Liberté
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-339
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-12-05-00067 - 83 CLINIQUE LES LAURIERS AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 5
R93-2024-12-05-00068 - 83 CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI AR C3
2024 Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 (3 pages) Page 9
R93-2024-12-05-00069 - 83 CLINIQUE ST MICHEL AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 13
R93-2024-12-05-00066 - 83 HAD SAINT ANTOINE AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 17
R93-2024-12-05-00074 - 83 HP TOULON ST JEAN AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 21
R93-2024-12-05-00075 - 83 HP TOULON ST ROCH AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 25
R93-2024-12-05-00070 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS AR C3 2024
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 (3 pages) Page 29
2
R93-2024-12-05-00071 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME AR C3 2024
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 (3 pages) Page 33
R93-2024-12-05-00072 - 84 ADPC CENTRE DIALYSE PERTUIS AR C3 2024
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 (3 pages) Page 37
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-11-25-00060 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CHRS A.B.E.I.L. géré par
l'association G.A.L.I.C.E. SIRET 802 607 267 00019 FINESS 06 002 549
1 EJ 2104295034 (6 pages) Page 41
R93-2024-11-25-00061 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS C.C.A.S. DE NICE géré parle CCAS de
Nice SIRET 260 600 473 FINESS 06 079 030 0 EJ 2104304081 (6 pages) Page 48
R93-2024-11-25-00065 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CHRS CHORUS géré par
l'association A.L.C. SIRET 781 626 817 0188 FINESS 06 001 881 9 EJ
2102104303819 (6 pages) Page 55
R93-2024-11-25-00059 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CHRS FONDATION DE NICE géré
par la Fondation PSP ACTES SIRET782 621 395 00022 FINESS 06 079 139
9 EJ 2104295033 (6 pages) Page 62
R93-2024-11-25-00062 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CHRS L.H.A.I.C. géré par
l'association API SIRET 379 333 479 00515 FINESS 06 002 471 8 EJ
2104295035 (6 pages) Page 69
R93-2024-11-25-00064 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CHRS LES LUCIOLES géré par
l'association A.L.C. SIRET 781 626 817 00253 FINESS 06 001 377 8 EJ
2102104303816 (6 pages) Page 76
R93-2024-11-25-00063 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CHRS Maison de Jouan géré par
l'association A.L.F.A.M.I.F. SIRET 392 313 250 00020 FINESS 06 001 042
8 EJ 2104295030 (6 pages) Page 83
3
R93-2024-11-25-00066 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CHRS REGAIN SOLIDARITE géré
par l'association A.L.C. SIRET 781 626 817 00329 FINESS 06 078 689
4 EJ 21004303814 (6 pages) Page 90
R93-2024-11-25-00058 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du CHRS Villa Ste Camille SIRET 695
722 702 00013 FINESS 06 079 924 4 EJ 214295031 (6 pages) Page 97
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00067
83 CLINIQUE LES LAURIERS AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00067 - 83 CLINIQUE LES LAURIERS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20245
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FRANÇAISE
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ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
au profit de : CLINIQUE LES LAURIERS
Finess : 830100327
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de
santé ;
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ; |
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00067 - 83 CLINIQUE LES LAURIERS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20246
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-
4 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de
santé pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 novembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830100327 CLINIQUE LES LAURIERS
pour l'exercice 2024 est fixé à : 249 353 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire 85004 Euros
IFAQ MCO 2024 85004 Euros
IFAQ SMR provisoire Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
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Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
est fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
'Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie . base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation accompagnement a la | à x |transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration ; |moe base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00067 - 83 CLINIQUE LES LAURIERS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20247
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérét Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle
et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
issions d'intérêt général et d'aide à la cont lisation MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) 16942 Euros
Aide à la Contractualisation (AC) | 147 407 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des . P | .
activités MCO base de calcul : 16942€ , soit un douzième de: 1411,83 Euros
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE LES LAURIERS et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 5 décembre 2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00067 - 83 CLINIQUE LES LAURIERS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20248
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00068
83 CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI AR C3
2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00068 - 83 CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI AR C3 2024 Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 20249
4 REPUBLIQU
FRANCAISE
ODA Rey crete Ge Sante LibertéLo ao égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
au profit de : CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI
Finess : 830100418
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de
santé ;
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00068 - 83 CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI AR C3 2024 Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202410
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-
4 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de
santé pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 novembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830100418 CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI
pour l'exercice 2024 est fixé à : 176725 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
F ann ntionnés aux L.162-22- 162-22 L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire 59 121 Euros
IFAQ MCO 2024 59121 Euros
IFAQ SMR provisoire Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
est fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation accompagnement à la . ' P |tranafonmelion base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration ; ; ' |here base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00068 - 83 CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI AR C3 2024 Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202411
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle
et pédiatrique base de calcul : ' - € , soit un douzième de : - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR ' base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) 117 604 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des :
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.base de calcul : _- € , soit un douzième de : - Euros
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI et à la caisse pivot pour
exécution.
Marseille, le 5 décembre 2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00068 - 83 CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI AR C3 2024 Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202412
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00069
83 CLINIQUE ST MICHEL AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00069 - 83 CLINIQUE ST MICHEL AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202413
Ar 1
FRANÇAISE
@ D Agere gr de Sante
LibertéQue Ties ~ Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
au profit de : CLINIQUE SAINT MICHEL
Finess : 830100459
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de
santé ;
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00069 - 83 CLINIQUE ST MICHEL AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202414
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-
4 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de
santé pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 novembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830100459 CLINIQUE SAINT MICHEL
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1216377 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR | Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits ann nnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22 L.162-23-15 d la
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire . 194 231 Euros
IFAQ MCO 2024 194 231 Euros
IFAQ SMR provisoire Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 | Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Le montant des éolien d de financement des activités de pentisiie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
est fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
_ Acompter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la | . | |transformation base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation pour la structuration | . . |rechercie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00069 - 83 CLINIQUE ST MICHEL AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202415
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle | ; , |et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
MIG-AC SMR ' base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation mentionnée à l'article L.162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) 63938 Euros
Aide à la Contractualisation (AC) 958 208 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.base de calcul : 63938€ , soit un douzième de : 5328,17 Euros
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINT MICHEL et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 5 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00069 - 83 CLINIQUE ST MICHEL AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202416
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00066
83 HAD SAINT ANTOINE AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00066 - 83 HAD SAINT ANTOINE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202417
Prorat ee 43 = "5 SSeSulHit iil iW i"iti
7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@D Ars e Rogonk de Sante Liberté
ee vara aFraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
au profit de : HAD SAINT ANTOINE
Finess : 830012498
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de
santé ;
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale ; |
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00066 - 83 HAD SAINT ANTOINE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202418
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-
4 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de
santé pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 novembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830012498 HAD SAINT ANTOINE
pour l'exercice 2024 est fixé à : 216 660 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire 63 290 Euros
IFAQ MCO 2024 63 290 Euros
IFAQ SMR provisoire | Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Jota © LIVES financement des activite Si:
Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
est fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active | Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € ,soit un douzième de: - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation accompagnement à la | . . .
transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration | , . |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00066 - 83 HAD SAINT ANTOINE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202419
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Missions d'in t général et d'aide à la contractual on MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) 153370 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des
activités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.base de calcul : - € ,, soit un douzième de: - Euros
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD SAINT ANTOINE et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 5 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisätion des Soin
7]
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00066 - 83 HAD SAINT ANTOINE AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202420
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00074
83 HP TOULON ST JEAN AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00074 - 83 HP TOULON ST JEAN AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202421
REPUBLIQUE
PIE FRANÇAIS
a Bale |
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
au profit de : HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN
Finess : 830100434
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de
santé ;
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00074 - 83 HP TOULON ST JEAN AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202422
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-
4 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de
santé pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 novembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830100434 HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN
pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 551 466 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
Fa
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire 442 495 Euros
IFAQ MCO 2024 | 442 495 Euros
IFAQ SMR provisoire Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Le montant des dotations re financement des activités an paychlatte mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
est fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation accompagnement à la ; . . .
transformation base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation pour la structuration ; : . |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00074 - 83 HP TOULON ST JEAN AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202423
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR ; - Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) - - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle | ; , .
et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) 56893 Euros
Aide à la Contractualisation (AC) | 1052078 Euros
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
mnt. nancement des base de calcul : 56 893€ , soit un douzième de: 4741,08 Euros
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN et à la caisse pivot pour
exécution.
Marseille, le 5 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'O
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00074 - 83 HP TOULON ST JEAN AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202424
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00075
83 HP TOULON ST ROCH AR C3 2024 Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00075 - 83 HP TOULON ST ROCH AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202425
Ar 7 2 NE
FRANÇAISE
@ D Agence Repesiale de Sante Liberté
up vus Égalité |
Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
au profit de : HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT ROCH
Finess : 830100475
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de
santé ;
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00075 - 83 HP TOULON ST ROCH AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202426
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-
4 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de
santé pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 novembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830100475 HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT ROCH
pour l'exercice 2024 est fixé à : 241 250 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
F nnuels mention x L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécu ial
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire 81 689 Euros
IFAQ MCO 2024 81 689 Euros
IFAQ SMR provisoire Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 . Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
platives financement des activité Ds
des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité socialeations
Le montant
est fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques | Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation | Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage | Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
' Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la . . P .transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration . : ; .merde base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00075 - 83 HP TOULON ST ROCH AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202427
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) . - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle
et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) 281 Euros
Aide à la Contractualisation (AC) 159 280 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Pete des base de calcul: 281 € soit un douzième de : 23,42 Euros
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT ROCH et à la caisse pivot
pour exécution.
Marseille, le 5 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00075 - 83 HP TOULON ST ROCH AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202428
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00070
83 POLYCLINIQUE LES FLEURS AR C3 2024
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00070 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202429
| H H ith
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Proverr e- Alpes Lrberté
Cote d'Aaur Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
au profit de : POLYCLINIQUE LES FLEURS
Finess : 830100319
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de
santé ; |
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00070 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202430
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-
4 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de
santé pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 novembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830100319 POLYCLINIQUE LES FLEURS
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire 434 180 Euros
IFAQ MCO 2024 434180 Euros
IFAQ SMR provisoire Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
ité Q DMa : 2S au financement des es de ps :
Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
est fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement a la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation accompagnement à la . . . .
transformation base de calcul : ie € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration . , . |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00070 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202431
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle _ ; . .et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) 5223 Euros
Aide à la Contractualisation (AC) 758936 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Potations ac hancement des base de calcul : § 223 € , soit un douzième de: 435,25 Euros
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement POLYCLINIQUE LES FLEURS et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 5 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00070 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202432
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00071
83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME AR C3 2024
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00071 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202433
REPUBLIQUE
FRANCAISE
er ns de Sante Liberté
Cie d'Aeur — - al
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
. annuels pour l'année 2024
au profit de : POLYCLINIQUE NOTRE DAME
Finess : | 830100392
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de
santé ; |
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ; :
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00071 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202434
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-
4 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de
santé pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 novembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830100392 POLYCLINIQUE NOTRE DAME
pour l'exercice 2024 est fixé à : 783 404 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
la sécurité social
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) | Euros
IFAQ MCO provisoire 237 581 Euros
IFAQ MCO 2024 237 581 Euros
IFAQ SMR provisoire Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Bic ' PS a : jes activités de ps :
Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
est fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie — Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la | - . |transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration . , . |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00071 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202435
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle | ' à |
et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) 13285 Euros
Aide à la Contractualisation (AC) 532538 Euros
A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
A eo an cemenl des base de calcu: 13 285 € , soit un douzième de : 1 107,08 Euros
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement POLYCLINIQUE NOTRE DAME et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le 5 décembre 2024 Pour Le Directeur général et p
Le Directeur de l'Org
Anthony VALD
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00071 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME AR C3 2024 Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202436
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-05-00072
84 ADPC CENTRE DIALYSE PERTUIS AR C3 2024
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00072 - 84 ADPC CENTRE DIALYSE PERTUIS AR C3 2024 Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202437
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ae me ga Liberté
Cote @ Anus Égalité
Fraternité
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024
au profit de : ADPC CENTRE DE DIALYSE PERTUIS
Finess : 840015200
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ; -
- VU le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
- VU le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de
santé ; |
- VU le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage
mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2
du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale ; .
