PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-034
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-02-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0045 du 2
février 2024 réglementant les mouvements de suidés dans le département
des Pyrénées-Atlantiques suite à la déclaration d□infection d□un troupeau
porcin par la maladie d□Aujeszky (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-02-00004
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0045
du 2 février 2024 réglementant les mouvements
de suidés dans le département des
Pyrénées-Atlantiques suite à la déclaration
d□infection d□un troupeau porcin par la maladie
d□Aujeszky
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0045 du 2 février 2024 réglementant les mouvements de suidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques
suite à la déclaration d□infection d□un troupeau porcin par la maladie d□Aujeszky3
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP 64/SPAE/2024-0045 réglementant les mouvements
de suidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques suite à la déclaration
d'infection d'un troupeau porcin par la maladie d'Aujeszky
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/68 8 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II des parties législative et réglementaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relative à la lutte contre la
maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
VU l'arrêté du 29 avril 2019 m odifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des dangers
sanitaires réglementés via le transport par véhicules routiers de suidés vivants ;
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47 .41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0045 du 2 février 2024 réglementant les mouvements de suidés dans le département des Pyrénées-Atlantiques
suite à la déclaration d□infection d□un troupeau porcin par la maladie d□Aujeszky4
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0044 du 2 février 2024 portant déclaration d'infection
d'un élevage porcin de maladie d'Aujeszky sur la commune de MUSCULDY ;
CONSIDÉRANT que la détection d'un foyer dans un élevage porcin conduit à la suspension immédiate
du statut indemne au regard de la maladie d'Aujeszky du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT le caractère contagieux de maladie d'Aujeszky ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de contrôler les mouvements de suidés en provenance du département
des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Mouvements de suidés, porcs et sangliers, en provenance des Pyrénées-Atlantiques
vers un élevage, un parc ou un enclos de chasse situé en dehors du département des Pyrénées-
Atlantiques
Tout mouvement de suidés au départ du département des Pyrénées-Atlantiques et à destination d'un
élevage, d'un parc ou d'un enclos de chasse situé dans un autre département, peut être autorisé, sous
couvert d'un laissez-passer délivré par la DDPP 64, sous les conditions suivantes :
1.les animaux proviennent d'un établissement indemne de l'infection par le virus de la maladie
d'Aujeszky,
et
2.les animaux ne présentent pas de signes cliniques au moment du mouvement et ont été soumis,
avec des résultats négatifs, à un test sérologique de recherche des anticorps dirigés contre le
virus entier de la maladie d'Aujeszky ou des anticorps dirigés contre la protéine gE du virus de la
maladie d'Aujeszky, le cas échéant, effectué au moyen test ELISA de détection des anticorps
dirigés contre le virus de la maladie d'Aujeszky sur des échantillons prélevés au cours des 15
derniers jours précédant leur départ. Le nombre de porcins soumis au test doit permettre de
détecter au moins 10 % de séroprévalence de l'envoi, avec un niveau de confiance de 95 %.
La demande de laissez-passer sanitaire (LPS) est adressée à la DDPP64 ( ddpp-spae@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr) au moins 48 h avant le mouvement.
En cas de validation, le LPS signé est transmis à l'éleveur expéditeur, copie est faite à la DDecPP du
département de destination.
Le LPS doit pouvoir être présenté à tout moment, en cas de contrôle en cours de transport.
Article 2 : Mouvements de suidés, porcs et sangliers, en provenance des Pyrénées-Atlantiques vers un
abattoir en France ou dans l'Union Européenne
Tout mouvement de suidés au départ du département des Pyrénées-Atlantiques à destination directe
d'un abattoir est possible sous les conditions suivantes :
1.les suidés proviennent d'un établissement dans lequel aucune infection par le virus de la
maladie d'Aujeszky n'a été signalée au cours des 30 jours précédant le départ et ne présentent
pas de signes cliniques ;
et
2.les animaux sont transportés directement à l'abattoir, sans rupture de charge.
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SN
AR-
y
Article 3 : Mouvements de suidés, porcs et sangliers, en provenance d'élevages ou détention situés dans
un rayon de 2 km autour du foyer et/ou en lien épidémiologique avec le foyer
Tout mouvement de suidés, porcs et sangliers, en provenance d'élevages ou de lieux de détention situés
dans un rayon de 2 km autour du foyer identifié (cartographie ci-dessous, communes de Musculdy et
Pagolle) et/ou en lien épidémiologique avec le foyer, est interdit.
Par dérogation, des mouvements de suidés de ces lieux de détention peuvent être autorisés, sous
couvert d'un laissez-passer délivré par la DDPP 64, sous réserve de la réalisation d'une visite sanitaire par
un vétérinaire, avec résultats favorables, comprenant un examen clinique et, sur instruction de la DDPP ,
de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 4 : Règles générales de notification et de biosécurité
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des obligations de notification de
mouvements de porcins prévues par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 susvisé.
Tout mouvement de suidés en provenance des Pyrénées-Atlantiques doit respecter les règles de
biosécurité en matière de transport (arrêté du 29 avril 2019 susvisé) en particulier en matière de
nettoyage-désinfection des véhicules de transport.
Article 5 : Levée des mesures
Les mesures de restriction de mouvements de suidés en provenance du département des Pyrénées-
Atlantiques seront levées dès lors que le statut indemne de maladie d'Aujeszky du département des
Pyrénées-Atlantiques sera recouvré.
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T
Article

6


:
Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux

; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10
du Code rural et de la pêche maritime.
Article

7


:
Délais et voies de r
ecours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification

:
•
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
•
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique «

Télérecours

» accessible sur le site «

www.telerecours.fr

».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article

8


: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne
et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
2 février 2024
Le Préfet
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
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010 PAU CEDEX
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