HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-033
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-02-04-00005 - Récépissé de déclaration LIBAULT EMILE (2
pages) Page 3
70-2025-02-04-00003 - Récépissé de déclaration SC PAYSAGE (2
pages) Page 6
70-2025-02-04-00004 - Récépissé de modification de Récépissé
de déclaration NOVEO (2 pages) Page 9
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2025-02-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en
faveur des cadres relevant de sa direction (3 pages) Page 12
70-2025-02-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône en faveur des personnels
de sa direction (3 pages) Page 16
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-01-30-00012 - CCPR renouvellement réseaux d'eau arrêté
dérogatoire 30 01 2025 (2 pages) Page 20
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-01-31-00006 - Arrêté MJSEA promotion 1er janvier 2025 (2
pages) Page 23
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2025-01-27-00002 - AP portant composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi
du bassin
Lure-Luxeuil-Héricourt (1 page) Page 26
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2025-01-15-00004 - SDIS 70 (organisation) (5 pages) Page 28
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-04-00005
Récépissé de déclaration LIBAULT EMILE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-04-00005 - Récépissé de déclaration LIBAULT EMILE 3
EI.Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP887497162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DANS LES BOIS, 14 VIEILLE ROUTE DEBOULT 70190 VORAY SUR L'OGNON, le 29 janvier 2025 ; '
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 29 janvier 2025 par M. LIBAULT Emile en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDANS LES BOIS dont l'établissement principal est situé 14 VIEILLE ROUTE DE BOULT 70190 VORAYSUR L'OGNON et enregistré sous le N° SAP887497162 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur départementaet de la protection des pdp
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-04-00005 - Récépissé de déclaration LIBAULT EMILE 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises —- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-04-00005 - Récépissé de déclaration LIBAULT EMILE 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-04-00003
Récépissé de déclaration SC PAYSAGE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-04-00003 - Récépissé de déclaration SC PAYSAGE 6
El—~4Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938940285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme SC PAYSAGE, 4 RUE DE LA CORNEE 70800ANJEUX, le 06 janvier 2025 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 06 janvier 2025 par M. COURTOIS SIMON en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE LA CORNEE 70800 ANJEUX et enregistrésous le N° SAP938940285 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégationllle directeur départementalet de la protection des populploi, du travail, des solidarités
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-04-00003 - Récépissé de déclaration SC PAYSAGE 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-04-00003 - Récépissé de déclaration SC PAYSAGE 8
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-04-00004
Récépissé de modification de Récépissé de
déclaration NOVEO
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-04-00004 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration NOVEO 9
EJ.Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de modification de récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP343632162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de modification d'adresse présentée le 16 janvier 2025 par l'organisme NOVEO ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une demande de mise à jour d'adresse d'établissement a été déposée auprés de la DDETS-PP deHaute-Saône le 16 janvier 2025 par Mme. REARD Julie en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeNOVEO.L'établissement principal, enregistré sous le N° SAP343632162, est situé 45 RUE PAUL MOREL 70000VESOUL depuis le 22 mars 2024.
Les autres points restent inchangés.
