CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-022
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat
Général
15-2024-03-11-00002 - ARRÊTÉ n° 2024 - 027 - DDT du 11 mars
2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l□État (4 pages) Page 3
15-2024-03-11-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-026-DDT du 11 mars 2024
portant
subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur
départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
(7 pages) Page 7
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EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 027 - DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et
6 du budget de l'État
Le directeur départemental des territoires du Cantal,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU les décrets n°2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-11-00002 - ARRÊTÉ n° 2024 - 027 - DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l□État
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VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 –282 du 3 mars 2023 porta nt délégation de signature à
monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6
mars 2023,
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme PEJOT,
subdélégation de signature est donnée à m onsieur Nicolas MEYER, directeur
départemental adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire selon l 'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral susvisé.
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature
est également donnée aux personnes qui suivent, à l'effet de signer :
 les engagements juridiques hors code des marchés public et les paiements
liés à ces engagements
 les pièces d'établissement des recettes de toute nature
Monsieur Thierry LAPORTE chef du service Économie Agricole
Madame Florence DEVILLE cheffe du service Environnement Forêt, Risques Naturels
Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service Habitat Construction
Monsieur Stéphane LAC, chef du service Connaissances Aménagement Développement
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, subdélégation est donnée à
leurs adjoints, soit :
Monsieur Christian ROSSIGNOL, pour le service Économie Agricole
Monsieur Roland BERTHOMIEU, pour le service Environnement
Madame Isabelle DEROUET, pour le service Habitat Construction
Madame Anaïs WAGNER pour le service Connaissance Aménagement
Développement
et aux autres chefs de service nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l'ensemble
des domaines d'activités.
Madame Christine LAJUS, instructeur financement HLM et Mme Fabienne JAMMES, cheffe
de l'unité Habitat Logement, pour le programme 135 afin de procéder dans le système
d'information « SIAP »
• aux engagements juridiques hors code des marchés publics
• aux constatations de service fait
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-11-00002 - ARRÊTÉ n° 2024 - 027 - DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l□État
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Madame Fabienne JAMMES, à l'effet de signer pour le programme 135 :
• les certificats pour paiement
ARTICLE 2 : Choeur Chorus
Des licences sont attribuées aux agents mentionnés en annexe ci-dessous à l'effet d'utiliser
l'application dans la limite des droits liés à leur licence , pour la consultation des données pour
les BOP précisés ainsi que pour l'édition des états récapitulatifs des saisies de recouvrement de
la taxe d'aménagement.
ARTICLE 3 : Chorus Formulaire
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans l'annexe ci-dessous, à
l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaire à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et des dépenses, pour les BOP précisés et dans la limite de leurs
attributions, pour exécuter les demandes d'engagement juridique, les services faits et les ordres
à payer
ARTICLE 4 : l'arrêté n° 2023-53-DDT du 6 mars 2023 portant subdélégation de signature de
monsieur Jérôme PEJOT directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le directeur départemental des territoires
SIGNE
Jérôme PEJOT
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-11-00002 - ARRÊTÉ n° 2024 - 027 - DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l□État
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Annexe à l'arrêté n° 2024-027 -DDT
CHORUS
FORMULAIRE
SERVICE BOP SAISISSEUR VALIDEUR
JOUVE Benoît DIR Tous BOP mentionnés à
l'arrêté de délégation
X X
GILBERT Philippe DIR X X
DEROUET Isabelle SHC 135 X X
JAMMES Fabienne SHC 135 X X
TOUZEAU Eva SEFRN 149 X (recettes)
N'DIAYE Aminata SEFRN 149 X (recettes)
COEUR CHORUS SERVICE BOP RESTITUTION
budgétaire
CONSULTATION
JOUVE Benoît DIR Tous BOP mentionnés à
l'arrêté de délégation
X X
GILBERT Philippe DIR X X
DEROUET Isabelle SHC 135 X X
EVEILLARD SHC Module interfacé avec ADS 2007 (consultation/édition)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-11-00002 - ARRÊTÉ n° 2024 - 027 - DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l□État
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EnPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-026-DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires du Cantal
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022
nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 –281 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à
monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal
ARRÊTE

ARTICLE 1 : l'arrêté n° 2023-280-DDT du 7 novembre 2023 portant subdélégation de
signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à
certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2023 –281 du 3 mar s 2023 p ortant
délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des territoires
du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale des
territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations
énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-
après :
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-11-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-026-DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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DIRECTION
En cas d 'absence ou d 'empêchement de monsieur Jérôme PEJOT, subdélégation
de signature est donnée à monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des
territoires adjoint, pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation
ainsi que les copies conformes correspondantes.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)
Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l 'article 3),
ainsi qu'à Monsieur Christian ROSSIGNOL adjoint au chef de service , pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) et à la rubrique 8
(aménagement foncier) de l'arrêté susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA
Monsieur Christian ROSSIGNOL, adjoint au chef du SEA
Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l'unité «Foncier, Sociétés et Filières »
Monsieur Guillaume MARONNE, responsable de l'unité « Soutiens Directs aux
Producteurs »
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)
Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC) (ou son intérimaire conformément à l 'article
3) ainsi qu'à madame Isabelle DEROUET, adjointe à la cheffe du SHC, pour les décisions
se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du logement), 4
(construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Madame Fabienne JAMMES, Responsable de l'unité «habitat logement » pour les
décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à
la rubrique 3 (financement du logement).
