—
PLETE TTT rT!
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 279 – 19/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/12/2025 et le 19/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET. Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Péle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA "653 du 19 DEC. 2025
accordant une dérogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle,
pour des opérations de prises de vues aériennes, photographie, photogrammétrie,
thermographie, pour une période de 2 ans, a la société LES 4 VENTS
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d'hélicopteéres ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6211-1 à R. 6211-4 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié notamment
l'article 17 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 3 décembre 2025 de la société LES 4 VENTS dont le siège social est
implanté à Jarville-la-Malgrange (54140) visant à obtenir une dérogation aux hauteurs
de survol des communes de la Moselle pour une période de deux ans aux fins
d'effectuer des opérations de prises de vues aériennes, photographie, photogrammétrie,
thermographie, pour une période de 2 ans ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du
9 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 11 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Arréte
Article 1
La société LES 4 VENTS est autorisée, pour une période de deux ans, a déroger aux
hauteurs de survol des communes de la Moselle, pour des opérations de prises de vues
aériennes, photographie, photogrammétrie, thermographie.
Elle respecte les dispositions mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la société LES 4
VENTS, à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
f En"
|
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Vv
——"

ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale,
e du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et
notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif
à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
e 400 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m
et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
e 500 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs
suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.

4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
e ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées
ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons: classe 2 et ULM:
aucun)
e Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc...
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).

e Ce manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de
ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre
2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

| of | Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025- DCL 2/474 du Î 7 DEC 20
5
&
Modifiant l'arrêté n°2025-DCL 158 du 19 novembre 2025
relatif à la part communale de I'accise sur I'électricité
pour l'année 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU les articles L. 2333-2 et L.5214-23 du code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale
de l'accise sur l'électricité;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° 2025 - A - 101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en faveur de M.
Jérôme SEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL 158 du 19 novembre 2025 relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricité pour l'année 2025;
VU la délibération n°CCSDCC24057 du conseil communautaire de la Communauté de communes
du Saulnois en date du 18 septembre 2024 ;
VU la délibération n°26/09/24/05 du conseil municipal de la commune de Château-Salins en date du
26 septembre 2024;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances pu-
bliques;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

CONSIDERANT les délibérations concordantes prises les 18 et 26 septembre 2024, actant le fait que
la Communauté de communes du Saulnois perçoive en lieu et place de la commune de Château-Sa-
lins la part communale de l'accise sur l'électricité à compter du 1° janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de modifier l'arrêté préfectoral n°2025-DCL 158 du 19 no-
vembre 2025 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2025, les lignes rela-
tives à la Communauté de communes du Saulnois et à la commune de Château-Salins devant être
modifiées sur son annexe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article ler : Le montant de l'accise électricité 2025 pour Château-Salins, soit 39 846 €, est alloué à la
Communauté de communes du Saulnois en lieu et place de la commune.
Article 2 : L'annexe jointe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté préfectoral n°2025-DCL
158 du 19 novembre 2025. Elle précise pour chaque bénéficiaire les montants de la part communale
de l'accise sur l'électricité alloués aux communes, EPCI et syndicats en 2025.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025-DCL 158 du 19 novembre 2025
restent inchangées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire.
A Metz, le 4 7 DEC. 2025
préfet,
eb le préfet,
Z
secrétaire général,
En application de l'article R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Durant ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique sont également possibles. Le cas échéant,
ils interrompent le délai du recours contentieux, qui ne court alors qu'à compter de l'intervention de la
réponse.

