TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-099
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-07-09-00004 - ARRETE interdépartemental portant dérogation
aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de Belfort n°
90-2019-07-08-001 du 08 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du
20 mai 2019 réglementant la circulation au droit des chantiers courants
sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du
Doubs dans le cadre des travaux d'entretien des joints du Viaduc de la
Savoureuse au PR 40+200 de l'A 36 du 20 juillet au 14 août 2026 (6 pages) Page 3
DDT 90 / Direction
90-2026-07-10-00013 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
90-2026-07-01-00017 portant restriction des usages de l'eau : niveau alerte
renforcée pour le sous bassin de l'Allan dans le département du
Territoire de Belfort (4 pages) Page 10
90-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant mesures de
restrictions pour la protection des forêts contre les incendies (niveau de
vigilance élevé : orange) (6 pages) Page 15
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-07-10-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 22
90-2026-07-10-00016 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection du mardi 14 juillet 2026 à 19h00 au mercredi 15 juillet 2026
à 03h00
à l'occasion de la retransmission de la demi-finale de
coupe du monde de football (6 pages) Page 27
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DDT 90
90-2026-07-09-00004
ARRETE interdépartemental portant dérogation
aux arrêtés préfectoraux permanents du
Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 08
juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du
20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans
les départements du Territoire de Belfort et du
Doubs dans le cadre des travaux d'entretien des
joints du Viaduc de la Savoureuse au PR 40+200
de l'A 36 du 20 juillet au 14 août 2026
DDT 90 - 90-2026-07-09-00004 - ARRETE interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 08 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux
d'entretien des joints du Viaduc de la Savoureuse au PR 40+200 de l'A 36 du 20 juillet au 14 août 2026
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PREFET 'PREFET . le ,DU TERRITOIRE DU DOUBS Direction départementaleDE BELFORT liberté . .wen fl des territoiresÉssterairs
ARRÊTÉ interdépartemental dun° 90-2026-n° 25-2026-portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanentsdu Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8juillet 2019et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36_dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubsdans le cadre des travaux d'entretien des joints du Viaduc de la Savoureuseau PR 40+200 de l'A36du 20juillet au 14 août 2026
Le préfet du Territoire de Belfort | Le préfet du DoubsChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 411-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 nommant monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêtédu 5 novembre 1992 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 nommant monsieur Benoît FABBRI directeurdépartemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 nommant monsieur Romain COURTET directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan de gestiontrafic (PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRRdans le département du Doubs ; | |Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du 8 juillet 2019 réglementant lacirculation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans le département duTerritoire de Belfort; |Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-12-03-00002 du 20 novembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026 portant délégation de signature àmonsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signaturegénérale de monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;1/6
DDT 90 - 90-2026-07-09-00004 - ARRETE interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 08 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux
d'entretien des joints du Viaduc de la Savoureuse au PR 40+200 de l'A 36 du 20 juillet au 14 août 2026
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Vu les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA:Routes a chaussées séparées — manuel du chef de chantier de 2002, « Conception et mise enceuvre de déviations », « Choix d'un mode d'exploitation » ;Vu l'avis favorable de la Direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR EST) en datedu 23 juin 2026;Vu l'avis favorable assorti de recommandations du PMO de Belfort, les avis favorables duConseil Départemental du Territoire de Belfort et du SDIS du Territoire de Belfort en date du26 juin 2026 ;Vu l'avis favorable de la commune de Trévenans en date du 30juin 2026;Vu les avis favorables de la commune de Brognard et de la DER OME FONT en datedu 1 juillet 2026;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Doubs en date du 7juillet 2026 ;Considérant la demande en date du 23 juin 2026 de monsieur le directeur d'exploitation Rhindes Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;Considérant la nécessité d'assurer la protection des usagers, des riverains de la voie publique,ainsi que celle des agents des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des entreprises chargées del'exécution des travaux, afin de réduire l'entrave à la circulation provoquée par des travaux ;Considérant que les travaux dérogent aux arrêtés permanents n° 90-2019-07-08-01 etn° 25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants :* le chantier entraînera des déviations suite aux coupures d'A 36 entre les diffuseurs deBrognard (n° 10) et Sevenans (n° 11) ;+ l'inter distance entre chantiers pourra être réduite ;* le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « HorsChantier » ;* la largeur des voies pourra être réduite.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs et de monsieurle directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
Arrêtent
Article1 :Du 20juillet au 14 août 2026, APRR entreprend des travaux de pose de joints de chaussée sur l'A 36dans le sens 2 au niveau du viaduc de la Savoureuse au PR 40+200..La mise en place du balisage et la pose des séparateurs modulaires de voies sont réalisées entre 22h et6h lors des nuits du 20 juillet, du 29juillet et du 13 août 2026.Le trafic routier est alors délesté dans le sens 2 (voir annexe) du diffuseur n° 10 de Brognard jusqu'audiffuseur n° 11 de Sévenans par l'itinéraire $10 (D 633, D 437).
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DDT 90 - 90-2026-07-09-00004 - ARRETE interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 08 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux
d'entretien des joints du Viaduc de la Savoureuse au PR 40+200 de l'A 36 du 20 juillet au 14 août 2026
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Les différentes phases des travaux sont détaillées dans le tableau suivant :SemainesPhaseTravauxSensChantierDate phasagePR DébutbalisagePR FindebalisageMode d'exploitation
30Phase1.120/07/26(22h00)21/07/26(6h00)48+80039+800
Coupure sortieobligatoire diffuseur10.Suivre itinéraire $10Reprise de lacirculation audiffuseur 11 pour lapose du balisage (2voies réduites VM/VG) |30à 31Phase1.221/07/26(6h00)29/07/26(22h00)43+00036+000Travauxen riveCirculation sur 2 voieslargeur réduite VM-VG(3,20m-2,80m)
31Phase2.129/07/26(22h00)30/07/26(6h00)48+80039+800
Coupure sortieobligatoire diffuseur10Suivre itinéraire $10Reprise de lacirculation audiffuseur 11 pourinversion des voiesréduites (BAU/VL)31à 33Phase2.230/07/26(6h00)13/08/26(22h00)43+40037+600Travaux en TPCCirculation sur 2 voieslargeur réduite BAU-VD (3,20m-2,80m)
33Phase2.213/08/26(22h00)14/08/26(6h00)48+80039+800
Coupure sortieobligatoire diffuseur10Suivre itinéraire $10Reprise de lacirculation audiffuseur 11Pour dépose desbalisages (2 voiesréduites BAU/VL)
33Phase2.310/08/26(22h00)11/08/2026 (6h00)43+40037+600Neutralisation de laVR réduite auPR42+400 pour ripagedes SMV (travauxjonction du joint)
Le phasage est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou desproblèmes techniques de chantier. Dans ce cadre-là, les phases identifiées dans le phasage ci-dessuspourront être reprogrammées ou prolongées sur huit jours glissants sans aller au-delà du 21 août 2026.
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DDT 90 - 90-2026-07-09-00004 - ARRETE interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 08 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux
d'entretien des joints du Viaduc de la Savoureuse au PR 40+200 de l'A 36 du 20 juillet au 14 août 2026
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Article 2:En dérogation a l'article 6 de l'arrêté permanent n° 90-2019-07-08-01, le chantier pourra entraîner desdéviations, conforme aux itinéraires du plan de gestion trafic.En dérogation à l'article 11 de l'arrêté permanent n° 25-2019-05-20-010 et l'article 11 de l'arrêtépermanent n° 90-2019-07-08-01, l'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur sans toutefois être inférieure à 3 kilomètres.En dérogation à l'article 9 de l'arrêté permanent n° 25-2019-05-20-010 et l'article 9 de l'arrêtépermanent n° 90-2019-07-08-01, la longueur de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km.En dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent n° 25-2019-05-20-010 et l'article 4 de l'arrêtépermanent n° 90-2019-07-08-01, le chantier pourra entraîner des réductions de capacité les jours dits« hors chantier ».En dérogation à l'article 10 de l'arrêté permanent n° 25-2019-05-20-010 et l'article 10 de l'arrêtépermanent n° 90-2019-07-08-01, le chantier pourra entraîner une réduction des largeurs de voies.
Article 3 :La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier serontassurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitièmepartie « Signalisation Temporaire » de l'instruction Interministérielle « Signalisation Temporaire » sur laSignalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA,notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire miseen place.
Article 4 :Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilitéd'être présentes, les agents d'APRR sont autorisés à réaliser seuls ces opérations.
Article 5 :En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application duPlan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière est donnée en temps réel via les sites internetde Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT doit être avertie à l'avance de la mise en place du report et entemps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêneimportante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des mesures prises à ceteffet.
