ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-202
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-07-20-00020 - Décision portant subdélégation de signature
de M. Duwoye - DDETS 35 (4 pages) Page 3
35-2026-07-20-00021 - Décision portnat subdélégation de signature
de M. Duwoye - ordonnancement secondaire DDETS 35 (4 pages) Page 8
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-07-16-00024 - Décision de nomination de M. Yannick PHILOUZE
responsable par intérim du pôle gestion publique de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine (1 page) Page 13
35-2026-07-22-00001 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale (3 pages) Page 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-07-17-00030 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le cinquième programme du projet de restauration
immobilière du centre-ancien (4 pages) Page 19
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-07-20-00020
Décision portant subdélégation de signature de
M. Duwoye - DDETS 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-20-00020 - Décision portant subdélégation de
signature de M. Duwoye - DDETS 35 3
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité DECISIONportant subdélégation de signatureLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
VU le code du travail;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et familiale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre lesdécisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésionurbaine ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet char-gé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de larégion Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, secrétairegénérale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et familiale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet char­
gé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Marie ARGOUARCH, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-20-00020 - Décision portant subdélégation de
signature de M. Duwoye - DDETS 35 4
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice dé-partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Ma-dame Anne-Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août2025;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 9 juillet 2026 portant renouvellement de MadameAnne-Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2026;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départe-mental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départe-mentale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;. VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète d'Ille-et-Vilaine, portantdélégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE:Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté du 20juillet 2026sera exercée par:- Madame Anne-Laure COULMEAU, Directrice départementale adjointe, Pôle Travail ;- Madame Sandra THOMAS, Directrice départementale adjointe, Pôle Solidarités-Emploi.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature deMonsieur Cyril DUWOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes :- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service accès à l'autonomie et accompagnementvers l'emploi ;- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, Responsable des unités anticipation etaccompagnement des mutations économiques, et sécurisation des parcours professionnelset développement des compétences ;- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service politique de cohésion sociale ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des politiques territoriales ;- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle est ;- Madame Annie VAL-LAILLET, Responsable de l'unité de contrôle ouest- Monsieur Eric LACAVALERIE, Responsable de l'unité de contrôle nord.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, de Madame Anne-LaureCOULMEAU et de Madame Sandra THOMAS, subdélégation de signature est également donnée a:- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs etcorrespondances relatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'articleL.8272-2 du code du travail, à l'agrément des contrôleurs des caisses des congés payés visé àl'article D.3141-11 du code du travail, à l'agrément des exploitants de débits de boissonmentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, à la demande préalable d'autorisationd'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 etR.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologation mentionnée àl'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice dé­
partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Ma­
dame Anne-Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août
2025 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 9 juillet 2026 portant renouvellement de Madame
Anne-Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2026 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départe­
mental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départe­
mentale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète d'Ille-et-Vilaine, portant
délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Article Tr :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté du 20 juillet 2026
sera exercée par :
Madame Anne-Laure COULMEAU, Directrice départementale adjointe, Pôle Travail ;
Madame Sandra THOMAS, Directrice départementale adjointe, Pôle Solidarités-Emploi.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature de
Monsieur Cyril DUWOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes :
Madame Séverine HUSSON, Responsable du service accès à l'autonomie et accompagnement
vers l'emploi ;
Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, Responsable des unités anticipation et
accompagnement des mutations économiques, et sécurisation des parcours professionnels
et développement des compétences ;
Madame Auriane MONGIN, Responsable du service politique de cohésion sociale ;
Madame Audrey NAEL, Responsable du service des politiques territoriales ;
Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle est ;
Madame Annie VAL-LAILLET, Responsable de l'unité de contrôle ouest
Monsieur Eric LACAVALERIE, Responsable de l'unité de contrôle nord.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, de Madame Anne-Laure
COULMEAU et de Madame Sandra THOMAS, subdélégation de signature est également donnée à :
Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et
correspondances relatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'article
L.8272-2 du code du travail, à l'agrément des contrôleurs des caisses des congés payés visé à
l'article D.3141-11 du code du travail, à l'agrément des exploitants de débits de boisson
mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, à la demande préalable d'autorisation
d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et
R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologation mentionnée à
l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du
14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-20-00020 - Décision portant subdélégation de
signature de M. Duwoye - DDETS 35 5
Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et a lademande d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail,à la demande de validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734du 17 juin 2020 ainsi qu'a l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandesd'indemnisation y afférentes ;Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à lademande d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail,à la demande de validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandesd'indemnisation y afférentes ;Madame Sabine GEORGELIN, responsable de l'unité des « personnes protégées » pour lesactes de représentation du tuteur des pupilles de l'État, et les correspondances courantesrelatives aux conseils des pupilles de l'État.Article 4 :La décision du 15 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est abrogée.Article5 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et lessubdélégataires sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 juillet 2026
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du TravailÆ&! deSSotidarites |d'Ille-&t-Vilaine |Directeur oa alfig Emploi,
mt
Madame Maëlle SILVAGN1, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la
demande d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail,
à la demande de validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734
du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes
d'indemnisation y afférentes ;
Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la
demande d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail,
à la demande de validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734
du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes
d'indemnisation y afférentes ;
Madame Sabine GEORGELIN, responsable de l'unité des « personnes protégées » pour les
actes de représentation du tuteur des pupilles de l'État, et les correspondances courantes
relatives aux conseils des pupilles de l'État.
