ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-010
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2023-01-31-00004 - arrêté préfectoral N° 2023-059 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Marie-Christine DENIS (3 pages) Page 3
8-2023-01-23-00004 - arrêté préfectoral N°2023-045 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Simon HARTMAN (3 pages) Page 7
8-2023-01-31-00005 - arrêté préfectoral N°2023-060 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Axelle PEIFFER (3 pages) Page 11
DDT 08 /
8-2023-01-26-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
sécurité routière (4 pages) Page 15
8-2023-01-26-00003 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
sécurité routière (4 pages) Page 20
8-2023-01-26-00004 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
sécurité routière (4 pages) Page 25
8-2023-01-26-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
sécurité routière (4 pages) Page 30
8-2023-01-26-00006 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
sécurité routière (4 pages) Page 35
8-2023-01-26-00007 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
sécurité routière (4 pages) Page 40
8-2023-01-26-00008 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
sécurité routière (4 pages) Page 45
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-01-31-00003 - AP n°2023-EBP-0016 (6 pages) Page 50
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-02-02-00001 - AP n° 2023-53 SAS MALL & MARKET modifiant l'arrêté
n° 2020-600 du 18/09/2020 portant habilitation des certificats de
conformité (2 pages) Page 57
2
DDCSPP 08
8-2023-01-31-00004
arrêté préfectoral N° 2023-059 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire au Dr
Marie-Christine DENIS
DDCSPP 08 - 8-2023-01-31-00004 - arrêté préfectoral N° 2023-059 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Marie-Christine
DENIS 3
| 3PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale de L'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations


ARRÊTÉ DDETSPP N° 2023-059
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Marie-Christine DENIS

Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;


Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des
Ardennes


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;


Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2022-294 du 10 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Madame Marie-Christine DENIS née le 06/07/1987 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire des Granges Moulues 47 route de Prix 08000
Charleville-Mézières ;

Considérant que Madame Marie-Christine DENIS remplit les condi tions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes ;


A R R Ê T E
Article 1 er : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée d'un an à Madame Marie-Christine DENIS docteur vétérinaire adminis-
trativement domicilié à la clinique vétérinaire des Granges Moulues 47 route de Prix 08000 Char-
leville-Mézières ;

DDCSPP 08 - 8-2023-01-31-00004 - arrêté préfectoral N° 2023-059 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Marie-Christine
DENIS 4
Fait à Charleville-Mézières, le 31 janvier 2023

Pour le directeur départemental,
L'adjoint au chef du service Santé et Protection Animales
Abattoirs, Environnement


Bruno LECOMTE


Article 2 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des
Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : engagement

Madame Marie-Christine DENIS s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 : police sanitaire

Madame Marie-Christine DENIS pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.


Article 5 : non-respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes et le docteur Marie-Christine DENIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.











DDCSPP 08 - 8-2023-01-31-00004 - arrêté préfectoral N° 2023-059 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Marie-Christine
DENIS 5
Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de
l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champ agne Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.






DDCSPP 08 - 8-2023-01-31-00004 - arrêté préfectoral N° 2023-059 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Marie-Christine
DENIS 6
DDCSPP 08
8-2023-01-23-00004
arrêté préfectoral N°2023-045 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Simon HARTMAN
DDCSPP 08 - 8-2023-01-23-00004 - arrêté préfectoral N°2023-045 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Simon HARTMAN 7
| 3PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale de L'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations


ARRÊTÉ DDETSPP N° 2023 - 045
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur HARTMAN Simon

Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;


Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des
Ardennes


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;


Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2022-294 du 10 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Monsieur Simon HARTMAN né le 26/06/1998 et domicilié profes-
sionnellement à route de Sailly 08110 BLAGNY ;


Considérant que Monsieur Simon HARTMAN remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes ;


A R R Ê T E

Article 1 : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Simon HARTMAN dans le département
des Ardennes docteur vétérinaire administrativement domicilié à route de Sailly 08110
BLAGNY.
DDCSPP 08 - 8-2023-01-23-00004 - arrêté préfectoral N°2023-045 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Simon HARTMAN 8





Article 2 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des
Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : engagement

Monsieur Simon HARTMAN, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 : police sanitaire

Monsieur Simon HARTMAN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.


Article 5 : non-respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes et le docteur Simon HARTMAN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.

Fait à Charleville-Mézières, le 23 janvier 2023
Pour le directeur départemental,
L'adjoint au chef du service Santé et Protection Animales ,
Abattoirs, Environnement


Bruno LECOMTE



DDCSPP 08 - 8-2023-01-23-00004 - arrêté préfectoral N°2023-045 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Simon HARTMAN 9
Délai et voie de recours


Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.






