PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-624
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports
sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 (65 pages) Page 3
31-2025-10-27-00002 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la commune de
SAINT-GAUDENS pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation et le produit des consignations prévues par
l'article L. 121-4 du code de la route (2 pages) Page 69
31-2025-10-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant
création d'un agrément (2 pages) Page 72
31-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 75
31-2025-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre de fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 (8 pages) Page 78
31-2025-10-27-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre de fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 (8 pages) Page 87
31-2025-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre de fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 (8 pages) Page 96
31-2025-10-27-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre de fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 (8 pages) Page 105
31-2025-10-27-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre de fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 (8 pages) Page 114
31-2025-10-27-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre de fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 (8 pages) Page 123
31-2025-10-27-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre de fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 (8 pages) Page 132
2
PREFECTURE 31
31-2025-10-28-00001
Arrêté Établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde
pour le 4ème trimestre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 3
| =REPUBLIQUEFRAN CAIS E @ )Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Général de l'Agence Régionale de Santé
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhô
344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionportant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la
du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soinsnovembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale ur1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de
21 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant
l'instructionœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région
¥ ©
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale de la HAUTE-GARONNE10, chemin du Raisin 31050 TOULOUSE CEDEX 9occitanie.ars.sante.fr
ArrêtéÉtablissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4èmetrimestre 2025Le Directeur de la région Occitanie,VUle code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1-et suivants modifiés;VUle code de la sécurité sociale;VUla loi n°2009- pital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VUle décret n°2010-de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009territoires ;VUle décret n°2003-permanence du transport sanitaire ;VUle décret n°2003-880et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 gente et des transports sanitaires ; VUle décret n°2012- ; VUle décret n°2014-1584 du 23décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités financement de la sécurité sociale pour 2012;VUle décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie;VUle décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFREen qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie;VUle décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,VUle décret n°2022-de la compétence des sapeurs-pompiers,VUinterministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en sanitaires au service de garde,VUprovisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 4
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pourla mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cout par une garl'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue al'article R.6312l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missionsde l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental,l'arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à
l'arrêté du fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde lamise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équipage conforme à la
Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée duainsi qu'aux entreprises de
épartementale de l'ARS en Haute
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale de laDélégation Départementgle de la Haute-Garonne
Isabelle REDINI
VUvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;VUde ambulancière,VU-19 du Code de la Santé Publique,VUVUla demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;VU21 décembre 2022la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;VUla décision n° 2025-6514 du 20 octobre 2025Occitanie portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI, Directricede la Délégation départementale de Haute-Garonne.- ARRETE -Article 1 :Les tableaux de garde établissant la liste des entreprises de garde, par secteur de garde, sont arrêtés pour la période du 1eroctobre au 31décembre2025.Ces tableaux sont joints en annexe.Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs réglementation.Article 3 : versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires,transports sanitaires du département.Article 4 : La Directricede la Délégation D-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement cation informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Fait à Toulouse, le 28 octobre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 5
Gardes ambulanciers UPH du 01/10/2025 au 01/01/2026 pour le secteur : Auterive
Mois: Octobre
Mer. 01 06H -14H
Mer. 01 14H -22H
Jeu. 02 06H -14H
Jeu. 02 14H -22H
Ven. 03 06H -14H
Ven. 03 14H -22H
Sam. 04 06H -14H
Sam. 04 14H -22H
Dim. 05 06H -14H
Roques *1
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Roques *1
0561763997
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
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Ponthieu / . (0) *1
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Eaunes Ambu. (0) *1
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Ponthieu / . (0) *1
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Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Dim. 05 14H -22H
Lun. 06 06H -14H
Lun. 06 14H -22H
Mar. 07 06H -14H
Mar. 07 14H -22H
Mer. 08 06H -14H
Jeu. 09 06H -14H
Ven. 10 06H -14H
Ven. 10 14H -22H
Ponthieu / . (0) *1
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Ponthieu / . (0) *1
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Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Sam. 11 06H -14H
Sam. 11 14H -22H
Dim. 12 06H -14H
Dim. 12 14H -22H
Lun. 13 06H -14H
Lun. 13 14H -22H
Mar. 14 06H -14H
Mar. 14 14H -22H
Mer. 15 06H -14H
Ponthieu / . (0) *1
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Mer. 15 14H -22H
Jeu. 16 06H -14H
Jeu. 16 14H -22H
Ven. 17 06H -14H
Ven. 17 14H -22H
Sam. 18 06H -14H
Sam. 18 14H -22H
Dim. 19 14H -22H
Lun. 20 06H -14H
Ponthieu / . (0) *1
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Lun. 20 14H -22H
Mar. 21 06H -14H
Mar. 21 14H -22H
Mer. 22 06H -14H
Mer. 22 14H -22H
Jeu. 23 06H -14H
Jeu. 23 14H -22H
Ven. 24 06H -14H
Ven. 24 14H -22H
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Sam. 25 06H -14H
Sam. 25 14H -22H
Dim. 26 06H -14H
Dim. 26 14H -22H
Lun. 27 06H -14H
Lun. 27 14H -22H
Mar. 28 06H -14H
Mar. 28 14H -22H
Mer. 29 06H -14H
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Moulins *1
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Mer. 29 14H -22H
Jeu. 30 06H -14H
Jeu. 30 14H -22H
Ven. 31 06H -14H
Ven. 31 14H -22H
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Mois: Novembre
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 6
Sam. 01 06H -14H
Sam. 01 14H -22H
Dim. 02 06H -14H
Dim. 02 14H -22H
Lun. 03 06H -14H
Lun. 03 14H -22H
Mar. 04 06H -14H
Mar. 04 14H -22H
Mer. 05 06H -14H
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Mer. 05 14H -22H
Jeu. 06 06H -14H
Jeu. 06 14H -22H
Ven. 07 06H -14H
Ven. 07 14H -22H
Sam. 08 06H -14H
Sam. 08 14H -22H
Dim. 09 06H -14H
Dim. 09 14H -22H
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Lun. 10 06H -14H
Lun. 10 14H -22H
Mar. 11 06H -14H
Mar. 11 14H -22H
Mer. 12 06H -14H
Mer. 12 14H -22H
Jeu. 13 06H -14H
Jeu. 13 14H -22H
Ven. 14 06H -14H
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Ponthieu / . (0) *1
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Ven. 14 14H -22H
Sam. 15 06H -14H
Sam. 15 14H -22H
Dim. 16 14H -22H
Lun. 17 06H -14H
Lun. 17 14H -22H
Mar. 18 06H -14H
Mar. 18 14H -22H
Mer. 19 06H -14H
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Ponthieu / . (0) *1
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Mer. 19 14H -22H
Jeu. 20 06H -14H
Jeu. 20 14H -22H
Ven. 21 06H -14H
Ven. 21 14H -22H
Sam. 22 06H -14H
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Dim. 23 06H -14H
Dim. 23 14H -22H
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Ponthieu / . (0) *1
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Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Lun. 24 06H -14H
Lun. 24 14H -22H
Mar. 25 06H -14H
Mar. 25 14H -22H
Mer. 26 06H -14H
Mer. 26 14H -22H
Jeu. 27 06H -14H
Jeu. 27 14H -22H
Ven. 28 06H -14H
Eaunes Ambu. (0) *1
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Roques *1
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Roques *1
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Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
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Ven. 28 14H -22H
Sam. 29 06H -14H
Sam. 29 14H -22H
Dim. 30 06H -14H
Dim. 30 14H -22H
Ponthieu / . (0) *1
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Mois: Décembre
Lun. 01 06H -14H
Lun. 01 14H -22H
Mar. 02 06H -14H
Mar. 02 14H -22H
Mer. 03 06H -14H
Jeu. 04 06H -14H
Ven. 05 06H -14H
Ven. 05 14H -22H
Sam. 06 06H -14H
Ponthieu / . (0) *1
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Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 7
Sam. 06 14H -22H
Dim. 07 06H -14H
Dim. 07 14H -22H
Lun. 08 06H -14H
Lun. 08 14H -22H
Mar. 09 06H -14H
Mar. 09 14H -22H
Mer. 10 06H -14H
Mer. 10 14H -22H
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Jeu. 11 06H -14H
Jeu. 11 14H -22H
Ven. 12 14H -22H
Sam. 13 06H -14H
Sam. 13 14H -22H
Dim. 14 14H -22H
Lun. 15 06H -14H
Lun. 15 14H -22H
Mar. 16 06H -14H
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Venerque Am. (0) *1
0561082710
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Mar. 16 14H -22H
Mer. 17 14H -22H
Jeu. 18 14H -22H
Ven. 19 06H -14H
Ven. 19 14H -22H
Sam. 20 06H -14H
Sam. 20 14H -22H
Dim. 21 06H -14H
Dim. 21 14H -22H
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Lun. 22 06H -14H
Mar. 23 06H -14H
Mar. 23 14H -22H
Mer. 24 06H -14H
Mer. 24 14H -22H
Jeu. 25 06H -14H
Jeu. 25 14H -22H
Ven. 26 06H -14H
Ven. 26 14H -22H
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Moulins *1
0561813308
Roques *1
0561763997
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Roques *1
0561763997
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Sam. 27 06H -14H
Sam. 27 14H -22H
Dim. 28 06H -14H
Dim. 28 14H -22H
Lun. 29 06H -14H
Lun. 29 14H -22H
Mar. 30 06H -14H
Mar. 30 14H -22H
Mer. 31 06H -14H
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
Ponthieu / . (0) *1
0561689494
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 8
Gardes ambulanciers UPH du 01/10/2025 au 01/01/2026 pour le secteur : Grand Toulouse
Mois: Octobre
Mer. 01 06H -14H
Mer. 01 08H -16H
Mer. 01 12h-20h
Mer. 01 14H -22H
Mer. 01 16H -24H
Mer. 01 22H - 06H
Jeu. 02 06H -14H
Jeu. 02 08H -16H
Jeu. 02 12h-20h
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Zanghieri *1
0561780610
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Morvan GTF *1
0658795994
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
B2MVP TOULO. (0)
*1
0561404898
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Zanghieri *1
0561780610
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
TRANSAMBULA. (0) *1
0561429508
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 9
Jeu. 02 14H -22H
Jeu. 02 16H -24H
Jeu. 02 22H - 06H
Ven. 03 06H -14H
Ven. 03 08H -16H
Ven. 03 12h-20h
Ven. 03 14H -22H
Ven. 03 16H -24H
Ven. 03 22H - 06H
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Morvan GTF *1
0658795994
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Zanghieri *1
0561780610
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
TRANSAMBULA. (0)
*1
0561429508
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Morvan GTF *1
0658795994
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *2
0561861664
Sam. 04 06H -14H
Sam. 04 08H -16H
Sam. 04 12h-20h
Sam. 04 14H -22H
Sam. 04 16H -24H
Sam. 04 22H - 06H
Dim. 05 06H -14H
Dim. 05 08H -16H
Dim. 05 12h-20h
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *2
0562577300
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
B2MVP TOULO. (0)
*1
0561404898
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
HARMONIE AM.
