CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-059
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET
PARCOURS
17-2025-02-22-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE SERVICE 11 route de
Courçon 17170 SAINT JEAN DE LIVERSAY (2 pages) Page 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-02-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection sur l'aire de repos de
BOISREDON sur l'A10 dans la direction de Saintes sur la commune de
BOISREDON. (4 pages) Page 7
17-2025-02-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BOULANGERIE CHEZ HUGO sur la commune de MEDIS. (4 pages) Page 12
17-2025-02-25-00013 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CAFÉ DE PARIS sur la commune de MONTENDRE. (4 pages) Page 17
17-2025-02-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CAMPING INTERLUDE sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE. (4 pages) Page 22
17-2025-02-25-00019 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARREFOUR CONTACT situé sur la commune de SAINT-MARIE-DE-RE. (4
pages) Page 27
17-2025-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARREFOUR CONTACT sur la commune daRVERT. (4 pages) Page 32
17-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
EIRL DI NATALE (DÉBIT DE TABAC) sur la commune de CIRE-D'AUNIS. (4
pages) Page 37
17-2025-02-25-00016 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL PEPINIERES COINDET situé sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON. (4 pages) Page 42
17-2025-02-25-00010 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SAS RE LOC MAT sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE. (4 pages) Page 47
2
17-2025-02-25-00018 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SNC SERRES-CARDINAL (tabac) situé sur la commune de
SAINT-SULPICE-DE-ROYAN. (4 pages) Page 52
17-2025-02-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
TABAC LE MATHALIEN sur la commune de MATHA. (4 pages) Page 57
17-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement U
EXPRESS sur la commune de DOMPIERRE SUR MER. (4 pages) Page 62
17-2025-02-25-00020 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissementLA
BRASERIE CHARLOTE & CHRISTOPHE situé sur la commune de SAUJON.
(4 pages) Page 67
17-2025-02-25-00017 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour une consigne
MONDIAL RELAIS n°27531 situé sur la commune de SAINT-SAVINIEN.
(4 pages) Page 72
17-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de
ANGOULINS SUR MER. (4 pages) Page 77
17-2025-02-25-00015 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de
Plassay. (4 pages) Page 82
17-2025-02-25-00014 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement TABAC MONTMEAU sur la commune de NIEULLE SUR
MER. (4 pages) Page 87
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-02-22-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCE SERVICE 11 route de Courçon 17170
SAINT JEAN DE LIVERSAY
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-22-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires AMBULANCE SERVICE 11 route de Courçon 17170 SAINT JEAN DE LIVERSAY 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine

















Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


VU les articles L. 6312 -1 à L. 6312-5 et R. 6312 -1 à R. 6312 -43 du Code de la Santé Publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française, portant
nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant délégation permanente de
signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle -
Aquitaine le 6 janvier 2025 (N°R75-2025-003) ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'attestation préfectorale du 2 février 1984 modifié portant agrément de l'entreprise de trans ports
sanitaires SARL « AMBULANCE SERVICE » ;

VU l'arrêté du 19 octobre 2020 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires SAS « AMBULANCE SERVICE » ;

VU le courrier du 20 novembre 2024 par lequel M. Christian PHILIPPON représentant les entreprises de
transports sanitaires « AMBULANCE SERVICE » et « AMBULANCES DE CHATEL » sollicite le transfert
d'une ambulance de catégorie C type A des « AMBULANCE SERVICE » vers les ambulances
« AMBULANCES DE CHATEL » ;

VU le courrier du 19 décembre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle -
Aquitaine autorisant ce transfert ;

ARRETE en date du

portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires

AMBULANCE SERVICE
11, route de Courçon
17170 Saint Jean de Liversay
22/02/2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-22-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires AMBULANCE SERVICE 11 route de Courçon 17170 SAINT JEAN DE LIVERSAY 5
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont
conformes à la règlementation ;



A R R E T E


ARTICLE 1 : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE SERVICE » est modifié
ainsi qu'il suit :

Véhicules sanitaires :
- 1 ambulance de catégorie A type B
- 2 ambulances de catégorie C type A
- 4 véhicules sanitaires légers


ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2020 ne sont pas modifiées.

