TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-223
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sur le centre ville de Castres et les zones industrielles et
commerciales de la Charteuse et du Mélou à Castres le dimanche 9 juin
2024 de 12h00 à 22h00 (10 pages) Page 3
81-2024-06-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 metres de part et d'autre de ce
tracé du jeudi 6 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00 (8
pages) Page 14
81-2024-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par
des aéronefs telé portés (drônes) sur les dix sept communes du tracé de
l'A69 du jeudi 6 juin 2024 à 6h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00 (6
pages) Page 23
2
Préfecture du Tarn
81-2024-06-05-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'enregistrement d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
le centre ville de Castres et les zones industrielles
et commerciales de la Charteuse et du Mélou à
Castres le dimanche 9 juin 2024 de 12h00 à
22h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le centre ville de Castres et les zones industrielles et commerciales de la
Charteuse et du Mélou à Castres le dimanche 9 juin 2024 de 12h00 à 22h003
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur le centre-ville de Castres et les zones industrielles et commerciales
de la Chartreuse et du Mélou à Castres
Le dimanche 9 juin 2024 de 12h00 à 22h00
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-23 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative,
portant à 40 le nombre de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande du 31 mai 2024, formée par la directrice départementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles graves à l'ordre public susceptibles de survenir dans le cadre de la
mobilisation prévue contre le projet de liaison autoroutière A69, le dimanche 9 juin de 12h00 à
22h00 ;
Tél O5 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le centre ville de Castres et les zones industrielles et commerciales de la
Charteuse et du Mélou à Castres le dimanche 9 juin 2024 de 12h00 à 22h004
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventions des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au sein de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; qu'en outre, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69
entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, dont « Les Soulèvements de la Terre » et « Extinction
Rébellion », ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et
d'affichages sauvages l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé
« en Roue libre » destiné à bloquer les chantiers de l'autoroute A69 entre Toulouse et Castres et à
récupérer les terres « accaparées » par NGE-ATOSCA ; que le collectif « Les Soulèvements de la
Terre » a organisé, pour préparer ce rassemblement, des réunions d'information dans plusieurs villes
de France (Bordeaux, Lannemezan, La Rochelle, Ille-sur-Têt, Valady et Toulouse) et en Espagne
(Barcelone) dans le but de rallier des activistes, y compris espagnols, à leur mobilisation ; que des
réunions d'informations au niveau national (Lyon, Castanet Tolosan, Rabastens, Grenoble, Rennes)
ont également été organisées par Extinction Rébellion pour préparer le rassemblement des 7 8 et 9
juin 2024 ; que selon les services de renseignement, ce rassemblement est susceptible de réunir au
minimum 5 000 personnes en provenance d'autres départements, voire d'autres pays dont au
minimum 500 éléments radicaux ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à des
troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante : qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus
d'une centaine d'actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour
certaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage
de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de
véhicules et d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs
fait l'objet de menaces de la part de manifestants hostiles ;
Considérant que notamment le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69
qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers
de personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle
régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de
type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations
sur la RN 126 (construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une
tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions
qui ont été menées, il a été constaté la présence de deux cents black bloc masqués ; qu'en outre, le
rassemblement intitulé « Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe National
de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les
Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe
de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a
rassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical ; que le
parcours officiel de la manifestation n'a pas été respectéet trois des six cortèges de ce
rassemblement ont donné lieu à des actions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se
sont introduits dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois
camions toupies et un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP
BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y
apposer des tags ; que ces mêmes individus se sont ensuite servis des clôtures pour monter des
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Préfecture du Tarn - 81-2024-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le centre ville de Castres et les zones industrielles et commerciales de la
Charteuse et du Mélou à Castres le dimanche 9 juin 2024 de 12h00 à 22h005
barricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alors même qu'un dialogue
avait été engagé avec les organisateurs par le préfet aprés de nombreux communiqués de presse et
appels notamment au travers des réseaux sociaux ; qu'au cours de ce même rassemblement des 21
