VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-130
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-04-16-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier dans le
département du Var.odt (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un
aérodrome à usage privé sur la commune de Saint-Tropez (5 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-04-16-00003 - AP mod Agrément signé (3 pages) Page 13
83-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2025/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon
aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol (6 pages) Page 17
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-16-00002
Autorisation de piégeage du sanglier dans le
département du Var.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-16-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier dans le
département du Var.odt 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 006-2025
POUR LA SAISON 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment les artic les L. 425-2, L. 427-1, L. 427-8, R.
427-6 à R. 427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les disposition s relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 42 7-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'a pplication de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisi bles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental de s territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 048 d u
19 avril 2024 fixant la liste des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et ce rtaines de leurs modalités de
destruction pour la saison 2024-2025 dans le départ ement du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 049 d u 7 mai 2024 encadrant les
opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2 024-2025 dans le département du
Var ;
VU la demande adressée par M. MOMET Pierre, domaine du pin de la Lègue, en date du
07/03/2025 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette
demande, en date du 11/04/2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur
l'ensemble du département du Var, provoquant des nu isances et constituant un danger
immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à M. MOMET Pierre, domaine du pin de la Lègue , propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur
les secteurs sur lesquels le piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
• La présente autorisation est valable 2 mois à comp ter de la date de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opérations effectuées.
• Seuls les piégeurs agréés conformément aux disposi tions de l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une
fédération départementale des chasseurs, sont autor isés à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulière ment aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestatio n de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la formation.
• Le piégeur agréé sera M. VANDEVILLE Bertrand – numéro d'agrément n° 83/AP/1369 – muni
de l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du 16
et 17 mars 2024 .
• Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus, lieu-dit «domaine du pin de la Lègue ».
• L'utilisation d'appâts est autorisée.
• Seule est autorisée l'utilisation de pièges apparte nant à la catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
• Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet effet.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-16-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier dans le
département du Var.odt 4
• Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mes ure alternative aux visites, un dispositif
de contrôle à distance, tel qu'une balise électroni que, lui permettant de constater que le
piège a capturé un animal ou non.
• Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine m unie d'un atténuateur de son,
immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
• L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion
centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.
• A la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise
d'équarrissage agréée sous la responsabilité admini strative de la commune ou à lieu
l'opération.
• Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre de la présente
autorisation de piégeage sera adressé à la Fédérati on départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mi se en place, les lieux
d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât et
sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur
destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
• Le possesseur de la présente autorisation de piégea ge ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
• Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
• La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recou rs contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 16/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Fréjus ;
- le président de la fédération départementale
des chasseurs du Var ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le chef du service départemental de l'OFB ;
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var ;
- le président de l'association départementale
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-16-00002 - Autorisation de piégeage du sanglier dans le
département du Var.odt 5
des piégeurs agréés du Var.