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Dénomination du président : ETOILE SECOURS
Dénomination des directeurs généraux : Mme Ingrid MEURGUES et M. Christian PHILIPPON
Numéro agrément : 84 A 051
Adresse : 11, route de Courçon – 17 170 Saint Jean de Liversay

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :

o soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
o soit d'un recours hiérarchique devant Madame le Ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles,
o d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente-Maritime.



Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation,

AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-02-22-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires AMBULANCE SERVICE 11 route de Courçon 17170 SAINT JEAN DE LIVERSAY 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00006
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
sur l'aire de repos de BOISREDON sur l'A10 dans
la direction de Saintes sur la commune de
BOISREDON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur l'aire de repos de BOISREDON sur l'A10 dans la direction de Saintes sur la commune de BOISREDON. 7
Ex Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0682.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Aurélien DE MEAUX pour une borne de recharge ELECTRA, situé sur 'A10 — aire deBoisredon (direction Saintes), 17 150 BOISREDON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur l'aire de repos de BOISREDON sur l'A10 dans la direction de Saintes sur la commune de BOISREDON. 8
Article 1er — Monsieur Aurélien DE MEAUX est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre pour une borne derecharge ELECTRA, situé sur I'A10 — aire de Boisredon (direction Saintes), 17 150BOISREDON, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0682.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : .Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de I'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service Station Success Management.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n''aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page ? cur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur l'aire de repos de BOISREDON sur l'A10 dans la direction de Saintes sur la commune de BOISREDON. 9
Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,' Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BOISREDON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu''a Monsieur Aurélien DE MEAUX.
La Rochelle, le 2 5 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur l'aire de repos de BOISREDON sur l'A10 dans la direction de Saintes sur la commune de BOISREDON. 10
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur l'aire de repos de BOISREDON sur l'A10 dans la direction de Saintes sur la commune de BOISREDON. 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00012
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement BOULANGERIE CHEZ HUGO
sur la commune de MEDIS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE CHEZ HUGO sur la commune de MEDIS. 12
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0385.Opération n°2024/0683.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R2534 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Hugo DUVAL pour l'établissement BOULANGERIE CHEZ HUGO situé 1 avenue du 4eZouave, 17 600 MEDIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure sous réserve que la durée deconservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures(laboratoires) et d'une caméra extérieure (accès à la réserve) qui ne relèvent pas du code de lasécurité intérieure puisqu''installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE CHEZ HUGO sur la commune de MEDIS. 13
ARRETEArticle 1er — Monsieur Hugo DUVAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans [I'établissementBOULANGERIE CHEZ HUGO situé 1 avenue du 4e Zouave, 17 600 MEDIS, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2014/0385, opération numéro 2024/0683.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soitportée à 30 jours.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Hugo DUVAL, gérant.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE CHEZ HUGO sur la commune de MEDIS. 14
Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MEDIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hugo DUVAL.
La Rochelle, le 2 5 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— ;
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Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE CHEZ HUGO sur la commune de MEDIS. 15
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système de vidéoprotection dans l'établissement BOULANGERIE CHEZ HUGO sur la commune de MEDIS. 16
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17-2025-02-25-00013
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement CAFÉ DE PARIS sur la
commune de MONTENDRE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00013 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAFÉ DE PARIS sur la commune de MONTENDRE. 17
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0429.Opération n°2024/0622.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsueur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Sébastien DELAINE pour l'établissement SNC CAFE DE PARIS (bar — tabac) situé 14place des Halles, 17 130 MONTENDRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAFÉ DE PARIS sur la commune de MONTENDRE. 18
Article 1er — Monsieur Sébastien DELAINE est autorisé, pour une durée de cingq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SNC -CAFÉ DE PARIS (bar — tabac) situé 14 place des Halles,17 130 MONTENDRE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0429, opération numéro 2024/0622.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien DELAINE, gérant.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai. .Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTENDRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Sébastien DELAINE.2 5 FEV. 2025La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— <3 — '.\\sl >
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00009
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement CAMPING INTERLUDE sur la
commune de LE BOIS PLAGE EN RE.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAMPING INTERLUDE sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE. 22
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Dossier n°2024/0666.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alain FAVEAU pour l'établissement CAMPING INTERLUDE situé 8 rue de gros Jonc,17 580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 pour cinq caméras intérieures et quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRA»NT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de cinq caméras extérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des espaces non ouverts àla clientèle ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAMPING INTERLUDE sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE. 23