ANNEXE AP
MONTANTS DE LA PART COMMUNALE DE L'ACCISE SUR L'ELECTRICITE ALLOUES AUX COMMUNES, EPCI ET SYNDICATS EN
SIREN
AFFECTATAIRE
200039865
200058253
200062339
200067502
200067650
200068146
200069441
200070746
200073609
200094480
215700071
215700089
215700121
215700139
215700170
215700196
215700204
215700246
215700279
215700287
215700295
215700303
215700329
215700378
215700386
215700394
215700410
215700436
215700477
215700550
215700576
215700584
215700675
215700758
215700899
215700956
215700964
215701020
215701061
215701160
215701210
215701236
215701251
215701277
215701285
215701293
215701376
215701392
215701434
215701442
215701459
215701533
215701558
215701566
LIBELLE
MET METZ
ANCY-DORNOT
COLLIGNY-MAIZERY
CA SAINT-AVOLD SYNERGIE
CC HOUVE-PAYS BOULAGEOIS
CC SARREBOURG-MOSELLE SUD
CC DU PAYS DE BITCHE
CA SARREGUEMINES CONFLUENCES
OGY-MONTOY-FLANVILLE
SI D"ELECTRICITE DE L'OUEST MESSIN
ADAINCOURT
ADELANGE
ALGRANGE
ALSTING
AMANVILLERS
AMNEVILLE
ANCERVILLE
ANTILLY
ARRAINCOURT
ARGANCY
ARRIANCE
ARRY
ARS-SUR-MOSELLE
AUBE
AUDUN-LE-TICHE
AUGNY
AUMETZ
AY-SUR-MOSELLE
BAMBIDERSTROFF
BAZONCOURT
BECHY
BEHREN-LES-FORBACH
BERTRANGE
BEUX
BITCHE
BOUCHEPORN
BOULANGE
BOUSSE
BOUZONVILLE
BUCHY
BURTONCOURT
CARLING
CHAILLY-LES-ENNERY
CHANVILLE
CHARLEVILLE-SOUS-BOIS
CHARLY-ORADOUR
CHEMINOT
CHERISEY
CLOUANGE
COCHEREN
COINCY
CORNY-SUR-MOSELLE
COURCELLES-CHAUSSY
COURCELLES-SUR-NIED
2025
MONTANT MONTANT
ACCISE 2025 ACCISE 2024
945 450 € 1241398
27 773 € 28475
14 213 € 13896
14 441 € 14769
402 360 € 401867
566 199 € 575958
506 732 € 504488
499 125 € 505111
39 970 € 34932
118 734 € 121026
5077€ 5093
5412€ 5210
77 810 € 78827
54 466 € 54473
37 370 € 35789
133 050 € 136015
7 237 € 6650
4572 € 4627
13 534 € 5695
27 739 € 27256
6 643 € 6595
12 597 € 12473
89 914 € 93498
6 295 € 6197
97 524 € 97046
176 808 € 255334
44 272 € 39310
36 916 € 35994
16 156 € 16226
11 612 € 11146
13 044 € 13204
70 598 € 72204
49 467 € 47441
7 645 € 6796
103 373 € 105380
10 895 € 11056
34 925 € 34660
54 673 € 54632
84 584 € 80315
2873€ 2938
4 284 € 4380
49 132 € 51714
7 958 € 7525
3 046 € 2886
6 136 € 8490
19 633 € 18397
14 540 € 15676
2728€ 3026
1 698 € 1654
50 627 € 51268
8 286 € 8089
47 864 € 47098
55 892 € 63578
21 121 € 20204
Page1
Quantité
d'électricité
fournie N-2
226457575
4147038
2119617
3272344
84495681
291993080
102585958
81603038
13390512
40541184
547105
795197
16978262
7277781
6484021
134547034
1014882
648655
4292401
11266125
1008405
2131681
18502616
1033411
21528389
35785919
10805092
7821174
2867691
1836450
1949701
13217286
8336602
2073811
25508490
2025293
6408444
9257212
41806959
374783
740189
13485411
1232470
463430
1719963
3047247
2882893
819342
12220885
9220042
1313985
7277759
9910521
3061556
Quantité
d'électricité
fournie N-3
255007413
4328417
2109692
3407014
85911261
302372515
103970086
84068186
11913254
42067460
558669
779335
17509849
7409744
6321492
140020784
949371
668304
1838656
11269079
1019080
2148752
19586526
1035688
21808510
52609656
9766808
7763163
2931998
1794413
2009107
13761186
8139125
1876646
26471931
2092195
6474319
9416698
40411420
390117
770429
14449722
1186433
446990
2422743
2906865
3164143
925321
12118227
9504911
1305821
7290174
11476380
2981318
IPC
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018

