TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-503
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement LA BRASSERIE DE L'EUROPE
situé 1 place Jean Jaurès à Castres (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-12-19-00002
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement LA
BRASSERIE DE L'EUROPE situé 1 place Jean Jaurès
à Castres
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement LA
BRASSERIE DE L'EUROPE situé 1 place Jean Jaurès à Castres 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LA BRASSERIE DE L'EUROPE », situé 1 place Jean Jaurès à Castres
Le préfet,
Vu les articles L3332-15 et L3332-16 du code de la santé publique ;
Vu l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L211-2 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissons
dans le département du Tarn du 25 septembre 2023 ;
Vu le rapport administratif du 22 novembre 2024 établi par la direction départementale de
la police nationale du Tarn faisant état d'un manquement à la réglementation relative aux
débits de boissons et d'importants troubles à l'ordre public causés par la fréquentation et
l'exploitation de l'établissement « LA BRASSERIE DE L'EUROPE »
Vu la lettre engageant la procédure contradictoire adressée par le préfet du Tarn au gérant
de l'établissement « LA BRASSERIE DE L'EUROPE » datée du 3 décembre 2024 et notifiée le 4
décembre 2024 ;
Vu les observations écrites du gérant de l'établissement « LA BRASSERIE DE L'EUROPE »
datées du 12 décembre 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3332-15 du code de la santé publique il appartient au
représentant de l'État dans le département d'ordonner la fermeture temporaire des débits
de boissons à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à la fréquentation ou aux
conditions d'exploitation de ces établissements, qu'il s'agisse d'atteintes à l'ordre public, à la
santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, ou encore d'actes criminels ou délictueux ;
Considérant que, le vendredi 22 novembre 2024 à 02h28, un équipage de la police
municipale de Castres constatait que l'établissement «LA BRASSERIE DE L'EUROPE »
poursuivait son activité ;
Considérant que la réglementation en vigueur prévoit que les débits de boissons à
consommer sur place sont autorisés à exercer leur activité de cinq heures à deux heures ;
Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALB! CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv. fr
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Considérant que lors de l'intervention les policiers municipaux de la ville de Castres ont fait
l'objet d'outrage de la part du gérant de I'établissement « LA BRASSERIE DE L'EUROPE » ;
Considérant que lors de l'intervention les policiers municipaux de la ville de Castres ont fait
l'objet d'outrage, rébellion et violences de la part du fils du gérant, également présent
derrière le bar ;
Considérant que l'un des personnels de l'équipage de la police nationale, venu en renfort, a
été blessé lors de son interpellation ;
Considérant que cette situation a conduit des clients alcoolisés et hostiles à rejoindre
l'attroupement, générant un important trouble à l'ordre public ;
Considérant que ces évènements sont en relation avec la fréquentation de l'établissement
Ou avec ses conditions d'exploitation ;
Considérant que le seul moyen d'empêcher le renouvellement de ces troubles à l'ordre
public est de prendre une mesure de fermeture administrative ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement « LA BRASSERIE DE L'EUROPE » situé 1 place Jean Jaurès à Castres
sera fermé pour une durée de deux semaines, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant la
durée de la fermeture administrative.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L3352-6 du code de la santé publique soit
deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et la directrice
départementale de la police nationale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement « LA BRASSERIE DE
L'EUROPE », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont copie
sera adressée à monsieur le maire de Castres et ainsi qu'à madame le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Castres.
Fait à Albi, le 49 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ps
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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