DDCSPP 08 - 8-2023-01-23-00004 - arrêté préfectoral N°2023-045 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Simon HARTMAN 10
DDCSPP 08
8-2023-01-31-00005
arrêté préfectoral N°2023-060 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Axelle PEIFFER
DDCSPP 08 - 8-2023-01-31-00005 - arrêté préfectoral N°2023-060 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Axelle PEIFFER 11
| 3PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale de L'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations


ARRÊTÉ DDETSPP N° 2023 - 060
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Axelle PEIFFER

Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;


Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des
Ardennes


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;


Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2022-294 du 10 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Madame Axelle PEIFFER née le 21/12/1965 et domiciliée profes-
sionnellement à la clinique vétérinaire de la Chiers route de Sailly 08110 BLAGNY ;


Considérant que Madame Axelle PEIFFER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes ;


A R R Ê T E

Article 1 : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Axelle PEIFFER dans les départements des
Ardennes et de la Meuse, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique
vétérinaire de la Chiers route de Sailly 08110 BLAGNY.
DDCSPP 08 - 8-2023-01-31-00005 - arrêté préfectoral N°2023-060 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Axelle PEIFFER 12
Fait à Charleville-Mézières, le 31 janvier 2023

Pour le directeur départemental,
L'adjoint au chef du service Santé et Protection Animales
Abattoirs, Environnement


Bruno LECOMTE



Article 2 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des
Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : engagement

Madame Axelle PEIFFER, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 : police sanitaire

Madame Axelle PEIFFER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.


Article 6 : non-respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes et le docteur Axelle PEIFFER sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.











DDCSPP 08 - 8-2023-01-31-00005 - arrêté préfectoral N°2023-060 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Axelle PEIFFER 13
Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de
l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champ agne Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.