215701590
215701608
215701632
215701905
215701939
215702002
215702044
215702051
215702069
215702077
215702093
215702119
215702176
215702184
215702192
215702200
215702218
215702242
215702267
215702275
215702309
215702317
215702408
215702424
215702499
215702515
215702606
215702697
215702762
215702838
215702846
215702879
215702887
215702895
215702937
215703067
215703075
215703133
215703190
215703281
215703323
215703364
215703505
215703687
215703703
215703869
215703927
215704032
215704131
215704222
215704255
215704289
215704305
215704313
215704339
215704388
215704412
215704420
215704438
CREHANGE
CREUTZWALD
DABO
ELVANGE
ENNERY
LES ETANGS
FAILLY
FALCK
FAMECK
FAREBERSVILLER
FAULQUEMONT
FEVES
FLETRANGE
FLEURY
FLEVY
FLOCOURT
FLORANGE
FOLSCHVILLER
FONTOY
FORBACH
FOULIGNY
FOVILLE
FREYMING-MERLEBACH
GANDRANGE
GLATIGNY
GOIN
GROSBLIEDERSTROFF
GUENANGE
GUINGLANGE
HAGONDANGE
HALLERING
BASSE-HAM
HAM-SOUS-VARSBERG
HAMBACH
HAN-SUR-NIED
HAYANGE
HAYES
HEMILLY
HERNY
HOLACOURT
HOMBOURG-HAUT
L HOPITAL
JOUY-AUX-ARCHES
KNUTANGE
KOENIGSMACKER
LAUDREFANG
LEMUD
LIEHON
LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD
LOUVIGNY
LUPPY
MACHEREN
MAINVILLERS
MAIZEROY
MAIZIERES-LES-METZ
MALROY
MANOM
MANY
MARANGE-SILVANGE
ANNEXEAP
Page 2
63 618 €
210 725 €
56 381 €
8 802€
55 035€
9093€
13 705 €
32 527 €
207 816 €
63 995 €
96 193 €
29 667 €
15 292 €
20 664€
15 184€
3228€
157 175 €
66 745 €
45 672€
394 744 €
5 327€
2 106€
187 256 €
15 004€
8732€
7 047€
72675€
101 490 €
6 968€
130 674 €
1 892€
44 225 €
48 800 €
67 015 €
5 132€
254 079 €
5 017€
2 800€
12 661€
1910€
23 190 €
70 588 €
46 955 €
43 132 €
54 154€
9 350€
15 716€
2513€
46 832 €
19 211€
13 097 €
47 588 €
7170€
15 501€
146 964 €
6 834€
63 117 €
3 361€
105 746 €
67971
224871
55660
8224
58370
8948
12549
32515
209270
64393
110400
32475
15935
20300
15424
3042
163342
63852
44457
396564
5564
2231
192614
17059
8996
7227
72546
102608
6915
135110
1978
45941
48137
61954
5113
257465
5155
2868
12713
1941
50763
70582
53706
44494
58099
9343
16369
2494
36838
20420
13212
48201
7287
10229
153246
6521
73794
4123
97976
12992032
60100686
9076429
1433574
24233053
1404952
2125749
6830441
41825685
18753283
56057523
7371660
2335147
3115684
5189267
486545
178858680
31844141
12405848
126494214
816962
341707
47340582
7668366
1348885
2418020
45670037
20074853
1079059
245687255
346396
20909819
8154835
83303156
786706
45278798
763754
406019
1780366
277666
11159165
13246390
14231859
9882928
14397118
1134602
4073653
381525
37263612
4603414
1960591
8149481
1088788
2725502
38929317
1319685
12416409
1053992
18992455
14130907
65289786
9121591
1363608
26164150
1407473
1981543
6950924
42876455
19209594
65495072
8214512
2477136
3115932
5366034
466748
189222097
31012203
12293237
129364901
868633
368435
49571794
8875786
1414708
2524356
46409423
20661367
1090068
258600877
368646
22112304
8188771
78398446
797835
46708063
798902
423369
1819835
287277
24867086
13483730
16571125
10378485
15723837
1154219
4319235
385420
29839285
4981209
2013341
8403060
1126508
1830869
41324134
1281965
14778187
1316360
17913610
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018