et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblant près de 1000 personnes dont 500
éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de la Crémade à Saix ; que des appels
à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulèvements
de la Terre; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements
avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ; que, par
ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre 2023 et
déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de
personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté et une
cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de
Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à
coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que
seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts
plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connus des
services de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD occupent désormais de
manière permanente le site de la Cal'arbre situé à Saix où sont régulièrement commis des actes de
dégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers,
qui sont parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD,
dite Crem'arbre, s'est constituée sur le territoire de la commune de Saïx ; que le 21 janvier 2024, a
l'occasion d'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus
radicaux ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces
mêmes individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de
contrôle par des individus masqués à l'entrée du campement; que l'installation de barricades
hérissées de pieux démontre la volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30
janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la
Crem'arbre a été encerclé par une vingtaine d'individus type black-blocs qui ont proféré des
insultes et jeté de la peinture et de la terre à l'encontre des militaires ;
Considérant que, par ailleurs, une recrudescence des menaces et des tentatives d'intimidation a été
constatée ; qu'en particulier le préfet du Tarn a fait l'objet d'une menace de mort sur le réseau
social Facebook le 13 mars 2023; que les élus tarnais des communes de Saix, Montcabrier,
Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Près ont été la cibles
de plusieurs actes d'intimidation en février 2024 ; qu'enfin, le maire de Saïx a fait l'objet d'agression
verbale et a subi la dégradation de son véhicule par des jets de peinture le 6 février 2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 7, 8 et 9 juin prochains reçoivent
le soutien d'associations et de groupements connus pour leurs modes d'action violents; qu'en
particulier, d'une part, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion,
au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées
directement de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des
forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de
sabotages ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les
biens concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement
suivis d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; que des
appels à renforcer l'occupation de la ZAD de la Crem'arbre à Saix ont été lancés sur les réseaux
sociaux par le collectif Les Soulèvements de la Terre ; que par ailleurs, en vue de préparer l'action
de blocage annoncée, ce collectif a récoité des fonds et du matériel en organisant des concerts et
des collectes, y compris du matériel de bricolage en tout genre (marteaux, pinces, tenailles)
susceptible d'être utilisé pour des actions violentes à l'encontre de biens et des forces de l'ordre ;
que, d'autre part, l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de I'A69, intitulée
« Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de
Pierre Fabre à Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et a
des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ; qu'en outre, la lettre ouverte rédigée
par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le centre ville de Castres et les zones industrielles et commerciales de la
Charteuse et du Mélou à Castres le dimanche 9 juin 2024 de 12h00 à 22h006
indique que: «si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable et
criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination
sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos
écosystèmes et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volonté d'envahir ou
de détériorer le site Pierre Fabre par des militants ;
Considérant qu'il en résulte un risque très élevé de troubles graves à l'ordre public ; que, de faux
engins explosifs ont été découverts les 12, 24 et 26 avril 2024 sur les sites occupés par les opposants
au chantier de l'A69 dans la commune de Saïx ; que des individus à pied, en voiture ou à l'aide de
drones le 12 avril 2024 à Cambounet-sur-le Sor et les 3, 7 et 8 mai 2024 à Saïx ont tenté d'obtenir
des informations sur l'état des forces de sécurité et des vigiles présents sur les différents chantiers ;
que le 22 mai, plusieurs engins incendiaires dissimulés derrière des haies ont été découverts par les
services de gendarmerie à proximité de la crém'arbre : qu'à l'occasion d'une conférence-débat qui
s'est tenue à Valady le 24 mai 2024, une collecte a été organisée à destination de la lutte contre
l'A69 au cours de laquelle des vêtements, denrées alimentaires, outils de jardinage mais aussi
matériels de bricolage en tout genre (marteaux, pinces, tenailles) susceptibles d'être utilisés pour
des actions violentes contre des biens ou les forces de l'ordre, ont été recueillis ; que par ailleurs, le
risque de troubles à l'ordre public est majoré par le soutien logistique dont les participants à cette
action sont susceptibles de bénéficier avec la mise à disposition de terrains et de logements par les
opposants locaux au projet ainsi que par les ressources financières qui auront été collectées en
