PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-260
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-10-15-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-17-00007 - 20241017 CDE arrete composition 2024 RAA (3
pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-10-17-00005 - annexe-arrete-fermeture-ecoles (3 pages) Page 11
69-2024-10-08-00003 - AP du 8 octobre 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L (2 pages) Page 15
69-2024-10-18-00001 - AP Reouverture D342 PL (2 pages) Page 18
69-2024-10-17-00004 - AP-fermeture-ecole (2 pages) Page 21
69-2024-10-17-00006 - Arrêté interdépartemental Rhône et Loire de
fermeture de l'A47 (3 pages) Page 24
69-2024-10-18-00002 - arrete interdisant les poids lourds sur A47 (3 pages) Page 28
69-2024-10-02-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotecion pour 20110223 st romain en gal (2 pages) Page 32
69-2024-10-03-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 05p149 la poste marcy l'étoile (2
pages) Page 35
69-2024-10-02-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 06p230 chaponnay (2 pages) Page 38
69-2024-10-02-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 07p169 feyzin (2 pages) Page 41
69-2024-10-02-00017 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 08p98 tcl gares routieres poles parcs
relais (2 pages) Page 44
69-2024-10-02-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20100076 tcl bus trolley bus. (2 pages) Page 47
69-2024-10-03-00014 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20100915 civrieux d azergues (2 pages) Page 50
69-2024-10-02-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20110100 sathonay camp (2 pages) Page 53
69-2024-10-02-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20110678 bron (2 pages) Page 56
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-10-15-00005
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-15-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel3
=s
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° AP-DDETS-HIS-PPV-2024-10-08
modifiant la composition de la commission départeme ntale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent son article D.472-5-3 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l 'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'auto nomie ;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciair es
à la protection des majeurs ;
Vu les propositions de candidatures des différentes a utorités et organismes consultés ;
Sur propositions du directeur départemental du trav ail, de l'emploi et des solidarités du Rhône
ARRÊTE
Article 1er
La commission départementale d'agrément des mandata ires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel est présidée par la pré fète du département du Rhône ou son représentant :
M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'e mploi, du travail et des solidarités du Rhône ou
M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint de l'em ploi, du travail et des solidarités du Rhône ou
Mme Oriane MONTMETERME, responsable du pôle « Héber gement, et inclusion sociale » à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités du Rhône ou
Mme Alice PAGEAUX, responsable adjointe du pôle « H ébergement, et inclusion sociale » à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités du Rhône.Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-15-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel4
La composition de la commission départementale d'ag rément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel comprend :
1.Deux représentants de la direction départementale d u travail, de l'emploi et des solidarités du
Rhône:
Mme Lucie DURIEU, responsable du service « Protecti on des personnes vulnérables » ou
Mme Camille DEBEUGNY , responsable adjointe du servi ce « Protection des personnes
vulnérables » ou
Mme Stéphanie ROUGE, au sein du service « Protecti on des personnes vulnérables » ou
Mme Noémie DUTOUR, fonctionnaire au sein du service « Protection des personnes vulnérables ».
2.Le procureur de la République de Lyon ou son représ entant ;
Mme Amandine PELLA, substitut du procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de LYON ou
Mme Rozenn HUON, vice-procureur de la République pr ès le tribunal judiciaire de LYON du service des
affaires civiles du Parquet de Lyon
3.Le président du tribunal judiciaire de Lyon ou son représentant ;
Mme Laurence BARBAUD, vice-présidente chargée des f onctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal de proximité de Villeurbanne ou
Mme Perrine CHAIGNE, vice-présidente chargée des f onctions de juge des contentieux de la protection
au tribunal judiciaire de Lyon ou
M. Antoine SCHAPIRA, vice-président chargé des fonc tions du juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Lyon ou
M. Charles-Edouard CHAUDRU, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Lyon ou
Mme Lena KREMER, juge des contentieux de la protect ion au tribunal judiciaire de Lyon ou
Mme Madeleine LACOIN, juge des contentieux de la pr otection au tribunal de proximité de Villeurbanne.