215704446
215704479
215704495
215704636
215704651
215704727
215704743
215704800
215704818
215704834
215704842
215704875
215704917
215704982
215705088
215705112
215705153
215705211
215705278
215705294
215705328
215705336
215705377
215705401
215705435
215705468
215705476
215705484
215705492
215705500
215705542
215705567
215705633
215705666
215705724
215705757
215705823
215705898
215705914
215705971
215705989
215706029
215706052
215706060
215706078
215706128
215706177
215706201
215706268
215706276
215706284
215706300
215706318
215706383
215706433
215706458
215706474
215706482
215706490
MARANGE-ZONDRANGE
MARLY
MARSILLY
METZ
METZERVISSE
MONCHEUX
MONDELANGE
MONTIGNY-LES-METZ
MONTOIS-LA-MONTAGNE
MORHANGE
MORSBACH
MOULINS-LES-METZ
MOYEUVRE-GRANDE
NEUFCHEF
NILVANGE
NORROY-LE-VENEUR
NOVEANT-SUR-MOSELLE
OETING
ORNY
OTTANGE
PAGNY-LES-GOIN
PANGE
PETITE-ROSSELLE
PHALSBOURG
PIERREVILLERS
PLESNOIS
POMMERIEUX
PONTOY
PONTPIERRE
PORCELETTE
POURNOY-LA-GRASSE
PUTTELANGE-AUX-LACS
RAVILLE
REDING
REMILLY
RETONFEY
RICHEMONT
ROHRBACH-LES-BITCHE
ROMBAS
ROSSELANGE
ROUHLING
RURANGE-LES-THIONVILLE
SAILLY-ACHATEL
SAINT-AVOLD
SAINTE-BARBE
SAINT-HUBERT
SAINT-JURE
SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
SANRY-LES-VIGY
SANRY-SUR-NIED
SARRALBE
SARREBOURG
SARREGUEMINES
SCHOENECK
SECOURT
SEMECOURT
SEREMANGE-ERZANGE
SERVIGNY-LES-RAVILLE
SERVIGNY-LES-SAINTE-BARBE
ANNEXEAP
Page 3
7 618€
210 618 €
10 743 €
2 117 325 €
51 961 €
2 928€
88 169 €
308 843 €
41 500 €
61 421 €
49 041 €
110 671 €
110 234 €
40 498 €
65 367€
38 880 €
28 244€
49 299 €
6 486€
46 360 €
4 063€
16 670 €
98 350 €
101 326 €
14 020€
19 622€
13 062€
11 702 €
15 621€
51 648 €
14 065€
60 406€
7 920€
36 017 €
62 275€
21 779€
42 379 €
49 597 €
106 366 €
31 530 €
30 633 €
44 524€
3247€
310 274 €
17 520 €
5 734€
5 703€
78 686 €
11 806 €
12 369€
81 898 €
236 261 €
460 018 €
34 218€
1973€
36 704€
53 451€
11 164 €
9 415€
7790
220243
10441
1970893
51811
2775
96117
303641
32692
67446
49462
106938
108811
40544
62401
38361
34526
50248
6051
45453
4417
22892
97930
103062
11020
19527
13550
11230
15775
57945
13736
61584
8240
40292
65597
22022
40741
49922
98250
31270
31188
44986
7955
381788
19273
12720
5774
72172
11538
9590
90270
247687
474354
33555
2191
39390
58963
10515
9704
1218943
44781572
1610340
582417534
9090490
459177
21979327
52631873
8508673
26312312
11817481
45505594
18737061
7345335
61173129
7182496
4986368
9578177
1162154
9340112
4135071
2576301
14892169
27001810
4575910
3059191
2097273
1742918
3426472
9282519
2056926
10545075
1316264
20981983
42748666
3562190
249654525
12267512
35218072
6133024
4906368
7286576
897470
525612076
4908367
840701
936154
37323678
1908169
1865937
134923558
96728244
198665065
10570005
528727
16069499
174887681
1668344
1967000
1268914
47670996
1593236
551896746
9227437
443037
24391904
52676708
6823356
29413467
12133572
44762037
18828031
7486001
59448346
7214108
6205142
9938228
1103662
9322261
4575784
3601659
15095454
27958821
3661519
3099230
2214850
1702672
3522607
10601725
2044902
10944298
1394179
23894717
45839756
3666821
244323836
12570179
33116259
6191921
5085230
7494776
2238043
658400789
5496741
1898492
964808
34849840
1898368
1472694
151392174
103231372
208543495
10551807
597780
17555876
196396618
1599611
2063855
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018

