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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 16 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 16 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2026-97 13.03.2026
Arrêté préfectoral instituant les trente-deux
commissions de contrôle des opérations de vote dans
le département des Hauts-de-Seine dans le cadre du
premier tour des élections des conseillers municipaux
et communautaires des Hauts-de-Seine du 15 mars
2026
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DCL/BEICEP
n°2026-98 13.03.2026
Arrêté préfectoral autorisant la société AÏDEN à
rechercher un gîte géothermique pour le projet dit
« GECINA » et à effectuer des travaux miniers sur la
commune de Ville-d'Avray dans le département des
Hauts-de-Seine
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En | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRGEA n° 2026 -97 en date du 13 mars 2026 instituantles trente-deux commissions de contrôle des opérations de vote dans le départementdes Hauts-de-Seine dans le cadre du premier tour des élections des conseillersmunicipaux et communautaires des Hauts-de-Seine du 15 mars 2026.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine, M. AlexandreBrugère;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour les électionsmunicipales et communautaires ;Vu l'ordonnance n°79/2026, en date du 19 février 2026 de monsieur le premier président de la Courd'Appel de Versailles ;Vu l'ordonnance 111/2026 en date du 5 mars 2026 de monsieur le premier président de la Cour d'Appelde Versailles;Vu l'ordonnance 116/2026 en date du 11 mars 2026 de monsieur le premier président de la Courd'Appel de Versailles ;Vu l'ordonnance 121/2026 en date du 13 mars 2026 de monsieur le premier président de la Courd'Appel de Versailles
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRGEA n° 2026 - 69 en date du 25 février 2026 retardant l'heure de clôturedu scrutin dans les Hauts-de-Seine pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15et 22 mars 2026;
Considérant que, dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 etconformément aux dispositions de l'article L85-1 du code électoral, une commission de contrôle desopérations de vote dans le département des Hauts-de-Seine doit être instituée pour le premier tourdesdites élections dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
Considérant que les communes d'Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy-la-Garenne,Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, la Garenne-Colombes, lePlessis-Robinson, Levallois-Perret, Malakoff, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux,Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves et Villeneuve-la-Garenne ont plus de20 000 habitants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 1°:
Dans le cadre du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026, il estinstitué trente-deux commissions de contrôle des opérations de vote dans le département des Hauts-de-Seine dans les communes d'Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy-la-Garenne,
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Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, la Garenne-Colombes, lePlessis-Robinson, Levallois-Perret, Malakoff, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux,Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves et Villeneuve-la-Garenne.
ARTICLE 2 :
Les trente-deux commissions de contrôle des opérations de vote dans le département des Hauts-de-Seine pour le premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 sontcomposées comme suit :
1) Commune d'Antony
- Présidente : madame Claire Lafoix, vice-présidente;- Membre: madame Lara Thivillier, avocate;- Membre suppléant : madame Caroline Jardin, commissaire dejustice ;Secrétaire : madame Delphine Amar.
La commission siègera dans la petite salle des commissions au 1° étage de la mairie, sise place de l'hôtelde ville, à Antony.Téléphone : 01.40,96.31.29 - 06.58.72.75.95
2) Commune Asnières-sur-Seine :
- Présidente : madame Elsa Carra, juge ; \- Président suppléant : monsieur Christophe Rault, vice-président ;- Membre: monsieur Joris Azrou, avocat ;- Membre suppléant : monsieur Isdeen Ouabi, avocat ;- Secrétaire : monsieur Ben Dehili.
La commission siègera à l'hôtel de ville sis 1 place de l'Hôtel-de-Ville, salon n°1 en rez-de-jardin àAsniéres-sur-Seine.Téléphone : 01.41.11.16.20 - 06.20.33.13.83
3) Communede Bagneux :
- Président : monsieur Anthony Leclercq-Frutos,juge ;- Président suppléant : monsieur Vincent Sizaire, vice-président ;- Membre: madame Florentine Ollier, notaire ;- Membre suppléant : Monsieur Roland Poisson, avocat;- Secrétaire: madame Marie Sidot.
La commission siègera à l'hôtel de ville sis 57 avenue Henri Ravera, à Bagneux.Téléphone : 01 42 31 60 66 - 60.61- 06.09.61,27.56
4) Commune de Bois-Colombes :
- Présidente : madame Anne-Cécile Lachal, vice-présidente;- Membre : madame Gwenaélle Chaignaud, notaire;- Membre suppléant : monsieur Arthur Simondet, avocat ;- Secrétaire : madame Messaouda Lebbihi.
La commission siègera à l'hôtel de ville sis 15 rue Charles Duflos, à Bois-Colombes.Téléphone : 01 41 19 83 12 / 06.09,74.19.58.
5) Commune de Boulogne-Billancourt :
- Présidente : madame Sonia Elotmany,juge ;- Président suppléant : monsieur Olivier Maurisset, vice-président ;- Membre: madame Clémentine Van Lede, avocate;- Membre suppléant : monsieur Mikaél Benillouche, avocat ;- Secrétaire : monsieur Rémi Lafon-Puyo,
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La commission siègera en salle des commissions au 1° étage de l'hôtel de ville sis 26 avenue AndréMorizet, à Boulogne-Billancourt.Téléphone : 06.78.91,67. 91/06.42,33.63,10
6) Commune de Bourg-la-Reine :
- Président : madame Sylvie Monteillet, vice-présidente ;- Présidente suppléante : madame Emilie Thubin, vice-présidente ;- Membre : madame Laurence Hervouet, notaire ;- Membre suppléant : monsieur Didier Richard, commissaire dejustice ;- Secrétaire : madame Dominique Thévenin.
