AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-652
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-11-17-00004 - Agrément du centre de rassemblement de SAS
ÉLEVEURS DES GRANDS CAUSSES à LAVERNHE pour les mouvements
sur le territoire national et les échanges intracommunautaires
d'ovins/caprin sous le numéro FR12094R (2 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-11-17-00004
Agrément du centre de rassemblement de SAS
ÉLEVEURS DES GRANDS CAUSSES à LAVERNHE
pour les mouvements sur le territoire national et
les échanges intracommunautaires
d'ovins/caprin sous le numéro FR12094R
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-17-00004 - Agrément du
centre de rassemblement de SAS ÉLEVEURS DES GRANDS CAUSSES à LAVERNHE pour les mouvements sur le territoire national et les
échanges intracommunautaires d'ovins/caprin sous le numéro FR12094R
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eaPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20251117-01 du 17 novembre 2025
Objet : Agrément du centre de rassemblement de SAS
ÉLEVEURS DES GRANDS CAUSSES à LAVERNHE pour les
mouvements sur le territoire national et les échanges
intracommunautaires d'ovins/caprin sous le numéro FR12094R
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU l'arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l'Aveyron portant délégation de signature à M.
Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20251014-01 du 14 octobre 2025 , donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par l'exploitant est recevable,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 40 76
Mél. :ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
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centre de rassemblement de SAS ÉLEVEURS DES GRANDS CAUSSES à LAVERNHE pour les mouvements sur le territoire national et les
échanges intracommunautaires d'ovins/caprin sous le numéro FR12094R
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CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
CONSIDERANT que les installations actuelles répondent aux évolutions réglementaires applicables
au 1er janvier 2025.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er :
Un agrément sanitaire est attribué pour une durée de 5 ans pour les mouvements sur le territoire
national et les échanges intracommunautaires d'ovins/caprins sous le numéro FR1294 R, situé route
de Lapanouse 12150 Lavernhe et exploité par la société SAS Eleveurs des grands Causses (SIRET :
80797876200027).
Article 2 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 :
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : À la demande de l'exploitant, cet agrément pourra être prolongé dès lors que
l'établissement remplira les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20201119-04 du 19 novembre 2020 est abrogé.
Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à l'exploitant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 17 novembre 2025
La Chef de service santé et protection animales,
certification et environnement
Signé
Christel ALAUZET
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-17-00004 - Agrément du
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