LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-083
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-03-20-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle appui et ressources (6 pages) Page 3
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-03-20-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle appui et ressources
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ressources 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE APPUI ET RESSOURCES
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret en date du 8 février 2023 nommant Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret, à compter du 15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations :
• la signature du compte annuel du comptable ;
• l'assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'une personne
physique ou morale.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
1.1 – Mme Mélanie NAGEL, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation
Professionnelle :
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1.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son
secteur d'activité ;
1.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Pilotage et Ressources en
cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division sans
que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être
invoquée par eux.
1.2 – Mme Nathalie POULET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, adjointe de la responsable de division, à l'effet de signer :
1.2.1 – tous les actes de gestion de la division des Ressources Humaines et de
la Formation Professionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement
de sa responsable de division, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux ;
1.2.2 – tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de la formation
professionnelle.
1.3 – Mme Pélagie ROUXEL, inspectrice des finances publiques, cadre encadrant
de l'équipe des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous documents ou
courriers ayant trait à la gestion du service des Ressources Humaines.
1.4 – Mme Graziella ZEPHIR, inspectrice des finances publiques, cadre encadrant
de l'équipe des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous documents ou
courriers ayant trait à la gestion du service des Ressources Humaines.
1.5 – M. Dimitri BOYLA, inspecteur des finances publiques, cadre encadrant de
l'équipe de la Formation Professionnelle, à l'effet de signer tous documents
ou courriers ayant trait à la gestion de la formation professionnelle, à
l'exception des contrats d'engagements de frais de location de salles, des
notifications de rémunérations et des relevés de paiement des vacations des
formateurs.
2 – Division Budget, Immobilier et Logistique
2.1 – Mme Fabienne BLANCHET, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier :
2.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son
secteur d'activité ;
2.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Pilotage et Ressources en
cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, sans
que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être
invoquée par eux.
2.2 –M. Jean-Romain ANNET, inspecteur des finances publiques, chef du service
Budget, à l'effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la
gestion de son service.
2.3 – M. François BONNEAU contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer,
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Romain ANNET, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux,
les bons de commande, les reçus de commande, ainsi que les constatations
de service fait.
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2.4 –M. Aurélien PIERRE, inspecteur des finances publiques, chef du service
Logistique, à l'effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la
gestion de son service.
2.5 – M. Alain LEVEL, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de
signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PIERRE, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux,
les bons de commande, les reçus de commande, ainsi que les constatations
de service fait.
2.6 – M. David ADAMY, inspecteur des finances publiques, chef du service
Immobilier, à l'effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la
gestion de son service.
2.7 – M. Olivier JOANNET, contrôleur principal des finances publiques, M.
Stéphane MADEC, contrôleur principal des finances publiques et M. Jean-
Luc MALLARD, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David ADAMY, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion de son service.
3. Division Opérations de l'État
3.1. – Mme Luce ROPARS, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division Opérations de l'État :
3.1.1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur
d'activité ;
3.1.2. délégation pour les autres divisions du Pôle Appui et Ressources en cas
d'absence ou d'empêchement du chef de division.
3.2. – Mme Béatrice BAILLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale, adjointe du chef de division, délégation à l'effet de signer :
3.2.1. tous les actes de gestion de la division Opérations de l'État, en cas d'absence
ou d'empêchement de sa cheffe de division, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux ;
3.2.2. tous documents ou courriers ayant trait à la gestion du service centralisation
comptable, du service bancaire et financier, du service recettes non fiscales, des
CGF, du SFACT, du secteur dépenses et de l'autorité de certification des fonds
européens ;
3.2.3. les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un
huissier de justice.
3.3 Mme Marlène SAUTRÉ, inspectrice des finances publiques, cheffe du service
centralisation comptable :
3.3.1 à l'effet de signer tout document ou courrier ayant trait à la gestion de son
service,
3.3.2 et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, à
l'effet de signer les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte
signifié par un huissier de justice.
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3.4. M. Olivier KUNTZ, contrôleur principal des finances publiques, Mme Nora
CHERFOUH, contrôleuse des finances publiques, Mme Cécilia ROUSSEAU,
contrôleuse des finances publiques, M. Laurent LE CAZ, agent administratif
principal des finances publiques, M. Olivier GENTY, agent administratif principal
des finances publiques, M. Hervé CARDOT, agent administratif principal des
finances publiques, délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Marlène SAUTRÉ, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tout document ou courrier
ayant trait à la gestion du service centralisation comptable ainsi que les
oppositions à paiement de dépenses et tout acte signifié par un huissier de justice.
3.5. M. Olivier GENTY, agent administratif principal des finances publiques,
délégation à l'effet de signer les déclarations de recettes.
3.6. en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GENTY, et sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, délégation
à l'effet de signer les déclarations de recettes à :
• Mme Cécilia ROUSSEAU, contrôleuse des finances publiques.