215706524
215706532
215706540
215706557
215706565
215706599
215706607
215706631
215706664
215706680
215706698
215706706
215706714
215706722
215706730
215706763
215706771
215706789
215706797
215706839
215706862
215706904
215706987
215707084
215707142
215707159
215707167
215707183
215707241
215707266
215707282
215707332
215707365
215707373
215707514
215707522
215707571
215707621
245700695
245700950
245701081
245701164
245701206
255704645
255704694
TOTAL
SILLEGNY
SILLY-EN-SAULNOIS
SILLY-SUR-NIED
SOLGNE
SORBEY
SPICHEREN
STIRING-WENDEL
TALANGE
TERVILLE
TETING-SUR-NIED
THEDING
THICOURT
THIMONVILLE
THIONVILLE
THONVILLE
TRAGNY
TREMERY
TRESSANGE
TRITTELING
UCKANGE
VAHL-LES-FAULQUEMONT
VALMONT
VATIMONT
VERNY
HAUTE-VIGNEULLES
VIGNY
VIGY
VILLERS-STONCOURT
VITRY-SUR-ORNE
VITTONCOURT
VOIMHAUT
VOLSTROFF
VRY
VULMONT
WOIPPY
WOUSTVILLER
YUTZ
ZIMMING
CC CATTENOM ET ENVIRONS
CC PAYS DE PHALSBOURG
ANNEXEAP
Syndicat intercommunal energie environnement
CC WARNDT
CC SAULNOIS
SISCODIPE du Pays des Trois Frontieres 1
SYNDICAT D ELECTRICITE DE L EST MOSELLAN
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025-Deia /4 74 du | 7 DEC ai
19
Page 4
18 882 €
887€
32 490 €
29 690 €
8 634€
51 616€
157 445 €
119 335 €
137 712 €
28 504 €
32 668 €
3 719€
4 353€
806 889 €
738€
2 860€
27 103 €
42 878 €
13 911€
85 215€
4 083€
57 665 €
6 708€
38 410€
15 098€
9 869€
30 272€
5 402€
34 509 €
8 365€
4 632€
36 958 €
13 814€
568€
230 462 €
62 055€
263 695 €
9 282€
622 613 €
169 250 €
287 336 €
33 637 €
518 517 €
095 183 €
438 310 €
285 557 €
N
12586
1261
17247
31276
8839
52484
158513
121929
142658
28828
33039
3811
4070
882128
760
2330
23904
43038
22800
93416
4026
57541
6742
39050
14898
9505
28715
5161
35414
8259
5042
36981
14590
879
246467
65259
271779
8895
594040
162981
272899
33021
421268
1088449
396536
3081216
142031
5334593
6549077
1300849
9485646
27325032
22202495
30876019
5238730
5632222
653248
616508
434091963
157957
407726
162751225
6727240
1991387
19807006
709632
12179029
1291771
6345233
4911250
1659777
5446816
807032
6511293
1264663
731268
7094864
3972099
116292
61101494
9850285
54289492
1930057
152909692
42827303
52955466
6613484
142725439
181096995
137163646
2090752
205548
2882747
7023077
1355735
9818736
28005630
23093456
32560664
5393586
5798736
681522
586779
483111214
165614
338127
146124897
6873871
3322542
22104075
712352
12371600
1321611
6567150
4933269
1627277
5259751
784964
6802405
1271111
810250
7227047
4270600
183342
66521163
10545302
56960889
1882912
148518370
41983280
51200098
6609286
146668112
183223252
126324491
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018
1.018

thing i! Directionde la dep enneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4- he? en date du 19 DEC. 2025
fixant la liste des supports habilités pour l'année 2026
à recevoir les annonces judiciaires et légales
dans le département de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu
par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1°' août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°20091340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi n°86-897 du 1°
août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires et légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annonces judiciaires et légales dans sa rédaction issue du décret n°2020-1178 du
25 septembre 2020 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU les nouvelles lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées
à recevoir des annonces légales publiées le 1°' octobre 2025 par le ministère de la culture ;
VU les dossiers de demande d'habilitation présentés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°°_: la liste des supports habilités à recevoir pour l'année 2026 des annonces judiciaires et légales
dans le département de la Moselle est fixée comme suit :
1) Pour les publications de presse :
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie RAUSCH - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