amont dans le cadre de plusieurs concerts organisés par les opposants à ce projet les 30 avril à
Caraman, 12 mai à Alaigne et 18 mai à Cambournet-sur-le-Sor : qu'au-dela des troubles graves à
l'ordre public susceptibles de survenir lors de cette manifestation, il existe également des raisons
sérieuses de penser que seront commises des infractions pénales telles que, notamment, le délit
d'opposition à l'exécution de travaux publics réprimé par les dispositions de l'article 433-11 du code
pénal ainsi que des actes de dégradation sur le chantier de l'autoroute A69 ou d'entrave à la
circulation routière, tel que ce fut le cas lors des précédentes manifestations :
Considérant, en troisième lieu, que le rassemblement projeté est organisé à proximité de lieux
sensibles ; qu'il en est ainsi des bases vies de la Chartreuse à Castres, de Puylaurens-Blan et de
Villeneuve les Lavaur de NGE/ATOSCA ; que leur dégradation pourrait retarder et entraver le
déroulement du chantier autorisé par arrêté inter-préfectoral du 1er mars 2023 et qu'il convient de
les préserver de tout risque d'intrusion et de destruction : qu'en outre, le siège de la communauté
de communes Sor-et-Agout, qui avait fait l'objet de tags « Elus CCSA corrompus par ATOSCA » le 10
juillet 2023, la mairie de Soual ainsi que la sous-préfecture de Castres se trouvent à proximité du lieu
de manifestation ; que les zones industrielles et commerciales la Chartreuse et de Mélou de Castres
et la zone commerciale de Soual comportent de nombreux commerces très fréquentés le week-
end, notamment par des familles, dans une zone à forte circulation : que, de ce fait, le risque
important de troubles à l'ordre public est majoré dans ces secteurs concernés par le parcours de la
manifestation ;
Considérant que, par suite, le recours au dispositif sollicité est strictement nécessaire à l'exercice
de la ou des missions concernées et adapté au regard des circonstances envisagées ; qu'ainsi, le
recours aux caméras embarquées ne vise pas à assurer une surveillance permanente de la zone
délimitée par l'arrêté, dans la mesure où l'usage de caméras embarquées constitue un outil
opérationnel d'appui aux équipes engagées au sol ;
Considérant qu'en raison de ce risque très élevé de troubles à l'ordre public, un arrêté préfectoral
prononce l'interdiction de tout rassemblement sur le territoire de la commune de Castres ; que,
toutefois, il existe des raisons sérieuses de penser que les organisateurs de ces rassemblements
vont tenter de rejoindre la commune de Castres malgré cette interdiction et que de nombreux
militants, en particulier les plus déterminés, vont s'y rendre ; que, compte tenu de la multiplicité et
de l'ampleur des zones à surveiller, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et prévenir les atteintes aux personnes
et aux biens tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ce d'autant que les forces de sécurité seront
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nécessairement en effectifs limités par la concomitance d'événements a sécuriser sur le territoire
hexagonal (80° anniversaire du débarquement, visites officielles du président des États-Unis et du
président de l'Ukraine, parcours de la flamme olympique et festivités associées, élections
européennes tandis qu'un contingent important a dû être envoyé en renfort, depuis plusieurs
semaines, en Nouvelle-Calédonie);
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite d'un pendant une
durée d'un jour ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de
sécurité intérieure en fonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetés et des sites sensibles
où des dégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette
opération ainsi qu'à sa préparation par les manifestants qui s'installent sur les lieux en amont du
rassemblement lui-même ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la
Préfecture du Tarn; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux des
rassemblements au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article er -La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de la sécurité publique du Département du Tarn sont autorisés le dimanche 9 juin
2024 de 12h00 à 22h00 pour assurer, d'une part, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et d'autre part, la sécurité des rassemblements annoncés et l'appui des
personnels au sol, conformément aux 1° et 2° de l'article L242-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans
joints en annexe :
_ annexe 1: Boulevard Henri Sizaire - Boulevard Raymond Vittoz - Boulevard Docteur Aribat -
Boulevard Carnot - Boulevard Miredames - Boulevard des docteurs Sicard - Boulevard Georges
Clémenceau - Boulevard des Lices - Rue Saint-Roch
- annexe 2 : D112 - La Lauretié Basse - D85 - Agoût
Article 3 - Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément a des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé a: 1.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Tél: 05 63 45 61 61
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Article 6 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile sud, le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Tarn et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le (5 Jia 2024
Préfet,
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cettedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
Tét 05 63 45 61 61
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Préfecture du Tarn - 81-2024-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le centre ville de Castres et les zones industrielles et commerciales de la
Charteuse et du Mélou à Castres le dimanche 9 juin 2024 de 12h00 à 22h0012
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le centre ville de Castres et les zones industrielles et commerciales de la
Charteuse et du Mélou à Castres le dimanche 9 juin 2024 de 12h00 à 22h0013
Préfecture du Tarn
81-2024-06-05-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur le tracé
de l'A69 et ses abords sur 1000 metres de part et
d'autre de ce tracé du jeudi 6 juin 2024 à 00h00
au dimanche 9 juin 2024 à 22h00
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caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 metres de part et d'autre de ce tracé du jeudi 6 juin
2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h0014
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de
ce tracé
du jeudi 6 juin 2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-23 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative,
portant à 40 le nombre de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande du 31 mai 2024, formée par le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
du département du Tarn, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventions des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au sein de caméras installées sur des
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2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h0015
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° du même article permet la mise en
œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de |'A69
entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, dont « Les Soulèvements de la Terre » et « ExtinctionRébellion », ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux etd'affichages sauvages l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé
« en Roue libre » destiné à bloquer les chantiers de l'autoroute A69 entre Toulouse et Castres et àrécupérer les terres « accaparées » par NGE-ATOSCA ; que le collectif « Les Soulèvements de la
Terre » a organisé, pour préparer ce rassemblement, des réunions d'information dans plusieurs villesde France (Bordeaux, Lannemezan, La Rochelle, Ille-sur-Têt, Valady et Toulouse) et en Espagne
(Barcelone) dans le but de rallier des activistes, y compris espagnols, à leur mobilisation ; que des
réunions d'informations au niveau national (Lyon, Castanet Tolosan, Rabastens, Grenoble, Rennes)
ont également été organisées par Extinction Rébellion pour préparer le rassemblement des 7, 8 et 9juin 2024 ; que selon les services de renseignement, ce rassemblement est susceptible de réunir auminimum 5 000 personnes en provenance d'autres départements, voire d'autres pays dont auminimum 500 éléments radicaux ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à destroubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus
d'une centaine d'actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pourcertaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage
de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de
véhicules et d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs
fait l'objet de menaces de la part de manifestants hostiles ;
Considérant que notamment le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers
de personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle
régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de
type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations
sur la RN 126 (construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et unetentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actionsqui ont été menées, la présence de deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, lerassemblement intitulé « Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe Nationalde surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs LesSoulévements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe
de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, arassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical ; que le
parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté et trois des six cortèges de cerassemblement ont donné lieu à des actions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux sesont introduits dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où troiscamions toupies et un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTPBARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et yapposer des tags ; que ces mêmes individus se sont ensuite servis des clôtures pour monter desbarricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alors même qu'un dialogue
avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après de nombreux communiqués de presse et
appels notamment au travers des réseaux sociaux ; qu'au cours de ce même rassemblement des 21
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2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h0016
et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblant près de 1000 personnes dont 500
éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de la Crémade à Saix ; que des appels
à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulevements
de la Terre ; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements
avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ; que, par
ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre 2023 et
déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de
personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté et une
cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de
Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à
coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que
seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts
plus importants; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connus des
services de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD occupent désormais de
manière permanente le site de la Cal'arbre situé à Saix où sont régulièrement commis des actes de
dégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers,
qui sont parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD,
dite Crem'arbre, s'est constituée sur le territoire de la commune de Saïx ; que le 21 janvier 2024, a
l'occasion d'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus
radicaux ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces
mêmes individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de
contrôle par des individus masqués à l'entrée du campement ; que l'installation de barricades
hérissées de pieux démontre la volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30
janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la
Crem'arbre a été encerclé par une vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des
insultes et jeté de la peinture et de la terre à l'encontre des militaires ;
Considérant que, par ailleurs, une recrudescence des menaces et des tentatives d'intimidation a été
constatée : qu'en particulier le préfet du Tarn a fait l'objet d'une menace de mort sur le réseau
social Facebook le 13 mars 2023; que les élus tarnais des communes de Saix, Montcabrier,
Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Près ont été la cibles
de plusieurs actes d'intimidation en février 2024 ; qu'enfin, le maire de Saix a fait l'objet d'agression
verbale et a subi la dégradation de son véhicule par des jets de peinture le 6 février 2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 7, 8 et 9 juin prochains reçoit le
soutien d'associations et de groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en
particulier, d'une part, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion,
au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées
directement de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des
forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de
sabotages ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les
biens concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement
suivis d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; que des
appels à renforcer l'occupation de la ZAD de la Crem'arbre à Saïx ont été lancés sur les réseaux
sociaux par le collectif Les Soulèvements de la Terre ; que par ailleurs, en vue de préparer l'action
de blocage annoncée, ce collectif a récolté des fonds et du matériel en organisant des concerts et
des collectes, y compris du matériel de bricolage en tout genre (marteaux, pinces, tenailles)
susceptible d'être utilisé pour des actions violentes à l'encontre de biens et des forces de l'ordre ;
que, d'autre part, l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée
« Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de
Pierre Fabre à Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et a
des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ; qu'en outre, la lettre ouverte rédigée
par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023
indique que: «si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable et
criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination
sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos
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2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h0017
écosystèmes et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volonté d'envahir oude détériorer le site Pierre Fabre par des militants ;
Considérant qu'il en résulte un risque très élevé de troubles graves à l'ordre public; que de
potentiels engins explosifs ont été découverts les 12, 24 et 26 avril 2024 sur les sites occupés par les
opposants au chantier de l'A69 dans la commune de Saix ; que des individus à pied, en voiture ou al'aide de drones le 12 avril 2024 à Cambounet-sur-le Sor et les 3, 7 et 8 mai 2024 à Saix ont tenté
d'obtenir des informations sur l'état des forces de sécurité et des vigiles présents sur les différents
chantiers ; que le 22 mai, plusieurs engins incendiaires dissimulés derrière des haies ont étédécouverts par les services de gendarmerie à proximité de la Crém'arbre ; qu'à l'occasion d'une
conférence-débat qui s'est tenue à Valady le 24 mai 2024, une collecte a été organisée à destination
de la lutte contre l'A69 au cours de laquelle des vêtements, denrées alimentaires, outils de jardinage
mais aussi matériels de bricolage en tout genre (marteaux, pinces, tenailles) susceptibles d'être
utilisés pour des actions violentes contre des biens ou les forces de l'ordre, ont été recueillis ; que
par ailleurs, le risque de troubles à l'ordre public est majoré par le soutien logistique dont lesparticipants à cette action sont susceptibles de bénéficier avec la mise à disposition de terrains etde logements par les opposants locaux au projet ainsi que par les ressources financières qui auront
été collectées en amont dans le cadre de plusieurs concerts organisés par les opposants à ce projet
les 30 avril à Caraman, 12 mai à Alaigne et 18 mai à Cambournet-sur-le-Sor ; qu'au-delà des troubles
graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors de cette manifestation, il existe également desraisons sérieuses de penser que seront commises des infractions pénales telles que, notamment, ledélit d'opposition à l'exécution de travaux publics réprimé par les dispositions de l'article 433-11 du
code pénal ainsi que des actes de dégradation sur le chantier de l'autoroute A69 ou d'entrave à lacirculation routière, tel que ce fut le cas lors des précédentes manifestations ;
Considérant, en troisième lieu, que le rassemblement projeté est organisé à proximité de lieux
sensibles ; qu'il en est ainsi des bases vies de la Chartreuse à Castres, de Puylaurens-Blan et de
Villeneuve les Lavaur de NGE/ATOSCA; que leur dégradation pourrait retarder et entraver ledéroulement du chantier autorisé par arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 et qu'il convient deles préserver de tout risque d'intrusion et de destruction ; qu'en outre, le siège de la communauté
de communes Sor-et-Agout, qui avait fait l'objet de tags « Elus CCSA corrompus par ATOSCA » le 10juillet 2023, la mairie de Soual ainsi que la sous-préfecture de Castres se trouvent à proximité du lieu
de manifestation ; que les zones industrielles et commerciales la Chartreuse et de Mélou de Castres