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de' soins
médicaux et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00072 - 84 ADPC CENTRE DIALYSE PERTUIS AR C3 2024 Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202438
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-
4 du code de la sécurité sociale ; |
- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°,
6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de
santé pour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 novembre 2024 ;
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840015200 ADPC CENTRE DE DIALYSE PERTUIS
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) Euros
IFAQ MCO provisoire 4201 Euros
IFAQ MCO 2024 4201 Euros
IFAQ SMR provisoire . Euros
IFAQ SMR 2024 Euros
IFAQ PSY provisoire Euros
IFAQ PSY 2024 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
psychiatrie
de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale Le montant des dotations de financement des activités
est fixé comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation nouvelles activités psychiatrie Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation pour la structuration recherche psychiatrie Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation accompagnement à la | à x .
transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation pour la structuration . P x .nest base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00072 - 84 ADPC CENTRE DIALYSE PERTUIS AR C3 2024 Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202439
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Euros
dont Dotation populationnelle - Euros
dont Dotation Pédiatrique - Euros
dont Dotation transition (majoration ou minoration) ' - Euros
Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) - Euros
Missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation SMR - Euros
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide a la Contractualisation (AC) , - Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation forfaitaire populationnelle
et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Forfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
MIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Missi 'intérêt général et d'aide à la con li n MC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général (MIG) - Euros
Aide à la Contractualisation (AC) | 475 Euros
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotations de financement des 'base de calcul: - € , soit un douzième de: - Eurosactivités MCO
ARTICLE 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement ADPC CENTRE DE DIALYSE PERTUIS et à la caisse pivot pour
exécution.
Marseille, le 5 décembre 2024 Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-05-00072 - 84 ADPC CENTRE DIALYSE PERTUIS AR C3 2024 Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202440
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-25-00060
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS A.B.E.I.L. géré par
l'association G.A.L.I.C.E.
SIRET 802 607 267 00019
FINESS 06 002 549 1
EJ 2104295034
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00060 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS A.B.E.I.L. géré par l'association G.A.L.I.C.E.
SIRET 802 607 267 0001941
E mn Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
duevres
LANTA
Festerases
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « A.B.E.I.L. »
(Accompagnement au Bénéfice de l'Emploi, de l'insertion et du Logement)
géré par l'association G.A.L.I.C.E. (Groupement d'Acteurs pour le Logement, l'insertion,
la Citoyenneté et l'Emploi)
SIRET N° 802 607 267 00019
FINESS N° 06 002 549 1
E.J. N° 2104295034
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1 et
suivants ; |
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le Préfet de la
région Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône:
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
2024-ARRÊTE TARIFICATION GALICE CHRS ABEIL - CHRS 1/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00060 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS A.B.E.I.L. géré par l'association G.A.L.I.C.E.
SIRET 802 607 267 0001942
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-762 du 18 août 2017 portant création du CHRS «A.B.E.l.L.»
implanté sur la commune de Nice et géré par l'association G.A.L.I.C.E. ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2021-2025 en date du 23 novembre 2021
et ses avenants n° 1et n°2;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 2 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 15 mai 2024;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R. 314-24 et
suivants du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de quatre-vingt-seize (96) mesures
d'accompagnement hors les murs ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
2024-ARRÊTE TARIFICATION GALICE CHRS ABEIL - CHRS 2 / 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00060 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS A.B.E.I.L. géré par l'association G.A.L.I.C.E.
SIRET 802 607 267 0001943
ARTICLE T°;ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS A.B.E.I.L. sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation
courante 81657 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 301 207 €
Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 28 285 € 4
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 411 149 €
CHARGES Groupe: _
Groupe II: i 7
Groupe Ill: L
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0€
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 411 149 €
Groupe | : produits de la tarification 385 980 €
| Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 25 169€
| Groupe Ill: produits financiers et produits non
encaissables €
PRODUITS | SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR pop
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté -
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0€
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 411 149 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R. 314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 385 980,00 €
(centre financier : 0177-D013-DD06), imputée sur les lignes suivantes :
2 017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 385 980,00 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
2024-ARRÊTE TARIFICATION GALICE CHRS ABEIL - CHRS 3/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00060 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS A.B.E.I.L. géré par l'association G.A.L.I.C.E.
SIRET 802 607 267 0001944
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 32 165,00 €.
En application de l'article R. 314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 27 890,00 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 251 010,00 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 385 980 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours: 385 980,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 251 010,00 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 134 970,00 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 44 990,00 € pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2024.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 ;
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
ARTICLE 7:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
2024-ARRÊTE TARIFICATION GALICE CHRS ABEIL - CHRS 4 / 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00060 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS A.B.E.I.L. géré par l'association G.A.L.I.C.E.
SIRET 802 607 267 0001945
ARTICLE 8 ;
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le Directeur départemental, par intérim, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 5 NOV. 2024
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur régional adjoint, responsable du pôle Inclusion-Solidarités
Signé
Léopold CARBONNEL
2024-ARRETE TARIFICATION GALICE CHRS ABEIL - CHRS , 5/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00060 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS A.B.E.I.L. géré par l'association G.A.L.I.C.E.
SIRET 802 607 267 0001946
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00060 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS A.B.E.I.L. géré par l'association G.A.L.I.C.E.