Article 1er - Monsieur Alain FAVEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement CAMPINGINTERLUDE situé 8 rue de gros Jonc, 17 580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE, un système devidéoprotection comportant cingq caméras intéreures et quatre caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0666.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d''accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Geoffroy GERMAIN,responsable technique.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAMPING INTERLUDE sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE. 24
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Alain FAVEAU.
La Rochelle, le 2 5 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAMPING INTERLUDE sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE. 25
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAMPING INTERLUDE sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE. 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00019
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement CARREFOUR CONTACT
situé sur la commune de SAINT-MARIE-DE-RE.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT situé sur la commune de SAINT-MARIE-DE-RE. 27
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2011/0191.Opération n°2025/0009.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Thierry JANVIER pour l'établissement CARREFOUR CONTACT situé 120 rue du 14juillet, 17 740 SAINTE-MARIE-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 pour 19 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 2 caméras intérieures (bureaux,réserve) et d'une caméra extérieure (réserve extérieure) qui ne relèvent pas du code de lasécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00019 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT situé sur la commune de SAINT-MARIE-DE-RE. 28
Article 1er— Monsieur Thierry JANVIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement CARREFOUR CONTACT situé 120 rue du 14 juillet, 17 740 SAINTE-MARIE-DE-RE, un système de vidéoprotection comportant 19 caméras intérieures et 2 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0191, opération numéro 2025/0009.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry JANVIER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'acces au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT situé sur la commune de SAINT-MARIE-DE-RE. 29
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé aupres du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINTE-MARIE-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Thierry JANVIER.
La Rochelle, le 25 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
S' 1Pierre-Louis SIRE | ;
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système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT situé sur la commune de SAINT-MARIE-DE-RE. 30
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système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT situé sur la commune de SAINT-MARIE-DE-RE. 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00005
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement CARREFOUR CONTACT sur
la commune daRVERT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT sur la commune daRVERT. 32
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0535.Opération n°2025/0085.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; 'VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Guy JOUART pour l'établissement CARREFOUR CONTACT situé 17 avenue de laPresqu'ile, 17 530 ARVERT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 pour 15 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures et deuxcaméras extérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu''installées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT sur la commune daRVERT. 33
Article 1er —- Monsieur Guy JOUART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans ['établissementCARREFOUR CONTACT situé 17 avenue de la Presqu'ile, 17 530 ARVERT, un système devidéoprotection comportant 15 caméras intérieures et 4 caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0535, opérationnuméro 2025/0085.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guy JOUART.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT sur la commune daRVERT. 34
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARVERT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Guy JOUART.
La Rochelle, le 2 5 FEV, 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT sur la commune daRVERT. 35
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CONTACT sur la commune daRVERT. 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00007
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement EIRL DI NATALE (DÉBIT DE
TABAC) sur la commune de CIRE-D'AUNIS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement EIRL DI NATALE (DÉBIT DE TABAC) sur la commune de CIRE-D'AUNIS. 37
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0351.Opération n°2025/0086.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Maxime DI NATALE pour le DEBIT DE TABAC situé 17 Grande Rue, 17 290 CIRE-D'AUNIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement EIRL DI NATALE (DÉBIT DE TABAC) sur la commune de CIRE-D'AUNIS. 38
Article 1er — Monsieur Maxime DI NATALE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dans le DEBIT DETABAC situé 17 Grande Rue, 17 290 CIRE-D'AUNIS, un systeme de vidéoprotection comportanttrois caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistréesous le numéro 2015/0351, opération numéro 2025/0086.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des batiments et installations publics et leurs abords, Prévention des fraudesdouanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zonesparticulièrement exposées à ces infractions, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset de biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu''elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Maxime DI NATALE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article_10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement EIRL DI NATALE (DÉBIT DE TABAC) sur la commune de CIRE-D'AUNIS. 39
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elie a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CIRE-D'AUNIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Maxime DI NATALE.
La Rochelle, le 2 S FEV. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement EIRL DI NATALE (DÉBIT DE TABAC) sur la commune de CIRE-D'AUNIS. 40