La commission siègera à l'Espace Les Colonnes sis 51 boulevard du Maréchal Joffre, à Bourg-la-Reine.Téléphone : 06.34.18.42,94
7) Commune de Châtenay-Malabry :
- Présidente : madame Noémie Davody, vice-présidente ;- Présidente suppléante : madame Gwenaélle Koskas, vice-présidente ;- Membre: monsieur Cyril Adda Halimi, avocat ;- Membre suppléant : madame Fatiha Zemmoura-Simon, avocate ;- Secrétaire : madame Stéphanie Thomas.
La commission siègera à l'hôtel de ville, sis 26 rue du Docteur Le Savoureux, à Châtenay-Malabry.Téléphone : 01 46 83 45 47/ 06.15.88.48,10
8) Commune de Châtillon :
- Présidente : madame Anne Haller, vice-présidente ;- Président suppléant : monsieur David Blée, juge ;- Membre: madame Carole Léger, notaire ;- Secrétaire : madame Vanessa Caramelle.
La commission siègera à la mairie sise1 place de la Libération, à Châtillon.Téléphone : 01 42 31 82 21/ 82-22. /06.13.56.99.59
- Présidente : madame Amarine Ghekière, juge d'instruction ;- Membre: monsieur Pierre-Olivier Bartet, commissaire dejustice ;- Secrétaire : madame Aurélie Rodanet.
La commission siègera à la mairie, 1456 avenue Roger Sallengro, à Chaville,Téléphone : 06.25.12,81,49/06.08.61,36.51
10) Commune de Clamart :
- Président : monsieur Thomas Bothner, vice-président ;- Présidente suppléante : monsieur Thomas Cignoni, vice-président ;- Membre : monsieur Thomas Perreu, notaire;- Membre suppléante de la commission : madame Elissa ZEMOUCHI, avocate;- Secrétaire : madame Fanta Traore.
La commission siègera à la mairie, 1, place Maurice Gunsbourg, à Clamart.Téléphone : 01.46.62.35.20 / 35-24 / 06.10.05.76.83 - 06.84.77.68.02
11) Commune de Clichy:
- Président: madame Aude Wolf, juge ;- Président suppléant : monsieur Clément Delsol, vice-président ;- Membre : madame Suzanne Cornée, commissaire dejustice;- Membre suppléant : madame Virginie Roche, avocate ;
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- Secrétaire : madame Sandrine Decorse.
La commission siègera au bureau n°50 au rez-de-chaussée de l'hôtel de ville sis 80 Boulevard Jean Jaurès,à Clichy.Téléphone : 01.84.11.73.14 - 06.15.73.81.83
12) Commune de Colombes :
- Président : monsieur Xavier Haubry, vice-président ;- Présidente suppléante : madame Céline Ballerini, vice-présidente ;- Membre : madame Kristel Martin-Renaud, commissaire de justice;- Membre suppléante : monsieur Aziz Smira, avocat ;- Secrétaire : madame Soukaina Bouchra.
La commission siègera au service courrier de l'hôtel de ville sis place de la République, à Colombes.Téléphone : 06 10 34 77 96 - 06.15.16.17.43 - 01.47.60.80.47.
13) Commune de Courbevoie :
- Présidente : madame Anne Mauboussin, vice-présidente ;- Présidente suppléante : madame Clémence Bizet, vice-présidente ;- Membre: madame Nathalie Rouiller-Geanty, notaire;- Membre suppléant : monsieur Gérard Sutter, avocat;- Secrétaire : madame Mélanie Jean-Marie-Flore.
La commission siègera à la mairie sise place de l'Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie.Téléphone : 01.71.05.72.53 - 06.19.25,12.39
14) Commune de Fontenay-aux-Roses :
- Présidente : Madame Carole Gayet, juge ;- Membre: madame Amélie Cenes, commissaire de justice;- Secrétaire : monsieur David Lolo.
La commission siègera à l'hôtel de ville sis 75 rue Bouciaut à Fontenay-aux-Roses.Téléphone : 01 4113 2195 - 06 15 77 42 26
15) Communede Gennevilliers :
- Présidente : Madame Anna Bellot, juge ;- Présidente suppléante : madame Laure Moreau, vice-présidente ;- Membre: madame Sandrine Garreau, avocate- Membre suppléant : Madame Héléna BONDO, avocate;- Secrétaire : madame Guillemette Alezais.
La commission siègera à la mairie sise 177 avenue Gabriel Péri, à Gennevilliers.Téléphone : 01 40 85 66 17 / 63.79 - 06.18.37.14.20 - 06.23.61.70.29
16) Commune d'Issy-les-Moulineaux :
- Présidente : madame Caroline Collet, vice-présidente ;- Présidente suppléante : madame Mariana Caballero, juge ;- Membre: monsieur Sylvain Legeard, notaire;- Membre suppléant : Madame Aurore Dangel, avocate- Secrétaire : madame Emma Dauvergne.