Fait à Vesoul,Le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur départementet de la protection des pe |'emploi, du travail, des solidarités
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-04-00004 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration NOVEO 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursaupres du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-04-00004 - Récépissé de modification de Récépissé de déclaration NOVEO 11
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-07-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Yves LAMBERT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône
en faveur des cadres relevant de sa direction
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres
relevant de sa direction
12
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésSAONE et de la protection des populations
Fraternité
Arrétéportant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône,en faveur des cadres relevant de sa directionLe Préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de commerce ;VU _ lecode de la consommation ;VU _ le code de l'environnement ;VU _ lecode de la santé publique ;VU _ le code rural et de la pêche maritime ;VU le code du tourisme ;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU laloi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et l'Etat ;VU laloin®83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l''administration territorialede la République, notamment en son article 4 ;VU _ le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU _ les décrets des 19 et 24 décembre 1997 modifiés, pris pour l'application du décret n° 97-34 du15 janvier 1997 susvisé ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres
relevant de sa direction
13
VU le décret n° 2020-1545360 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16 00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDETSPP n° 70-2023-10-17-00004 du 17 octobre 2023 ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LAMBERT, directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la délégation de signature quilui est consentie aux articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16 00011 sera exercée par :- Mme Nadége CALENDINI, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations.- Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves LAMBERT, de Mme Nadège CALENDINI etde Mme Catherine CHEVIGNY, la délégation de signature sera exercée par :M. Laurent DUDNIK, chef du service emploi et développement des compétences ouMme Nathalie HOFFMANN, cheffe de service adjointe emploi et développement des compétences,pour ce qui concerne les attributions et les compétences du service « emploi et développement descompétences »,Mme Carole MARCHINI, cheffe de service insertion sociale et solidarités ouMme Adeline MOUSTAKIMA, cheffe de service adjointe insertion sociale et solidarités, pour ce quiconcerne les attributions et les compétences du service « insertion sociale et solidarités»,Mme Adeline MOUSTAKIMA, pour ce qui concerne :- le conseil de famille des pupilles de l'État - Exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat.Mme Marie-Elisabeth BURGEL, agente du service insertion sociale et solidarités pour ce qui concerne :— les cartes européennes de stationnement.Mme Catherine LALLEMAND, agente du service insertion sociale et solidarités pour ce qui concerne :— les décisions relatives au fonds départemental de compensation du handicap (MDPH),— le conseil médical départemental.Mme Caroline LOPEZ-GUZMAN, déléguée départementale aux droits des femmes et à I'égalité en cequi concerne ses attributions,Mme Edwige FLEUTIAUX, , cheffe de service protection des animaux, ou M. Fabrice LOMBARDOT, chefde service adjoint protection des animaux, en ce qui concerne les attributions et les compétences duservice "protection des animaux".
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres
relevant de sa direction
14
M. Jean-François DESMARTIN, , chef de service adjoint protection sanitaire des consommateurs"., ence qui concerne les attributions et les compétences du service "protection sanitaire desconsommateurs".M. Ludovic PETIT, chef de service protection économique et sécurité des consommateurs ou M. GaélDUDOUET, chef de service adjoint protection économique et sécurité des consommateurs en ce quiconcerne les attributions et les compétences des agents concurrence, consommation et répressiondes fraudes, et notamment l'article L.531-6 du code de la consommation (amendes pour prélévementsnon conformes), en application de la convention relative à la délégation de gestion par la préfète deHaute-Saône et le préfet du Territoire de Belfort, des missions de concurrence, consommation etrépression des fraudes au préfet du Doubs, du 14 novembre 2016 et de son avenant du 06 novembre2018.Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, les actes, documentset décisions visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16 00011 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail,.dessolidarités et de la protection des populations, ainsi que les correspondances aux maires et auxprésidents d'établissements publics intercommunaux, qui restent soumis à la signature du préfet.Article 4 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :Pour le préfet et par subdélégation,(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et seront adressés sous le timbre suivant :PREFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsArticle 5 : L'arrété DDETSPP n° 70-2023-10-17-00004 du 17 octobre 2023 est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "télérecours citoyens"accessible à partir du site :Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Haute-Saône, ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, communiqué au préfet dudépartement de la Haute-Saône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.Fait à VESOUL, le 07 février 2025. Pour le Préfet et par délégation,loi, du travail, des solidaritésdgs populations,le directeur départementaet de la pro
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres
relevant de sa direction
15
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-07-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M.
