CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-171
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-07-18-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Sobreva Lannion (3 pages) Page 4
22-2025-07-18-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Stade du Roudourou (3 pages) Page 8
22-2025-07-18-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Stade Marcel Le Guyader Ploubazlanec (3 pages) Page 12
22-2025-07-18-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Tabac du Centre Lannion (3 pages) Page 16
22-2025-07-18-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat Lamballe Armor (3 pages) Page 20
22-2025-07-18-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Lannion (bd d'Armor) (3 pages) Page 24
22-2025-07-18-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Lannion (Gabriel Nogues) (3
pages) Page 28
22-2025-07-18-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Lannion (Lazare Hoche) (3
pages) Page 32
22-2025-07-18-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Loudéac (3 pages) Page 36
22-2025-07-18-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Paimpol (Goas Plat) (3 pages) Page 40
22-2025-07-18-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Paimpol (Kernoa) (3 pages) Page 44
22-2025-07-18-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Perros Guirec (3 pages) Page 48
22-2025-07-18-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Ploufragan (centre-ville) (3
pages) Page 52
22-2025-07-18-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Ploufragan (rue des Lys) (3
pages) Page 56
22-2025-07-18-00021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Ploufragan Les Villes Moisan (3
pages) Page 60
22-2025-07-18-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Rostrenen (3 pages) Page 64
2
22-2025-07-18-00023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - St Brieuc (bd Aragon) (3 pages) Page 68
22-2025-07-18-00024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - St Brieuc (bd Clemenceau) (3
pages) Page 72
22-2025-07-18-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - St Brieuc (Croix St Lambert) (3
pages) Page 76
22-2025-07-18-00027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - St Brieuc (Europe et Plateau) (3
pages) Page 80
22-2025-07-18-00028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - St Brieuc (Freyssinet) (3 pages) Page 84
22-2025-07-18-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - St Quay Portrieux (3 pages) Page 88
22-2025-07-18-00025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - TAH St Brieuc (Cesson) (3
pages) Page 92
22-2025-07-18-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Trégueux (3 pages) Page 96
22-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Point déchets Ploubazlanec (3 pages) Page 100
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Sobreva Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Sobreva
Lannion 4
=mPREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250119 ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionSAS SOBREVA / CITROEN - LANNIONLe préfet des Côtes-d'Armor
©Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; ©"Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Alexandre CAVELIER pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante: SAS SOBREVA / CITROEN-4 rue Paul Fleuriot deLangle - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Sobreva
Lannion 5
ARRETEArticle 1°': M. Alexandre CAVELIER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SAS SOBREVA /CITROEN - 4 rue Paul Fleuriot de Langle - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse mail : dpo@cobredia.fr.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Sobreva
Lannion 6
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetf
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Sobreva
Lannion 7
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Stade du Roudourou
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Stade du
Roudourou 8
PREFET ,DES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionSTADE DU ROUDOUROU - GUINGAMPLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 a L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Philippe LE GOFF, président du Syndicatmixte d'aménagement du stade du Roudourou pour le renouvellement du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante: STADE DUROUDOUROU - rue du Manoir - 22200 GUINGAMP :Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;. al, .Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Cétes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,e | . e e ° ° # e Aqu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises| Li a e LC]pour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Stade du
Roudourou 9
ARRETEArticle 1°: M. Philippe LE GOFF, président du Syndicat mixte d'aménagement du stade duRoudourou est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : STADE DU ROUDOUROU - rue du Manoir -22200 GUINGAMP.Article 2: Le système est constitué de: 17 caméras extérieures et 1 caméra de voiepublique.Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur desimmeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprotection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la prévention d'actes deterrorisme, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledirecteur sécurité EAG au 02 96 40 13 13.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Stade du
Roudourou 10
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au |vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetAT —=Emeline RIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Stade du
Roudourou 11
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Stade Marcel Le Guyader
Ploubazlanec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Stade Marcel
Le Guyader Ploubazlanec 12
PREFET ,DES COTES- — Cabinet1 D'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |EgalitéFraternité
N° 20250117 ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRAIN DE FOOT (STADE MARCEL LE GUYADER) - PLOUBAZLANEC| Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;| rdVu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par le maire de PLOUBAZLANEC pourl' installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante : TERRAIN DE FOOT (STADE MARCEL LE GUYADER) - 2 ruede Poul Du - 22620 PLOUBAZLANEC ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degencarmens des Cétes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Stade Marcel
Le Guyader Ploubazlanec 13
ARRETEArticle 1%: Le maire de PLOUBAZLANEC est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: TERRAIN DE FOOT(STADE MARCEL LE GUYADER) - 2 rue de Poul Du - 22620 PLOUBAZLANEC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lamairie de Ploubazlanec au 02 96 55 80 36.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Stade Marcel
Le Guyader Ploubazlanec 14
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 48 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetAK,Emelin IÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Stade Marcel
Le Guyader Ploubazlanec 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00009
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Tabac du Centre Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac du
Centre Lannion 16
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250113| ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionTABAC DU CENTRE - LANNIONLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;| og sgt aoVu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Cétes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Hugo HENRY-DUMONT pour lamodification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante : TABAC DU CENTRE - 10 rue de St Malo - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d Armor:Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac du
Centre Lannion 17
ARRETEArticle 1°: M. Hugo HENRY-DUMONT est autorisé à modifier le système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TABAC DU CENTRE -10 rue de St Malo - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection au 02 96 37 28 62.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac du