3.7. M. Marouane EL BOUCHTI, inspecteur des finances publiques, en charge du
service bancaire et financier, délégation à l'effet de signer tout document ou
courrier ayant trait à la gestion de son service et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, délégation à l'effet de signer
les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier
de justice.
3.8. M. Christophe ROMBY, contrôleur principal des finances publiques, Mme
Gwénaëlle GENCE , contrôleuse des finances publiques, Mme Agathe GUISSET,
contrôleuse des finances publiques, M. Maxime MORAND, contrôleur des finances
publiques, M. Bruno GESLAIN, agent administratif principal des finances
publiques, Mme Charlotte SCHOHN, agente administratif principale des finances
publiques, Mme Kadiatou WANN, agente administratif principale des finances
publiques, délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Béatrice BAILLY et de M. Marouane EL BOUCHTI, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tout
document ou courrier ayant trait à la gestion du service bancaire et financier, les
oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de
justice.
3.9. Mme Marinette CORDONNIER, inspectrice des finances publiques, cheffe du
service recettes non fiscales, délégation à l'effet de signer tout document ou
courrier ayant trait à la gestion de son service, dans la limite de 15 000 € en
matière de délais ou d'actes de poursuites, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, délégation à l'effet de signer
les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier
de justice.
3.10. Mme Sylvie BEGUIN, contrôleuse principale des finances publiques,
délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Béatrice BAILLY et de Mme Marinette CORDONNIER sans que cette
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circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tout
document ou courrier ayant trait à la gestion du service Recettes Non Fiscales,
dans la limite de 15 000 € en matière de délais ou d'actes de poursuites, et
délégation à l'effet de signer les oppositions à paiement de dépenses ainsi que
tout acte signifié par un huissier de justice.
3.11. – M. Sébastien CICHETTI, M. Matthieu GOISET et M. Hervé SAUTRE,
inspecteurs des finances publiques, délégation à l'effet de signer tous documents
ou courriers ayant trait à la gestion de la Dépense de l'État, les oppositions à
paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice.
3.12. en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY, M. Sébastien
CICHETTI, M. Matthieu GOISET et M. Hervé SAUTRE, et sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, reçoivent
les mêmes délégations :
- Mme Séverine BOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure du
ministère de l'intérieur
3.13. à l'effet de signer, tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de
l'Autorité de Certification et plus généralement à la mission de certification des
dépenses cofinancées par les fonds structurels européens, ainsi qu'au suivi de ces
fonds, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux,
délégation à l'effet de signer les oppositions à paiement de dépenses ainsi que
tout acte signifié par un huissier de justice, à :
- Monsieur David CHALANDON, attaché territorial principal, détaché dans le
grade d'inspecteur principal des finances publiques
- Madame Gaëlle WAGNER, inspectrice des finances publiques,
- Monsieur François SERVOIN, inspecteur des finances publiques.
4. Division Missions Domaniales
4.1. – Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division Missions Domaniales :
4.1.1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur
d'activité, hors pouvoirs obtenus par subdélégation préfectorale ;
4.1.2. délégation pour les autres divisions du Pôle Gestion Publique en cas
d'absence ou d'empêchement du chef de division.
4.2. Pour ce qui a trait à la gestion domaniale :
• M. Jean-Louis LAURES, Inspecteur des finances publiques,
• M. Davy DICHARRY, Inspecteur des finances publiques,
délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents
ou courriers ayant trait à la gestion domaniale.
4.3. M. Jean-Louis LAURES, Inspecteur des finances publiques et M. Davy DICHARRY,
Inspecteur des finances publiques, délégation à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions, tous documents ou courriers ayant trait à l'assiette et à la
liquidation des conditions financières des opérations de gestion.
4.4. Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de
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classe normale, responsable du pôle d'évaluation domaniale :
3.4.1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne ses secteurs
d'activité, hors pouvoirs obtenus par subdélégation préfectorale ;
4.5. Pour ce qui a trait au service évaluations domaniales :
• Mme Marina DESCLOUX, inspectrice des finances publiques,
• Mme Martine FRITSCH, inspectrice des finances publiques,
• M. Nicolas GRIGIS, inspecteur des finances publiques,
• Mme Sandrine PITOT, inspectrice des finances publiques,
• Mme Aurore PLATAT, inspectrice des finances publiques,
• Mme Pascale PROVOT, inspectrice des finances publiques,
délégation à l'effet de signer tous documents relatifs aux év aluations domaniales
dans les limites exposées ci-après :
• 400 000 € pour les valeurs vénales ;
• 40 000 € pour les valeurs locatives, sauf s'il s'agit d'actualiser la valeur
locative d'un bien en tenant compte de l'évolution d'un indice publié par
l'Insee, auquel cas la délégation pourra s'exercer sans limitation de montant.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans, le 1er septembre 2023
La directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
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