e La Moselle Agricole - 64 avenue André Malraux - 57045 Metz cedex 1
e Le Républicain Lorrain - 3 avenue des Deux Fontaines — 57140 WOIPPY
e Les Affiches d'Alsace et de Lorraine - 3 rue Saint-Pierre-le-Jeune — 67000 Strasbourg
e L'Ami des Foyers Chrétiens hebdo/ L'Ami hebdo Lorraine - 30 rue Thomann - 67082 Strasbourg
cedex
e La Semaine — Metz - Thionville - Moselle - 5A, avenue de Blida — 57000 Metz
2) Pour les services de presse en ligne (SPEL)
e www.actu.fr
(entreprise éditrice : PUBLIHEBDOS SAS - 261 rue de Chateaugiron - 35051 RENNES CEDEX 9)
e www.moselleagricole.agri-info-nordest.fr
(entreprise éditrice : La Moselle Agricole SAS - 64, avenue André Malraux - 57045 METZ Cedex 1)
e www.lemoniteur.fr
(entreprise éditrice : Groupe Moniteur SAS — 20, rue des Aqueducs - 94250 GENTILLY)
e www.ami-hebdo.com
(entreprise éditrice : L'Ami du Peuple SAS - 30 rue Thomann - 67082 Strasbourg cedex)
e www.republicain-lorrain.fr
(entreprise éditrice: Le Républicain Lorrain - 3, avenue des Deux Fontaines
57140 WOIPPY)
e www.lagazettefrance.fr
(entreprise éditrice: La Gazette France SAS - 7 rue Jacquemars Giélée -
59000 LILLE)
e www.lasemaine.fr
(entreprise éditrice : SAS EDI M3- 5, avenue de Blida - 57000 METZ)
e www.moselle.tv
(entreprise éditrice : MOSELLE TV -8, rue du stade - 57050 LONGEVILLE-lés-METZ)
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix B.P.
51038 F - 67070 Strasbourg cedex.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service
public peuvent désormais déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au ministre de la culture, au procureur général près la Cour d'appel de Metz,
aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires de Metz, Thionville et de
Sarreguemines, aux sous-préfets du département, à la présidente de la chambre
départementale des notaires et aux directeurs des supports habilités.
Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur
le site internet de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet,
Le|secrétaire général,

LA 1. : . ; * 2 A
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Almas Hodza
Tél : 03.87.34.86.50
Email : almas.hodza@ moselle.gouv.fr
Secrétariat de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquéteur
DÉCISION
fixant la liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
pour l'année 2026
La présidente de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-4, R.123-34 à D 123-37 et R.123-41;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de
l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2024-DCAT-BEPE-156 du 5 août 2024 fixant la composition de la commission départementale de la
Moselle chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale qui s'est tenue le 13 novembre 2025 ;
DÉCIDE
Article 1° - La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour la Moselle,
s'établit ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2026 :

DATES nomination et
renouvellements des demandes
NOM et PRENOM QUALITE
1 2010 ALLENO Marc Retraité
2015
2019
2023
2 1999 BARBACCI Marcel Technicien supérieur
2012 génie civil batiment en
2016 retraite
2020
2024
3 2025 BECKER Marie- Retraitée
Elisabeth Conseillére
départementale
4 2015 BOUR Michel Retraité
2019
2023
5 2026 BRUGNOT Josée Urbaniste / Juriste
6 2013 CAYET Aimé Ingénieur de la chimie
2017 a la retraite
2021
2025
7 2022 CHANTEPIE Alain Retraité de l'armée
2026
8 2017 CHAUSSEC Marthe Retraitée de
2021 l'Education Nationale
2025
9 2019 CISAMOLO Robert Ingénieur retraité à
2023 EDF
10 2024 COUR Jean-Christophe |Chef de pôle - Région
Grand Est
11 2019 CUPPARI Ernest Cadre retraité
2023 d'ARCELOR MITTAL
12 2021 DALSTEIN Norbert Administrateur
2025 territorial général
retraité
13 1999 DANIEL Hervé Expert Agricole et
2012 foncier
2016
2020
2024
14 2016 DUHAMEL Francois Officier de
2020 gendarmerie a la
2024 retraite
15 2010 EVESQUE Christian Fonctionnaire
2015 territorial à la retraite

