ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-023
PUBLIÉ LE 13 MARS 2020
Sommaire
DDT 08
8-2020-03-09-002 - Arrêté de subdélégation de portée générale (4 pages) Page 3
DREAL Grand Est
8-2020-03-13-001 - subdélégation DREAL - mars 2020 (6 pages) Page 8
Préfecture 08
8-2020-03-13-004 - AP 2020-35 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et défini (4 pages) Page 15
8-2020-03-13-003 - AP n°2020-34 autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre ponctuel et défini (4 pages) Page 20
2
DDT 08
8-2020-03-09-002
Arrêté de subdélégation de portée générale
DDT 08 - 8-2020-03-09-002 - Arrêté de subdélégation de portée générale 3
x ==Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois,directrice départementale des territoires des ArdennesLa directrice départementale des territoires,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois directricedépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans ses ~fonctions ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires à compter du 1* novembre 2018,Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n°2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse Launois, directrice départementale des territoires ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;ARRÊTE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Launois, directrice départementaledes territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet desArdennes est donnée à Mme Julie Brayer Mankor directrice départementale adjointe des territoirespour tous actes, décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences etattributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.Article 2 : La délégation de signature conférée à Maryse Launois est en outre subdéléguée, dans lecadre de leurs attributions et compétences, et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, à :- M. Joël Evrard, secrétaire général ;~ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint de la cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;~ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;~ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;
DDT 08 - 8-2020-03-09-002 - Arrêté de subdélégation de portée générale 4
- en matière d'administration générale :~ Mme Laurence Vaissière, secrétaire générale adjointe, cheffe de l'unité ressources humaines ;- Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l'unité logistique et comptabilité ;- en matière d'eau, de forêt et de biodiversité :* en matière d'eau et de pêche :- M. Xavier Caron, chef de l'unité eau ;— Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau ;- en matière de biodiversité. de forêt et de chasse :— Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;- Mme Nathalie Wilbert, adjointe à la cheffe de l'unité biodiversité , forêt, chasse ;— en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certifications de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :- M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;- M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;- en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :- M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;— M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;- M. Yannick Lantenois, chargé d'études transition énergétique (CHORUS) ;- en matière d'économie agricole et développement rural :- M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations ;- Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;— en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :Urbanisme :— M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;— M. Laurent Léonard, adjoint à la chef d'unité, responsable du pôle ADS ;et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées aupréfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :- Mme Lysiane Weirig, instructrice ;- Mme Karine Lotterie, instructrice ;~ Mme Brigitte Goffin, instructrice.Accessibilité :Pour la présidence de la sous-commission :- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;- Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;Pour l'instruction des demandes d'autorisation sauf demandes de dérogation proposées à lasignature du chef de service ou de la direction :-Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité par intérim ;- Mme Catherine Zanelli, chargée d'études accessibilité ;- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;- M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;- M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.Sous-commission de sécurité départementale et communale :- Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;Mme Catherine Zanelli, chargée d'études accessibilité ;Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;
DDT 08 - 8-2020-03-09-002 - Arrêté de subdélégation de portée générale 5
~ M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.- en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques naturels :Transports routiers et risques :— M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;- Mme Charlotte Petit, adjointe au chef de l'unité risques et sécurité routière ;— Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;- M. Alexandre Floquet, chargé d'études transports exceptionnels ;avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions decirculation les samedi, dimanches, veilles dejours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdictioncomplémentaires:— M. Joël Evrard, secrétaire général ;— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;~ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural;- M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;- M. Romain Henriet, chef de l'unité connaissance et conseils aux des territoire ;- M. Aurélien Alizard, chef de l'unité renouvellement urbain ;— M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ;~ M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations ;- M. Xavier Caron, chef de l'unité eau,~ Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,- M. Pierre Dupuis, chargé d'études de mission appui aux collectivités territoriales ;- M. Michel Jobert, agent défense.Education routière :- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;_ En matière de défense des intérêts de l'État :~ M. Joël Evrard, secrétaire général ;— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;~ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;~ Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;— Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;- M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;~ Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.Article 3 : L'arrété portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoiresdu 29 novembre 2019 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de |' État, et dontune copie sera adresséeà la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 9 mars 2020#La directrice départementale,C Maryse Launois
DDT 08 - 8-2020-03-09-002 - Arrêté de subdélégation de portée générale 6
DDT 08 - 8-2020-03-09-002 - Arrêté de subdélégation de portée générale 7
DREAL Grand Est
8-2020-03-13-001
subdélégation DREAL - mars 2020
subdélégation de signature DREAL
DREAL Grand Est - 8-2020-03-13-001 - subdélégation DREAL - mars 2020 8
oes Ee—_Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE LAMENAGEMENT ET DU LOGEMENTGRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2020-25 du {À *} MAPS /120portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREALGrand Est,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aMonsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée a- M. Jérôme Giurici, directeur régional adjoint,- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,- M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint,- Mme Marie-Jeanne Fotre-Muller, directrice régionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjointà l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 endate du 25 novembre 2019.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019,dans les conditions et limites suivantes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du service
1/6
DREAL Grand Est - 8-2020-03-13-001 - subdélégation DREAL - mars 2020 9
