TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-031
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
81-2025-01-31-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Pascal ICHES, administrateur des
Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources. (3
pages) Page 3
81-2025-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques du Tarn. (3 pages) Page 7
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-31-00001
Arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Pascal
ICHES, administrateur des Finances publiques
adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources.3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint,
directeur du pôle pilotage et ressources
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vula loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment son
article 45 ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques
adjointe ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Pascal ICHES, administrateur des Finances
publiques adjoint, à effet de :
ok signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources.4
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn;
yk recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»
© n°218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
n°311 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - expérimentations
Chorus»
e__ N° 348: «Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs»
e N° 362 «Écologie»
° n° 318 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» (hors Chorus)
n° 723 «Contribution aux dépenses immobiliéres»
e n°724 «Opérations immobilières déconcentrées»
% procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de
commerce n° 907 - «opérations commerciales des domaines».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ICHES, administrateur des Finances
publiques adjoint, à effet de:
ok signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière
de la direction départementale des Finances publiques du Tarn.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Tarn:
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : M.Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, peut, en tant que de
besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril
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d'ordonnancement secondaire à M. Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources.5
2004.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 octobre 2024.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale des Finances
publiques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBL le à ay one
Le Préfet,
'a oasur
|Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière
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ressources.6
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de
l'État, Directrice départementale des Finances
publiques du Tarn.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie
AUDUREAU, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Tarn. 7
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Marie AUDUREAU
Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de se-
crétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-
Marie AUDUREAU, administratrice de l'État, directrice départementale des Finances
publiques du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie
AUDUREAU, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Tarn. 8
Article 1%: Délégation de signature est donnée a Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du
Tarn à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
de prise en location d'immeubles et de droits général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | personnes publiques.
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public|Art. R. 2111-1 du code général de la
des biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
la signature des conventions d'utilisation avec le général de la propriété des
service ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
passation des conventions d'occupation précaire |18 et R. 4121-3 du code général de la
avec astreinte. propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
celles qui se rapportent a l'assiette et au | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
recouvrement des droits, redevances et produits | 6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
domaniaux. code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du
Tarn à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département,
les différents états indiquant notamment, conformément aux articles DI612-1 a D1612-5 du
code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale
des Finances publiques du Tarn, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie
AUDUREAU, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Tarn. 9
Article 4 : Délégation est donnée à M.Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques
adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
_ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et a leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
_ les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 6 : Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des Finances publiques
du Tarn, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du préfet du Tarn, par arrêté de délégation qui devra être
transmis au préfet du Tarn aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant
délégation de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'Etat.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale des
Finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI,le 314 JAN 2025
Le Préfef,
oda
Laut@nfieRentaT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours conten-
tieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-
tion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie
AUDUREAU, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Tarn. 10