4.Deux représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
oMembres titulaires :
Madame Pascale DREVET, agréée dans le département d u Rhône;
Monsieur Maxime DENOUAL agréé dans le département d u Rhône ;
oMembres suppléants :
Monsieur Jean-Philippe COURTIN, agréé dans le dépar tement du Rhône ;
Monsieur Jimmy VARDALAS, agréé dans le département du Rhône.
5.Un représentant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :
oMembre titulaire :
Madame Fatiha PETIT, préposée, Hôpital Gériatrique Pierre GARRAUD
oMembre suppléant :
Monsieur Cyril ROZIERES, préposé, Centre hospitalie r de St-Cyr-au-Mont d'Or69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-15-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel5
6.Un représentant des délégués à la protection juridi que des majeurs exerçant au sein d'un service
mandataire habilité :
oMembre titulaire :
Madame Lisa BALDERELLI, déléguée au sein de l'assoc iation tutélaire ATR
oMembre suppléant :
Madame Sarah JOYEUX, déléguée au sein de l'associat ion tutélaire ATR
7.Deux représentants des usagers désignés par le cons eil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie :
oMme Aude PRETET ; association Les Petits Frères des Pauvres, membre du collège des
personnes âgées ;
oMme Christiane CORNELOUP, association UNAFAM , memb re du collège des personnes
handicapées.
Article 2
La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 3 :
La commission est placée auprès de la Préfète du Rh ône ; son secrétariat est assuré par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités du Rhône.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un r ecours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis , 184, rue
Duguesclin – 69 433 LYON Cedex 3 - dans les deux mo is suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône. Le tribun al administratif peut être saisi d'une requête dépo sée sur
le site www.telerecours.fr .
Article 5
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône est chargé de l'exécuti on
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le 15 octobre 2024
La préfète69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-15-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-17-00007
20241017 CDE arrete composition 2024 RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-17-00007 - 20241017 CDE arrete composition 2024 RAA 7
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA 2024 du 17 octobre 2024 relatif au renouvellement du Comité
Départemental d'Expertise des dommages résultant des Calamités Agricoles
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national
de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en
agriculture et à ses comités départementaux d'expertise,
VU le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et
d'indemnisation des calamités agricoles,
VU le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en
agriculture, aux Comités Départementaux d'Expertise et à la procédure de reconnaissance des
calamités agricoles,
VU les articles D.361-13 à 19 du Code Rural modifiés par le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 ,
donnant la composition du Comité Départemental d'Expertise,
VU le décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le
Code Rural,
VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et
modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190604-02 du 4 juin 2019 donnant la liste des organisations syndicales
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute nature
investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où
siègent des représentants des exploitants agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant de délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-17-00007 - 20241017 CDE arrete composition 2024 RAA 8
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDT_SEADER_20210816_002 du 16 août 2021 est abrogé.
Article 2 :
Les membres du Comité Départemental d'Expertise du Rhône, ainsi que leurs suppléants, sont nommés
pour une durée de trois ans. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 3 :
Le Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles du Rhône, placé sous la présidence de la
préfète ou de son représentant est composé comme suit :
1 -M. Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
2 -M. Le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant,
3 -M. Le président de la chambre d'agriculture du Rhône ou son représentant,
4 -Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées par l'arrêté préfectoral n° 20190604-02 du 4 juin 2019 :
Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A.)