La commission siègera au centre administratif municipal sise 47 rue du Général Leclerc, à Issy-les-Moulineaux.Téléphone : 01 41 23 85 21/ 85.58 - 07.68.29.29.31 - 06.71.05.92.25
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17) Commune de La Garenne-Colombes :
- Présidente : madame Monia Taleb, vice-présidente;- Présidente suppléante : madame Vanessa Selmi, vice-présidente ;- Membre: madame Khadija Benbani, avocate ;- Membre suppléant : Madame Philippine Meyer, avocate ;- Secrétaire : madame Farida Malki.
La commission siègera au service Etat civil de la mairie sise 68 boulevard de la République, à LaGarenne-Colombes.Téléphone : 01 72 42 40 74- 06.72.35.18.21
18) Commune du Plessis-Robinson :
- Présidente : madame Marie-Anne Kehr, juge ;- Membre: madame Sabine Piquet-Karcher, notaire ;- Secrétaire : madame Olga Adrega.
La commission siègera au centre administratif municipal, sis 3 rue de la mairie, au Plessis-Robinson.Téléphone : 01 46 01 43 03 - 06.09.80.24.53.
19) Commune de Levallois-Perret :
- Président : monsieur François Pradier, première vice-président ;- Présidente suppléante : madame Cécile Crochet, juge ;- Membre: madame Elisa Borsik, commissaire de justice ;- Membre suppléant : madame Florence Le Vaillant, notaire- Secrétaire : madame Samira Azzaoui.
La commission siègera à la Galerie Voltaire, au 2f"° étage de la mairie sise place de la République, àLevallois-Perret.Téléphone : 01.49.68.30.91 / 30.14 - 06.47.65.61.56 - 06.89.95.70.61
20) Commune de Malakoff:
- Présidente : madame Valérie Clarissou, juge ;- Membre: madame Sophie Caubel, avocate ;- Secrétaire : madame Madani Amoura.
La commission siègera à la mairie sise1 place du 11 novembre, à Malakoff,Téléphone : 06.21.93.67,67 - 06.13.13.74.08
21) Commune de Meudon :
- Président : monsieur Jean-Baptiste Tavant, juge ;- Présidente suppléante : madame Sophie Mougenot,juge ;- Membre: madame Natacha Demarthe-Chazar, avocate;- Secrétaire : madame Soraya Wakrim.
La commission siègera à la mairie sise 6 avenue Le Corbeiller, à Meudon.Téléphone : 01 41 14 80 79- 06 72 13 09 36.
22) Commune de Montrouge:
- Présidente : madame Emmanuelle Cimamonti, vice-présidente ;- Présidente suppléante : madame Marine Chollet, vice-présidente ;- Membre: monsieur Adrien Montoulieu, notaire ;- Secrétaire : madame Marjorie Beaubouchez.
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La commission siègera dans le box 4, au rez-de-chaussée du centre administratif, sis rue EdmondChampeaud, à Montrouge.Téléphone : 0146 12 72 41- 06 24 69 19 83
23) Commune de Nanterre :
- Président : monsieur Guillaume du Puy-Montbrun,juge ;- Présidente suppléante : madame Léa Desneuf, vice-présidente ;- Membre: madame Ingrid Kirsch, notaire ;- Secrétaire : monsieur Mokhomake Doucoure.
La commission siègera à l'hôtel de ville, sis 1 Place du 27 mars 2002, à Nanterre.Téléphone : 01.47.29.51.04 /51.05 /52-71 - 06 80.23.78.92. - 06.25.78.05.84 - 06.33.18.59.14
24) Commune de Neuilly-sur-Seine:
- Présidente : madame Carole Montrade, vice-présidente ;- Président suppléant : monsieur Julien Adroit, vice-président ;- Membre: madame Cynthia Gomez, avocate- Membre suppléant : monsieur Max Adida, commissaire de justice ;- Secrétaire : madame Clotilde Terrien.
La commission siégera au service des élections au 1°' étage de l'aile droite de la mairie, sise 96 avenueAchille Peretti, à Neuilly-sur-Seine.Téléphone : 01 40 88 89 60 - 06 23 86 51 85.
25) Commune de Puteaux:
- Président : monsieur Olivier Rousseau, vice-président ;Présidente suppléante : madame Muriel Piton, juge ;- Membre: madame Nadège Lecomte-Hannoteaux, notaire ;- Secrétaire : madame Agnès Baud.
La commission siègera salle 1-44, au 1° étage de la mairie, sise 131 rue de la République, à Puteaux.Téléphone : 01 46 92 93 93 - 06 99 07 77 72,
26) Commune de Rueil-Malmaison :
- Présidente : madame Isabelle Roques, vice-présidente ;- Présidente suppléante : madame Anne-Laure Ferchaud, juge ;- Membre: madame Claire-Sophie Redelet, notaire ;- Membre suppléant : madame Célia Didriche, commissaire dejustice.- Secrétaire : madame Lauriane Friot.
La commission siègera au bureau de vote 1 centralisateur à l'hôtel de ville, sis 13 boulevard du MaréchalFoch, à Rueil-Malmaison,Téléphone : 01 47 32 66 46 - 06.87.18.04.90 - 06.17.80.45.98
27) Commune de Saint-Cloud :
- Présidente : madame Valentine Laurent, juge ;- Présidente suppléante : madame Valérie Dumerc-Champagne, vice-présidente ;- Membre: monsieur Etienne Poulet, commissaire dejustice ;- Membre suppléant : madame Kirsi Makela-Dantzer, avocat- Secrétaire : monsieur Vincent Megimbir- Bock.
La commission siègera à la mairie sise 13 Place Charles de Gaulle, à Saint-Cloud.Téléphone : 06.64.02.00.63 - 06.74.55.82.07
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28) Commune de Sceaux :
- Présidente : madame Céline Champagne, vice-présidente ;- Présidente suppléante : madame Annie Garcia, vice-présidente ;- Membre: madame Emma PRONIER, avocate ;- Secrétaire : monsieur Valentin Da-Silva.
La commission siègera à l'hôtel de ville sis 122 rue houdan, à Sceaux.Téléphone : 01 4113 33 50 - 06 22 44 56 84 - 06 GO 90 79 31
29) Communede Sèvres :
- Président : monsieur Timothée Airault, vice-président ;- Président suppléant : monsieur Claudio Dias, juge ;- Membre: madame Ana Brissos, notaire ;- Membre suppléant : madame Elea Rochette-Paris, avocate ;- Secrétaire : madame Sandra Cazor.
La commission siègera à la mairie sise 54 Grande Rue à Sèvres.Téléphone : 01 41 14 11 01
30) Communede Suresnes:
- Présidente : madame Coralie Gallien, juge ;- Présidente suppléante : madame Amélie Drzazga, juge ;- Membre: madame Anne-Sophie Rouger, notaire ;- Membre suppléant : monsieur Jean-Luc Truffet, notaire ;- Secrétaire : madame Sabrina Dauteuille.
La commission siègera en salle Bréasson à l'hôtel de ville sis 2 rue Carnot, à Suresnes.Téléphone : 01.41.18.16.18 - 06 12 79 23 60
31) Commune de Vanves :
~ Président : monsieur Nicolas Baietto, vice-présidente ;- Membre: monsieur Thibault Chambry, notaire ;- Membre suppléant : madame Marylène Rouault, notaire ;- Secrétaire : madame Hélène Parrouffe.
La commission siègera en salle Antoine Duprat au centre administratif sis 33 rue Antoine Fratacci, àVanves.Téléphone :01.41,33.92.80 - 06.09.74.75.67.
32) Commune de Villeneuve-la-Garenne :
- Présidente : madame Marie-Pierre Bonnet, vice-présidente ;- Présidente suppléante : madame Camille Cosquer, vice-présidente ;- Membre: monsieur Julien Binard, notaire ;Secrétaire : madame Leila Aiteur.
La commission siègera à l'Hôtel de Ville sis 28 avenue de Verdun, à Villeneuve-la-Garenne.Téléphone : 01 40 85 57 62 / 57.07 - 06.81.52.33.35.
ARTICLE 3 :
Monsieur Corentin Clément et madame Patience Njoh Eposse sont nommés secrétaires suppléants destrente-deux commissions de contrôle des opérations de vote des Hauts-de-Seine pour le premier tourdes élections municipales et communautaires du 15 mars 2026.
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ARTICLE 4 :
Les commissions pourront s'adjoindre des délégués dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'articleL.85-1 du code électoral.
Les présidents, membres et délégués procèderont à tous contrôles et vérifications utiles. Ils aurontaccès à tout moment aux bureaux de vote et pourront exiger l'inscription de toutes observations auprocès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Les maires et les présidents de bureau de vote seront tenus de fournir tous les renseignements et decommuniquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
A l'issue de chaque tour de scrutin, la commission dressera, s'il y a lieu, un rapport qui sera adressé à lapréfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes intéressées.
Article 6:
L'arrêté DCL / BRGEA 2026-78 du 6 mars 2026 instituant les commissions de propagande pour lepremier tour est annulé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-prèféte,
Stéphante MARIVAIN
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E Direction de la citoyennetéPRÉFET de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026- 98 autorisant la société AIDEN à rechercher ungîte géothermique pour le projet dit « GECINA » et à effectuer des travaux miniers surla commune de Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-SeineLe préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement ;Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 161-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et R181-13 et suivants ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 a R. 1334-37 relatifs à la lutte contreles bruits de voisinage ;Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans le département;Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux stockages souterrains et àla police des mines et des stockages souterrains ;Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitationpar puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage,exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portantrèglement général des industries extractives.Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits desubstance minières ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisanceslumineuses ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2026-019 en date du 15 janvier 2026 prolongeant le délai de laphase de décision prévue pour statuer sur la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermiquedite « projet GECINA » et sur la demande d'autorisation environnementale de travaux miniers, toutesdeux sur la commune de Ville-d'Avray, sollicitées par la société AIDEN.
1/12

Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature a monsieur Pascal GAUCI,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesure, envigueur ;Vu le « projet « GECINA » consistant à doter la Résidence des Cèdres (propriété de GECINA) située au14/18, rue de la Ronce / 1 à 33, avenue des Cédres / 3-5, allée Forestière / 1, rue du Belvédère-de-la-Ronce,92410 Ville-d'Avray d'un système de production thermique bas carbone incluant un champ de sondesgéothermiques installé au droit du site ;Vu les demandes associées au projet précité, déposées le 24 mai 2024 et le 21 juin 2024, par lesquelles lasociété AIDEN sollicite d'une part une autorisation de recherche d'un gîte géothermique de surface sur leterritoire de Ville-d'Avray (92) et d'autre part une demande d'ouverture de travaux miniers (réalisationd'un doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Ville-d'Avray (92) ;Vu les différents avis des services de l'État et collectivités consultés, émis au cours de l'instruction desdemandes ;
La
Vu l'absence d'observations formulées par la mission régionale de l'autorité environnementale en date du22 mai 2025 ;Vu la décision n° E25000051/95 du Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 8juillet 2025 nommant M. François Declercq en tant que commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-291 du 8 août 2025, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16septembre 2025 au 17 octobre 2025 inclus ;Vu le registre d'enquête tenu à disposition du public à la mairie précitée;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur daté du 14 novembre 2025 ;Vu le rapport et avis de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-France du 27 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiquesdes Hauts-de-Seine du 17 février 2026 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au demandeur par courrier du 9 mars 2026 et l'informant qu'ildisposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations ;Vu l'absence d'observations formulées par le demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
CHAPITRE | : AUTORISATIONS
ARTICLE1 - AUTORISATION DE RECHERCHESLa société AIDEN, ci-après dénommée le titulaire, dont le siège social est situé au 18-20 quai du Point duJour 92100 Boulogne-Billancourt est autorisée à rechercher, par forage, un gîte géothermique pourl'implantation de sondes géothermiques verticales.Les coordonnées Lambert 93 des angles du périmètre de recherche autorisé sont :
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Points du périmétre de Coordonnées x dans le Coordonnées y dans lerecherche sollicité système RGF93/Lambert-93 système RGF93/Lambert-93A 640685 6858390B 640735 6858373C 640765 6858337D 640776 6858291E 640760 6858248F 640747 6858231G 640642 6858169H 640600 6858164I 640554 6858175J 640514 6858215K 640499 6858259L 640508 6858307M 640547 6858354N 640596 6858380O 640651 6858392
La superficie du permis de recherche est de 46 522 m? pour un périmètre de 783 m.L'emprise porte sur le territoire de la commune de Ville-d'Avray dans les Hauts-de-Seine (92).L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté.
ARTICLE 2 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERSLe titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation d'échangeurs géothermiquesfermés constituant Un champ de 69 sondes de profondeur maximale 300 mètres pour une longueurtotale maximale cumulée de 20 700 mètres et situées dans le périmètre défini à l'article 1° du présentarrêté.En tout état de cause, la distance entre les sondes verticales ne peut pas être inférieure à 5 mètres.Le titulaire doit préalablement aux travaux tenir compte de l'implantation des différents réseaux et desinformations fournies par les différents gestionnaires. En particulier, les échangeurs géothermiques fermésne doivent pas être implantés de telle sorte que :- qu'un point quelconque de la projection verticale en surface du ou des forages soit situé à moins de 5mètres, de la limite de propriété la plus proche, à défaut d'un accord écrit préalable des propriétairesvoisins autorisant la réalisation de l'échangeur géothermique fermé ;- que le ou les forages soient situés à moins de 5 mètres des ouvrages souterrains sensibles pour lasécurité mentionnés au | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement ;- que le ou les forages soient situés à moins de 2 mètres des canalisations d'assainissement, contenantdes eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.
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CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 - AMÉNAGEMENT DU CHANTIERAvant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée defaçon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état desclôtures est régulièrement vérifié.L'emprise du chantier ne doit occasionner aucune gêne à l'accessibilité de bâtiments tiers, des organes desécurité (barrage de gaz) et des points d'eau incendie implantés sur la voie publique. Tous travaux denature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet d'informationpréalable à la section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit le cas échéant. L'éclairage du chantierrespecte les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à lalimitation des nuisances lumineuses.
ARTICLE 4 - ACCÈS AU CHANTIERLe titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagementsnécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 5 - TRAVAUX DE TERRASSEMENT
Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en état dela parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le volume des terresdéplacées.
ARTICLE 6 - CHANTIER
L'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accidentde déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
ARTICLE 7 - DÉROULEMENT DES TRAVAUX
ARTICLE 71 - PRINCIPES
Les travaux de forage et d'équipement des sondes sont réalisés conformément au dossier de demandesauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires. Enparticulier, ils répondent aux normes NFX 10-960 (forage d'eau et de géothermie — sonde géothermiqueverticale -conception et caractéristiques des boucles de sonde) et NFX 10-970 (forage d'eau et degéothermie — sonde géothermique verticale — réalisation, mise en œuvre, entretien, abandon) ou atoutes normes au moins équivalentes.Le dimensionnement des échangeurs géothermiques fermés est réalisé selon les dispositions de la normeNF EN 17522 : 2023.Le titulaire prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des échangeurs géothermiquespour prévenir les risques de déstabilisation géologique, pour assurer l'étanchéité entre les différentshorizons géologiques traversés par échangeurs géothermiques et pour protéger l'environnement depollution des eaux souterraines par migration des pollutions de surface ou souterraines ou par mélangedes différents niveaux aquifères.