SIRET 802 607 267 0001947
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-25-00061
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS C.C.A.S. DE NICE
géré parle CCAS de Nice
SIRET 260 600 473
FINESS 06 079 030 0
EJ 2104304081
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00061 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS C.C.A.S. DE NICE géré parle CCAS de Nice
SIRET 260 600 47348
E Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Librrsé
Existe
Frstieasté
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « C.C.A.S. de Nice »
4, place Pierre Gautier - 06364 Nice cedex 4
SIRET N° 260 600 473 00474
FINESS N° 06 002 117 7
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Nice
4, place Pierre Gautier - 06364 Nice cedex 4
SIRET N° 260 600 473
FINESS N° 06 079 030 O
E.J. N° 2104304081
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
2024-ARRÊTE TARIFICATION CCAS de Nice - CHRS 1/6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00061 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS C.C.A.S. DE NICE géré parle CCAS de Nice
SIRET 260 600 47349
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2000 autorisant la création du CHRS «Maurice
de Alberti» implanté sur la commune de Nice et géré par le C.C.A.S. de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-314 en date du 12 avril 2013 portant modification de la
capacité et du fonctionnement du C.H.R.S. géré par le C.C.A.S. de Nice, pour une capacité
totale de soixante et une (61) places d'hébergement dont quarante-sept (47) places
d'hébergement d'insertion et quatorze (14) places d'hébergement de stabilisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-69 en date du 26 janvier 2016 portant sur le changement
d'appellation dudit C.H.R.S. en «C.H.R.S. du C.C.A.S. de Nice» au lieu du C.H.R.S. Maurice de
Alberti, considérations prises en référence de la délibération du conseil d'administration du
11 décembre 2015 ayant validé la réorganisation du C.H.R.S. en trois pôles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1119 en date du 16 novembre 2021 portant modification de la
' capacité d'accueil du C.H.R.S. pour une capacité totale de trente-neuf (39) places
d'hébergement d'insertion, quatorze (14) places d'hébergement de stabilisation et vingt et
une (21) mesures d'accompagnement hors les murs dont six (6) avec glissement de bail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-580 en date du 31 juillet 2023 portant modification de la
capacité d'accueil du C.H.R.S. pour une capacité totale de trente-neuf (39) places
d'hébergement d'insertion, quatorze (14) places d'hébergement de stabilisation et vingt et
une (21) mesures d'accompagnement hors les murs dont deux (2) avec glissement de bail ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 2 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2024 ;
2024-ARRÊTE TARIFICATION CCAS de Nice - CHRS | 2/6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00061 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS C.C.A.S. DE NICE géré parle CCAS de Nice
SIRET 260 600 47350
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R. 314-24 et
suivants du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
39 places d'hébergement d'insertion dont 17 places en regroupé et 22 places en diffus ;
14 places d'hébergement de stabilisation en regroupé ;
21 mesures d'accompagnement hors les murs dont 2 avec glissement de bail.
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
2024-ARRÊTE TARIFICATION CCAS de Nice - CHRS 3/6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00061 -
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SIRET 260 600 47351
ARTICLE Ter :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS du CCAS de Nice
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation
courante 244 800 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 077 280 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure | 166 654 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR | 1488734€ |
CHARGES Groupe |: | ~ ; —y
Groupe II: :
Groupe III: _
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0€
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1488 734 €
Groupe |: produits de la tarification 1 210 359 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 11 543 €
Groupe Ill: produits financiers et produits non
encaissables 266 832 €
PRODUITS | SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1488 734€
Groupe II: Aide aux CHRS les plus en difficulté -
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0€
1 488 734 €TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR)
Le montant des produits de la tarification de 1 210 359,00 € comprend la participation des
usagers à hauteur de 36 210,00 €.
2024-ARRETE TARIFICATION CCAS de Nice - CHRS
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SIRET 260 600 47352
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R. 314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 1 174 149 €
(centre financier : 0177-D013-DD06), imputée sur les lignes suivantes :
° 017701051210 (CHRS — dépenses d'hébergement) / Montant : 840 944,55 € ;
° 017701051213 (CHRS — dépenses d'accompagnement) / Montant : 333 204,45 € ;
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 97 845,75 €.
En application de l'article R. 314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 72 845,75 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 655 611,75 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 1 174 149 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 1 174 149,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 655 611,75 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 518 537,25 €:
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 172 845,75 € pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2024.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
ARTICLE 7 :
2024-ARRETE TARIFICATION CCAS de Nice - CHRS 5/6
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SIRET 260 600 47353
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le Directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 25 NOV. 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur régional adjoint responsable du pôle Inclusion-Solidarités
Signé
Léopold CARBONNEL
2024-ARRÊTE TARIFICATION CCAS de Nice - CHRS 6/6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00061 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS C.C.A.S. DE NICE géré parle CCAS de Nice
SIRET 260 600 47354
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-25-00065
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS CHORUS géré par
l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0188
FINESS 06 001 881 9
EJ 2102104303819
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00065 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS CHORUS géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 018855
—+ 1 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Lbrrsé
Aganltes
Frsrerasts
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
CHORUS - 208 bd du Mercantour - Space B - 06200 Nice
SIRET N° 781 626 817 00188
FINESS N° 06 001 881 9
E) N° 2104303819
gérés par l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (A.L.C.)
2, avenue du Docteur Roux — 06200 Nice
SIREN N° 781 626 817
FINESS N° 06 079 044 1
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALC CHRS CHORUS 1/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00065 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS CHORUS géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 018856
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU les arrêtés préfectoraux du 20 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-932 du 31 décembre 2007 autorisant la création du C.H.R.S.
CHORUS implanté à Nice et géré par l'association A.L.C. ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-784 du 5 novembre 2020 portant modification de la capacité
et du fonctionnement du C.H.R.S. CHORUS géré par l'association A.L.C., pour une capacité
totale de deux cent quatre-vingt-dix-neuf (299) places d'hébergement et quatorze (14)
mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-578 du 31 juillet 2023 portant autorisation d'extension du
nombre de place d'hébergement du C.H.R.S. CHORUS pour une capacité totale de trois cent
soixante et onze (371) places d'hébergement et quatorze (14) mesures d'accompagnement
hors les murs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-800 du 15 juillet 2024 autorisant la transformation de sept (7)
places d'hébergement d'insertion du C.H.R.S. CHORUS en quatorze (14) mesures
d'accompagnement hors les murs portant la capacité totale à trois cent soixante-quatre (364)
places d'hébergement et vingt-huit (28) mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 2 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27 mai 2024;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R. 314-24 et
suivants du code de l'action sociale et des familles ;
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALC CHRS CHORUS 2/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00065 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS CHORUS géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 018857
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée pour le C.H.R.S. CHORUS de 364 places
d'hébergement :
- 126 places d'hébergement d'insertion en diffus ;
- 20 places d'hébergement de stabilisation en regroupé ;
- 218 places d'hébergement d'urgence dont 146 places en diffus et 72 en regroupé ;
auxquelles s'ajoutent 28 mesures d'accompagnement hors les murs ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
ARTICLE Ter :ARRÊTE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles les recettes et les dépenses
prévisionnelles du C.H.R.S. «CHORUS» sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 320 086 €
Groupe II: dépenses afférentes au personnel 2 464 634€
Groupe Ill : dépenses afférentes a la structureCHARGES 1506 258 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 4 290 978 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0€
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 4290 978 €
Groupe | : produits de la tarification 4 058 978 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation a 232 000 €
Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables 7 € |
PRODUITS | SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 4 290 978 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté -
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0€
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 4 290 978 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R. 314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée comme suit :
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALC CHRS CHORUS 3/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00065 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS CHORUS géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 018858
CHORUS : 4 058 978,00 € (centre financier : 0177-D013-DD06, centre de coût : MIGDDETSO6),
imputée sur les lignes suivantes :
° 017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 3 975 741,00 € ;
® 017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 83 237,00 € ;
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 338 248,17 €.
