LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-042
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-06-30-00001 - arrêté DCL 2025-28 DETR Prudhomat
restauration du Vivier de Boscau (4 pages) Page 3
46-2025-06-23-00006 - arrêté DCL 2025-29 DETR SIVU Val Ecoles (4
pages) Page 8
46-2025-06-23-00003 - arrêté E-2025-168 autorisation d'occuper les
berges du domaine fluvial le 13 juillet 2025 (7 pages) Page 13
46-2025-06-23-00004 - arrêté E-2025-169 consultation du public ICPE
élévage canin à Vidaillac (4 pages) Page 21
46-2025-06-26-00002 - arrêté E-2025-173 autorisation de travaux situés
en site classé (2 pages) Page 26
46-2025-07-01-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-077 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Vassilissa BARABACH (2 pages) Page 29
46-2025-07-01-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-078 attribuant l'habilitation
sanitaire à M. Nicolas MALATERRE (2 pages) Page 32
46-2025-03-04-00006 - Arrêté renouvellement Personnes Qualifiées (2
pages) Page 35
46-2025-06-24-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS (3 pages) Page 38
46-2025-06-30-00003 - E-2025-182 compte-rendu de la commission de la
chasse et de la faune sauvage (3 pages) Page 42
46-2025-06-25-00002 - E-2025-183 subdélégation de signature
délégué adjoint de l'ANAH (3 pages) Page 46
46-2025-06-25-00003 - E-2025-184 désignation des agents chargés du
contrôle sur place ANAH (1 page) Page 50
46-2025-07-03-00001 - E-2025-185 règlementation des prélèvements
d'eau dans les cours d'eau (6 pages) Page 52
46-2025-07-03-00002 - E-2025-186 définition des tours d'eau pour la
gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot (16 pages) Page 59
46-2025-07-01-00003 - E-2025-187 refus de travaux situés en site classé
(4 pages) Page 76
46-2025-06-24-00003 - POUVOIR ADJUDICATEUR ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
HABILITATION CHORUS (4 pages) Page 81
2
Préfecture du Lot
46-2025-06-30-00001
arrêté DCL 2025-28 DETR Prudhomat
restauration du Vivier de Boscau
Préfecture du Lot - 46-2025-06-30-00001 - arrêté DCL 2025-28 DETR Prudhomat restauration du Vivier de Boscau 3
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU LOT Bureau des dotations et des subventions de l'État
Fraternité
Arrêté DCL/2025-28PORTANT DÉROGATION, POUR LA COMMUNE DE PRUDHOMAT, DE BENEFICIER D'UNESUBVENTION, AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, À UNTAUX INFÉRIEUR À 20 % DU MONTANT PRÉVISIONNEL HORS TAXE DE LA DÉPENSESUBVENTIONNABLE, POUR SON PROJET DE « RÉHABILITATION ET RESTAURATION DU VIVIERDE BOSCAU»
La préfète du LotChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment, son article 103 ;Vu la loi organique 2001-692 relative aux lois de finances du Ter août 2001 et ses textesd'application;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avrll 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations; |.Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment sonarticle 179 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;Vu le Code général des collectivités territoriales, ses articles L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-19 à R.2334-35, et notamment l'article R.2334-27 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à- l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales;Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète duLot¢Vu l'arrété n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot;Vu l'instruction interministérielle NOR: ATDB2506163] du 28 février 2025 relative auxrègles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivitésterritoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(Fond vert) ;Vu les autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 0119 « concours financiersaux communes et groupements de communes » ;
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Vu la demande de subvention déposée en date du 2 décembre 2024 par la commune dePRUDHOMAT pour la réhabilitation et la restauration du vivierde Boscau ;Vu l'avis de la commission des élus, le 23 septembre 2024, le 10 février 2025, le 31 mars2025 et le 14 avril 2025 ; _Vu le tableau des critères DETR 2025 pour le département du LOT,. validé par laditecommission des élus ;Considérant que la subvention accordée au titre de la DETR ne peut respecter lesdispositions de l'article R.2334-27 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention DETR nepeut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;Considérant les priorités retenues dans l'appel à projets-DETR/ DSIL 2025 ;Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du CGCT avraitpour effet de ne pas accorder de subvention à la commune de PRUDHOMAT ; que ce rejetne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pasdes moyens financiers nécessaires; que l'opération concernée a pour but de remettre enétat cet ouvrage et de créer une promenade découverte autour de cet ensemblepatrimonial méconnu ; qu'eu égard aux circonstances locales, il y a lieu d'accorder ladérogation ;Considérant que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé, relatifau droit de dérogation reconnu au préfet, prévoient que le préfet de département peutdéroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions nonréglementaires relevant de sa compétence et relatives aux subventions des collectivitéslocales; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dansson champ d'application (1° de l'article 1); qu'elle est justifiée par un motif d'intérêtgénéral et l'existence de circonstances locales (1° de l'article 2) ;Considérant que la présente dérogation remplit les conditions susmentionnéesprécédemment et qu''en l'espéce, au regard du budget de la collectivité et du caractèrestructurant de ce projet de restauration et de mise en valeur de cet ensemble patrimonialunique et non protégé au titre des Monuments Historiques, il y a un intérêt à contribuer aufinancement de ce projet ;Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européenset internationaux de la France ;Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé;
Sur proposition de la Madame la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC :
ARRETE
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Article 1°": Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'articleR.2334-27 du Code général des collectivités territoriales selon lequel le taux de subventionDETR ne peut étre inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable, sur l'autorisation de programme susvisée ouverte sur le programme 119,action 01 du budget du ministère de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires, une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux deI'exercice 2025 est attribuée à PRUDHOMAT, d''un montant de subvention plafonné à10 000 euros (dix mille euros), représentant 7,96% de la dépense subventionnable horstaxes de 125 683 euros afin de financer l'opération suivante : réhabilitation et restaurationdu vivier de Boscau.La nature de la dépense subventionnée et le taux de subvention ne sont pas modifiables.ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 0119 « concours financiersaux communes et groupements de communes », action n°1 « soutien aux projets descommunes et groupements de communes », sous-action n°6 « dotations d'équipementdes territoires ruraux », domaine fonctionnel 119-01-06 .ARTICLE 3: Sauf dérogation, aucun commencement d'exécution du projet ne peut étreopéré avant la date de réception du dossier dans les services préfectoraux.Le bénéficiaire informera l'autorité compétente de la date de commencement d'exécutionde l'opération. |ARTICLE 4 : La subvention est accordée selon le calendrier prévisionnel communiqué parla collectivité : | 'Début des travaux : 01/07/2025 , date fin de travaux : 30 juin 2026.La promesse de subvention sera caduque si l'opération n'a reçu aucun commencementd'exécution dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision.Si I'achévement de l'opération n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans à compterde la date de déclaration du début d'exécution, elle sera considérée comme terminée.ARTICLE 5 : Le règlementde la subvention pourra se faire selon les modalités suivantes: —- une avance de 30% sur déclaration par la collectivité du commencement del'opération,- des acomptes intermédiaires n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel.de la subvention pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opérationav vu des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité,- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de laréalisation de l'opération par la collectivité bénéficiaire et du plan de financementdéfinitif de I'opération.Conformément aux dispositions de l'article R2234-30 du CGCT, le montant définitif de lasubvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrétéattributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnelhors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépensesubventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.ARTICLE 6 : La subvention fera l'objet d'un reversement total ou partiel :
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- si I'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisationavant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du solde de l'opération,- s'il apparaît un dépassement du plafond du montant des aides publiques directesfixé à 80 % du montant de la dépense subventionnable,- si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 7: Publicité obligatoire (articles L1111-11 et R1111-8 du Code général descollectivités territoriales): toute opération d'investissement doit faire l'objet d'unepublication du plan de financement (affichage à la mairie ou au siège de la collectivitéterritoriale et de mise en ligne sur le site internet) dans un délai de quinze jours à compterdu commencement d'exécution de l'opération.Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programmecofinancé par I'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont lecoût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en unlieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de lapersonne publique ayant subventionné le projet.ARTICLE 8: L'exécution du présent arrété est soumise à l'obtention des autorisations detravaux délivrées et de l'observance des directives techniques des unités départementalesdes services de l'État, si nécessaire. ' 'ARTICLE 9: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès del'autorité préfectorale.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Cahors,le 30 JUIN 2025
La préfète,
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot
46-2025-06-23-00006
arrêté DCL 2025-29 DETR SIVU Val Ecoles
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00006 - arrêté DCL 2025-29 DETR SIVU Val Ecoles 8
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU LOT Bureau des dotations et des subventions de l'État
Fraternité
Arrêté DCL/2025- 29PORTANT DÉROGATION, POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUEVAL ÉCOLES, DE BENEFICIER D'UNE SUBVENTION, AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENTDES TERRITOIRES RURAUX, A UN TAUX INFERIEUR A 20 % DU MONTANT PREVISIONNEL HORSTAXE DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE, POUR SON PROJET DE « CREATION D'UNE ECOLE DE8 CLASSES — TRANCHE 1 »
La préfète du LotChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu — la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment, son article 103 ;Vu — la loi organique 2001-692 relative aux lois de finances du ler août 2001 et ses textesd'application; -Vu — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu — la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment sonarticle 179 ; 'Vu laloin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, ses articles L.2334-32 à L.2334-39,R.2334-19 à R.2334-35, et notamment l'article R.2334-27;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales ;Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfètedu Lot;Vu — le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume RAYMOND, enqualité de secrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;Vu l'instruction interministérielle NOR : ATDB2506163] du 28 février 2025 relative à lacomposition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement enfaveur des territoires en 2025 ;Vu les autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 0119 « concoursfinanciers aux communes et groupements de communes » ; -