(312540231A) *2
0562577300
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
HARMONIE AM.
(312540231A) *2
0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Morvan GTF *1
0658795994
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
B2MVP TOULO. (0)
*1
0561404898
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 10
Dim. 05 14H -22H
Dim. 05 16H -24H
Dim. 05 22H - 06H
Lun. 06 06H -14H
Lun. 06 08H -16H
Lun. 06 12h-20h
Lun. 06 14H -22H
Lun. 06 16H -24H
Lun. 06 22H - 06H
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
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Lauragais Q. (0) *1
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T.M.C.A(AMB.
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0561861664
HARMONIE AM.
(312540231A) *2
0562577300
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
HARMONIE AM.
(312540231A) *2
0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Zanghieri *1
0561780610
TRANSAMBULA. (0)
*1
0561429508
Morvan GTF *1
0658795994
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
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T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Compans *1
0561598444
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T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
Mar. 07 06H -14H
Mar. 07 08H -16H
Mar. 07 12h-20h
Mar. 07 14H -22H
Mar. 07 16H -24H
Mar. 07 22H - 06H
Mer. 08 06H -14H
Mer. 08 08H -16H
Mer. 08 12h-20h
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
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0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
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HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Zanghieri *1
0561780610
TRANSAMBULA. (0)
*1
0561429508
Morvan GTF *1
0658795994
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
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HARMONIE AM.
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0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Compans *1
0561598444
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *2
0562577300
Zanghieri *1
0561780610
Morvan GTF *1
0658795994
B2MVP TOULO. (0)
*1
0561404898
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 11
Mer. 08 14H -22H
Mer. 08 16H -24H
Mer. 08 22H - 06H
Jeu. 09 06H -14H
Jeu. 09 08H -16H
Jeu. 09 12h-20h
Jeu. 09 14H -22H
Jeu. 09 16H -24H
Jeu. 09 22H - 06H
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 12
Sam. 11 14H -22H
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Sam. 11 22H - 06H
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entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 13
Mar. 14 14H -22H
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Mer. 15 06H -14H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 14
Ven. 17 14H -22H
Ven. 17 16H -24H
Ven. 17 22H - 06H
Sam. 18 06H -14H
Sam. 18 08H -16H
Sam. 18 12h-20h
Sam. 18 14H -22H
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Sam. 18 22H - 06H
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0561302040
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0561302040
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0561857876
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *2
0561780610
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0561302040
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0561861664
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(312540231A) *2
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 15
Lun. 20 14H -22H
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Lun. 20 22H - 06H
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Jeu. 23 14H -22H
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Ven. 24 14H -22H
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0561540404
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*1
0561429508
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0562577300
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0561857876
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 17
Dim. 26 14H -22H
Dim. 26 16H -24H
Dim. 26 22H - 06H
Lun. 27 06H -14H
Lun. 27 08H -16H
Lun. 27 12h-20h
Lun. 27 14H -22H
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(312540231C) *1
0562577300
Zanghieri *1
0561780610
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
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0561540404
Zanghieri *1
0561780610
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0561540404
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*1
0561429508
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0658795994
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0561833410
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0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Compans *1
0561598444
Lauragais Q. (0) *1
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Mar. 28 06H -14H
Mar. 28 08H -16H
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Mer. 29 06H -14H
Mer. 29 08H -16H
Mer. 29 12h-20h
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0562577300
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0561833410
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 18
Mer. 29 14H -22H
Mer. 29 16H -24H
Mer. 29 22H - 06H
Jeu. 30 06H -14H
Jeu. 30 08H -16H
Jeu. 30 12h-20h
Jeu. 30 14H -22H
Jeu. 30 16H -24H
Jeu. 30 22H - 06H
Abbaye *1
0561302040
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Ven. 31 08H -16H
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Ven. 31 14H -22H
Ven. 31 16H -24H
Ven. 31 22H - 06H
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Mois: Novembre
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 19
Sam. 01 06H -14H
Sam. 01 08H -16H
Sam. 01 12h-20h
Sam. 01 14H -22H
Sam. 01 16H -24H
Sam. 01 22H - 06H
Dim. 02 06H -14H
Dim. 02 08H -16H
Dim. 02 12h-20h
Abbaye *1
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0561780610
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0561833410
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(312540231A) *1
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*1
0561404898
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0561302040
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B2MVP TOULO. (0)
*1
0561404898
Dim. 02 14H -22H
Dim. 02 16H -24H
Dim. 02 22H - 06H
Lun. 03 06H -14H
Lun. 03 08H -16H
Lun. 03 12h-20h
Lun. 03 14H -22H
Lun. 03 16H -24H
Lun. 03 22H - 06H
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
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HARMONIE AM.
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0658795994
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0561861664
HARMONIE AM.
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0561302040
Zanghieri *1
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Compans *1
0561598444
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0561861664
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 20
Mar. 04 06H -14H
Mar. 04 08H -16H
Mar. 04 12h-20h
Mar. 04 14H -22H
Mar. 04 16H -24H
Mar. 04 22H - 06H
Mer. 05 06H -14H
Mer. 05 08H -16H
Mer. 05 12h-20h
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
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KSO Toulous. (0) *1
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HARMONIE AM.
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0562577300
Zanghieri *1
0561780610
TRANSAMBULA. (0)
*1
0561429508
Morvan GTF *1
0658795994
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
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*1
0561404898
T.M.C.A(AMB.
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0561861664
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Zanghieri *1
0561780610
Morvan GTF *1
0658795994
B2MVP TOULO. (0)
*1
0561404898
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
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KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Mer. 05 14H -22H
Mer. 05 16H -24H
Mer. 05 22H - 06H
Jeu. 06 06H -14H
Jeu. 06 08H -16H
Jeu. 06 12h-20h
Jeu. 06 14H -22H
Jeu. 06 16H -24H
Jeu. 06 22H - 06H
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
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0561861664
HARMONIE AM.
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0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
TRANSAMBULA. (0)
*1
0561429508
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Zanghieri *1
0561780610
Morvan GTF *1
0658795994
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
B2MVP TOULO. (0)
*1
0561404898
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
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0561302040
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0561780610
KSO Toulous. (0) *1
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entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 21
Ven. 07 06H -14H
Ven. 07 08H -16H
Ven. 07 12h-20h
Ven. 07 14H -22H
Ven. 07 16H -24H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 22
Lun. 10 06H -14H
Lun. 10 08H -16H
Lun. 10 12h-20h
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 23
Jeu. 13 06H -14H
Jeu. 13 08H -16H
Jeu. 13 12h-20h
Jeu. 13 14H -22H
Jeu. 13 16H -24H
Jeu. 13 22H - 06H
Ven. 14 06H -14H
Ven. 14 08H -16H
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(312439831) *2
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*1
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Ven. 14 14H -22H
Ven. 14 16H -24H
Ven. 14 22H - 06H
Sam. 15 06H -14H
Sam. 15 08H -16H
Sam. 15 12h-20h
Sam. 15 14H -22H
Sam. 15 16H -24H
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Abbaye *1
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0561302040
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0561833410
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0562577300
B2MVP TOULO. (0)
*1
0561404898
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0561302040
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0561833410
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0561861664
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(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
HARMONIE AM.
(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Morvan GTF *1
0658795994
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
T.M.C.A(AMB.
(312439831) *1
0561861664
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 24
Dim. 16 06H -14H
Dim. 16 08H -16H
Dim. 16 12h-20h
Dim. 16 14H -22H
Dim. 16 16H -24H
Dim. 16 22H - 06H
Lun. 17 06H -14H
Lun. 17 08H -16H
Lun. 17 12h-20h
Abbaye *1
0561302040
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0561780610
KSO Toulous. (0) *1
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Lauragais Q. (0) *1
0561833410
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(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
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entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 25
Mer. 19 06H -14H
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entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 26
Sam. 22 06H -14H
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Lun. 24 14H -22H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 27
Mar. 25 06H -14H
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Mar. 25 14H -22H
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Mer. 26 08H -16H
Mer. 26 12h-20h
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entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 28
Ven. 28 06H -14H
Ven. 28 08H -16H
Ven. 28 12h-20h
Ven. 28 14H -22H
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Mois: Décembre
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 29
Lun. 01 08H -16H
Lun. 01 12h-20h
Lun. 01 14H -22H
Lun. 01 16H -24H
Lun. 01 06H -14H
Lun. 01 22H - 06H
Mar. 02 06H -14H
Mar. 02 08H -16H
Mar. 02 12h-20h
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0562577300
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0561780610
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0561429508
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0658795994
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0562577300
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0561540404
Mar. 02 14H -22H
Mar. 02 16H -24H
Mar. 02 22H - 06H
Mer. 03 06H -14H
Mer. 03 08H -16H
Mer. 03 12h-20h
Mer. 03 14H -22H
Mer. 03 16H -24H
Mer. 03 22H - 06H
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0658795994
B2MVP TOULO. (0)
*1
0561404898
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(312540231A) *1
0562577300
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0561540404
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0561302040
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0561861664
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0562577300
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0561302040
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
T.M.C.A(AMB.
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0561861664
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0562577300
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0561302040
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0561780610
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0561861664
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 30
Jeu. 04 06H -14H
Jeu. 04 08H -16H
Jeu. 04 12h-20h
Jeu. 04 14H -22H
Jeu. 04 16H -24H
Jeu. 04 22H - 06H
Ven. 05 06H -14H
Ven. 05 08H -16H
Ven. 05 12h-20h
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
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0561833410
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0562577300
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0658795994
T.M.C.A(AMB.