Madame Isabelle DEROUET, Responsable de l'unité « accessibilité bâtiment énergie » ainsi
qu'en l'absence de la cheffe d'unité, à Monsieur Roland DELCROS, « référent
accessibilité », pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la
rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes handicapées) suivants et à Madame Sandrine
Bornes (instructrice accessibilité) pour le sous-alinéa 3 :
• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d'accessibilité et
aux visites de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité
• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité et suite aux
visites de réception accessibilité
• Demande de pièces complémentaires dans l'instruction des dossiers par courrier
ou courriel
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-11-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-026-DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l'unité «droit des sols » identifié « A », Mme
Marlène ANDRIEUX, adjointe au chef de l'unité, identifiée « B » et les instructeurs de
l'unité UDS identifiés C et listés ci-après, ont délégation de signature dans les
conditions fixées par le tableau « 5 – application du droit des sols » :
Géraldine CAVALLIE M. Grégory GASTAL
Mme Marie-José ISOULET M. Sébastien LAJARRIGE
Mme Estelle RECEVEUR M. Jean-François VASSE
Mme Sandrine COULOMB
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.1 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées par le Préfet ou
par le Maire au nom de l'État
Tous les articles auxquels il est fait référence
sont issus du code de l'urbanisme
Identification de bénéficiaire de la
délégation
5.1.1-Certificats d'urbanisme
A) Délivrance des certificats d'urbanisme
relevant de la compétence du Préfet (art. R.410-
11 CU) à l'exception des cas où il y a désaccord
entre le maire et le directeur départemental
des territoires (R422-2 e)
B) Lettres ou courriels de consultation des
gestionnaires de réseaux
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B, C
5.1.2 - Permis de construire / d'aménager / de
démolir et Déclarations Préalables
(PC - PA - PD - DP) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la
liste des pièces manquantes en cas de
dossier incomplet
(Art. R 423-38 à R 423-41)
• Lettres ou courriels de notification de
majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du délai
d'instruction
(Art. R 423-42 à R 423-45)
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas
d'autorisation tacite (Art. R 424-13 du
CU)
• Dérogations aux règles posées en
matière d'implantation et de volume des
A, B, C
A, B, C
A, B, C
A, B
A, B
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-11-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-026-DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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constructions par les articles R.111-15 à
R.111-18 du Code de l'Urbanisme.
(Art. R 111-19)
• Décisions prises en application de
l'article R 422-2, sauf en cas de
désaccord entre le maire et le directeur
départemental des territoires (R422-2 e),
dans les cas suivants :
◦ Constructions réalisées par l'État, ses
établissements publics et
concessionnaires.
