre 2021 à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour
la ville et le commerce, pour effectuer les certificats attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale, prévue au 1er alinéa de l'article L. 752-23 et portant le numéro
HC 084 19 – 2021 11 12 – 47 49 Rue des Vieux Greniers BP 60151 - 49301 Cholet Cedex, est
renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
– M. Bernard GONZALES.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16/09/2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signée par Charlène DUQUESNAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-16-00006 - Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée
à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-09-17-00005
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Christol-d'Albion pour la période
2025-2044
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-17-00005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Christol-d'Albion pour la période 2025-2044 53
E 3
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAUCLUSE
Forêt communale de SAINT-CHRISTOL-
D'ALBION
Contenance cadastrale : 457,3979 ha
Surface de gestion : 457,40 ha
Révision d'aménagement
2025 - 2044
Arrêté
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Christol-d'Albion
pour la période 2025-2044
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L.124-1,1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16
du Code forestier ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Christol d'Albion en date du
12/06/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, reçue le 13/05/2026 ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de SAINT-CHRISTOL-D'ALBION (VAUCLUSE), d'une contenance
cadastrale de 457,3979 ha et d'une surface retenue en gestion de 457,40 ha, est affectée
prioritairement aux fonctions de production ligneuse et écologique, tout en assurant sa fonction
sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 457,40 ha, actuellement composée de chêne
pubescent (39%), pin noir d'Autriche (23%), pin sylvestre (18%), hêtre (11%), châtaignier (4%), cèdre de
l'Atlas (3%), autre feuillus (1%), et douglas (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 204,26 ha, taillis-sous-futaie sur 99,19 ha, futaie par parquets dont
conversion en futaie par parquets sur 76,29 ha, futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière
sur 38,72 ha, et en taillis sur 32,15 ha. Le reste, soit 6,79 ha, est en îlot de sénescence.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne pubescent (132,57 ha), le pin noir d'Autriche (174,25 ha), le pin sylvestre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-17-00005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Christol-d'Albion pour la période 2025-2044 54
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
(142,42 ha) et le douglas (0,37 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif
associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
 1 groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 190,75 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
 1 groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 82,84 ha, qui fera l'objet de coupes
variant en fonction de l'état des peuplements ;
 1 groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 76,29 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements, dont
28,62 ha par des coupes de régénération ;
 1 groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 38,72 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation variant en fonction
de la croissance des peuplements ;
 1 groupe de taillis simple, d'une contenance de 32,15 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
 1 groupe de régénération, d'une contenance de 11,09 ha, dans lequel sera réalisé des
coupes définitives et des travaux de plantation ;
 1 groupe d'îlots de vieillissement, d'une contenance de 18,77 ha, qui fera l'objet d'une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 1 groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 6,79 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-
CHRISTOL D'ALBION de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant
la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAUCLUSE.
Marseille, le 17 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-17-00005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Christol-d'Albion pour la période 2025-2044 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant
acceptation de la continuation du
fonctionnement de l'avenue de Martigny RD975
sur la commune de Vaison-la-Romaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant acceptation de
la continuation du fonctionnement de l'avenue de Martigny RD975 sur la commune de Vaison-la-Romaine 56
| =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21/08/2026
portant acceptation de la continuation du fonctionnement
de l'avenue de Martigny RD975
Commune de VAISON-LA-ROMAINE
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-
53 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et
relève de l'application de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs aux délégations de signature au sein de la
direction départementale des territoires du Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R. 214-53 du
code de l'environnement, reçu le 24 juin 2026, déposé par la ville de Vaison-la-Romaine,
hôtel de Ville – 6, cours Taulignan – 84110 Vaison-la-Romaine , enregistré sous le n°
0100317637 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 17 juillet 2026 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Vu l'absence de remarque de la part du pétitionnaire au projet d'arrêté préfectoral durant
la phase contradictoire, notifiée par courrier du 17 juillet 2026 ;
Direction départementale des territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 88 17 85 00
www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant acceptation de
la continuation du fonctionnement de l'avenue de Martigny RD975 sur la commune de Vaison-la-Romaine 57
Considérant que le dossier est complet et régulier en date du 17 août 2026 ;
Considérant que l'avenue de Martigny RD975 était conforme à la réglementation
antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi sur l'eau du
3 janvier 1992 et relèvent de l'application de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que la ville de Vaison-la-Romaine sollicite une acceptation de continuation du
fonctionnement de l'avenue de Martigny RD975 en application des dispositions de l'article L.
214-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'activité de l'avenue de Martigny RD975 n'a pas cessé depuis plus de deux
ans ;
Considérant que l'avenue de Martigny RD975 ne présente pas de danger ou un inconvénient
grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Acceptation de continuation du fonctionnement
La demande de continuation du fonctionnement de l'avenue de Martigny RD975, située sur
la commune de Vaison-la-Romaine, décrit ci-dessous par :
Vaison-la-Romaine
Hôtel de Ville
6, cours Taulignan
84110 Vaison-la-Romaine
ci-après nommée exploitant, est acceptée.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
L'avenue de Martigny RD975 comporte deux parkings, d'une surface de 11 705 m². La voirie est
en toit et reçoit un grand bassin versant extérieur d'une surface de 224 260 m².
Les eaux pluviales de la voirie côté Sud sont gérées en diffus, excepté une partie gérée par un
fossé enherbé. Les eaux pluviales de la partie Nord de la route sont bloquées le long de
l'accotement et se dirige dans un caniveau existant jusqu'à trois avaloirs en point bas,
connecté à un réseau de diamètre 500 mm en PVC.
ARTICLE 3 : Description des ouvrages
En annexe, des illustrations issues du dossier présentent la situation de l'avenue de Martigny
RD975 :
• localisation du bassin versant extérieur,
• localisation et photo de l'avaloir,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant acceptation de
la continuation du fonctionnement de l'avenue de Martigny RD975 sur la commune de Vaison-la-Romaine 58
• schéma de la gestion des eaux pluviales actuel,
• emplacement des photographies.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de VAISON-LA-ROMAINE pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de
l'environnement :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant acceptation de
la continuation du fonctionnement de l'avenue de Martigny RD975 sur la commune de Vaison-la-Romaine 59
prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départe mental des
territoires de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, le maire de Vaison-la-
Romaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Avignon, le 21 août 2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef de service eau et environnement
signé
Olivier CROZE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant acceptation de
la continuation du fonctionnement de l'avenue de Martigny RD975 sur la commune de Vaison-la-Romaine 60
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5/6

Annexe
Localisation du bassin versant extérieur
Localisation et photo de l'avaloir
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant acceptation de
la continuation du fonctionnement de l'avenue de Martigny RD975 sur la commune de Vaison-la-Romaine 61
Caniveau existant | Avaloirs existants
Partie Est
_— Sens des écoulements
des eaux pluviales
-- Réseau d'eaux pluviales
à détecter
Suppression de la
F. -|Fossé digue envisagée
"x 9500 en PVC
2
Parking 2 actuel
6/6
Schéma de la gestion des eaux pluviales actuel
Emplacement des photographies
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant acceptation de
la continuation du fonctionnement de l'avenue de Martigny RD975 sur la commune de Vaison-la-Romaine 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-09-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026
portant sur l'allégement des mesures de
restriction provisoire de certains usages de l'eau
sur trois bassins du département de Vaucluse au
titre de l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11
juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le
système Serre-Ponçon au titre de l'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif
à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période
de pénurie.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
63
es
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026
Portant sur l'allégement des mesures de restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur trois bassins du département
de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre départemental (ACD)
du 11 juillet 2024.
et
Annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au
titre de l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin
2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 et R.211-67
concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque
de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté modificatif 84-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11
juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
64
VU l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon, approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez,
approuvé par l'arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2025 ;
VU la mise en œuvre des annonces ministérielles du 12 août 2026 ;
VU la consultation des comités « Ressources en eau » de Vaucluse et de l'Ouvèze provençale
du 11 au 16 septembre 2026 ;
VU la consultation du comité interdépartemental « Ressources en eau » du 04 au 08
septembre 2026 sur la situation hydrique des systèmes Serre-Ponçon,Sainte-croix/Castillon et
Saint Cassien et la décision du préfet de région ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse que les évolutions des indicateurs de
sécheresses montrent une amélioration récente de la situation hydrologique sur les bassins
de la Durance, du Calavon-amont et de la Nesque permettant un allégement des mesures de
restriction ;
CONSIDÉRANT po ur les autres bassins du département de Vaucluse et pour le bassin
interdépartemental de l'Ouvèze provençale (hors bassins du Lez Provençal-Lauzon et de
l'Æygues) que les situations hydrologiques et hydrogéologiques observées nécessitent de
maintenir les niveaux de restriction actuels ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse et pour le bassin interdépartemental de
l'Ouvèze provençale l'avis favorable des membres du Comité départemental « Ressources en
eau » de Vaucluse s'étant exprimés suite à leur consultation ;
CONSIDÉRANT pour le système Serre-Ponçon que ces indicateurs de vigilance ne sont plus
confirmés par un risque probable d'atteinte de la réserve agricole avant le 30 septembre
2026 ;
CONSIDÉRANT pour le système Serre-Ponçon la décision du préfet de bassin du 14
septembre 2026 de sortir le système Serre-Ponçon de la situation de vigilance ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant sur les restrictions provisoires de certains usages
de l'eau sur quatre bassins du département (ACD) de Vaucluse est abrogé.
Article 2 : périmètres concernés
Article 2-1 : Situation des différentes zones d'alerte sur le département de Vaucluse
hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze Provençale au titre
de l'article 2 de l'ACD 11 juillet 2024
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
65
Zones d'alerte Ressource Situation de
gestion
1 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
2 « bassin de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
3 « bassin du Sud-Luberon » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
RENFORCÉE
4.1 « bassin du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
4.2 « bassin du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
5 « bassin du sud-ouest-du-Mont–
Ventoux »
Eaux superficielles et souterraines ALERTE
6 « bassin de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
7 « bassin de la Durance » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
8 « bassin du Rhône » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d'alerte
sont indiquées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2-2 : Périmètres concernés au titre de l'article 4 de l'ACI du 26 juin 2024
Les niveaux de restriction s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de
gestion
Secteur hydrographique du système de
Serre-Ponçon
Eaux superficielles AUCUNE
La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d'alerte
sont indiquées en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Article 3.1 : Mesures de restriction applicable au titre de l'ACD
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance,
d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 d e l'arrêté
préfectoral départemental du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de
Vaucluse. Elles sont reprises en annexe 5 du présent arrêté.