Titulaire
M. Vincent PESTRESuppléant
M. Sébastien MAZALLON
Représentant la Confédération Paysanne du Rhône
Titulaire
M. Vincent JANODSuppléant
M. Martin THIBERGE
Représentant les Jeunes Agriculteurs du Rhône
Titulaire
M. Loïc VIRIEUXSuppléant
M. Maxime PHILIPPE
Représentant la Coordination Rurale du Rhône
Titulaire
M. Serge GENEVAYSuppléant
M. Guillaume BLANCHET
5 -Représentant la Fédération Française des Sociétés d'Assurances
Titulaire
M. Jean-Philippe MAROTTESuppléant
néant
6 -Représentant les Caisses de Réassurances Mutuelles Agricoles
Titulaire
M. Olivier DECULTIEUXSuppléant
Néant
7 -Représentant des établissements bancaires présents dans le département, nommés sur
proposition conjointe des établissements consultés :
Titulaire
M. Olivier BOSSE-PLATIERE
(Crédit Agricole Centre-Est)Suppléant
M. David ROY
(Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Sud-Est)
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-17-00007 - 20241017 CDE arrete composition 2024 RAA 9
Article 4 :
Le Comité Départemental d'Expertise se réunit sur convocation de la Préfète.
Article 5 :
Le secrétariat du Comité est assuré par la direction départementale des territoires du Rhône.
Article 6 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Rhône et M. Le directeur départemental des territoires
du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chaque intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait, le 17 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Signé
Xavier CEREZA
Le Directeur Départemental
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-17-00007 - 20241017 CDE arrete composition 2024 RAA 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-17-00005
annexe-arrete-fermeture-ecoles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00005 - annexe-arrete-fermeture-ecoles 11
ANNEXE
à l'arrêté portant fermeture temporaire d'établissements d'enseignement publics et privés, crèches et
halte-garderies dans le département du Rhône
n° 69-2024-27-10-01
Beauvallon
Brignais
Brindas
Chabanière
Chaponost
Charbonnière les bains
Charly
Chassagny
Chaussan
Craponne
Dardilly
Echalas
Francheville
Givors
Grézieu la Varenne
Grigny
Irigny
La Mulatière
La Tour de Salvagny
Les Haies
Longes
Marcy l'Etoile69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00005 - annexe-arrete-fermeture-ecoles 12
Messimy
Millery
Montagny
Mornant
Orlinéas
Oullins Pierre Bénite
Pollionnay
Riverie
Rontalon
Saint Andéol le Château
Saint André la côte
Saint Didier sous Riverie
Saint Jean de Touslas
Saint Laurent d'Agny
Saint Martin en Haut
Saint Maurice sur Dargoire
Saint Romain en Gier
Saint Sorlin
Sainte Catherine
Sainte Consorce
Soucieux en Jarrest
St Genis Laval
St Genis les Ollières
Ste Foy les Lyon
Taluyers
Tassin69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00005 - annexe-arrete-fermeture-ecoles 13
Thurins
Treves
Vaugneray
Vourles
 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00005 - annexe-arrete-fermeture-ecoles 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-08-00003
AP du 8 octobre 2024 portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme de formation au
titre de l'article L
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-08-00003 - AP du 8 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L 15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1 du code de la santé publique
LE PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-11-00006 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande et les courriels en réponse pour compléter le dossier transmis par l'organisme dénommé « OAF »,
sis 6 rue du Marché 69009 Lyon ;
Considérant que l'organisme dénommé « OAF », sis 6 rue du Marché 69009 Lyon répond aux exigences
réglementaires pour délivrer le permis d'exploitation aux personnes ayant suivi la formation mentionnée à l'article
L.3332-1-1 du code de la santé publique;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Arrête :
Article 1er
L'organisme de formation dénommé « OAF », sis 6 rue du Marché 69009 LYON est agréé pour une durée de cinq
ans à l'effet de dispenser :
- à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la
« petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l'article L.
3332-1-1 du code de la santé publique ;
- à l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la
formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Article 2
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire. Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à
l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 du
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-08-00003 - AP du 8 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L 16
code de la santé publique ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ou à l'article R. 3332-8 du code de la santé
publique ne sont pas respectées par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté de l'autorité mentionnée à
l'article R. 3332-4 après que celle-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.
Article 3
L'organisme de formation agréé transmet à l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4, au terme de chaque année de
validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
1° La liste par département des lieux de formation ;
2° Le nombre de sessions organisées ;
3° Le nombre de candidats formés et le nombre d'attestations, au sens de l'article R. 3332-4-1, délivrées au niveau
national et départemental ;
4° Une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.
L'organisme de formation doit permettre l'accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents
afférents à ces formations à l'autorité administrative.
Article 4
Le directeur de la sécurité et de la protection civile, le directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Lyon le
La Préfète,
V oies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté notamment via le site www.telerecours.fr.
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-08-00003 - AP du 8 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-18-00001
AP Reouverture D342 PL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-18-00001 - AP Reouverture D342 PL 18
| |
PREFETE | | Direction départementale
DU RHONE - _ des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° xxxxxxxxxxxxxxx du 18/10/2024
abrogeant l'arrêté n°2024-10-17 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A47
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier dé là Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions-et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète
de la région Auvergne- Rhone-Alpes, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préféte du
Rhône ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT en qualité de préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la ÉRSTIGE de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crise routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8°"% partie: signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU l'arrêté n° 2024-10-18 du 17/10/2024, portant réglementation temporaire de la circulation sur l'axe
A47 ;
CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions météorologiques dans le département,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1°
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-18-00001 - AP Reouverture D342 PL 19
L'arrêté n° 2024-10-18 du AQU, portant réglementation temporaire de la circulation sur l'axe A47,
est abrogé.
Article 2
La circulation des poids lourds sur la D342 est autorisée.
'
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, |
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France,
Le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie Nationale de la Loire,
Le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Loire,
Le directeur zonal des CRS Sud-Est, ;
Le préfet de la zone de défense Sud-Est - Cellule routière zone Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée aux :
- président du conseil départemental de la Loire ;
- président du conseil départemental du Rhône ;
~ président de la métropole de Lyon
— président de Saint-Etienne Métropole ;
— directeur départemental des territoires de la Loire ;
Oe . directeur départemental des territoires du Rhone ;
— | directeur régional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France:
- = directeur du service départemental d'incendie et de secours de là métropole de Lyon
— directeur du service départemental d'incendie et de secours du Rhône
— directeur du service départemental d'incendie et de secours s de la Loire.
Lyon, le 18 octobre 2024
La PADS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-18-00001 - AP Reouverture D342 PL 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-17-00004
AP-fermeture-ecole
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00004 - AP-fermeture-ecole 21
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC- 69-2024-17-10-002
portant fermeture temporaire d'établissements d'enseignement publics et privés, de crèches et
de halte-garderies listés en annexe dans le département du Rhône
jusqu'au 19 octobre 2024 inclus
La Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ot notamment son article L 214-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L 742-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a I' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en sonnel des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, prèfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète oe
Rhône (hors classe),
Vu le bulletin du service de prévision des crues de ce jour plaçant le Gier en vigilance rouge et la situation
de crue des bassins versants adjacents du Garon et de l'Yzeron ;
Vu les prévisions de crue rouge maintenus jusqu'à 6h demain ;
Vu l'avis du directeur des services départementaux de l'Education nationale de ce jour,
Considérant la crue exceptionnelle des trois bassins versants du Gier, de l'Yzeron et du Garon ;
Considérant les risques importants de ruissellement et de débordements des cours d'eau qui impactent
fortement la circulation dans le département du Rhône ;
Considérant les risques importants de chutes d'arbres et de glissements de terrain lors de cet épisode ;
Considérant les flux de circulation que les établissements d'enseignement publics et privés peuvent induire ;
Considérant la nécessité de limiter les déplacements dans le département du Rhône lors de cet évènement :
Considérant que la préfète du Rhône a pris la direction des opérations le jeudi 17 octobre 2024 en activant le
centre opérationnel départemental ;
Vu l'urgence,
Préfecture du Rhône — adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00004 - AP-fermeture-ecole 22
Sur proposition du directeur de la Sécurité et de la Protection Civiles ;
ARRETE
Article 1: Les établissements d'enseignement publics et privés, à savoir les crèches (à l'exception des
" crèches hospitalières), les haltes-garderies, les écoles maternelles, les écoles primaires, les collèges et les
lycées situés sur les communes listés en annexe seront fermés jusqu'à samedi 19 octobre inclus. Cette
mesure prend effet sans délai à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée
pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet de la préfecture, les maires des communes listées en
annexe, le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 17 octobre 2024
SIGNE
LA PREFETE DU RHONE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www. felerecours, fr.