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département du Var.odt 6
Préfecture du VAR
83-2025-04-16-00004
Arrêté préfectoral portant création d'un
aérodrome à usage privé sur la commune de
Saint-Tropez
Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de
Saint-Tropez 7
csPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET
Arrêté portant autorisation de création
de l'aérodrome à usage privé « CANOUBWEST»
Chemin de l'Estagnet « Quartier Canebiers »
83990 SAINT-TROPEZ
Le Préfet du Var
Vu le Code de l'aviation civile, notamment ses articles D.6312-32 et suivants;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2003- 874 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord relatif aux
relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande
d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un
aérodrome existant ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des
aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être
soumise à l'accord préalable du ministre charge de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant réglementation des hélisurfaces sur les
communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin, La Mole, La Croix Valmer
et Sainte-Maxime ;
Vu la demande d'autorisation de création d'un aérodrome à usage privé pour hélicoptère
présenté par Monsieur Graham HARRIS représentant la SCI CANOUBWEST, situé Chemin de
l'Estagnet, quartier Canebiers 83990 SAINT-TROPEZ ;
Vu le dossier annexé à la demande de création d'un aérodrome à usage privé ;
Vu l'avis favorable du maire de Saint-Tropez ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des douanes ;
Vu l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
Vu l'avis favorable du délégué Côte d'Azur, direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de
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Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières à Marseille ;
Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens ;
Considérant que l'arrivée et l'atterrissage ainsi que le décollage et le départ des hélicoptères
desservant la propriété s'effectuent directement par la mer, et que cette desserte n'engendre
aucun survol des propriétés environnantes, ni aucun survol terrestre, compte tenu de la
localisation de la propriété sur le littoral ;
Considérant qu'il convient de préserver la qualité de vie de la presqu'île de Saint-Tropez, qui
est une destination touristique de première envergure, en protégeant les résidents contre le
bruit ;
Considérant qu'il convient de préserver l'attractivité de la presqu'île d e Saint-Tropez, laquelle
fonde l'activité économique et touristique de l'ensemble de ce secteur ;
Considérant, de tout ce qui précède, la nécessité de réglementer l'usage des hélicoptères de
façon à préserver la qualité de vie tout en offrant un accueil des mouvements cohérent et
suffisant ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Draguignan ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Graham HARRIS représentant la SCI CANOUBWEST est autorisé à créer un
aérodrome à usage privé pour hélicoptères suivant les coordonnées ( Lattitude : 43,272340
Longitude : 6,670148), « villa Canoubwest » à 83990 SAINT-TROPEZ.
Cette autorisation, délivrée nominativement, est incessible et intransmissible.
Article 2 : Monsieur Graham HARRIS représentant la SCI CANOUBWEST , titulaire de la
présente autorisation, s'engage à informer les services compétents de toute modification
intervenant dans la gestion ou l'utilisation de l'aérodrome à usage privé.
Il signale toute construction ou changement de destination des parcelles concernées par
les trajectoires des hélicoptères se posant sur l'aérodrome à usage privé ou de la présence
de grands rassemblements à proximité de son aérodrome à usage privé.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation utilise l'aérodrome à usage privé pour son
usage personnel ou celui de ses employés et invités. Monsieur Graham HARRIS
représentant la SCI CANOUBWEST ne percevra aucune rémunération pour l'utilisation de
cet aérodrome à usage privé par les personnes qu'il admettra à en faire usage.
Article 4 : L'aérodrome à usage privé pour hélicoptères est utilisé sans préjudice de la
réglementation applicable à l'exploitation des hélicoptères.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation avise les services compétents de la mise en service
de l'aérodrome à usage privé qu'il a créé ou de sa fermeture.
Il permet le libre accès aux installations de l'aérodrome aux services de la Gendarmerie des
Transports Aériens et des Douanes.
Il consigne sur un registre les mouvements de cet aérodrome à usage privé ainsi que le nom
des pilotes et des opérateurs aériens qui le desservent.
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de
Saint-Tropez 9
Ce registre est présenté, sans délai, à toute demande de communication des services de la
Gendarmerie des Transports Aériens et des Douanes.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation veille à ce que tout pilote d'aéronef autorisé s'assure
d'une part, de l'adéquation de l'aérodrome à usage privé avec les caractéristiques et les
performances de son aéronef et d'autre part, de l'évaluation de l'impact des mouvements
de son aéronef sur la sécurité des tiers et des biens à la surface.
Le pilote utilisant cet aérodrome à usage privé est titulaire d'une licence de pilote
d'hélicoptère et justifie d'un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote
d'hélicoptère et de la possession d'une attestation de formation délivrée par un instructeur
de vol d'hélicoptère, indiquant que le pilote a suivi de manière complète et satisfaisante
une formation de vol postérieure à la délivrance de sa licence d'au moins cinq heures
portant sur son aptitude à utiliser les zones exiguës.
Sont dispensés de la formation complémentaire aux zones exiguës :
- les titulaires d'une licence professionnelle de pilote d'hélicoptère, compte tenu de leur
cursus de formation, et
- les titulaires d'une licence privée de pilote d'hélicoptère justifiant de 300 heures de vol
réalisées en cette qualité.
A tout moment, le pilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage d'urgence dans
une zone dégagée sans risque pour les tiers ou les biens au sol.
Les atterrissages et les décollages se font par une unique trouée orientée vers la mer. Tout
survol des propriétés adjacentes est interdit.
Le pilote veillera à ne pas survoler de baigneurs ou d'embarcations lors des phases de
décollage et d'atterrissage. A chaque arrivée ou départ d'un aéronef, des personnels
veilleront impérativement à ce qu'aucune personne ne se trouve sur le sentier du littoral,
en contrebas de l'aérodrome.
Article 7 : L'aérodrome à usage privé devra être équipé d'une manche à air et d'extincteurs.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire installer des aides à la navigation aérienne,
visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif de télécommunications
aéronautiques, il est tenu de prendre l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et de se
conformer à la réglementation en vigueur, tant pour l'installation de ces aides et dispositifs,
que pour leur utilisation.
Article 8 : L'aérodrome à usage privé pour hélicoptère ne peut être utilisé que par les
personnes physiques ou morales figurant sur la demande d'autorisation. Toute
modification devra être soumise à l'accord des services compétents.
Article 9 : Le nombre de mouvements quotidiens autorisés sur cet aérodrome à usage privé
pour hélicoptères est de 4 (quatre) dans une limite hebdomadaire de 8 (huit) mouvements
et une limite annuelle de 199 (cent quatre-vingt-dix neuf) mouvements.
L'aérodrome pourra être utilisé, toute l'année, uniquement de jour, et uniquement durant
les créneaux horaires suivant : 10h00-13h00 et 16h00-19h00.
Article 10 : Une dérogation aux restrictions d'utilisation prévues par le présent arrêté peut
être accordée sur demande écrite et motivée du titulaire de la présente autorisation, dans
les quinze jours au moins précédant l'évènement, pour répondre à une situation
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de
Saint-Tropez 10
exceptionnelle. Les conditions de délivrance de la dérogation relèvent de la seule
appréciation de l'autorité préfectorale qui la délivre après avis des services concernés.
Article 11 : L'implantation de cet aérodrome est conforme aux indications figurant dans la
demande. Les atterrissages et décollages se feront en minimisant le survol des
agglomérations et en suivant l'itinéraire le plus court possible vers et depuis la mer, permis
par les conditions de vols.
Article 12 : Aucun vol n'est effectué à destination ou en provenance de l'étranger en
dehors de l'espace Schengen et de la Principauté de Monaco. Le bénéficiaire de la présente
autorisation assure le libre accès de ses installations aux agents des Douanes, lors de
contrôles inopinés.
Article 13 : À l'intérieur des secteurs d'information de vol de Nice, sauf instruction
contraire des services de la circulation aérienne, le pilote d'un hélicoptère équipé d'un
transpondeur, desservant une hélistation, active cet équipement.
En fonction de sa destination et sauf instruction contraire des services de la circulation
aérienne, il affiche l'un des codes transpondeur prédéfinis suivants :
Transpondeur Destination
5470 Diverses
5471 Presqu'île de Saint-Tropez (hélisurface et hélistation)
LFTZ : Aérodrome La Mole
Héliport Grimaud
5472 LFMD : Aérodrome Cannes-Mandelieu
5473 LFTL : Hélistation Cannes Quai du Large
5474 LFMN : Aérodrome Nice Côte d'Azur
5475 LNMC : Héliport Monaco
Article 14 : La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée, notamment
pour les motifs suivants :
- si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis
d'accorder l'autorisation, notamment par un accès ne survolant aucune habitation, ou en
cas de grands rassemblements de personnes sur cet accès,
- s'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ou à la demande du
bénéficiaire,
- en cas de changement de propriétaire de la propriété.
- en cas de plainte d'un riverain pour nuisances sonores.
