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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0004 du 10 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAS ARRIMAGE à
Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0005 du 10 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SECAP , INTERSPORT à
Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0006 du 10 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG à
Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0007 du 10 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour BLUE TAINER à Perpignan
(66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0008 du 10 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAS ALENKA à
Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0009 du 10 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAS AYRALDO à
Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0011 du 10 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG à
Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024285-0008 du 11 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE à Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024285-0009 du 11 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE MALADIE à Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024288-0003 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ER2A COFFEE SHOP à
Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024288-0005 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX à
Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024288-0006 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet médical SOS
MEDECINS à Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024288-0007 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LUXURY à Perpignan
(66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024288-0008 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'entreprise NOVI, BEAUTY
SUCCES à Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024288-0011 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SEPHORA à
Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024288-0014 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SEPHORA à
Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024289-0001 du 15 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour TABAC RUBENS DELMAS à
Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024289-0002 du 15 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour TOTAL FRANCE
Raffinage & Marketing à Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024289-0003 du 15 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES à Perpignan (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024289-0004 du 15 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à
Thuir (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024289-0006 du 15 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à
Saint Esteve (66240)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024289-0008 du 15 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à
Saint-Cyprien (66780)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024289-0009 du 15 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à Port-
Vendres (66660)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024289-0010 du 15 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à Elne
(66200)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024289-0011 du 15 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à
Canet-en-Roussillon (66140)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024289-0013 du 15 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour BNP PARIBAS à Elne
(66200)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024289-0015 du 15 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour GARAGE CITROËN SAS
FORMENTY à Canet en Roussillon (66140)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0001 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LIDL à Saleilles (66280)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0002 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SAS GBF à Trouillas
(66300)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0003 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CATALUNYA à Le Boulou
(66160)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0004 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY-Consigne
N°25645 à Toulouges (66350)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0005 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SELARL DELPECH
BLONDEEL à BANYULS-SUR-MER (66650)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0006 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ALDI MARCHE TOULOUSE
à Sainte-Marie-La-Mer (66470)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0006 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MERCREDIS DISTRI-
CARREFOUR à VILLEMOLAQUE (66300)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0007 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SARL DES TOURNESOLS à
Saint-Esteve (66240)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0009 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ACC, LE BLÉ EN HERBE à
Port-Vendres (66660)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0010 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SAS MIAUDET, CHEZ LA
MIODE à Canet-en-Roussillon (66140)
Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0011 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SAS WOMPY FAST FOOD à
Canet-en-Roussillon (66140)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0012 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CAMPING DU MAS REIG à
Banyuls-sur-mer (66650)
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à
Madame Emilie NAHON, direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
Service Conseils et Aménagement des territoires
Habilitations préfectorales à la réalisation d'une analyse d'impact et de
certificats de conformité des dossiers soumis à CDAC
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024289-0001 du 23/10/2024 accordant à la société
Sad Marketing située 26 rue J.Prévert à Villeneuve d'Asq (59650), l'habilitation pour
réaliser les analyses d'impact et les certificats de conformité exigés pour les projets
d'aménagement commercial soumis à l'examen de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024289-0002 du 15/10/2024 accordant à la société
Implant'Action située 231 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200), l'habilitation pour
réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets d'aménagement commercial soumis
à l'examen de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des
Pyrénées-Orientales.
CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- Arrêté du 17 octobre 2024 fixant la liste des membres du comité social d'administration
du Centre Pénitentiaire de Perpignan.
- Arrêté du 17 octobre 2024 fixant la liste des membres du comité social d'administration
du Centre Pénitentiaire de Perpignan.
E =
PRÉFET ._
DES PYRENEES- . .ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0004 Du 10 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS ARRIMAGE,
Route d'Elne à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 mars
2024 par Monsieur Zakarya TCHOUAR pour l'établissement SAS ARRIMAGE, Route d'Elne à
Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ; :
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

ARRETE:
Article 1°%.: Monsieur Zakarya Tchouar est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 11 caméras intérieures et 03 caméras extérieures. pour
l'établissement SAS ARRIMAGE situé Route d'Elne à Perpignan (66000), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0129.
Sont exclues de la présente autorisation 8 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Zakarya TCHOUAR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.:.Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont.chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Zakarya TCHOUAR.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la directrice des
sécurités, 4
July LANDRA
|
(*) Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre
introduits : |
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08 . -
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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PREFET
DES PYRENEES- . _
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0005 Du 10 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SECAP, INTERSPORT
1995 avenue du Languedoc à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
'VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 28 mars
2024 par Monsieur Paul CASSIGNOL pour l'établissement SECAP, 1995 Avenue du Languedoc,
Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, au secours à personnes, défense contre incendie prévention risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, et les
cambriolages ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1°.: Monsieur Paul CASSIGNOL est autorisé, dans les conditions fixées au-présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 27 caméras intérieures et 05 caméras extérieures pour
l'établissement SECAP, INTERSPORT situé 1995 avenue du Languedoc, Perpignan, (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0347.
Sont exclues de la présente autorisation 3 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent étre équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et' réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Paul CASSIGNOL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et dé secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités de cabinet adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Perpignan et secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le. directeur interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
NSpréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Paul
CASSIGNOL.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe & la directrice des sécurités,
/(/
July wf
|
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


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PREFET LL .
DES PYRENEES- . a
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de Sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0006 du 10 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS BOULANGERIE BG, BOULANGERIE DE MARIE
4 avenue Marechal Koenig à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 juin 2024
par Madame Marie BLACHERE pour l'établissement SAS BOULANGERIE BG, BOULANGERIE DE:
MARIE 4 avenue Marechal Koenig à Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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ARRETE :
Article 1°. : Madame Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra - extérieure pour
l'établissement SAS BOULANGERIE BG, BOULANGERIE DE MARIE 4 avenue Marechal Koenig a
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0300.
Les caméras extérieures doivent étre équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Madame Marie BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de.ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère -substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Madame Marie BLACHERE.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la directrice des
sécurités,
Niu .
July LANDRA
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* _un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ — place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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EX FF
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0007 Du 10 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BLUE TAINER,
Kmd route d'Eine à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 20 mars
2024 par Monsieur Hugo JAUZAC pour l'établissement BLUE TAINER, Km4 route d'Elne, Perpignan
(66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Hugo JAUZAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour -une durée de cing ans renouvelable, a installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures et 04 caméras extérieures pour
l'établissement BLUE TAINER, Km4 route d'Elne, Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2024/0346.
Sont exclues de la présente autorisation 2 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article T°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection. |
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Hugo JAUZAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de là sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protéction des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à.
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
xce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont.
chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Hugo JAUZAC.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à/la directrice des sécurités,
Win
July LANDRA
|
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits : '
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAj - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0008 Du 10 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS ALENKA
35 Boulevard Felix Mercader à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;.
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 juin 2024
par Monsieur Vardan KAZARYAN pour l'établissement SAS ALENKA, 35 Boulevard Felix Mercader
Languedoc, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes. |
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Vardan KAZARYAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter Un système de
vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures pour l'établissement SAS ALENKA, situé
35 Felix Mercader, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2024/0286.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images. —
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Vardan KAZARYAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit
sé porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées. |
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1%.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
'PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au:
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Vardan KAZARYAN.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la directrice des
sécurités,
Vu
July ANDRA
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits : |
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ — place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr_


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PREFET |
DES PYRENEES- . .
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0009 Du 10 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS AYRALDO,
1116 chemin de la Fauceille à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Ii Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOCT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15 mai 2024
par Monsieur Pierre AYRAL pour l'établissement SAS AYRALDO, 1116 Chemin de la Fauceille,
Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, au secours à personnes-défense contre incendie prévention risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens,.la lutte contre la démarque inconnue, et les
cambriolages ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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ARRETE :
Article 1°'. : Monsieur Pierre AYRAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures et 05 caméras extérieures pour
l'établissement SAS AYRALDO, situé 1116 Chemin de la Fauceille, Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0289.
Sont exclues de la présente autorisation 1 caméra visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol au trafic de stupéfiant et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol. .
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Pierre AYRAL, responsable de la mise en. œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
'lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*). |
Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Pierre AYRAL.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe/à la directrice des sécurités,
he
July LANDRA
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024284-0011 du 10 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS BOULANGERIE BG, BOULANGERIE DE MARIE
1995 Avenue du Languedoc à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 juin 2024
par Madame Marie BLACHERE pour l'établissement SAS BOULANGERIE BG, BOULANGERIE DE
MARIE 4 avenue Marechal Koenig à Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024 ; |
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe; directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d' ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr

ARRETE :
Article 1°..: Madame Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de-4 caméras intérieures pour l'établissement SAS BOULANGERIE
BG, BOULANGERIE DE * MARIE 1995 Avenue du Languedoc à Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0307.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a
l'article 1°' par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du systéme de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Madame Marie BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la. vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes 'administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article. 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Madame Marie BLACHERE.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la directrice des sécurités,
lf
July LAN DRA
|
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedéx
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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+
= 4]
|
PRÉFET _
DES PYRENEES- . cg
ORIENTALES | Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS |
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024285-0008 du 11 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
15 Avenue Bachaga Said à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 19 juin 2024
par Madame Sandrine RAYNARD pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 15 avenue
Bachaga Said à Perpignan (66000) :
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particuliérement exposés à des risques d'agression et de vo ou
trafic de stupéfiant, la prévention et constation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1°. : Madame Sandrine RAYNARD est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrété, et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et exploiter un systeme de
vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures 4 exterieures pour le CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 15 Avenue Bachaga Said à Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0312.
Sont exclues de la présente autorisation 3 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Madame Sandrine RAYNARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Madame Sandrine RAYNARD.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la directrice des sécurités,
(/7
July LANDRA
/
/
|
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAj — place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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| 5:
PREFET -
DES PYRENEES- . .
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024285-0009 Du 11 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE
780 Avenue d'Argeles sur mer à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 14
septembre 2024 par Madame Sandrine CABOT pour la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE 780
avenue d'Argeles sur mer à Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé a la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66
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ARRETE :
Article 1*.: Madame Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 12 caméras exterieures pour la CAISSE D'ASSURANCE
MALADIE 780 Avenue d'Argeles sur mer à Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2024/0253.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de'ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images. ,
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Article 4. : Madame Sandrine CABOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions-figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
'desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Madame Marie BLACHERE.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointeyà la directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA) - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr


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PREFET |.
DES PYRENEES- . :
ORIENTALES | Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024288-0003 du 14 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
, ER2A COFFEE SHOP
107 Avenue André Tourne a Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 12 juin 2024
par Monsieur Ahmed GHARIANI pour ER2A COFFEE SHOP 170 avenue André Tourne à Perpignan
(66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site": http://www.pyrenees-crientales.£ouv.fr

ARRETE:
Article 1°. : Monsieur Ahmed GHARIANI est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras d'intérieurs et de 01 caméra extérieure pour ER2A
COFFEE SHOP 170 Avenue André Tourne à Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2024/0290.
Est Exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au public
et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le publié est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'articie 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Ahmed GHARIANI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 a
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN : 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Ahmed GHARIANI.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christelle BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau' de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
'Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.frCabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024288-0005 du 14 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
CHAUSSON MATÉRIAUX
1648 Avenue Julien Panchot à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 26 juin 2024
par Monsieur Raphaël CONVERS pour CHAUSSON MATÉRIAUX 1648 avenue Julien Panchot à
Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

ARRETE:
Article 1". : Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 01 caméra intérieur et de 06 caméras extérieures pour
CHAUSSON MATÉRIAUX 1648 Avenue Julien Panchot à Perpignan (66000), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0314.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4. : Monsieur Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —. changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables; la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être rétirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée. '
Préfecture dés Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la- préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Raphaël CONVERS.
zDirectrice des s
Christelle BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr.


PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024288-0006 du 14 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
le cabinet médical SOS MEDECINS
163 Rue du Clos Baret à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 28 mars
2024 par Monsieur Thierry RUIZ pour le cabinet médical SOS MEDECINS 163 du Clos Baret à
Perpignan (66000);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

ARRETE:
Article 1°'. : Monsieur Thierry RUIZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et de 03 caméras extérieures pour SOS
MEDECINS 1450 Avenue Julien Panchot a Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2024/0080.
Les caméras extérieures doivent étre équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras. dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi. que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Article 4. : Monsieur Thierry RUIZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation à été délivrée.
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Thierry RUIZ.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christeltf BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités. bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


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DES PYRENEES- . .
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024288-0007 du 14 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
LUXURY SUN
46 Boulevard Felix Mercader à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15 avril 2024
par Monsieur Clement BONNET pour LUXURY SUN 46 Boulevard Felix Mercader à Perpignan
(66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1°. : Monsieur Clement BONNET est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter Un système de
vidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure pour LUXURY SUN 46 Boulevard Felix
Mercader à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2024/0157.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et secours à personne-
défense contre l'incendie prévention risques naturels ou technologiques.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
'information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Clement BONNET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-8 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement dux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Clement BONNET.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
ris BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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PREFET
DES PYRENEES- . .
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité .
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024288-0008 du 14 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'entreprise NOVI, BEAUTY SUCCESS
70 Avenue Victor Dalbiez-Centre commercial Leclerc à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 10 juillet
2024 par Monsieur Christophe GEORGES pour l'entreprise NOVI, BEAUTY SUCCESS 70 Avenue
Victor Dalbiez-Centre commercial Leclerc à Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.souv.fr

ARRETE :
Article 1". : Monsieur Christophe GEORGES est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 08 caméras intérieures pour l'entreprise NOVI, BEAUTY
SUCCESS 70 Avenue Victor Dalbiez-Centre commercial Leclerc à Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0341,
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
'du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprés duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Article 4. : Monsieur Christophe GEORGES, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 °*
PERPIGNAN 2/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
xce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a l'exploitant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Christophe GEORGES.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christellé BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits : |
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
, un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr '
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives ©
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241288-0011 du 14 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « SEPHORA »
12 Place de la République à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre II Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019310-0002 du 06 novembre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SEPHORA » ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « SEPHORA » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à la sécurité des
personnes, secours a personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques et la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE:
Article ter : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures est accordé à Monsieur Samuel EDON,
dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable,
pour son établissement « SEPHORA » situé à 12 Place de la- République à Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2014/0028.
Sont exclues de la présente autorisation 04 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 14 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à é
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OU
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Samuel EDON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (*) .
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à Monsieur Samuel EDON.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christell
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


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PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES'SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241288-0014 du 14 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpour l'établissement « SEPHORA »
Centre commercial Avenue d'Espagne à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019310-0005 du 06 novembre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SEPHORA » :
la demande présentée par Monsieur Samuel EDON, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « SEPHORA » ;
l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à la sécurité des
personnes, secours a personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques et la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE:
Article 1er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 11 caméras intérieures est accordé à Monsieur Samuel
EDON, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son établissement « SEPHORA » situé à Centre commercial Avenue
d'Espagne à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2014/0005.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 14 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes-
défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et lutte contre la
démarque inconnue.
a- Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité
l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4: Monsieur Samuel EDON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée én
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de |' article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (*.
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à Monsieur Samuel EDON.
à
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées- -Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


Ex
PRÉFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241289-0001 du 15 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpour l'établissement « TABAC RUBENS DELMAS »
106 rue Paul Rubens à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
l'arrêté préfectoral' n°PREF/CAB/BPAS/2019276-0008 du 03 octobre 2019 portant
autorisation d'installation d'ün système de vidéoprotection pour l'établissement
« TABAC RUBENS DELMAS » ;
la demande présentée par Monsieur Charles DELMAS, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « TABAC RUBENS DELMAS » :
l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr.

ARRETE:
Article ter : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé à
Monsieur Charles DELMAS, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée
de cing ans renouvelable, pour son établissement « TABAC RUBENS DELMAS » situé à 106
rue Paul Rubens à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2011/0046.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située a
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas.d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Charles DELMAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de.ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des. images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (*.
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil dés actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié
à Monsieur Charles DELMAS.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice das sécurités,
Christ BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ — place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241289-0002 du 15 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « TOTAL FRANCE Raffinage & Marketing »
1300 Route d'Espagne à Perpignan (66000)
¥
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et
partie réglementaire Livre I] Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ; .
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2014156-0021 du O5 juin 2014 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« TOTAL FRANCE Raffinage & Marketing » ;
VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « TOTAL FRANCE Raffinage & Marketing » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la
prévention d'actes terroristes et la prévention de la criminalité courante.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRÊTE :
Article 'er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 03 caméras extérieures est accordé à
Monsieur Jamal BOUNOUA, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée
de cing ans renouvelable,' pour son établissement « TOTAL FRANCE Raffinage &
Marketing » situé à 1300 Route d'Espagne à Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2010/0064.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du trafic de
stupéfiants et la prévention dela criminalité courante.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située a
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 21 jours.
Article 4 : Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise a même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (*) .
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
a Monsieur Jamal BOUNOUA. |
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du'2ème mois suivant la date du rejet de Votre recours gracieux ou hiérarchique).


E =
PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241289-0003 du 15 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la « DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES »
24 Avenue de la Côte Vermeille à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénéés-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019275-0004 du 02 octobre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES » ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier DENY, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et
les incivilités.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE:
Article ter : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures et 02 caméras extérieures est
accordé à Monsieur Xavier DENY, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une
durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES » situé à 24 Avenue de la Côte Vermeille à Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2013/0119.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et les incivilités.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Monsieur Xavier DENY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie-et de secours, dûment habilités et. désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3. et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
. lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (+).
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
a Monsieur Xavier DENY.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice deg sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


|
PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES |
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241289-0010 du 15 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « SOCIETE GENERALE »
19 Boulevard Jacques Albert à Elne (66200)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination.de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BSI/2017261-0004 du 18 septembre 2019
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SOCIETE GENERALE » ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « SOCIETE GENERALE » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024 ;
CONSIDERANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression.
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article ler : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures est accordé à Monsieur le
responsable logistique, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de
cing ans renouvelable, pour son établissement « SOCIETE GENERALE » situé 19 Boulevard
Jacques Albert à Elne (66200), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2010/0120. |
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située a
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Monsieur le responsable logistique, . responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données. à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification préséntant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (*).
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la sous-préfète de
l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le responsable logistique.
aDirectrice des s
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ — place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


E a
PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241289-0009 du 15 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpour l'établissement « SOCIETE GENERALE »
9 Rue Jules Pams à Port-Vendres(66660)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre II Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BSI/2017261-0004 du 18 septembre 2019
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SOCIETE GENERALE » ;
la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « SOCIETE GENERALE » ;
l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :.
Article ter : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé à
Monsieur le responsable logistique, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour
une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « SOCIETE GENERALE » situé
9 Rue Jules Pams à Port-Vendres (66660), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2010/0142.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
D Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située
chaque point d'accès du public.Qr
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Monsieur le responsable logistique, responsable de la mise en ceuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance; ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (+ .:
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la sous-préfète de
l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le responsable logistique.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiqué).


PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf, :BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241289-0004 du 15 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpour l'établissement « SOCIETE GENERALE »
13 Avenue de la Méditerranée à Thuir (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2017261-0005 du 18 septembre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SOCIETE GENERALE » ; ©
la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « SOCIETE GENERALE » :
l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site ' http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

ARRETE:
Article Ter : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé à
Monsieur le responsable logistique, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour
une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « SOCIETE GENERALE » situé
à 13 Avenue de la Méditerranée à Thuir (66300), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2010/0165.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité: de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
wre Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située
chaque point d'accès du public.ht
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Monsieur le responsable logistique, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des :
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées. .
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (*).
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la sous-préfète de
l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le responsable logistique.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ — place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr _
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


PREFET |
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF .
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241289-0011 du 15 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VUpour l'établissement « SOCIETE GENERALE »
Boulevard des Alizés à Canet-en-Roussillon (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et
partie réglementaire Livre II Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
VU
VU
VU
VU
VUBONNIER, Préfet des Pyrénées- -Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BSI/2017261-0012 du 18 septembre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SOCIETE GENERALE » ;
la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « SOCIETE GENERALE » :
l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr

ARRETE:
Article ler : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé à
Monsieur le responsable logistique, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour
une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « SOCIETE GENERALE » situé
à Boulevard des Alizés à Canet-en-Roussillon (66140), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2009/0084.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située
chaque point d'accès du public.à
à
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Monsieur le responsable logistique, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5-du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (*) .
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des. Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à Monsieur le responsable logistique.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
ir —
Christelle BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex .
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


a
Ve
en
PRÉFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241289-0008 du 15 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « SOCIETE GENERALE »
Place de Marbre à Saint-Cyprien (66780)
Le Préfet des.Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I] Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V ;-
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BS1/2017261-0011 du 18 septembre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SOCIETE.GENERALE » ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir le
renouvellement dé l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « SOCIETE GENERALE » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024 : |
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
\
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr

ARRÊTE :
Article er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé à
Monsieur le responsable logistique, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour
une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « SOCIETE GENERALE » situé
à Place de Marbre à Saint-Cyprien (66780), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2009/0117.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Monsieur le responsable logistique, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées. |
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (+) .
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la sous-préfète de
l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le responsable logistique.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
e un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


PREFET
DES PYRENEES- . Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241289-0013 du 15 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « BNP PARIBAS »
22 Boulevard Voltaire à Elne (66200)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019204-0001 du 23 juillet 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BNP PARIBAS » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable service sécurité BNP PARIBAS, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d' exploitation du système de
vidéoprotection de son établissement « BNP PARIBAS » :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

ARRETE:
Article er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé à
Monsieur le responsable le responsable service sécurité BNP PARIBAS, dans les conditions
fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
établissement «BNP PARIBAS» situé à 22 Boulevard Voltaire à Elne (66200),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2010/0049.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Monsieur le responsable service sécurité BNP PARIBAS, responsable de la mise
en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées. et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (.
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la sous-préfète de
Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur le responsable service sécurité BNP PARIBAS.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ — place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de fa
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


E .:
PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
ÆÉgalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241289-0018 du 15 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpour l'établissement « GARAGE CITROEN SAS FORMENTY »
9001 Avenue Jean Moulin, à Canet en Roussillon (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BPAS/2020035-0001 du 04 février 2020 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« GARAGE CITROEN SAS FORMENTY>» ;
la demande présentée par Monsieur Mathieu FORMENTI, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « GARAGE CITROEN SAS FORMENTY » :
l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr

ARRETE:
Article er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et de 04 caméras extérieures est
accordé à Monsieur Mathieu FORMENTI , dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « GARAGE CITROËN
SAS FORMENTY » situé 9001 Avenue Jean Moulin à Canet en Roussillon (66140),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2019/0252.
Sont exclues de la présente autorisation 2 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée. |
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située a
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4: Monsieur Mathieu FORMENTI, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de préseriter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (+).
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à Monsieur Mathieu FORMENTI.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christel RENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant 'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


| |
PREFET .
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives |
Réf, : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20241290-0001 du 16 octobre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « LIDL »
Rue Frédérick Bousquet à Saleilles (66280)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Ii Titre V et
partie réglementaire Livre II Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BPAS/2019290-0008 du 17 octobre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« LIDL » ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent OUGHDENTZ, en: vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « LIDL » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-crientales.gouv.fr

ARRETE:
Article er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 25 caméras intérieures et de 03 caméras extérieures est
accordé à Monsieur Laurent OUGHDENTZ, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « LIDE » situé Rue
Frédérick Bousquet à Saleilles (66280), conformément au dossier présenté enregistré sous
le numéro 2018/0242.
Sont exclues de la présente autorisation 06 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située a
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4: Monsieur Laurent OUGHENTZ, responsable de la mise en œuvre du système,
doit.se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les:
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (*) .
Article :9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à Monsieur Laurent OUGHDENTZ.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrise des sécurités,
BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


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PRÉFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0002 du 16 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS GBF
1 ZA Le Pougerault à Trouill#(66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 22 mars
2024 par Monsieur José GARCIA pour l'établissement SAS GBF, 1ZA Le Pougerault, Trouillay
(66300) ; |
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur José GARCIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et O1 caméra extérieure pour
l'établissement SAS GBF situé 1 ZA Le Pougerault, Trouilla (66300), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2024/0184.
Sont exclues de la présente autorisation 2 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur José GARCIA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de. gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la sous-préfète de
Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à Monsieur José GARCIA.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christ BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


EN
PRÉFET |
DES PYRENEES- | . à
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0003 du 16 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CATALUNYA Entreposage Sarl
Chemin de la Sabliere à Le Boulou (66160)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 18 avril 2024
par Monsieur Marc GARAVINIpour l'établissement CATALUNYA Entreposage Sarl, Chemin de la
Sabliere, Le Boulou (66160) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé a la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

ARRETE :
Article 1°.: Monsieur Marc GARAVINI est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 06 caméras extérieureS pour
l'établissement CATALUNYA Entreposage Sarl situé Chemin de la Sabliere, Le Boulou (66160),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0134.
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : La protection des saisies douanières et judiciaire
de véhicules.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection. —
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Marc GARAVINI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et dés atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images). |
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que I' intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la sous-préfète de
Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Marc GARAVINI.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Chri elle" BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits:
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr


E a
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.frCabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0004 du 16 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY-Consigne N°25645
' 1 avenue LAVOISIER a TOULOUGES (66350)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 05 avril
2024 par Monsieur Quentin BENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY-Consigne 25645, 1
avenue Lavoisier, Toulouges (66350) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1". : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement MONDIAL RELAY-
Consigne N°25645 situé 1 avenue Lavoisier, Toulouges (66350), conformément au dossier
présenté enregistré sous.le numéro 2024/0147.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : La sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*. .
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles :
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv. fr.

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAj — place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr


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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0005 du 16 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SELARL DELPECH BLONDEEL
8 avenue Général de Gaulle à BANYULS-SUR-MER (66650)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 29 avril
2024 par Madame Laurence DELPECH pour l'établissement SELARL DELPECH BLONDEEL, 8
avenue Général de Gaulle, Banyuls-sur-Mer (66650) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles . 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE : .
Article 1°. : Madame Laurence DELPECH est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissementSELARL DELPECH
BLONDEEL situé 8 avenue Général de Gaulle, Banyuls-sur-Mer (66650), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0195.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : La sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours. °
Article 4. : Madame Laurence DELPECH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la sous-préfète
de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Laurence DELPECH.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
| he
Christ BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN | 3/3
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=m
PREFET |
DES PYRENEES- ° .ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS :
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0006 du 16 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ALDI MARCHE TOULOUSE
7 rue Alfred Nobel à SAINTE-MARIE-LA-MER (66470)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientalés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17
mai 2024 par Monsieur Steve WOLNIK pour l'établissement ALDI MARCHE TOULOUSE, 7
rue Alfred Nobel, Sainte-Marie-La-Mer (66470) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04
octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN | Tél. 04 68 51 66°66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

SUR proposition de la. directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE:
Article 1°.: Monsieur Steve WOLNIK est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrété, et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et exploiter un
système de vidéoprotection constitué de 15 caméras intérieures pour
l'établissement ALDI MARCHE TOULOUSE, situé 7 rue Alfred Nobel, Sainte-Marie-La-
MER (66470), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2024/0241.
Sont exclues de la présente autorisation 04 caméras visualisant des zones non
ouvertes au public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des
actes terroristes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4. : Monsieur Steve WOLNIK, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou
d'une information judiciaire. |
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l'article R.252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de'l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Steve WOLNIK.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits : ;
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot --34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr


E =
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0006 du 16 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MERCREDIS DISTRI-CARREFOUR
1 rue de la Commanderie à VILLEMOLAQUE (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementairé Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature a Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système. de vidéoprotection déposée le 09 avril
2024 par Monsieur Eric POUPET pour l'établissement MERCREDIS DISTRI-CARREFOUR, 1 rue de la
Commanderie, Villemolaque (66300) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr.

ARRETE :
Article 1°, : Monsieur Eric POUPET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 16 caméras intérieures et 02 caméras extérieures pour
l'établissement MERCREDIS DISTRI-CARREFOUR situé 1 rue de la Commanderie, Villemolaque
(66300), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0168.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantés : sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des actes
terroristes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Eric POUPET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la sous-préfète de
Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Eric POUPET.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
aDirectrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur . DLPAI] - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 4/4
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PREFET oe
DES PYRENEES- ' . .
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0007 du 16 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SARL DES TOURNESOLS
22 rue Maurice Druon à SAINT-ESTEVE (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre I Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 14 mai 2024
par Monsieur Renan RAOUL pour l'établissement SARL DES TOURNESOLS, 22 rue Maurice Druon,
Saint-Esteve (66240) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé a la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens. ¢
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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ARRÊTE :
'
Article 1". : Monsieur Renan RAOUL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et exploiter un systéme de
vidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures pour l'établissement SARL DES
TOURNESOLS situé 22 rue Maurice Druon, Saint-Esteve (66240), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2024/0224.
Sont exclues de la présenté autorisation 01 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Renan RAOUL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9: La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Renan RAOUL.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex
08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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Ew
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives.
Réf. : BF |
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0009 du 16 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ACC, LE BLÉ EN HERBE
06 quai Pierre Forgas à PORT-VENDRES (66660)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre li Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 29 mars
2024 par Monsieur Roger AUGIER pour l'établissement ACC, LE. BLE EN HERBE, 6 Quai Pierre
Forgas, Port-Vendres (66660) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Roger AUGIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pour
l'établissement ACC, LE BLE EN HERBE, situé 6 Quai Pierre Forgas, Port-Vendres (66660),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0144.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones
de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et la lutte contre la
démarque inconnue.
'Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a.
l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Roger AUGIER, responsable de la mise en œuvre du système; doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dUment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, la sous-préfète de
Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Roger AUGIER.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
_
Christellé BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits : |
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08 .
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


Ew
PREFET .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0010 du 16 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS MIAUDET, CHEZ LA MIODE
1 avenue de Toulouse à CANET-EN-ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 28 mai 2024
par Monsieur Roger AUGIER pour l'établissement SAS MIAUDET, CHEZ LA MODE, 1 Avenue de
Toulouse, CANET-EN-ROUSSILLON (66140) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr

ARRETE :
Article 1°'. : Monsieur Frederic MIAUDET est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et O1 caméra extérieure pour
l'établissement SAS MIAUDET, CHEZ LA MIODE, situé 1 Avenue de Toulouse, Canet-en-
Roussillon (66140), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0257.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni-la voie publique ni les zones
de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personne-
défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des
atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Frederic MIAUDET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de coriservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les .
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Frederic MIAUDET.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,
Christellè BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
+ un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF :
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0011 du 16 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
létablissement WOMPY FAST FOOD
46 Boulevard de la Côte Vermeille à CANET-EN-ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 1
mars 2024 par Monsieur Christophe HANQUART pour l'établissement WOMPY FAST
FOOD, 46 Boulevard de la Côte Vermeille, CANET-EN-ROUSSILLON (66140) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 04
octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN | Tél. 04 68 51 66 66
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SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Christophe HANQUART est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrété, et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et exploiter
un système de vidéoprotection constitué de 03 caméras extérieures pour
l'établissement WOMPY FAST FOODT, situé 46 Boulevard de la Côte Vermeille,
Canet-en-Roussillon (66140), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2024/0068.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones
de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16 octobre 2029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
tituläire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4. : Monsieur Christophe HANQUART, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes. susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou
d'une information judiciaire.
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l'article R.252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans'les délais
mentionnés ci-après (*). :
Article 9 : La directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, le sous-préfet de
Perpignan et secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Christophe HANQUART.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des,sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2024290-0012 du 16 octobre 2024
portant autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotection
"du Camping municipal du Mas Reig,
2 Route du Mas Reig, Banyuls-sur-Mer (66650)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature a
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2022185-0012 du 04 juillet 2022 relatif au système
de vidéoprotection du Camping municipal La Pinède, 2 Route du Mas Reig, Banyuls-sur-Mer
(66650);
VU ia demande d'autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
présentée par Monsieur Antoine MASCUNANO pour le Camping municipal La Pinède, 2 Route
du Mas Reig, Banyuls-sur-Mer (66650), ayant fait l'objet d'un récépissé de dépét le 01 mars
2024 ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 04 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
wh.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr

SUR proposition de la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
ARRÊTE :
Article ler : Monsieur Antoine MASCUNANO est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à procéder à la modification de l'installation du système de vidéoprotection de sa
commune, portant sur l'ajout de 01 caméra interieure et de 01 caméra extérieure, conformément
au dossier présenté enregistré sous le numéro 2010/0062 ;
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes au public et
de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible de
telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
Cette modification intervient sur l'autorisation susvisée du 04 juillet 2022, est valable jusqu'au 04
juillet 2027 et porte à 6 le nombre de caméras autorisées (OT caméra intérieure et 05 caméras
extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : La protection des batiments et installations publics et
de leurs abords, ta prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particuliérement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant et aux secours
aux personnes et le défense contre l'incendie.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article
1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection..
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Antoine MASCUNANO du Camping municipal La Pinède, 2 route du Mas Reig,
Banyuls-sur-Mer (66650), responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement afféctant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, la sous-préféte de
Céret et le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à Monsieur Antoine MASCUNANO.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet adjointe
Directrice des sécurités,
Christelle BRENOT
*- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan Cedex :
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPAJ - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours.contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