Centre Lannion 18
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 48 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
DENEmeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac du
Centre Lannion 19
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat
Lamballe Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat Lamballe Armor 20
PREFET ,DES COTES- _ CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250121 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection| TERRE D'ARMOR HABITAT - LAMBALLE ARMORLe préfet des Côtes-d'Armor
Q-Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 a L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; ©"|Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT - 26 place duChamp de Foire - 22400 LAMBALLE ARMOR ; |Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de|gendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat Lamballe Armor 21
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - 26 place du Champ de Foire - 22400 LAMBALLE ARMOR.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat Lamballe Armor 22
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 18 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : :-d'un recours gracieux adressé a mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat Lamballe Armor 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat -
Lannion (bd d'Armor)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Lannion (bd d'Armor) 24
PREFETDES COTES- _ CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |ÉgalitéFraternité
N° 20250124 aARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - LANNIONLe préfet des Côtes-d'Armor.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
|
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT - 21 boulevardd'Armor - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;|Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Lannion (bd d'Armor) 25
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - 21 boulevard d'Armor - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Lannion (bd d'Armor) 26
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 18 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetf
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Lannion (bd d'Armor) 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00013
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat -
Lannion (Gabriel Nogues)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Lannion (Gabriel Nogues) 28
PREFET ,DES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250123 ARRÊTÉ| portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection! TERRE D'ARMOR HABITAT - LANNIONLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;| , .Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT - 13 rue GabrielNogues - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérét en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Lannion (Gabriel Nogues) 29
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - 13 rue Gabriel Nogues - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
aArticle 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Lannion (Gabriel Nogues) 30
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 4 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
KO ey—<—\_ >Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Lannion (Gabriel Nogues) 31
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat -
Lannion (Lazare Hoche)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Lannion (Lazare Hoche) 32
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N°20250122 || ARRÊTÉ |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - LANNIONLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et R. 251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT -1 rue LazareHoche - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Lannion (Lazare Hoche) 33
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - 1 rue Lazare Hoche - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Lannion (Lazare Hoche) 34
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses. observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 48 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
eoEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Lannion (Lazare Hoche) 35
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00015
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat -
Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Loudéac 36
EMPRÉFETDES CÔTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |ÉgalitéFraternité
N° 20250125 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
©Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255- et R.251-1 à R.253-4 ; ©"Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ; :Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT-5 rueLavergne - 22600 LOUDEAC ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Loudéac 37
ARRETEArticle 1°": M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - 5 rue Lavergne - 22600 LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant _lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Loudéac 38
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet» 4
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via 'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :|www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Loudéac 39
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat -
Paimpol (Goas Plat)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Paimpol (Goas Plat) 40
PREFETDES COTES- oo, CabinetD'ARM OR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250126 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;| LTVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;|
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT - Goas Plat -Point Accuei ICC1624 - Bât | - 22500 PAIMPOL ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WF Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Paimpol (Goas Plat) 41
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - Goas Plat — Point Accuei ICC1624 - Bât | - 22500 PAIMPOL.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Paimpol (Goas Plat) 42
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 48 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
!EEA_Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Paimpol (Goas Plat) 43
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat -
Paimpol (Kernoa)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Paimpol (Kernoa) 44
PREFET ,DES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250127| ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d'Armor
4©Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 a L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; [15 29Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante : TERRE D'ARMOR HABITAT - Kernoa - PointAccueil CC1622 — Bât F3 - 22500 PAIMPOL ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Paimpol (Kernoa) 45
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - Kernoa -— Point Accueil CC1622 - Bât F3 - 22500 PAIMPOL.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Paimpol (Kernoa) 46
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 18 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
DEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :|www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Paimpol (Kernoa) 47
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - Perros
Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Perros Guirec 48
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |EgalitéFraternité
N° 20250128 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - PERROS-GUIRECLe préfet des Côtes-d'Armor
ayVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 a L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
[sa
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT - Kervoalan -Point Accueil CC1680 - CC1680 - Bât C1 - 22700 PERROS-GUIREC ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 % Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Perros Guirec 49
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - Kervoalan — Point Accueil CC1680 — CC1680 - Bat C1 - 22700PERROS-GUIREC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Perros Guirec 50