Protection des espécesEBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Décisions relatives a la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n°338/97 :a) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L 411-2 du code de l'environnementDécisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesNotifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'Etat de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement
2/6
DREAL Grand Est - 8-2020-03-13-001 - subdélégation DREAL - mars 2020 10
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéagents actesEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5M. C. Vergobbi ° e e e eMme M-P. Laigre e o ° e oMme K. Prunera e ° ° e eM. A. Lercher e ° e o eMme M. Robin © e e e eM. R. Saintier e |. © e e eMme A. Weisse eM. B. Pleis ° e e e ©Mme D. Orth e e e e eM. R. Stocky ° e ° ° eMme D. Pesenti e
agents EBP6 | EBP7 | EBP TE 9 | EBP10 | EBP 11M. C. Vergobbi e ° e o © eMme M-P. Laigre ° ° ° e ° °Mme K. Prunera ° e e o e eM. A. Lercher o e ° e e °Mme M. Robin e ° e e e eM. R. Saintier e e e e ° eMme A. Weisse ° e e e © eM. B. PleisMme D. OrthM. R. StockyMme D. Pesenti e e e e e oPrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception
3/6
DREAL Grand Est - 8-2020-03-13-001 - subdélégation DREAL - mars 2020 11
des collectivités localesEnvironnement industrielPRA5PRA6 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réceptionvérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadredu système de quotas d'émission de gaz à effet de serreEquipements sous pressionPRA 7 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accidentPRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceadents actesg PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4M. F. Villerez e ° e eM. P. Liautard e e e eMme P. Hanocq © e e eM. J. Mole e e e oMme A. Vignot e e o °M. X. Bouquet ° e e eaaents actesg PRA 5 PRA6 | PRA7 PRA8 | PRA9M. F. Villerez © e o e °M. P. Liautard ° o e e eMme P. Hanocq e e e e eM. J. Mole ° © e e ©Mme A. Vignot e o e e eM. X. Bouquet ° e e ° eTransportsContréle des véhiculesTRA1
TRA2
TRA3
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiquésà la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées,dérogations |Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesSurveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légerset des contrôleurs y intervenant
AIG
DREAL Grand Est - 8-2020-03-13-001 - subdélégation DREAL - mars 2020 12
TRA4TRA5TRA6TRA7
InfrastructuresTRA8
Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesSurveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS)Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionAgrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légers
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a)b)
Cc)
Préparation et validation des documents soumis a enquéte parcellaireen application du code de l'expropriation.Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ettous travaux d'investigation sur le terrain.Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire deterrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou deconstruction de pontsSignature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à laréalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.Approbations d'opérations domanialesRemise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service envu de leur aliénation.Reconnaissance des limites des routes nationalesToutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à unecession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivitélocaleTRA1TRA2TRA3TRA4TRASTRA6TRA7TRA8M. G. TreffotM. E. Hilt © e e © o ©M. M. Vermuse eM. F. Codet eM. P. Karman e e e e e o eM. B. Benoit e ° e © ° © ©M. F. Joguet-RecordonM. O. Cros »M. D. Guillen ©
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz5/6
DREAL Grand Est - 8-2020-03-13-001 - subdélégation DREAL - mars 2020 13
AER 4 Actes relatifs a la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreanerits actesg AER1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5M. T. Mary ° e © ° ©M. G. Guérin o © e © eM. G. Boutineau © ° © © ©Mme L. Raguet ° © e ° ©M. Y. Meslard © e e ° oRisques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeursadents actesg RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon ° ° o oM. P. Garnier e ° ° °Mme M. Mastrilli e e e e
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
Le directeur régionalMlnalaur.Hervé VANLAER
6/6
DREAL Grand Est - 8-2020-03-13-001 - subdélégation DREAL - mars 2020 14
Préfecture 08
8-2020-03-13-004
AP 2020-35 autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et
défini
Préfecture 08 - 8-2020-03-13-004 - AP 2020-35 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et défini 15
Liberté « Egalité * FraiernitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2020/35portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 12 mars 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière 3 cheminde la Tortue Roye du lundi 16 mars 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 30 mars 2020 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT les faits de délinquance, de suspicion de délinquance et des problèmes dedégradations sur le domaine public dans les quartiers ciblés ;
Préfecture 08 - 8-2020-03-13-004 - AP 2020-35 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et défini 16
ARRETE
Article 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 16 mars 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 30 mars 2020 à 8h30, 3 chemin de la Tortue Roye,motifs : dégradations, occupation illégale du domaine public, réglementation du stationnement.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2020-03-13-004 - AP 2020-35 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et défini 17
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 2020Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :J soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Psoït un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-03-13-004 - AP 2020-35 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et défini 18
Préfecture 08 - 8-2020-03-13-004 - AP 2020-35 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et défini 19
Préfecture 08
8-2020-03-13-003
AP n°2020-34 autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2020-03-13-003 - AP n°2020-34 autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et défini 20
+Liberté » Egalité « Fi éREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2020/34portant autorisation provisoire d' utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 12 mars 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière face au 2rue Guillaume APPOLINAIRE, angle rue François Truffaut, du lundi 16 mars 2020 à 8h30 jusqu'aulundi 30 mars 2020 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers cibléspar le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2020-03-13-003 - AP n°2020-34 autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et défini 21
ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 16 mars 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 30 mars 2020 à 8h30: face au numéro 2 rueGuillaume APPOLINAIRE angle rue François TRUFFAUT, motifs: trouble à la tranquillité,dégradations, incivilités, rassemblements sur espaces verts.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
Préfecture 08 - 8-2020-03-13-003 - AP n°2020-34 autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et défini 22
Article 10: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 2020Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
À GabaibeAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 ~ 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Îsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;{soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée ~ 51036 Chälons-en-Champagnecedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-03-13-003 - AP n°2020-34 autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et défini 23
Préfecture 08 - 8-2020-03-13-003 - AP n°2020-34 autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection dans un périmètre ponctuel et défini 24