2019
2023
16 2007 FISCHER Francis Ingénieur de
2014 l'Agriculture et de
2018 l'Environnement
2022 retraité
2026
17 2009 FRANZKE Raymond Directeur des Ventes à
2015 la retraite
2019 ler Adjoint au Maire de
2023 Scy-Chazelles
18 2023 GAULARD Martine Directeur territorial à
la retraite
19 2012 GAUTIER Pierre Ingénieur retraité
2016
2020
2024
20 2023 GERRIET Alain Retraité de la police
nationale
21 2017 GHIBAUDO Michel - Retraité
2021 - Elu au Conseil
2025 Municipal de Bertrange
et de la Communauté
de Communes de l'Arc
Mosellan
22 2023 GOETTMANN Mélanie [Chargé de mission
milieux aquatiques
23 2019 GUERIOT Frédéric Directeur Général des
2023 Services à la mairie de
Sérémange-Erzange
24 2016 HENNEQUIN Philippe |Retraité de l'Armée de
2020 Terre
2024
25 2024 HOLZ Jérôme Technicien territorial
26 2025 ISUANI Yanina Médiatrice culturelle
27 2024 JACQUELIN Farida Chef de projet
développement
28 2017 KIFFER François Directeur du travail
2021 retraité
2025
29 2016 LEPETITDIDIER Retraité de la SNCF

2020 Bernard
2024
30 2009 LE PORT Valérie Juriste d'entreprise
2015
2019
2023
31 2025 LEYENDECKER Gérard |Retraité
Adjoint au Maire
32 2012 L'HUILLIER André Ingénieur principal
2016 territorial a la retraite
2020
2024
33 2010 LINTZ Alain Retraité
2015
2019
2023
34 2014 LOHIER Michel Ingénieur retraité
2018
2022
2026
35 2001 LOMBARDI Francois Architecte D.P.L.G.
2013
2017
2021
2025
36 2022 MARCHETTO Nicolas |Formateur vacataire
2026 CFFPT
37 2025 MATHIS Pierre Ingénieur retraité
38 2017 MATOT Benoit Chargé de mission
2021 Chasse et Eau (DDT)
2025
39 1998 MAURY Claude Expert environnement
2012 - Ingénieur écologue à
2016 l'Atelier des Territoires
2020
2024
40 2024 MENEGHIN Marc Directeur
départemental des
territoires Adjoint
retraité
41 2021 MULLER Laurent Commissaire dejustice
2025
42 2013 MULLER René Ingénieur
2017 Charbonnage de

2021 France a la retraite
2025
43 2015 MUZZOLINI Audrey Ingénieur
2019 Environnement
2023
44 2007 PHILIPPE Jacques Officier supérieur a la
2014 retraite
2018
2022
2026
45 2014 ROSER Solange Retraitéede la
2018 fonction publique
2022 territoriale
2026
46 2007 THIRY Delphine Ingénieur Territorial
2014
2018
2022
2026
47 2009 TISSIER Vital Ingénieur à la retraite
2015
2019
2023

Article 2 - La présente liste, arrêtée à 47 commissaires enquêteurs, est publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Moselle et figure sur le site internet de la Préfecture www.moselle.pref.gouv.fr. Elle
pourra être consultée à la préfecture de la Moselle ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de
Strasbourg.
Metzle 7 7 DEC 2975
Pour la présidente du tribunal administratif de Strasbourg,
La vice-présidente, présidente de la commission départemen-
tale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commis-
saire enquêteur
Anne Dulmet

HOPITAUX DE DELEGATION
SARREGUEMINES DE SIGNATURE 15 décembre 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER
SPECIALISE DE SARREGUEMINES ET DE L'EHPAD DE PUTTELANGE-AUX-LACS
VU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la Santé Publique
VU l'arrêté du CNG du 28 novembre 2022 portant désignation, à compter du
1° décembre 2022, de Monsieur François GASPARINA comme directeur du Centre Hospitalier, du
Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines et de l''EHPAD de Puttelange-aux-Lacs
VU lorganigramme de direction des Hôpitaux de Sarreguemines, en vigueur au
15 décembre 2025
DECIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, Monsieur Olivier GAK, Directeur
Adjoint, assure les fonctions d'ordonnateur suppléant des dépenses et des recettes.
A ce titre, il bénéficie d'une délégation de signature pour tous les actes
d'ordonnancement des dépenses, y compris d'investissement et d'encaissement des
titres de recettes, dans la limite des autorisations budgétaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier GAK, Madame Charline
HERRMANN, Attachée d'Administration Hospitalière et Madame Sophie ALVES-
SCHOCH, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service des Finances des Hôpitaux de
Sarreguemines, bénéficient d'une délégation de signature en qualité d'ordonnateur
suppléant des dépenses et des recettes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, Monsieur Olivier GAK préside les
Comités Sociaux d'Établissement des Hôpitaux de Sarreguemines et de l'EHPAD de
Puttelange-aux-Lacs et le représente dans les divers organes et commissions
institutionnels et auprès des administrations externes (ARS, Assurance Maladie, Trésor
Public, Services Départementaux et Régionaux).
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier GAK, aux fins
de signer les décisions administratives individuelles ou collectives ainsi que tout
courrier et document nécessaires à l'exercice des responsabilités associées aux
« gardes de direction », y compris les assignations du personnel, les dépôts de plainte
et procédures judiciaires destinées à protéger et à sauvegarder les intérêts des
personnels et patrimoniaux des Hôpitaux de Sarreguemines.