| n
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024@1 Q ~oool
portant délégation de signature 4 Monsieur Ludovic JULIA
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 17 octobre 2024 nommant Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024171-0002 du 19 juin 2024 portant organisation
de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports, mémoires
et correspondances relevant des attributions, telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral susvisé
du 19 juin 2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales, des services du
cabinet placés sous son autorité:
- la direction des sécurités ;
- le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI).
Cette délégation s'exerce à l'exception des ordres de réquisition de l'autorité militaire et des
arrêtés concernant la défense nationale.
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic JULIA, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la
République de la police nationale affectés dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic JULIA à l'effet de signer les
arrêtés d'admission en soins psychiatriques des malades mentaux en application des articles
L.3213-1 et suivants et L.3211-11 du Code de la santé publique.
Article 4 : En tant que chef de projet départemental de la mission interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites addictives (MILDECA), Monsieur Ludovic JULIA est habilité à signer tous
actes relevant de cette attribution et tout engagement juridique relatif à l'attribution d'une
subvention sur le programme 129.
Article 5 : En tant que chef de projet départemental sécurité routière, Monsieur Ludovic JULIA est
habilité à signer tous actes relevant de cette attribution et tout engagement juridique relatif au
programme 207 sécurité et éducation routières.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic JULIA pour tous les actes relevant des
programmes 216 Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), et contentieux.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic JULIA, lors des permanences et
des astreintes qu'il assure, à l'effet de signer pour l'ensemble du département :
- les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesures
d'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siège près le
tribunal judiciaire en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'une manière
suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public.
- mémoire en défense devant le tribunal administratif suite à des recours demandant l'annulation
de décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, dans les seuls cas où l'audience de cette
juridiction se tient le lendemain d'une astreinte et que le mémoire ne peut pas être préparable en
amont.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic JULIA, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno BERTHET, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VITRAT la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,
la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Didier CARPONCIN, sous-
préfet de Prades.
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Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication et
abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 4 OCT, 2024
e prefat,
Thierry/BONNIE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51. 65.17
Mél 'pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024¢J } - ooo%L.
portant délégation de signature 4 Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route :
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relativea la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
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VU le décret du 29 juillet 1927 modifié relatif à l'organisation du contrôle des distributions
d'énergie électrique ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matiére de
gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des
transports ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles:
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère
de l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai
2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
i - ADMINISTRATION GENERALE
|-A- Personnel
l-A-1- Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans la direction départementale des territoires et de la mer:
l-A-1-a- Octroi des congés annuels et des autorisations d'absence
|-A-1-b- Octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail
|-A-1-c- Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie
et des congés de longue durée
|-A-1-d- Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié
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|-A-1-e- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raisonthérapeutique
|-A-1-f- Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
|-A-1-g- Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
|-A-1-h- Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
|-A-1-i- Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité
l-A-1-j- Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
I-A-1-k- L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail
I-A-1-I- Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État
I-A-2- Autres décisions relevant de la gestion du Ministère de la Transition Écologique etSolidaire
I-A-2-a- Concession de logements
|-A-2-b- Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et lenombre de points attribués à chacun d'eux
|-A-2-c- Signature des notifications individuelles diverses ; réductions d'ancienneté, régimeindemnitaire
l-A-2-d- Signature des notifications individuelles relatives au maintien de certains agents aleur poste de travail en cas de greve
|-A-2-e- Signature des autorisations du droit individuel à la formation
I-A-2-f- Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés en applicationde l'article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984
|-A-2-g- Instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option
|-A-2-h- Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des crédits délégués à ceteffet au directeur départemental
I-A-3- Autres mesures
|-A-3-a- Délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France etpour l'étranger
l-A-3-b- Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhiculeslégers administratifs
I-B- Responsabilité civile
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|-B-1- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
|-B-2- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation
I-C- Copie conforme
|-C-1- Copie conforme et ampliation de tous arrêtés, actes ou décisions
I-D- Foncier de l'État
I-D-1- Décision d'inutilité
|-D-2- Autorisation de constitution de servitude
|-D-3- Autorisation de levée de servitude
Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
Il-A- Réglementation des routes
H-A-1- Avis pour toutes prescriptions permanentes et avis pour réglementation de travaux
ou intempéries sur les routes départementales classées à grande circulation
IL-A-2- Avis sur arrêtés municipaux portant limite d'agglomération
li-A-3- Actes relatifs à la création, au classement, à l'équipement et à la suppression des
passages à niveau
Il-A-4- Interdiction ou réglementation de la circulation sur les routes nationales liées a
toutes perturbations non programmée (accident, intempérie...)
II-A-5- Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du
31/01/97).
II-A-6- Autorisation d'accès des autoroutes et voies express à certains véhicules et usagers
en vertu de l'article R. 432-7 du code de la route
Il-A-7- Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux ou événements programmés et non programmés sur l'autoroute
II-B- Éducation routière
I1-B-1- Délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (arrêté du 20 avril 2012
fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
\|-B-2- Établissement des duplicatas des formulaires 02
II-B-3- Établissement du planning des examens
Il-B-4- Tout acte relatif à l'organisation des épreuves du code de la route par les centres
des Organismes Agréés pour les épreuves du code de la route
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II-B-5- Gestion des places d'examen: restitution, redistribution, annulation de journéesd'examen, attribution des places « supplémentaires »
Il-B-6- Convocation des candidats libres aux examens
I!-B-7- Relation avec les établissements de conduite et les usagers du service (courriers - police des examens)
II-B-8- « Label qualité des formations au sein des écoles de conduite » : signature desContrats, notification des refus et des retraits
I1-B-9- « Permis à 1 euro par jour » signature des conventions
11-B-10- « Certificat Qualiopi » : signature des attestations de certification
II-B-11- Gestion des dossiers des auto-écoles ayant fermé
Hl - HABITAT /CONSTRUCTION
III-A- Logement
H-A-1- Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
I-A-2- Signature des conventions prévues par les articles L. 321-4, L. 321-8, L.353-1,L.353-2, et L. 831-1 du CCH y compris leurs modifications et résiliations
I-A-3- Contrôles de l'application des conventions prévus dans le cadre de l'article L.353-11 du CCH et toutes les procédures s'y rattachant
[1-B- H.L.M.
III-B-1- Décisions d'agrément et de subventions pour la construction, l'acquisition,l'amélioration, la transformation et la démolition de logements locatifs sociaux
IIl-B-2- Décisions d'agrément des prêts sociaux de location accession (PSLA)
IIl-B-3- Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux
IlI-B-4- Décisions d'annulation d'opérations de logements locatifs sociaux
III-B-5-Décisions de clôture financière des opérations d'HLM
II-C- Dans le cadre des mesures déconcentrées par application du décret du 15 janvier1997
III-C-1- Autorisation aux offices et sociétés d'HLM pour mettre leurs immeubles engérance (art. L.442-9 du CCH)
HI-C-2-Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'améliorationdes logements locatifs aidés avant l'obtention de la décision favorable de financement(art. D.331-5b du CCH)
II-C-3- Dérogation permettant le démarrage de travaux d'amélioration de logementslocatifs sociaux avant obtention de la décision d'octroi de l'aide (art. D. 323-8 du CCH)
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lll-D-Accessibilité des personnes handicapées aux logements, aux établissements
recevant du public et aux installations ouvertes au public
HI-D-1-Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
I1I-D-2-Décisions de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du
public (Arrêté du 08/12/2014 modifié)
IIl-D-3-Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée: approbation,
prorogation de délais, suivis de leur exécution (Arrêtés de carence et toutes décisions et
notifications y afférentes) (Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014)
II|-D-4-Décisions d'approbation du document valant Agenda d'Accessibilité Programmée
HI-D-5-Demandes d'attestation d'achèvement des travaux
IIl-E- Lutte contre l'habitat insalubre
IIl-E-1- Tous actes et documents administratifs relatifs au suivi et à la mise en œuvre des
décisions du Préfet concernant la lutte contre I'habitat insalubre (art. L.511-1 à L.551 du
CCH)
IV - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
IV-A- Règles d'urbanisme - article L.111-1 du code de l'urbanisme (CU)
IV-A-1-Décisions, arrêtés de dérogation aux règles d'urbanisme pour la mise en
accessibilité d'un logement existant aux personnes à mobilité réduite. (CU L. 123-5)
IV-B- Certificat d'urbanisme - Déclaration préalable - Permis de Construire - Permis
d'aménager - Permis de démolir L. 422-2, R. 422-1, R. 422-2 R. 410-6, R. 410-11 - Avis
conformes (L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme)
IV-B-1-Consultation, demande de pièces complémentaires et/ou notification de la
majoration du délai d'instruction de droit commun
IV-B-2-Signature des décisions
IV-B-3-Prorogation, transfert, annulation des décisions
IV-B-4-Correspondances diverses dans le cadre des enquêtes publiques pour les permis
qui y sont soumis
IV-B-5-Avis conforme du représentant de l'État
IV-C- Contrôle de la conformité des travaux de construction et d'aménagement - article L.
462-2 du C.U pour les projets visés à l'article R. 422-2 du CU
IV-C-1-Récolements (articles R. 462-7 à R. 462-10 du CU)
IV-C-2-Délivrance de l'attestation de non opposition a la conformité prévue à l'article R.
462-10 du C.U
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IV-C-3-Mise en demeure conformément a l'article R. 462-9 du C.U
IV-D- Urbanisme opérationnel et planification
IV-D-1- Schéma de cohérence territoriale (art L. 132-2 du CU)
Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévusà l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanisme
IV-D-2- Plan local d'urbanisme (intercommunal)
Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévusà l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanisme
IV-D-3- Cartes communales (art L. 160-1 à L. 160-10 du code de l'urbanisme)Porter-a-connaissance : lettre d'envoi aux maires des éléments prévus à l'article L. 132-2du code de l'urbanisme
IV-D-4- Unités touristiques nouvelles (art R. 145-7 et R. 145-8 du code de l'urbanisme)Tous actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de créations d'unitéstouristiques nouvelles
IV-D-5-Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC)
IV-D-5-a Tous actes relatifs au secrétariat de la commission
IV-D-5-b Habilitation d'un Organisme chargé de réaliser une étude d'impact d'un projetcommercial prévue à l'article L. 752-6 du code de l'urbanisme
IV-D-5-c Habilitation d'un organisme chargé d'établir le certificat de conformité d'unprojet commercial prévu à l'article L. 752-23 du code du commerce
IV-D-6-Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (loi n°2014-1170 d'avenir pourl'agriculture, l'alimentation et la forêt décret n°2015-644 du 9 juin 2015, les avis et lesdécisions rendus par ladite commission)
IV-D-7-Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande de dérogation au titrede l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
IV-E- Droit de préemption urbain
Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compterde la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence(Code de l'urbanisme, R. 213-7 à R. 213-9)
V- REPRÉSENTATION DU PRÉFET DEVANT LES JURIDICTIONS
V-A- En matière administrative :
V-A-1-Représentation des intérêts de l'État et communications d'observations orales auxaudiences civiles du tribunal judiciaire et du tribunal paritaire des baux ruraux dePerpignan, ainsi qu'aux audiences et aux médiations du tribunal administratif deMontpellier.
V-A-2-Établissement et communication à ces juridictions de notes en délibéré, de toutespièces complémentaires transmises sans mémoire, de courriers de réponse suite àproposition de médiations, de courriers en lien avec la procédure juridictionnelle,
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notamment demande de délais, demande de notification de jugement, demande de
communication de procédure, demande de rectification d'erreur matérielle.
V-B- En matiére pénale :
V-B-1-Représentation des intérêts de l'État et communications d'observations orales aux
audiences pénales du tribunal judiciaire de Perpignan ou de la Cour d'Appel de
Montpellier.
V-B-2-Observations écrites de l'État sur les poursuites et sur les demandes de remise en
état des terrains et des démolitions des bâtiments construits irrégulièrement non
régularisables en contentieux pénal de l'urbanisme pour le tribunal correctionnel de
Perpignan et la Cour d'Appel de Montpellier (art. L. 480-5 du code urbanisme).
V-C- Exécution des décisions en contentieux pénal de l'urbanisme
V-C-1-Décision de liquidation de l'astreinte (art.L. 480-8 du code de l'urbanisme)