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 18 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet1)
RE nNEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Perros Guirec 51
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00019
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat -
Ploufragan (centre-ville)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Ploufragan (centre-ville) 52
PREFET ,DES COTES- . CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalité |Fraternité |
N° 20250131 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - PLOUFRAGANLe préfet des Côtes-d'Armor|Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et Rese à R.253-4 ; ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;|Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
©"[+
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT - Centre ville -Point Accueil CCPL 12 — Place d'lroise — Bât B2 - 22440 PLOUFRAGAN ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;e. 4 | e. ., e ° .Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues a l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Ploufragan (centre-ville) 53
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'/ARMOR HABITAT - Centre ville — Point Accueil CCPL 12 — Place d'lroise - Bat B2 -22440 PLOUFRAGAN.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant a des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la-date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Ploufragan (centre-ville) 54
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.| Saint-Brieuc, le 18 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
| Emeline BARRIERE
|Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministrati- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :|www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Ploufragan (centre-ville) 55
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00020
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat -
Ploufragan (rue des Lys)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - Ploufragan (rue des Lys) 56
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250129 || ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - PLOUFRAGANLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT -6 rue desLys - 22440 PLOUFRAGAN ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - Ploufragan (rue des Lys) 57
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - 6 rue des Lys - 22440 PLOUFRAGAN.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. |Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - Ploufragan (rue des Lys) 58
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
É ,Emeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - Ploufragan (rue des Lys) 59
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00021
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat -
Ploufragan Les Villes Moisan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Ploufragan Les Villes Moisan 60
PREFET |DES CÔTES- _ CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250130 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - PLOUFRAGANLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; &@"©"Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu arrété préfectora du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT -Les VillesMoisan — Point Accueil CCPLOO — Place du Périgord — Bât D - 22440 PLOUFRAGAN ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Ploufragan Les Villes Moisan 61
ARRETEArticle 1°': M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - Les Villes Moisan — Point Accueil CCPLOO - Place du Périgord -Bât D - 22440 PLOUFRAGAN.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. .Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Ploufragan Les Villes Moisan 62
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 18 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet| 'J_
Ne
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - Ploufragan Les Villes Moisan 63
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00022
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat -
Rostrenen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - Rostrenen 64
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250132 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - ROSTRENENLe préfet des Côtes-d'Armor
ayyVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 a L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
Q)-
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante : TERRE D'ARMOR HABITAT - Les Peupliers —Point Accueil CC2664 - Bât A2 - 22110 ROSTRENEN ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis éhis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC |www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - Rostrenen 65
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - Les Peupliers — Point Accueil CC2664 - Bât A2 - 22110ROSTRENEN.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
vArticle 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - Rostrenen 66
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.|Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 48 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet4 4"
Emeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.|
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - Rostrenen 67
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00023
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - St
Brieuc (bd Aragon)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (bd Aragon) 68
PREFETDES COTES- , oo. CabinetD' ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité ||N° 20250137 | ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
©"Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,Vorganisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor :
©"
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT - Avenue LouisAragon - 22000 ST BRIEUC ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (bd Aragon) 69
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - Avenue Louis Aragon - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
xArticle 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à.la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (bd Aragon) 70
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. .Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (bd Aragon) 71
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00024
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - St
Brieuc (bd Clemenceau)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (bd Clemenceau) 72
PREFET ,DES COTES- oo. CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité |||N° 20250134| ARRETE| portant autorisation d'un système de vidéoprotection| TERRE D'ARMOR HABITAT - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'Armor
©"Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,n et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'organisatioVu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
©"
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT -1 boulevardClémenceau - 22000 ST BRIEUC ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assure l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (bd Clemenceau) 73
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - 1 boulevard Clémenceau - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
+Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (bd Clemenceau) 74
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.|Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 18 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
EsEmeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (bd Clemenceau) 75
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00026
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - St
Brieuc (Croix St Lambert)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (Croix St Lambert) 76
PRE FET .DES COTES- oo CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250135 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'Armor
©"Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