Article 4 :
La décision du 15 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est abrogée.
Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et les
subdélégataires sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 juillet 2026
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Directeur DèpV
du Travail/
d'I Ife-et-Vilaine
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-20-00020 - Décision portant subdélégation de
signature de M. Duwoye - DDETS 35 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-20-00020 - Décision portant subdélégation de
signature de M. Duwoye - DDETS 35 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-07-20-00021
Décision portnat subdélégation de signature de
M. Duwoye - ordonnancement secondaire
DDETS 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-20-00021 - Décision portnat subdélégation de
signature de M. Duwoye - ordonnancement secondaire DDETS 35 8
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéDECISIONportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale dela préfecture d'llle-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Marie ARGOUARCH, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-20-00021 - Décision portnat subdélégation de
signature de M. Duwoye - ordonnancement secondaire DDETS 35 9
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Madame Anne-Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2025 ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 9 juillet 2026 portant renouvellement de Madame Anne-Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llle-et-Vilaine portant délégation de signature à MonsieurCyril DUWOYE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
DECIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 seraexercée par :- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signatureà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancementdes recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.Article 3 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérationsenregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur GuillaumeLABOURET, Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Monsieur Damien BULOT.Article 4 :Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame SophieQUEDEVILLE, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, Madame Magali BLAIN, Madame EliseNAUDINOT.Article 5:Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Cœur, àMonsieur Gilles COETMEUR, Madame Séverine HUSSON, Madame Auriane MONGIN.
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Madame Anne-
Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2025 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 9 juillet 2026 portant renouvellement de Madame Anne-
Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2026 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à Monsieur
Cyril DUWOYE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
DECIDE :
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 sera
exercée par :
- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;
- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signature
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :
Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.
Article 3 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérations
enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Guillaume
LABOURET, Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Monsieur Damien BULOT
Article 4 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame Sophie
QUEDEVILLE, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, Madame Magali BLAIN, Madame Élise
NAUDINOT.
Article 5 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Cœur, à
Monsieur Gilles COETMEUR, Madame Séverine HUSSON, Madame Auriane MONGIN.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-20-00021 - Décision portnat subdélégation de
signature de M. Duwoye - ordonnancement secondaire DDETS 35 10
Article 6 :Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, surl'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR, Madame Sabine GEORGELIN.
Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 :Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 juillet 2026
97) DUWOYE \er "herdu Travail {des idaritesd'llfe-€t-Vilaine
Le
Article 6 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception - recettes non fiscales, sur
l'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR, Madame Sabine GEORGELIN.
Article 7 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 :
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 juillet 2026
Cyrl|DUWOYE
loi,Directeur Déplff.en'en|alPi
du Travail^! des-Swid
d'llfe-e!-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-20-00021 - Décision portnat subdélégation de
signature de M. Duwoye - ordonnancement secondaire DDETS 35 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-20-00021 - Décision portnat subdélégation de
signature de M. Duwoye - ordonnancement secondaire DDETS 35 12
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-16-00024
Décision de nomination de M. Yannick
PHILOUZE responsable par intérim du pôle
gestion publique de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et d'Ille et
Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-16-00024 - Décision de nomination de M. Yannick PHILOUZE responsable par
intérim du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DECISION D'INTERIM

La directrice régionale des Finances publiques de la Direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine nomme responsable par intérim
du pôle gestion publique, Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, par ailleurs directeur
du pôle pilotage et ressources.