Yves LAMBERT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône
en faveur des personnels de sa direction
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Saône en faveur des personnels de sa direction
16
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairede M. Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Saône,en faveur des personnels de sa directionLe Préfet de la Haute-Saône
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du codede la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégation designature en matiére d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP n° 70-2023-12-14-00009 du 14 décembre 2023 ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Saône en faveur des personnels de sa direction
17
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1er : Conformément aux termes des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire est donnée à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône.Article 2: Conformément aux termes de larticle 7 de l'arrêté préfectoral susvisé,M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, subdélègue sa signature à :* Mme Nadège CALENDINI, directrice départementale adjointe,* Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe,Pour les contractualisations d'un montant supérieur à 40 000,00 € HT, la subdélégationconcerne exclusivement ces agents.D'autres subdélégations sont par ailleurs consenties aux personnels suivants :* Mme Adeline MOUSTAKIMA, attachée d'administration de I'Etat,aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certificationde service fait et ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale.* Mme Valérie BOROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certificationde service fait et ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale.- Mme Jeanne DURAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certificationde service fait et ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale.* Mme Catherine LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, et MmeAurélie SARTELET, contractuelle de catégorie A, déléguée du préfet aux fins de validerdans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certification de service faitet ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale et concernantl'établissement des actes attributifs, l'édition de la lettre d'accompagnement et lanotification des actes attributifs dans l'interface GISPRO/CHORUS dans le cadre du BOP147 "politique de la ville".Article 3 : L'arrêté DDETSPP n° 70-2023-12-14-00009 du 14 décembre 2023 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application"télérecours citoyens" accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Saône en faveur des personnels de sa direction
18
Article 5: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Sadne et les personnels précités, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à VESOUL, le 7 février 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalAil, des solidaritésHes populations,
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Saône en faveur des personnels de sa direction
19
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-30-00012
CCPR renouvellement réseaux d'eau arrêté
dérogatoire 30 01 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-30-00012 - CCPR renouvellement réseaux d'eau arrêté dérogatoire 30 01 2025 20
E.PRÉFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalité ;Fraterit 'Arrêté N° 70-2025- du 30 JAN. 2025Portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande desubvention déposée par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYSRIOLAIS au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pourle renouvellement du réseau d'eau — potable vétuste àOiselay-et-Grachaux - rue de |'église — et à Voray-sur-l'Ognon - rue de lachapelleLe préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatifau droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU les deux dossiers de demande de subventions déposés par la COMMUNAUTÉ DECOMMUNES DU PAYS RIOLAIS le 20 janvier 2023 concernant le renouvellement réseau d'eaupotable vétuste à Oiselay-et-Grachaux, rue de l'église et à Voray-sur-l'Ognon, rue de lachapelle;VU le courrier du préfet de la Haute-Saône en date du 31 décembre 2024 prononçant lacaducité du dossier dans la mesure où la demande de subvention n'a pas fait l'objet d'unarrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a étéformulée, en application de l'article R 2334-25 alinéa 2 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) ;VU le courrier de la présidente de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS,contestant cette décision et demandant la prorogation de la durée de validité des troisdossiers de demande de subvention;CONSIDERANT que par courrier du 30 janvier 2025, le préfet a répondu favorablement aurecours gracieux formulé par le maire contre la décision de caducité du 31/12/2024;CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, l'opération concourant à un enjeude santé publique en matière de consommation d'eau potable;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment la nécessité de procéder au renouvellement de réseaux d'eau vétustes sur 2communes de la communauté de communes;CONSIDERANT que cette dérogatîbn permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-30-00012 - CCPR renouvellement réseaux d'eau arrêté dérogatoire 30 01 2025 21
CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er :' Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-25 alinéa 2 du CGCT, la durée de validitédes demandes de subvention déposées par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYSRIOLAIS le 20 janvier 2023 le renouvellement réseau d'eau potable vétuste à Oiselay-et-Grachaux, rue de l'église et à Voray-sur-l'Ognon, rue de la chapelle est prorogée d'un an, soitjusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional des-finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la présidente de la CC du Pays Riolais et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. |
Faità Vesoul,le 30 JAN, 2025
Pour le préfet,par délégationla secrétaire générale
Annick PÂQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-30-00012 - CCPR renouvellement réseaux d'eau arrêté dérogatoire 30 01 2025 22
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-31-00006
Arrêté MJSEA promotion 1er janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-31-00006 - Arrêté MJSEA promotion 1er janvier 2025 23
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE- 1 Bureau de la représentation de I'EtatSAONE et de la Communication InterministérielleibertéË"galz,::e'Fraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitation de la Jeunesse, desSports et de l'Engagement Associatif, au titre de la promotion du 1% janvier 2025
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et dessports;VU l'arrêté en date du 5 octobre 1987 du Secrétaire d'Etat auprés du Premier Ministre, chargé de lajeunesse et des sports, fixant les modalités d'application du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU la décision en date du 22 avril 1988 du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de lajeunesse et des sports, relative à la création d'une lettre de félicitations, avec citation au bulletinofficiel de la jeunesse et des sports, récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse et dessports;VU l'arrêté préfectoral n°2016-159 du 28 juin 2016 portant création et composition de la commissiondépartementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2021-12-16-00003 du 16 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille debronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET;VU l'avis de la commission départementale du 18 décembre 2025, chargée d'examiner les candidaturesà la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
Préfecture de la Haute-Saône -1, rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél : 03.84.77.70.00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : https://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-31-00006 - Arrêté MJSEA promotion 1er janvier 2025 24
ARRETE
Article 1: La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif est attribuéea:-Mme Agnès BILQUEZ, secrétaire de l'association de loisirs de Froideterre ;-M. Gilles CHARTON, médecin du comité directeur au club LA GRAYLOISE ;-Mme Colette RENEVRET, secrétaire du club LA GRAYLOISE ;-M. Gérard ROY, bénévole associatif, porte-drapeau à la Croix Rouge Française ;'—M. Laurent SCHNEYLIN, bénévole associatif, juge compétition running;-Mme Thérèse VERGUET, bénévole associative.Article 2 : La lettre de félicitations de la Jeunesse, des Sports et de I'Engagement Associatif estattribuée à :-Mme Anne-Laure DESGRANCHAMPS, bénévole associative, trésorière du club LA ROUE D'OR;-M. Pascal FOUCHECOURT, membre du comité directeur du club LA ROUE D'OR-M. Romain LAMBERT, bénévole associatif;-M. Henry LINE, membre du conseil d'administration de l'association de loisirs de Froideterre ;-Mme Madeleine LINE, membre du conseil d'administration de l'association de loisirs de Froideterre;-M. Ëaulo MENDES, bénévole associatif;-Mme Mauricette NAEGELLEN, membre du conseil d'administration de l'association de loisirs deFroideterre ;-Mme Karine OLIVIER, bénévole associative.Article 3: Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
" 4Faità Vesoul,le - ; JÂË'. 2025Le Préfet,
œrrmc rrr ed
Romain ROYET
Bas 58 B o/ s. Lx bx S i - IR B T d rrs ialalela \/FC |Préfecture de la Haute-Saône — 1, rue de la Préfecture - 70000 VESOUL-2l A Q L =y \ tv rn spx A Y A £Tél : 03.84.77.70.00 - mel : prefecture@nhaute-saone.gouv.ic, mm + atérnm0l fhaivnaivar| A o o es vn Ep
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-31-00006 - Arrêté MJSEA promotion 1er janvier 2025 25
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-27-00002
AP portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi
du bassin Lure-Luxeuil-Héricourt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-27-00002 - AP portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi
du bassin Lure-Luxeuil-Héricourt
26
B Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités,PREFET \ iDE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 70-2025-0\-23.6g002 du 2025portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour I'emploipour le bassin de Lure-Luxeuil-Héricourt
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;Vu l'arrêté n° 70-2024-11-21-00028 du 21 novembre 2024 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de la Haute-Saône;ARRÊTEArticle 1er :Le comité local pour l'emploi du bassin de Lure-Luxeuil-Héricourt comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membresrépartis de la façon suivante : '1° Un représentant de l'État, disposant de vingt-quatre voix ;2° Un représentant de la Région, disposant de quatre voix ;3° Deux représentants du Département, disposant de quatre voix, soit un total de huit voix; -4° Quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à |'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une voix, soit untotal de quatre voix ;Article 2 :Le comité local pour I'emploi du bassin de Lure-Luxeuil-Héricourt comprend :5° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivitésterritoriales / des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code généraldes collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun d'une voix,soit un total de huit voix ;Article 3 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,le sous-préfet de Lure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 » ]/Æñp anns
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-27-00002 - AP portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi
du bassin Lure-Luxeuil-Héricourt
27
Service départemental d'incendie et de secours
70-2025-01-15-00004
SDIS 70 (organisation)
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-01-15-00004 - SDIS 70 (organisation) 28
PREFET Service DépartementalDE LA HAUTE- d'Incendie et de SecoursSAONE de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2025-Fixant l'organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneLa présidente du conseil d'administration du service départementald'incendie et de secours de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-6;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécuritécivile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône —- M.Romain ROYET;VU l'arrêté CAB/INC/R/N° 123 du 30 décembre 1991 portant création du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers de Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral N° 70-2021-12-31-00004 du 31 décembre 2021 fixant le schémadépartemental d'analyse et de couverture des risques du service départemental d'incendieet de secours de la Haute-Saône,VU l'arrêté conjoint SDIS/SD/R/N® 70-2022-01-06-00001 du 06 janvier 2022 fixantl'organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral N° 70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 modifié portantrèglement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône;VU l'arrêté DDSIS/R/N° 08 du 6juillet 2023 modifié portant règlement intérieur du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône ;VU la délibération du conseil d'administration du SDIS n° CA-2021-82 du 20 décembre 2021portant modification de l'organisation du corps départemental et du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône ;VU la délibération du conseil d'administration du SDIS n° CA-2022-34 du 24 juin 2022portant création d'une réserve des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultel : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-01-15-00004 - SDIS 70 (organisation) 29
VU la délibération du conseil d'administration du SDIS n° CA-2024-85 du 18 décembre 2024portant modification de l'organisation du service départemental d'incendie et de secoursde la Haute-Saône;VU l'avis favorable du comité social technique rendu le 11 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontairesrendu le 11 décembre 2024:VU l"avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie etde secours rendu le 12 décembre 2024;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Haute-Saône, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
ARRETENT
Article 1.: L'arrêté conjoint SDIS/SD/R/N° 70-2022-01-06-00001 du 06 janvier 2022 fixantl'organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône estabrogé.Article 2. : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône comprendla direction départementale et la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.Article 3. : La direction départementale est composée de :- Un Etat-Major,- Un officier supérieur chargé de la politique « Qualité de vie en service » et « Gestionde l'information », référent mixité et lutte contre les discriminations, référent sûretéet sécurité.- Un Service Finances,- Un Pôle administration Générale,- Un Groupement « Gestion des Risques » (GGR),- Un Groupement « Opération et transformation Numérique » (GOTN),- Un Groupement « Ressources Humaines et Territoriales » (GRHT),- Un Groupement « Doctrine Equipement Formation » (DEF),- Un Groupement des Services Techniques et de la Logistique (GSTL),- Une Sous-Direction Santé comprenant le Service de Santé et de Secours Médical (SSSM).Article 4. : La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours est composée de :- Un référent départemental,- Un référent par secteur CIP,- Les réservistes.Article 5.: Le corps départemental de la Haute-Saône est composé :- Des sapeurs-pompiers professionnels,- Des sapeurs-pompiers volontaires,- Des volontaires en service-civique des sapeurs-pompiers.Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www haute-saone.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-01-15-00004 - SDIS 70 (organisation) 30