En application de l'article R. 314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 298 722,50 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 2 688 502,50 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixé à 4 058 978 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 4 058 978,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 2 688 502,50 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 1 370 475,50 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024): 456 825,17 € pour les mois d'octobre, novembre et 456 825,16 €
pour le mois de décembre 2024.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5;
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
ARTICLE 7:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
2024-ARRETE TARIFICATION ALC CHRS CHORUS 4/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00065 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS CHORUS géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 018859
ARTICLE 8 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le Directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 3 NOV. 2024
Pour le préfet de région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
le directeur régional adjoint, responsable du pole inclusion-solidarités
Signé
Léopold CARBONNEL
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALC CHRS CHORUS 5/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00065 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS CHORUS géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 018860
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00065 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS CHORUS géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 018861
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-25-00059
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS FONDATION DE
NICE géré par la Fondation PSP ACTES
SIRET782 621 395 00022
FINESS 06 079 139 9
EJ 2104295033
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00059 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS FONDATION DE NICE géré par la Fondation PSP ACTES
SIRET782 621 395 0002262
E » | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
LATE
Fier:
fFrsterasts
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fondation de Nice »
géré par la Fondation de Nice Patronage Saint Pierre ACTES (P.S.P. ACTES)
Casa Vecchia — 8 avenue Urbain Bosio - 06300 Nice
SIRET N° 782 621 395 00022
FINESS N° 06 079 139 9
E.J. N° 2104295033
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ; |
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le Préfet de la
région Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de ss de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
2024-ARRÊTE TARIFICATION FONDATION DE NICE- CHRS 1 / 6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00059 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS FONDATION DE NICE géré par la Fondation PSP ACTES
SIRET782 621 395 0002263
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-758 en date du 18 août 2017 autorisant la création par fusion
des C.H.R.S. La Halte et Pais, du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé
«Fondation de Nice», implanté sur la commune de Nice et géré par l'association Fondation
de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1028 du 31 décembre 2019 portant modification de la
capacité et du fonctionnement du C.H.R.S. géré par l'association La Fondation de Nice, pour
une capacité totale de 173 places d'hébergement d'insertion, 35 places d'hébergement de
stabilisation et 20 places d'hébergement d'urgence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1116 du 16 novembre 2021 portant modification du nombre de
places d'hébergement d'insertion et création de mesures d'accompagnement hors les murs
pour une capacité totale de 168 places d'hébergement d'insertion, 35 places d'hébergement
de stabilisation, 20 places d'hébergement d'urgence, 30 mesures d'accompagnement hors les
murs, 15 mesures de services de suite et 20 places en atelier d'insertion professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-788 du 28 septembre 2022 portant modification du nombre
de places d'hébergement d'insertion, création de mesures d'accompagnement hors les murs
et transformation de places d'hébergement d'urgence sous statut déclaré en places
d'hébergement d'urgence sous statut C.H.R.S. pour une capacité totale de 163 places
d'hébergement d'insertion, 35 places d'hébergement de stabilisation, 54 places
d'hébergement d'urgence, 33 mesures d'accompagnement hors les murs, 15 mesures de
services de suite et 20 places en atelier d'insertion professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-577 date du 31 juillet 023 portant modification du nombre de
places d'hébergement d'insertion et création de mesures d'accompagnement hors les murs
pour une capacité totale de 158 places d'hébergement d'insertion, 35 places d'hébergement
de stabilisation, 54 places d'hébergement d'urgence, 36 mesures d'accompagnement hors les
murs, 15 mesures de services de suite et 20 places en atelier d'insertion professionnelle ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 2 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 28 mai 2024 ;
2024-ARRÊTE TARIFICATION FONDATION DE NICE- CHRS 2 / 6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00059 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS FONDATION DE NICE géré par la Fondation PSP ACTES
SIRET782 621 395 0002264
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R. 314-24 et
suivants du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
54 places d'hébergement d'urgence en diffus ;
35 places d'hébergement de stabilisation en diffus ;
158 places d'hébergement d'insertion en diffus ;
36 mesures d'accompagnement hors les murs ;
15 mesures de services de suite ;
20 places en atelier d'insertion professionnelle.
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
2024-ARRÊTE TARIFICATION FONDATION DE NICE- CHRS 3/6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00059 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS FONDATION DE NICE géré par la Fondation PSP ACTES
SIRET782 621 395 0002265
ARTICLE ter :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS de la Fondation de
Nice sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation
courante 399 091 €
Groupe ll: dépenses afférentes au personnel 2 127 326 €
Groupe lll : dépenses afférentes à la structure 1 593 090 € |
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 4 119 507 €
CRARGES Groupe I: _
Groupe Il: | .
Groupe Ill: _
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0€
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 4119 507 €
Groupe 1: produits de la tarification 3 249 749 € 7
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 782 323 €
| Groupe I: produits financiers et produits non L
encaissables 87 435 €
PRODUITS | sous-TOTAL PRODUITS HORS CNR 4119 507 €
Groupe II: Aide aux CHRS les plus en difficulté :
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0€
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 4119 507 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R. 314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 3 249 749 €
(centre financier : 0177-D013-DD06), imputée sur les lignes suivantes :
e 017701051210 (CHRS — dépenses d'hébergement) / Montant : 2 796 283,00 € ;
2024-ARRETE TARIFICATION FONDATION DE NICE- CHRS 4/6
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Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS FONDATION DE NICE géré par la Fondation PSP ACTES
SIRET782 621 395 0002266
° 017701051213 (CHRS — dépenses d'accompagnement) / Montant : 241 765,00 € ;
° 017701051214 (CHRS — autres dépenses) / Montant : 211 701,00 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 270 812,42 €.