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0561861664
HARMONIE AM.
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0562577300
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
B2MVP TOULO. (0)
*1
0561404898
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(312540231A) *1
0562577300
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(312540231C) *1
0562577300
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0561861664
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(312540231A) *1
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Abbaye *1
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0561780610
KSO Toulous. (0) *1
0561540404
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Lauragais Q. (0) *1
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T.M.C.A(AMB.
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0561861664
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
0561780610
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entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 31
Dim. 07 06H -14H
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Mar. 09 16H -24H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 32
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 33
Sam. 13 06H -14H
Sam. 13 08H -16H
Sam. 13 12h-20h
Sam. 13 14H -22H
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Dim. 14 06H -14H
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0561857876
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Dim. 14 14H -22H
Dim. 14 16H -24H
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Lun. 15 06H -14H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 34
Mar. 16 06H -14H
Mar. 16 08H -16H
Mar. 16 12h-20h
Mar. 16 14H -22H
Mar. 16 16H -24H
Mar. 16 22H - 06H
Mer. 17 06H -14H
Mer. 17 08H -16H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 35
Ven. 19 06H -14H
Ven. 19 08H -16H
Ven. 19 12h-20h
Ven. 19 14H -22H
Ven. 19 16H -24H
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Sam. 20 06H -14H
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Dim. 21 14H -22H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 36
Lun. 22 06H -14H
Lun. 22 08H -16H
Lun. 22 12h-20h
Lun. 22 14H -22H
Lun. 22 16H -24H
Lun. 22 22H - 06H
Mar. 23 06H -14H
Mar. 23 08H -16H
Mar. 23 12h-20h
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0561833410
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(312439831) *1
0561861664
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0561302040
Zanghieri *1
0561780610
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0561540404
Lauragais Q. (0) *1
0561833410
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(312540231A) *1
0562577300
HARMONIE AM.
(312540231C) *1
0562577300
Zanghieri *1
0561780610
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0561833410
St Paul Tou. (0) *1
0561857876
HARMONIE AM.
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0561540404
Mar. 23 14H -22H
Mar. 23 16H -24H
Mar. 23 22H - 06H
Mer. 24 06H -14H
Mer. 24 08H -16H
Mer. 24 12h-20h
Mer. 24 14H -22H
Mer. 24 16H -24H
Mer. 24 22H - 06H
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0561780610
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0561540404
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*1
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0658795994
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0562577300
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0561857876
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0562577300
Abbaye *1
0561302040
Zanghieri *1
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 37
Jeu. 25 06H -14H
Jeu. 25 08H -16H
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entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 38
Dim. 28 06H -14H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 39
Mer. 31 06H -14H
Mer. 31 08H -16H
Mer. 31 12h-20h
Mer. 31 14H -22H
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0561302040
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0561780610
KSO Toulous. (0) *1
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0561429508
Lauragais Q. (0) *1
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T.M.C.A(AMB. (312439831) *1
0561861664
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 40
Gardes ambulanciers UPH du 01/10/2025 au 01/01/2026 pour le secteur : Grenade - Fronton
Mois: Octobre
Mer. 01 06H -14H
Mer. 01 11h-19h
Mer. 01 14H -22H
Mer. 01 22H - 06H
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Sam. 04 11h-19h
Sam. 04 14H -22H
Sam. 04 22H - 06H
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Dim. 05 22H - 06H
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Lun. 06 11h-19h
Lun. 06 14H -22H
Lun. 06 22H - 06H
Mar. 07 06H -14H
Mar. 07 11h-19h
Mar. 07 14H -22H
St Paul *1
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St Paul *1
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0561353014
Mar. 07 22H - 06H
Mer. 08 06H -14H
Mer. 08 11h-19h
Mer. 08 14H -22H
Mer. 08 22H - 06H
Jeu. 09 06H -14H
Jeu. 09 11h-19h
Jeu. 09 14H -22H
Jeu. 09 22H - 06H
KSO Fronton *1
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Ven. 10 06H -14H
Ven. 10 11h-19h
Ven. 10 14H -22H
Ven. 10 22H - 06H
Sam. 11 06H -14H
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Sam. 11 14H -22H
Sam. 11 22H - 06H
Dim. 12 06H -14H
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*1
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Dim. 12 14H -22H
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Lun. 13 06H -14H
Lun. 13 11h-19h
Lun. 13 14H -22H
Lun. 13 22H - 06H
Mar. 14 06H -14H
Mar. 14 11h-19h
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Mar. 14 22H - 06H
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Ven. 17 22H - 06H
Sam. 18 06H -14H
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Sam. 18 22H - 06H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 41
Dim. 19 06H -14H
Dim. 19 11h-19h
Dim. 19 14H -22H
Dim. 19 22H - 06H
Lun. 20 06H -14H
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Lun. 20 22H - 06H
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Ven. 24 14H -22H
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Mois: Novembre
Sam. 01 06H -14H
Sam. 01 11h-19h
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Sam. 01 22H - 06H
Dim. 02 06H -14H
Dim. 02 11h-19h
Dim. 02 14H -22H
Dim. 02 22H - 06H
Lun. 03 06H -14H
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Mar. 04 11h-19h
Mar. 04 14H -22H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 42
Mer. 05 14H -22H
Mer. 05 22H - 06H
Jeu. 06 06H -14H
Jeu. 06 11h-19h
Jeu. 06 14H -22H
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Ven. 07 14H -22H
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Sam. 08 22H - 06H
Dim. 09 06H -14H
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Dim. 09 14H -22H
Dim. 09 22H - 06H
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Lun. 10 06H -14H
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Lun. 10 14H -22H
Lun. 10 22H - 06H
Mar. 11 06H -14H
Mar. 11 11h-19h
Mar. 11 14H -22H
Mar. 11 22H - 06H
Mer. 12 06H -14H
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Mer. 12 11h-19h
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Jeu. 13 11h-19h
Jeu. 13 14H -22H
Jeu. 13 22H - 06H
Ven. 14 06H -14H
Ven. 14 11h-19h
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Ven. 14 14H -22H
Ven. 14 22H - 06H
Sam. 15 06H -14H
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Sam. 15 14H -22H
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Dim. 16 06H -14H
Dim. 16 11h-19h
Dim. 16 14H -22H
KSO Fronton *1
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Bessières *1
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Dim. 16 22H - 06H
Lun. 17 06H -14H
Lun. 17 11h-19h
Lun. 17 14H -22H
Lun. 17 22H - 06H
Mar. 18 06H -14H
Mar. 18 11h-19h
Mar. 18 14H -22H
Mar. 18 22H - 06H
Bessières *1
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Mer. 19 06H -14H
Mer. 19 11h-19h
Mer. 19 14H -22H
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Jeu. 20 06H -14H
Jeu. 20 11h-19h
Jeu. 20 14H -22H
Jeu. 20 22H - 06H
Ven. 21 06H -14H
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0561857876
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0561844933
Ven. 21 11h-19h
Ven. 21 14H -22H
Ven. 21 22H - 06H
Sam. 22 06H -14H
Sam. 22 11h-19h
Sam. 22 14H -22H
Sam. 22 22H - 06H
Dim. 23 06H -14H
Dim. 23 11h-19h
St Paul *1
0561857876
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0561353014
KSO Fronton *1
0561540404
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0561857876
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0561353014
KSO Fronton *1
0561540404
Bessières *1
0561844933
St Paul *1
0561857876
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 43
Dim. 23 14H -22H
Dim. 23 22H - 06H
Lun. 24 06H -14H
Lun. 24 11h-19h
Lun. 24 14H -22H
Lun. 24 22H - 06H
Mar. 25 06H -14H
Mar. 25 11h-19h
Mar. 25 14H -22H
AMBULANCES . (0)
*1
0561353014
KSO Fronton *1
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St Paul *1
0561857876
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Bessières *1
0561844933
St Paul *1
0561857876
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KSO Fronton *1
0561540404
Mar. 25 22H - 06H
Mer. 26 06H -14H
Mer. 26 11h-19h
Mer. 26 14H -22H
Mer. 26 22H - 06H
Jeu. 27 06H -14H
Jeu. 27 11h-19h
Jeu. 27 14H -22H
Jeu. 27 22H - 06H
Bessières *1
0561844933
AMBULANCES . (0) *1
0561353014
KSO Fronton *1
0561540404
Bessières *1
0561844933
St Paul *1
0561857876
AMBULANCES . (0) *1
0561353014
KSO Fronton *1
0561540404
Bessières *1
0561844933
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0561857876
Ven. 28 06H -14H
Ven. 28 11h-19h
Ven. 28 14H -22H
Ven. 28 22H - 06H
Sam. 29 06H -14H
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Sam. 29 14H -22H
Sam. 29 22H - 06H
Dim. 30 06H -14H
KSO Fronton *1
0561540404
Bessières *1
0561844933
St Paul *1
0561857876
AMBULANCES . (0) *1
0561353014
KSO Fronton *1
0561540404
Bessières *1
0561844933
St Paul *1
0561857876
AMBULANCES . (0) *1
0561353014
KSO Fronton *1
0561540404
Dim. 30 11h-19h
Dim. 30 14H -22H
Dim. 30 22H - 06H
Bessières *1
0561844933
St Paul *1
0561857876
AMBULANCES . (0) *1
0561353014
Mois: Décembre
Lun. 01 06H -14H
Lun. 01 11h-19h
Lun. 01 14H -22H
Lun. 01 22H - 06H
Mar. 02 06H -14H
Mar. 02 11h-19h
Mar. 02 14H -22H
Mar. 02 22H - 06H
Mer. 03 06H -14H
Bessières *1
0561844933
St Paul *1
0561857876
AMBULANCES . (0) *1
0561353014
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0561540404
St Paul *1
0561857876
Mer. 03 11h-19h
Mer. 03 14H -22H
Mer. 03 22H - 06H
Jeu. 04 06H -14H
Jeu. 04 11h-19h
Jeu. 04 14H -22H
Jeu. 04 22H - 06H
Ven. 05 06H -14H
Ven. 05 11h-19h
AMBULANCES . (0)
*1
0561353014
KSO Fronton *1
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0561540404
Ven. 05 14H -22H
Ven. 05 22H - 06H
Sam. 06 06H -14H
Sam. 06 11h-19h
Sam. 06 14H -22H
Sam. 06 22H - 06H
Dim. 07 06H -14H
Dim. 07 11h-19h
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Bessières *1
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Dim. 07 22H - 06H
Lun. 08 06H -14H
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Lun. 08 14H -22H
Lun. 08 22H - 06H
Mar. 09 06H -14H
Mar. 09 11h-19h
Mar. 09 14H -22H
Mar. 09 22H - 06H
St Paul *1
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 44
Mer. 10 06H -14H
Mer. 10 11h-19h
Mer. 10 14H -22H
Mer. 10 22H - 06H
Jeu. 11 06H -14H
Jeu. 11 11h-19h
Jeu. 11 14H -22H
Jeu. 11 22H - 06H
Ven. 12 06H -14H
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Ven. 12 14H -22H
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Sam. 13 11h-19h
Sam. 13 14H -22H
Sam. 13 22H - 06H
Dim. 14 06H -14H
Dim. 14 11h-19h
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*1
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Dim. 14 14H -22H
Dim. 14 22H - 06H
Lun. 15 06H -14H
Lun. 15 11h-19h
Lun. 15 14H -22H
Lun. 15 22H - 06H
Mar. 16 06H -14H
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Mar. 16 14H -22H
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Mer. 17 06H -14H
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Mer. 17 22H - 06H
Jeu. 18 06H -14H
Jeu. 18 11h-19h
Jeu. 18 14H -22H
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St Paul *1
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Ven. 19 06H -14H
Ven. 19 11h-19h
Ven. 19 14H -22H
Ven. 19 22H - 06H
Sam. 20 06H -14H
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Sam. 20 14H -22H
Sam. 20 22H - 06H
Dim. 21 06H -14H
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Dim. 21 11h-19h
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Lun. 22 06H -14H
Lun. 22 11h-19h
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Mar. 23 06H -14H
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Mer. 24 06H -14H
Mer. 24 11h-19h
Mer. 24 14H -22H
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Jeu. 25 06H -14H
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Jeu. 25 14H -22H
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Jeu. 25 22H - 06H
Ven. 26 06H -14H
Ven. 26 11h-19h
Ven. 26 14H -22H
Ven. 26 22H - 06H
Sam. 27 06H -14H
Sam. 27 11h-19h
Sam. 27 14H -22H
Sam. 27 22H - 06H
St Paul *1
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St Paul *1
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0561353014
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 45
Dim. 28 06H -14H
Dim. 28 11h-19h
Dim. 28 14H -22H
Dim. 28 22H - 06H
Lun. 29 06H -14H
Lun. 29 11h-19h
Lun. 29 14H -22H
Lun. 29 22H - 06H
Mar. 30 06H -14H
KSO Fronton *1
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Bessières *1
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St Paul *1
0561857876
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KSO Fronton *1
0561540404
Bessières *1
0561844933
Mar. 30 11h-19h
Mar. 30 14H -22H
Mar. 30 22H - 06H
Mer. 31 06H -14H
Mer. 31 11h-19h
Mer. 31 14H -22H
Mer. 31 22H -24H
St Paul *1
0561857876
AMBULANCES . (0) *1
0561353014
KSO Fronton *1
0561540404
St Paul *1
0561857876
AMBULANCES . (0) *1
0561353014
KSO Fronton *1
0561540404
Bessières *1
0561844933
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 46
Gardes ambulanciers UPH du 01/10/2025 au 01/01/2026 pour le secteur : Lauragais
Mois: Octobre
Mer. 01 06H -14H
Mer. 01 14H -22H
Mer. 01 22H - 06H
Jeu. 02 06H -14H
Jeu. 02 14H -22H
Jeu. 02 22H - 06H
Ven. 03 06H -14H
Ven. 03 14H -22H
Ven. 03 22H - 06H
Lauragais C. (0) *1
0561833410
B2MVP LAURA. (0)
*1
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Lauragais C. (0) *1
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B2MVP LAURA. (0)
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Lauragais C. (0) *1
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Lauragais C. (0) *1
0561833410
Sam. 04 06H -14H
Sam. 04 14H -22H
Sam. 04 22H - 06H
Dim. 05 06H -14H
Dim. 05 14H -22H
Dim. 05 22H - 06H
Lun. 06 06H -14H
Lun. 06 14H -22H
Lun. 06 22H - 06H
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*1
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Mar. 07 06H -14H
Mar. 07 14H -22H
Mar. 07 22H - 06H
Mer. 08 06H -14H
Mer. 08 14H -22H
Mer. 08 22H - 06H
Jeu. 09 06H -14H
Jeu. 09 14H -22H
Jeu. 09 22H - 06H
Lauragais C. (0) *1
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*1
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B2MVP LAURA. (0)
*1
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Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
B2MVP LAURA. (0)
*1
0561810333
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Ven. 10 06H -14H
Ven. 10 14H -22H
Ven. 10 22H - 06H
Sam. 11 06H -14H
Sam. 11 14H -22H
Sam. 11 22H - 06H
Dim. 12 06H -14H
Dim. 12 14H -22H
Dim. 12 22H - 06H
Lauragais C. (0) *1
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Lauragais C. (0) *1
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Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lun. 13 06H -14H
Lun. 13 14H -22H
Lun. 13 22H - 06H
Mar. 14 06H -14H
Mar. 14 14H -22H
Mar. 14 22H - 06H
Mer. 15 06H -14H
Mer. 15 14H -22H
Mer. 15 22H - 06H
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B2MVP LAURA. (0)
*1
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Lauragais C. (0) *1
0561833410
Jeu. 16 06H -14H
Jeu. 16 14H -22H
Jeu. 16 22H - 06H
Ven. 17 06H -14H
Ven. 17 14H -22H
Ven. 17 22H - 06H
Sam. 18 06H -14H
Sam. 18 14H -22H
Sam. 18 22H - 06H
Lauragais C. (0) *1
0561833410
B2MVP LAURA. (0)
*1
0561810333
Lauragais C. (0) *1
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Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Dim. 19 06H -14H
Dim. 19 14H -22H
Dim. 19 22H - 06H
Lun. 20 06H -14H
Lun. 20 14H -22H
Lun. 20 22H - 06H
Mar. 21 06H -14H
Mar. 21 14H -22H
Mar. 21 22H - 06H
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 47
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
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B2MVP LAURA. (0)
*1
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Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
B2MVP LAURA. (0)
*1
0561810333
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Dim. 19 06H -14H
Dim. 19 14H -22H
Dim. 19 22H - 06H
Lun. 20 06H -14H
Lun. 20 14H -22H
Lun. 20 22H - 06H
Mar. 21 06H -14H
Mar. 21 14H -22H
Mar. 21 22H - 06H
Mer. 22 06H -14H
Mer. 22 14H -22H
Mer. 22 22H - 06H
Jeu. 23 06H -14H
Jeu. 23 14H -22H
Jeu. 23 22H - 06H
Ven. 24 06H -14H
Ven. 24 14H -22H
Ven. 24 22H - 06H
Lauragais C. (0) *1
0561833410
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*1
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Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
B2MVP LAURA. (0)
*1
0561810333
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Sam. 25 06H -14H
Sam. 25 14H -22H
Sam. 25 22H - 06H
Dim. 26 06H -14H
Dim. 26 14H -22H
Dim. 26 22H - 06H
Lun. 27 06H -14H
Lun. 27 14H -22H
Lun. 27 22H - 06H
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Lauragais C. (0) *1
0561833410
B2MVP LAURA. (0)
*1
0561810333
Lauragais C. (0) *1
0561833410
Mar. 28 06H -14H
Mar. 28 14H -22H
Mar. 28 22H - 06H
Mer. 29 06H -14H
Mer. 29 14H -22H
Mer. 29 22H - 06H
Jeu. 30 06H -14H
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Mois: Novembre
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Jeu. 06 22H - 06H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 48
Ven. 07 06H -14H
Ven. 07 14H -22H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 49
Ven. 28 06H -14H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 50
Ven. 19 06H -14H
Ven. 19 14H -22H
Ven. 19 22H - 06H
Sam. 20 06H -14H
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Dim. 21 22H - 06H
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Lun. 22 06H -14H
Lun. 22 14H -22H
Lun. 22 22H - 06H
Mar. 23 06H -14H
Mar. 23 14H -22H
Mar. 23 22H - 06H
Mer. 24 06H -14H
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Mer. 24 22H - 06H
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Dim. 28 06H -14H
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Mer. 31 06H -14H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 51
Gardes ambulanciers UPH du 01/10/2025 au 01/01/2026 pour le secteur : Luchonnais
Mois: Octobre
Mer. 01 8h/20h
Jeu. 02 8h/20h
Ven. 03 8h/20h
Sam. 04 8h/20h
Dim. 05 8h/20h
Lun. 06 8h/20h
Mar. 07 8h/20h
Mer. 08 8h/20h
Jeu. 09 8h/20h
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
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Aneto *1
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Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Ven. 10 8h/20h
Sam. 11 8h/20h
Dim. 12 8h/20h
Lun. 13 8h/20h
Mar. 14 8h/20h
Mer. 15 8h/20h
Jeu. 16 8h/20h
Ven. 17 8h/20h
Sam. 18 8h/20h
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Dim. 19 8h/20h
Lun. 20 8h/20h
Mar. 21 8h/20h
Mer. 22 8h/20h
Jeu. 23 8h/20h
Ven. 24 8h/20h
Sam. 25 8h/20h
Dim. 26 8h/20h
Lun. 27 8h/20h
Aneto *1
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Aneto *1
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Aneto *1
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0561790569
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Aneto *1
0561790569
Mar. 28 8h/20h
Mer. 29 8h/20h
Jeu. 30 8h/20h
Ven. 31 8h/20h
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Mois: Novembre
Sam. 01 8h/20h
Dim. 02 8h/20h
Lun. 03 8h/20h
Mar. 04 8h/20h
Mer. 05 8h/20h
Jeu. 06 8h/20h
Ven. 07 8h/20h
Sam. 08 8h/20h
Dim. 09 8h/20h
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
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Aneto *1
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Aneto *1
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Aneto *1
0561790569
Lun. 10 8h/20h
Mar. 11 8h/20h
Mer. 12 8h/20h
Jeu. 13 8h/20h
Ven. 14 8h/20h
Sam. 15 8h/20h
Dim. 16 8h/20h
Lun. 17 8h/20h
Mar. 18 8h/20h
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
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Mer. 19 8h/20h
Jeu. 20 8h/20h
Ven. 21 8h/20h
Sam. 22 8h/20h
Dim. 23 8h/20h
Lun. 24 8h/20h
Mar. 25 8h/20h
Mer. 26 8h/20h
Jeu. 27 8h/20h
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0561790569
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 52
Ven. 28 8h/20h
Sam. 29 8h/20h
Dim. 30 8h/20h
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Mois: Décembre
Lun. 01 8h/20h
Mar. 02 8h/20h
Mer. 03 8h/20h
Jeu. 04 8h/20h
Ven. 05 8h/20h
Sam. 06 8h/20h
Dim. 07 8h/20h
Lun. 08 8h/20h
Mar. 09 8h/20h
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
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0561790569
Mer. 10 8h/20h
Jeu. 11 8h/20h
Ven. 12 8h/20h
Sam. 13 8h/20h
Dim. 14 8h/20h
Lun. 15 8h/20h
Mar. 16 8h/20h
Mer. 17 8h/20h
Jeu. 18 8h/20h
Aneto *1
0561790569
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0561790569
Ven. 19 8h/20h
Sam. 20 8h/20h
Dim. 21 8h/20h
Lun. 22 8h/20h
Mar. 23 8h/20h
Mer. 24 8h/20h
Jeu. 25 8h/20h
Ven. 26 8h/20h
Sam. 27 8h/20h
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
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Dim. 28 8h/20h
Lun. 29 8h/20h
Mar. 30 8h/20h
Mer. 31 8h/20h
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
Aneto *1
0561790569
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 53
Gardes ambulanciers UPH du 01/10/2025 au 01/01/2026 pour le secteur : Muret
Mois: Octobre
Mer. 01 06H -14H
Mer. 01 14H -22H
Mer. 01 22H - 06H
Jeu. 02 14H -22H
Jeu. 02 06H -14H
Jeu. 02 22H - 06H
Ven. 03 06H -14H
Ven. 03 14H -22H
Ven. 03 22H - 06H
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Sam. 04 06H -14H
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Dim. 05 06H -14H
Dim. 05 14H -22H
Dim. 05 22H - 06H
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Mer. 08 22H - 06H
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Ven. 17 06H -14H
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Ven. 17 22H - 06H
Sam. 18 06H -14H
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Dim. 19 06H -14H
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Dim. 19 22H - 06H
Lun. 20 06H -14H
Lun. 20 14H -22H
Lun. 20 22H - 06H
Mar. 21 06H -14H
Mar. 21 14H -22H
Mar. 21 22H - 06H
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Ven. 24 06H -14H
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Sam. 25 06H -14H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 54
Sam. 25 14H -22H
Dim. 26 06H -14H
Dim. 26 14H -22H
Dim. 26 22H - 06H
Lun. 27 06H -14H
Lun. 27 14H -22H
Lun. 27 22H - 06H
Mar. 28 06H -14H
Mar. 28 14H -22H
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Mar. 28 22H - 06H
Mer. 29 06H -14H
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Jeu. 30 06H -14H
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Ven. 31 22H - 06H
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Mois: Novembre
Sam. 01 06H -14H
Sam. 01 14H -22H
Sam. 01 22H - 06H
Dim. 02 06H -14H
Dim. 02 14H -22H
Dim. 02 22H - 06H
Lun. 03 06H -14H
Lun. 03 14H -22H
Lun. 03 22H - 06H
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Mar. 04 06H -14H
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Mer. 05 06H -14H
Mer. 05 14H -22H
Mer. 05 22H - 06H
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Ven. 07 06H -14H
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Lun. 10 06H -14H
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Lun. 10 22H - 06H
Mar. 11 06H -14H
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Mar. 11 22H - 06H
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Jeu. 13 06H -14H
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Ven. 14 14H -22H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 55
| | eeSs SS Se Se ES SS eS eeCS. a a es os se
aa
Dim. 16 06H -14H
Dim. 16 14H -22H
Dim. 16 22H - 06H
Lun. 17 06H -14H
Lun. 17 14H -22H
Lun. 17 22H - 06H
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Mar. 18 22H - 06H
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Dim. 23 22H - 06H
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Mois: Décembre
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Mar. 02 06H -14H
Mar. 02 14H -22H
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Mar. 09 06H -14H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 56
Mer. 10 06H -14H
Mer. 10 14H -22H
Mer. 10 22H - 06H
Jeu. 11 06H -14H
Jeu. 11 14H -22H
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Sam. 27 06H -14H
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Dim. 28 06H -14H
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Lun. 29 06H -14H
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Mer. 31 06H -14H
Mer. 31 14H -22H
Mer. 31 22H -24H
TSMP31 *1
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Eaunes Ambu. (0) *1
0562230893
KSO Muret *1
0561540404
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 57
Gardes ambulanciers UPH du 01/10/2025 au 01/01/2026 pour le secteur : Boulogne
Mois: Octobre
Mer. 01 10H-20H
Jeu. 02 10H-20H
Ven. 03 10H-20H
Sam. 04 10H-20H
Dim. 05 10H-20H
Lun. 06 10H-20H
Mar. 07 10H-20H
Mer. 08 10H-20H
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Boulogne *1
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Boulogne *1
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Boulogne *1
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Delas *1
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0561940228
Delas *1
0561940228
Ven. 10 10H-20H
Sam. 11 10H-20H
Dim. 12 10H-20H
Lun. 13 10H-20H
Mar. 14 10H-20H
Mer. 15 10H-20H
Jeu. 16 10H-20H
Ven. 17 10H-20H
Sam. 18 10H-20H
Delas *1
0561940228
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0561882138
Boulogne *1
0561882138
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Delas *1
0561940228
Dim. 19 10H-20H
Lun. 20 10H-20H
Mar. 21 10H-20H
Mer. 22 10H-20H
Jeu. 23 10H-20H
Ven. 24 10H-20H
Sam. 25 10H-20H
Dim. 26 10H-20H
Lun. 27 10H-20H
Delas *1
0561940228
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Boulogne *1
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Delas *1
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Delas *1
0561940228
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0561940228
Mar. 28 10H-20H
Mer. 29 10H-20H
Jeu. 30 10H-20H
Ven. 31 10H-20H
Delas *1
0561940228
Boulogne *1
0561882138
Boulogne *1
0561882138
Boulogne *1
0561882138
Mois: Novembre
Sam. 01 10H-20H
Dim. 02 10H-20H
Lun. 03 10H-20H
Mar. 04 10H-20H
Mer. 05 10H-20H
Jeu. 06 10H-20H
Ven. 07 10H-20H
Sam. 08 10H-20H
Dim. 09 10H-20H
Delas *1
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Delas *1
0561940228
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Boulogne *1
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Delas *1
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Boulogne *1
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Boulogne *1
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Lun. 10 10H-20H
Mar. 11 10H-20H
Mer. 12 10H-20H
Jeu. 13 10H-20H
Ven. 14 10H-20H
Sam. 15 10H-20H
Dim. 16 10H-20H
Lun. 17 10H-20H
Mar. 18 10H-20H
Delas *1
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Delas *1
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0561940228
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Boulogne *1
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Mer. 19 10H-20H
Jeu. 20 10H-20H
Ven. 21 10H-20H
Sam. 22 10H-20H
Dim. 23 10H-20H
Lun. 24 10H-20H
Mar. 25 10H-20H
Mer. 26 10H-20H
Jeu. 27 10H-20H
Delas *1
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Delas *1
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Delas *1
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Boulogne *1
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Boulogne *1
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Delas *1
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Delas *1
0561940228
Boulogne *1
0561882138
Boulogne *1
0561882138
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 58
rr rr
———— ee ss es
Ven. 28 10H-20H
Sam. 29 10H-20H
Dim. 30 10H-20H
Boulogne *1
0561882138
Delas *1
0561940228
Delas *1
0561940228
Mois: Décembre
Lun. 01 10H-20H
Mar. 02 10H-20H
Mer. 03 10H-20H
Jeu. 04 10H-20H
Ven. 05 10H-20H
Sam. 06 10H-20H
Dim. 07 10H-20H
Lun. 08 10H-20H
Mar. 09 10H-20H
Boulogne *1
0561882138
Boulogne *1
0561882138
Delas *1
0561940228
Delas *1
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0561940228
Boulogne *1
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Boulogne *1
0561882138
Delas *1
0561940228
Delas *1
0561940228
Mer. 10 10H-20H
Jeu. 11 10H-20H
Ven. 12 10H-20H
Sam. 13 10H-20H
Dim. 14 10H-20H
Lun. 15 10H-20H
Mar. 16 10H-20H
Mer. 17 10H-20H
Jeu. 18 10H-20H
Boulogne *1
0561882138
Boulogne *1
0561882138
Boulogne *1
0561882138
Delas *1
0561940228
Delas *1
0561940228
Boulogne *1
0561882138
Boulogne *1
0561882138
Delas *1
0561940228
Delas *1
0561940228
Ven. 19 10H-20H
Sam. 20 10H-20H
Dim. 21 10H-20H
Lun. 22 10H-20H
Mar. 23 10H-20H
Mer. 24 10H-20H
Jeu. 25 10H-20H
Ven. 26 10H-20H
Sam. 27 10H-20H
Delas *1
0561940228
Boulogne *1
0561882138
Boulogne *1
0561882138
Delas *1
0561940228
Delas *1
0561940228