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement EIRL DI NATALE (DÉBIT DE TABAC) sur la commune de CIRE-D'AUNIS. 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00016
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL PEPINIERES COINDET
situé sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00016 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SARL PEPINIERES COINDET situé sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 42
EJ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0102.Opération n°2025/0010.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Sébastien COINDET pour l'établissement SARL PÉPINIÈRES COINDET situé 125avenue du Moulin Blanc, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00016 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SARL PEPINIERES COINDET situé sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 43
Article 1er — Monsieur Sébastien COINDET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SARL PÉPINIÈRES COINDET situé 125 avenue du Moulin Blanc, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2013/0102, opération numéro 2025/0010.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien COINDET, gérant.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l''enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article_11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.' Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00016 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SARL PEPINIERES COINDET situé sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 44
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recuèil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sébastien COINDET.
La Rochelle,le 2 5 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet- — q [—Pierre-Louis SIRE J
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système de vidéoprotection dans l'établissement SARL PEPINIERES COINDET situé sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 45
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système de vidéoprotection dans l'établissement SARL PEPINIERES COINDET situé sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00010
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SAS RE LOC MAT sur la
commune de LE BOIS PLAGE EN RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00010 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SAS RE LOC MAT sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE. 47
Œx _ Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0644.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Laurent BAUDOUIN pour l'établissement SAS RE LOC MAT situé 2 impasse de laBrise de Mer, 17 580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (local cuve àgazoil) et d'une caméra extérieure (stockage engins dans la cour arriére) qui ne relévent pas ducode de la sécurité intérieure puisqu'instaliées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00010 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SAS RE LOC MAT sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE. 48
Article 1er— Monsieur Laurent BAUDOUIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement SAS RÉ LOC MAT situé 2 impasse de la Brise de Mer, 17 580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0644.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent BAUDOUIN.Article 4 — Hormié le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00010 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SAS RE LOC MAT sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE. 49
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente 'autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent BAUDOUIN.
La Rochelle, le 2 5 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection dans l'établissement SAS RE LOC MAT sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE. 50
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00010 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SAS RE LOC MAT sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE. 51
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00018
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SNC SERRES-CARDINAL
(tabac) situé sur la commune de
SAINT-SULPICE-DE-ROYAN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00018 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SNC SERRES-CARDINAL (tabac) situé sur la commune de
SAINT-SULPICE-DE-ROYAN.
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Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0639.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Damien SERRES pour l'établissement SNC SERRES-CARDINAL situé 38 route deRochefort, 17 200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures (cuisine,réserve) et d'une caméra extérieure (cour privée) qui ne relèvent pas du code de la sécuritéintérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00018 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SNC SERRES-CARDINAL (tabac) situé sur la commune de
SAINT-SULPICE-DE-ROYAN.
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Article 1er— Monsieur Damien SERRES est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement SNC SERRES-CARDINAL situé 38 route de Rochefort, 17 200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0639.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.'Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelies il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Damien SERRES.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment). 'Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00018 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SNC SERRES-CARDINAL (tabac) situé sur la commune de
SAINT-SULPICE-DE-ROYAN.
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Damien SERRES.La Rochelle,le 2 5 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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SAINT-SULPICE-DE-ROYAN.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00018 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SNC SERRES-CARDINAL (tabac) situé sur la commune de
SAINT-SULPICE-DE-ROYAN.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00011
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement TABAC LE MATHALIEN sur
la commune de MATHA.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC LE MATHALIEN sur la commune de MATHA. 57
Œx Direction des sécuritésPREFET , Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2017/0276.Opération n°2024/0667.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Patricia ACEVEDO pour l'établissement LE MATHALIEN (tabac, loto) situé 2 placeSanson, 17 160 MATHA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31 janvier ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour trois caméras intérieures sous réserve que la duréede conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relévepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non accessible aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC LE MATHALIEN sur la commune de MATHA. 58