Article 5 : Monsieur Olivier GAK, Mesdames HERRMANN et ALVES-SCHOCH s'engagent à utiliser
la délégation de signature qui leur est consentie, dans le respect et dans la limite des
crédits régulièrement ouverts et autorisés. Ils rendent compte de leur gestion à la
demande du Directeur et à chaque fois que nécessaire.
Article 6 : La présente décision prend effet le 15 décembre 2025 et toute décision antérieure de
délégation de signature portant sur le même objet est abrogée.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
SARREGUEMINES, le 15 décembre 2025
Le Directeur des Hôpitaux de
Sarreguemines l'EHPAD de
Puttelafge-aux-Lacs
C
Françoi PARINA
Les délégataires :
Olivier GAK
Charline HERRMANN Sophie ALVES-SCHOCH

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°11/2025
Madame Céline DUGAST,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice par intérim du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice par intérim de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
Varticle R. 6143-38,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 et son
avenant en date du 13janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier
de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté n°2025-2367 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
portant désignation de Madame Céline DUGAST à compter du 15 septembre comme Directrice par
intérim de la Direction commune du Centre Hospitalier Sainte-Catherine de Saverne, du Centre
Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-
Union,
Vu le contrat de travail employant Monsieur Steve BRENNEIS, en qualité de Directeur adjoint au Centre
Hospitalier de Saverne, à compter du 1er décembre 2022,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Steve BRENNEIS, au profit du Centre
Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-
Union, en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint en charge de la Direction des Achats et des
Ressources logistiques.
DECIDE:
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Steve BRENNEIS, Directeur adjoint en
charge de la Direction des Achats et des Ressources logistiques, à l'effet de signer, pour le Centre
Hospitalierde Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-
Luc, l'EHPAD de Sarre-Union, pour et au nom de Mme Céline DUGAST, Directrice par intérim,
l'ensemble des documents relatifs aux ressources logistiques ainsi que les bons de commandes relatifs
à son domaine de compétences, à l'exception des bons de commande relatifs aux dépenses
d'investissements dont le montant est supérieur à 25 000 euros hors taxe.
Article 2 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Steve BRENNEIS, Directeur adjoint, à
l'effet d'attester, pour et au nom de Mme Céline DUGAST, Directrice par intérim, la certification du
service fait sur les factures et bordereaux de factures, signer les procès-verbaux de réception des
matériels et mobiliers relevant de son domaine de compétences.
1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°11/2025
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Steve BRENNEIS, la délégation visée à
Varticle 1 est exercée par Madame Maria SCHNATZ AIELLO, Responsable des achats et des
approvisionnements pour la Direction commune, dans la limite de 10 000 € HT.
Article 4 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyen
d'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 5 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en
annexe et valent communication aux intéressés.
Article 6 : La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance
ainsi qu'à Madame la Trésorière principale.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de la Moselle ainsi que sur les sites internet des
établissements.
Article 8 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saverne, le 11 décembre 2025
La Directrice par intérim,
Céline DUGAST

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE 1
N°11/2025
Direction des Achats et des Ressources Logistiques
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signatdye
Directeur des Achats et des .
Monsieur Steve Ressources Logistiques AG. 12. 2e%S
BRENNEIS Directeur Délégué de la filière
médico-sociale
1
Madame Maria Responsable Achats et d2 2 {
AV. 16.0
SCHNATZ AIELLO Approvisionnements A ès


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle