PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-01-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 10E - (3 pages) Page 3
75-2023-01-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E - (3 pages) Page 7
75-2023-01-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 19E Villette - (3 pages) Page 11
75-2023-01-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris Centre - (4 pages) Page 15
75-2023-01-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 20E - (3 pages) Page 20
75-2023-01-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal et de délais de paiement - SIE Paris 12E -
(4 pages) Page 24
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-02-00007 - arrêté n° 2023-00002 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation
(4 pages) Page 29
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-02-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 10E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 10E - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Didier MILLAUD,responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 10E
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur François ROUGIER, Inspecteur Divisionnaire ,
adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 10E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
Désignation du service :PARIS 10E
5,cité PARADIS
75475 - PARIS CEDEX 10Paris, le 02/01/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 10E - 4
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
CAURETTE-PHILIPPON Corinne Inspecteur15 000 €15 000 €
RAJAONSON Hoby Inspecteur15 000 €15 000 €
DULIEUX Dominique Inspecteur15 000 €15 000 €
GAKUBA Christophe Inspecteur15 000 €15 000 €
ALFANDARY David Contrôleur10 000 €10 000 €
ALIOUA Naïme Contrôleur10 000 €10 000 €
ATHENOUR Guillaume Contrôleur10 000 €10 000 €
BIEHLER Frédéric Contrôleur10 000 €10 000 €
BRUET Nicolas Contrôleur10 000 €10 000 €
BINET Pascale Contrôleur10 000 €10 000 €
BUI MaÏ Contrôleur10 000 €10 000 €
CHEVIGNAC Maryline Contrôleur10 000 €10 000 €
CLEMENT Sophie Contrôleur10 000 €10 000 €
DELLIS Daniel Contrôleur10 000 €10 000 €
DE-SOUSA Maylis Contrôleur10 000 €10 000 €
EVERHARD Magali Contrôleur10 000 €10 000 €
HONORE Maguy Contrôleur10 000 €10 000 €
LEBLANC Dominique Contrôleur10 000 €10 000 €
MACREZ Luc Contrôleur10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 10E - 5
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
MANGIONE Stéphane Contrôleur10 000 €10 000 €
MERCIER Sylvain Contrôleur10 000 €10 000 €
PALDUPLIN Olivier Contrôleur10 000 €10 000 €
PERZ Fabien Contrôleur10 000 €10 000 €
PEYTAVI Thierry Contrôleur10 000 €10 000 €
RICOLLEAU Ivan Contrôleur10 000 €10 000 €
SAINT- AIMEE Olivier Contrôleur10 000 €10 000 €
TIENOT Laurent Contrôleur10 000 €10 000 €
TOCHON-BRENNER François Contrôleur10 000 €10 000 €
TORRES Gilles Contrôleur10 000 €10 000 €
TOURIRI Abdelhafid Contrôleur10 000 €10 000 €
BA Djenaba Agent2 000 €2 000 €
BALESTIE Catherine Agent2 000 €2 000 €
EL BOUZIANI Ali Agent2 000 €2 000 €
GENIN Florent Agent2 000 €2 000 €
NERNON Marie-Claude Agent2 000 €2 000 €
PASSERON Pierre-François Agent2 000 €2 000 €
PERARD Lucas Agent2 000 €2 000 €
POISSON Michel Agent2 000 €2 000 €
SABRI NADIA Agent2 000 €2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de PARIS 10ème
signé
Didier MILLAUDDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 10E - 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-02-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 17E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E - 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RODRIGUEZ, Inspecteur Divisionnaire hors classe des
Finances publiques et M. Philippe JACOMO Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 17ème
6A Boulevard de Reims
75017 ParisParis, le 02/01/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E - 8
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom - NomCatégorieLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Pascale DELIOT A15 000€15 000€
Diane GATTY A15 000€15 000€
Valérie GUILLOTEAU A15 000€15 000€
Philippe PAGESY A15 000€15 000€
Remi ROUSSET A15 000€15 000€
Anthony ALONGI B10 000€10 000€
Gaelle ANTIER B10 000€10 000€
Estelle BOUANICH B10 000€10 000€
Noura BOUCHETA B10 000€10 000€
Sarah BOUHOUTA B10 000€10 000€
Sophie CAREMIAUX B10 000€10 000€
Laurys DESPLANS B10 000€10 000€
Florence GRIESMANN B10 000€10 000€
Claude-Emmanuelle GONZALVE B10 000€10 000€
Anne HINSCHBERGER B10 000€10 000€
Cécile HOYEZ B10 000€10 000€
Élizabeth ISIDORE B10 000€10 000€
Vincent JUNG B10 000€10 000€
Daniel KARCHER B10 000€10 000€
Laurent LE FAOUDER B10 000€10 000€
Ouiza MALOU B10 000€10 000€
Audrey MARMIN B10 000€10 000€
Matthieu MORIN B10 000€10 000€
Maria MULLER B10 000€10 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E - 9
Nathalie NENOT B10 000€10 000€
Hung-Hien NGUYEN B10 000€10 000€
Alexandre PRUDENT B10 000€10 000€
Maria-Dolores SARNA B10 000€10 000€
Clément TANGUY B10 000€10 000€
Philippe TAPIA B10 000€10 000€
Catherine TCHISSAMBOU B10 000€10 000€
Alain TRAN B10 000€10 000€
Paulette ADJIBI C2 000€2 000€
Maria de Los Angeles ALFONSO C2 000€2 000€
Sébastien AVERTY C2 000€2 000€
Stéphane BARBEZAT C2 000€2 000€
Olivier CALA C2 000€2 000€
Mansour CHIRHK C2 000€2 000€
Brigitte DREANO C2 000€2 000€
Yann EDY C2 000€2 000€
Frédéric GAURIAT C2 000€2 000€
Ouassima GHADDOU C2 000€2 000€
Arnaud GIBON C2 000€2 000€
Clémence GUERBAUX C2 000€2 000€
Fabien LECAREUX C2 000€2 000€
Amélie MACQUET C2 000€2 000€
Méssaline MASSON-TECHER C2 000€2 000€
Eric NANTEAU C2 000€2 000€
Yves SAGGIOVITZ C2 000€2 000€
Céline SAINT-LOUIS C2 000€2 000€
Alain TESTA C2 000€2 000€
Lucienne TOCNY C2 000€2 000€
Elsa VINSON C2 000€2 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € à Philippe PAGESY, Inspecteur des
Finances publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Signé
Françoise TUCOODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E - 10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-02-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 19E Villette -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 19E Villette - 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
PÔLES DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 19° VILLETTE
17 Place de l'Argonne, 75938 PARIS CEDEX 19
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 19ème « VILLETTE »
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
•M CHARMET Clément , inspecteur adjoint au responsable du Service des Impôts des
Particuliers de VILLETTE 19 °,
•M TORRES Céderic , inspecteur adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers
de VILLETTE 19 °,
•M. DEVILLIERS Loïc inspecteur adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers
de VILLETTE 19 °,
à l'effet de signer :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 19E Villette - 12
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) et, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
•a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, sans limitation de montant, ni
de nombre de mensualités ;
•b) les avis de mise en recouvrement sans limitation de montant ;
•c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
•d) tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
•en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
•et, en matière de gracieux fiscal d'assiette , les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AISSAOUI Billel GUIGNARD Sophie FOURNIER Dominique
SCHIMT Odelia GOZE Frédéric POUGAJENDIRANE Shantana
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-
après :
BENYAHIA Bachir MENNAD Chafia CASTELLI Clément
PEPIN Aude HAMDI AichaDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 19E Villette - 13
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
COULON Françoise B principale 10 000 €
CHEKROUN Audrey B 10 000 €
FALQUEHRO Audrey B 10 000 €
FOURNIER Dominique B Principale 10 000 €
POUGAJENDIRANE
ShantanaB 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 02/01/2023
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Paris 19ème VILLETTE,
Signé
Mohamed MELLOUK
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 19E Villette - 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-02-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris Centre -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris Centre - 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
Centre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Samia TCHAM, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris-Centre ;
- M. Olivier MICHEAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris-Centre ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
CENTRE
16 rue Notre-Dame-des-Victoires
75002 PARISParis, le 02/01/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris Centre - 16
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci après :
M. Abdillah AHAMADA Mme Satila BOUTTAJANIA M. Francis CAUCHI
Mme Hayat EL AHMADI Mme Isabelle FALEMPE Mme Chantal NICOLAS
M. Mourad RAMDAN
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Isabelle BERNARD M. Laurent BOREL M. Thierry BRIOLAY
Mme Catherine BRULE M. Fabrice CAVARO M. Benoit DERVOGNE
Mme Line ELMIN Mme Isabelle GIRAULT Mme Pascale LANTONNET
M. Philippe MINAUD M. Hugues MORIN Mme Martine NIQUE
M. Laurent NORTIER M. Régis PACHURKA M. Emmanuel RICORDEAU
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Samuel ARRINDELL M. Marc BEN SISSOU Mme Clorène BOSTON
M. Erwan CHAUVEL M. Philippe CHEVALIER M. Wilfried DE STOPPELEIRE
Mme Garella DORLUS M. Patrice GOLIEZ M. Olivier GRADWOHL
M. Christophe LEVASSEUR Mme Sandra MONTAGNE Mme Lesly NARANJO-
RICACHIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris Centre - 17
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
(catégorie)Limite
des décisions gracieuses
M. Patrick BATRIN B 10 000 €
M. Jean-Marc BOF B 10 000 €
Mme Nadine BOUKOBZA B 10 000 €
M. Yann CAMARET B 10 000 €
Mme Patricia CINQUILLI B 10 000 €
Mme Pascale DELAVAULT B 10 000 €
Mme Sylvie GAREL B 10 000 €
M. Adrien GRANGE B 10 000 €
Mme Nathalie IMBERDIS B 10 000 €
M. Thierry JAMORSKI B 10 000 €
Mme Hanane LANSADE B 10 000 €
Mme Chantal MAILLIEZ B 10 000 €
Mme Pascale LANTONNET B 10 000 €
Mme Gladys MATHURINE B 10 000 €
M. Régis PACHURKA B 10 000 €
M. Ghislain PERENA B 10 000 €
M. Alain PHILIPPE B 10 000 €
M. Philippe PULICINO B 10 000 €
M. Serge RIOUAL B 10 000 €
Mme Anita RODRIGUEZ B 10 000 €
M. Thierry ROMERO B 10 000 €
M. Abdel SEBBACHE B 10 000 €
Mme Brigitte CESI C 1 000 €
Mme Isabel FERNANDEZ-MARTINEZ C 1 000 €
M. Yves JEANPIERRE C 1 000 €
M. Eric JONQUEUR C 1 000 €
M. Stéphane LAUR C 1 000 €
Mme Clarisse SILO C 1 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris Centre - 18
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du service des impôts des particuliers des
de Paris-Centre,
signé
Renzo CELANTEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris Centre - 19
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-02-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE
Paris 20E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 20E - 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
02/01/
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène GIRARD, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉà l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DEPARIS 20ᵉ.
Adresse du service
6 rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20.Paris, le 02/01/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 20E - 21
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
Monsieur Bruno TEBAST Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN
Madame Nadine LESAINT Madame Maryline GELINEAU
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Rémy BERTONE Madame Sophie BOULET Madame Catherine DULONG
Madame Magali BUSNEL Monsieur Johann COSTE Madame Nicole GAUDUCHEAU
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Madame Patricia ESTAVIL Madame Cécile MISSONNIER
Madame Isabelle KOEHLER Monsieur Geoffray MILLION Madame Fabienne POURCEL
Madame Claudie MORINEAU Madame Claire PICHONNET Monsieur Jamal SALEME
Madame Maite TORRES Madame Karolina WINEK Monsieur Jean Louis SERY
Madame Samira BOULAHIA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 20E - 22
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Monsieur Bruno TEBAST Inspecteur 15000 €
Monsieur Michel CHASSAING Inspecteur 15000 €
Madame Ariane HORTOPAN Inspectrice 15000 €
Madame Nadine LESAINT Inspectrice 15000 €
Madame Maryline GELINEAU Inspectrice 15000 €
Monsieur Rémy BERTONE Contrôleur 15000 €
Madame Sophie BOULET Contrôleuse 15000 €
Monsieur Jean Louis SERY Contrôleur 15000 €
Madame Magali BUSNEL Contrôleuse 15000 €
Monsieur Johann COSTE Contrôleur 15000 €
Madame Catherine DULONG Contrôleuse 15000 €
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Contrôleur 15000 €
Madame Patricia ESTAVIL Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Nicole GAUDUCHEAU Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Isabelle KOEHLER Contrôleuse 15000 €
Monsieur Geoffray MILLION Contrôleur 15000 €
Madame Cécile MISSONNIER Contrôleuse 15000 €
Madame Claudie MORINEAU Contrôleuse 15000 €
Madame Claire PICHONNET Contrôleuse 15000 €
Madame Fabienne POURCEL Contrôleuse Principale 15000 €
Monsieur Jamal SALEME Contrôleur 15000 €
Madame Karolina WINEK Contrôleuse 15000 €
Madame Samira BOULAHIA Contrôleuse 15000 €
Madame Maite TORRES Contrôleuse 15000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris le 02/01/2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 20 . ᵉ
Signé
Rose-Marie GACHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 20E - 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-02-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et
de délais de paiement - SIE Paris 12E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de délais de paiement - SIE Paris 12E - 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E
27 bis, rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Olivier DUMONT, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BELLOT Chantal, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de délais de paiement - SIE Paris 12E - 25
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BARRE Guylene COURTOT Corinne MOLINATTI Pascal
LEMAIRE Renaud
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUCHER Nathalie BOUVY Emmanuel CONTI-ALUNNO Barthélémy
DAHMANI Djamel FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim
HAMCHAOUI Khélaf HUCHET Antoine MARIGOT Radja
MARSEAULT Boris MARQUENET Karine POMET Roland
RIBES Anne RIDET Pascal RODDIER Jennifer
SALOU Eric SANTERRE Fabienne VANEL Odile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de délais de paiement - SIE Paris 12E - 26
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 €
LAGAILLARDE Gilles Contrôleur 10 000 €
NEFFATI Djamila Agente administrative 2 000 €
SADOUL-BONNIVARD
SaloméAgente administrative 2 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À Paris, le 02/01/2023
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de délais de paiement - SIE Paris 12E - 27
ANNEXE
A L'ARRETE PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délais de
paiement aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeDurée maximale
des délais de
paiementSomme pour laquelle un
délai de paiement peut
être accordé
BELLOT Chantal Inspectrice divisionnaire Sans limitation Sans limitation
BARRE Guylene Inspectrice Sans limitation Sans limitation
COURTOT Corinne Inspectrice Sans limitation Sans limitation
MOLINATTI Pascal Inspecteur Sans limitation Sans limitation
LEMAIRE Renaud Inspecteur Sans limitation Sans limitation
LAGAILLARDE Gilles Contrôleur 12 mois 10 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 12 mois 10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 6 mois 3 000 €
NEFFATI Djamila Agente administrative 6 mois 3 000 €
SADOUL-BONNIVARD Salomé Agente administrative 6 mois 3 000 €
À Paris, le 02/01/2023
Le comptable public
Responsable de service des impôts des entreprises,
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de délais de paiement - SIE Paris 12E - 28
Préfecture de Police
75-2023-01-02-00007
arrêté n° 2023-00002 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
de l'ordre public et de la circulation
Préfecture de Police - 75-2023-01-02-00007 - arrêté n° 2023-00002 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation 29
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2023-00002
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, p ortant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relati f au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmer ie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié , portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des col lectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au rembour sement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le min istère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié p ortant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de l a police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01151 du 29 septembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulat ion ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOU CAUD, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint des resso urces humaines à la préfecture de police, est
nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public
et de la circulation de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de Police - 75-2023-01-02-00007 - arrêté n° 2023-00002 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation 30
2

A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeu r des services actifs de police, directeur de
l'ordre public et de la circulation, à l'effet de s igner, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 26
octobre 2020 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendar merie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 d u 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'av ance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin « CH ORUS Formulaires », application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements is sus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
arrêtés de sanctions disciplinaires du premier grou pe infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l' outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur g énéral des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de l'ordre publ ic et de la circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, cont rôleur général, chef d'état-major, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au ch ef d'état-major ;
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, ad joint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjo int au chef d'état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adj ointe au chef d'état-major.


Préfecture de Police - 75-2023-01-02-00007 - arrêté n° 2023-00002 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation 31
3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, commissaire général, adjoint au sous-directeur de
l'ordre public de l'agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOU RDE, la délégation qui lui est consentie par
le présent article est exercée, dans la limite de l eurs attributions respectives, par M. Alexandre SEL ,
commissaire de police, chef de la division d'inform ation et d'intervention, et par Mme Caroline
DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la di vision des unités opérationnelles spécialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme E stelle BALIT, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous-directrice régi onale de la circulation et de la sécurité routières , et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , par Mme Catherine MORELLE, commissaire
divisionnaire, adjointe à la sous-directrice région ale de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BA LIT et de Mme Catherine MORELLE, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, com missaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, et par M. Nicolas BEND ERITTER, commissaire de police, chef de la
division régionale motocycliste.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemen tal d'actions de sécurité routière,
aux agents ci-après désignés, dans la limite de leu rs attributions respectives :
- M. Bruno JOUVENCE, commandant de police, chef du pô le sécurité routière ;
- Mme Aude LUSBEC, attachée d'administration de l'Éta t, adjointe au chef du pôle sécurité
routière.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par M. Se rge QUILICHINI, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne, et, en ca s d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoin t au sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agg lomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributi ons
respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, con trôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice de la gestion opé rationnelle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQ UEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint
à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel
DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie p ar le présent article est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opération nelle des équipements, de l'immobilier et des
finances, par son adjoint, M. Alexandre IVANOV, att aché d'administration de l'état, et par son
adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major respons able d'une unité locale de police (RULP).
Préfecture de Police - 75-2023-01-02-00007 - arrêté n° 2023-00002 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de constatation du service fait, aux ag ents ci-après désignés, dans la limite
de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;
- M. Loïc DELAPIERRE, brigadier de police, adjoint au chef de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire b udgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnair e budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Anne DEL MONTE, gardien de la paix, gestionnair e budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Raïssa TABAR, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet et le directeur d e l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police, de s Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 02/01/2023



Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-01-02-00007 - arrêté n° 2023-00002 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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