Cette décision prend effet à compter du 1er août 2026 et jusqu'au 31 août 2026.
La directrice régionale des Finances publiques
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l'Etat
Rennes, le 16/07/2026
Direction régionale des Finances publiques
de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES Cedex 9
Téléphone : 02 99 79 80 00
Mél. : drfip35@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par :
Division des ressources humaines
drfip35.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-16-00024 - Décision de nomination de M. Yannick PHILOUZE responsable par
intérim du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine 14
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-22-00001
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-22-00001 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice
de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine du 21 juillet 2026 , portant délégation de signature en matière
d'actes se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté à Mme
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2026 sera exercée par :
- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de
l'État ;
- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme
Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques et Mme Pascale LAGORCE,
attachée principale d'administration ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-22-00001 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 16
- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l 'État, responsable adjointe du pôle
gestion publique ou, à défaut, Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1 er de l'arrêté du 21
juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes ;
Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1 er de l'arrêté du
21 juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE GOUE, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1 er de l'arrêté du 21
juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6. – En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1 er de l'arrêté du 21
juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-22-00001 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 17
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou
une dette dans la l imite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex -
près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés . Entre 50 000 € et jusqu'à 200 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des
patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des
patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion
publique ou de son adjointe.
Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 juillet 2026. Les précédentes délégations
accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 juillet 2026
Pour la Préfète d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
[signé]
Gwenaëlle BOUVET
Administratrice de l'État,
Par délégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-22-00001 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-17-00030
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
cinquième programme du projet de restauration
immobilière du centre-ancien
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00030 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le cinquième programme du projet
de restauration immobilière du centre-ancien 19
| HSPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdéclarant d'utilité publique le cinquième programme du projet de restaurationimmobilière du centre-anciensur la commune de RennesLa préfète de la région Bretagnepréfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest et préfète d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2026 prescrivant, sur le territoire de la commune de Rennesl'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 22 mai 2026 au 8 juin 2026 ;Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sous-préfet de Rennes par intérim ;Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine ;Vu la délibération du conseil municipal de Rennes, lors de sa séance du 22 septembre 2025, approuvantle dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du cinquième programme del'opération de restauration immobilière sur la commune de Rennes;Vu le dossier transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine par la SPLA Territoires Publics en vue d'être soumis al'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susmentionné ;Vu l'avis en date du 17 décembre 2025 de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine;Vu l'avis en date du 19 décembre 2025 du service régional de l'archéologie;
1/3
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le cinquième programme du projet de restauration
immobilière du centre-ancien
sur la commune de Rennes
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest et préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2026 prescrivant, sur le territoire de la commune de Rennes
l'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 22 mai 2026 au 8 juin 2026 ;
Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sous-préfet de Rennes par intérim ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rennes, lors de sa séance du 22 septembre 2025, approuvant
le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du cinquième programme de
l'opération de restauration immobilière sur la commune de Rennes ;
Vu le dossier transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine par la SPLA Territoires Publics en vue d'être soumis à
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susmentionné ;
Vu l'avis en date du 17 décembre 2025 de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis en date du 19 décembre 2025 du service régional de l'archéologie;
Tel : 02 21 86 25 35 1/3
■;'j w w. i 11 e-e t-v i I a i n e .go i j v. f r
8'1 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00030 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le cinquième programme du projet
de restauration immobilière du centre-ancien 20
Vu l'avis en date du 22 janvier 2026 de l'architecte des bâtiments de France ;Vu le courriel du 29 janvier 2026 de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 19 mars 2026, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désignéMadame Marie-Isabelle PÉRAIS en qualité de commissaire-enquétrice ;Vu l'avis en date du 27 avril 2026 de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine;Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête a été affiché à l'Hôtel de Rennes Métropole et en mairiede Rennes pendant 34 jours consécutifs, du 6 mai 2026 au 8 juin 2026 inclus ;Vu les exemplaires des journaux « Ouest France » et « 7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avisd'ouverture des enquêtes ;Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire-enquétrice en date du 29 juin 2026;Vu le courrier de la SPLA Territoires Publics en date du 6juillet 2026 sollicitant la déclaration d'utilitépublique de ce projet ;CONSIDÉRANT que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sur l'utilité publique del'opération ;CONSIDÉRANT que l'opération présente un caractère d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRETE:
Article 1°; Est déclaré d'utilité publique le cinquième programme de restauration immobilière ducentre-ancien de Rennes au profit de la commune de Rennes et de son concessionnaire, la SPLATerritoires Publics.