Article 6.: Sous l'autorité du préfet de la Haute-Saône, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours assure :- La direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corpsdépartemental de sapeurs-pompiers,- La direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours,- Le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux etintercommunaux,- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de luttecontre I'incendie.Article 7.: Sous l'autorité du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière deI'établissement.Le directeur départemental des services d'incendie et de secours a autorité sur I'ensembledes personnels du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône.Article 8.: L'organisation opérationnelle s'établit conformément au règlementopérationnel en vigueur.Article 9. : L'organisation territoriale repose sur :- Les centres d'incendie et de secours relevant du service départemental d'incendieet de secours de la Haute-Saône et intégrés au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Haute-Saône, à savoir 5 Centres d'Intervention Principaux (CIP) et22 Centres d'Intervention (CI),- Les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'unétablissement public de coopération intercommunale, à savoir 60 Centres dePremière Intervention (CPI).Les CI et les CPI sont regroupés autour de chacun des 5 CIP établissant ainsi un maillageterritorial par secteur. Chaque centre est placé sous l'autorité d'un chef de centre, etchaque secteur sous l'autorité d'un chef de CIP appelé chef de secteur.L'organisation territoriale s'établit comme suit :
[5O GRAY VESOUL LURE LUXEUIL HERICOURTAutrey lès Gray Combeaufontaine Champagney FaucogneyChamplitte Frétigney Ronchamp FougerollesDampierre sur Jussey Servance Passavant la= Salon Montb RochèreQ i ontvozon Villersexel sey Port sur Saône rnSemouseLavoncourt 9RiozMarnay Saint Rémy en Comté
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://Wwww.haute-saone.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-01-15-00004 - SDIS 70 (organisation) 31
CPI
Apremont Amance Aynans 5 Villages (les) ChenebierAuvet et la Beaumotte - Cire illevi Etobon-BelverneChapelotte by y Borey Aillevillersenalot (leBeaujeu Clairegoutte Conflans-sur- SaulvotBucev les G ombes jdes) Lanterne Villers-sur Saulnotucey les Gy i ; c lDampierre sur Linotte ôte (la)Fouvent - les F Corbenayeurey les FaverneFramont d ' Esprels; Frasne le Château CorreMontureux Prantigny . . Fallon. Fresne Saint-Mamès Fontaine-les-Nantilly ; iGrands Bois Fresse LuxeuilPesmesPin La Lanterne Lyoffans FroideconcheLoulans-Verchamp ËSeveux ; Melisey RaddonMailleyVars Ecuelle Oiselay Moffans et VauvillersVauconcourt et Omnoy VacheresseNervezain ;Polaincourt Plancher les MinesVelesmes )ollaion Rive de l'Ognon (la) Plancher-BasSaulxSoingTravesVoray sur l'Ognon
Article 10. : L'organisation administrative s'établit comme suit :
Œ" ,
Service"Finances"
DPôle"Administration Qualitéde vie en
linformation
md'Etat-Major
Groupement Groupement - Groupement Groupement"G gm'g'emém . "Opération et "Ressources Humaines et Sous-direction "Doctrine Equipement des Services Techniquesestion ces Nisques Transformation Numéri Territoriales" Santé Formation" et de la Logistique(GGR) (GOTN) {GRHT) (GDEF} (GSTL)
Secteurs*Vesoul-Gray-Lure-Luxeuil»Héricourt
Article 11.: Les entités composant la direction départementale telles que mentionnées àl'article 2 du présent arrété sont ou peuvent être composés de sous-entités (pôles, services,bureaux, ateliers, compris comme « services » au sens de l'article L 1424-33 du CGCT) dontle nombre, l'organisation et les missions particulières sont fixés par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours.
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-01-15-00004 - SDIS 70 (organisation) 32
Article 12. : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé del''exécution du présent arrêté et fixe par directive ses modalités d'application.Article 13.: Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant letribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 14. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône et au recueil des actes administratifs du service départementald'incendie et de secours de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 15 janvier 2025.
réfet, La Présidente,-o
Romain ROYE
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone gouv fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-01-15-00004 - SDIS 70 (organisation) 33