Boulogne *1
0561882138
Boulogne *1
0561882138
Boulogne *1
0561882138
Delas *1
0561940228
Dim. 28 10H-20H
Lun. 29 10H-20H
Mar. 30 10H-20H
Mer. 31 10H-20H
Delas *1
0561940228
Boulogne *1
0561882138
Boulogne *1
0561882138
Delas *1
0561940228
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 59
Gardes ambulanciers UPH du 01/10/2025 au 01/01/2026 pour le secteur : Comminges
Mois: Octobre
Mer. 01 06H -14H
Mer. 01 14H -22H
Mer. 01 22H - 06H
Mer. 01 17H -24H
Jeu. 02 06H -14H
Jeu. 02 14H -22H
Jeu. 02 22H - 06H
Jeu. 02 17H -24H
Ven. 03 06H -14H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Ven. 03 14H -22H
Ven. 03 22H - 06H
Ven. 03 17H -24H
Sam. 04 06H -14H
Sam. 04 14H -22H
Sam. 04 22H - 06H
Sam. 04 17H -24H
Dim. 05 06H -14H
Dim. 05 14H -22H
Perbost *1
0561895424
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
Dim. 05 22H - 06H
Dim. 05 17H -24H
Lun. 06 06H -14H
Lun. 06 14H -22H
Lun. 06 22H - 06H
Lun. 06 17H -24H
Mar. 07 06H -14H
Mar. 07 14H -22H
Mar. 07 22H - 06H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
APS *1
0561987590
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Mar. 07 17H -24H
Mer. 08 06H -14H
Mer. 08 14H -22H
Mer. 08 22H - 06H
Mer. 08 17H -24H
Jeu. 09 06H -14H
Jeu. 09 14H -22H
Jeu. 09 22H - 06H
Jeu. 09 17H -24H
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
Ven. 10 06H -14H
Ven. 10 14H -22H
Ven. 10 22H - 06H
Ven. 10 17H -24H
Sam. 11 06H -14H
Sam. 11 14H -22H
Sam. 11 22H - 06H
Sam. 11 17H -24H
Dim. 12 06H -14H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
Lacroix *1
0561953350
Dim. 12 14H -22H
Dim. 12 22H - 06H
Dim. 12 17H -24H
Lun. 13 06H -14H
Lun. 13 14H -22H
Lun. 13 22H - 06H
Lun. 13 17H -24H
Mar. 14 06H -14H
Mar. 14 14H -22H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Mar. 14 22H - 06H
Mar. 14 17H -24H
Mer. 15 06H -14H
Mer. 15 14H -22H
Mer. 15 22H - 06H
Mer. 15 17H -24H
Jeu. 16 06H -14H
Jeu. 16 14H -22H
Jeu. 16 22H - 06H
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 60
Jeu. 16 17H -24H
Ven. 17 06H -14H
Ven. 17 14H -22H
Ven. 17 22H - 06H
Ven. 17 17H -24H
Sam. 18 06H -14H
Sam. 18 14H -22H
Sam. 18 22H - 06H
Sam. 18 17H -24H
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Dim. 19 06H -14H
Dim. 19 14H -22H
Dim. 19 22H - 06H
Dim. 19 17H -24H
Lun. 20 06H -14H
Lun. 20 14H -22H
Lun. 20 22H - 06H
Lun. 20 17H -24H
Mar. 21 06H -14H
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Mar. 21 14H -22H
Mar. 21 22H - 06H
Mar. 21 17H -24H
Mer. 22 06H -14H
Mer. 22 14H -22H
Mer. 22 22H - 06H
Mer. 22 17H -24H
Jeu. 23 06H -14H
Jeu. 23 14H -22H
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Jeu. 23 22H - 06H
Jeu. 23 17H -24H
Ven. 24 06H -14H
Ven. 24 14H -22H
Ven. 24 22H - 06H
Ven. 24 17H -24H
Sam. 25 06H -14H
Sam. 25 14H -22H
Sam. 25 22H - 06H
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
De Martres *1
0561986563
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Sam. 25 17H -24H
Dim. 26 06H -14H
Dim. 26 14H -22H
Dim. 26 22H - 06H
Dim. 26 17H -24H
Lun. 27 06H -14H
Lun. 27 14H -22H
Lun. 27 22H - 06H
Lun. 27 17H -24H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Mar. 28 06H -14H
Mar. 28 14H -22H
Mar. 28 22H - 06H
Mar. 28 17H -24H
Mer. 29 06H -14H
Mer. 29 14H -22H
Mer. 29 22H - 06H
Mer. 29 17H -24H
Jeu. 30 06H -14H
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
Jeu. 30 14H -22H
Jeu. 30 22H - 06H
Jeu. 30 17H -24H
Ven. 31 06H -14H
Ven. 31 14H -22H
Ven. 31 22H - 06H
Ven. 31 17H -24H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
APS *1
0561987590
OCCITANE AM. (1537331A)
*1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
APS *1
0561987590
Mois: Novembre
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 61
Sam. 01 06H -14H
Sam. 01 14H -22H
Sam. 01 22H - 06H
Sam. 01 17H -24H
Dim. 02 06H -14H
Dim. 02 14H -22H
Dim. 02 22H - 06H
Dim. 02 17H -24H
Lun. 03 06H -14H
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lun. 03 14H -22H
Lun. 03 22H - 06H
Lun. 03 17H -24H
Mar. 04 06H -14H
Mar. 04 14H -22H
Mar. 04 22H - 06H
Mar. 04 17H -24H
Mer. 05 06H -14H
Mer. 05 14H -22H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
APS *1
0561987590
Mer. 05 22H - 06H
Mer. 05 17H -24H
Jeu. 06 06H -14H
Jeu. 06 14H -22H
Jeu. 06 22H - 06H
Jeu. 06 17H -24H
Ven. 07 06H -14H
Ven. 07 14H -22H
Ven. 07 22H - 06H
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
Ven. 07 17H -24H
Sam. 08 06H -14H
Sam. 08 14H -22H
Sam. 08 22H - 06H
Sam. 08 17H -24H
Dim. 09 06H -14H
Dim. 09 14H -22H
Dim. 09 22H - 06H
Dim. 09 17H -24H
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
Lun. 10 06H -14H
Lun. 10 14H -22H
Lun. 10 22H - 06H
Lun. 10 17H -24H
Mar. 11 06H -14H
Mar. 11 14H -22H
Mar. 11 22H - 06H
Mar. 11 17H -24H
Mer. 12 06H -14H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Mer. 12 14H -22H
Mer. 12 22H - 06H
Mer. 12 17H -24H
Jeu. 13 06H -14H
Jeu. 13 14H -22H
Jeu. 13 22H - 06H
Jeu. 13 17H -24H
Ven. 14 06H -14H
Ven. 14 14H -22H
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Ven. 14 22H - 06H
Ven. 14 17H -24H
Sam. 15 06H -14H
Sam. 15 14H -22H
Sam. 15 22H - 06H
Sam. 15 17H -24H
Dim. 16 06H -14H
Dim. 16 14H -22H
Dim. 16 22H - 06H
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Dim. 16 17H -24H
Lun. 17 06H -14H
Lun. 17 14H -22H
Lun. 17 22H - 06H
Lun. 17 17H -24H
Mar. 18 06H -14H
Mar. 18 14H -22H
Mar. 18 22H - 06H
Mar. 18 17H -24H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
APS *1
0561987590
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 62
— | se | D |
Mer. 19 06H -14H
Mer. 19 14H -22H
Mer. 19 22H - 06H
Mer. 19 17H -24H
Jeu. 20 06H -14H
Jeu. 20 14H -22H
Jeu. 20 22H - 06H
Jeu. 20 17H -24H
Ven. 21 06H -14H
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Ven. 21 14H -22H
Ven. 21 22H - 06H
Ven. 21 17H -24H
Sam. 22 06H -14H
Sam. 22 14H -22H
Sam. 22 22H - 06H
Sam. 22 17H -24H
Dim. 23 06H -14H
Dim. 23 14H -22H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
Dim. 23 22H - 06H
Dim. 23 17H -24H
Lun. 24 06H -14H
Lun. 24 14H -22H
Lun. 24 22H - 06H
Lun. 24 17H -24H
Mar. 25 06H -14H
Mar. 25 14H -22H
Mar. 25 22H - 06H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Mar. 25 17H -24H
Mer. 26 06H -14H
Mer. 26 14H -22H
Mer. 26 22H - 06H
Mer. 26 17H -24H
Jeu. 27 06H -14H
Jeu. 27 14H -22H
Jeu. 27 22H - 06H
Jeu. 27 17H -24H
Lacroix *1
0561953350
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
Ven. 28 06H -14H
Ven. 28 14H -22H
Ven. 28 22H - 06H
Ven. 28 17H -24H
Sam. 29 06H -14H
Sam. 29 14H -22H
Sam. 29 22H - 06H
Sam. 29 17H -24H
Dim. 30 06H -14H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Dim. 30 14H -22H
Dim. 30 22H - 06H
Dim. 30 17H -24H
OCCITANE AM. (1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Mois: Décembre
Lun. 01 06H -14H
Lun. 01 14H -22H
Lun. 01 22H - 06H
Lun. 01 17H -24H
Mar. 02 06H -14H
Mar. 02 14H -22H
Mar. 02 22H - 06H
Mar. 02 17H -24H
Mer. 03 06H -14H
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
Mer. 03 14H -22H
Mer. 03 22H - 06H
Mer. 03 17H -24H
Jeu. 04 06H -14H
Jeu. 04 14H -22H
Jeu. 04 22H - 06H
Jeu. 04 17H -24H
Ven. 05 06H -14H
Ven. 05 14H -22H
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 63
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
Mer. 03 14H -22H
Mer. 03 22H - 06H
Mer. 03 17H -24H
Jeu. 04 06H -14H
Jeu. 04 14H -22H
Jeu. 04 22H - 06H
Jeu. 04 17H -24H
Ven. 05 06H -14H
Ven. 05 14H -22H
Ven. 05 22H - 06H
Ven. 05 17H -24H
Sam. 06 06H -14H
Sam. 06 14H -22H
Sam. 06 22H - 06H
Sam. 06 17H -24H
Dim. 07 06H -14H
Dim. 07 14H -22H
Dim. 07 22H - 06H
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Dim. 07 17H -24H
Lun. 08 06H -14H
Lun. 08 14H -22H
Lun. 08 22H - 06H
Lun. 08 17H -24H
Mar. 09 06H -14H
Mar. 09 14H -22H
Mar. 09 22H - 06H
Mar. 09 17H -24H
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
Mer. 10 06H -14H
Mer. 10 14H -22H
Mer. 10 22H - 06H
Mer. 10 17H -24H
Jeu. 11 06H -14H
Jeu. 11 14H -22H
Jeu. 11 22H - 06H
Jeu. 11 17H -24H
Ven. 12 06H -14H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Ven. 12 14H -22H
Ven. 12 22H - 06H
Ven. 12 17H -24H
Sam. 13 06H -14H
Sam. 13 14H -22H
Sam. 13 22H - 06H
Sam. 13 17H -24H
Dim. 14 06H -14H
Dim. 14 14H -22H
Lacroix *1
0561953350
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
Lacroix *1
0561953350
Dim. 14 22H - 06H
Dim. 14 17H -24H
Lun. 15 06H -14H
Lun. 15 14H -22H
Lun. 15 22H - 06H
Lun. 15 17H -24H
Mar. 16 06H -14H
Mar. 16 14H -22H
Mar. 16 22H - 06H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Mar. 16 17H -24H
Mer. 17 06H -14H
Mer. 17 14H -22H
Mer. 17 22H - 06H
Mer. 17 17H -24H
Jeu. 18 06H -14H
Jeu. 18 14H -22H
Jeu. 18 22H - 06H
Jeu. 18 17H -24H
Lacroix *1
0561953350
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Lacroix *1
0561953350
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Lacroix *1
0561953350
Ven. 19 06H -14H
Ven. 19 14H -22H
Ven. 19 22H - 06H
Ven. 19 17H -24H
Sam. 20 06H -14H
Sam. 20 14H -22H
Sam. 20 22H - 06H
Sam. 20 17H -24H
Dim. 21 06H -14H
Perbost *1
0561895424
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 64
Dim. 21 14H -22H
Dim. 21 22H - 06H
Dim. 21 17H -24H
Lun. 22 06H -14H
Lun. 22 14H -22H
Lun. 22 22H - 06H
Lun. 22 17H -24H
Mar. 23 06H -14H
Mar. 23 14H -22H
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
Mar. 23 22H - 06H
Mar. 23 17H -24H
Mer. 24 06H -14H
Mer. 24 14H -22H
Mer. 24 22H - 06H
Mer. 24 17H -24H
Jeu. 25 06H -14H
Jeu. 25 14H -22H
Jeu. 25 22H - 06H
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
Jeu. 25 17H -24H
Ven. 26 06H -14H
Ven. 26 14H -22H
Ven. 26 22H - 06H
Ven. 26 17H -24H
Sam. 27 06H -14H
Sam. 27 14H -22H
Sam. 27 22H - 06H
Sam. 27 17H -24H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
Perbost *1
0561895424
Lacroix *1
0561953350
AMBULANCES . (0) *1
0561949281
Dim. 28 06H -14H
Dim. 28 14H -22H
Dim. 28 22H - 06H
Dim. 28 17H -24H
Lun. 29 06H -14H
Lun. 29 14H -22H
Lun. 29 22H - 06H
Lun. 29 17H -24H
Mar. 30 06H -14H
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
APS *1
0561987590
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Lacroix *1
0561953350
OCCITANE AM.
