PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-023
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
dans plusieurs communes de la Gironde du 25 au 28 janvier 2024
(4 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-24-00002
Arrêté du 24 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la Gironde du 25 au 28
janvier 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la Gironde du 25 au 28 janvier 20243
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
PI Bureau des polices administrativesLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 24 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la Gironde du 25 au 28 janvier 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde à
l'occasion des manifestations des agriculteurs le 24 janvier 2024 ;
VU la demande en date du 24 janvier 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Gironde, visant à obtenir la reconduction de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra
installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des
personnes, d'assurer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre
des rassemblements organisés par le secteur agricole organisés depuis le 24 janvier 2024 à Bordeaux,
Bruges, Carbon-Blanc, Artigues-près-Bordeaux, Lormont, Cenon, Sainte-Eulalie ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité
des rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la Gironde du 25 au 28 janvier 20244
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés
à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans le cadre
de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement de protestation du secteur agricole et à l'appel de la
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA33) et des jeunes agriculteurs de la
Gironde, un rassemblement de plusieurs centaines de tracteurs et d'une soixantaine de véhicules légers
a eu lieu le 24 janvier 2024 depuis 0O5H00 du matin au niveau de la rocade bordelaise (N230), à hauteur
de la sortie 26 (vers N89) sur la commune de Lormont ; que des actions de blocage de la N230 entre les
échangeurs 1 et 26 ont également été mises en place ;
CONSIDÉRANT qu''à l'issue d'une assemblée générale réunissant les manifestants et les responsables
syndicaux, il a été décidé la poursuite du mouvement sur place toute la nuit du 24 au 25 janvier 2024 et
l'organisation d'une opération escargot le 25 janvier 2024 identique à celle du 24 janvier 2024 sur la
rocade bordelaise ; que les actions de blocage et les manifestations pourraient ainsi perdurer jusqu'au
28 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que l'objectif des manifestants est de paralyser la circulation dans les deux sens ; que
malgré les consignes syndicales de ne pas commettre de dégradations ni des violences dans le cadre de
ces actions, des désaccords entre les manifestants sont susceptibles de créer des implantations
durables sur le périmètre visé ;
CONSIDÉRANT que les actions projetées à compter du 25 janvier 2024 sont susceptibles d'attirer à
nouveau plusieurs centaines de personnes et une centaine de véhicules légers ou engins agricoles dans
un contexte potentiellement générateur de troubles importants à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'existence de plusieurs points de blocages non couverts par des dispositifs de
vidéoprotection nécessite la mise à disposition de moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à
l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît
nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements et
de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à
des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de ces
rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature méme, de l'incertitude
entourant les lieux où ces rassemblements pourraient se disperser, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs présente I'intérét de permettre aux forces de sécurité de bénéficier
d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces
de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser
l'ensemble des zones à sécuriser ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les communes concernées par les
manifestations ; que cette demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées de 04H00 à
23H00 du 25 janvier au 28 janvier 2024 dans le périmètre de la rocade (N230) notamment au niveau de
l'échangeur n°26 (A89 / A10) ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de
sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la Gironde du 25 au 28 janvier 20245
des caméras aéroportées vise à prévenir; que le périmètre retenu tient compte du lieu du
rassemblement initial et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans
d'autres secteurs connus pour ces phénomènes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à
sécuriser les rassemblements et points de blocage, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens
ainsi que la régulation des transports ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée
estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffuser sur le
réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
— du jeudi 25 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 2024 entre 04H00 et 23H00 ;
— à Bordeaux, Bruges, Carbon-Blanc, Artigues-près-Bordeaux, Lormont, Cenon, Sainte-Eulalie dans le
périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et réguler les flux de transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité
intérieure).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 24 janvier 2024
Le préfet
Le sous-préf
Justin BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la Gironde du 25 au 28 janvier 20246
ANNEXE 1
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
du jeudi 25 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 2024 de 04H00 à 23H00
à Bordeaux, Bruges, Carbon-Blanc, Artigues-près-Bordeaux, Lormont, Cenon, Sainte-Eulalie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la Gironde du 25 au 28 janvier 20247