Article 2 : La commune de Rennes, ou son concessionnaire, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, les biens nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 : La validité de la présente déclaration d'utilité publique est de cing ans à compter du présentarrêté.Article 4: Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la ville de Rennes, ou sonconcessionnaire la SPLA Territoires Publics, arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programmedes travaux à réaliser dans un délai qu'il lui appartiendra de fixer.Article 5 : Les travaux de restauration immobilière devront être réalisés par les propriétaires concernésdans les délais prescrits conformément à l'article L 313-4-2 du code de l'urbanisme. À défaut, la ville deRennes, ou son concessionnaire, la SPLA Territoires Publics, pourra procéder à l'amiable ou par la voied'expropriation à l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rennes. L'accomplissement de cet affichage seracertifié par la maire.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
Vu l'avis en date du 22 janvier 2026 de l'architecte des bâtiments de France ;
Vu le courriel du 29 janvier 2026 de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 19 mars 2026, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné
Madame Marie-Isabelle PÉRAIS en qualité de commissaire-enquêtrice ;
Vu l'avis en date du 27 avril 2026 de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête a été affiché à l'Hôtel de Rennes Métropole et en mairie
de Rennes pendant 34 jours consécutifs, du 6 mai 2026 au 8 juin 2026 inclus ;
Vu les exemplaires des journaux « Ouest France » et « 7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avis
d'ouverture des enquêtes ;
Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire-enquêtrice en date du 29 juin 2026 ;
Vu le courrier de la SPLA Territoires Publics en date du 6 juillet 2026 sollicitant la déclaration d'utilité
publique de ce projet ;
CONSIDÉRANT que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sur l'utilité publique de
l'opération ;
CONSIDÉRANT que l'opération présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE:
Article 1er: Est déclaré d'utilité publique le cinquième programme de restauration immobilière du
centre-ancien de Rennes au profit de la commune de Rennes et de son concessionnaire, la SPLA
Territoires Publics.
Article 2 : La commune de Rennes, ou son concessionnaire, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, les biens nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 : La validité de la présente déclaration d'utilité publique est de cinq ans à compter du présent
arrêté.
Article 4 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la ville de Rennes, ou son
concessionnaire la SPLA Territoires Publics, arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme
des travaux à réaliser dans un délai qu'il lui appartiendra de fixer.
Article 5 : Les travaux de restauration immobilière devront être réalisés par les propriétaires concernés
dans les délais prescrits conformément à l'article L 313-4-2 du code de l'urbanisme. À défaut, la ville de
Rennes, ou son concessionnaire, la SPLA Territoires Publics, pourra procéder à l'amiable ou par la voie
d'expropriation à l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rennes. L'accomplissement de cet affichage sera
certifié par la maire.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00030 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le cinquième programme du projet
de restauration immobilière du centre-ancien 21
Article 7: Les dispositions du présent arrété peuvent étre contestées devant le tribunal administratifpar un recours contentieux formé dans le délai de deux mois a compter de la publicité par voied'affichage dudit arrêté.Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel - si ce recours estformé avant l'expiration du délai de recours contentieux - prolonge ce délai. La notification de laréponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux moisdevant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai dedeux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site : https://www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, la maire de la commune deRennes et présidente de Rennes Métropole et le directeur de la SPLA Territoires Publics sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 47 JUIL. 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général par intérim
AEexäaûre KESTELOO
3/3
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif
par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie
d'affichage dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel - si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux - prolonge ce délai. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de
deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site : https://www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, la maire de la commune de
Rennes et présidente de Rennes Métropole et le directeur de la SPLA Territoires Publics sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le y jy|[_ 2026
Pour la préfète et par délégation,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00030 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le cinquième programme du projet
de restauration immobilière du centre-ancien 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00030 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le cinquième programme du projet
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