(1537331A) *1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Mar. 30 14H -22H
Mar. 30 22H - 06H
Mar. 30 17H -24H
Mer. 31 06H -14H
Mer. 31 14H -22H
Mer. 31 17H -24H
Mer. 31 22H - 06H
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
Perbost *1
0561895424
OCCITANE AM. (1537331A)
*1
0561902301
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
SUD 31 ASSI. (1) *1
0561954545
OCCITANE AM. (1537331A)
*1
0561902301
Perbost *1
0561895424
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 65
Gardes ambulanciers UPH du 01/10/2025 au 01/01/2026 pour le secteur : Volvestre
Mois: Octobre
Mer. 01 06H -14H
Mer. 01 14H -22H
Jeu. 02 06H -14H
Jeu. 02 14H -22H
Ven. 03 06H -14H
Ven. 03 14H -22H
Sam. 04 06H -14H
Sam. 04 14H -22H
Dim. 05 06H -14H
Carbonne *1
0561870909
Cazères amb. (0) *1
0561974569
Carbonne *1
0561870909
Cazères amb. (0) *1
0561974569
Carbonne *1
0561870909
Cazères amb. (0) *1
0561974569
Carbonne *1
0561870909
Cazères amb. (0) *1
0561974569
Carbonne *1
0561870909
Dim. 05 14H -22H
Lun. 06 06H -14H
Lun. 06 14H -22H
Mar. 07 06H -14H
Mar. 07 14H -22H
Mer. 08 06H -14H
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Ven. 10 06H -14H
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Sam. 11 06H -14H
Sam. 11 14H -22H
Dim. 12 06H -14H
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Mois: Novembre
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 66
Sam. 01 06H -14H
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Dim. 02 06H -14H
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Lun. 03 06H -14H
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Dim. 09 06H -14H
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Lun. 10 06H -14H
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Sam. 15 06H -14H
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Dim. 16 06H -14H
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Ven. 28 06H -14H
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Dim. 30 06H -14H
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Mois: Décembre
Lun. 01 06H -14H
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Mar. 02 06H -14H
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Mer. 03 06H -14H
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Jeu. 04 06H -14H
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 67
Ven. 05 14H -22H
Sam. 06 06H -14H
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Dim. 07 06H -14H
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Lun. 08 06H -14H
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Mar. 09 06H -14H
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Mer. 10 06H -14H
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Jeu. 11 06H -14H
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Ven. 12 06H -14H
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Sam. 13 06H -14H
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Dim. 14 06H -14H
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Lun. 15 06H -14H
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Mar. 16 06H -14H
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Mer. 17 06H -14H
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Jeu. 18 06H -14H
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Mar. 23 14H -22H
Mer. 24 06H -14H
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Jeu. 25 06H -14H
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Ven. 26 06H -14H
Ven. 26 14H -22H
Sam. 27 06H -14H
Sam. 27 14H -22H
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Cazères amb. (0) *1
0561974569
Dim. 28 06H -14H
Dim. 28 14H -22H
Lun. 29 06H -14H
Lun. 29 14H -22H
Mar. 30 06H -14H
Mar. 30 14H -22H
Mer. 31 06H -14H
Mer. 31 14H -22H
Carbonne *1
0561870909
Cazères amb. (0) *1
0561974569
Cazères amb. (0) *1
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Cazères amb. (0) *1
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0561870909
Cazères amb. (0) *1
0561974569
Carbonne *1
0561870909
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00001 - Arrêté Établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2025 68
PREFECTURE 31
31-2025-10-27-00002
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la
commune de SAINT-GAUDENS pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de
la circulation et le produit des consignations
prévues par l'article L. 121-4 du code de la route
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
SAINT-GAUDENS pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations
prévues par l'article L. 121-4 du code de la route
69
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- | Direction de la citoyennetéRE | | et de la légalitéÉgalitéFraternité '
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Étatinstituée auprès de la commune de SAINT-GAUDENS pour percevoir le produit des amendesforfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations prévues par l'articleL. 121-4 du code de la route
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-5 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 :Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier desrégies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevantdu ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 portant création d'une régie de recettes de l'Etat instituéeauprès de la police municipale de la commune de Saint-Gaudens pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code généraldes collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code dela route ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 portant nominations, auprès de la police municipale de lacommune de Saint-Gaudens, de Monsieur Philippe SALINAS, en qualité de régisseur et deMademoiselle Fabienne DENAX et Monsieur Jean-Michel RECUen qualité de régisseurssuppléants ; |Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2003 portantnominations ; :Vu la lettre du mairede Saint-Gaudens du 6 octobre 2025 sollicitant la clôture de cette régie derecettes de l'Etat ;1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
SAINT-GAUDENS pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations
prévues par l'article L. 121-4 du code de la route
70
Vu l'avis favorable du 17 octobre 2025 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
_ Arrête :
Art.1°": La régie de recettes de l'Etat, instituée auprès de la commune de Saint-Gaudens pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'articleL. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévues_ par l'article L. 121-4 du code de la route, est supprimée à compter du 30 octobre 2025.Art. 2 : Les arrêtés susvisés portant nominations sont abrogés.Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du déparement de la Haute-Garonne et le maire de Saint--Gaudenssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat en\Faute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 OCT. 2025. Pour le préfet et par délégation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00002 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
SAINT-GAUDENS pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations
prévues par l'article L. 121-4 du code de la route
71
PREFECTURE 31
31-2025-10-27-00011
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant création d'un agrément 72
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 27 octobre 2025portant création d'un agrémentLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif a l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative al'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, a titreonéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la DirectriceDépartementale des Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande présentée par Madame RICHARD Morgane en vue d'être autorisée àexploiter, a titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
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ARRETE
Article 1er — Madame RICHARD Morgane est autorisée a exploiter, sous le numéroE 25 031 0007 O0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « GM CONDUITE » et situé 1872, ruedes Pyrénées, 31330 MERVILLE ;Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation enmatière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6SUSVISES ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivants :B/B1 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devraêtre présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargéede l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.
Lo RoptigteGuillaume NE RIN
Le Délégué à
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PREFECTURE 31
31-2025-10-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2025portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant ledélai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L, 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation de —signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BOUJOT Gérard, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er — Monsieur BOUJOT Gérard est autorisé à exploiter, sous le numéro E 20 031 0006 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « LA CROISETTE » et situé 14 rue Clément Ader, 31860 VILLATE ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :B/B1 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ; —Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressé.