Pour les territoires du département de Vaucluse desservis par les ressources stockées, les
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage relèvent de
l'application de l'article 6 de l'arrête-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans le système Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 24 juin 2024.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
66
Article 3.2 : Mesures de restriction applicable au titre de l'ACI
Les « usages économiques » et les « arrosages spécifiques » alimentés par les ressources
stockées sont soumis aux mesures définies par l'article 5 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie et
reprises dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 6).
Ressources en eaux concernées :
L'ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est
concerné.
Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
• eaux superficielles : c ours d'eau et leurs nappes dites d'accompagnement et/ou
alluviales associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d'eau),
plans d'eau, sources donnant naissance à un cours d'eau ou participant au débit d'un
cours d'eau…
• eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins
profondes, de natures variées (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et
présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits
pluviométriques.
Prélèvements et usages concernés :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource
en eau. Elles s'appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques ( agriculteurs, industriels et gestionnaires de
l'alimentation en eau potable – AEP, pour un usage sanitaire de l'eau) : il est tenu
compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique
du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle
soit issue du réseau d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre
géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…), quelle que soit l'origine de l'eau.
Toutefois, les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue
d'assurer les usages prioritaires (liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile et la préservation
des écosystèmes aquatiques), dont :
– l'alimentation en eau potable des populations,
– les interventions des services d'incendie et de secours,
– l'abreuvement des animaux,
– le rafraîchissement des bâtiments d'élevage.
Cette disposition d'exception n'exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront
définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal
des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
67
de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour
information à la Direction Départementale des Territoires (ddt-secheresse@vaucluse.gouv.fr).
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale
adaptées à la situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du
Code général des collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau ;
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie
d'eau ;
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de
sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et
sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5 classe.ᵉ
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale
des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et
disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public
adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
5/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
68
• sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• la Secrétaire générale et le Directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
• les Sous-préfets d'Apt et de Carpentras ;
• les Maires des communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ;
• le Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• le Directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• le Directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé de
Vaucluse ;
• le Chef du service de la navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Calavon ;
• le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Avignon, le 23 septembre 2026
Signé
Le préfet de Vaucluse,
Thierry SUQUET
6/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
69
Ex
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
E |
PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale' des Territoires
Liberté de Vaucluse
Égalité
Fraternité
Annexe 2a - Délimitation des zones
d'alerte
Légende :
Arrêté Cadre Inter-departemental
Lez Provençal Lauzon/ Aygues/ Ouveze Provençale!
ie
MM 2 - Bassindu Lez provencal-Lauzon
UM 10- Bassin de l'Æygues
i 11 - Bassin de fOuvéze provençale
Arrété Cadre Départemental
UM 1 - Bassin versant des Sorgues
[MM 2 - Bassinde la Meyne
UM :- Bassin du Sud Luberon
UM +1 - Bassin du Calavon Ament
EN +2- Bassin du Calavon Median
[| 5 - Bassindu sud-ouestdu Mont Ventoux
M 6 - Bassinde la Nesque
(0) 7 - Bassinde ta Durance
UM 8 - Bassindu Rhône
Sources : BD Topo IGN® BD Ortho® BD Carto®
Données DDT84/S2E
Carte réalisée le: 2025-04-11
Contact : ddt-sct@vaucluse.gouv.fr
DDT&4/SCT - 250411_S2E_zonage_secheresse.qgs
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 1 : Délimitation des zones d'alerte définie au titre de l'arrêté cadre départemental
11 juillet 2024
7/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
70
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
|
a
il
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones d'alerte définie au titre
de l'arrêté cadre départemental 11 juillet 2024
8/34
COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D'APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D'AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D'AIGUES
LAURIS
Zone d'alerte 2
DURANCE
nappe
d'accompagne
ment
Zone d'alerte 3
SORGUES
Zone d'alerte 4
MEYNE
Zone d'alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d'alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d'alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d'alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d'alerte 8
NESQUE
Zone d'alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
71
iL
ath ol
Ex
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
9/34
COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D'AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D'ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d'alerte 2
DURANCE
nappe
d'accompagne
ment
Zone d'alerte 3
SORGUES
Zone d'alerte 4
MEYNE
Zone d'alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d'alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d'alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d'alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d'alerte 8
NESQUE
Zone d'alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
72
Zone d'alerte Serre - Ponçon DELAREGION
Zone d'alerte Serre - Ponçon
(i=) Commune concernée
Ressource stockée
Retenue hydro
== Cours d'eau
—— Canal
CJ Limites de département
Annexe 3 : Délimitation des zones d'alerte définie pour le système Serre-Ponçon au titre
d'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
10/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
73
Ex
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
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Fraternité
Direction
Départementale
des-Territoires-de-Vaucluse
Département 84
Commune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code
INSEE INSEE INSEE INSEE
Althen- 84001 Châteauneuf- | 84036 Loriol-du- 84067 La Roque- | 84100
des-Paluds de-Gadagne Comtat Alric
Aubignan 84004 Cheval-Blanc | 84038 Malemort- | 84070 La Roque- | 84101
du-Comtat sur-Pernes
Avignon 84007 Courthézon 84039 Mazan 84072 Saint- 84108
Didier
Le Barroux | 84008 Crillon-le- 84041 Mérindol 84074 Saint- 84109
Brave Hippolyte-
le-
Graveyron
Le Beaucet | 84011 Entraigues- 84043 Méthamis | 84075 Saint- 84115
sur-la-Sorgue Pierre-de-
Vassols
Beaumes- 84012 Flassan 84046 Mirabeau 84076 Saint- 84119
de-Venise Saturnin-
lès-
Avignon
Beaumont- | 84014 Gigondas 84049 Modène 84077 Sarrians 84122
de-Pertuis
Bédarrides | 84016 L'Isle-sur-la- | 84054 Monteux 84080 Saumane- | 84124
Sorgue de-
Vaucluse
Bédoin 84017 Jonquerettes | 84055 Morières- 84081 Sorgues 84129
lès-
Avignon
Blauvac 84018 Jonquières 84056 Mormoiron | 84082 Suzette 84130
Cadenet 84026 Lafare 84059 Pernes-les- | 84088 Taillades 84131
Fontaines
Camaret- 84029 Lagnes 84062 Pertuis 84089 Le Thor 84132
sur-Aigues
Caromb 84030 Lauris 84065 Le Pontet 84092 Vacqueyras | 84136
Carpentras | 84031 Fontaine-de- | 84139 Puget 84093 Villelaure 84147
Vaucluse
Caumont- 84034 Velleron 84142 Puyvert 84095 Villes-sur- 84148
sur- Auzon
Durance
Cavaillon 84035 Venasque 84143 Robion 84099 Violès 84149
Annexe 4 : Liste de commune pour le Vaucluse concerné par la zone d'alerte Serre-Ponçon au
titre d'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
11/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
74
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des: Territoires-de-Vaucluse
Annexe 5
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA
RESSOURCE EN EAU
au titre de l'arrêté cadre départemental
11 juillet 2024
Avertissement : les renvois apparaissant dans le tableau des mesures de restriction des usages
de l'eau sont regroupés en fin de tableau.
12/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
75
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes préle -
vés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélè -
vements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'ac -
compagnement des cours d'eau) doivent respecter les me -
sures suivantes :
• ils doivent être relevés régulièrement au pas de
temps indiqués ci-dessous ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installa -
tion, l'index du compteur et le volume prélevé de -
puis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présen-
té à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé men-
suel Relevé a minima bimensuel
Usages priori-
taires liés à la
santé, à la salu-
brité et à la sécu-
rité civile (dont
la sécurité incen-
dies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements
d'eau à usage
domestique
(tout prélève-
ment inférieur à
1 000 m³/an
n'ayant pas
d'usage agricole)
directement
dans les cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Interdiction avec retrait des installations de
pompage X
Arrosage des jar-
dins potagers Interdit entre 9 h et 19 h X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
76
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des es-
paces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, jardi-
nières, plantes
en pot, espaces
verts et des
ronds-points
interdit de
9 h à 19 h
Interdiction sauf les arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans,
si mise en œuvre de tech -
niques économes en eau
(usage autorisé de 19 h à
9 h).
X X X X
Dispositifs de ré-
cupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pe -
louses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d'une abstention
d'arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de pis-
cines privées (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplis -
sage sauf remise à niveau
et premier remplissage si
le chantier avait débuté
avant les premières res -
trictions (1)
Interdiction X
Remplissage et
vidange des pis-
cines à usage col-
lectif (2)
Autorisé
Remplis-
sage inter-
dit sauf re-
mise à ni-
veau ou en
cas de pre-
mier rem-
plissage ou
pour la ré-
glementa-
tion pour
raison sa-
nitaire (3)
Remplissage in-
terdit sauf re-
mise à niveau ou
si demandé par
l'ARS ou la régle-
mentation pour
raison sani-
taire(3)
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages priori-
taires : santé, sa-
lubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique
X X X X
14/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
77
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
Lavage des véhi-
cules en station
(4)
Autorisé sur les pistes
équipées de haute pres-
sion ou équipées de sys-
tème de recyclage (mini-
mum 70 % d'eau recy-
clée) ou portique pro-
grammé ECO sur ouver-
ture partielle
Interdit X X X X
Lavage de véhi-
cules chez les
particuliers dont
les bateaux
Interdit à titre privé à domicile (5). X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabili-
sées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel et par la-
vage sous pression
Interdit sauf im-
pératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines pu-
bliques et pri-
vées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement pos-
sible X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison
liée à la santé publique (dont en cas d'acti-
vation du niveau 3 du plan national cani-
cule par le préfet de département)
X X X
Réutilisation des
eaux usées trai-
tées (REUT)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique X X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
78
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des ter-
rains de sport et
hippodromes
Interdit entre 9 h et 19 h
(6)
Interdit (sauf au-
torisation du ser-
vice police de
l'eau pour un ar-
rosage réduit de
manière signifi-
cative pour les
terrains d'entraî-
nement ou de
compétition à
enjeu national
ou international
avec interdiction
de 9 h à 19 h (6)
X X X
Arrosage des
golfs
(Conformément
à l'accord cadre
golf et environ-
nement 2019-
2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8 h à
20 h de fa-
çon à dimi-
nuer la
consomma-
tion d'eau
sur le vo-
lume hebdo-
madaire de
15 à 30 %
Un registre
de prélève-
ment devra
être rempli
hebdoma-
dairement
pour l'irriga-
tion.
Réduction
des vo-
lumes d'au
moins
60 % par
une inter-
diction
d'arroser
les fair-
ways 7 j/7.
Interdic-
tion d'ar-
roser les
terrains de
golf à l'ex-
ception
des
« greens et
départs ».
Interdit, à l'ex-
ception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20 h
et 8 h) sauf en
cas de pénurie
d'eau potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habi-
tuels.
X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
79
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement
ou de la Déclara-
tion
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction
des prélève-
ments jour-
naliers
d'eau(7) ou
consomma-
tion (8) jour-
nalière d'eau
lorsque le re-
jet est fait
dans le
même milieu
(9) de :
20 % (10)
Registre
journalier à
disposition
des services
de contrôle.
Réduction
des prélè-
vements
journaliers
(7) d'eau
ou
consom-
mation
journalière
d'eau (8)
lorsque le
rejet est
fait dans
le même
milieu (9)
de :40 %
(10)
Registre
journalier
mis à dis-
position
des ser-
vices de
contrôle.
+
Pour les
ICPE sou -
mises à
l'AM sé-
cheresse
du
30/06/202
3 : appli-
cation de
l'article 2-
IV de l'Ar-
rêté Minis-
tériel (dé-
claration
sur plate-
forme mi-
nistérielle)
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte renfor-
cée » s'ap-
pliquent par dé-
faut.
Des prescrip-
tions plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
17/34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
80
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement
ou de la Déclara-
tion
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sani -
taire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1 – L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites
dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution ef -
fective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité
de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors (10)
2 – L'établissement a mis en place un plan de sobriété hy -
drique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des
installations classées.
Le PSH permettra notament identifier les activités exemp -
tées de l'article 3-1° de l'Arrête Ministériel du 30 juin 2023,
ainsi que des établissements répondant aux dispositions
des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (11)
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il consi -
dère que les mesures de réduction proposées dans le PSH
sont insuffisantes.
X X
Activités indus -
trielles hors ICPE,
activités com -
merciales et arti-
sanales
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Réduction
des prélève-
ments d'eau
de :
20 %(6)
Réduction
des prélè-
vements
d'eau de :
40 %(6)
l'interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de dé-
partement.
X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
81
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine nu-
cléaire, hydrau-
lique, et ther-
mique à flamme,
visées dans le
Code de l'éner-
gie, qui garan-
tissent, dans le
respect de l'inté-
rêt général, l'ap-
provisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire natio-
nal
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire
des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l'en-
vironnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par déci-
sions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités » et déci-
sion « Limites ») homologuées par le Mi-
nistère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d'eau liés au re-
froidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la dé-
livrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protec-
tion de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du sys-
tème électrique et la garantie de l'appro-
visionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau élec-
trique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environ-
nement.
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
82
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravi-
taire et aspersion
non concernés :
prélèvements à
partir de rete-
nues de stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas
aux prélève-
ments collectifs
réalisés à partir
des ressources
dites stockées
dérivant les eaux
Durance-Verdon
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence

Interdiction
d'irriguer
entre 9 h et
19 h (tolé-
rance sur
l'horaire de
début d'in-
terdiction
pour l'irriga-
tion par en-
rouleur, jus-
qu'à 11 h)
Réduction
de 20 % des
prélève-
ments
(6)

Interdic-
tion d'irri-
guer entre
9 h et 19 h
Réduction
de 40 %
des prélè-
vements
(6)
Interdiction X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
83
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Prélèvements
collectifs pour
alimentation des
canaux gravi-
taires et sous-
pression
non concernés :
prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon
Réduction
de 20 % des
débits de
prélève-
ments (6 bis)
Réduction
de 40 %
des débits
de prélè-
vements
(6 bis)
Interdiction sauf
pour permettre
de 20 h à 9 h (6),
l'irrigation réali-
sée à partir d'un
réseau collectif
sous-pression
pour les cultures
relevant de l'ar-
ticle 9 de l'arrêté
cadre du 11
juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
84
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures par un
système de mi-
cro-irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspertion
par exemple)
non concernés :
prélèvements
réalisés à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d'étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon.
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Autorisé
Interdiction
sauf de 20 h à
9 h (6) pour les
cultures relevant
de l'article 9 de
l'arrêté cadre du
11 juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
Irrigation des
cultures à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d'étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux de la
Durance-Verdon.
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Recommandation d'une abstention entre
9 h et 19 h X
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l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Abreuvement
des animaux do-
mestiques
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence.
Sensibiliser le
grand public
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et
dans la limite de l'autorisation des prélève-
ments en vigueur
X X X X
Remplissage / vi-
dange des plans
d'eau (dont rete-
nues de sto-
ckage)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction (13)
Sauf pour les usages commerciaux sous au-
torisation du service de police de l'eau
concerné X X X X
Navigation flu-
viale
Privilégier le regroupe-
ment des bateaux pour
le passage des écluses.
Mise en place de restric-
tions adaptées et spéci-
fiques selon les axes et
les enjeux locaux
Privilégier le re-
groupement des
bateaux pour le
passage des
écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et spé-
cifiques selon les
axes et les en-
jeux locaux
Arrêt de la navi-
gation si néces-
saire
X
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l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Travaux en cours
d'eau
Limitation
au maximum
des risques
de perturba-
tion des mi-
lieux aqua-
tiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec to-
tal ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d'une res-
tauration, renatura-
tion du cours d'eau.
Déclaration au service de po-
lice de l'eau de la Direction
départementale des terri-
toires.
X X X X
(1) Le premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des
nouvelles constructions, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d'usage.
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont
pas destinées à être utilisées dans le cadre familial, par le propriétaire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les
bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous
étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires,
ainsi que des piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(3) Pour les piscines, le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur de renouvellement de 30 l/j/baigneur) et
la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger
pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, sur proposition
de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir
des moyens de rafraîchissement supplémentaire à la population.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages
et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc.) . Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant
l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations
d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est
aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les
opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la
sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
(5) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(6) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
(6 bis) Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, comme pour la
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
87
mise en eau de canaux gravitaires seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT est à respecter.
(7) Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m 3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(8) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est
soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la
consommation d'eau est considérée comme nulle.
(9) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(10) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à
l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux ICPE « le prélèvement d'eau
moyen journalier ».
(11) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation…).
(12) un relevé mensuel hors période de sécheresse et en vigilance ; un relevé bimensuel en
alerte, alerte renforcée et crise. Ces données doivent être transmises dans les cinq jours ouvrés
suivant la fin de la période. La date de relevé de l'index volumétrique doit être précisée dans le
cahier de suivi (voir réglementation générale de l'OUGC).
(13) A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun
prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés
par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
• Pour les zones d'alerte 6.: bassin du Calavon amont et 6.2 : bassin du Calavon médian, au
titre de la mise en compatibilité avec la disposition (règle n°3) du SAGE Calavon, le
remplissage des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement est interdit du 1 juin au 31 octobre avec une possibilit é de
remplissage du 1 au 30 juin après accord des services instructeurs saisis au titre des
articles R. 214-17 et 18 et R.214-4 du CE
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours
d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Ex
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des-Territoires-de-Vaucluse
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
Rappel: En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales
applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par
forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter
les mesures suivantes :
Prescription relative * _ Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ; xX |X
aux volumes et
débits prélevés de + La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
tous les usages fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume
prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services
de contrôle.
levé Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté puis relevé
R m par décade minimum. Un relevé continu est conseillé.
Arrosage spécifique Interditentre 11 h et | interdit sauf les jeunes arbres et arbustes
1
des flots de 18h plantésen pleine terre si mise en ceuvrede
fraicheurs, parcs Les techniques techniques économes en eau (ce qui exclut X |X
publics et arbres économes en eau |laSPersion) et avec interdiction de 9h à
d'alignement seront recherchées. | 20 h
Sensibiliser les
nina (horst mee Économiques aux [PSS de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de x Ix
sauvage) règles de bon|! autorsation de prélèvement en vigueur
usage d'économie
d'eau
Lavage de véhicules pression ou avec un système équipé d'un
par des système de recyclage de l'eau (minimum | terdiction am
: 70% d'eau recyclée) ou portique|; we X |Xprofessionnels dont . | impératif sanitaire
les bateaux/navires programmé ECO sur ouverture partielle
1 Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l'arrosage
Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et technique
économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
Annexe 6 : Tableau des restrictions des usages économiques et des
arrosages spécifiques alimentés par les ressources stockées au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024
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l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
¢ Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et
de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement,
et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de süreté nucléaire (appelées décision
Installations = de "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le
production = Ministère chargé de l'environnement.
d'électricité d'origine
nucléaire, + Pour les installations thermiques à flamme, les
hydraulique, et prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
thermique à flamme, | Sensibiliser les process ou aux opérations de maintenance restent
visées dans le code | industriels aux autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
de l'énergie, qui|règles de bon arrêté préfectoral. X
garantissent, dans | usage d'économie | | |
le respect de l'intérêt | d'eau + Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
général, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
l'approvisionnement ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
en électricité sur ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
l'ensemble du imposer des dispositions spécifiques pour la protection
territoire national de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'Environnement.