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Excepté pour le raccordement de la boucle à l'installation (liaison au premier raccord ou au premiercollecteur), aucune soudure et aucun raccord mécanique ne seront réalisés sur le chantier pour assemblerles tubes et/ou le pied des sondes.ARTICLE 7.2 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET D'HYGIÈNEDes consignes de sécurité et les règles d'hygiène et de sécurité applicables sont définies préalablementau chantier, affichées sur le chantier et mises en œuvre lors du chantier. Basées sur une analyse desrisques du chantier, elles comprennent notamment :- les limitations et conditions d'accès au chantier,- les modalités de gestion des produits utilisés sur le chantier (dispositifs de stockage, de protection etde collecte des éventuelles fuites d'hydrocarbures et autres produits potentiellement polluants, enrapport avec l'importance du projet),- les modalités de gestion des déblais, des déchets, des fluides et eaux issus des forages,- les modalités d'alerte et d'intervention en cas d'accidents ou incidents en précisant les moyens etmatériels de prévention et les moyens d'appel des secours (téléphone, liste téléphoniques d'appelsd'urgence).ARTICLE 7.3 - RÉALISATION DES FORAGESIls sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnagede chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des sondes.Les diamètres et les méthodes de forages doivent permettre Une cimentation complète de l'espaceannulaire sur l'intégralité de la hauteur de l'échangeur.Le diamètre du trou nu est d'au minimum de 125 mm et les diamètres extérieurs des tubes de la bouclede sonde sont d'au minimum 32 mm et leurs diamètres intérieurs d'au minimum de 25 mm. Les diamètresdu trou nu et des tubages de sondes sont choisis selon les règles de l'art. Les rayons de courburemaximum des tubages préconisés par les fabricants doivent être respectés. Des possibilités d'accès auxcollecteurs de ces échangeurs ou en tout autre lieu adapté doivent permettent de tester a posterioril'étanchéité de l'installation au moyen d'essais en pression.
ARTICLE 8 : PLATE-FORME-TERRASSEMENT
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'appareil et permettre la manutention des matériels deforage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
ARTICLE 9 : LOCALISATION DES ÉCHANGEURSLes échangeurs, canalisations souterraines réalisés ainsi que de leurs accessoires annexes (collecteurs dansle cas des échangeurs fermés) sont localisés sur un plan réalisé par Un géomètre expert qui repèrel'emplacement des ouvrages. Cette localisation est conservée et annotée dans le dossier de l'installationsur un plan cadastral ou un fond cartographique au 1/1000.Les ouvrages sont signalés par un grillage avertisseur disposé dans les tranchées.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES ET CIMENTATIONARTICLE 10.1 - PRINCIPESAu cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettreen communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou deseaux souterraines.
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ARTICLE 10.2 - BOUES DE FORAGEAfin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue de typebentonitique (a base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables ou bien seulement del'eau sans additif. Il ne sera pas utilisé de boue à base d'huile. L'air comprimé peut également être utilisécomme fluide de forage.
ARTICLE 10.3 - CIMENTATION
Une cimentation propre a assurer un remplissage homogène sur toute la hauteur du forage doit êtreréalisée. Cette cimentation doit permettre de préserver :- la qualité des eaux souterraines en prévenant l'infiltration superficielle de pollutions ou la mise enconnexion des nappes,- la longévité de l'installation.La cimentation de chaque échangeur géothermique fermé doit être réalisée aussitôt la sondegéothermique posée. Le gravillonnage est proscrit dans tous les cas, même en présence d'eau souterraine.Le coulis de ciment est adapté à la nature des aquifères souterrains présents et à la qualité des terrains,notamment en cas de présence de roches évaporitiques. Les mélanges doivent être réalisésconformément aux spécifications des fabricants. Le coulis devra être adapté aux conditions physico-chimiques naturelles ou imposées par l'exploitation. Il est non gélif, inerte et sans effet surl'environnement. Il a une conductivité thermique d'au minimum 2 W/(m.K). Dans ses conditionsd'utilisation et à l'issue de l'arrêt des travaux, il ne doit pas relarguer de substances nocives pourl'environnement et en particulier celles de l'annexe | de l'arrêté du 17juillet 2009 relatif aux mesures deprévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines. Il doit permettrede garantir une imperméabilité verticale du site au moins identique à celle du terrain naturel, même aprèsl'arrêt des travaux miniers.La mise en place du coulis de comblement doit être réalisée sous pression, sans vide d'air, au moyend'une pompe d'injection adaptée, par méthode ascendante à l'aide d'un tube plongeur, par injection ducoulis de remplissage depuis la base du forage jusqu'à la cote de 1 m en dessous du niveau du terrainnaturel, pour faciliter la réalisation de la tranchée de liaison entre les échangeurs et le local technique.Cette cote peut être abaissée si nécessaire pour respecter le rayon de courbure minimal des tubagesutilisés et pour faciliter la réalisation de la tranchée de liaison entre les échangeurs et le local techniquedu titulaire.Si la réalisation de la cimentation présente des difficultés, le titulaire informe la DRIEAT dans les meilleursdélais des problèmes rencontrés et présenter les solutions techniques adéquates pour atteindre sesobjectifs de cimentation.La nature, les quantités, les résultats des essais de caractérisation et la méthode de mise en œuvre duciment ou coulis injecté sont reportés dans le rapport de fin de travaux mentionné à l'article 25.ARTICLE 10.4- INTERVENTION EN CAS D'ÉPANDAGEDans la mesure du possible, l'approvisionnement des engins de chantier doit se faire sur des airesétanches et dotées d'une capacité de rétention susceptible de collecter les éventuelles fuites liées à cetapprovisionnement.Un dispositif de confinement d'un éventuel épandage pendant les travaux et un produit absorbant enquantité suffisante sont disponibles sur le chantier et maintenu en bon état.