V-C-2-Décision administrative sur les recours préalables en contestation de l'astreinte
(art.118 du décret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifié)
V-C-3- Conclusions en réponse aux requêtes en contestation de l'astreinte (art.118 du
décret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifié)
V-C-4-Avis sur requête en dispense de paiement de l'astreinte formé auprès du tribunal
V-D- Signature des cartes de commissionnement des agents appelés à constater des
infractions dans le champ de compétence de la DDTM
VIL- TRANSPORT
VI-A- Transports exceptionnels
VI-A-1-Autorisation individuelle de transports exceptionnels
VI-A-2-Dérogation de circulation à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à
l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, du samedi et veille de jour férié 22
heures au dimanche et jour férié 22 heures
VI-A-3-Actes relatifs à la circulation des petits trains routiers utilisés à des fins touristiques
VI-B- Exécution et mise en exploitation des remontées mécaniques
VI-B-1-Délivrance de l'avis préalable à l'exécution des travaux de remontées mécaniques
prévu aux articles L. 472-2 et R.472-8 et R.472-9 du CU
VI-B-2-Délivrance de l'avis préalable à la mise en exploitation des remontées mécaniques
prévu par les articles L. 472-4, R. 472-18 et R. 472-20 du CU
VI-B-3-Signature des règlements de police particuliers
VI-B-4-Approbation des règlements d'exploitation particuliers
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VII - DEFENSE CIVILE
VII-A- Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment ETPB : toute
correspondance diverse, fiche de renseignement, certificat de régularité, compte rendu
annuel de visite liés à l'inscription ou à la radiation
VII-B- Recensement du parc d'intérêt national PIN : toute correspondance liée àl'inscription ou à la radiation des entreprises de transports
VITI-AGRICULTURE
VIII-A- Aménagement des structures agricoles
Accompagnement et aide à l'installation et à la transmission des exploitations
VII-A-1-Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des Jeunes Agriculteurs (art.R.343-3 a D.343-24 du code rural et de la péche maritime): dotation aux jeunes
agriculteurs et préts bonifiés « Jeune Agriculteur »
VII-A-2-Actes et décisions relatifs au Programme pour l'Installation et le Développement
des Initiatives locales (PIDIL ~ articles D. 343-24 du code rural et de la péche maritime) et
actes s'y référant
VIII-A-3-Actes et décisions relatifs à l'Accompagnement à l'installation - Transmission enAgriculture (AITA) et aides s'y référant
VIII-A-4-Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé (arrêté du 09/01/2019) et aides s'y référant
VIII-A-5-Actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de poursuivre
temporairement la mise en valeur d'une exploitation accordée à un exploitant agricole
dont la retraite a été liquidée (article L. 732.40 du code rural et de la pêche maritime)
VIII-A-6-Actes et décisions relatifs à l'agrément du dispositif AGRIDIFF et aides s'y référant
(aides à la réinsertion professionnelle, décision au bénéfice d'un plan de redressement
avec attribution d'une aide pour la réalisation d'une analyse technico-économique, pourla prise en charge partielle des arriérés de cotisation sociale, pour I'allegement de charges
financiéres, pour le suivi technico-économique de l'exploitation agricole)
GAEC :
VITI-A-7-Actes et décisions relatifs à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation
en commun (GAEC - délivrance, refus, retrait, maintien.) et décision afférente àl'application de la transparence (articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à R. 323-54 ducode rural et de la pêche maritime)
Baux ruraux:
VIII-A-8-Actes et décisions relatifs aux baux ruraux et à la fixation des loyers agricoles
(livre IV du code rural et de la pêche maritime) arrêté fixant le montant du fermage et desbâtiments d'exploitation et d'habitation, arrêté fixant la superficie des parcelles de terre
ne constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricole
non soumis au statut du fermage, arrêté préfectoral fixant la durée, la valeur locative etles zones d'application des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage,
arrêté annuel constatant l'indice des fermages, sa variation et révisant les limites
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départementales, arrété annuel fixant les cours moyens des denrées agricoles servant de
base au calcul de la valeur locative pour les baux fixés en quantité de denrées,
autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricole
peut être changée, arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par un
bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
Structures et exploitations :
VIH-A-9-Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre du contrôle des structures (articles
L. 331-1 à L. 331-12 et articles R. 331-1 à R. 331-15 du code rural et de la pêche maritime)
Aides directes aux agriculteurs et droits à produire :
VIII-A-10-Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides directes à l'élevage (ovin, caprin,
bovin)
VIH-A-11- Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides végétales couplées
VII-A-12-Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides à l'agriculture biologique
VIII-A-13-Actes et décisions relatifs à l'application de la conditionnalité des aides de la
Politique Agricole Commune
VIII-A-14-Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de Handicap
Naturel (règlement CE n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural)
VIH-A-15-Décisions relatives aux Mesures Agri-Environnementales (règlement CE n°
1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 et 1975/2006)
VIII-A-16-Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et aux Jeunes Agriculteurs
Calamités agricoles
VIII-A-17-Actes et décisions relatifs à l'attribution d'indemnités suite à la calamité agricole
(articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime)
VIII-B- Mesures diverses en matière d'élevage, d'orientation des productions et de
modernisation des exploitations agricoles, d'organismes professionnels agricoles et de
protection des végétaux
VIII-B-1-Actes et décisions relatifs à l'attribution de l'aide au démarrage attribuée aux
Groupements Pastoraux et aux Associations Pastorales (décret n° 97/118 du 10/02/87 et
arrêté du 10/02/97)
VIII-B-2-Actes et décisions relatifs aux plans de maîtrise des pollutions d'origine agricole
(PMPOA)
VIII-B-3-Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du plan de
modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin (arrêté ministériel du 3
janvier 2005)
VIH-B-4-Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du Plan
Végétal Environnement — PVE (arrêté ministériel du 18 avril 2007)
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VIH-B-5-Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du Plan dePerformance Énergétique — PPE
VIII-B-6-Actes et décisions relatifs aux mesures du PDR Languedoc-Roussillon 2014-2020bénéficiant de la participation de l'État
VIII-B-7-Autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricoleagréée par le préfet du surplus d'actif net apres dévolution des réserves indisponibles(code rural, article L. 521-3- c, L. 526-2 et R. 526-4)
VIII-B-8-Agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrémentinitial et retrait d'agrément (titre II du livre V nouveau du code rural, lois n° 85-703 du12/07/1985 et n° 91-5 du 03/01/1991 et le décret n° 92-1363 du 24/12/1992)
VIII-B-9-Approbation des dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole àd'autres sociétés d'intérêt collectif agricole, coopératives ou unions, établissements ouœuvres d'intérêt général agricole ou rural (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural articleR. 534-3)
VIII-B-10-Décisions relatives aux dérogations concernant la provenance des produits auxsociétés d'intérét collectif agricole (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural articles L. 532-1, L. 532-4)
VIII-B-11-Interdiction de culture de plantes destinées à la replantation. Arrachage etdestruction de plantes reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs de« quarantaine » ; obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemisde cultures (code rural, article 352)
VIII-B-12-Actes et décisions relatifs aux agréments de CUMA (article R. 313-1 du code ruralet de la pêche maritime)
VIII-B-13-Actes et décisions relatifs aux agréments des groupements pastoraux (article R.113-4 du code rural)
VII-B-14-Actes et décisions relatifs aux aides du dispositif intégré en faveur dupastoralisme mis en œuvre dans le cadre du Plan de Soutien à l'Économie Montagnarde
VIII-B-15-Décisions relatives à la fixation des dates de début des vendanges (ban desvendanges), prises en application de l'article D. 645-6 du code rural et de la pêchemaritime
VIII-B-16-Actes et décisions relatifs aux aides conjoncturelles d'urgence et au plan derelance
VII-C- Actions foncières
Vill-C-1-Actes et décisions relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes
VIII-D- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux
- de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA)
- du comité départemental d'expertise
- de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux
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- des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures
exceptionnelles ou plan d'urgence
IX- POLICE DES EAUX INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COURS D'EAUX NON
DOMANIAUX
IX-A- Correspondances diverses relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques y
compris dans le cadre des procédures réglementaires de déclaration ou autorisation
IX-B- Tous les actes relatifs aux procédures d'autorisations et de déclarations prévues par
les articles R.214-1 et suivants du code de l'Environnement à l'exception des arrêtés
d'ouverture d'enquête publique
IX-C- Tous les actes de procédure prévus par le décret n°2014-751 du 'er juillet 2014
d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation
d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (hors police des
eaux littorales), à l'exception des actes d'autorisation ou de refus d'autorisation
IX-D- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévus par les
articles L. 181-1 et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement à l'exception des arrêtés
d'ouverture d'enquête publique, des arrêtés d'autorisation, de rejet, de refus et de
prescriptions complémentaires
IX-E- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en
application des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, à
l'exception :
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
- des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération
IX-F- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général pour
l'entretien végétal de cours d'eau, sans enquête publique, en application des articles R.
214-95 du code de l'environnement et L. 151-37 du code rural
IX-G- Police de la navigation
IX-G-1-Tous actes relatifs aux « règlements particuliers de police de la navigation » sur les
secteurs avec navigation de loisir (arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de
police de la navigation intérieure), ainsi que les actes ou correspondances relatifs à
l'opportunité de reconduction, information des maires et gestionnaires, à l'exception
des arrêtés d'approbation des règlements particuliers de police de la navigation
IX-G-2-Tous actes relatifs aux « ouvrages dangereux pour la navigation de loisirs » (décret
n°2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à
l'article L. 211-3 du code de l'environnement), ainsi que les actes ou correspondances
relatifs aux plans de signalisation des ouvrages dangereux, y compris les arrêtés
approuvant les plans de signalisation des ouvrages dangereux
IX-H- Tous actes relatifs aux transactions pénales au titre des articles L. 173-12 et R. 173-1
du code de l'environnement
X - ENVIRONNEMENT
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X-A- Protection du cadre de vie
XA-1-Tous les actes (autorisations, mises en demeures, correspondances diverses) relatifs
a la publicité, aux enseignes et pré-enseignes (articles L. 581-1 à L. 581-45 et
R. 581-1 a R. 581-88 du code de l'environnement)
X-B- Forêt
X-B-1-Mise en défense des terrains et pâturages en montagne (article L. 142 -1 et suivants
du code forestier)
X-B-2-Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection (décret
n°2012-836 du 29 juin 2012, articles L. 411-1 et de R. 141-19 du code forestier)
X-B-3-Interdiction de pâturage après incendie (article L. 131-4 -10 du code forestier)
X-B-4-Autorisations de pacage (article R. 241-26 du code forestier)
X-B-5-Autorisations ou refus d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres dans les bois,
foréts ou parcs non soumis au régime forestier sur le territoire des communes ou parties
de communes ou |'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, mais où
ce POS. n'a pas encore été rendu public (code de l'urbanisme, article R. 130-1, R. 130-4), àl'exception des communes ayant confié aux services de la direction départementale des
territoires et de la mer l'instruction des dites autorisations, en application des articles R.
341-10 et R. 421-23 du code de l'urbanisme
X-B-6-Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur
des superficies inférieures à un hectare (code forestier, art L, 141-1, circulaires ER/F/C 4074
du 30/06/1966 et PN/S 3.1 70-3024 du 03/12/1970)
X-B-7-Cantonnement de droits d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'État ou
en forêts de collectivités (article R. 242-2 du code forestier)
X-B-8-Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt
sous formes de travaux du fonds forestier national et décision modificative de la surface
boisée de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31/10/1961, Art. 28 à 30 du décret n° 66-1077 du
30/12/1966)
X-B-9-Approbation des projets de statuts et de diverses réunions administratives
concernant les groupements forestiers (articles R. 331-2, R. 331-5, R. 331-8 et R. 331-9 du
code forestier)
X-B-10-Autorisation ou refus d'autorisation de défrichement (articles L. 341-1, L. 214-13 et
R. 341-1 du code forestier), sauf lorsqu'il est soumis à enquéte publique
X-B-11-Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (décret 2001-
492 du 06 juin 2001, article R. 341-4 du code forestier pour autorisation tacite)
X-B-12-Sanction en cas de défrichement illicite : décision ordonnant la remise en nature
de bois d'un terrain (articles L. 341-8, L. 341-9 et R. 341-8 du code forestier)
X-B-13-Arrêté constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de
défrichement prévue à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme
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X-B-14-Création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défense
du bois et des forêts contre l'incendie (articles L. 134-2, R. 134-2 et R. 134-3 du code
forestier)
X-B-15-Subventions aux investissements dans le domaine forestier: amélioration des
peuplements existants, desserte forestière, équipements de défense des forêts contre les
incendies
X-B-16-Toutes décisions relatives aux subventions accordées dans le cadre du
Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne
X-B-17-Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en
application des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, à
l'exception :
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
- des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération
X-C- Chasse
X-C-1-Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat
de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (article L. 412-1 du code
de l'environnement — Arrêté interministériel du 20 décembre 1983)
X-C-2-Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins
scientifiques (article R.224-14 du code de l'environnement)
X-C-3-Autorisation de capture de gibier vivant (articles L. 424-10 et R. 224-14 du code de
l'environnement, arrêté du ministre de l'Agriculture du ler août 1986)
X-C-4-Autorisation de capture ou d'abattage de gibier par le service départemental de
garderie de l'ONCFS pour des motifs de sécurité (code des communes et code général
des collectivités territoriales) ; missions particulières du service départemental de garderie
de l'ONCFS
X-C-5-Autorisation d'abattage de gibier dans le cas d'élevages en infraction
X-C-6-Autorisations de capture de gibier dans les réserves communales de chasse (code
de l'environnement, article L. 422-27)
X-C-7-Autorisations d'entraînement des chiens et des fieldtrials (arrêté ministériel du 21
janvier 2005)
X-C-8-Autorisations de battues administratives et de tirs administratifs (code de
l'environnement, articles L. 427-1 à L. 427-7)
X-C-9- Autorisations d'introduction et/ou de prélèvement de gibier vivant dans le milieu
naturel (code de l'environnement, articles L. 424-8 à L. 424-11)
X-C-10- Autorisations de lâcher des animaux nuisibles (code de l'environnement, articles
L. 424-11 et R. 227-26)
X-C-11- Destruction des espèces classées nuisibles (code de l'environnement, articles 342
à 364, L. 411-1, L. 411-2, L. 427-8 et R. 211-15)
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X-C-12- Délivrance du certificat de Capacité pour la conduite d'un élevage de gibier
X-C-13- Décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier
X-C-14- Décisions relatives à l'autorisation de destructions de nuisibles
X-C-15- Agrément des piégeurs
X-C-16- Arrêté portant interdiction de l'usage des pièges de catégories 2 et 5 dans les secteurs de présence de loutre d'Europe
X-C-17- Classement des nuisibles
X-C-18- Régulation des cormorans
X-C-19- Arrêté d'autorisation pour l'utilisation de sources lumineuses pour réaliser des comptages de la faune sauvage
X-C-20- Élevages d'agrément : autorisation d'ouverture et actes divers pour les élevagesdétenant des espèces de gibier et ceux détenant des rapaces destinés à la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004 et circulaire ministérielle du 17 mai 2005)
X-C-21- Décisions relatives à la création, à la modification et à la tutelle administrative des associations communales ou intercommunales de chasse agréées en dehors de la tutelle exercée au titre de la loi de 1901 sur les associations (code de l'environnement, articles L. 422-2 à L. 422-26)
X-C-22- Mise en œuvre des dispositions relatives à l'agrainage et à l'affouragement du gibier prévues au schéma départemental de gestion cynégétique (code de l'environnement, articles L. 425-1 aL. 425-5)
X-C-23- Plan de chasse: plan de chasse départemental et attributions individuelles (code de l'environnement, articles L. 425-6 à L. 425-13)
X-C-24- Indemnisation des dégâts de gibier (code de l'environnement, articles L. 426-1 à L. 426-6)
X-D- Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
X-D-1- Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de la police de la péche, la gestion des droits de pêches pour piscicultures y compris les arrêtés (articles L. 430-1 à L.438-2 et articles R. 431-1 à R. 437 du code de l'environnement)
X-D-2- Autorisation de pêche à l'anguille d'avalaison (décret 85-1385 du 23 décembre1985 modifié par décret 86-1372 du 30 décembre 1986, article 32)
X-D-3- Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie(décret 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié par décret 86-1372 du 30 décembre1986, article 51.3)
X-D-4- Arrêté permanent de pêche en eau douce
X-D-5- Validation du programme d'activités du service territorialisé de l'agence françaisepour la biodiversité
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X-E- Ours et loup
X-E-1-Aides financières liées à la présence de l'ours et du loup
X-F- Natura 2000
X-F-1- Aides financières N2000
7.1 PDR LR - Établissement et révision des plans de gestion liés aux sites Natura 2000;
7.6.2 PDR LR -Animation des documents de gestion des sites Natura 2000 ;
7.6.3 PDR LR - Contrats Natura 2000
X-G- Commissions
X-G-1- Correspondances diverses et convocations (secrétariat de la CDNPS et du
CODERST)
X-H- Associations
X-H-1- Correspondances diverses, avis de presse, dans le cadre de l'agrément
d'associations agréées au titre du code de l'environnement
X-I- Bruits et nuisances diverses
X-I-1- Correspondances diverses dans le cadre de la lutte contre les bruits et les nuisances
diverses
X-J- Parcs, sites et paysage
X-J-1- Correspondances diverses, notifications, avis de presse, y compris dans le cadre de
l'ouverture d'enquéte publique concernant les parcs (notamment PNR et PNM), les sites
et les réserves naturelles
X-J-2- Autorisations de travaux dans les réserves naturelles nationales (article L. 332-9 du
code de l'environnement)
X-J-3- Autorisation des travaux et activités relevant du régime d'autorisation propre à
Natura 2000 (article L.414-4-IV du code de l'environnement)
X-K- Espéces protégées
X-K-1 Autorisation de capture ou de prélèvement, a des fins scientifiques, d'espèces
protégées (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement)
XI - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
XI-A- Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des
associations syndicales de propriétaires (hors associations foncières urbaines)
conformément à l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application
n°2006-504 du 3 mai 2006, à l'exception des arrêtés préfectoraux :
- d'ouverture d'enquête publique relative à la création d'une association
- d'approbation de création d'une association syndicale.
XI-B- Agrément des gardes particuliers attachés aux associations syndicales de
propriétaires :
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-Accusé de réception du dossier déposé en application de l'article R. 15-33-25 du code deprocédure pénale et examen de la demande d'agrément faite par le commettant enapplication de l'article
R. 15-33-27 du code de procédure pénale
"Arrêté d'agrément de garde particulier et de la carte d'agrément en application del'article R. 15-33-27 du code de procédure pénale
-Acceptation ou décision de rejet de la demande de renouvellement devant lefonctionnaire délégué par le préfet en application de l'article R. 15-33-28 du code deprocédure pénale
"Retrait de l'agrément sur dénonciation de la commission par le commettant enapplication des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale
XII - DEMANDES DE SUBVENTIONS (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
XII-A- Accusé de réception
XII-B- Réclamation au demandeur d'une subvention d'investissement de la production despièces manquantes et notification du caractère complet du dossier
XII-C- Notification au demandeur d'une subvention d'investissement de la prorogation dudélai d'instruction du dossier
XII-D- Notification au bénéficiaire d'une subvention d'investissement de la prorogation dudélai d'exécution du projet d'investissement
XIII — MER ET LITTORAL
XIII-A- Police des épaves maritimes situées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'àla laisse de basse mer (limite du rivage) et dans les limites administratives portuaires (artL.5331-5, L.5142-1 à L.5142-18 et R.5142-1 à R.5142-25 du code des transports et arrêtéministériel du 04 février 1965 modifié)
Xlll-A-1- Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, mise en demeurepréalable à déchéance de propriété.
XHI-A-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,réquisition des personnes et des biens.
XIII-A-3- Décision de déchéance de propriété, de vente, ou de cession d'épavesmaritimes.
XII-A-4- Publicité relative à une découverte d'épave dont le propriétaire est inconnu.
XIII-A-5- Notification d'une découverte ou d'un Sauvetage d'épave dont le propriétaireest connu.
XIII-A-6 Mise en vente, remise ou concession d'une épave
XIll-A-7 Proposition de rémunération du sauveteur d'une épave si le propriétaire de cettedernière ne l'a pas réclamée dans les délais impartis, proposition de répartition de larémunération entre l'armateur, le Capitaine et l'équipage dans le cas où un navire acontribué occasionnellement au sauvetage d'une épave
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XIII-B- Police des navires et engins flottants abandonnés situés sur le littoral maritime et le
rivage maritime jusqu'a la laisse de basse mer et dans les limites administratives portuaires
(art L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-8 du code des transports).
XIII-B-1- Mise en demeure de faire cesser les dangers et entraves présentés par les
navires et engins flottants abandonnés et mise en demeure préalable à déchéance de
propriété.
X1II-B-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,
réquisition des personnes et des biens.
XIHI-B-3- Décision de déchéance de propriété, de mise en vente, de remise, cession et
déconstruction de navire abandonné, y compris dans les limites administratives
portuaires.
XIII-C- Tutelle du pilotage maritime : (L.5341-1 à L.5341-18 et R.5341-1 à D.5341-74 du code
des transports)
XII-C-1 Délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension ou retrait de
la licence de capitaine pilote pour l'accès au port de Port-Vendres
XHI-C-2 Autorisation de pratique de la pêche professionnelle délivrée à un pilote de la
station de pilotage.
XIII-D- Gestion des navires professionnels et des navires de plaisance
XIII-D-1- Délivrance des certificats d'enregistrement des navires (L.5112-1-11 et D.51112-1
du code des transports)
Délivrance des actes de francisation (L.5112-1-1 du code des transports)
Décision de gel ou de suspension de francisation (L.5112-1-7 du code des
transports) et de radiation du pavillon (L.5112-1-8 du code des transports)
Délivrance des passeports aux navires non francisés (L.5112-1-18 et L.5112-1-19
du code des transports)
Délivrance des certificats d'immatriculation (L.5112-1-9 et L.5112-1-10 du code
des transports) |
Délivrance, suspension, retrait des permis d'armement (L.5232-1 du code des
transports et R.5232-1 à 25)
Information par écrit de l'armateur de la sanction envisagée en portant à sa
connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un
délai d'un mois, ses observations. (R.5232-17 du code des transports)
Décision d'attribution d'une amende administrative (R.5232-21 du code des
transports)
Délivrance, suspension et retrait des cartes de circulation (L.5234-1 du code des
transports)
Délivrance des fiches d'effectif minimal et des décisions d'effectif (L.5522-2 du
code des transports et arrêté ministériel du 30 juin 1967)
Autorisation donnée à l'armateur d'un navire de porter sur la poupe le nom de
son port d'exploitation s'il est distinct du port d'enregistrement (D.5111-2 du code des
transports)
XIII-E- Tutelle du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins (CIDPMEM) des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (L.911-1 à L.911-4 et R.912-1 a
R.912-100 du code rural et de la pêche maritime).
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XIlIl-E-1- Organisation des élections
XIII-E-2- Etablissement et présidence de la commission électorale
XIII-E-3- Fixation de la composition du conseil, répartition des sièges du Conseil entreles différentes catégories professionnelles
XIII-E-4 | Nomination des membres du Conseil, du Président et des Vices-Présidents
XIII-E-5- Approbation du règlement intérieur
XIlI-E-6- Convocation du Conseil et du bureau du Comité et participation aux réunions
XIll-E-7- Approbation des documents budgétaires et comptables
XIII-E-8- Suspension d'exécution et opposition aux délibérations faisant grief
XIII-F- Contrôle des sociétés coopératives maritimes (L.931-26, D.931-1 à D.931-6 du coderural et de la pêche maritime)
Xlll-F-1- Inscription sur liste des sociétés
XII-F-2- Exercice du contrôle budgétaire et comptable
XIII-F-3- Mise en demeure de régularisation
XIII-F-4- — Retrait d'inscription
XIII-G- Cultures marines (D.914-3 à D.914-11, D.923-1 à D.923-49 du code rural et de lapêche maritime)
XII-G-1- Décision de concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partiedes fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées relative :
1° aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ouanimales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification,l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché desproduits ;
2° aux activités exercées par Un aquaculteur Marin, qui sont dans le prolongement desactivités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles du domainepublic de l'Etat ou d'une autre personne publique ;
3° aux prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de culturesmarines situées sur une propriété privée.
Décisions de renouvellement, échange, transfert, substitution, vacance, mise en demeure,Suspension, opposition, refus ou de retrait des concessions précitées
XIII-G-2- Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives dans lecadre de l'instruction des demandes d'autorisations d'exploitations de cultures marines
XIII-G-3- Présidence de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales etde l'Aude
XIII-G-4- Désignation des membres de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
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XIII-G-5- attribution des agréments zoosanitaires aux établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine
animale (arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des
produits d'origine animale)
XHI-H- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et de
reparcage des coquillages vivants (R.231-35 à R.231-52 et D.236-10 à D.236-14 du code
rural et de la péche maritime)
XIII-H-1- Fixation des emplacements, limites, classement des zones de production et de
reparcage
XIII-H-2- Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements
naturels coquilliers
XHI-H-3- Fermeture, réouverture et déclassement de zones de production et de
reparcage
XIII-H-4- Autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zones
classées
XIII-H-5- Autorisation de raparcage de coquillages provenant d'une zone classée C
Xill-I- Exercice de la pêche maritime professionnelle
XIII-1-1- Autorisation de pêche à l'intérieur des ports lorsqu'elle est pratiquée le long
des quais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes tenues
à la main ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation, (R.921-66 du
code rural et de la pêche maritime)
XIII-1-2- Délivrance des permis de pêche à pied (R.921-68 du code rural et de la pêche
maritime)
XHII-1-3- Proposition au préfet de région compétent en matière de réglementation de la
pêche professionnelle de détermination des lieux de débarquement et de
transbordement des produits de la pêche (R.932-2 al2 du code rural et de la pêche
maritime)
XIII-J-Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (L.5272-1 à L.5272-3 du code
des transports, décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié, arrêté du 28 septembre
2007 modifié)
XIll-J-1- Délivrance, suspension et retrait des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIII-J-2- Délivrance des duplicatas de permis de conduire les bateaux de plaisance a
moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
X1II-J-3- Délivrance des accusés de réception des déclarations de conduite
accompagnée dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIII-J-4- Délivrance du certificat international de conduite des bateaux de plaisance
dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 20/24