Sensibiliser les _
Remplissage /| collectivités aux | Interdiction
vidange des plans | règles de bon|Sif pour les usages commerciaux sous autorisation du service X |X |X
d'eau usage d'économie; de police de l'eau concerné?
d'eau
3_ A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son
article 8 que :
. | « Dans le cas des pla
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre Ainsi aucunn prélèvement n'est effectué danscette période a exceptiondes prelevements indispensables au bon fonctionnement des 'piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le
respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
. « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage
est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par
arrêté motivé. »
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l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
90
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance iam
Mise en place de restrictions adaptées et
et | spécifiques selon les axes et les enjeux
Navigation fluviale scifiques y locaux x
les axes et IS! arét de la navigationsi nécessaire
Déclaration au service de police de l'eau de
la DDT
Report des travaux sauf :
Travaux en cours * Situation d'assec total :
d'eau .
perturbation des + Pour des raisons de sécurité :
* Dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Proposition de | suivantes concemant les usages agncoles
- mesures s'appliquent à chaque irrigant sauf si des es .
cadre de la gestion | .. 2 - 2 Jusqu'à Interdiction
collective OUGC d'anticipation par|modalites de gestion specifiques sont
rouGc proposées par l'OUGC et validées par les
Réduction des
prélèvements de Ou
10%älaprset | là totalité des
Irrigation dans le Proposition Ge canaux de Basse-
cadre d'une | MESUrES sur la totalité des | Durance (hors canal . _
re collecti d'anticipation Par | prélèvements des | de la Métropole Aix- | Jusqu'à Interdiction
ou la CED structure canaux de Basse-| Marseille-Provence)
collective Durance (hors canal| sous règlementation
de la Métropole Aix-| CED
Marseille-Provence) |
sous règlementation | Sauf si la
CED consommation
annuelle d'irrigation
est inférieure à 5 000
m/ha/an auquel cas
la restriction reste de
10 %
4. Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l'imigation est
le débit mesure à la prise à la date de prise de le décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume,
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l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Vigilance
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Irrigation gravitaire
des cultures hors
structure collective
Irrigation des
cultures par
aspersion hors
structure collective
Prévenir
agriculteurs
les
Réduction des
prélèvements de
10 %*
Réduction des
prélèvements de
20 %*
Jusqu'à interdiction
Interdiction
d'irriguer entre 11h
et 18 h°
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de
10%
Interdiction d'irriguer
entre 9h et 20h
(tolérance sur
l'horaire de début
d'interdiction pour
l'irrigation par
enrouleur, jusqu'à
11h)
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de
20 %
Sauf si la
consommation
annuelle d'irrigation
est inférieure à 5 000
m'/ha/an auquel cas
la restriction reste de
10%
Jusqu'à interdiction
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l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
92
il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de
l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation.
L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction.
Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des
prélèvements autres que d'irrigation.
Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8 %
L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.
L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les
valident
>_ L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'é transpiration est maximale.
Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des
prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires),
seule la réduction de volume ou débit est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction
horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec
le même objectif de réduction des volumes prélevés.
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l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
Irrigation des
systems dinigation Autorisé avec recommandation d'une
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Réduction des
prélèvements
journaliers d'eau (ou
consommation
journalière d'eau
: | lorsque le rejet est
Réduction des | fait dans le même
prélèvements" milieu) de :
journaliers' d'eau
(ou consommation® | 20 % Les mesures du
journalière d'eau niveau de gravité
Sensibilisation [lorsque le rejet est «alerte renforcée »
accrue du | fait dans le même | cite journalier a ppiquent par
personnel aux | Milieu') de: mis à disposition des
Exploitation règles de bon] 454 services de contrôle.
d'installations usage et
classées pour la| d'économie d'eau + Des prescriptions
protection de | selon une plus contraignantes
l'environnement procédure écrite |Registre journalierà Pour les | ICPE pourront être prises
(ICPE) soumises au | affichée sur site | disposition des|Soumises à IAM) nay arrêté
régime de services de | Sécheresse du | bréfectoral.
l'Autorisation, de contrôle. 30/06/2023:
l'Enregistrement ou application de
l'Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
6. Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans
d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements
en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août
2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. 11 de l'arrêté ministériel du 30
juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
8. Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m3/j) rejeté,
directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu
que le rejet
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est
considérée comme nulle.
3. Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut
être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois
jours apres le déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral
conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de
gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alorsi9.
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu
est défini par l'inspection des installations classées.
Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté
ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux
dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel
1
ll sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Réduction des | Réduction des
Activités LE prélèvements d'eau | prélèvements d'eau
industrielles hors | SePSiDUISAION | de 10 % de 20 %
commerciales et | PS Jusqu'à interdiction X |X
artisanales dont la règles a © bon
usage d'économie
consommation est > d'eau Sur justification, la restriction pourra être
5 000 m?/an réduite pour maintenir les stricts besoins du
processus de production
10_ Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation)
12 Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
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l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
Sensibiliser le
grand Public et les Interdit sauf ceux a eau recyclée ou raison liée à la santé publique!, collectivités aux ge gs . . :
Jeux d'eau à (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan national canicule par X | Xrègles de bon A A
7 ._ lle préfet de département)usage d'économie
d'eau
Piscines à usage Vidange _ a
collectifl2 remplissage interdits
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour | Vidange et
Les piscines à la réglementation | remplissage interdits
usage médical, pour raisons | Sauf remise à niveau
bains à remous de sanitaires!? ou si demandés par
volume < 10m? et rARS ou la
les bassins réglementation pour
individuels et sans | Sensibiliser le grand public et les raisons sanitaires
remous, étant | collectivités aux règles de bon usage xX |X
soumis à des! d'économie d'eau
fréquences de
vidange périodiques Les impératifs
plus élevées pour sanitaires et| Les impératifs
des raisons techniques liés au | sanitaires et
sanitaires, ne sont renouvellement techniques liés au
pas concernées par d'eau quotidien | renouvellement
ces mesures de réglementaire et à la | d'eau quotidien
restriction.) remise à niveau des | réglementaire (dans
bassins restent | la limite de
autorisés. 30 I/jour/baigneur) et
a la remise a niveau
des bassins restent
12_ Piscines a usage collectif (usage défini a l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
13_ Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 Vjour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme
aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,
notamment sur proposition de ' ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraichissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation
pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition
d'un réseau d'eau...
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l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange a
l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
Vidange et
remplissage
interdits sauf en
cas de premier
rempli e si le Vidange etCharter — avait remplissage interdits
op ge idem =
débuté avant les mie de =e par
premiéres lARS pour raisons
restrictions ou pour sanitaires
ce . la réglementationSensibiliser le grand public et les "9 .oe . pour raisons
Baignades collectivités aux règles de bon usage sanitaires
ficielles en d'économie d'eau
système fermé Les impératifs
alimentées les sanitaires et X |X
ressources techniques liés à la
stockées .___. , |remise à niveau desLes impératifs bassins restent
sanitaires et -
autorisés.
techniques liés à la
remise à niveau
des bassins restent
autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la
période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de
l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des
fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur
l'allégement des mesures de restriction provisoire de certains usages de l'eau sur trois bassins du département de Vaucluse au titre de
l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et annulant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre de
l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, SainteCroix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
97
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-22-00001
Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant
modification de l'arrêté n° DCL-BRTE-2026-045
du 3 août 2026 portant nomination des
membres aux commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes pour le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
98
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072
Portant modification de l'arrêté n° DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant
nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 10 juin 2026 publié au journal officiel du 11 juin 2026, portant
nomination de Madame Charlène DUQUESNAY, en qualité de secrétaire générale de
la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres
aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes pour le département de Vaucluse ;
Vu la demande de modification d'un membre de la commission de contrôle formulée
par le maire d'Ansouis ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle
de la commune précitée suite à la démission d'un de ses membres ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
99
ARRÊTE
Article 1er : Les tableaux annexés au présent arrêté portant modification d'un des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales,
annulent et remplacent ceux annexés à l'arrêté du 3 août 2026 susvisé ;
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse et le maire de
la commune d'Ansouis sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le
portail internet des services de l'État de Vaucluse.
