Ef/"Liberié « Égalité < FraternitéRË;ÛÈLIQU E ÈMNÇAÏSE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2025148-0002
Signé parAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 mai 2025
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDirection des relations avec les collectivités localesBureau des finances locales
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 du budget principal- du SIVOM du Bois Gueslin


Ex Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des finances localesD'EURE- Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARDET-LOIR Tél. : 02 37 27 71 67Liberté Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 du budget principal du syndicatintercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2, L.1612-19, L. 1612-20, L. 2311-5, R. 1612-8 à R. 1612-18 ;Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 211-11, L. 2321,L. 244-1, R. 23211 et R. 244-1 à R. 244-4 ;
Considérant que le projet de budget primitif 2025 du budget principal n'a pas étésoumis au vote du comité syndical;Vu ma lettre du 24 avril 2025 saisissant la Chambre Régionale des Comptes duCentre-Val de Loire pour défaut d'adoption du budget principal du syndicat;Vu l'avis rendu par la Chambre le 26 mai 2025 constatant la non-adoption du budgetprincipal du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin etdemandant au Préfet d'Eure-et-Loir de régler le budget 2025 du syndicat ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTEArticle 1*: Le budget primitif 2025 du budget principal du syndicat intercommunal àvocation multiple du Bois Gueslin est arrété et réglé conformément aux propositionsde la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire susvisées et suivant lesétats de développement joints au présent arrêté.Article 2: Cette décision sera notifiée au syndicat intercommunal à vocationmultiple du Bois Gueslin, à Monsieur le comptable public de Chartres Métropole,ainsi qu'à la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire, et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 |'_i! ñlHoraires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) 2Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président dusyndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Secrétaiñe Générale
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Agnès BONJEAN

ANNEXE 1BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AVOCATION MULTIPLE DU BOIS GUESLIN(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENTDEPENSES DE L''EXERCICE l RECETTES DE L'EXERCICEOPÉRATIONS RÉELLESGestion des services011 Charges à caractère 70 produits des services, rrr 1300,00GÉNÉFAI...................i.........uerrserrrsnerenne v 22 782,27012 Charges de personnel et fraisASSIMIIlÉS . s< erraciosrissrnniecrensnenmansenarenrensaness 2 100,00 | 74 Dotations et participations....... 100 717,0065 Autres charges de gestionCOUTANT C . sromeirecsenrasmienaes séstissmirensenareratnes 1 500,00
Total des dépenses de gestion Total des recettes de gestioncourante 26 382,27 |courante 102 017,0066 Charges financières........................ 10558022 Dépenses imprévues................TOTAL DES DEPENSES REELLES TOTAL DES RECETTES REELLESDE L'EXERCICE 36 940,27 | DE L'EXERCICE 102 017,00
OPERATIONS D'ORDRE023 Virement à la sectiond'investissement................................... | 70 000,00TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 70 000,00 |TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE002 Excédent de fonctionnement 4923,27reportéTOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTESL'EXERCICE 106 940,27 | DE L'EXERCICE 106 940,27


ANNEXE 2BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A -VOCATION MULTIPLE DU BOIS GUESLIN(en Euros)
SECTION D'INVESTISSEMENTDÉPENSES DE L'EXERCICE l RECETTES DE L'EXERCICEOPÉRATIONS RÉELLESDépenses d 'équipement 1068 Excédent defonctionnement capitalisé............ 70 000,00Dépenses financières16 Remboursements d'emprunts ... 70 000,00
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE TOTAL DES RECETTES RÉELLES 'L'EXERCICE 70 000,00 | DE L'EXERCICE 70 000,00
OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION.021 Virement de la section defonctionnement......................seee 70 000,00TOTAL DES DÊPENSES D'ORDRE TOTAL DES RECETTES ;DE L''EXERCICE 0,00 | D'ORDRE DE L'EXERCICE 70 000,00001 Déficit d'investissement reporté | 70 000,00TOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTESL'EXERCICE — 140 000,00 | DE L'EXERCICE 140 000,00