4
Préfecture du Rhône — adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00004 - AP-fermeture-ecole 23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-17-00006
Arrêté interdépartemental Rhône et Loire de
fermeture de l'A47
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00006 - Arrêté interdépartemental Rhône et Loire de fermeture de l'A47 24
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
FraternitéEI
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-10-17
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A47
La préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône,
Le préfet de la Loire
VU le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Fabienne BUCCIO,
préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU le décret du 11 janvier 2023, nommant Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière – Livre 1er, 8 ème partie « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Considérant la nécessité d'interrompre la circulation routière sur l'autoroute A47, entre la bifurcation
A7/A47/A46 (PK n°0) et l'échangeur n° 15 de Saint-Chamond Stelytec, dans les deux sens de
circulation, en raison des inondations exceptionnelles survenues le 17 octobre 2024 ;
Considérant les perspectives de nouvelles précipitations intenses et d'inondations supplémentaires
durant la nuit du 17 au 18 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des
gestionnaires des réseaux routiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241
42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1Standard : 04 72 61 61 61
site internet : www.rhone.gouv.fr/18 rue Bonnel 69003 Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00006 - Arrêté interdépartemental Rhône et Loire de fermeture de l'A47 25
A R R E T E
ARTICLE 1 er
La circulation de tous les véhicules sur l'autoroute A47 est interdite entre la bifurcation A7/A47/A46
(PK n°0) et l'échangeur n° 15 de Saint-Chamond Stelytec, dans les deux sens de circulation à compter
du 17 octobre 2024 10 h 30.
ARTICLE 2
Ces mesures seront levées dès que la réouverture à la circulation sur l'A47 sera jugée possible.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté préfectoral seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre territorialement compétentes.
ARTICLE 4
La préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances,
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France,
La colonelle, commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,
Le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie Nationale de la Loire,
Le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Rhône,
Le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Loire,
Le directeur zonal des CRS Sud-Est,
La préfète de la zone de défense Sud-Est - Cellule routière zone Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée aux :
–président du conseil départemental de la Loire ;
–président du conseil départemental du Rhône ;
–président de la métropole de Lyon
–président de Saint-Etienne Métropole ;
–directeur départemental des territoires de la Loire ;
–directeur départemental des territoires du Rhône ;
–directeur régional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France;
–directeur du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône
–directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire.
Saint-Etienne, le
Le Préfet
signéLyon, le
Pour la Préfète du Rhône
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Signé
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00006 - Arrêté interdépartemental Rhône et Loire de fermeture de l'A47 26
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire et du Rhône. Un recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la
juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00006 - Arrêté interdépartemental Rhône et Loire de fermeture de l'A47 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-18-00002
arrete interdisant les poids lourds sur A47
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-18-00002 - arrete interdisant les poids lourds sur A47 28
| Extte PREFETE
DE LA LOIRE DU RHONE
. Liberté Liberté
Égalité | | Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté n°2024-10-18
interdisant la circulation des poids lourds sur l'autoroute A47
et abrogeant l'arrêté n°2024-10-17 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A47
La préfère de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône,
Le préfet de la Loire
VU le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Fabienne BUCCIO,
préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ; |
VU le décret du 11 janvier 2023, nommant Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1°, 8 ème partie « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques permet la réouverture de l'A47 entre .