En application de l'article R. 314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 270 812,42 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 2 437 311,75 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 3 249 749 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 3 249 749,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 2 437 311,75 €;
- _(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 812 437,25 €;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024): 270 812,42 € pour les mois d'octobre, novembre et 270 812,41 €
pour le mois de décembre 2024.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2024-ARRÊTE TARIFICATION FONDATION DE NICE- CHRS 5/6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00059 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS FONDATION DE NICE géré par la Fondation PSP ACTES
SIRET782 621 395 0002267
ARTICLE 8 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le Directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 5 NOV. 2024
Pour le préfet de région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur régional adjoint, responsable du pôle Inclusion-Solidarités
Signé
Léopold CARBONNEL
2024-ARRÊTE TARIFICATION FONDATION DE NICE- CHRS 6/6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00059 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS FONDATION DE NICE géré par la Fondation PSP ACTES
SIRET782 621 395 0002268
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-25-00062
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS L.H.A.I.C. géré par
l'association API
SIRET 379 333 479 00515
FINESS 06 002 471 8
EJ 2104295035
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00062 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS L.H.A.I.C. géré par l'association API
SIRET 379 333 479 0051569
|e Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Lèvres
Egsises
Frsterast:
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Logement Hébergement
Accompagnement pour une Insertion Citoyenne (L.H.A.I.C.) »
géré par l'association « Accompagnement Promotion Insertion Provence
dite A.P.I. PROVENCE »
SIRET N° 379 333 479 00515
FINESS N° 06 002 4718
E.J. N° 2104295035
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
2024-ARRÊTE TARIFICATION API PROVENCE CHRS LHAIC 1 / 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00062 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS L.H.A.I.C. géré par l'association API
SIRET 379 333 479 0051570
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-664 du 25 août 2016 portant création du CHRS «LHAÏC»
implanté sur la commune de Nice et géré par l'association Accueil Travail Emploi (A.T.E.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-338 du 26 mai 2020 portant cession de l'autorisation du
CHRS géré par l'association A.T.E. à l'association A.P.I. Provence ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020-2024 en date du 15 décembre 2020
et l'avenant n° 1;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 2 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires rectificatives transmises par l'autorité de
tarification le 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R. 314-24 et
suivants du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
21 places d'hébergement d'urgence en diffus ;
15 places d'hébergement d'insertion en diffus ;
8 mesures d'accompagnement hors les murs.
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
2024-ARRÊTE TARIFICATION API PROVENCE CHRS LHAIC 2 / 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00062 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS L.H.A.I.C. géré par l'association API
SIRET 379 333 479 0051571
ARTICLE 'Ter :ARRÊTE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS L.H.A.I.C. sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation
courante 45 026 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 231 623 €
Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 162 051 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR | 438700€
CHARGES ao) FI :
Groupe II: | -
Groupe Ill : CT .
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0€
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 438 700 €
| Groupe I: produits de la tarification 369 819 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 56 411€
Groupe III: produits financiers et produits non
encaissables 12 470 €
PRODUITS | SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR "87004
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté -
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0€
LL 438 700 € TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R. 314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 369 819 €
(centre financier : 0177-D013-DD06), imputée sur les lignes suivantes :
~ 017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 324 924 €;
e 017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 44 895 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
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Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS L.H.A.I.C. géré par l'association API
SIRET 379 333 479 0051572
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 30 818,25 €.
En application de l'article R. 314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 30 818,25 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 277 364,25 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixé à 369 819,00 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 369 819,00 ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 277 364,25 € ;
- _(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024: 92 454,75 €;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 30 818,25 € pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2024.
ARTICLE 4 ;
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr.
ARTICLE 5;
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du II! de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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SIRET 379 333 479 0051573
ARTICLE 8 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le Directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 25 NOV. 2024
Pour le préfet de région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur régional adjoint, responsable du pôle Inclusion-solidarités
Signé
Léopold CARBONNEL
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Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS L.H.A.I.C. géré par l'association API
SIRET 379 333 479 0051574
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Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS L.H.A.I.C. géré par l'association API
SIRET 379 333 479 0051575
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-25-00064
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS LES LUCIOLES géré
par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 00253
FINESS 06 001 377 8
EJ 2102104303816
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00064 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS LES LUCIOLES géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0025376
— 1 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Lrrvrse
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LES LUCIOLES - 28 bd Joseph Garnier — 06100 Nice
SIRET N°: 781 626 817 00253
FINESS N°: 06 001 377 8
EJ N° 2102104303816
gérés par l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (A.L.C.)
2, avenue du Docteur Roux — 06200 Nice
SIREN N° 781 626 817
FINESS N° 06 079 044 1
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
2024-ARRETE TARIFICATION ALC CHRS Les Lucioles 1/5
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Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS LES LUCIOLES géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0025377
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU les arrêtés préfectoraux du 20 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-514 du 23 juillet 2007 autorisant la création du C.H.R.S. LES
LUCIOLES implanté à Nice et géré par l'association A.L.C. ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1026 du 30 décembre 2019 portant modification de la
capacité et du fonctionnement du C.H.R.S. LES LUCIOLES géré par l'association A.L.C., pour
une capacité totale de quarante-quatre (44) places d'hébergement ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 2 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27 mai 2024;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R. 314-24 et
suivants du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée pour le C.H.R.S. LES LUCIOLES de 44 places
d'hébergement :
- 44 places d'hébergement d'insertion dont 10 en regroupé et 34 en diffus ;
auxquelles s'ajoutent 45 mesures d'accompagnement hors les murs et 12 mesures AAVA ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités. |
2024-ARRETE TARIFICATION ALC CHRS Les Lucioles . 245
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Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS LES LUCIOLES géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0025378
ARTICLE Ter :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles les recettes et les dépenses
prévisionnelles du C.H.R.S. «LES LUCIOLES» sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 118 950 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1106 823 € |
CHARGES Groupe III : dépenses afférentes à la structure 484 119 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 709 892 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0€
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 709 892 €
Groupe I: produits de la tarification 1 649 802 € |
Groupe Il: autres produits relatifs à l'exploitation 60 000 €
Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables -€
PRODUITS SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1709 892 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté -
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0€
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 709 892 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R. 314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée comme suit :
LES LUCIOLES: 1 649 892,00 € (centre financier: 0177-D013-DD06, centre de coût:
MI6DDETSO6), imputée sur les lignes suivantes :
2 017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 696 351,00 € ;
° 017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 259 174,00 € ;
° 017701051214 (CHRS - autres dépenses) / Montant : 694 367,00 €.