(PCSR Adjoint ade la HaAlain OSORIO
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre de fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires BOP 380
- année 2025
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transition écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 78
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéarene | et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoiresBOP 380 — année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;| Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ; _Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par la communauté de communes des Hauts-Tolosans, le 23 janvier 2020 ;
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Considérant le dossier n° 25041076 présenté par la communauté de communes des Hauts-Tolo-sans, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 10 juillet 2025, et le caractère éligible del'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la subventionva faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et enréduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis parles dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art. 1°": Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 20 000 € est attribuée au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025 -au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : CC des Hauts-TolosansStatut : EPCIN° SIRET : 20007131400013
Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :à MONTANT SUBVENTION- , £ PREVISIONNEL HTDESIGNATION DE L'OPERATION DE LA DEPENSE LS Montant prévisionnelSUBVENTIONNABLE de la subventionRelamping des crèches de Bretx et} — 80.00Merville 25 000,00 € % 20 000,00 €
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du23 janvier 2020 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures duFonds vert. 2/5
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Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maitre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avantle dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1% novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1° novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le Pete du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 30 juin 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'État, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents au3/5
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terme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etpérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.= = Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesAgir:Mobiliser- Accélérer relatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement — résiliationIl sera mis fin a l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— Si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu al'article 4 du présent arrêté : |— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décomptefinal, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif;— si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.4/5
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Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonneet le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, |ait = 27 OCT. 2025 Le préfet de la fégion Occitanie,préfet de la Haute-Garonne
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr
ANNEXE 1 - Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET de la communauté de communes des Hauts-Tolosans2/5
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308'V9T68300'9SbTITaneapapesuON|9Z0Z21qW1929pTESZ0Z219010€]300'000+300'000SINQ(saisapsaysta'UONESITIQISUSS)UOTEUIUY]SUESO[OLsine}sap|saunuuosappmeunwwo)uoN]SOC21qu899pTESZOZ819019073O8'PZT€300'906€.MOanbindaj9SojaAapyeyoy}—_suesO[O],SNe]Sap|saunuTUODapaIneunUIWIOD|''©STARMUON]SZ0Z21QW299pTESZ0Z21901301]300'0000Z300'000Szmoap12xiaigapsayasapSuiduepaysueSO[O],SMPHSIp|SaUNWIWODap2MEUNUWOT)
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EuPREFETDE LA HAUTE- | Sous-Préfecture de MuretGARONNELibertéEgalitéFraternité
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Le préfet de la région Occitanie,prefet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du PaysSud Toulousain, le 2 mars 2020 ;
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Considérant le dossier n° 24930443 présenté par le Pôle d' Equilibre Territorial et Rural du Pays SudToulousain, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 4 juillet 2025, et le caractère éligible del'opération;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproporionnée aaux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé;Sur proposition du Sous-Préfet de Muret,
Arrête :
Art. 1°* Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 9 360 € est attribuée au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025 -au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : Communauté de Communes Coeur de GaronneStatut : EPCIN° SIRET : 200068815
Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :MONTANT SUBVENTIONz es PREVISIONNEL HTSUBVENTIONNABLE de la subventionDéveloppement de la démarchequalité des zones d'activités à 80 00travers la mise à jour de la 11 700,00€ % 9 360,00€signalétique
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.
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Le bénéficiaire s'engage a ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du2 mars 2020, et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures duFonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage à chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1° novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 31 décembre 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.
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Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etpérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.+ AT Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesAgir - Mobiliser - Accélérer relatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement - résiliationIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu àl'article 4 du présent arrêté ;
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— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif;— si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.
Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Faità Toulouse, le 97 QCT. 2025 Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
ANNEXE 1 - Liste des projets financés par la mesure « Financement des nina » du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Sud Toulousain
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EnPREFETDE LA HAUTE- Sous-Préfecture de MuretGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoiresBOP 380 — année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet àVu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du PaysSud Toulousain, le 2 mars 2020 ;
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Considérant le dossier n° 24930443 présenté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays SudToulousain, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 4 juillet 2025, et le caractère éligible del'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéaIl de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du Sous-Préfet de Muret,
Arrête :
Art. 1°": Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 81 728,34 € est attribuée au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025- au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : Communauté de Communes du Bassin AuterivainStatut : EPCIN° SIRET : 200068807
Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :; MONTANT SUBVENTION= 5 ADÉ PREVISIONNEL HTDESIGNATION DE L'OPERATION DE LA DEPENSE aux Montant prévisionnelSUBVENTIONNABLE de la subventionCréation de pistes cyclables — étude 32 69 |et investissement 250 000,00 € %, 81 728,34 €
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du2 mars 2020, et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures duFonds vert. 2/5
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Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maitre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1% novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1° novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage a informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle_ d'achèvement du projet fixée au 30 juin 2028 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir apres. expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.
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La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et senha y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Art. 7 : PublicitéLe bénéficiairede la subvention s'engage à indiquer de façon visible etpérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pages* Mobiliser - Accélérer relatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement -— résiliationIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé:— Si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;—en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu àl'article 4 du présent arrêté;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d' achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif;
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— si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.
Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fa à Toulouse, le 27 OCT. 2025 Le préfet de la région Occitanie,préfet de la HAute-Garonne
[esPierre-André DURAND
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
ANNEXE 1 - Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Sud Toulousain
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre de fonds d'accélération de la
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transition écologique dans les territoires BOP 380
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PREFETDE LA HAUTE- Sous-Préfecture de MuretGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoiresBOP 380 — année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 :Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du PaysSud Toulousain, le 2 mars 2020 :
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Considérant le dossier n° 24930443 présenté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays SudToulousain, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 4 juillet 2025, et le caractère éligible del'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du Sous-Préfet de Muret,
Arrête :
Art. 1°": Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 4 903,70€ est attribuée au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025- au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : Communauté de Communes du Bassin AuterivainStatut: EPCIN° SIRET : 200068807
Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :MONTANT SUBVENTIONc AD PRÉVISIONNEL HTDESIGNATION DE L'OPERATION ai er tee taux [Montant prévisionnelSUBVENTIONNABLE de la subventionOptimiser l'éclairage public d'ungymnase | 15 000,00 € re 4 903,70 €Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du2 mars 2020, et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures duFonds vert. 2/5
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Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maitre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programing 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1°' novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 30 juin 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.
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La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir. |Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, a minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Art. 7 : Publicité
sise Le bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etë,ANCE pérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de laEs transition écologique dans les territoires a la réalisation de l'opérationATION visée à l'article 2 du présent arrêté.Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesrelatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicité_ mentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement -— résiliationIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25juin 2018;— si des opérations ont bénéficié d' une aide complémentaire relevant du même fonds:— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu àl'article 4 du présent arrêté ;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ;
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— si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.
Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.. Le préfet de la région Occitanie,Fait à Toulouse, le 2 7 OCT. 2025 préfet de la Haute-Garonne
~ Pierre-André DURANT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : wwwtelerecours.fr
ANNEXE 1 - Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Sud Toulousain
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Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ; :Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transition ©écologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du PaysSud Toulousain, le 2 mars 2020 :
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Considérant le dossier n° 24930443 présenté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays SudToulousain, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 4 juillet 2025, et le caractère éligible del'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du Sous-Préfet de Muret,
Arrête :
Art. 1°* Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 10 400 € est attribuée au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025 -au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : Communauté de Communes Coeur de GaronneStatut : EPCIN° SIRET : 200068815
Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :MONTANT SUBVENTION: )ODÉ PREVISIONNEL HTDESIGNATION DE L'OPÉRATION | DE LA DÉPENSE Taux [Montant prévisionnelSUBVENTIONNABLE de la subventionFavoriser le réemploi dans les 80.00actions portées par la CC CG 13 000,00 € % 10 400,00 €
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du2 mars 2020, et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures duFonds vert. 2/5
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Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maitre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101 |— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1° novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 9 janvier 2027 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.
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La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur.place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible et4ANCE pérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires a la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesAgir -Mobiliser Accélérer relatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement -— résiliationIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— si la subvention n'est pas affectée a la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25juin 2018;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du méme fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu al'article 4 du présent arrêté ;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décomptefinal, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif;
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— si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.
Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Fait à Toulouse, le 92 7 OCT. 2025 Le préfet de la région Occitanie;préfet de la Hgute-Garonne
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai. de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
ANNEXE 1 — Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Sud Toulousain
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EnPREFETDE LA HAUTE- Sous-Préfecture de MuretGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoiresBOP 380 — année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; |Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financementdesactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative a la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par le Péle d'Equilibre Territorial et Rural du PaysSud Toulousain, le 2 mars 2020 ;
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Considérant le dossier n° 24930443 présenté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays SudToulousain, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 4 juillet 2025, et le caractère éligible del'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du Sous-Préfet de Muret,
Arrête :
Art. 1°"° Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 8 000 € est attribuée au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025 -au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : Communauté de Communes du VolvestreStatut: EPCIN° SIRET : 200066819
Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :; MONTANT SUBVENTION: 1ADE PREVISIONNEL HTDESIGNATION DE L'OPÉRATION | DE LA DÉPENSE aux [Montant prévisionnelSUBVENTIONNABLE de la subventionDéploiement de solutions de | 80.00compostage collectif 10 000,00 € % 8 000,00 €Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.
Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du2 mars 2020, et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures du2/5
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Fonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maitre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1% novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 30 juin 2027 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à. lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.3/5
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La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etpérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.ERTE >- Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesAgir - Mobiliser - Accélérerrelatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement — résiliationIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu al'article 4 du présent arrêté ;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ;
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— Si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.
Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Fait à Toulouse, le 27 OCT. 2025Le préfet de la jégion Occitanie,préfet de la Haute-Garonne
on
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois acompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : wwwtelerecours.fr
ANNEXE 1 — Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Sud Toulousain5/5
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre de fonds d'accélération de la
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| =PREFETDE LA HAUTE- Sous-Préfecture de MuretGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoiresBOP 380 — année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 :Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du PaysSud Toulousain, le 2 mars 2020; :
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Considérant le dossier n° 24930443 présenté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays SudToulousain, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 4 juillet 2025, et le caractère éligible del'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du Sous-Préfet de Muret,
Arrête :
Art. 1°' Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 13 730,36 € est attribuée au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025- au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : Communauté de Communes du Bassin AuterivainStatut : EPCIN° SIRET : 200068807
Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :MONTANT SUBVENTIONDÉSIGNATION DE LOPERATION | REPÉRERET Taux [Montant prévisionnel| SUBVENTIONNABLE de la subventionDéployer des équipementsperformants en matière d'éclairage 4200000€ 92,08 | 1373036€public. Vo
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du2 mars 2020, et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures du2/5
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Fonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maitre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la region: Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1° novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 30 juin 2027 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.3/5
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La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achévementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etANCE pérenne, la participation de l'Etat au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires a la réalisation de l'opération"TION |visée à l'article 2 du présent arrêté.cRTE >Agir « Mobiliser - AccélérerLe logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesrelatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement -— résiliationIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— Si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25juin 2018;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu àl'article 4 du présent arrêté ;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ;
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—si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.
Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 7 OCT, 2025 | _ Le préfet de la région Occitanie,| préfet de la HAute-Garonne
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est. prorogé si Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
ANNEXE 1 - Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Sud Toulousain.
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