ARTICLE 11 - INFORMATION SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX
Au moins un mois avant le début des travaux de forage, le titulaire transmet au Préfet un programme detravaux. Ce programme précise :- lenombre de sondes retenu, leur profondeur, leur implantation précise,- les modalités de forages,
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- les caractéristiques des boues et ciments utilisés,- le calendrier des opérations précisant toutes les étapes du chantier (plate-forme, avant-trou, forage,cimentation, séchage, implantation des sondes, essais).Le démarrage effectif des travaux est subordonné à l'accord du Préfet sur le programme transmis. Adéfaut de réponse du Préfet dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du programme detravaux, le titulaire peut procéder au démarrage des opérations.
ARTICLE 12 - INFORMATION DE LA DRIEAT
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, transmet à la DRIEAT, deux jours à l'avance auminimum :- les dates et heures de réalisation des travaux de forage,- toute information jugée pertinente concernant la pose des tubages et les opérations de cimentation,- les opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 13 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée. Tout incident survenu au cours des travaux lui estimmédiatement signalé.
ARTICLE 14 - ATTESTATION DE CIMENTATION
Le compte-rendu de travaux mentionné à l'article 13 comporte, pour chaque opération de cimentationeffectuée après le précédent compte-rendu de travaux, une attestation que les contrôles effectuésassurent un bon état de la cimentation.Le titulaire transmet un procès-verbal de contrôle de la cimentation dressé par l'entreprise de forage quiatteste de la profondeur de l'ouvrage, de la qualité et le type de ciment utilisé.
ARTICLE 15 - BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de niveaux sonores sont effectuées pendant lespériodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'étatinitial sur 24h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche).Des mesures d'émergence globale sont également réalisées et réitérées le cas échéant chez les riverainsles plus proches dès le démarrage des travaux de forage, conformément aux dispositions des articles R.1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique. Les rapports de ces différentes mesures sontcommuniqués à la DRIEAT, dans les meilleurs délais. En cas de non-conformité, ces rapports sontaccompagnés d'un plan d'action pour réduire les nuisances. La mise en œuvre des actions correctives estengagée dès la connaissance des résultats.Des mesures de limitation et de réduction de bruit (écrans, capotages acoustiques) sont mises en œuvredurant le chantier, afin de minimiser l'impact sonore sur les habitations les plus proches. Les riverains sontinformés préalablement du démarrage des travaux. En particulier, le titulaire de la présente autorisationprévoit la mise en place d'une ligne téléphonique spécifique ainsi qu'une boite aux lettres permettant derecueillir les plaintes et observations des riverains. Celui-ci réactualise le cas échéant son planning detravaux tous les 15 jours et signale aux riverains les périodes de plus grandes nuisances sonores, avec lesniveaux sonores attendus par un code couleur (vert, orange, rouge), les travaux remarquables et incidentsmajeurs (perceptibles de l'extérieur), les changements d'horaires et les modifications de planning ouinterventions non prévues initialement.
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Les opérations de chantier a l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22h et7h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les livraisons de matériel, lesopérations de citernage, les opérations de cimentation des sondes verticales.
ARTICLE 16 - STOCKAGES AERIENSTout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé aune capacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100% de la capacité du plus grand réservoir,- 50% de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres,la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fits associés sans êtreinférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 17 - EAUX PLUVIALESLes eaux pluviales non infiltrées au droit de la plate-forme et en fond de fouille seront collectées et seronttraitées avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales de la commune. Les rejets à ce réseau respectent lesvaleurs limites de rejet fixées par l'autorisation de rejet délivrée par le gestionnaire du réseau. Le caséchéant, un traitement est mis en place avant rejet pour respecter ces valeurs limites (décantation,séparateur d'huiles...).Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale où en casd'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.En particulier, les plate-formes sont constituées de façon à ce que les eaux de pluies ne puissent entraînerdans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur les plate-formes, par des systèmes derétention appropriés.
ARTICLE 18 - GESTION DES EFFLUENTSPour prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le titulaire prévoit des dispositifs detraitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage,des boues et des eaux extraites du forage pendant le chantier. Les dispositifs de traitement sont adaptésen fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.Les effluents du chantier sont ainsi recueillis dans des bacs étanches où une séparation entre le fluide deforage et les déblais de forage a lieu par décantation et dessablage. Les fluides de forages ainsi récupéréssont réutilisés sur le chantier. Les déblais de forage sont stockés dans des bennes étanches et évacuéspour être traités selon les dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
ARTICLE 19 - FLUIDE CALOPORTEURLe fluide caloporteur contenu dans le circuit primaire de chaque échangeur et les éventuels métabolitesde sa dégradation ou de sa biodégradation ne doivent avoir aucune répercussion sur l'environnement encas de fuite. || doit être biodégradable, de qualité alimentaire. Le fluide caloporteur contenu dans lecircuit primaire de l'échangeur ne contient pas de substance au titre du règlement CE n° 1005/2009qu'elle se présente, isolément ou dans un mélange, un gaz à effet de serre fluoré réglementé par lerèglement CE n° 842/2006 susvisé. La composition et le volume du fluide caloporteur doivent êtrementionnés dans le rapport de fin de forage.Pour les échangeurs géothermiques fermés, la température du fluide caloporteur qui retourne vers leséchangeurs géothermiques fermés doit être comprise entre - 3 °C et + 40 °C.