À Avignon, le 22 septembre 2026
Pour le Préfet
Signé La Secrétaire générale
Charlène DUQUESNAY


PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
100
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DCL-BRTE-2026-072
ARRONDISSEMENT D'APT
Commissions des communes composées selon l'article L19 VII
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Judiciaire
ANSOUIS PERTUIS DI COSTANZO Elisabeth LECOMTE Catherine CAM Patricia
AURIBEAU APT LAGARDE Nicolas LAUGIER Rémy WOLBERG Nathalie
BASTIDE DE JOURDANS (LA) PERTUIS ROUYAT Adelyne
Suppléant : SALANI Gilles
PEYNOT Martine
Suppléant : NIETO Gérard
ARNIAUD Martine
Suppléant : FERRER Fabrice
BASTIDONNE (LA) PERTUIS RIGAMONTI Julia ARNAUD Sylvie VILLEMUS Jean-Claude
BEAUMETTES (LES) APT STACHINO Karine
Suppléant : GARNERO Sylvie
GARNIER Christian
Suppléant : WURPILLOT Mélissandre
GAUD Mélanie
Suppléant : DARLAY Valérie
BONNIEUX APT MEYSSARD Yannick CAPEAU épouse GUGLIELMINO
Lucette
THEVENIAUD épouse FAUTRERO
Odile
BUOUX APT FILLIATREAU Christiane
Suppléant : PHILIPPON Joël
PERROT Agnès ép PHILIPPON PORTIER Valérie ép HIVERT
CABRIÈRES D'AIGUES PERTUIS BREMOND Anthony ARUTUNIAN Jacques IMBERT épouse BLANC Lydia
CABRIERES D'AVIGNON CHEVAL BLANC VIGNALOU PERER Martine
Suppléant : MATHIEU Françoise
ARMAND Roselyne
Suppléant : DEPAULE Elisabeth
DE RUFFI DE PONTEVEZ GEVAUDAN
BERTRAND
Suppléant : DUPIN Maxime
CASENEUVE APT CHRISTIN Denis GAUDIN Françoise LINCELE Nathalie
CASTELLET-EN-LUBERON APT ALEXANDER Sébastien HAOURY ép LARMET Doris MANGEOT Paul
GIGNAC APT PASQUINI Sylvie
Suppléant : FERRAND Gilles
BOREL Béatrix
Suppléant : Michel Anne
NOGIER Serge
Suppléant : VERGIN Bénédicte
GORDES APT WEBER Patricia BORDIN Janick KASPER ép DI MEGLIO Valérie
JOUCAS APT MOUREAU-BAHRAOUI Corinne AUBERT Yvette ALBRAND Jean-Marc
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
101
LACOSTE APT CONTAT Norbert BONNARD Christiane SOBIN Gabriel
LAGARDE D'APT APT FOUVET Solange LE GOUZ DE SAINT SEINE
Vanessa SANTACRUZ Nadine
LIOUX APT AGNEL Frédéric
Suppléant : BOURGUES Marie-Laure
PEREZ Joël CLOP Jean-Michel
MAUBEC CHEVAL BLANC VILAR Christophe
Suppléant : YUSTE Geneviève
REYNAUD Jacques
Suppléant : FREDIN Grégory
ROY Jessica
Suppléant : NOUGUIER Marie
MÉNERBES APT BEECKMANS Pélagie BERNARD Roland PICCA Alexandrine
MURS APT SIGRIST Roger RICARD Sophie CHRISTIN Martine
OPPEDE APT MARTIN Pascal
Suppléant : BAGNOL Laurence
PELLET Martine
Suppléant : MARCHAL Denis AGLI Bernard
PEYPIN D'AIGUES PERTUIS ZALLU Brigitte
Suppléant : SCARDAMAGLIA Antoine
ROUX Pierre
Suppléant : MARECHAL Gilles
LAMBERTI Carmine
Suppléant : ALMERO Paul
PUYVERT CHEVAL BLANC MALAN Didier PERRIN Christiane GRANGIER Charles
RUSTREL APT ARMAND Jean-Louis
Suppléant : JOUVAL Benjamin
RIVAS Patrice
Suppléant : PEY Ghislaine
SCARAMUCCIA Jean-Marc
Suppléant : TARTANSON Pierre
SAIGNON APT BONNEFOY Claudie BOYER Patricia BELARDY Alain
SAINT MARTIN DE CASTILLON APT RIVOAL Alain
Suppléant : FIGUIERE Joana
THOMAS Luc
Suppléant : ZODAN Brigitte
CARBONNEL Pierre
Suppléant : MATHERON Philippe
SAINT PANTALÉON APT PROTIN Delphine CHARPIN Christophe ALVAREZ Marie-Christelle
SAINT SATURNIN LES APT APT LEGROS Dominique
Suppléant : GALAND Madeleine
SAUTEL Rolland
Suppléant : BELLOT Albert
REDON Serge
Suppléant : MARCEAU Yves
SANNES PERTUIS LAKEHAL-BOUHEZZA Annie REYNET Patrick FELINES Alberte
SIVERGUES APT BRIAND Cyril MARTIN Gisèle BLEUET François
LES TAILLADES CHEVAL BLANC HELLAL Pierre
Suppléant : DAUPHIN Maxime
LATTUGA Laetitia
Suppléant : HONORAT Guy
TRUFELLI Bruno
Suppléante : NOUGUIER Michelle
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
102
Commissions des communes composées selon l'article L.19 V et VI
Commune Canton
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
APT APT
LECROQ Sophie
Suppléant : LECOURT André
BONNET Patrick
Suppléant : DALMASSO Roxane
CARMINATI Christophe
Suppléant : ROLLAND Rémi
COSTAGLIOLA DI FIORE Laurent
Suppléant : PONS Alexandre
JOUVAL Dimitri
Suppléant : GADOUD Sophie
BEAUMONT DE PERTUIS
PERTUIS
GUEGUENIAT Marie-Joëlle
Suppléant : POISSONNIER Brigitte
QUERE Gilles
Suppléant : LADOUARI Grégoire
HARDOUIN Régine
Suppléant : CORBI Christine
PINGUET Ghislaine
RODI Guy
Suppléant : CARLE Elyse
CADENET CHEVAL BLANC
SLAVICEK Martine VEVE Laurent
HUE Marc VIDAL Louisa
GALLOIS Jonathan
CAVAILLON CAVAILLON
DERRIVE Eric
Suppléant : DECHER Martine
PEYRARD Jean-Pierre
Suppléant : PONTET PLAZI Annie
BLANES Patrick
FARAVEL-GENESTON Nathalie
Suppléant : DALVERNY Bernard
COURTECUISSE Patrick
Suppléant : DAUPHIN Mathilde
CHEVAL BLANC CHEVAL BLANC VILLA Marie-Line MORETTI Solinne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
103
BERNAUS Michel GHIENNE Cécile
DOSSARD Claire
CUCURON CHEVAL BLANC
LACROIX Patrick BENOIT Thierry
BLANCHIN Jean-Yves DAUPHIN Anne-Marie
VUITRY Benoit
GARGAS APT
MARTIN Pierre MANUELIAN Odette
BACHET Béatrice QUAGHEBEUR Florence
AUBERT Sandrine
GOULT APT
LACAZE Matthieu
Suppléant : LE BERRE Anne-Laure
LAUGIER Eric
DAMATO Patricia
Suppléant : BOZON Grégory
CENCIARELLI Mauricette
MOLINAS Sophie
GRAMBOIS PERTUIS
MAZEL Guillaume ANDRIEU Céline
SALAMANI Rahma TONDUT William
HERITIER Loïc
LAGNES CHEVAL BLANC
ROUYER CONIL Nathalie GAUTHIER Dominique
CARRASCO Esteban ANDRE Valérie
VALERY Nathalie
LAURIS CHEVAL BLANC
MOULIN-BERGER Colette ROSSIGNOL Rachel
TABARANT Michel BERNAERT Julien
DERNIS Thierry
LOURMARIN CHEVAL BLANC GASQUET Anny BERTHET Caroline
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
104
MEJEAN Philippe BARTHELEMY Cyrille
TURK Stéphane
MÉRINDOL CHEVAL BLANC
CHABALIER Christian PATIGNY Alison
CONSTANS Alain BELHAJD ALI Achraf
ROUILLES Patrick
MIRABEAU PERTUIS
MABY Danièle LAMARCHE Aurélien
DE LUZE Laurence LAURICELLA Béatrice
MONTAGNE Thomas
MOTTE D'AIGUES (la) PERTUIS
HAMDANI GALIZZI Fanny CHAVANEL Cyrine
MAURIN Didier ROUSSEAU CORBIERE Marine
ALVISET Eveline
PERTUIS PERTUIS
DIEULOUFET Dominique MIRETTI Jean-François BLANC Nicole
ACERO Jean
BARONE Catherine
PUGET SUR DURANCE CHEVAL BLANC
HENRY Philippe RIQUET Jean-Luc
JUSTAMON Luc CHARROIN Alexandra
ZIMMERMANN Emilie
ROBION CHEVAL BLANC
PAGNETTI Samuel CLING Daniel
MARIANELLI Edwige GUILLAUMIN Eric
CASTELLAN Katia
ROUSSILLON APT
MOUNIER SIRE Magali BONHOMME André MALIVEL Michel
DIDNIK Jean-Jacques
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
105
TRACOL Noëllie
SAINT MARTIN DE LA
BRASQUE PERTUIS
GARCIA ROLDAN Jeannine
Suppléant : MILESI Laurence
FERNANDEZ-VALENCIA Carlos
Suppléant : CAZEAUX Marie
JULIEN Jean-Luc
Suppléant : BACQUIAS Nathalie
JACQUELIN Olivier
WAGNER Gismond
Suppléant : RAINAUD Matthieu
TOUR D'AIGUES (LA) PERTUIS
SERNA René
Suppléant : LAFON Nathalie
GAUTIER Julien
Suppléant : CORTES Tania
BRETTE Romain
Suppléant : BARNEOUD Lexis
LUCCHINI Sandrine
Suppléant : COUTON Géraldine
RASTELLO Gérald
Suppléant : GUIS-SPENGLER François-Xavier
VAUGINES CHEVAL BLANC
BOTTI Gisèle PELLEGRIN Nadia
REYNIER Luc ANGELETTI Frédérique
BRUNIER Marc
VIENS APT
CARRIE Catherine DOMERGUE Simone
DARGERY Viviane BOIRIN Franck
AUDIBERT Victor
VILLARS APT
VANEL Magali MENSE Maryline
JULIEN Sarah FERRIER Lionel
SAUTEL Benoît
VILLELAURE PERTUIS
FRAISSE Florence ROBERT Jean-Louis
PIZZALA Carol MAURIN Josianne
GAUTHERON Anne-Martine
VITROLLES EN LUBERON PERTUIS TROUILLET Véronique DE VILLEBONNE Alain
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
106
DESSAUD Sylvie GERBE Patricia
ARNAUD Sébastien
ARRONDISSEMENT D'AVIGNON
Commissions des communes composées selon l'article L19 VII
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Judiciaire
SAUMANE DE VAUCLUSE ISLE SUR LA SORGUE CHRISTOPHE Marie-Paule PAUC Jean-Claude TESTUD Serge
VELLERON LE PONTET SENET Bernard VIAU Nicole MORATA Roberte
Commissions des communes composées selon l'article L19 V et VI
Commune Canton
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
AVIGNON AVIGNON 2-3-4
MC MANUS-SCHOUCHANA Michael
Suppléante : MOULIN Carinne
GAGNIARD Anne GRIMAUD Philippe
SAVOYE Viviane
Suppléant : GONZALEZ Marc
PALY Christian
BÉDARRIDES SORGUES VIAUD Serge
Suppléant : HILLAIRE Jean-François
SERAFINI Joël
Suppléant : THOMAS Karine
DAMINIANI Mathias
Suppléant : ASSELIN Laurie
KARL Marie
Suppléant : GERENT Franck
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
107
MAURIN Michel
Suppléant : CHARMANT Catherine
CAUMONT SUR DURANCE CAVAILLON
LIBES Dominique
Suppléant : GUILLOT Bernard
ROUBAUD Marc
Suppléant : HERVIEUX André
JOUMOND Magali
Suppléant : CLOCHER Georges
CHABAS Pascale
Suppléant : BAILLUET Véronique
ABBES Sylvie
Suppléant : LORNE Alix
CHATEAUNEUF DE GADAGNE L'ISLE SUR LA SORGUE
CHANSEL Catherine MILLE Joël ROSOLI Cédric
GOGLIA Carmine
CEAGLIO Coralie
COURTHEZON SORGUES
GELEDAN Marc VALENZUELA Benoît
PICARD Christiane MAURIN Cédric