ARRETEArticle _1er - Madame Patricia ACEVEDO est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement LE MATHALIEN (tabac, loto) situé 2 place Sanson, 17 160 MATHA, un systèmede vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0276, opération numéro 2024/0667.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, Prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soitportée à 30 jours.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une camera.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Patricia ACEVEDO, gérante.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale diment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
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système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC LE MATHALIEN sur la commune de MATHA. 59
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Patricia ACEVEDO.
La Rochelle,le 2 5 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC LE MATHALIEN sur la commune de MATHA. 60
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système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC LE MATHALIEN sur la commune de MATHA. 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00008
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement U EXPRESS sur la commune
de DOMPIERRE SUR MER.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement U EXPRESS sur la commune de DOMPIERRE SUR MER. 62
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0199.Opération n°2024/0620.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Ludovic BOURREAU pour l'établissement U Express situé 1 rue de I'Adjudant Galland,17 139 DOMPIERRE-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 pour vingt caméras intérieures et huit caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures (bureaux,réserves) et de trois caméras extérieures (réserves extérieures) qui ne relèvent pas du code dela sécurité intérieure puisqu''installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement U EXPRESS sur la commune de DOMPIERRE SUR MER. 63
Article _1er — Monsieur Ludovic BOURREAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement U Express situé 1 rue de l'Adjudant Galland, 17 139 DOMPIERRE-SUR-MER, unsystème de vidéoprotection comportant vingt caméras intérieures et huit caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2019/0199, opération numéro 2024/0620.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ludovic BOURREAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles -peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement U EXPRESS sur la commune de DOMPIERRE SUR MER. 64
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOMPIERRE-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ludovic BOURREAU.
La Rochelle, le 2 5 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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système de vidéoprotection dans l'établissement U EXPRESS sur la commune de DOMPIERRE SUR MER. 65
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement U EXPRESS sur la commune de DOMPIERRE SUR MER. 66
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00020
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissementLA BRASERIE CHARLOTE &
CHRISTOPHE situé sur la commune de SAUJON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00020 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissementLA BRASERIE CHARLOTE & CHRISTOPHE situé sur la commune de SAUJON. 67
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0270.Opération n°2024/0685.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 131 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Christophe LAVOIE pour l'établissement LA BRASSERIE CHARLOTTE &CHRISTOPHE situé 17 rue du chemin vert, ZA des Touzellerie, 17 600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'instaliée dans la cuisine, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00020 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissementLA BRASERIE CHARLOTE & CHRISTOPHE situé sur la commune de SAUJON. 68
Article _1er— Monsieur Christophe LAVOIE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement LA BRASSERIE CHARLOTTE & CHRISTOPHE situé 17 rue du chemin vert, ZAdes Touzellerie, 17 600 SAUJON, un système de vidéoprotection comportant trois camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0270, opération numéro 2024/0685.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d''accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe LAVOIE, gérant.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00020 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissementLA BRASERIE CHARLOTE & CHRISTOPHE situé sur la commune de SAUJON. 69
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,apres que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe LAVOIE.
La Rochelle,le 2 5 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE /'
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00020 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissementLA BRASERIE CHARLOTE & CHRISTOPHE situé sur la commune de SAUJON. 70
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00020 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissementLA BRASERIE CHARLOTE & CHRISTOPHE situé sur la commune de SAUJON. 71
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00017
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour une consigne MONDIAL RELAIS n°27531
situé sur la commune de SAINT-SAVINIEN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00017 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAIS n°27531 situé sur la commune de SAINT-SAVINIEN. 72
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0624.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Michael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°27 531 »situé 2 rue Fond Boulet, sur le parking du Super U, 17 350 SAINT-SAVINIEN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 ; ' 'CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des .risques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00017 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAIS n°27531 situé sur la commune de SAINT-SAVINIEN. 73
Article 1er — Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement « MONDIALRELAY - CONSIGNE N°27 531 » situé 2 rue Fond Boulet, sur le parking du Super U, 17 350SAINT-SAVINIEN, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0624.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : 'Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécurité
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00017 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAIS n°27531 situé sur la commune de SAINT-SAVINIEN. 74
Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE.
La Rochelle,le 25 FÈV, 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAIS n°27531 situé sur la commune de SAINT-SAVINIEN. 75
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00017 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAIS n°27531 situé sur la commune de SAINT-SAVINIEN. 76
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
sur la commune de ANGOULINS SUR MER.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de ANGOULINS SUR MER. 77
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n° 2025/0002.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Pierre NIVET en sa qualité de maire dANGOULINS-SUR-MER, avenue duCommandant Lysiack, 17 690 ANGOULINS-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que I'avis de la commission n'est que consultatif :CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour 12 caméras extérieures sous réserve que laconservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de ANGOULINS SUR MER. 78
ARRETEArticle 1* — Monsieur le Maire d'ANGOULINS-SUR-MER est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur leterritoire de la commune d'ANGOULINS-SUR-MER (17 690), un système de vidéoprotectioncomportant 12 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0002.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les 12 caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :- caméra C5A avenue du Général de Gaulle ;- caméra C7A 103, rue du moulin de la Pierre ;- caméra C8A D202/La Station ;- caméra C8B D202/La Station ;- caméra C8C D202/La Station ;- caméra C9A 1, avenue des Fourneaux ;- caméra C9B 1, avenue des Fourneaux ;- caméra C9C 1, avenue des Fourneaux ;- caméra C12A 65, avenue Edmond Grasset ;- caméra C12B 65, avenue Edmond Grasset ;- caméra C13A 17 rue Pasteur ;- caméra C22A 7, rue Saint-Gilles.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dés lors qu'elles fiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de ANGOULINS SUR MER. 79
Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 duCode de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d''atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire d'ANGOULINS-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le 2 5 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00015
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
sur la commune de Plassay.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00015 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de Plassay. 82
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n° 2012/0171.Opération n°2024/0668.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotecfion 'sollicitée parMonsieur Patrice BACHEREAU en sa qualité de maire de PLASSAY, 1 rue de Saintonge, 17 250PLASSAY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 31janvier 2025 pour 10 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00015 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de Plassay. 83
ARRETEArticle 1 — Monsieur le Maire de PLASSAY est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur le territoire dela commune de PLASSAY (17 250), un système de vidéoprotection comportant 10 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2012/0171, opération numéro 2024/0668.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les 10 caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :- caméra CO1-A, rue de Saintonge ;- caméra C01-B, rue de Saintonge ;- caméra C01-C, rue de Saintonge ; / caméra multi focale- caméra C01-D, rue de Saintonge ;- caméra C02, rue de Saintonge ;- caméra C03, rue de Saintonge ;- caméra C04, rue de Saintonge ;- caméra CO5, rue de la Poste ;- caméra CO06, rue de la Poste salle des fêtes ;- caméra C07, sur la salle des fêtes ;- caméra C08, sur la salle des fêtes ;- caméra CO9, sur I'école impasse des Violettes ;- caméra C10, sur l'école impasse des Violettes.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dés lors qu'elles fiment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00015 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de Plassay. 84
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 duCode de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection.Article 9.— Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cingq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de PLASSAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle,le 2 5 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinet—"
Pierre-Louis SIRE S
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système de vidéoprotection sur la commune de Plassay. 85
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système de vidéoprotection sur la commune de Plassay. 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00014
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement TABAC
MONTMEAU sur la commune de NIEULLE SUR
MER.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00014 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC MONTMEAU sur la commune de NIEULLE SUR MER. 87
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2019/0540.Opération n°2025/0089Arrêté portant renouvellement d'un systémede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement MONTMEAU Jacky (tabac) situé 4 rue du Fournil, 17 600 NIEULLE-SUR-SEUDRE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Jacky MONTMEAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 31 janvier 2025pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANTS, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (réserve) etd'une caméra extérieure (cour privée) qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC MONTMEAU sur la commune de NIEULLE SUR MER. 88
ARRETE
Article 1-— L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 01 juillet 2020 pourun système de vidéoprotection dans l'établissement MONTMEAU Jacky (tabac) situé 4 rue duFournil, 17 600 NIEULLE-SUR-SEUDRE, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro dedossier 2019/0540, opération n° 2025/0089, et dans les conditions précisées ci-dessous.Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jacky MONTMEAU.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
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système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC MONTMEAU sur la commune de NIEULLE SUR MER. 89
Article 9 — Le droit d'acceés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de NIEULLE-SUR-SEUDRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jacky MONTMEAU.
La Rochelle, le 2 5 FEV. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC MONTMEAU sur la commune de NIEULLE SUR MER. 90
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