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Vu la demande de subvention déposée en date du 14/01/2025 par le SyndicatIntercommunal à Vocation Unique VAL ÉCOLES pour la création d'une école de 8 classes —tranche 1 ;Vu l'avis de la commission des élus, le 23 septembre 2024, le 10 février 2025, le 31 mars2025 et le 14 avril 2025 ; | |Vu _ le tableau des critères DETR 2025 pour le département du LOT, validé par laditecommission des élus ; - ' 'Considérant que la subvention accordée au titre de la DETR ne peut respecter lesdispositions de l'article R.2334-27 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention DETR nepeut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;Considérant les priorités retenues dans I'appel à projets DETR 2025, et la volonté de l'Étatd'accompagner fortement les investissements des collectivités locales pour les projets deconstruction et de réhabilitation des bâtiments scolaires;Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du CGCT auraitpour effet de ne pas accorder de subvention au Syndicat Intercommunal à VocationUnique VAL ÉCOLES ; que ce rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser cestravaux pour lesquels elle ne dispose pas des moyens financiers nécessaires; quel'opération concernée a pour but de garantir l'accès au service public de l'éducation;qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieud'accorder la dérogation ; ' -Considérant que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé, relatifau droit de dérogation reconnu au préfet, prévoient que le préfet de département peutdéroger aux normes arrétées par I'administration de I'Etat pour prendre des décisions nonréglementaires relevant de sa compétence et relatives aux subventions des collectivitéslocales; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dansson champ d'application (1° de l'article 1); qu'elle est justifiée par un motif d'intérétgénéral et I'existence de circonstances locales (1° de l'article 2);Considérant que la présente dérogation remplit les conditions susmentionnéesprécédemment et qu'en l'espèce, au regard du budget de la collectivité et du caractèrestructurant de son projet de réhabilitation et d'extension d'un groupe scolaire sur ceterritoire, il y a un intérêt à contribuer au financement de ce projet ;Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européenset internationaux de la France ; (Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;. Sur _ proposition de la Madame la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC:_L ARRÊŸE.. __Article 1°": Par 'd'érogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'articleR.2334-27 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal àVocation Unique VAL ÉCOLES, maître d'ouvrage de l'opération de « création d'une école
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de 8 classes —- tranche 1», peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnelhors taxe de la dépense subventionnable, soit une subvention plafonnée a 200 000 €,représentant un taux de 70,00 % de la dépense subventionnable estimée à 2 090 970 € HT.La nature de la dépense subventionnée et le taux de subvention ne sont pas modifiables.ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 0119 « concours financiersaux communes et groupements de communes », action n°1 « soutien aux projets descommunes et groupements de communes », sous-action n°6 « dotations d'équipementdes territoires ruraux », domaine fonctionnel 119-01-06 .ARTICLE 3 : Sauf dérogation, aucun commencement d'exécution du projet ne peut êtreopéré avant la date de réception du dossier dans les services préfectoraux.Le bénéficiaire informera l'autorité compétente de la date de commencement d'exécutionde l'opération.ARTICLE 4 : La subvention est accordée selon le calendrier prévisionnel communiqué parla collectivité :Début des travaux : 01/07/2025 , date fin de travaux : 30 juin 2026.La promesse de subvention sera caduque si l'opération n'a reçu aucun commencementd'exécution dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision.Si l'achèvement de l'opération n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans à compterde la date de déclaration du début d'exécution, elle sera considérée comme terminée.ARTICLE 5 : Le règlement de la subvention pourra se faire selon les modalités suivantes :- une avance de 30% sur déclaration par la collectivité du commencement del'opération, | |- des acomptes intermédiaires n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnelde la subvention pourront étre versés en fonction de l''avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité,- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de laréalisation de l'opération par la collectivité bénéficiaire et du plan de financement définitifde l'opération.Conformément aux dispositions de l'article R2234-30 du CGCT, le montant définitif de lasubvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêtéattributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnelhors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépensesubventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.ARTICLE 6 : La subvention fera l'objet d'un reversement total ou partiel :- si |'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisationavant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du solde de l'opération,- s'il apparaît un dépassement du plafond du montant des aides publiques directesfixé à 80 % du montant de la dépense subventionnable,- si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréféte du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l''intérieur, — place Beauvau — 75 008 PARIS et d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31 000 TOULOUSE
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ARTICLE 7: Publicité obligatoire (articles L111111 et R:1111-8 du Code général descollectivités territoriales): toute opération d'investissement doit faire l''objet d'unepublication du plan de financement (affichage à la mairie ou au siège de la collectivitéterritoriale et de mise en ligne sur le site internet) dans un délai de quinze jours à compterdu commencement d'exécution de l'opération.Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programmecofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont lecoût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en unlieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de lapersonne publique ayant subventionné le projet.ARTICLE 8: L'exécution du présent arrêté est soumise à l'obtention des autorisations detravaux délivrées et de l'observance des directives techniques des unités départementalesdes services de l'État, si nécessaire. 'ARTICLE 9: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès del'autorité préfectorale.ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional desfinances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
À Cahors, le 23 juin 2025
La préfète,
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot
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arrêté E-2025-168 autorisation d'occuper les
berges du domaine fluvial le 13 juillet 2025
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PREFETE | ENREGISTRE le'"['/'çwLDG'Lf% èsDU LOT Sous le... —Q.ÛZ,S'*JÇÀ)L'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° E-2025-..4L&PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LES BERGES DU DOMAINEPUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIERE LOT ET D'UTILISER LA VOIE D'EAUA L'OCCASION D'UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE,AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE CAHORS,LE 13 JUILLET 2025.
La Préfète du LOT,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite,
VU le Code des transports ;VU le Code général de la propriété et des personnes publiques ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature desvoies navigables et flottables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et'les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dlsposmons de la quatrième partieréglementaire du Code des transports;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de lanavigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol, sur la rivière domaniale Lot;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant delegatuon de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sousson autorité ;VU la demande d'autorisation d'occuper les bergesdu domaine public de la rivière Lot et la voied'eau (bief de Valentré) à l'occasion du tir du feu d'artifice le 13 juillet 2025 par la mairie deCahors reçue le 18 juin 2025 ;Direction Départemeñtale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00003 - arrêté E-2025-168 autorisation d'occuper les berges du domaine fluvial le 13 juillet 2025 14
Considérant que pour assurer le bon déroulement du spectacle pyrotechnique, il est nécessaired'interdire à tous publics, l'accès des berges de la rivière Lot, situées en rive gauche, en amont eten aval du pont Valentré ;Considérant que pour assurer la sécurité des plaisanciers en transit sur la voie d'eau concernée parle spectacle pyrotechnique à l'occasion de la fête nationale, il convient de réglementer lanavigation, le franchissement de l'écluse de Valentré, le stationnement et |'amarrage desembarcations ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AutorisationLa commune de Cahors désignée sous le nom de permissionnaire, est autorisée à occuper lesberges de la rivière Lot appartenant au domaine public fluvial et à utiliser la voie d'eau ledimanche 13 juillet 2025 dans le cadre de son spectacle pyrotechnique organisé à l'occasion de lafête nationale.
ARTICLE 2 : InterdictionSont interdits à compter du dimanche 13 juillet 2025, dès 20h00 et jusqu'a 30 minutes après la fin. dutir du feu d'artifice:a) la circulation piétonne le long des berges de la rivière Lot appartenant au domaine publicfluvial situées entre les points kilométriques 159+600 et 160+250, du croisement de l'avenueMermoz Collenot et du chemin de la Chartreuse jusqu'au droit du bâtiment abritant laFédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique.b) le cheminement piéton en rive droite du Lot, de 70 mètres en amont du pont Valentré à 80mètres en aval en direction de l'hôtel « Best Western». La fermeture des berges seramatérialisée par des barrières ou des rubans de signalisation rouge/blanc.Ces interdictions ne s'appliquent pas au personnel en charge des préparatifs du feu d'artifice etaux services de secours ou de police dans le cadre de leurs missions.c) la navigation sur le bief de Valentré, entre l'aval du pont de cheminde fer et le pontValentré;d) l'utilisation de l'écluse de Valentré ;e) le stationnement et l'amarrage des bateaux et des embarcations légères dans les biefs deLabéraudie et de Valentré, selon les dispositions suivantes :sur le bief de Labéraudie- à partir de 19h00, du pont Valentré jusqu'a 160 mètres en aval;sur le bief de Valentré- à partir de 14h00, du ponton de Cabazatjusqu au droit de la source de Ia Chartreuse;- à partir de 20h00, dans le tronçon compris entre 200 mètresà I'aval du pont de cheminde fer situé au PK 160+300 et le pont Valentré.Seuls les deux bateauxà passagers « Le Valentré » et « Le Fénélon » sont autorisés à stationner àI'amont du quai des terrasses Valentré, comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.Direction Départementale des Territoires du Lot ,Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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ARTICLE 3 : Mesures de policeLes mesures de police décrites ci-dessus sont à la charge du permissionnaire de la présenteautorisation, lequel doit fournir la signalisation correspondante au plan joint au présent arrêté etle personnel nécessaire. La dimension des panneaux de signalisation seront de gamme 1,conformément à l'annexe 7, article A. 4241-51-1, de l'arrêté de l'arrêté ministériel du 28 juin 2013portant règlement général de police de la navigation intérieure. IIs seront placés, le long de la voied'eau, de manière à être visible par tous les navugants L'ensemble de la signalisation sera retiré dèsla fin de la manifestation.
ARTICLE 4 : Responsabilités et prescriptions générales- le déroulement de cette fête se déroule sous l'entière responsabilité du permissionnaire ;- la responsabilité de I'Etat est expressément dégagée en ce qui concerne les risques éventuelset notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes y compris cellesparticipant aux services de sécurité ou d'ordre, soit par le fait'des activités proposées ou d'unaccident survenu au cours du tir du feu d'artifice ;- en conséquence de ses obligations et responsabilités, le permissionnaire est tenu decontracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute ladurée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (civile, explosion, risque d'incendie,etc.) et doit en justifier à tout moment auprès des autorités de contrôle ;- le permissionnaire décidera d'interrompre les festivités si les conditions météorologiques sontsusceptibles de présenter un risque pour le public ;Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Domaine public fluvialOccupation temporaire ;L'occupation temporaire du domaine public fluvial accordée à la commune de Cahors dans lecadre de la manifestation n'est valable que pour la journée du jeudi 13 juillet et jusqu'à 1h00 lelendemain matin. Elle est délivrée à titre personnel et conditionnée au respect du présent arrêté.La présente autorisation pourra être à tout moment suspendue ou retirée pour des motifs liés àI'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de lanavigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relativeaux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports) par exemple en casde non-respect d'une des prescriptions particulières mentionnées ci-avant.Le présent arrêté ne vaut que pour l'utilisation du domaine public fluvial et non pour l'autorisationpropre à l'organisation du tir du feu d''artifice.Remise en état du domaine public fluvialDès la fin de la manifestation, le permissionnaire est tenu de remettre les lieux en parfait état depropreté.
ARTICLE 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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ARTICLE 7 : Avis a la batellerieUn avis à la batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation, sera affichépar le permissionnaire au moins 2 jours avantle début du spectacle pyrotechnique aux écluses deCoty, Valentré, Labéraudie et aux terrasses de Valentré. Il en sera retiré dés la fin de l'évènement.La commune de Cahors prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayerl'information auprès du public.
ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, ledirecteur départemental de la sécurité publique du Lot, le maire de la commune de Cahors, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture du Lot dont une copie sera adressée à la commune deCahors.
À Cahors, 23 JUIN 2025Le chef d'unité Police de I'eau
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Stéphane BERTRANDIE
Voies et délais de recours :- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments.arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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o PLAN DES INTERDICTIONS SUR RIVIERE ET BERGES.ÉgalitéFraternité
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Zone interdite à la navigation et amarrageCheminent en bordure de rivière interdit
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Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Tiui AVIS A LA BATELLERIEDU LOTLibertéEgalité du Reglement Particulier de Police de la Navigation E-2015-59 du 30 mars 2015FraternitéPris en application du Règlement General de Police de la Navigation et
LOT AMONTSection de voie : bief amont pont Valentré Cahors, le 25 juin 2025Objet : spectacle pyrotechnique Cahors n° : DDT46/2025/08Vu l'arrété N° E-2025-168 en date du 25 juin 2025 portant autorisation d'occuper les berges du do-maine public fluvial de la rivière lot et d'utiliser la voie d'eau à I'occasion d'un spectacle pyrotech-nique, au bénéfice de la commune de Cahors, le 13 juillet 2025.LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOTchargé de la police de la navigationINFORME[les usagers de la rivière ]DES INTERDICTIONS SUIVANTESÀ COMPTER DU DIMANCHE 13 JUILLET 2025, DES 20H00- la navigation sur le bief de Valentré, entre l'aval du pont de chemin de fer etle pont Valentré; :- l'utilisation de l'écluse de Valentré ;- le stationnement et I'amarrage des bateaux et des embarcations légères dansles biefs de Labéraudie et de Valentré, selon les dispositions suivantes :sur le bief de Labéraudie- à partir de 19h00, du pont Valentré jusqu'à 160 metres en aval ;sur le bief de Valentré- à partir de 14h00, du ponton de Cabazat jusqu'au droit de la source de laChartreuse;- à partir de 20h00, dans le tronçon compris entre 200 mètres à l'aval du pontde chemin de fer situé au PK 160+300 et le pont Valentré.
Limite de l'avis à la batellerie : 30 min après la fin du spectacle
sstéohanie MERLIN
Direction départementale des territoires du Lot >ns tn ts seService Eau, Forêt, Environnement / police de o 3 e ey
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127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex dia@lot.fr / Tél (astreinte) : 06 10 49 20 25ddt-sefe@lot.gouv.fr / Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot
46-2025-06-23-00004
arrêté E-2025-169 consultation du public ICPE
élévage canin à Vidaillac
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ePREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° €. 2025~ 169portant ouverture d'une consultation du public relative à une demanded'enregistrement d'une installation classée pour la protection del''environnement (ICPE) présentée par madame Samantha COLON concernantI'extension d'un élevage canin situé à Vidaillac
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, son titre 1" du livre V relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-=0 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire);VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par unedemande d'enregistrement au titre du titre I* du livre V du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot ;VU le courrier du 18 juin 2025 du préfet de Tarn-et-Garonne autorisant la préfète du Lotà consulter lacommune de Puylagarde (82160) sur le projet objet de la consultation publique ;VU la demande d'enregistrement déposée le 2 juin 2025 par madame Samantha COLON, exploitantede l'élevage canin "Elevage des Causses de Puymerle" implanté au 385, chemin de Falguayras sur lacommune de Vidaillac (46260) relative à la régularisation de la situation actuelle et I'extension del'activité de l'installation ;VU le rapport daté du 5 juin 2025 de l'inspectrice des installations classées de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)du Lot portant avis sur I'aspect complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;CONSIDÉRANT qu'une consultation du public doit être organisée pour une durée de quatre semainesconformémentà l'article R. 512-46-14 du code de l'environnement;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;Direction départementale des territoires du LotCité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr1/4
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ARRETE
Article 1 : Objet de la consultation du publicIl est procédé à une consultation publique portant sur un dossier de demande d'enregistrementdéposé le 2 juin 2025 concernant l'élevage canin dénommé "Elevage des Causses de Puymerle"exploité par madame Samantha COLON situé au 385, chemin de Falguayras sur le territoire de lacommune de Vidaillac (46260) au titre de la rubrique de la nomenclature des Installations Classéespour la Protection de l'Environnement (ICPE) suivante :2120. Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc., de) à l'exclusiondes établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires,expositions et démonstrations canines : 2. De 51 à 250 animaux âgés de plus de 4 mois (E)Le projet concerne la régularisation de la situation actuelle et l'extension de l'activité de l'élevage caninen vue d'une augmentation des effectifs pour un total de 108 chiens.Article 2 : Dates et durée de la consultation du publicLa consultation du public susvisée, prévue par les dispositions du code de l'environnement, sedéroulera du 21 juillet 2025 au 17 août 2025 inclus (soit quatre semaines), en mairie de Vidaillac,commune d'implantation du projet, aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public.Article 3 : Lieux et modalités de consultation du dossierPendant toute la durée de la consultation, un exemplaire du dossier définissant le projet est tenu à ladisposition du public à la mairie de Vidaillac (46260). Toute personne intéressée pourra en prendreconnaissance et formuler éventuellement des observations sur un registre ouvert à cet effet, aux jourset heures d'ouverture au public de la mairie, ou les adresser soit:- par voie postale au directeur départemental des territoires du Lot (DDT du Lot- Unité affairesjuridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales (AJULE) - 127,Quai Eugene Cavalgnac 46009 Cahors cedex);" - par voie électroniqueà l'adresse suivante: ddt—part|C|patuondupubI|c46@Iot.gouv.frLe dossier est égàlement consultable sur le site internet des services de l'État dans le Lot(https://www.lot.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « participations du public »).Article 4 : Publicité de la consultation du publicPar voie d'affichage en mairie : quinze jours au moins avant le début de la consultation du public soitau plus tard le 7 juillet 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, un avis de consultation sera publié,par voie d'affichage et, éventuellement, par tous autres procédés, dans les lieux habituels prévus à ceteffet en mairie de Vidaillac (46260), commune d'implantation du projet ainsi que dans les mairies deLaramière (46260) et Puylagarde (82160), communes comprises dans un rayon d'un kilomètre autour dupérimètre du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-13 du code de l'environnement.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chacune de ces communes.Par voie d'affichage sur le site : dès le dépôt de sa demande et jusqu'a la fin de la consultation dupublic, la porteuse de projet procède à l'affichage sur le site de l'installation d'un avis conforme auxcaractéristiques et dimensions fixés par l'arrêté ministériel (NOR: DEVP1220096A) du 16 avril 2012
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définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrementconformément aux dispositions de l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement.Par voie de presse : l'avis de consultation est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de laconsultation, par les soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur,dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot et dans celui dudépartement de Tarn-et-Garonne, soit au plus tard le 7 juillet 2025.Par voie numérique: l'avis d'ouverture de la consultation sera également publle sur le site Internet desservices de l'État dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr, onglet « publlcatlons », rubrique « participations dupublic »).Cet avis publié en caractères apparents précise la nature de l'installation projetée et son emplacementles modalités de la consultation du public et l'autorité compétente pour prendre la décisionà l'issue dela procédure.Article 5 : Clôture de la consultation du publicÀ Iexptratlon du délai de consultation du public, le registre est signé et clos par le maire de lacommune de Vidaillac qui le transmet dans les meilleurs délaisà la direction départementale desterritoires du Lot (DDT du Lot - Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme etprocédures environnementales (AJULE) - 127, quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex).Article 6 : Avis des conseils municipauxLe conseil municipal de la commune de Vidaillac, lieu d'implantation du projet ainsi que celui dechacune des communes de Laramière et Puylagarde (82160) comprises dans un rayon d'un kilomètreautour du périmètre du projet, sont invités à formuler leur avis sur le projeten application desdispositions de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement. Un exemplaire du dossier définissantle projet leur sera adressé à cet effet.Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés sous forme de délibération etcommuniqués à la préfète dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public soit au plustard le 1°" septembre 2025.Article 7 : À l'issue de la consultation du publicÀ l'issue de l'instruction du dossier, la préfète du Lot sera amenée à statuer par arrêté sur le projet. Ladécision sera matérialisée par un arrêté préfectoral d'enregistrement éventuellement assorti deprescriptions complémentaires, ou par un arrêté préfectoral de refus.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP), les maires des communes de Vidaillac (46260), Laramière (46260) et Puylagarde (82160) ainsique la porteuse de projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Article final : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :° d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot - place Chapou - 46009Cahors cedex); le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits; une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours ;
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< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 LaDéfense); le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits; une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68 rueRaymond 1V, 31000 Toulouse - tél.: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecourscitoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr. |Conformément à larticle R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.Faità Cahors, le 2 3 JUIN 2025TPour la préfete,le directeur départementaldes terriroires du Lot,
A\
\ \Pierre-Antoine MORAND
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Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00002
arrêté E-2025-173 autorisation de travaux situés
en site classé
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PREFETE | ENREGISTRE le QT[Dsfj,}%fDU LOT Sous le..Ç.'..... ZP®. fir..........LibertéEgalitéFraternité
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ARRETE PREFECTORAL N° E-2025- MSportant autorisation de travaux situés en site classépour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 421-17 et R. 421-171 ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire);VU l'arrété du 30 octobre 1986 portant classement parmi les sites du département du Lot, del'ensemble formé sur le territoire de la commune de Rocamadour (46500) par la vallée de l'Alzou ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à monsieurGuillaume RAYMOND secrétaire général de la préfecture du Lot ;VU le dossier de déclaration préalable de travaux n° 046 240 25 00020 déposé le 9 mai 2025 à la mairiede Rocamadour par madame Claire BILLEBAULT concernant la réfection complète de la toiture d'unehabitation située au n° 60, voie sainte, au lieu-dit L'Hospitalet, sur la parcelle section AR n° 0120 du plancadastral de la commune de Rocamadour (46500);VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France du 28 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation spéciale ;CONSIDÉRANT que le bien concerné est situé dans le périmètre d'un site classé ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation spéciale de travaux en site classé relative à la demande (DP n° 046 240 2500020) déposée le 9 mai 2025 à la mairie de Rocamadour par madame Claire BILLEBAULT est accordée.Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :Le projet se situe dans le site classé de Rocamadour, en face de la porte médiévale et de l'ancienhôpital qui sont deux monuments historiques identitaires du lieu (L'Hospitalet).
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L'unité des couvertures participe de la qualité du village perché de L'Hospitalet, ainsi que de son unitéface au grand paysage et à la vallée de l'Alzou. Ces couvertures traditionnelles participent à lacohérence entre le site naturel classé et ces éléments bâtis parfaitement intégrés. Cette unité est apréserver. C'est pourquoi, les prescriptions suivantes s'appliquent : 'e la couverture sera réalisée en tuiles, rouge vieilli, de terre cuite, plates épaisses, à pureauxirréguliers, 40 à 50 au m°, identiques par leur couleur et leur aspect patiné aux toiturestraditionnelles anciennes du secteur concerné ;- les solins et les scellements (faîtage, arétiers...) seront réalisés au mortier de chaux naturellepatiné ; -< es gouttières, demi rondes et les descentes d'eaux pluviales seront réalisées en zinc ;les tuiles mécaniques romanes sont interdites. Elles seront remplacées par des tuiles plates avecécran sous toiture si besoin. 'Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot,le directeur départemental des territoires duLot et le maire de Rocamadour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie seraadressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREALOccitanie) et à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP du Lot).Article final : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations envigueur. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours. .- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 LaDéfense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours. |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V, 31000Toulouse, téléphone : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le lien www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.Faità Cahors, le 2 6 JUIN 2025
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00002 - arrêté E-2025-173 autorisation de travaux situés en site classé 28
Préfecture du Lot
46-2025-07-01-00001
ARRÊTÉ n° 2025-077 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Vassilissa BARABACH
Préfecture du Lot - 46-2025-07-01-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-077 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Vassilissa BARABACH 29
xPREFETEDU LOTL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-077attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Vassilissa BARABACHLa Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU _ le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète duLot;VU _ l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalableà I'obtention de l'habilitation sanitaire ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protectlon des populations du Lot;VU _ l'arrêté préfectoral n° 2024-128 du 8 octobre 2024 portant subdélégation de S|gnaturede Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot;VU la demande présentée par le docteur Vassilissa BARABACH née le 09/02/1998 etadministrativement domiciliée 46090 VILLESEQUE ;considérant que le docteur Vassilissa BARABACH remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;sur la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot.
ARRETE
ARTICLE 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la péchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Mme Vassilissa BARABACH,docteur vétérinaire.ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par périodes de cinq annéestacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue dechaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12.
Préfecture du Lot - 46-2025-07-01-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-077 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Vassilissa BARABACH 30
ARTICLE 3: Mme Vassilissa BARABACH, docteur vétérinaire, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre desmesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 4 : Mme Vassilissa BARABACH pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de" concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.' ARTICLE 6 :|. Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles elle a été habilitée en présente la demande auprès du préfet ayant délivrél'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre encause le bon exercice des missions.Il. Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause lesconditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Ill'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnelsd'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toutemodification de sa zone géographique d'exercice.IH. Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer lepréfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesserd'exercer les activités liées à cette habilitation.ARTICLE 7: cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à MmeVassilissa BARABACH.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 01 juillet 2025Pour la préfète du Lot, et par délégation,La cheffe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
de l'empz>DE SE ctior 0à Q'°'mn &Dr ne COMBELLES
Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la Préféte du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit étre jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau —- 75800 Paris Cedex 08. Le recours doitêtre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votrerecours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél :05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-01-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-077 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Vassilissa BARABACH 31
Préfecture du Lot
46-2025-07-01-00002
ARRÊTÉ n° 2025-078 attribuant l'habilitation
sanitaire à M. Nicolas MALATERRE
Préfecture du Lot - 46-2025-07-01-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-078 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Nicolas MALATERRE 32
ExnPREFETEDU LOTL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-078attribuant l'habilitation sanitaire à M. Nicolas MALATERRELa Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU _ le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l''exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète duLot;VU _ l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalableà l'obtention de l'habilitation sanitaire;VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-128 du 8 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot;VU la demande présentée par le docteur Nicolas MALATERRE né le 05/10/1999 etadministrativement domicilié Clinique Vétérinaire des Fauvettes - route de Salviac46300 GOURDON ;considérant que le docteur Nicolas MALATERRE remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot.
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à M. Nicolas MALATERRE, docteurvétérinaire. -ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par périodes de cing annéestacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue dechaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12.
Préfecture du Lot - 46-2025-07-01-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-078 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Nicolas MALATERRE 33
ARTICLE 3 : M. Nicolas MALATERRE, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité 'administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.ARTICLE 4: M. Nicolas MALATERRE pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :|. Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitationqui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bonexercice des missions.Il. Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivréI'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause lesconditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Ill'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnelsd'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toutemodification de sa zone géographique d'exercice.lll. Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer lepréfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date a laquelle il entend cesserd'exercer les activités liées a cette habilitation.ARTICLE 7 : cet arrété annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à M. NicolasMALATERRE.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 01 juillet 2025Pour la préfète du Lot, et par délégation,La cheffe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot —- Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doitêtre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votrerecours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél :05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-01-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-078 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Nicolas MALATERRE 34
Préfecture du Lot
46-2025-03-04-00006
Arrêté renouvellement Personnes Qualifiées
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00006 - Arrêté renouvellement Personnes Qualifiées 35
Al@ » Agence Régionale de SantéOccitanie EJ.Liberté = Égalité ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE DÉPARTEMENT
ARRETE n°Portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et- médico-sociaux du Département du Lot
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieLa préfète du Département du LotLe président du Conseil départemental du Lot
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-5, L312-1, R.311-1 etR.311-2 :Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ; 'Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'articleL311-5 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;Vu les candidatures reçues ;Considérant que toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée, en vue de l'aider àfaire valoir ses droits ; 'Sur proposition conjointe de la directrice départementale de la cohésion sociale du Lot, de ladéléguée départementale du Lot de 'Agence Régionale de Santé OCCITANIE et de la directricede la solidarité du Département du Lot. .ARRETENTARTICLE 1 : Au titre des dispositions de l'article L..311-5 du code de I'action sociale et des familles,les personnes dont les noms suivent sont habilitées pour le Département du Lot a intervenir enqualité de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :e Madame GUILLAUMIN LABORIE JosetteLe Mas46330 SAINT GERY/VERS'06.73.88.71.26« Madame DESTIC Jacqueline75 Combe d'Angor46000 CAHORS06.15.88.86.96
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00006 - Arrêté renouvellement Personnes Qualifiées 36
ARTICLE 7: Le présent arrété peut faire I'objet d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut notamment être saisi par lappllcatlon informatique « tele recourscitoyens » accessible via le site internet_www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La déléguée départementale du Lot de 'Agence Régionale de Santé Occitanie, ladirectrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot et ladirectrice générale de la solidarité du Département du Lot sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution de présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et du Département du Lot.Fait à Cahors, le 04 mars 2025
Le Dlrecteur Général de - La Préfète du Lot - Le Président du Conseill''Agence jonale de Santé départemental du LotTANIE —léféf YAFFRE AÜLI
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00006 - Arrêté renouvellement Personnes Qualifiées 37
Préfecture du Lot
46-2025-06-24-00002
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DOMAINES ADMINISTRATIFS ET
FINANCIERS
Préfecture du Lot - 46-2025-06-24-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DOMAINES ADMINISTRATIFS ET
FINANCIERS 38
ŒnMINISTÈRE , ,DE LAJUSTICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgalitéFraterrdité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame !sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 nommant Madame Julie HUMEAU LAVISSE, responsable de lagestion informatique et du patrimoine immobilier en charge du suivi des marchés publics au service administratif régionalde la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mai 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;Vu l'arréte du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININ! secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrativeau service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2017 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1" mars 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 mars 1999 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024.
Teéi 0553 480730Mel: sec,rærh sar ca-agen=|ustice frAvenuede Larre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-06-24-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DOMAINES ADMINISTRATIFS ET
FINANCIERS 39
DECIDENT
ARTICLE 1er :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacompétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
ȴ# #584$ 444584L20202 O 2% 4
I'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations etdétachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
L"."
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
Lq...
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
- l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-24-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DOMAINES ADMINISTRATIFS ET
FINANCIERS 40
» — l€s courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesa_dministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;ARTICLE 2 :Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDélégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO etFabienne HERMETET pour la signature :- _ des ordres de mission,- _ des bons de transport et réservations hôtelières,- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- _ des factures des voyagistes,- _ des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames |sabelle PICQ, Fabienne HERMETET, |sabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Julie HUMEAULAVISSE, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Cindy NGUYEN (jusqu'au 30 juin 202 ),pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET, Fanny TOMBOLATO, Julie HUMEAULAVISSE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article1.
ARTICLE 7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 mars 2025.ARTICLE8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifsdes Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 24 juin 2025LE PREMIER PRÉSIDENT
Stéphané BROSSARD
n stICEJUSTICE
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-24-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DOMAINES ADMINISTRATIFS ET
FINANCIERS 41
Préfecture du Lot
46-2025-06-30-00003
E-2025-182 compte-rendu de la commission de la
chasse et de la faune sauvage
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'É'-. Enltéisane À o.L/689/Cez SPREFETE oDU LOT | À cr K. s* &-2005_ 184LibertéÉgalitéFraternité Cahors, le 30/06/2025
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS)COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 13JUIN 2025Étaient présents :Représentants de l'État :- Mme Claire RAULIN, Préfète du Lot,- Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale adjointe des territoires (DDT) du Lot ;- M. Vincent JARNO, chef de service du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité(OFB), représentant le délégué régional de I'OFB.Représentants des chasseurs et des différents modes de chasse dans le département :- M. Michel BOUSCARY, président de la fédération départementale des chasseurs (FDC)du Lot ;- M. Olivier ROCHE, représentant tout mode de chasse ; ' '- M. Jean-François CAU, représentant tout mode de chasse ;- Mme Stéphanie CAZADIEU, représentant tout mode de chasse ;- M. Bernard DAUTREY, représentant la chasse aux chiens d'arrêt ;- M, Claude MAROT, représentant la chasse au gibier d'eau ;- M. Jérôme GALLEYRAND, représentant la chasse au gibier migrateur ;- M. Jean-Luc VALERY (absent mais donne son pouvoir à M. Cau), président de la fédérationdépartementale des garde-chasses particuliers du Lot, personnalité qualifiée en matière scientifique ettechnique dans le domaine de la chasse/faune sauvage.Représentant des piégeurs :- M. Françis DELPY, représentant des piégeurs ;- M. Sébastien POTIEZ, vice-président des piégeurs ;Représentants des intérêts agricoles :- M. Thierry NOIREAU, représentant des intérêts agricoles ;- M. BONNET, chambre d'agriculture du Lot ;- M. Arnaldo DIMANI, représentant des intérêts agricoles.Représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement actives dans ledomaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ; '- M. Michel MARCHAL, représentant l'association LPO Lot ;Etaient absents ou excusés :- M. Eric SANTAL, président de |'association départementale des lieutenants de louveterie ;- M. le représentant de la DREAL ;- M. le président de la chambre d'agriculture du Lot ; _- M. Yvon GRZELEC, représentant de l''agence interdépartementale de l'office national des forêts àCastres;- M. Jean-Jacques RANOUIL, représentant la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieuaquatique.- M. Patrick SIMON, représentant la chasse aux chiens courants ;- M. Pascal ROGER, représentant la chasse à l'arc ;Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, Environnement 14Tél : 0565 23 62 29thierry.bastide@lot.gouv.fr
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- M. François COUSINOU, représentant des piégeurs ;- M. Vincent FERRE, ancien agent de développement en fédération départementale des chasseurs -personne qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse/faune sauvage ;- M. Mathieu VEDRUNE, représentant des intéréts agricoles ;- Mme Isabelle MEULET-LAPORTE, représentant la propriété forestière privée ;- M. Serge GAY, représentant la propriété forestière privée ;- M. Bernard CAISSO, représentant des collectivités forestières ;- Mme Catherine MARLAS, représentante de la propriété forestière non domaniale relevant du régimeforestier.Assistaient également à la réunion :- Mme Stéphanie MERLIN, cheffe du service Eau Forêt Environnement de la DDT du Lot;- Mme Florence DELPORTE, cheffe de l'unité forét, chasse milieux naturels de la DDT du Lot ;- M. Sébastien Jouclas, représentant le groupement de gendarmerie du LotMme Le BRUN ouvre la séance à 13h30 en attendant l'arrivée de la Préfète du Lot. La CDCFS a étéconvoquée dans sa composition précisée par l'arrêté préfectoral n°2022-255 du 29 septembre 2022 etson arrêté modificatif du 19 avril 2023.Cette CDCFS est consacrée à l'examen du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour lapériode 2025-2031.La consultation du public s'est déroulée du 29 Avril au 20 Mai 2025. Le projet de SDGC a été transmisavec l'invitation à la réunion.1-— Rappel du cadrage réglementaireMme Stéphanie MERLIN rappelle que le schéma précédent se terminait le 12 mars 2025 mais qu'il a étéprolongé de 6 mois pour permettre le temps de concertation nécessaire.Le SDGC est établi pour une durée de 6 ans et il doit respecter les points suivants :- être compatible avec le plan régional de l'agriculture durable et le programme régional de la forêt etdu bois,- prendre en compte le schéma régional de maîtrise sanitaire,- inclure dans le schéma, les plans de chasse et plans de gestion, les mesures de sécurité des chasseurset non-chasseurs, les actions en vue d'améliorer les pratiques de la chasse, les conditions pour utiliser ledéplacement en véhicule à moteur dans le cadre de la chasse aux chiens courants, les actions depréservation des habitats de faune sauvage et les dispositions pour atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.2 — Présentation du SDGC et de ses principales évolutionsM. Jean-François Cau commence sa présentation en rappelant que le SDGC révisé prend en compte lesacquis et expériences des deux précédents schémas qui faisaient partie des schémas les plus détaillésen matière de sécurité. Le volet sécurité a été réorganisé pour en faciliter la compréhension etl'appropriation par chacun, et il a été complété des derniers éléments de réglementation (panneaux,gilets,...). Le volet agrainage a été renforcé en reprenant l'intégralité de la réglementation générale.La préfète rejoint la réunion.Ci-après les évolutions particulièrement signalées dans le SDGC ou qui ont suscité un débat :page 24 : sur l'état d'ivresse rendu verbalisable pendant une action de chasse ou de destruction,il est également précisé qu'il appartient au directeur de battue d'exclure un participant l'action dechasse qui ne respecterait pas les règles.page 25: angles de 30° à vérifier pendant la chasse collective et prise en compte de l'arrêté du5/10/2020 concernant les gilets,page 26 : les cessions de droit de chasse ne pourront être consenties qu'à un seul bénéficiaire,page 30 : interdiction de chasser dans la bande de 5 m qui longe les bords des chaussées goudronnéesouvertes à la circulation publique, règle qui a été reprise du précédent SDGC.
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La chambre d'agriculture dans son avis rendu le 16 Mai, demande que cette distance de 5 m soitsupprimée ou que le tir fichant soit rendu possible le long des routes en surplomb.La préfète rappelle que la chasse ne doit pas s'organiser sur les voies publiques et ne souhaite pasrevenir sur les dispositions de sécurité déja en vigueur dans le précédent schéma.Page 33: utilisation de la chevrotine rendue possible en chasse collective après validation en assembléegénérale de chaque structure, en tant qu'outil complémentaire pour maîtriser la population de sanglier.Le directeur de battue définit notamment les postes spécifiques dédiés au tir à la chevrotine. L'arrétéannuel d'ouverture-cléture vient préciser son utilisation. Aprés une première année de mise en œuvre,les dispositions pourront être adaptées dans l'arrêté de la prochaine saison cynégétique.Page 33: concernant le déplacement des chasseurs postés en véhicule à moteur, la décision est priseen assemblée générale et elle est reconduite d'année en année sauf décision contraire en assemblée.Page 35 : un chapitre spécifique a été introduit pour mieux cadrer la chasse à l'approche et à l'affût etles tirs d'été au chevreuil, notamment sur la question de l'accompagnement des nouveaux tireursextérieurs.Une question est posée par rapport à la matérialisation des angles de tir.Cette proposition n'a pas été retenue en raison des difficultés de mise en œuvre, seule lamatérialisation des postes de tir dans le cadre des déplacements est mentionnée dans le SDGC.3 - Bilan de la concertationLa fédération départementale des chasseurs a consulté l'ONF, le CRPF, le Parc naturel régional desCausses du Quercy et la Chambre d'agriculture.L'ONF et Le CRPF ont répondu par un courrier commun en date du 10 janvier 2025. La chambred'agriculture a envoyé sa contribution le 16 mai (point évoqué dans le chapitre précédent).Seul le Parc naturel n'a pas répondu.M. Michel Marchand souligne que l'avis de la MRAE n'a pas été fourni.Ce nouveau schéma ne présentant pas de modifications substantielles par rapport au schémaprécédent, la fédération départementale de la chasse n'a pas jugé nécessaire de consulter la MRAE.Mme Florence Delporte détaille ensuite les contributions reçues pendant la consultation du public. 8observations ont été formulées (7 défavorables et 1 favorable). La synthèse a été envoyée aux membresde la CDCFS le 27 Mai.M. Michel Marchand souhaite que des compléments soient apportés au SDGC, en s'appuyant sur l'avisd'un juriste: .- l'ensemble des participants doivent signer le carnet de battue,M. Cau répond que cette disposition est déja $en œuvre.- les heures de battue devraient être précisées sur les panneaux, car des promeneurs peuvent seretrouver engagés dans des zones de chasse sans qu'ils aient pu être informés au préalable.La fédération des chasseurs a signé en 2024 une convention avec la fédération de randonnée pourgarantir le dialogue entre les usagers. Par ailleurs, la fédération des chasseurs est informée desautorisations de manifestations sportives et en informe ses adhérents.La Préfète fait procéder au vote du nouveau schéma.Un vote est défavorable. Les autres membres de la CDCFS émettent un vote favorable. LA CDCFS émetdonc un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour la pénode2025-2031..La préfète précise qu'elle reste vigilante sur la sécurité et que des contrôles seront menés. De plus, uneattention particulière sera portée au maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.M. Le Président de la fédération des chasseurs s'engage à porter le nouveau schéma auprès del'ensemble des directeurs de battues et présidents de structures pour une bonne mise en ceuvre et unebonne compréhension.L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Préfète du Lot remercie les participants et lève la séance.LA PRÉFÈTE DU LOT,e RAU
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Préfecture du Lot
46-2025-06-25-00002
E-2025-183 subdélégation de signature délégué
adjoint de l'ANAH
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Agencenationale Anande l'habitatModèle de décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département- Vérifié en juin 2023 -
Décision de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateursDECISION n°2025-02Monsieur Pierre-Antoine MORAND , délégué adjoint de l'Anah dans le département du Lot, en vertu de la décisionn°2024-01 du 23 mai 2024
DECIDE :
Article 1° :Délégation est donnéeà Mme Armelle LE BRUN , chef du service du service des sols et de la ville durable parintérim , aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO! .
1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
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—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code-de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention anteneurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation, délégation est donnée à Mme Armelle LE BRUN , chef du service de gestion des sols et de la villedurable par intérim , aux fins de signer :1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information hees au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.Article 2 :délégation est donnée à M. Steve KONTOS , chef de l'unité habitat logement , auxfins de signer : _ :Pour I'ensemble du département:—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la I|qu1dat|ondes recettes constatées relativesà l'attribution de ces subventions;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées par l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des Iogements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation, délégation est donnée à M. Steve KONTOS , chef de l'unité habitatlogement , aux fins de signer:1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
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2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de I'habitation.3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.Article 3 :Délégation est donnée à Mme Céline MARIERA , instructrice, aux fins de signer :—les accusés de réception ;—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.Article 4 :Délégation est donnée à M. Frédéric PINNA - nstructeur, aux fins de signer :—les accusés de réception ;—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs. |Article 5 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le directeur départemental des territoires du Lot.:—à M. le Président du Conseil départemental ;—a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport;—à M. l'agent comptable? de l'Anah ;—à Mme la déléguée de l'Agence dans le département ;—aux intéressé(e)s. |Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à CAHORS , le 25 juin 2025
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable —
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Préfecture du Lot
46-2025-06-25-00003
E-2025-184 désignation des agents chargés du
contrôle sur place ANAH
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[ENREGISTRE le A k] o2Sll'Sous 1e€——...... 2§" ÀÂ l{
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place1. (Dossiers de subvention et conventionnement)DÉCISION n° 03/2025Vu les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R. 321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation ;Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;Madame Claire RAULIN, Préfète du Lot, Déléguée de l'Anah dans le département du Lot ;DÉCIDE :Article 1" :Dans le département du Lot, MME Armelle LE-BRUN, Chef par interim du Service Gestion des Sols et VilleDurable (SGSVD), M. Steve KONTOS, Chef de l'Unité Habitat Logement, Mme Céline MARIERA,instructrice Anah à la Direction Départementale des Territoires, M. Frédéric PINNA, chargé de missionrénovation énergétique et bâtiment durable, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à unedemande de subvention ou de conventionnement de logements.| Article 2 :La présente décision annule et remplace la décision n°02/2025 en date du 18 février 2025.Article 3 :La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CAHORS, le 25 juin 2025La préfète du LotDéléguée de l'Agence dans le département,Claire RAULIN/
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Préfecture du Lot
46-2025-07-03-00001
E-2025-185 règlementation des prélèvements
d'eau dans les cours d'eau
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5;ETE ENREGISTRE le...D.H..'. ."Q.Î_]...Qbî Sous le S SDU LOT Sous 1e LLOLS ../{9LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° E - 2025 - 4&$RÉGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAL:I'ET LEURS NAPPESD'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DEPARTEMENT DU LOTLa Préfète du LOT,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,Vu l'arrété préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercicede la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par'le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassindu Lot;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dusous-bassin la Dordogne; -Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laSéoune dans le département du Lot ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau dessous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de Ieau dusous-bassin de l'Aveyron;Vu l'arrété préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation desusages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;Vu la situation hydrologique constatée le 02 juillet 2025 par la direction départementale des territoiresdu Lot;Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 02juillet 2025 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et de culturesdérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot ;Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;Page 1/5
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Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,ARRETEARTICLE 1* : OBJETLes conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usagesde l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans lesarticles ci-après.Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installationhydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d' eau, et les prélèvements opérés dans lescours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvementsopérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d eau dont lemode de gestion est dit déconnecté).ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGELes ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 duprésent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et ensituation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.Les communes concernées sont précisées dans l'annexe 1 de |'arrété préfectoral E-2025-166 en date du19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de I'eau en cas de sécheresse dans ledépartement du Lot sus-visé.1 — sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :Bassin versant ou cours d'eau | Dn ,de. REHIE ': | de l'étiage |1-1 | Séoune Alerte renforcée1-2 | Petite Barguelonne Vigilance1-3 | Lendou | Alerte1-4 | Grande Barguelonne ' Alerte renforcée1-5 | Lupte Alerte1-6 | Lemboulas S ) ; Alerte renforcée _1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande | Aucun1-8 | Bonnette : | AlerteLes prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau.2 — sur le bassin du Lot :Bassin versant ou cours d'eau N ,d * RSde l'étiage |2-1 | Rivière Lot Aucun f2-2 | Thèze Aucun2-3 | Vert Amont Alerte renforcée2-4 | Vert Aval et Masse Aucun2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Alerte2-6 | Vers, Rauze et Sagne . Alerte renforcée2-7 | Célé Aucun |2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne) Alerte renforcée |Les prélèvements agricoles sur le Vert amont (cf annexe 1), la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau.
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3 — sur le bassin de la Dordogne :Bassin versant ou cours d'eau dn e de_ ps |de l'étiage |3-1 | Rivière Dordogne ' Aucun3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux Alerte renforcée3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Vigilance3-4 | Tournefeuille Crise3-5 | Borrèze Aucun3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Alerte renforcée3-7 | Tolerme Aucun3-8 | Bave Aucun3-9 | Mamoul Alerte renforcée3-10 | Cère Aucun3-11 |Tourmente Alerte renforcée3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou Alerte313 | Les petits affluents de la Dordogne rive droite Aucun(sauf la Borréze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou) :34 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche Crise(sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére)Les prélèvements. agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau.ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUESLa manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur lesressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite,sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par leservice de police de l'eau.Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour desraisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires du Lot.ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prisesd'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêtéest interdit. |ARTICLE 5: PRELEVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DESPISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGESLes prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,alerte renforcée ou crise, à |'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :|\ Niveau de gravité de l'étiage | Horaires d'interdictionVigilanceAlerteAlerte renforcée et Crise
aucunInterdiction de 13h00 à 20h00Interdiction de 8h00 à 20h00Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usagesmentionnés dans l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de laréglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot sus-visé sontsoumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone degestion définies à l'article 2 du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : PRELEVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLELes prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.Niveau de gravité de l'étiage Horai:::ssî;l:î::li i Bassins gérés par tours d'eauVigilance aucun aucunAlerte Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1Alerte renforcée ' Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2Crise " Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires'@ En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des culturesdérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article 2de l'arrété préfectoral du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et de cultures dérogatoirespour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot, sont interdits de 8 heures à 20 heures.Rappel: l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre lesnuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installationsnécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisancesfaites aux riverains doivent étre prises.ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETELe present arrété ne concerne pas les prélèvements suivants:- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objetde restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux;- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par lesressources en eaux superficielles;- prélevements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe undispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUEEn application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits siaucun débit entrant à I'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉESL'arrêté préfectoral n°E-2025-174 du 26 juin 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les coursd'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lotest abrogé.ARTICLE 10: DURÉE DE VALIDITÉLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 05 juillet 2025 à 8h00 au 31octobre 2025, sauf arrété préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.ARTICLE 11 : SANCTIONSTout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code del'environnement.
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ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIESLe présent arrété sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet del'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATIONLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, ledirecteur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandantdu groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le siteInternet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassinAdour-Garonne, aux préfets des départements de l''AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementaled'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, del''aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.0 3 JUIL. 2025À Cahors,,.fl'/ -Vo
t ecteur départementa\L\e\dlr des territoires
le
Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrété peut étre porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articlesR 4211 et suivants du code dejustice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernièredes formalités de publicité prévues à l'article 11. 'L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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Préfecture du Lot
46-2025-07-03-00002
E-2025-186 définition des tours d'eau pour la
gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot
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PREFETE — - ENREGISTRE 1e O [OFICHESDU LOT | Sous le[—â@%g,.../{àéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° E - 2025 -" (% en date du 3 juillet 2025portant définition de tours d'eau et de cultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en2025 dans le Lot
La préfete du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.213-7, L.214-1 à L.214-6, L.214-18,L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74, R.213-14 à R.213-16 ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;" Vu le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors dela période de basses eaux;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions desorientations C25 à C27 - Anticiper et gérer la crise ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012 ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de lacoordination des mesures de la gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,Vu l'arrété préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercicede la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation desusages de |'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;Vu la proposition des cultures pouvant être soumises à restriction moins stricte, déposée par lachambre d'agriculture du Lot en date du 25 juin 2025 ;Vu la proposition d'organisation en tours d'eau sur les bassins versants de la Thèze, du Vert-amont, duVert-aval, de la Masse, du Céou, du Bléou et de l'Ourajoux, déposée par la chambre d'agriculture du Loten date du 26 mai 2025;
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Vu la proposition d'organisation en tours d'eau sur le bassin versant de la Lupte, déposée par leschambres d'agriculture du Lot et de Tarn-et-Garonne en date du 27 mai 2025 ;
Considérant la nécessité de préserver les intérêts décrits à l'article L211-1 du code de l'environnement, enparticulier au titre de la préservation des écosystèmes aquathues et des exigences de ia vie biologiquedu milieu récepteur;Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques depénurie d'eau, afin d'assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,la salubrité publique, la sécurité civile, Iapprowsnonnement en eau potable de la population et lapréservation du milieu aquatique;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,ARRÊTE :Article 1 : ObjetLe présent arrété précise les tours d'eau et cultures dérogatoires retenus pour la campagne annuelle degestion de l'étiage.Article 2 : Tours d'eau2.1 - DéfinitionAfin de concilier les usages et la ressource, une gestion adaptée des prélévements agricoles est mise enœuvre au travers de tours d'eau. Ceux-ci permettent de réduire l'impact sur le milieu en répartissant lesrestrictions entre irrigants et dans le temps en fonction des capacités réelles de prélèvement et del''hydraulicité du cours d'eau.La programmation des tours d'eau concerne :+ le niveau sans restriction de prélèvement : il s'agit d''une auto-limitation volontaire permettantle lissage des débits prélevés destinés à retarder l'entrée en restriction,+ les niveaux de restriction "alerte" et "alerte renforcée",Aucune adaptation n'est accordée au niveau de crise.Les tableaux annexés au présent arrêté détaillent la répartition des créneaux de pompage autoriséspour chaque exploitation agricole, par point de prélèvement et par niveau de restriction.
2.2 - Champ d'application des tours d'eauLes tours d'eau concernent des prélèvements agricoles ayant fait l'objet d'une demande inscrit'e'auplan annuel de répartition (PAR) de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin del'Aveyron - Lemboulas.2.3 - Période d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la pénode d'étlage qui s'étendjusqu'au 31 octobre2025 inclus et correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau dudépartement. _
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Article 3 : Cultures dérogatoires pour l'irrigation agricolePar dérogation aux mesures de droit commun, pour les cultures mentionnées dans les tableaux ci-dessous, ce sont les mesures du niveau « alerte renforcée » qui s'appliquent lorsque ie niveau « crise »est atteint (ce niveau correspondant à une entrée en vigueur des mesures d'interdiction totaled'irrigation). | |L'ensemble des dérogations collectives et individuelles d'une zone de gestion ne peut représenter plusde 10 % des volumes autorisés en prélèvement ou 10 % du débit sans dépasser 10 % du volume autoriséen prélèvement ou en surface irrigable.
Barguelonne :- Zone de gestiondu bassin versant_ Où cours d'eau
31 — sur les bassins de la Garonne aval, de l'Aveyron, du Lemboulas et de la
Séoune Cultures maraîchèresPlantes à parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives et arborées)Petite BarguelonneCultures maraîchèresPlantes à parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espéces arbustives et arborées)Lendou Cultures maraichéresPlantes a parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives et arborées)Grande BarguelonneCultures maraïchèresPlantes a parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives et arborées)916 %
Lupte Voir annexe 1 - Tours d'eau « Lupte »
LemboulasCultures maraîchèresPlantes à parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales410 %
Lère, Dourre, Glaich et CandeCultures maraichéresPlantes à parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementaies(hors espèces arbustives et arborées)969 %
Bonnette ll i
21 |
3.2 — sur le bassin du Lot :
Rivière Lot Cultures maraichéresPlantes à parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives et arborées)344 %(cumul avec 2-5)
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2-2Thèze| 2-3 Voir annexe 1 - Tours d'eau « Thèze »Vert Amont Voir annexe 1 - Tours d'eau « Vert amont »Vert Aval et Masse Voir annexe 1 - Tours d'eau « Vert aval et Masse »
Affluents du Lot Cultures maraîchèresPlantes à parfum, aromatiques et 3,44 %médicinales et plantes ornementales (cumul avec 2-1) .(hors espèces arbustives et arborées) |
i ag |
VersRauze et Sagne
Cultures maraîchèresPlantes à parfum, aromatiques et _médicinales et plantes ornementales 6,80 %(hors lavande, espéces arbustives et_arborées) ; _ |Célé Cultures maraîchèresPlantes à parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives et arborées) .Affluents du Célé Cultures maraîchèresPlantes à parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives et arborées)3.3 - sur le bassin de la Dordogne :Zone de gestiondu bassin versantou cours d''eauRivière Dordogne
| Cultures dérogatoires0,12 %(cumul avec3-13 et 3-14)Cultures maraîchèresPlantes à parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives et arborées)Céou, Bléou et Ourajoux
Melve, Germaine, Marcillande,Relinquière, Lizabel, Laumel
Voir annexe 1 - Tours d'eau « Céou »Cultures maraîchères(hors choux et poireaux)Plantes à parfum, aromatiques et | 9,84 %médicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives et arborées)t--
||34
3-5
TournefeuilleCultures maraîchèresPlantes a parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives etarborées)4,49 %
Borreze Cultures maraîchèresPlantes a parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives et arborées)2,52 %
3-6Alzou, ruisseau d'Aynac etOuysse Cultures maraîchèresPlantes à parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives et arborées)4,29 %Tolerme Cultures maraîchères 0,40 %Plantes à parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales | |4/15
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(hors espèces arbustives et arborées)Cultures maraîchèresPlantes a parfum, aromatiques etmédicinales et plantes'ornementales(hors espèces arbustives et arborées)Cultures maraîchèresPlantes a parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives et arborées)| Cultures maraicheres| 310 Cère Pla_nçes à parfum, aromatiques et| médicinales et plantes ornementales| (hors espèces arbustives et arborées) | |Cultures maraîchères |Plantes a parfum, aromatiques et 014 %médicinales et plantes ornementales ë(hors espèces arbustives et arborées)Cultures maraîchèresPlantes à parfum, aromatiques etmédicinales et plantes ornementales(hors espèces arbustives et arborées)Les affluents de la Dordogne Cultures maraîchèresde la rive droite (sauf la Plantes à parfum, aromatiques etBorrèze, la Tourmente, la| médicinales et plantes ornementalesSourdoire et le Palsou (hors espèces arbustiveset arborées)Les affluents de la Dordogne Cultures maraîchères| de la rive gauche (sauf le Plantes à parfum, aromatiques etTournefeville, l'Ouysse, la| médicinales et plantes ornementales| Bave , le Mamoul et la Cère) (hors espèces arbustives et arborées)
3-8 | Bave 112 %
3-9 | Mamoul 1,96 %
0,97%
3-11 | Tourmente
" 312 | Sourdoire, Maumont, Palsou 441 %
012 %(cumul avec3-1 et 3-14)012 %(cumul avec |3-1 et 3-13) |
-FaitàCahors, e 3 JUIL. 2025Le directeur départem taldes territoires
Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.- d'un recours hiérarchique auprés du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit luiêtre jointe.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dansun délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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- Niveau 2 - restriction de 50 % :—-
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3 — Bassin du Vert amont :- Sans restriction :
DulacEARLde FloryGAEC Combe de CaixGAECla Moulme
EARLde FlorvGAEC Combede CaixGAECla MoulineGAEC le Rouergue¢
EARIde FlorrGAEC Combe de CaixGAECla MoulmeGAEC le Rouergue
DrlacGAEC Combe de Ciix.GAEC la Mouline
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EARL de FlorsGAEC Combe de CaixGAFC la MoulinsGAEC le RouerzueEARLde FloryGAEC Combe de CaixGAECla Mouline |GAEC le Rousrzue
EARIde FloryGAEC Combede CaixGAECla MoulneGAEC le Rouergue
Max 42 L'sSoit 6 pompes
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- Niveau 1 - restriction de 30 % :
6kh 17h 1=h léhml EARL de FloryEARL deFlory ;; , GAEC Combe de CaixGAEC Combe de Carx GAEC12 MoulineGAECla Moulme B| GAEC Combe de Caix GAEC Combe de CaixGAEC 1z Moulme GAEC la MoulineGAEC le Rouergue GAFC le RouergueEARI de Florr EARL de FloryGAEC la Moulme GAEC Combe de CaixGAEC le Rouergue GAEC la MoulineDulac TM GAFC Combe da CaixGAFC Combede Caix GAEC la MouimeGAEC la Moulme GAEC le RouergueEARI de Flory EARI de FloryGAEC la Moulime GAEC Combede CaixGAEC le Rouergue GAEC la Moulme
GAEC Combede Caix | |Prle TM EARLGAEC la Moulme GAEC la MoulinsFARL de Florv.GAEC Combe de Caix GAECle Ronergue GAFC la_ Mouline28 L'&Soit 4 pompes
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- Niveau 2 - restriction de 50 % :
é 12h 14h 16hEART de Flory GAEC Combede CaixGAEC la Mouline GAECla Mouline_ GAEC Combe de Caix GAEC Combe & CiixGAEC la Mouline iy bGAEC le Rouergue ;EARL de Flory GAEC Combe de CaixGAEC la Mouline EARL de Moules
Dulac JM ,GAECla Mouli GAEC le Rouergue
; FARI de FlorvEARL dÈÎÏËk GAEC1a MoulineRouergue GAEC Combe de CaixFARI de Flory Dulac JMGAFC la Mouline GAFC la MoulineGAEC Canibe de Caix C'Î'AEC Combe deGAEC le Rousrgus 'Ëm de Flor
Max 21 UsSoir 3 pompes
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4 — Bassin du Vert aval et de |la Masse:- Sans restriction :M2 @ 1% 18k 2129 Ma 1n 1h Nk 2RCarille Cærille : AMagrel el Macrel wof w |"
Czrido .Carlio ;Magrel Mecrel Mn ' .¥ Balév : 14 14 | 7Carillo Carillo MacrelCarillo Cæille {B""'*"') W # | 1Mæurel Mozl bybfl# Balèr Bousque 14 14 7Carilo. Canlio (aspersicn)Bousque 1 3 ;(aspersiez) Cærille Q " ;Cæilo
- Niveau 1 - restriction de 30 % :24h se Lh M 24h & @ Mh ISk O% @Maurel ) 10 3 3 7Mrarel 7 10 1 Il 7Maxrel ? 7 3 14 7Meurel 7 10 10 10 7Bousque:(spreD) ? 14 10 10 47 14 1 1 0
0 10 0 3 0
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M & 12k 18 2h Mh & lh I8 OR MMnre: Carillo Cuille Maizal 7 : : 7Marrel 5'""""")""' Carillo Come | Mozei 7 : E ?Bousguer (goure 2 |Carilo Carille - 3 ;3 5Macrel Bousque: (goure 2 | Carilo Mazel 10 3 3 7Borusquet (goure à ; )Macrel soume) Callo (Carillo Marrel 10 3 3 7CæioMacrel Marre! Bnlèy - 7 | u | n | 0'Fm&paumcflnq Baèy Crike 7 11 3 ÛMx 112
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- in éou, Bl rajoux :- Sans restriction :Ma sè 12h 14 1% pa ) M| - Cassan Cassm Cassan IC2szan CinaseNoiraau ; ); [Cassan Cassan Cassac Cassan ;; Jarde! Jardel Noirsra Jardsl ëNotram Notreau Saipe Marnn RouffeA « fCassan (Cassza Caszan (CzssarCmeste ; A Ginesce2 : Girests | |Cixzal C Gineste dNeïam Noisani Noirenit cäm Noireau NoirsauRouftet Rouffn Routter Nearzau Rouffer RouffixCassanGinese | [5E . (Chnstopte se c— GrrestzCairam Jarde! Noireau NoiraatRouffet Rocfft Sæine Merin Saint Maren; Casszn Cassan Cassan Cassan ;3 e 7 = NoirenuGinsws [Cassan Cossan Cassan Cassza Gib s Ny Jarde! ot rr Nc3 voi arde voi c"?"" R; Cassan Cassan Cassn Cassn ;'\m TMot Nerem Noirera Noirar1 m; Rouffer Roufée Roufer5 é b - 4 >
- Niveau 1 - restriction de 30 % :
