LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-162
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2025-12-01-00005 - Arrêté médecin agréé Dr LOMBARD (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-11-28-00004 - AP AGREMENT GARDE CHASSE PARTICULIER
MOMUS (2 pages) Page 5
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2025-12-01-00004 - Décision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 12 2025 (8 pages) Page 8
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-12-01-00005
Arrêté médecin agréé Dr LOMBARD
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-01-00005 - Arrêté médecin agréé Dr LOMBARD 3
PRÉFET ArDE LOT-ET-GARONNE @ D Agence Régorale de SanteLiberté Nouvelle. AquitaineEgaiitéFrateraité
Arrêté N°Portant désignation d'un médecin généralisteen qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU la demande formulée par le Docteur Emmanuelle LOMBARD en date du 08/11/2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 10/11/2025 :VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 10/11/2025 ;VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 13/11/2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-AquitaineARRETEARTICLE 1*L'agrément du Docteur Emmanuelle LOMBARD, médecin généraliste retraitée, est donné pour une période detrois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, pour siéger au Conseil Médical Départemental.ARTICLE 2Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de la DélégationDépartementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires
47-2025-11-28-00004
AP AGREMENT GARDE CHASSE PARTICULIER
MOMUS
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-28-00004 - AP AGREMENT GARDE CHASSE PARTICULIER MOMUS 5
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLiberté ° .ÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 a R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétantle code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale;Vu la demande de Monsieur Cyril DELMON, président de la société de chasse de CANCON,détentrice des droits de chasse;Vu la commission délivrée par Monsieur Cyril DELMON à Monsieur Marcel MOMUS, par laquelle illui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse deCANCON;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur. Marcel MOMUS en qualité de garde-chasse particulier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
—
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Marcel MOMUS, né le 23/09/1956 à NANTES (44), demeurant 1057 Lamouthe47350 PEYRIERE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits etcontraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portentpréjudice aux droits de chasse de la société de chasse de. CANCON qui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictementlimitée aux territoires pour lesquels M. Marcel MOMUS a été commissionné et agréé. En dehors deces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33 |www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Marcel MOMUS doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui enfait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à MonsieurMarcel MOMUS, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 28 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départemental et parsubdélégati
Stéphan BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-12-01-00004
Décision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 12 2025
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| |PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département du Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l' environnement, de l' aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 2 8 novembre 202 4 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
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En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, chef du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 1er
octobre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne.
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ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le 1er
décembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er
du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
–  véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre I du code de l'environnement, en qualité
de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).
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