XIII-J-5- Décision d'interdiction de naviguer à partir des ports et dans les eauxterritoriales françaises pour les pilotes de navires de plaisance qui ne détiennent pas depermis délivré par l'Administration francaise dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Xlll-J-6- Délivrance d'agrément, décision de refus, de suspension ou de retraitd'agrément, des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance àmoteur en mer et en eaux intérieures dans les départements des Pyrénées-Orientales etde l'Aude
XIIHJ-7- Autorisation, Suspension, retrait et refus des autorisations d'enseigner desformateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieuresdans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Xlll-J-8- Désignation des examinateurs de l'extension hauturiére du permis de conduireles bateaux de plaisance à moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et del'Aude
XIII-J-9- Délivrance, décision de refus, de suspension ou de retrait des agréments pourl'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur (arrêté ministérieldu 1* avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique àmoteur) dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIII-K- Domaine public maritime
Xlll-K-1- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire non constitutives dedroits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leuradministration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du code généralde la propriété des personnes publiques (CGPPP)
XITI-K-2- Refus de délivrance des autorisations d'occupation temporaire nonconstitutives de droits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisionsrelatives à leur administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3du CGPPP
Xlll-K-3- Retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droitsréels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leuradministration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 aL. 2122-3 du CGPPP
XIII-K-4- Prospection, recherche et exploitation de substances minérales ou fossilescontenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continentalmétropolitains.
Délivrance, refus de délivrance et retrait d'autorisations domaniales portant sur les fondsmarins situés hors de la circonscription d'un port autonome, d'autorisations d'ouverturede travaux de recherches ou d'exploitation en vue de la prospection, des recherches et del'exploitation portant sur les substances minérales où fossiles non visées à l'article 2 ducode minier et contenues dans les fonds marins du domaine public maritime, instructiondes demandes de titres miniers et des demandes d'autorisations de prospectionspréalables, publication des avis de mise en concurrence et des avis d'enquête publique,instruction des déclarations d'ouverture de travaux (décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales oufossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continentalmétropolitains.
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XIII-K-5- Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. Opérations préparatoires,
articles L. 2111-4 et R. 2111-4 et suivants du CGPPP
XIII-K-6- Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime,
articles L. 2111-4 du CGPPP
XHI-K-7- Déclaration d'Intérêt Général, code de l'Environnement, article L. 211-7, décret
n° 93-1182 du 21 octobre 1993
XIII-K-8- Délivrance et retrait des concessions de plages naturelles, articles R. 2124-13 a
R. 2124-38 du CGPPP
XIH-K-9- Approbation des sous-traités d'exploitation de plages conclus par le
concessionnaire dans le cadre des concessions de plages, article R. 2124-31 du CGPPP
XIII-K-10- Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, signature desdits
arrêtés, articles L. 2123-3 et suivants du CGPPP,
XIHI-K-11- Opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation, signature
des conventions de superpositions d'affectations et des arrêtés d'approbation de ces
conventions, article L. 2123-7 du CGPPP
XIII-K-12- Signature des conventions de concessions d'utilisation du DPMn (R.2124-7 et
R.2124-11 du CGPPP)
Signature des arrêtés d'approbation des conventions de concession
d'utilisation du DPMn(R.2124-7 et R.2124-11 du CGPPP)
XIII-K-13- Correspondances diverses, avis de presse, notifications dans le cadre des
enquêtes publiques liées au domaine public maritime
XIII-K-14- Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie aux
contrevenants, article L. 774- 2 du code de justice administrative
XHI-K-15- Notification du jugement du tribunal administratif, article L. 774-6 du code de
justice administrative
XIII-K-16- Autorisations — Signature des arrêtés d'approbation des règlements de police
dans les zones de mouillages et d'équipements légers (R.341-4 du code du tourisme).
Signature des conventions de zones de mouillages et d'équipements légers (R.2124-45 du
CGPPP).
Signature des arrêtés d'approbation des conventions de zones de mouillages et
d'équipements légers (R.2124-45 du CGPPP).
XIII-K-17- Signature des conventions d'occupation temporaire du DPMn (L.2122-1 du
CGPPP)
XIII-K-18- Délivrance des autorisations dérogatoires de circulation et de stationnement
de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages (L.321-9
du code de l'environnement).
XHII-L- Plan d'eau du port de Port-Vendres
XHI-L-1 Réglementation temporaire du plan d'eau du port de Port-Vendres (relevant de
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire), article L. 5331-8 du code des transports
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XIII-M - Commissions nautiques locales
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret n° 86- 606 relatif aux commissions nautiques locales)
XIlI-N- Chasse maritime sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eausalés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux (L.422 28 et D.422 114 à D.422 127 du code de l'environnement)
1- Mise en adjudication et Prononciation d'adjudication de lots pour la chasse sur le domaine public maritime
2- Octroi de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritime
3- Concession de licence a prix d'argent pour la chasse sur le domaine public maritime
4- Détermination des lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et de faunesauvage
XIV- PREVENTION DES RISQUES
XIV-A- Tous actes et correspondances divers relatifs aux plans de prévention des risques (PPR) naturels et technologiques y compris enquéte publique, a l'exception des arrêtés préfectoraux de prescription, d'approbation, d'ouverture d'enquête publique et de révision
XIV-B- Tous actes et Correspondances divers relatifs à l'information préventive et à la communication sur les risques majeurs, à l'exception des arrêtés préfectoraux concernantl'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurset d'approbation du dossier départemental des risques majeurs
XIV-C- Correspondances diverses relatives aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)
XIV-D- Avis conforme du préfet prévu à l'article R.425-21 du code de l'urbanisme dans le cas d'une construction située dans le périmètre défini par un plan des surfacessubmersibles valant plan de prévention des risques en application de l'article L. 562-6du code de l'environnement
XIV-E- Tous actes et Correspondances divers relatifs à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation prévus aux articles L. 566-1 et suivants du code de l'environnement(évaluation préliminaires des risques d'inondation, Cartographie directive inondation,Stratégie locale de gestion des risques d'inondation) à l'exception des arrêtés de désignation des parties prenantes à l'élaboration des SLGRI et d'approbation des SLGRI et de la décision prévue à l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement (convention de mise à disposition des digues) et de l'arrêté prévu à l'article L. 566-12-2 du même code (servitude digues). »
ARTICLE 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1°
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aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise a la préfecture pour
parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3: Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication et abroge
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la directrice départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 3 OCT. 2024
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresUnité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024289-0002
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées pour les projets d'aménagement commercial
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 15 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique  ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce  ;
VU les articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/202 4144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature à M me Émilie NAHON , directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 9 octobre 2024 par Monsieur Dimitri DELANNOY représentant
de la société Implant'Action ;
A R R E T E   :
Article 1 : La société Implant'Action située 231 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200)
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact  prévue au III de l'article L.752-6 du Code de
commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à
compter de la date du présent arrêté .
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, l es personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour la Directrice Départementale
des ee et de Is Mer,
le directeur adjoint,
Ke•M. DELANNOY Dimitri,
•M. DOSSOUS Mackendy,
•M. CARLIER Maxence.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle porte le numéro IMPLANTACTION-AI-151024-11.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Pyrénées-
Orientales.
Délais et voies de recours   : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dansun délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresUnité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024289-0001
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact et les certificats de conformité
exigés pour les projets d'aménagement commercial
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 23 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique  ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce  ;
VU les articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/202 4144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature à M me Émilie NAHON , directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 8 octobre 2024 par Monsieur Benjamin AYNES, représentant de
la société Sad Marketing ;
A R R E T E   :
Article 1 : La société Sad Marketing située 26 rue Jacques Prévert. Etage n°1 à Villeneuve
d'Ascq (59650) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6
du Code de commerce et à établir le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du
code du commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-
Orientales à compter de la date du présent arrêté .
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour la Directrice Départementale
des ee et de Is Mer,
le directeur adjoint,
UE + étau nonConformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, l es personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact et les certificats de conformité sont les
suivantes :
•M. AYNES Benjamin,
•M. NEPPEL Christophe.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle porte le numéro SADMARKETING-AICC-151224-10.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-
Orientales.
Délais et voies de recours   : T out recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le T ribunal Administratif de Montpellier dans undélai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  T élérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrété du 17 octobre 2024 |
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20: novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2024 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire
de PERPIGNAN
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN, auxquelles ont
procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux
dispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN est fixée comme
suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
0 | MN [vero2 sièges ne P M.LOPEZ Cédric
UFAP-UNSA M. GROUSSET Pierre | MIME BARBEAU MélanieM. MATHA Vincent .
2 sieges ; M.MAS Nicolas

Article 2.
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de -PERPIGNAN est chargée de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées Orientales.

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la justice
Arrété du 17 Octobre 2024
fixant la liste des membres du comité social d' administration
du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
NOR :
La cheffe d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrété du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à chacune d' elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article 1er
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social
d'administration institué auprès de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de
PERPIGNAN
Madame Séverine GODEFROID cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de
PERPIGNAN- présidente ou son représentant — président

La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social
d'administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN et le nombre de sièges de titulaires
et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉAN T(S)
FO M. TAILLEFER Gérard M. LLOPIS Frédéric
2 sièges M. BENEJEAN Stéphane | M. ADELL Christophe
UFAP-UNSA |M. GROUSSET Pierre M. MATHA Vincent2 sièges
M. MISO Aurélien M. FRANCOIS Romain
Article 2
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan le 17 octobre 2024