DDCSPP 08 - 8-2023-01-31-00005 - arrêté préfectoral N°2023-060 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Axelle PEIFFER 14
DDT 08
8-2023-01-26-00002
Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la sécurité routière
DDT 08 - 8-2023-01-26-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 15
3s DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Madame BLONDEAU épouse GERNELLE Angélique endate du 21/12/2022 en vu d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2023-01-26-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 16
ArrétéArticle 1: Madame BLONDEAU épouse GERNELLE Angélique est autorisée à exploiter, sous len° E 07 008 0287 0, un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-Ecole De L'Ardoise et situé 77Avenue De Gaulle à 08170 Fumay
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 18Janvier 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :« AM Cyclo+ Al© A2° A° B/B1/AM-Quadri léger° BE
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxhbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
DDT 08 - 8-2023-01-26-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 17
Article 9: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 96 loi l202 3
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-01-26-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 18
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véhicules à moteur de la sécurité routière 19
DDT 08
8-2023-01-26-00003
Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la sécurité routière
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véhicules à moteur de la sécurité routière 20
E . DirectionPREFET départementaleDee ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Considérant la demande présentée par Madame BLONDEAU épouse GERNELLE Angélique endate du 21/12/2022 en vu d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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véhicules à moteur de la sécurité routière 21
ArrêtéArticle 1 : Madame BLONDEAU épouse GERNELLE Angélique est autorisée à exploiter, sous len° E 07 008 0288 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE DE L'ARDOISE et situé12 C Avenue Danton - REVIN.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du 18janvier 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :- AM Cyclo> Al> A2> A+ B/B1/AM-Quadri léger° BE
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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Article 9: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 96/01/2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
A( ChristophaFRABDIERee
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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DDT 08
8-2023-01-26-00004
Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la sécurité routière
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véhicules à moteur de la sécurité routière 25
E DirectionPRÉFET départementalepa ONDES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
ortant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desP 8véhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Monsieur Benoit CHEMIN en date du 22/11/2022 envu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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ArrétéArticle 1: Monsieur Benoit CHEMIN est autorisé a exploiter, sous le n°E 02 008 0236 0, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE BENOIT et situé 10 rue Thiers - 08200 SEDAN.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du 23janvier 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :+ AM Cyclo+ Al+ A2- A° B/B1/AM-Quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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Article 9: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 26 /01/:2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
\Christoph FRÂDIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr
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véhicules à moteur de la sécurité routière 28
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véhicules à moteur de la sécurité routière 29
DDT 08
8-2023-01-26-00005
Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la sécurité routière
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E . DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick DRECOURT en date du 03/11/2022en vu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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ArrêtéArticle 1: Monsieur DRECOURT est autorisé à exploiter, sous le n°E 0200801770, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé Auto-Ecole PATRICK et situé 6 Rue du Chateau 08380 Signy LePetit .
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du 23janvier 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :° AM Cyclo° Al+ A2* A¢ B/B1/AM-Quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 26/01 | 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Christophe FRADIER= (
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-01-26-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 33
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véhicules à moteur de la sécurité routière 34
DDT 08
8-2023-01-26-00006
Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la sécurité routière
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véhicules à moteur de la sécurité routière 35
BS.) DirectionPREFET départementaleshan ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement a titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires :Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Monsieur YZOARD Kévin en date du 07/09/2022 envu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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véhicules à moteur de la sécurité routière 36
ArrétéArticle 1: Monsieur YZOARD Kévin est autorisé a exploiter, sous le n°E 1300800010, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière, dénommé Auto-Ecole SAINT-PAUL et situé 3 Rue Gilet 08000 Charleville-Mézières.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 23Janvier 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :+ AM Cyclo> Al+ A2+ A+ B/B1/AM-Quadri léger° B96
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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véhicules à moteur de la sécurité routière 37
Article 9: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 94/01/2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
' Christophe FRADIER|ÀLe =
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-01-26-00006 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 38
DDT 08 - 8-2023-01-26-00006 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 39
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Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la sécurité routière
DDT 08 - 8-2023-01-26-00007 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 40
E DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Madame Sylvie VAISSE en date du 03/11/2022 en vud'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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Arrêté
Article 1: Madame Sylvie VAISSE est autorisée à exploiter, sous le n° E 23 008 0001 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AFTRAL et situé 5 Rue de Monthimont - DONCHERY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 24janvier 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
+ BE° C+ CE> D
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7 : Vagrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -—08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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Article 9: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 26/01 /2O2S
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Christo he FRADIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2023-01-26-00008
Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la sécurité routière
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E DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela Sécurité routière:Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Yvon GRAVE en date du 11/01/2023 en vud'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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Arrété
Article 1: Monsieur Yvon GRAVE est autorisé à exploiter, sous le n°E 02 008 0213 O, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière, dénommé Auto-Ecole GRAVE et situé 7 Rue du Général De Gaulle aDONCHERY.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du 22janvier 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
° B/B1/AM-Quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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Article 9: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 26/04 12023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
NChristophe MÉDIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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en i
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2023-01-31-00003
AP n°2023-EBP-0016
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-31-00003 - AP n°2023-EBP-0016 50
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES ARDENNES de l'aménagement et du logement