l'échangeur n° 11 La Madeleine et l'échangeur n°15 de Saint-Chamond Stelytec, dans les deux sens de
circulation pour les véhicules légers ;
Considérant la mise en œuvre du plan de gestion du trafic Sud-Loire (via la D342) :
Considérant la nécessité d'interdire la circulation des poids lourds pour éviter la saturation de la D342 ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des
gestionnaires des réseaux routiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
Standard : 04 77 48 48 48 | x Standard : 04 72 61 61 61
rélécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loiré.gouv.fr site internet : www.rhone.gouv.fr/
L AC - ny s +2 rue Charles de Gaulle CS 12241 . 18 rue Bonnel
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 69003 Lyon ©
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-18-00002 - arrete interdisant les poids lourds sur A47 29
ARRETE
Article 1
L'arrêté 2024-10-17 du 18 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A47 est abrogé à compter du 18 octobre 2024 a 6h.
Article 2
Les bretelles de sortie n° 12 et n° 13 de l'autoroute A 47 sont interdites à la circulation de tous les
véhicules.
Article 3
La circulation pour tous les véhicules sur l'autoroute A 47 demeure interdite entre la bifurcation
A7/A47/A46 (PK n°0) et l'échangeur n° 11 de la Madeleine dans les deux sens.
Article 4
La circulation des poids lourds sur l'A47 demeure interdite entre la bifurcation A7/A47/A46 (PK n° 0) et
l'échangeur n° 15 dans les deux sens.
Article 5
La circulation des poids lourds est interdite sur la RM88, dans le département de la Loire ;
Article 6
Ces mesures seront levées dès que la réouverture a la circulation sur l'A47 et la RM88 des poids lourds
sera jugée possible.
Article 7
Les infractions au présent arrêté préfectoral seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre territorialement compétentes.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France,
Le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie Nationale de la Loire,
Le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Loire,
Le directeur zonal des CRS Sud-Est,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-18-00002 - arrete interdisant les poids lourds sur A47 30
Le préfet de la zone de défense Sud-Est - Cellule routiére zone Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée aux :
- président du conseil départemental de la Loire ;
— président du conseil départemental du Rhône ;
— président de la métropole de Lyon
- président de Saint-Etienne Métropole ;
- directeur départemental des territoires de la Loire ;
- directeur départemental des territoires du Rhône ;
- directeur régional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France;
- directeur du service départemental d'incendie et de secours de la métropole de Lyon
- directeur du service départemental d'incendie et de secours du Rhône
— _ directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire.
Saint-Etienne, le L Lyon, le Akl [24
Le Préfet | La préfète du Rhône
LE, & À nas ole cab) ( AC
Bale Lieb pie
Un recours contentieux peut étre déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire et du Rhône. Un recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la
juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-18-00002 - arrete interdisant les poids lourds sur A47 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00008
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotecion pour 20110223 st
romain en gal
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotecion pour
20110223 st romain en gal 32
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110223
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-10
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n° n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission
départementale de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de SAINT-ROMAIN-EN-GAL dont la mairie est située 1
place Levard 69560 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune de SAINT-ROMAIN-EN-GAL est autorisé pour 15 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique
sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotecion pour
20110223 st romain en gal 33
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens des des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20110223 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Juliette Bossart-Trignat
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotecion pour
20110223 st romain en gal 34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00016
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 05p149 la
poste marcy l'étoile
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
05p149 la poste marcy l'étoile 35
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 05p149
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-031024-07
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE DIRECTEUR DE LA SURETE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES
représentant l'établissement LA POSTE situé 794 avenue Colomb 69280 MARCY-L'ETOILE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
DIRECTEUR DE LA SURETE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES est autorisé pour 03 caméra(s)
intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
05p149 la poste marcy l'étoile 36
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des abords immédiats des bâtiments et
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques d'actes
terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°05p149 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
05p149 la poste marcy l'étoile 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00013
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 06p230
chaponnay
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
06p230 chaponnay 38
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 06p230
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à
R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 5 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de CHAPONNAY dont la mairie est située 2 place de la
Mairie 69970 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 16/12/2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Maire
de CHAPONNAY dont la mairie est située 2 place de la Mairie 69970 est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 40
caméra(s) extérieure(s) dont 38 visionnent la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
06p230 chaponnay 39
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- les images sont déportées à la police municipale de MIONS au 14 rue du 11 novembre 1918 – 69780.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°06p230 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : l'arrêté n° dspc-bpa-v 230123-04 du 23 janvier 2023 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
06p230 chaponnay 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00010
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 07p169 feyzin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
07p169 feyzin 41
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 07p169