©"
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice dee | 4 aA ycabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT - Croix StLambert — Point Accueil CC4032 — 33 rue Etablette - 22000 ST BRIEUC ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (Croix St Lambert) 77
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - Croix St Lambert — Point Accueil CC4032 - 33 rue Etablette -22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. |Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (Croix St Lambert) 78
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BÂRRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (Croix St Lambert) 79
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00027
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - St
Brieuc (Europe et Plateau)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (Europe et Plateau) 80
ExPREFET :DES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté 'Égalité |Fraternité
N° 20250138 .| | a.ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - ST BRIEUC: Le préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice dee | # Las 4cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT - Europe &Plateau — reine Accueil CC4137 — 3 rue de Barcelone - 22000 ST BRIEUC ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (Europe et Plateau) 81
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - Europe & Plateau — Point Accueil CC4137 - 3 rue de Barcelone -22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
xArticle 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (Europe et Plateau) 82
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.|
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (Europe et Plateau) 83
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00028
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - St
Brieuc (Freyssinet)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (Freyssinet) 84
| |PREFET ,DES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250136 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - ST BRIEUC
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
©"ay
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT - Freyssinet —Point Accueil CC4060 - 15 rue de Freyssinet - 22000 ST BRIEUC ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne por e pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et |'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (Freyssinet) 85
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - Freyssinet — Point Accueil CC4060 - 15 rue de Freyssinet -22000 ST BRIEUC. |Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant a des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
8Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (Freyssinet) 86
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auVU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 18 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - St Brieuc (Freyssinet) 87
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - St
Quay Portrieux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - St Quay Portrieux 88
EnPREFET :DES COTES- oo. CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250139 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection| TERRE D'ARMOR HABITAT - ST QUAY PORTRIEUX| Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor :Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante : TERRE D'ARMOR HABITAT - Le Martouret -Point Accueil CC3252 - Bât F - 22410 ST QUAY PORTRIEUX ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - St Quay Portrieux 89
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - Le Martouret — Point Accueil CC3252 - Bat F - 22410 ST QUAYPORTRIEUX.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15'jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.e (os . . ry e . . 2 . . * 4Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation. |Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - St Quay Portrieux 90
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
fCA- —~Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre d'Armor
Habitat - St Quay Portrieux 91
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00025
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat - TAH
St Brieuc (Cesson)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - TAH St Brieuc (Cesson) 92
PREFETDES COTES- «at CabinetD' ARMOR Direction des sécuritésLiberté |. ÉgalitéFraternité
N°20250133 | ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - ST BRIEUC| Le préfet des Côtes-d'Armor|
©"Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
[sv
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT - Cesson -— PointAccueil CC4020 - 5 avenue du Havre - 22000 ST BRIEUC ;|s le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Vu l'avis ém
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsconformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévués à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - TAH St Brieuc (Cesson) 93
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - Cesson — Point Accueil CC4020 - 5 avenue du Havre - 22000 STBRIEUC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - TAH St Brieuc (Cesson) 94
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 18 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recouls gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - TAH St Brieuc (Cesson) 95
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00029
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Terre d'Armor Habitat -
Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - Trégueux 96
PREFET ,DES COTES- as CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité|N°20250140 | ARRÊTÉ| portant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - TREGUEUXLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
©©"
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Denis MEGE, directeur général deTerres d'Armor Habitat pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: TERRE D'ARMOR HABITAT - 24 rue AlainColas - 22950 TREGUEUX ;Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCotes AT ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - Trégueux 97
ARRETEArticle 1°: M. Jean-Denis MEGE, directeur général de Terres d'Armor Habitat est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :TERRE D'ARMOR HABITAT - 24 rue Alain Colas - 22950 TREGUEUX.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données à l'adresse e-mail : dpo@terresdarmorhabitat.bzh.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - Trégueux 98
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. |Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 8 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
aNEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Terre
d'Armor Habitat - Trégueux 99
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-18-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Point déchets Ploubazlanec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Point déchets
Ploubazlanec 100
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR| Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250116 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionPOINT DÉCHETS - PLOUBAZLANECLe préfet des Côtes-d'Armor
©Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;| LAVu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
©"
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par le maire de PLOUBAZLANEC pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante: POINT DÉCHETS -15 route de Loguivy de laMer - 22620 PLOUBAZLANEC ;|Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Point déchets
Ploubazlanec 101
ARRETEArticle 1%: Le maire de PLOUBAZLANEC est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : POINT DÉCHETS - 15route de Loguivy de la Mer - 22620 PLOUBAZLANEC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lamairie de Ploubazlanec au 02 96 55 80 36.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Point déchets
Ploubazlanec 102
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
NE
iSi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Point déchets
Ploubazlanec 103