HUARD Sébastien
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE MONTEUX
GUICHARD Christian
Suppléant : LADRIERE Philippe
GASPERINI Jacques
Suppléant : CAIAZZO Dominique
CHAVRIER Catherine
Suppléant : TEYSSIER Cyril
BALDELLI Gérard
Suppléant : MAGGI Alain
TRALONGO Audrey
Suppléant : PHALY Régis
FONTAINE DE VAUCLUSE ISLE SUR LA SORGUE
WIEVIORKA Michel
Suppléant : VALENTIN Thierry
GUIEN Marion
Suppléant : MATAS Thomas
MATAS Philippe
Suppléant : JURY Romain
CHASTEL Christelle
CARRIER Murielle
Suppléant : GUEYTTE Justine
ISLE SUR LA SORGUE ISLE SUR LA SORGUE GAILLARD Gérard
Suppléant : BRUXELLE Eric
DUCLAUX François
Suppléant : FATMI Jamel
MONTAGARD Christian
Suppléant : DELAVAL Sandra
MEYNARD Annie
Suppléant : LEGARS-LAVAURE Marie
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
108
OUDARD Alain
Suppléant : PLANEILLE Sabine
JONQUERETTES LE PONTET
BELLEGARDE Daniel
Suppléant : LEBOUCHER Emilie
MONTOYA Bernard
Suppléant : BELLANCA Gaëtan
ANGLES Xavier
Suppléant : Mary-Jane ROUSSEL
BLANC Anne
Suppléant : HERNANDEZ Magali
DJOUADI Valérie
MORIÈRES LES AVIGNON AVIGNON - 3
DANIELIAN Daniel
Suppléant : SAINT-JEAN Huguette
DUBOIS Annick
COSTE Ludovic
Suppléant : TEIL Martine
GROS Frédéric
CABRERA Frédéric
Suppléant : PERDIGUIER Marie-Laure
PONTET (LE) LE PONTET
GARCIA Martine GUYS Simone LOUNI Zohra
ODDONE Séverine
PLUCHART Anthony
SAINT SATURNIN LES AVIGNON LE PONTET
DUCLERCQ Jean-Pierre
Suppléant : PLAZA PUTTI Mireille
BARRET Marie
Suppléant : ARNAUD Martine
CUP Christine
Suppléant : LOUIS-VASSAL Patrick
PENALVA Sylvain
Suppléant : HERBRETEAU
EmmanuelGARREL Régine
Suppléant : TINELLI Marino
SORGUES SORGUES
BARRA Virginie EYMARD WILSON Nathalie
PUIG Stéphane
LE GALL David-Alexandre
CAMBIER Clément
THOR (LE) ISLE SUR LA SORGUE
RAOUX Michel ANZIL Christiane
Suppléant : MANCINI Logan
BERNARD Jérémy
Suppléant : VELASCO Magali
MICHAUX Christine
PALERMINI Thierry
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
109
VEDÈNE LE PONTET
BOFFA William
Suppléant : ORTIGOSA Rose-Marie
FALLAMI Geoffrey
Suppléant : CAPEAU Lydie
VERA Fabienne
DALL'ORSO Fernand
Suppléant : WOLFF Isabelle
LORIENT Alain
Suppléant : CHANTY Aurore
ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS
Communes composées selon l'article L19 VII
COMMUNE Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Judiciaire
BARROUX (LE) VAISON la ROMAINE LEPROVOST Laure
Suppléant : TIXIER Julien
CHAUVET Hervé
Suppléant : LONJON Christophe
MARIN Véronique
Suppléant : RIVET Elisabeth
BEAUCET (LE) PERNES les
FONTAINES
ORSETTI Nathalie CASTAN Marc RIVES Bernard
BEAUMONT DU
VENTOUX
VAISON la ROMAINE GARRIC Laurence BEGUE Camille BECHET Louis
BEDOIN PERNES LES
FONTAINES
GRAVIER Michel
Suppléant : NOTARI
Denise
VENDRAN Jérôme
Suppléant : BRIFFA Romain
STAMPFLER Marc
Suppléant : MANQUAT Bruno
BLAUVAC PERNES les
FONTAINES
CACERES Annie
Suppléante : ESTEVE
Laurence
LEVEL Richard RASPAIL Jérôme
BRANTES VAISON la ROMAINE BERNARD GERVREAU
Patricia
NAVARRO Aurore OTTONELLI Thomas
CAIRANNE VAISON la ROMAINE THOMAS Elisabeth BISCARRAT Marc BERTHET-RAYNE Michel
CHATEAUNEUF DU PAPE
SORGUES COLIN Hélène
Suppléant : PALOMBA
Serge
MASSELOT Benoît
Suppléante : PALOMBA Claudine
CARRIERE Magalie
Suppléant : AVON Anthony
CRESTET VAISON la ROMAINE SALHI Gilbert LESCUTIER Océane ANDRE Hervé
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
110
CRILLON LE BRAVE PERNES les
FONTAINES
MARTOGLIO Célia BRUNA Michèle CLEMENT Bernard
ENTRECHAUX VAISON la ROMAINE CARTERON Anne-Marie
Suppléant : POMEL Johan
CLEMENT Philippe
Suppléant : CLEMENT Josiane
KWITA Géry
Suppléant : PEYRE Maurice
FAUCON VAISON la ROMAINE GRIOZEL Fabien
Suppléant : CHEVRIER
Armel
AUBERT Dany FERNANDEZ Mario
FLASSAN PERNES les
FONTAINES
PERRIN Dominique JOUVAUD Hélène MARCELLIN Gérard
GIGONDAS VAISON la ROMAINE SOUCHIERE-VINAY Thémis FARAVEL Claudine MAZALOUBAUD Michel
LAFARE VAISON la ROMAINE HAEST-KAAIJ Patricia SOARD Magalie ANRES Joelle
LAGARDE PARÉOL BOLLENE ARNAUD Philippe ESTEVE Valérie LEAUNE Fabrice
LAMOTTE DU RHÔNE BOLLENE RAOUX Colette VALLAT Michel MATHEVOT Marie-Françoise
LAPALUD
BOLLENE LAMBERTIN Jean-Pierre
Suppléant :
CONTESSOTTO Sophie
CHARDON Evelyne née BLAND
Suppléant : GOUDON René
SOUVETON Anne-Marie née MESSANA
MALEMORT DU COMTAT PERNES les
FONTAINES
BARTHELEMY Pierre-André VALERIO Sébastien BAILLON Jean-Noël
MÉTHAMIS PERNES les
FONTAINES
ROD Précillia ARNOLD Dominique CHABAUD Andrée
MODÈNE PERNES les
FONTAINES
HERNANDEZ Josiane DELIA Julie ENRIETTO Thierry
MONIEUX PERNES les
FONTAINES
LE ROHELLEC Yann LOMBARD Louis GABERT Jean-Marc
MORMOIRON
PERNES LES
FONTAINES
SANSOEN TERRIER Nicole
Suppléant : BLAUVAC
Monique
SPINETTI Françoise NEVEUX Nathalie
Suppléant : CONIL Alizée
PUYMERAS
VAISON la ROMAINE De VILHET Anne
Suppléante : ARLAUD
Roselyne
FARE Michel
Suppléant : SISTERON Bruno
VACON Laurence
Suppléant : BIENFAIT Bérénice
RASTEAU VAISON la ROMAINE DIGONNET Jean-Luc ROBERT Laura GOLIARD Marie-Christine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
111
ROAIX VAISON la ROMAINE DUPLANT Célia
Suppléant : BONFILS
Frédéric
BOYER ROSSIN Anaïs
Suppléant : GRANET Fanny
DEMOLIS Jean-Luc
ROQUE ALRIC (LA) VAISON la ROMAINE LINHARES Tiffanie
Suppléant : MARTIN-
FOUGERE Antoine
HEREDIA Justine
Suppléant : KUNZ Brigitte
LINHARES Corinne
Suppléant : LAGUNA Jérôme
SAINT CHRISTOL PERNES les
FONTAINES
FRANCOIS Michelle
Suppléant : ROUSSET
Marie
CONSTANTIN Jeanne
Suppléant : TULIPPE Thierry
AUBERT Eric
Suppléant : JULLIEN Daniel
SAINT HIPPOLYTE LE
GRAVEYRON
MONTEUX CABEZAS Aurélien PONS Jean-Marc WINDECK Antoine
SAINT LÉGER DU
VENTOUX
VAISON la ROMAINE DAVID Nathalie BENOIT Roland BERTET Josette
SAINT MARCELLIN LES
VAISON
VAISON la ROMAINE GALIZZI Nöelle BOLLE Monique GALIZZI Alain
SAINT ROMAN DE
MALEGARDE
VAISON la ROMAINE GAILLARD Guillaume VAUTE Alain ARNAUD Patrick
SAINT TRINIT PERNES les
FONTAINES
CARBONNET Emilie GROSS Stéphanie TAVERNIER Bernadette
SAINTE CECILE LES
VIGNES
BOLLENE COTE Oscar METZ Bernard COURBIER Dominique
SAVOILLANS VAISON la ROMAINE SANCHEZ Isabelle THIBAUD Geneviève RANEL Paulette
SUZETTE
VAISON la ROMAINE PARDO José
Suppléant : GRANGEON
Fabienne
MAZAS Jean-Alain
Suppléant : RAYOT Frédérique
SALZMANN Jean-Marc
Suppléant : BRES Fabien
VACQUEYRAS VAISON la ROMAINE ALAZARD Sylvie CHASTAN Bernard GRAVIER Jean-Marie
VENASQUE PERNES LES
FONTAINES
PLUOT Catherine
PLANCHOT
Suppléant : PASDELOU
Philippe
LARGAUD Martine JEAN
Suppléant : PASCAL Frédéric
HILD Muriel PHAM-TRONG
Suppléant : BRES Charlotte
VILLEDIEU VAISON la ROMAINE DIEU Mireille
Suppléant : GIRAUDEL
Rosy
BLANC Marie-Agnès
Suppléant : MAURIN Dominique
BOUFFIES Sylvie
Suppléant : BIGAND Marc
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
112
VILLES SUR AUZON PERNES LES
FONTAINES
MAISONNEUVE Jean-Pierre MEJIAS Marie-Claire GIMENEZ Marina
Commissions des communes composées selon l'article L19 V et VI
COMMUNE Canton
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
ALTHEN DES PALUDS MONTEUX
LEGUELLAFF Claire WENGER Françoise
BERTOLLIN François BLANC Lauriane
BADESSI Sylvia
AUBIGNAN CARPENTRAS
TALBOT Frédéric AILLAUD Josiane
DAUSSY Marjorie VIGNON Richard
LECOUVÉ Aurélie
AUREL PERNES LES FONTAINES
MIGNOT Jean-Louis RUFFINATTO Céline
GIRAUDIN Joëlle FALQUES Cyril
MASSARA Dominique
BEAUMES DE VENISE MONTEUX
BEZERT Roger ANDRIEU Jean-Jacques
XAVIER Jean-François RICHAUD Armelle
SANCHEZ Ricardo
BOLLÈNE BOLLENE BOISSIER Wilfried
Suppléant : VALETTE Jean-Luc
MAREST Franck
Suppléant : de SAINT-AUBERT
Kévin
MICHEL Pierre
Suppléant : ANDREONE Martine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
113
TUDELA Monique
Suppléant : BLANCHEMANCHE
Serge
TAILLE Bruno
Suppléant : ROUBY Christelle
BUISSON VAISON LA ROMAINE
POURADIER-DUTEIL Dominique COSTE-RAFFIN Valérie
DUCLOS-TORTEL Mireille KAUFMANN Benjamin
HAUT Frédéric
CADEROUSSE ORANGE
RIEU Christine SALVADOR Maryline
LEGEROT Michel NEVES Paulo
MORATAL Jean-Claude
CAMARET SUR AYGUES VAISON la ROMAINE
CHEVALIER Claude MENGUY Jean-François
HUBLET Jean-Paul VIRLOUVET Françoise
AUBERT Michèle
CAROMB MONTEUX
AUGIER Magali ESPOSITO Anna
LEFORT Patrice LURIE Didier
GEA-LE MAREC Jessica
CARPENTRAS CARPENTRAS
DEFOSSE Alain
Suppléant : GRAVIER Ludovic
ADOLPHE Francis
Suppléant : ADOLPHE-LAROUBI Olivia
MARRA Anne-Sophie
Suppléant : GRIMA Nicolas BOTELLA-MONDET Patrick
Suppléant : ALAZARD José
HULEWICZ Gabriel
Suppléant : AOUADI Myriam
GRILLON VALREAS GEMENS Monique FORD Odile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
114
CUOQ Virginie POIGNANT Stéphane
POUDROUX Sandra
JONQUIÈRES SORGUES
VANHELST Bruno MAFFRE Claudine CAVASINO Emile
PANZA François
BOUSQUET Fabienne
LORIOL DU COMTAT CARPENTRAS
SCICCHITANO Aurélie DEBES Chloé
COSTE Christian MONIN Clarisse