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALC CHRS Les Lucioles 3/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00064 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS LES LUCIOLES géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0025379
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 137 491,00 €.
En application de l'article R. 314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 136 358,17 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 1 227 223,50 €;
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixé à 1 649 892 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours: 1 649 892,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 1 227 223,50€;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 422 668,50 €;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 140 889,50 € pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2024.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 ;
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le Directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALC CHRS Les Lucioles 4/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00064 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS LES LUCIOLES géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0025380
des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALC CHRS Les LuciolesFait à Marseille, le 2 5 NOY. 2024
Pour le préfet de région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur régional adjoint, responsable du pôle Inclusion-Solidarités
Signé
Léopold CARBONNEL
5/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00064 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS LES LUCIOLES géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0025381
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00064 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS LES LUCIOLES géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0025382
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-25-00063
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS Maison de Jouan
géré par l'association A.L.F.A.M.I.F.
SIRET 392 313 250 00020
FINESS 06 001 042 8
EJ 2104295030
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00063 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS Maison de Jouan géré par l'association A.L.F.A.M.I.F.
SIRET 392 313 250 0002083
| Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
res:
Fxaitte
frsterast:
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison de Jouan »
géré par l'« Association pour le Logement, la Formation, l'Aide Médicale aux Isolés et Familles
(A.L.F.A.M.L.F.) »
SIRET N° 392 313 250 00020
FINESS N° 06001 042 8
E.J. N° 2104295030
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALFAMIF CHRS Maison de Jouan 1/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00063 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS Maison de Jouan géré par l'association A.L.F.A.M.I.F.
SIRET 392 313 250 0002084
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-283 en date du 31 mai 2006 portant création du C.H.R.S. «La
Maison de Jouan» implanté sur la commune de Golfe Juan et géré par l'association
A.L.F.A.M.LF. ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 2 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS recues le 30 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée a l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 21 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R. 314-24 et
suivants du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
- 33 places d'hébergement d'insertion dont 20 places en regroupé et 13 places en
diffus ;
- 44 places d'hébergement d'urgence en regroupé ;
auxquelles s'ajoutent 20 mesures d'accompagnement hors les murs ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALFAMIF CHRS Maison de Jouan 2/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00063 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS Maison de Jouan géré par l'association A.L.F.A.M.I.F.
SIRET 392 313 250 0002085
ARTICLE Ter :ARRÊTE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Maison de Jovan
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT |
Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation
courante 101 108 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 842 458 €
Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 204 888 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1148 454€
CHARGES PE 42006
Groupe II: 24 364 €
Groupe Ill: 334 48€
SOUS-TOTAL CHARGES CNR | 62 612 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 211 066 €
Groupe | : produits de la tarification 995 061€
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 147 143 €
Groupe Ill: produits financiers et produits non
encaissables 6 250 €
PRODUITS | SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1148 454 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 62 612 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 62 612 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 271 066 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R. 314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 1 057 673 €
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALFAMIF CHRS Maison de Jouan 3/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00063 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS Maison de Jouan géré par l'association A.L.F.A.M.I.F.
SIRET 392 313 250 0002086
(centre financier : 0177-D013-DD06), imputée sur les lignes suivantes :
2 017701051210 (CHRS — dépenses d'hébergement) / Montant : 847 022,00 € ;
2 017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant: 148 039,00 € ;
2 017701051214 (CHRS - autres dépenses) / Montant : 62 612,00 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 62 612,00 € allouée en crédits non reconductibles, imputée
sur la ligne suivante :
017701051214 (CHRS — autres dépenses)
ARTICLE 4:
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 88 139,42 €.
En application de l'article R. 314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 88 161,33 € multipliés par 9
mois, soit un montant total de 739 452,00 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 1 057 673 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours: 1057 673,00 €;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 739 452,00 € ;
- _(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 318 221,00 €;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 106 073,67 € pour les mois d'octobre et novembre 2024 et
106 073,66 € pour le mois de décembre 2024.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALFAMIF CHRS Maison de Jouan + / 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00063 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS Maison de Jouan géré par l'association A.L.F.A.M.I.F.
SIRET 392 313 250 0002087
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 9 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le Directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 5 NOV. 2024
Pour le préfet de région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur régional adjoint, responsable du pôle Inclusion-Solidarités
Signé
Léopold CARBONNEL
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALFAMIF CHRS Maison de Jouan 5 / 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00063 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS Maison de Jouan géré par l'association A.L.F.A.M.I.F.
SIRET 392 313 250 0002088
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00063 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS Maison de Jouan géré par l'association A.L.F.A.M.I.F.
SIRET 392 313 250 0002089
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-25-00066
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS REGAIN
SOLIDARITE géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 00329
FINESS 06 078 689 4
EJ 21004303814
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00066 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS REGAIN SOLIDARITE géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0032990
à Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Labvres
LATE
Ersteraste
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
REGAIN SOLIDARITÉ (ReSo) - 7 place Amiral Barnaud — 06600 Antibes
SIRET N° 781 626 817 00329
FINESS N° 06 078 689 4
EJ) N° 2104303814
gérés par l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (A.L.C.)
2, avenue du Docteur Roux - 06200 Nice
SIREN N° 781 626 817
FINESS N° 06 079 0441
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
2024-ARRETE TARIFICATION ALC CHRS Regain Solidarité 1/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00066 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS REGAIN SOLIDARITE géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0032991
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU les arrêtés préfectoraux du 20 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-932 du 31 décembre 2007 autorisant la création du C.H.R.S.