et la zone commerciale de Soual comportent de nombreux commerces très fréquentés le week-
end, notamment par des familles, dans une zone à forte circulation ; que, de ce fait, le risque
important de troubles à l'ordre public est majoré dans ces secteurs concernés par le parcours de la
manifestation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'infractions
pénales, notamment de dégradations du chantier de l'autoroute, en marge de ces rassemblements,
de l'ampleur particulièrement importante de la zone à surveiller, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre prévenir ces dégradations tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, ce
qu'autant plus que les forces de sécurité seront nécessairement en effectifs limités, par la
concomitance d'évènements à sécuriser sur le territoire hexagonal (80ème anniversaire dudébarquement, visites officielles du président des Etats-Unis et du président de l'Ukraine, parcours
de la flamme olympique et festivités associées, élections européennes tandis qu'un contingent
important a dû être envoyé en renfort, depuis plusieurs semaines, en Nouvelle-Calédonie) :
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 2 pendant une
durée de quatre jours; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par lesforces de sécurité intérieure en fonction, à la fois, des lieux de rassemblements projetés et de sites
sensibles où des dégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir et qui sont le fait de militants très mobiles et mettant en œuvre divers stratagèmes
visant à prendre les force de l'ordre par surprise ; que la durée de l'autorisation est également
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2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h0018
strictement limitée à la durée de l'évènement ainsi qu'à sa préparation par les manifestants qui
s'installent sur les lieux en amont du rassemblement lui-même ; qu'au regard de l'ampleur et de la
durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la
Préfecture du Tarn; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux des
rassemblements au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article ler — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Département du Tarn sont autorisés du jeudi 6 juin 2024 a 00h00 au dimanche 9
juin 2024 à 22h00 aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement non déclaré projet par les
collectifs Les Soulèvements de la Terre, Extinction Rébellion et La Voie Est Libre et de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la
sécurité des rassemblements.
Article 2 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 3 - Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à : 2.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Tarn et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le 05 JUIN 2024
Le Préfet,
\
Michel VILBOIS
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur wwwtarn.gouv.fr
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2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h0019
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
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2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h0020
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2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h0021
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2024 à 00h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h0022
Préfecture du Tarn
81-2024-06-05-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
par des aéronefs telé portés (drônes) sur les dix
sept communes du tracé de l'A69 du jeudi 6 juin
2024 à 6h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs telé portés (drônes) sur
les dix sept communes du tracé de l'A69 du jeudi 6 juin 2024 à 6h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00 23
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drônes) sur les dix-
sept communes du tracé de l'A69
du jeudi 6 juin 2024 à 06h00 au dimanche 9 juin 2024 à 22h00
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article L.6211-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral al 4 JUIN 202s tant interdiction de manifestation, d'attroupement et de
rassemblement contre le projet autoroutier A69 Castres-Toulouse du mercredi 5 juin 2024, 8h00 au
lundi 10 juin 2024 a 8h00 ;
Vu l'avis émis par la Direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-4 du code des transports, le survol de certaines zones
du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69
entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, dont « Les Soulèvements de la Terre » et « Extinction
Rébellion », ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et
d'affichages sauvages l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé
«en Roue libre » destiné à bloquer les chantiers de l'autoroute A69 entre Toulouse et Castres et |
récupérer les terres « accaparées » par NGE-ATOSCA ; que le collectif « Les Soulévements de la
Terre » a organisé, pour préparer ce rassemblement, des réunions d'information dans plusieurs villes
de France (Bordeaux, Lannemezan, La Rochelle, Ille-sur-Tét, Valady et Toulouse) et en Espagne
(Barcelone) dans le but de rallier des activistes, y compris espagnols, à leur mobilisation ; que des
réunions d'informations au niveau national (Lyon, Castanet Tolosan, Rabastens, Grenoble, Rennes)
Tél : 05 63 45 61 61
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ont également été organisées par Extinction Rébellion pour préparer le rassemblement des 7, 8 et 9juin 2024 ; que selon les services de renseignement, ce rassemblement est susceptible de réunir auminimum 5 000 personnes en provenance d'autres départements, voire d'autres pays dont auminimum 500 éléments radicaux ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à des
troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus
d'une centaine d'actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour
certaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage
de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de
véhicules et d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs
fait l'objet de menaces de la part de manifestants hostiles ;
Considérant que notamment le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliersde personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle
régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de
type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations
sur la RN 126 (construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une
tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actionsqui ont été menées, la présence de deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le
rassemblement intitulé « Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe Nationalde surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs LesSoulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupede Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, arassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical ; que le
parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté et trois des six cortèges de cerassemblement ont donné lieu à des actions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux sesont introduits dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où troiscamions toupies et Un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTPBARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et yapposer des tags ; que ces mêmes individus se sont ensuite servis des clétures pour monter desbarricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alors même qu'un dialogue
avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après de nombreux communiqués de presse etappels notamment au travers des réseaux sociaux ; qu'au cours de ce même rassemblement des 21
et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblant près de 1000 personnes dont 500éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de la Crémade à Saïx ; que des appelsà renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulèvements
de la Terre ; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements
avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ; que, parailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre 2023 etdéclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de
personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté et unecinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume dePuylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier acoups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; queseule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâtsplus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connus desservices de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD occupent désormais demanière permanente le site de la Cal'arbre situé à Saix où sont régulièrement commis des actes dedégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers,
qui sont parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD,dite Crem'arbre, s'est constituée sur le territoire de la commune de Saïx ; que le 21 janvier 2024, àl'occasion d'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus
radicaux ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que cesmêmes individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de
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contrôle par des individus masqués à l'entrée du campement ; que l'installation de barricades
hérissées de pieux démontre la volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30
janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la
Crem'arbre a été encerclé par une vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des
insultes et jeté de la peinture et de la terre à l'encontre des militaires ;
Considérant que, par ailleurs, une recrudescence des menaces et des tentatives d'intimidation a été
constatée; qu'en particulier le préfet du Tarn a fait l'objet d'une menace de mort sur le réseau
social Facebook le 13 mars 2023; que les élus tarnais des communes de Saix, Montcabrier,
Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Près ont été la cibles
de plusieurs actes d'intimidation en février 2024 ; qu'enfin, le maire de Saix a fait l'objet d'agression
verbale et a subi la dégradation de son véhicule par des jets de peinture le 6 février 2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 7, 8 et 9 juin prochains reçoit le
soutien d'associations et de groupements connus pour leurs modes d'action violents; qu'en
particulier, d'une part, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion,
au sein de la mouvance écologiste, d'Un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées
directement de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des
forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de
sabotages ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les
biens concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement
suivis d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; que des
appels à renforcer l'occupation de la ZAD de la Crem'arbre à Saïx ont été lancés sur les réseaux
sociaux par le collectif Les Soulèvements de la Terre ; que par ailleurs, en vue de préparer l'action
de blocage annoncée, ce collectif a récolté des fonds et du matériel en organisant des concerts et
des collectes, y compris du matériel de bricolage en tout genre (marteaux, pinces, tenailles)
susceptible d'être utilisé pour des actions violentes à l'encontre de biens et des forces de l'ordre;
que, d'autre part, l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée
« Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de
Pierre Fabre à Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et a
des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ; qu'en outre, la lettre ouverte rédigée
par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023
