ExPRÉFECTURE / ñDE POLICE Û .Liberté k\ /'Égalité ——Fraternité
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sur l'ensemble du
plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway d'Ile
responsabilité de l'exploitant



CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-01478
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pr éfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du même code , ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pr is
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile -de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE
alerte attentat » en vigueur
territoire nationa l depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur les
transports publics ;
Considérant par ailleurs que
-de-
France (ligne T11)
notamment des rixes en tre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
;

qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
ARRÊTE
Denis, le préfet du Val d'Oise, la
2023-01478 2
Considérant ainsi
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes
et des biens
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau
Transilien du vendredi 1 er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répond à ces
objectifs ;



Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l' inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1er décembre
2023 au jeudi 29 février 2024 inclus,
des stations de la ligne T11 du réseau
Transilien, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de transport les
desservant.

Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-
préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximit é de
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
eils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 30 novembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
2023-01478 3
2023-01478 du 30 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________