CHORUS implanté a Nice et géré par l'association A.L.C. ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-148 du 10 avril 2007 autorisant la création du C.H.R.S. REGAIN
SOLIDARITÉ (ReSo) implanté à Antibes et géré par l'association A.L.C. ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1027 du 30 décembre 2019 portant modification de la
capacité et du fonctionnement du C.H.R.S. REGAIN SOLIDARITÉ géré par l'association A.L.C.,
pour une capacité totale de cent quarante (140) places d'hébergement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1117 du 16 novembre 2021 portant modification de la capacité
et du fonctionnement du C.H.R.S. REGAIN SOLIDARITÉ géré par l'association A.L.C., pour une
capacité totale de cent soixante (160) places d'hébergement ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 2 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27 mai 2024;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R. 314-24 et
suivants du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée pour le C.H.R.S. REGAIN SOLIDARITÉ de 160
places d'hébergement : |
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALC CHRS Regain Solidarité 2/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00066 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS REGAIN SOLIDARITE géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0032992
- 80 places d'hébergement d'insertion en diffus ;
- 26 places d'hébergement de stabilisation dont 16 en regroupé et 10 en diffus ;
- 54 places d'hébergement d'urgence en diffus ;
auxquelles s'ajoutent 30 mesures d'accompagnement hors les murs et 10 mesures AAVA ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
ARTICLE Ter :ARRÊTE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles les recettes et les dépenses
prévisionnelles du C.H.R.S. «REGAIN SOLIDARITÉ» sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 185 700 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel a 1 281 757 €
CHARGES Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 921 209 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 2 388 666 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0€
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 2 388 666 €
Groupe | : produits de la tarification 2 060 666 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 328 000 €
| Groupe III : produits financiers et produits non encaissables -€ a
PRODUITS SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 2 388 666 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté -
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0€
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 2 388 666 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R. 314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée comme suit :
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALC CHRS Regain Solidarité 3/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00066 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS REGAIN SOLIDARITE géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0032993
REGAIN SOLIDARITÉ : 2 060 666,00 € (centre financier : 0177-D013-DD06, centre de coût :
MI6DDETSO6), imputée sur les lignes suivantes :
3 017701051210 (CHRS — dépenses d'hébergement) / Montant : 1 804 196,00 € ;
2 017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 142 051,00 € ;
° 017701051214 (CHRS - autres dépenses) / Montant : 114 419,00 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 171 722,17 €.
En application de l'article R. 314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 174 055,67 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 1 566 501,00 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 2 060 666 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 2 060 666,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 1 566 501,00 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 494 165,00 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 164 721,67 € pour les mois d'octobre, novembre et 164 721,66 €
pour le mois de décembre 2024.
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 ;
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
2024-ARRETE TARIFICATION ALC CHRS Regain Solidarité 4/5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00066 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS REGAIN SOLIDARITE géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0032994
ARTICLE 7:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 ;
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le Directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 5 NOV, 2024
Pour le préfet de région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur régional adjoint, responsable du pôle Inclusion-Solidarités
Signé
Léopold CARBONNEL
2024-ARRÊTE TARIFICATION ALC CHRS Regain Solidarité . 5 / 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00066 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS REGAIN SOLIDARITE géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0032995
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00066 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS REGAIN SOLIDARITE géré par l'association A.L.C.
SIRET 781 626 817 0032996
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-25-00058
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du CHRS Villa Ste Camille
SIRET 695 722 702 00013
FINESS 06 079 924 4
EJ 214295031
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00058 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS Villa Ste Camille
SIRET 695 722 702 0001397
= Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Levrse
Egetere
frsterait:
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Villa Saint-Camille »
géré par l'association « VILLA SAINT-CAMILLE »
SIRET N° 695 722 702 00013
FINESS N° 06 079 924 4
E.J. N° 2104295031
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
2024-ARRÊTE TARIFICATION VILLA SAINT-CAMILLE - CHRS 1 / 5
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Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CHRS Villa Ste Camille
SIRET 695 722 702 0001398
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 1990 portant création du C.H.R.S. «Villa Saint-Camille»
implanté sur la commune de Théoule sur mer et géré par l'association Villa Saint-Camille ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 2 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires rectificatives transmises par l'autorité de
tarification le 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R. 314-24 et
suivants du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de :
40 places d'hébergement d'insertion en diffus ;
12 places en atelier d'adaptation à la vie active A.A.V.A.) ;
20 mesures d'accompagnement hors les murs dont 10 avec glissement de bail.
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
2024-ARRÊTE TARIFICATION VILLA SAINT-CAMILLE - CHRS 2/5
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SIRET 695 722 702 0001399
ARTICLE Ter :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Villa Saint-Camille
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation
courante 172 307 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 435421€ |
Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 299 253 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 906 981 €
CHARGES rm li ;
Groupe Il: .
Groupe Ill: :
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0€
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 906 981 €
Groupe | : produits de la tarification 753 463 €
Groupe II: autres produits relatifs à l'exploitation 149 738 €
Groupe Ill: | produits financiers et produits non
encaissables 3 780 €
PRODUITS | SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 906 981 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté .
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0€
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 906 981 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R. 314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 753 463 €
(centre financier : 0177-D013-DD06), imputée sur les lignes suivantes :
3 017701051210 (CHRS — dépenses d'hébergement) / Montant : 564 224 €;
2024-ARRETE TARIFICATION VILLA SAINT-CAMILLE - CHRS 3/5
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SIRET 695 722 702 00013100
° 017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 89 033 € ;
È 017701051214 (CHRS — autres dépenses) / Montant : 100 206 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat nulle.
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 62 788,58 €.
En application de l'article R. 314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 62 788,58 € multipliés par
9 mois, soit un montant total de 565 097,25 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 753 463 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dO au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours: 753 463€;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 565 097,25 € ;
- _(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 188 365,75 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 62 788,58 € pour les mois d'octobre et novembre 2024 et
62 788,59 € pour le mois de décembre 2024.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5;
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
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ARTICLE 8 ;
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le Directeur départemental, par intérim, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 5 NOV. 2024Fait à Marseille, le
Pour le préfet de région,
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur régional adjoint, responsable du pôle Inclusion-Solidarités
Signé
Léopold CARBONNEL
2024-ARRETE TARIFICATION VILLA SAINT-CAMILLE - CHRS 5/5
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