indique que: « si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable et
criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination
sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos
écosystèmes et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volonté d'envahir ou de
détériorer le site Pierre Fabre par des militants ;
Considérant qu'il en résulte un risque très élevé de troubles graves à l'ordre public; que de
potentiels engins explosifs ont été découverts les 12, 24 et 26 avril 2024 sur les sites occupés par les
opposants au chantier de l'A69 dans la commune de Saïx ; que des individus a pied, en voiture ou à
l'aide de drones le 12 avril 2024 à Cambounet-sur-le Sor et les 3, 7 et 8 mai 2024 à Saïx ont tenté
d'obtenir des informations sur l'état des forces de sécurité et des vigiles présents sur les différents
chantiers; que le 22 mai, plusieurs engins incendiaires dissimulés derrière des haies ont été
découverts par les services de gendarmerie à proximité de la Crém'arbre ; qu'à l'occasion d'une
conférence-débat qui s'est tenue à Valady le 24 mai 2024, une collecte a été organisée à destination
de la lutte contre l'A69 au cours de laquelle des vêtements, denrées alimentaires, outils de jardinage
mais aussi matériels de bricolage en tout genre (marteaux, pinces, tenailles) susceptibles d'être
utilisés pour des actions violentes contre des biens ou les forces de l'ordre, ont été recueillis ; que
par ailleurs, le risque de troubles à l'ordre public est majoré par le soutien logistique dont les
participants à cette action sont susceptibles de bénéficier avec la mise à disposition de terrains et
de logements par les opposants locaux au projet ainsi que par les ressources financières qui auront
été collectées en amont dans le cadre de plusieurs concerts organisés par les opposants à ce projet
les 30 avril à Caraman, 12 mai à Alaigne et 18 mai à Cambournet-sur-le-Sor ; qu'au-delà des troubles
graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors de cette manifestation, il existe également des
raisons sérieuses de penser que seront commises des infractions pénales telles que, notamment, le
délit d'opposition à l'exécution de travaux publics réprimé par les dispositions de l'article 433-11 du
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code pénal ainsi que des actes de dégradation sur le chantier de l'autoroute A69 ou d'entrave à lacirculation routière, tel que ce fut le cas lors des précédentes manifestations ;
Considérant, en troisième lieu, que le rassemblement projeté est organisé à proximité de lieux
sensibles; qu'il en est ainsi des bases vies de la Chartreuse à Castres, de Puylaurens-Blan et deVilleneuve les Lavaur de NGE/ATOSCA ; que leur dégradation pourrait retarder et entraver le
déroulement du chantier autorisé par arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 et qu'il convient deles préserver de tout risque d'intrusion et de destruction ; qu'en outre, le siège de la communauté
de communes Sor-et-Agout, qui avait fait l'objet de tags « Elus CCSA corrompus par ATOSCA » le 10juillet 2023, la mairie de Soual ainsi que la sous-préfecture de Castres se trouvent à proximité du lieude manifestation ; que les zones industrielles et commerciales la Chartreuse et de Mélou de Castres
et la zone commerciale de Soual comportent de nombreux commerces très fréquentés le week-
end, notamment par des familles, dans une zone à forte circulation ; que, de ce fait, le risque
important de troubles à l'ordre public est majoré dans ces secteurs concernés par le parcours de la
manifestation :
Considérant, d'une part, que les aéronefs télé-pilotés par des particuliers sont susceptibles d'entrer
°p APE" ceux Utilisés par les forces de sécurité intérieure autorisés par arrêtés du0 et présentent ainsi des risques pour la sécurité des manifestants ainsi ceux de lasécurité civile, affectés à des missions de secours ; que, d'autre part, la zone correspondant auchantier de l'A69 a fait l'objet de plusieurs survols par des drones civils afin d'effectuer des
repérages ; que dans ces conditions, il existe des raisons sérieuses de penser que des caméras
aéroportées pourraient être utilisées par les participants au rassemblement afin de repérer et designaler les positions des forces de l'ordre ; que, dans ces conditions, l'interdiction du survol des
lieux du rassemblement projeté par des aéronefs télé-pilotés pendant la durée de celui-ci apparaît
adaptée, nécessaire et proportionnée :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article ter. — Le survol par des aéronefs télé-pilotés, est interdit, du jeudi 6 juin 2024 à 06h00 au
dimanche 9 juin 2024 à 22h00, sur les dix-sept communes du tracé de l'A69.
Les dix-sept communes concernés sont les suivantes : Teulat, Bannières, Montcabrier, Villeneuve les
Lavaur, Maurens Scopont, Cambon les lavaur, Cugq Toulza, Algans, Lacroisille, Appelle, Puylaurens,
Saint-Germain des près, Cambounet sur le Sor, Soual, Saix, Viviers les Montagnes et Castres.
Article 2. - L'interdiction citée à l'article ter s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à
bord (drêne), à l'exception des aéronefs d'Etat, ou affrétés par l'Etat et de ceux du SDIS, affectés àdes missions de secours, de sauvetage et de sécurité, et ayant à intervenir dans ce cadre.
Article 3. - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes auxrègles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des transports.
Article 4. - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, la commissaire divisionnaire,
directrice départementale de la police nationale et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à ALBL le 05 JUIN 2024
Michel VILBOIS
Tél : O5 63 45 61 61
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Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cettedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél 05 63 45 61 61
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