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ARTICLE 20 - PREVENTION DES EPANDAGES ACCIDENTELSLe titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l'interrompreou à tout au moins le limiter.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminéscomme déchets.
ARTICLE 21 - DÉCHETSLes déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du Code de l'environnementrelatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour sonapplication.Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016).Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiquesphysico-chimiques.
ARTICLE 22 - ESSAIS DE RÉCEPTION DES ÉCHANGEURSA l'issue de l'installation de l'échangeur, le titulaire réalise les essais ou épreuves de mise en pression et deperte de charge selon les règles de l'art afin de contrôler l'étanchéité de la sonde, principalement auniveau des soudures du pied de chaque sonde.Si le contexte hydrogéologique et la méthode de forage ne permettent pas une bonne tenue des paroisdu forage les tests de mise en pression seront réalisés après la phase de cimentation.
ARTICLE 23 - ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord duservice gestionnaire de ce réseau.L'usage de l'eau est limité :- au besoin pour la constitution des fluides de forage soit 1600 m* pour l'ensemble du champ de sondes,- au besoin pour la préparation du coulis de scellement des sondes soit 500 m? pour l'ensemble du champde sondes,- aux essais visés à l'article 22 du présent arrêté et à la préparation du ciment,- au remplissage de la boucle géothermale raccordant l'ensemble des champs de sondes.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 24 - REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGEÀ l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sontbouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminésconformément aux dispositions de l'article 18.Les déchets sont gérés conformément aux dispositions de l'article 18.
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ARTICLE 25 - RAPPORT DE FIN DE TRAVAUXÀ l'issue des travaux et dans un délai de trois mois, le titulaire adresse au Préfet un rapport de fin detravaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectuéset les éventuelles anomalies survenues.Il comporte aussi :- une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotesexactes des éléments constitutifs de chaque sonde, la profondeur et l'épaisseur des niveauxgéologiques traversés,- Un plan positionnant avec précision les têtes de sondes, les fonds de trous de forage et le périmètre,- les caractéristiques des équipements mis en place,- les conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume théorique descimentations et volume injectés, profondeurs atteintes, zones de pertes rencontrées et résultats destests de mise en pression des sondes,- l'état de la cimentation par des opérations de suivi des volumes injectés, d'éventuels essaisdiagraphiques de vérification de la cimentation ainsi que des essais de caractérisation des coulis ouciments injectés,- un bilan des consommations d'eau du chantier.Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de données« SYBASE » conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par la DRIEAT.
ARTICLE 26 - BOUCHAGE DES SONDES SGV
En cas de renoncement à l'utilisation d'une sonde SGV à l'issue des travaux, la sonde est bouchéeconformément à Un programme technique, soumis à l'approbation préalable du Préfet.Ce programme comprend a minima les mesures suivantes :- la vérification de l'intégrité de l'espace annulaire en cas de présomptions de dégradations del'échangeur ou d'anomalie constatée, et le comblement de ce dernier en cas d'absence decimentation ;- la purge du liquide caloporteur chassé sous pression et évacué du site vers une filière de prise encharge appropriée à la qualité du liquide ;- le comblement de chaque sonde sur toute sa hauteur par un ciment adapté ;- la conservation de la localisation de l'échangeur comblé par un repérage approprié ;- le recouvrement de la tête de forage par des matériaux inertes imperméables de type argiles.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 27 - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié au titulaire de la présente autorisation par lettre recommandée avec accuséde réception.
ARTICLE 28 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Recours contentieux :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, un recours contentieux peutêtre formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322,95027 Cergy-Pontoise :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage dans la mairie concernée ;b) dujour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprèsde l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/..Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les casmentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet desHauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irene Curie, 92000 Nanterre ;- soit d'un recours hiérarchique auprés de madame la Ministre de la transition écologique, 92055 LaDéfense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois àcompter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° etau 2°.
ARTICLE 29 - INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsique sur leur site internet. Il est également déposé dans la mairie concernée.Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que dans la mairieconcernée pendant une durée minimum d'un mois.Un extrait sera publié par les soins du Préfet des Hauts-de-Seine et aux frais du titulaire dans un journaldiffusé sur l'ensemble des départements concernés.
ARTICLE 30 - RÉCLAMATIONConformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3.
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ARTICLE 31- EXECUTION ET AMPLIATIONSLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :- Le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt,- au maire de la commune de Ville-d'Avray,- à l'inspecteur général des Carrières,- au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation départementale des Hauts-de-Seine,- au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Hauts-de-Seine,dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France,- au général de corps d'armée, commandant de la zone terre Île-de-France,- au directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile nord (DGAC),- au commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Fait à Nanterre le 3 MARS 2026
Le préfet,
Pour le préfet ct par <télégation,la sous-préfète,secrétaire gener ie
Stéphanie MARIVAIN
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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