◦ ouvrages de production, de
transport, de distribution et de
stockage d'énergie,lorsque cette
énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
◦ Installations nucléaires
◦ Travaux soumis à l'autorisation du
Ministre de la Défense ou chargé des
sites ou en cas d'évocation par le
Ministre chargé de la protection de la
nature ou par le Ministre chargé des
monuments historiques et des
espaces protégés
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d'information prévue à l'article. R
462-8, préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT)
(Art. R 462-6)
• Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée,
en cas d'estimation de non-conformité
(Art. R 462-9)
• Attestations certifiant que la conformité
n'est pas contestée (Art. R 462-1)
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-11-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-026-DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.2 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal
(EPCI) au nom de l'EPCI
5.2.1 – Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non couvertes
par une carte communale, un PLU ou
tout autre document en tenant lieu
• les périmètres de mesures de sauvegarde
prévus par l'article L 424-1 du code de
l'urbanisme institués à l'initiative d'une
personne autre que la commune (en
particulier dans les fuseaux de 300 m en
DUP)
• dans les communes dont le document
d'urbanisme a été abrogé ou annulé par
voie juridictionnelle (art. L 422-6 CU)
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont
devenus caducs sans remise en vigueur
du document antérieur et qui se voient
appliquer le RNU à compter du 1er janvier
2016 sur les CU / DP / PC/ PA /PD (art L
174-1 du CU)
Art. L 422-5 et L 422-6
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
A, B
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet,
prévues aux articles suivants du code de
l'urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour
interruption de travaux ou demande de
main-levée auprès des juridictions
pénales chargées de statuer en matière
d'infractions au Code de l'urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation
d'observations écrites et orales devant
les juridictions pénales chargées de
statuer en matière d'infractions au Code
de l'urbanisme
• L 480-6 (al 3) :
• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à
l'exécution d'office des travaux de
démolitions ordonnées par le tribunal,
en cas d'inexécution de la décision de
justice par le bénéficiaire des travaux
irréguliers ou de l'utilisation irrégulière
du sol.
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
Pas de subdélégation au niveau UDS
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-11-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-026-DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service
Madame Isabelle DEROUET, adjointe à la cheffe du S.H.C. et responsable de l'unité
« accessibilité bâtiment énergie »
Madame Fabienne JAMMES, responsable de l'unité "habitat logement"
Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l'unité « droit des sols »
Madame Marlène ANDRIEUX, par intérim du responsable de l'unité « droit des sols » en
son absence,
SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)
Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l'article
3), ainsi qu'à Monsieur Roland BERTHOMIEU adjoint à la cheffe de service, pour les
décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) et à la
rubrique 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Madame Florence DEVILLE pour les décisions se rapportant à la rubrique 8 (marchés
publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN
Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service et responsable de l'unité
« Eau »
Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "faune sauvage"
Monsieur Jérémy REQUENA, Responsable de l'unité « biodiversité - forêt »
Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l'unité « risques naturels et nuisances »
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO , Responsable
de l'unité "faune sauvage" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux
rubriques 7 .1 – Chasse, 7 .2 – Faune et flore, 7 .3 – Pêche et 7 .5 – Forêts de l'arrêté préfectoral
susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE , adjoint au
responsable de l'unité « Eau » et Référent technique de l'unité, pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7 .4 – Police de l'eau et des milieux
aquatiques et 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jérémy REQUENA,
Responsable de l'unité "biodiversité - forêt" pour les décisions se rapportant aux missions
visées aux rubriques 7 .1 – Chasse, 7 .2 – Faune et flore 7 .3 – Pêche et 7 .5 – Forêts, de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Séverine LAGARRIGUE,
Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se rapportant aux
missions visées aux rubriques 7 .6 – Nuisances, 7 .7 – Prévention des risques, 7 .8 – Publicité
de l'arrêté préfectoral susvisé.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-11-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-026-DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l 'article 3),
ainsi qu'à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef de service, pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) de l 'arrêté
préfectoral susvisé.
Monsieur Stéphane LAC pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics)
dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.
Monsieur Philippe JEAN, Responsable de la délégation de Mauriac,
Monsieur Rémi SAUMET, Responsable de la délégation de Saint-Flour,
pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la
limite d'un montant de 1 000 € HT.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service
Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l'unité PAD
Monsieur Olivier WEBER, responsable de l'unité « connaissance observation »
Monsieur Vincent FILLION, responsable du Pôle Politiques Territoriales
Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d'Aurillac
Monsieur Philippe JEAN, responsable de la délégation de Mauriac
Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour
ARTICLE 3 : L'intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré
par leur adjoint ou par un autre chef de service, c 'est-à-dire par Thierry LAPORTE (chef du
SEA), Christian ROSSIGNOL (adjoint au chef SEA), Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC),
Isabelle DEROUET (adjointe à la cheffe du S.H.C), Florence DEVILLE (cheffe du SEFRN),
Roland BERTHOMIEU (adjoint à la cheffe du SEFRN), et Stéphane LAC (chef du SCAD),
ainsi qu' Anaïs WAGNER (Adjointe au chef du S.C.A.D.).
L'intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire
pendant la durée de l'intérim.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
le directeur départemental des territoires du Cantal
SIGNE
Jérôme PEJOT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-11-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-026-DDT du 11 mars 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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