6a 12k 14h 1Sh 32hCluzel |Chizel Cassan — GinasteNoiresu Noireaa Chazal Notreau NoiresuRouffs: RtCassen Cassan CassanCassan Cueste% G}nt'ste Chnstoghæ 7 Christophe Loâmem oiteato Sam: Maron RouffarC assan o Casian Casion (Cassan Giineste 2 27,Noireau """'3";' Noireau NekoaNoireau Rouffe: Noireau RouffeeCiiisn Cassan_ iChristophe Cassan Cassan Ginasra2x Christophe Saint | Noirasu'"°§""m Rouffat MarzinRouffet|Cluzel Cluzel CGineste-~ Crazel Cluzel - .Noireau e en Noireau Noireau|Cassan Cassan Cassan (Czssan .Jardel |Christophe Christophe Ckristophe êæ"" ;. NoireauJardal RRouffat Rouffet RouffarCassan Cassan ; ;Ginaize Noiraau cf".'m (_ns_m gum.=Neiroan et Noiraau Noireau Noiraaur' Rouffet Rouffet Rouffaté 6 2 - 4 2
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-Niveau 2 - restriction de Sd %
248 6 12k 1<h 182 229Gineste iure _ eazma Crsan NotrencCleze RocNoirasu" = CrssmNowrazn NoueauNorreaz ; ; ; Cinesce GruesteRouñet 3 Christopée Saier Marin Rocferc Œm{'_.e Cassam Caszaz Cassma eNozrean = NRouffer Noierz Nowsaau Noisau RoctietCassanGicesre ux |Curiscepée C:ssan Sainr Mardn GuesteSoireat ChristopueGiresr Chezel Cassan Cassan < ; GinesteRocfar = Noiresu Noreaeu VoS Roctet; Christophe Cassan Cassan ceGineste dal z ; NoiremuRouffet Noireau Jardel Clristophe CristopheCassen - Notreau \CassænNowrsau < Cassan e ù GueszeRouffec l Noireau llmflr "coirees Noier
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14 | 16 | 16 | 19 | sw | 15 | 16 | 26 | 1
16 | 19 | 16 | 16 | i
Max 19 V3
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Préfecture du Lot
46-2025-07-01-00003
E-2025-187 refus de travaux situés en site classé
Préfecture du Lot - 46-2025-07-01-00003 - E-2025-187 refus de travaux situés en site classé 76
æ i ENREGISTRE le. 741 CHANPRÊFÈTE lSous leE'QOQY—'Ag}DU LOT _L_t'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° E-2025- 4 &}portant refus de travaux situés en site classépour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de I.'environnement, notamment ses articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU le décret du 26 mars 2001 portant classement parmi les monuments naturels et les sites dudépartement du Lot l'ensemble formé par le gouffre de Padirac et son réseau souterrain sur lacommune de Padirac (46500) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à monsieurGuillaume RAYMOND secrétaire général de la préfecture du Lot;VU le dossier de déclaration préalable de travaux n° 046 213 25 00012 déposé le 5 mai 2025 à la mairiede Padirac par la SCI DU PADIRAC représentée par madame Laurence DEVAUCHELLE portant sur unprojet situé aux abords de l'hôtel de Padirac sur les parcelles section AD n° 170, n° 491 et n° 493 du plancadastral de la commune de Padirac (46500) comprenant- « la modification de l'entrée sur le site à partir de la RD90;« l'aménagement d'un parking de 18 places en stabilisé terre-caillouxsur 552 m*- l'aménagement d'une place de parking PMR en enrobé drainant prolongee d'une allée versl'hôtel;6 | mstallatlon permanente d'une remorque-restaurant munie d'un auvent (emprise au sol de 2,45 m de large sur 2,50 m de haut);< l'installation de mobiliers pour la consommation sur place ;VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) du 26 mai 2025 ;VU l'avis défavorable de la CDNPS formation sites et paysages du 13 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation spéciale ;CONSIDÉRANT que le bien concerné est situé dans le périmètre d'un site classé ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors CedexDirection / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementalesTél : 056523 60 60ddt-upe@lot.gouv.fr1/3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-01-00003 - E-2025-187 refus de travaux situés en site classé 77
ARRETE
Article 1: La demande d'autorisation spéciale de travaux en site naturel classé (DP n° 046 213 25 00012)déposée le 5 mai 2025 à la mairie de Padirac par la SCI DU PADIRAC représentée par madame LaurenceDEVAUCHELLE est refusée.Article 2 : Ce refus concerne :Le parking et la modification de l'entrée sur site depuis la RD90 : au motif que la demande est nonrecevable. La déclaration préalable est inadaptée pour l'aménagement d'une aire de stationnementouverte au public en site classé. Une demande de permis d'aménager est nécessaire dès la premièreplace, conformément aux dispositions des articles R. 421-19 et R. 421-20 du code de l'urbanisme. .La remorque-restaurant : au motif que, compte-tenu de l'absence de précision dans la demande de ladate de retrait, le caractère permanent de l'installation de la remorque, en visibilité de l'itinéraireaccédant au gouffre de Padirac, est de nature à porter atteinte à l'image du site.L'installation de mobiliers pour la consommation sur place : au motif que ces mobiliers sontdépendants de la présence de la remorque-restaurant dont l'installation permanente est refusée.Une demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé peut être envisagée pour l'installationtemporaire de la remorque-restaurant et des mobiliers de consommation sur place pour une durée detrois mois maximum correspondant à la saison touristique 2025. Cette demande est dispenséed'autorisation d'urbanisme en application des articles R. 421-5 et R. 421-6 du code de l'urbanisme etpeut s'accompagner de propositions permettant d'améliorer l'intégration paysagère des installationsdans le site. |Aucune installation annexe n'est autorisée.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires duLot et le maire de Padirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié au service en charge del'instruction de l'autorisation d'urbanisme. Une copie en sera adressée à la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) et à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP du Lot).Article final : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations envigueur. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 LaDéfense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V, 31000Toulouse, téléphone : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le lien www.telerecours.fr.
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Conformément à l'article R. 181-51 du code de l''environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors, le Ÿ § JUIL, 2075
®
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot
46-2025-06-24-00003
POUVOIR ADJUDICATEUR ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE ET HABILITATION CHORUS
Préfecture du Lot - 46-2025-06-24-00003 - POUVOIR ADJUDICATEUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE ET HABILITATION CHORUS 81
ExËÈBÏIÊÎËÊ'ËICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgalité —FraterrAtte
POUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIREDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GENERAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et duprocureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel ;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement du services administratif régional ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDENTDélégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier encharge du suivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame ElianeVIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :Tei:0553 43 07 80Mel sof ca-ogenajustice.frAvenue de Latrre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-06-24-00003 - POUVOIR ADJUDICATEUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE ET HABILITATION CHORUS 82
Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier encharge du suivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'AgenDélégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêtédu Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nommée au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1septembre 2024 ;Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier encharge du suivi des Marchés Publics, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 à effet du 1" mai 2025 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Courd'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1°" mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1° janvier 2025 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1" septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 18 janvier 2020 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-24-00003 - POUVOIR ADJUDICATEUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE ET HABILITATION CHORUS 83
Article 4 :
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1" janvier2021 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Madame Mireille GARAFAN, cadre greffière cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1¢" janvier 2020 ;
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie etles certificats administratifs justifiant des écarts constatés,pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour I'ensemble des régies d'avance et de recette desjuridictions du ressort de la cour d'appel, à :Madame Eliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à I'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrété du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande etVilleneuve sur Lot, à :Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrété du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1" janvier2021.pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-24-00003 - POUVOIR ADJUDICATEUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE ET HABILITATION CHORUS 84
- Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Courd'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Article 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;- Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Articie 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à I'ordonnancementsecondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 3 février 2025.Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, duGers et du Lot. Fait à Agen, le 24 juin 2025LE L LE PREMIER PRESIDENT
Stéphane BROSSARDPierrÿbm
Tél: 05 53 48 07 80Mel : sec rgrh sar ca-agen©justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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