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-08
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de FEYZIN dont la mairie est située 18 rue de la Mairie 69320
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Maire de
la commune de FEYZIN est autorisé pour 43 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous réserve des
obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
07p169 feyzin 42
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°07p169 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Juliette Bossart-Trignat
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
07p169 feyzin 43
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00017
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 08p98 tcl
gares routieres poles parcs relais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00017 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
08p98 tcl gares routieres poles parcs relais 44
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 08p98
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-05
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Patrick AUJOGUE représentant l'établissement KEOLIS LYON situé 19 boulevard
Vivier Merle 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les
gares routières, parcs relais et pôles d'échanges ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Patrick
AUJOGUE est autorisé pour 808 caméra(s) intérieure(s) et 45 caméras extérieures dont 16 visionnent la voie publique
sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 6 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00017 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
08p98 tcl gares routieres poles parcs relais 45
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention des risques technologiques ou naturels
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°08p98 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00017 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
08p98 tcl gares routieres poles parcs relais 46
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00016
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20100076 tcl
bus trolley bus.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20100076 tcl bus trolley bus. 47
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20100076
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-06
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Patrick AUJOGUE représentant l'établissement KEOLIS LYON situé 19 boulevard
Vivier Merle 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les
bus et trolley-bus ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Patrick
AUJOGUE est autorisé pour 5194 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20100076 tcl bus trolley bus. 48
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention des risques naturels ou technologiques
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20100076 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20100076 tcl bus trolley bus. 49
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00014
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20100915
civrieux d azergues
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00014 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20100915 civrieux d azergues 50
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20100915
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-031024-01
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par Mme le Maire de la commune de CIVRIEUX-D'AZERGUES dont la mairie est située
200 rue de la Mairie 69380 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme le Maire
de la commune de CIVRIEUX-D'AZERGUES est autorisé pour 22 caméra(s) extérieure(s) dont 21 visionnent la voie
publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00014 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20100915 civrieux d azergues 51
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- les images sont déportées vers la Gendarmerie de Limonest 108 av du Gal de Gaulle 69760 LIMONEST.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne pas porter atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation des flux
de transport, prévention du trafic de stupéfiants, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets ; de matériaux ou autres objets, prévention d'actes terroristes, secours aux personnes et défense contre
l'incendie
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°... doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Juliette Bossart-Trignat
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00014 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20100915 civrieux d azergues 52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00006
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20110100
sathonay camp
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20110100 sathonay camp 53
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110100
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-12
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n° n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission
départementale de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de SATHONAY-CAMP dont la mairie est située 2 place
Thevenot 69580 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune de SATHONAY-CAMP est autorisé pour 28 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20110100 sathonay camp 54
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20110100 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Juliette Bossart-Trignat
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
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Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110678
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-14
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n° n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission
départementale de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de BRON dont la mairie est située place de Weingarten 69500
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune de BRON est autorisé pour 25 caméra(s) intérieure(s) et 265 caméra(s) extérieure(s) dont 256 visionnent
la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www;rhone.gouv.fr 1/2
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- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le Directeur Général des Services n'est pas habilité à accéder aux images.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics, régulation des flux de transport, constatation des infractions aux règles de la
circulation, prévention du trafic de stupéfiants, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux et autres objets, sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes
terroristes, secours aux personnes et défense contre l'incendie
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20110678 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Juliette Bossart-Trignat
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
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