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0016 ,portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et deperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces d'odonates, de lepidoptères,d'amphibiens et de reptiles protégées délivrée au bureau d'étude Karum (73)LE PRÉFET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITECHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1à R 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ; |VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâché immédiat sur placed'espèces animales protégées en date du 08/12/2022 déposée en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le bureau d'études KARUM;350 route de la Bétaz 73390 Chamoux-sur-Gelon ;
DREAL Grand Est = Site de Chalons-en-Champagnerel : 03 51 37 60 00www. grand-est. developpement-durable qouy fr1 rué du Parlement - BP 80 656 — 51 022 Chalons-en-Chainpaane cedex
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CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture etrelâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées ;CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la fauneet flore sauvage et de la conservation des habitats ;CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente etsatisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées àl'article 3 ci-après;CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise enœuvre des opérations considérées ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avecrelâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : Identité du bénéficiaireDans le cadre de ses actions d'inventaires d'espèces protégées, le bureau d'études KARUM dont le siègesocial est situé au 350 route de la Bétaz, 73390 Chamoux-sur-gelon est autorisé à pratiquer uniquementla capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées.Sont habilitées à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés du bureau d'étudesdisposant d'une formation en adéquation avec les opérations citées à l'article 2 :- SEAUVE Philipp, chef de projet- BERNARD Justine, écologue- CONTRERAS Quentin, écologue- MARTIN jennifer, écologue- MAIRE Aurore, écologue- MAUPOME Manon, écologue- ROUX Thomas, écologue
ARTICLE 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,d'ouvrages et d'aménagements; le bureau d'études KARUM est autorisé à déroger aux interdictions decapture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:+ AMPHIBIENS: ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, àl'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacéesd'extinction).
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+ REPTILES: ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètred'études,l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacéesd'extinction).+ INSECTES : ensemble des espèces d'odonates et de lépidoptères rhopalocéres potentiellementprésents dans le périmètre d'études.Ces dérogations sont autorisées dans le département des Ardennes (08).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogationDans le cadre des opérations décrites à l'article 2, les protocoles d'inventaires sont établis par despersonnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires. Le bénéficiaire est tenu derespecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande dedérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pouratteindre l'objectif recherché.Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importancede celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leurbiologie et de leurs cycles biologiques.
Les modalités de captures sont les suivantes :Les inventaires seront effectués en période printanière et estivale (mars à septembre), en l'absence deprécipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°.Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaque opération de capture afin qu'ils ne comportentaucun élément vulnérant.Pour les insectes :> Rhopalocères :Méthode de type « Butterfly monitoring scheme ». Les habitats favorables sont prospectés à vitesseconstante à pied à la recherche d'imagos, de chenilles et de pontes.La détermination se fait à vue pour les espèces facilement reconnaissables ou par capture au filetentomologique pour identification sur place et relâcher.> Odonates:Les habitats favorables (milieux aquatiques et humides et leurs abords) sont prospectés à pied, à larecherche d'imagos, de larves et d'exuvies. Les exuvies sont échantillonnées et identifier à la loupe.La détermination se fait à vue pour les espèces facilement reconnaissables ou par capture au filetentomologique pour identification sur place et relâcher.> Amphibiens :Les prospections ont lieu durant les phases biologiques observables des amphibiens (migration pré-nuptiale et reproduction). :Les animaux sont recherchés dans les zones en eaux temporaires ou permanentes. La détermination sefait à vue ou par capture manuelle par épuisette avec relâcher immédiat après identification.La dérogation exclut l'utilisation d'amphicapts qui nécessitera au besoin d'une dérogation au cas parCas,
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Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination dechitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).> Reptiles:Les milieux favorables aux espèces sont privilégiés : milieux rocheux, landes, zones humides et abords.Les zones d'études sont parcourues à vitesse constance à pied à la recherche d'adultes et de juvéniles.La détermination se fait à vue ou par capture au crochet ou au filet, des plaques à reptiles peuventégalement être utilisées.La pression d'inventaire maximale en hommes/jours ne doit pas dépasser 100 jours de prospections paran et par personne.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 28 février2026.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des donnéesLe pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiquessont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'untraitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes debiodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent êtredistincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre,Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous format compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut laversion 1.21 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec unegéolocalisation au point (non dégradée).Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut dedonnées publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient auplus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la miseen œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :- lé nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,- les dates et les lieux par commune des opérations,- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel desnoyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsquece dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,- le nombre d'animaux morts au cours des opérations, |- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture aucours des opérations.ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 7 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.ARTICLE 09 : ExécutionLe secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le ' ! JAN, £023Pour la Préféte, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,Le AN vice eau, biodiversité, paysages,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et /ou notification, Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-01-31-00003 - AP n°2023-EBP-0016 56
Préfecture 08
8-2023-02-02-00001
AP n° 2023-53 SAS MALL & MARKET modifiant
l'arrêté n° 2020-600 du 18/09/2020 portant
habilitation des certificats de conformité
Préfecture 08 - 8-2023-02-02-00001 - AP n° 2023-53 SAS MALL & MARKET modifiant l'arrêté n° 2020-600 du 18/09/2020 portant
habilitation des certificats de conformité 57
PREFETDES ARDENNES PREFECTURESeat Direction de la Coordination et deraternit l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2023 - 5 Àportant modification de I'habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SAS MALL & MARKETLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L. 752-23du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-600 du 18 septembre 2020 portant habilitation à établir lecertificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce concernant la SAS MALL & MARKET.VU l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 07 juillet 2022 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :VU la demande de modification concernant le nom des collaborateurs déposée le 12janvier 2023 par Monsieur BOULLÉ Bertrand, président du cabinet MALL & MARKET, sise18 rue Troyon, 75017 PARIS, en vue de réaliser les certificats de conformité à l'autorisationd'exploitation commerciale pour le département des Ardennes :1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-02-02-00001 - AP n° 2023-53 SAS MALL & MARKET modifiant l'arrêté n° 2020-600 du 18/09/2020 portant
habilitation des certificats de conformité 58
VU les pieces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2020-600 du 18 septembre 2020 estmodifié comme suit :*Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme GOUSSEFF Maud- Mme BEN HASSAN Mouna- Mme VASSELON-GAUDIN Julia- M. TARIKET Yacine* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-09-2020-08Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté susvisé du 18 septembre 2020 restentinchangéesArticle3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Préfecture 08 - 8-2023-02-02-00001 - AP n° 2023-53 SAS MALL & MARKET modifiant l'arrêté n° 2020-600 du 18/09/2020 portant
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