La présente autorisation peut aussi être suspendue ou restreinte pendant un délai
n'excédant pas 90 jours dans les cas suivants, dans l'attente d'une décision du ministre
chargé de l'aviation civile après avis du ministre de l'Intérieur :
- si l'aérodrome s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne,
- si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence d'un autre
aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administrations
de l'État ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation
aérienne,
- s'il en a été fait un usage abusif, notamment en cas de dépassement des limites
mentionnées à l'article 9 du présent arrêté,
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de
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- en cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions
douanières, ainsi que pour des motifs intéressants la sûreté de l'État,
- en cas de manquement grave aux dispositions du code des transports.
Les suspensions, restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à
indemnité pour les personnes morales ou physiques qui ont créé ou utilisé l'aérodrome à
usage privé.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Saint-Tropez, la commandante
de la compagnie de gendarmerie de Gassin/Saint-Tropez, le commandant de la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Nice, le Délégué de l'aviation civile Côte d'Azur,
le Directeur zonal de la police aux frontières à Marseille et le Directeur régional des
Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Graham HARRIS représentant la SCI CANOUBWEST.
Fait à Toulon, le 16 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signe
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale au 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou
via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de
Saint-Tropez 12
Préfecture du VAR
83-2025-04-16-00003
AP mod Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00003 - AP mod Agrément signé 13
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 4-20
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-4-18 portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 autorisant Madame Vanessa MON WEN PIN
épouse BOTELLA, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PEP'S
CONDUITE», situé 213 rue de la Montagne 83600 FREJUS et identifié sous le
numéro E 14 083 0031 0 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 21 novembre 2019 et 3 avril 2025 portant renouvellement
de l'agrément susmentionné ;
Considérant que le numéro d'agrément repris dans l'arrêté n° 2025-4-18 du 3 avril 2025 est
erroné, il convient de rédiger un nouvel arrêté ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025- 4 – 18 du 3 avril 2025 portant renouvellement de
l'arrêté du 19 novembre 20219 est modifié comme suit :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00003 - AP mod Agrément signé 14
«L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 autorisant Madame Vanessa MON WEN PIN
épouse BOTELLA, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PEP'S
CONDUITE», situé 213 rue de la Montagne 83600 FREJUS et identifié sous le
numéro E 14 083 0031 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.»
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 Avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation,
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00003 - AP mod Agrément signé 15
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/2
Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00003 - AP mod Agrément signé 16
Préfecture du VAR
83-2025-04-16-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon
aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Préfecture du VAR - 83-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 17
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 19 avril 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
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Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/BSP/PP/005 du 07 avril 2025 ;
Article 2 : En vue du match prévu le 19 avril 2025, il est instauré aux abords du stade Mayol un
périmètre de protection du 19 avril 2025 à 18h00 au 20 avril 2025 à 01h00.
Article 3 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 4 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 5 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur
le plan joint en annexe 1.
Article 6 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 7 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
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Article 8 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 9 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 10 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à
l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes :
palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 11 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à
stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont
remises au responsable sécurité, afin d'empêcher tout démarrage, et qu'un dispositif
physique d'immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces
véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de
l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de
commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 12 : t outes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 13 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
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Article 14 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
Article 15 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon le 16 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de cabinet
directrice adjointe des sécurités
Signé
Audrey BORGO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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LégendeFan ZoneEntrées Fan ZoneSorties Fan ZoneGroupe électrogèneMaquillageFood trucksAnimation musicalBuvettes
Projet Fan Zone – Stade Mayol
68.00
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Objets interditsProhibited items
AE pébard Mégaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animalet autres articles et tout autre (sauf chienpurotechniques QUE L plus quide)eb0C
Objets soumis à autorisationItems subject to prior authorisation
mie th ealHampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque ebdrapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc supérieurs encombrantele " maillot géant de moins de 50 cl ù 45x36x20 cmanderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donnerlieu à un dépôt en consigne.¢ L'accès au stade est interdit à toute personne enétat d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant unmessage à caractère raciste, xénophobe, politique,philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'enséparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2
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