BOUIX Margaux
MALAUCÈNE VAISON la ROMAINE
VALLON Franck MEYNAUD Alexandrine
THEATRE Laurence BOURDIN Jean-René
BLAISE William
MAZAN PERNES les FONTAINES
BERNARD René-Louis AUDRIN Joséphine CLAPAUD Jean-François
ISTRE Eric
ERRECADE Jean-Marc
MONDRAGON BOLLENE
SABATIER Thierry MAUCCI Denis
LLORET Suzy BASTET Serge
HADJ-MAHDI Stéphane
MONTEUX MONTEUX
MOREL Philippe
Suppléant : HAILLOT Jacqueline
ERTEL Fabienne
Suppléant : MICHEL Stéphane
MUS Michel
AURAND Gilbert
Suppléant:CHLOUP Jean-Marc
BONNET Frédéric
Suppléant : NUNEZ Marie-Christine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
115
MORNAS BOLLENE
CAZORLA Brigitte VANSTEELANDT Sylvie DUVAL Angélique
FERRE Sandra
VIDAL Ludovic
ORANGE ORANGE
DALBIES Hélène
Suppléant : LELEU Peggy
ARGENSON Jonathan
Suppléant : BEYNEIX Céline
AUMAGE Sylvie
Suppléant : GASTOU Christian
COSTA Linda
Suppléant: TESU Stefana
ROBIN Laure
Suppléant : GOUDET Jeannine
PERNES LES FONTAINES PERNES les FONTAINES
GORLIN Christian GILLES Gérard MORETTI Mario
CUNTY Anne
BOYER Eric
PIOLENC PIOLENC
PETIT Jacques
Suppléant : SOCIE Muriel
BARTHOU Laurence
Suppléant : ROBLE Frédéric
RAOUX Claude
Suppléant: MACHARD Brigitte
PERNELET Véronique
Suppléant : MALGOUYRES Stéphanie
BERTON Hervé
Suppléant : GROS-JOUD Séverine
RICHERENCHES VALREAS
GEORGESCO Bruno FARAGONI Ernest
ROUSSET François JOURDES Anne-Marie
JOUANNE Olivier
ROQUE SUR PERNES (LA) PERNES LES FONTAINES
DESRIVIERES Renaud PONS-NICOLAS Karine
CHAPPOT DE LA CHANONIE
Isabelle
CONTI Mathilde
LABARBARIE Vérane
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
116
SABLET VAISON LA ROMAINE
MEFFRE Mireille
Suppléant : ALBERCA CASTRO
Maria Araceli
GAZZANO Olivia
Suppléant : MANDIN Julien
BONFILS Christian
Suppléant : DOUX Elodie
ANDRIEU Gilles
Suppléant : ICHARD Damien
IBANEY Patrick
Suppléant : GOMEZ Caroline
SAINT DIDIER PERNES les FONTAINES
ASTRUC Jean BOITE Jean-Pierre
SAMIE Jean-François SILEM Myriam
CHAUBARD Maryline
SAINT PIERRE DE VASSOLS PERNES LES FONTAINES
LE CLEZIO François CALY Pierre-Marie
BALOG Marie-Claire MONDET Laetitia
AREND Sylvain
SAINT ROMAIN EN VIENNOIS VAISON LA ROMAINE
CERDAN Marie-Hélène
Suppléant : SAUVAYRE Claudie
BERTRAND Alain
Suppléant : BREMOND Marjorie
PEYRE Marilyn
VILLALONDIORCET Marie-Pierre
BERNARD Ludovic
PALPACUER Catherine
Suppléant : GUERRY Thomas
SARRIANS MONTEUX
GAUDAT Patrick BUCHER Christian
ADAM Denis VIALA Sylvie
BERANGIER Vincent
SAULT PERNES les FONTAINES CHANU Frédéric
Suppléant : VALETTI Thomas
ROUCHET Christian
Suppléant : CEBE Jean-Philippe
BONNEFOY Valérie
Suppléant : DEPOORTER Fabien
MAIMONE Patricia
MOUQUE Kristell
Suppléant : BONNEFOY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
117
Alexiane
SEGURET
VAISON LA ROMAINE
MOUNET Monique PIC Hervé
WINOGRADOFF Sonia MENETRIER Florence
URBAN Géraldine
SERIGNAN DU COMTAT BOLLENE
MICHEL Frédéric GADEA Denis
TAGLIAFERRI Véronique CLAVEL Céline
HOMAND Jocelyn
TRAVAILLAN VAISON LA ROMAINE
ICARD Jonathan CHIVALLIER Gilbert
GOUDET Emilie MEUNIER Annie
MONNIER Laëtitia
UCHAUX BOLLENE
BRUN Gérard THIRION Christian
MOUTARDE Etienne WEINS Jean-Louis
BIGOT Corinne
VAISON LA ROMAINE VAISON la ROMAINE
PINEAU Chantal RIGAUT Sophie
MONIN Chantal BATAILLE Corinne
MARTIN Danièle
VALREAS VALREAS
FERRIGNO Rosy CHARRA Yvonne ROUSSELOT-PAILLEY Adeline
SPACZEK Sylvie
BARBER Daniel
VIOLES VAISON la ROMAINE PERREUX Marie-Pierre CANO Christophe GRANDJEAN Géraldine
BOURSIER Dominique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
118
GAMBA Philippe
VISAN VALREAS
FERRIER Florent VELLAY Elisabeth
JULIEN François-Pierre LAGET Romain
JALIFIER Serge
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-22-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2026-072 Portant modification de l'arrêté n°
DCL-BRTE-2026-045 du 3 août 2026 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
119
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-24-00003
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
sur la navigation intérieure du Rhône concédé
pour plus de trente jours dans le cadre des
travaux de dragages de la darse de Laudun
l'Ardoise
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du
Rhône concédé
pour plus de trente jours dans le cadre des travaux de dragages de la darse de Laudun l'Ardoise
120
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé
pour plus de trente jours
dans le cadre des travaux de dragages de la darse de Laudun l'Ardoise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure et notamment son article A4241-26 en matière de travaux réalisés par des
maîtres d'ouvrage tiers à la voie d'eau ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu les mesures temporaires préparées par le concessionnaire du Rhône et portées sur l'avis
à batellerie numéroté FR/2026/07308-1 publié le 03/09/2026 dans les lignes de voies
navigables de France pour trente jours ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages
en cours opérés par la Compagnie Nationale du Rhône ;
Considérant le périmètre des dragages précités s'inscrivant sur le territoire de la commune
de Caderousse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du
Rhône concédé
pour plus de trente jours dans le cadre des travaux de dragages de la darse de Laudun l'Ardoise
121
Considérant la compétence du préfet de Vaucluse pour prescrire toutes mesures
temporaires de plus de trente jours en matière de navigation intérieure et la nécessité d'y
requérir compte tenu du périmètre des emprises du chantier ;
SUR proposition de la Cheffe du service territorial du canal du Rhône à Sète attaché à
voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation des mesures temporaires
Les mesures temporaires de l'avis à batellerie numéroté FR/2026/07308-1 dans les lignes de
voies navigables de France sont prolongées jusqu'au 30 novembre 2026.
Dans le cas d'une prolongation ultérieure demandée par la CNR, VNF pourra au besoin et
à nouveau prolonger les mesures temporaires précitées, ceci jusqu'au 31 décembre 2026
maximum.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Il est précisé que VNF pourra, dès notification et au besoin avant sa parution, diffuser
dans ses lignes le présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet dès sa notification à VNF, ceci jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Apt et de
Carpentras, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel,
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du
Rhône concédé
pour plus de trente jours dans le cadre des travaux de dragages de la darse de Laudun l'Ardoise
122
commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur territorial Rhône Médian
de la Compagnie Nationale du Rhône et le directeur territorial Rhône Saône des voies
navigables de France sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault de CACQUERAY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du
Rhône concédé
pour plus de trente jours dans le cadre des travaux de dragages de la darse de Laudun l'Ardoise
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-09-23-00001
Arrêté du 23 septembre 2026 portant
autorisation d'une manifestation automobile
intitulée «Ventoux Autos Sensations» le 4
Octobre 2026
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée «Ventoux Autos Sensations» le 4 Octobre 2026 124
E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Arrêté du 23 septembre 2026
portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée «Ventoux Autos Sensations»
le 4 Octobre 2026
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1 er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 215 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée «Ventoux Autos Sensations» le 4 Octobre 2026 125
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande formulée le 6 février 2026 par Monsieur Tristan MOURIC, Président de
l'Association Sportive Educative et de Promotion en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser le 4 octobre 2026, une épreuve automobile intitulée «Ventoux Autos
Sensations» ;
Vu le règlement particulier établi par les organisateurs ;
Vu le visa d'organisation de l'épreuve par la Fédération Française de Sport Automobile
enregistrée sous le n° 625 le 5 août 2026 ;
Vu les avis favorables des maires de Malaucène et Beaumont du Ventoux ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 2 septembre 2026 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
A R R E T E
Article 1 er : Objet de l'autorisation
La manifestation dénommée «Ventoux Autos Sensations» organisée par Monsieur Tristan
MOURIC Président de l'association «Sportive Educative et de Promotion» le
4 octobre 2026, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le
présent arrêté.
