PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-597
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2022
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2022-08-01-00026 - Décision portant délégation de signature en matière
de gestion des rémunérations (4 pages) Page 3
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Cour d'appel de Paris
75-2022-08-01-00026
Décision portant délégation de signature en
matière de gestion des rémunérations
Cour d'appel de Paris - 75-2022-08-01-00026 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 3
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








Paris, le 1er août 2022



DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
La première présidente de la cour d'appel de Paris par intérim, Brigitte Brun-Lallemand
Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d épenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 ( rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

DÉCIDENT :
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires et Mme Marion Bes nier, son adjointe, délégation de signature
est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet
de signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par le bureau de la gestion des
personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional
de la cour d'appel de Paris. Cour d'appel de Paris - 75-2022-08-01-00026 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 4
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des titulaires, Mme Marion Besnier, son adj ointe et des agents figurant nominativement
dans l'annexe 1 de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme Mariam
Bessa, cheffe du bureau de la gestion des personnel s non titulaires, à Mme Marion Le Coz,
cheffe de la cellule magistrats et à M. Kristof Le Du, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion
des personnels non titulaires , à l'effet de signer les actes relatifs à la gesti on de la paye,
exécutés par le bureau de la gestion des titulaire du département des ressources humaines du
service administratif régional de la cour d'appel d e Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mariam Bessa, cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires et de M. Kris tof Le Du, adjoint à la cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires, délégation d e signature est donnée à M. Ludovic Spano,
chef du bureau de la gestion des personnels titulai res, à Mme Marion Besnier, son adjointe et à
Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats, à l'effet de signer les actes relatifs à la
gestion de la paye, exécutés par le bureau de la ge stion des non titulaires du département des
ressources humaines du service administratif région al de la cour d'appel de Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule
magistrats, délégation de signature est donnée à M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires, à Mme Marion Bes nier, son adjointe, à Mme Mariam Bessa,
cheffe du bureau de la gestion des personnels non t itulaires, et à M. Kristof Le Du, adjoint à la
cheffe du bureau de la gestion des personnels non t itulaires, à l'effet de signer les actes relatifs
à la gestion de la paye, exécutés par le bureau de la gestion des non titulaires du département
des ressources humaines du service administratif ré gional de la cour d'appel de Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 6 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.


Le procureur général

Signé La première présidente par intérim

Signé
Rémy HEITZ Brigitte BRUN-LALLEMAND




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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels titulaires d u département des ressources humaines du service ad ministratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme 0166) :

Adjoints aux chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
BRAUD Jennifer Greffière Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
NGUYEN-HUU-NHON Laurent Secrétaire administratif Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil


Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels non titulair es du département des ressources humaines du servic e administratif régional de la cour d'appel de Pari s
(programme 0166) :
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Gestionnaire

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
KINNOO Nivedita Adjoint administratif Gestionnaire référent du bureau des personnels non titulaires Tout acte relatifs aux assistants de justice à l'ex ception
des avis de mise en recouvrement et de la validatio n des
titres à valider Aucun seuil
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