Article 2 : Organisation de la manifestation
La manifestation de « Ventoux Autos Sensations» se déroule, sur route fermée , le
dimanche 4 octobre 2026, de 8 h 00 à 18 h 00 sur les communes de Malaucène et
Beaumont du Ventoux.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée «Ventoux Autos Sensations» le 4 Octobre 2026 126
Cette autorisation est accordée pour 50 véhicules au maximum, sous réserve de la stricte
application des dispositions légales citées en visa.
Cette manifestation est un ensemble de baptêmes dans des voitures de prestige et de
sport et se déroulera selon les conditions suivantes :
• départ source du Grozeau, 1052 route du Mont Ventoux 84340 Malaucène sur une
distance de 5 km (8 km jusqu'à l'aire de retournement) ;
• arrivée Belvédère dit « La tête des mines » à Beaumont-du-Ventoux ;
• il y aura deux sessions de baptêmes : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 ;
• Montée de reconnaissance à 8 h 30 et à 13 h 30 ;
• fréquence des baptêmes : 1 voiture toutes les 45 secondes environ après
vérification des commissaires situés sur le parcours ;
• à l'arrivée, un responsable fait placer tous les véhicules dans le sens de la descente.
Les véhicules redescendent une fois le dernier véhicule arrivé après avis favorable
de tous les commissaires sur le parcours ;
• le nombre de véhicules engagés est au maximum de 50 ;
• aucun public ne sera autorisé à stationner le long du parcours même durant la
pause méridienne ;
• il est attendu un public d'environ 100 personnes au départ et à l'arrivée.
Cette manifestation aura lieu sur la RD 974 temporairement fermée à cette occasion du
PR 42+0884 au PR 57+0000 entre 7 h 30 et 18 h 00 par arrêté du conseil départemental,
agence de Vaison la Romaine, n° 2026-7632.
L'organisateur devra mettre en place une signalétique au sommet du Mont Ventoux
informant les cyclistes que la descente sera interdite durant la manifestation.
Les organisateurs de cette manifestation sportive devront respecter les règles techniques
et de sécurité édictées par la fédération délégataire ainsi que les dispositions du présent
arrêté.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et
de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 3 : Sécurité routière
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation sur le parcours de la manifestation.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée «Ventoux Autos Sensations» le 4 Octobre 2026 127
Le service d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à
la charge de l'organisateur.
Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une
distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des participants. Le stationnement
des participants, accompagnateurs et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors
des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes
départementales. Tout feu à l'intérieur des zones de stationnement sera interdit.
Les zones autorisées et les zones interdites au public devront être identifiées par des
panneaux et délimitées . Toute zone non réservée est strictement interdite aux
spectateurs. Les zones réservées au public sont prévues de façon à ne pas être exposées
aux risques générés par les concurrents et par la topographie du terrain.
Les prescriptions du code de la route et les éventuels arrêtés réglementant la circulation et
le stationnement édictés par le conseil départemental de Vaucluse et les communes de
Malaucène et de Beaumont du Ventoux devront être respectés.
Des itinéraires de déviations associés à la fermeture temporaire de la RD 974 devront être
mis en place.
Une signalisation temporaire d'informations, à destination de tous les usagers de la route
devra être mise en place afin de signaler la présence d'une épreuve sportive, au moins 10
jours avant le déroulement de la manifestation.
Il sera interdit de stationner sur les abords des RD, sauf sur des zones spécifiques
prévues à cet effet ;
L'organisateur aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien ainsi que la
dépose de toute signalisation temporaire réglementaire nécessaire au bon déroulement de
l'épreuve, et ce, conformément aux prescriptions de l'agence routière départementale de
Vaison-la-Romaine.
L'organisateur aura à sa charge la mise en œuvre des moyens nécessaires pour sécuriser la
totalité de l'itinéraire de la course. La présence de signaleurs (tous équipés d'un gilet de
couleur claire de classe 2) aux intersections, carrefours giratoires et points particuliers
significatifs est impérative.
L'organisateur s'assurera de l'efficacité du dispositif d'interruption immédiate de l'épreuve
en cas d'urgence.
Article 4 : Dispositif de sécurité
L'organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants :
• sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d'arrivée…)
◦ distribution de flyers
◦ diffusion de message (si sonorisation)
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée «Ventoux Autos Sensations» le 4 Octobre 2026 128
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en
risque incendie exceptionnel ( www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-
a14417.html)
Article 5 : Dispositif vigipirate
L'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 6 : Dispositions environnementales
• respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au
présent arrêté ;
• prendre toutes mesures destinées à garantir la pérennité des lieux traversés, par la
récupération des déchets générés par les participants et le public de cette
manifestation et à laisser propre les zones de ravitaillement, de départ et d'arrivée ;
• tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances
sonores ;
• tout sera mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un
tapis imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des
véhicules sera prohibé ;
• la pose du balisage devra être faite dans les 48h00 avant l'épreuve et l'enlèvement
complet du balisage dans les 24h00 suivant la fin de l'épreuve ;
• le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles),
aucune peinture sur arbres, rochers, sol etc … ne sera tolérée, pas de fixation par
clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ;
• les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013
réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu'à
une distance de 200 m d'un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu
(barbecue, etc …) ;
• Les participants devront respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 29
mars 2023 r églementant l'accès, la circulation, le stationnement dans les massifs
forestiers du département de Vaucluse ainsi que la réalisation de travaux dans les
espaces sensibles et du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu. Pour l'accès
dans les massifs forestiers, l'organisateur devra, avant la manifestation, consulter la
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée «Ventoux Autos Sensations» le 4 Octobre 2026 129
borne d'information, de la préfecture de Vaucluse en téléphonant au 04 28 31 77 11.
Il sera rappelé aux participants l'interdiction de fumer dans les massifs forestiers.
• La course devra être stoppée en cas de départ de feu sur le secteur du Ventoux ;
• l'organisateur rappellera aux participants les contraintes associées au site protégé
classé Natura 2000.
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers, lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents
prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 7 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection .
Article 8 : Sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l'article R. 331-45 du Code du Sport.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée «Ventoux Autos Sensations» le 4 Octobre 2026 130
Article 12 : Exécution de l'arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, les maires de Malaucène et Beaumont du Ventoux , le
directeur départemental des territoires, le directeur académique des services de
l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse
(EDCF), le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Vaison la
Romaine), la présidente du conseil départemental de Vaucluse (ARD de Vaison la
Romaine) et la présidente du parc naturel régional du Mont-Ventoux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au président de l'Association Sportive Educative et de Promotion,
Monsieur Tristan MOURIC, chargé de prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité
dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Carpentras,
signé : Yoann TOUBHANS
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automobile intitulée «Ventoux Autos Sensations» le 4 Octobre 2026 131
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée «Ventoux Autos Sensations» le 4 Octobre 2026 132
| 8ème Edition VENTOUX AUTOS-SENSATIONS 2026 — Dimanche 04 octobre 2026
LISTE DES COMMISSAIRES FFSA
ARNAUD Jack N° 17635
ARNAUD Gisèle N° 235754 - 06.17.71.66.04 ASA Vauclusienne papimamie84(@hotmail.fr
AYRAULT Didier 06.87.70.36.04 Asa Vaisonnaise — N°199705 -
ayraultdidier9{Demail.com
BERTHOD Jean Philippe 06.30.88.80.97 - N° 38930 ASA 0812 - jphberthod@aol.com
BUADES Didier 06.09.09.26.47 - Didier.buades@gmail.com - N° 43706
BRUN Odile — odile.brun84@gmail.com - 06.07.27.39.74 — Licence ENCOC N° 399548 —
ASA Méditerranée 0726
BELOTTI Loic 06.88.62.47.27 - N° 220138 loicbelotti@orange.fr
jean-pierre.bertos@orange.fr
BERNARDI Jean- Michel - N° 112398 - 06.27.84.16.70
BERNARDI Gabrielle - N°54730 — 06.11.83.15.29 - Gaby.bernardi@gmail.com
BERTOS Jean-Pierre — Directeur course 06.72.39. 25. 44
jean-pierre.bertos@orange.fr. N° 3535
COFFINET Olivier olivier.coffinet@intérieur.gouv.fr - N°215995 - 06.29.76.64.07
COQUARD Michel 06.88.35.70.77 - N°361832 - cqd.michel@gmail.com
Président ASA Méditerranée -CLEMENT Philippe - N° 198149 — 07.50.90.55.97 -
asamediterranee@sfr. fr
CLEMENT Corinne 7377 eicob 06.81.84.84.36 asa 0726 - phccor@gmail.com
CRASSOUS Pascal N°3577 - 06.73.28.02.33 - Pascal63jarny@email.com
CAVALIER Michel N° 191624 - 06.12.89.05.22 - cavalier84(@orange. fr
DESEINE benjamin 06.80.44.35.00 deseinebenjamin01 @gmail.com - N°353310
DUFRAISE Sandrine : sdufraise@yahoo.fr - Tel. 06 81 50 38 68 N° encoc 385391- asac
Savoie —-
DIANOUX Alain 06.16.55.36.22 - N° 363154 - dianoux.al@orange.fr
FOREST Marie 06.70.39.97.50 maforest83@gmail.com + N°353310
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automobile intitulée «Ventoux Autos Sensations» le 4 Octobre 2026 133