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DDT 90 - 90-2026-07-09-00004 - ARRETE interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 08 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux
d'entretien des joints du Viaduc de la Savoureuse au PR 40+200 de l'A 36 du 20 juillet au 14 août 2026
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Article6:. Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,. Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort,. M. le directeur départemental des territoires du Doubs,° M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,. Monsieur le directeur d'exploitation des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, —Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à :° Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Doubs et duTerritoire de Belfort,° Monsieur le médecin en chef du SAMU a Trévenans,. Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,. Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort,° Monsieur le président du Conseil Départemental du Doubs,. Mesdames les maires de Brognard, de Châtenois-les-Forges et de Sévenans,° Messieurs les maires des communes de Nommay, Trévenans, Bermont et de Dorans.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort et duDoubs.Fait à Belfort, le 9 jet 2026 | Fait à Besançon, le {SG JUN 2026Pour le préfet du Territoire de Belfort Pour le préfet du Doubs et par délégationLe directeur départemental des territoires Le directeur départemental adjoint des territoires dudu Territoire de Belfort Doubs
|[-Romain COURTET Hugues SORY
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication : - soit d'un recours gracieux auprès des Préfets duTerritoire de Belfort ou du Doubs. La décision de rejet du recours gracieux préalable, expresse outacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours gracieux, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Transports,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2026-07-09-00004 - ARRETE interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 08 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux
d'entretien des joints du Viaduc de la Savoureuse au PR 40+200 de l'A 36 du 20 juillet au 14 août 2026
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AnnexeArrété interdépartemental n° 90-2026-_ n° 25-2026-
Nuits du 20 au 21 juillet, du 29 au 30juillet et du 13 au 14 août, de 22h à 6h :° Fermeture d'A 36 entre les diffuseurs de Brognard (n° 10) et Sevenans (n° 11) :Suivre S 10
Botans 4 LA JONKID! LEURBanvillars tt aesSevenans& e ©2 ns.
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Trévenans
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Brognardà Vieux-Charmont 10
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DDT 90 - 90-2026-07-09-00004 - ARRETE interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 08 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux
d'entretien des joints du Viaduc de la Savoureuse au PR 40+200 de l'A 36 du 20 juillet au 14 août 2026
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DDT 90
90-2026-07-10-00013
Arrêté complémentaire à l'arrêté
90-2026-07-01-00017 portant restriction des
usages de l'eau : niveau alerte renforcée pour le
sous bassin de l'Allan dans le département du
Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2026-07-10-00013 - Arrêté complémentaire à l'arrêté 90-2026-07-01-00017 portant restriction des usages de l'eau : niveau
alerte renforcée pour le sous bassin de l'Allan dans le département du Territoire de Belfort 10
EX Direction départementalePRÉFET | des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 90 - 2026à l'arrêté N°90-2026-07-01-00017 portant restriction provisoire des usages de l'eau :niveau alerte renforcée, pour le sous-bassin de |'Allan dans le département duTerritoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2et L. 2215-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-née en vigueur ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2023 n°90-2023-06-15-00002 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de |'Allan ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur CHARRIER (Alain);VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie(RDDE Cl) du 27 février 2017 ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2026-07-01-00017 portant restriction provisoire des usages del'eau : niveau alerte renforcée;
DDT908, place de la Révolution FrançaiseB.P. 605-90020 — Belfort CEDEX 1/4
DDT 90 - 90-2026-07-10-00013 - Arrêté complémentaire à l'arrêté 90-2026-07-01-00017 portant restriction des usages de l'eau : niveau
alerte renforcée pour le sous bassin de l'Allan dans le département du Territoire de Belfort 11
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Territoire de Belfort etnotamment la sévérité de l'étiage dans les rivières telle qu'elle peut être appréciée au moyendu réseau de mesures des débits des cours d'eau;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usagesde l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et pré-server la vie aquatique et la situation future ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est priori-taire ;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques n'annoncent pas de pluies conséquentesdans les prochains jours ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRETEArticle 1: ObjetEn complément des mesures déjà indiquées dans l'annexe 1 de l'arrêté N°90-2026-07-01-00017,tout dispositif de prélèvement (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et nappe d'accom-pagnement est interdit pour tous les usages, y compris domestiques.Cette mesure emporte le retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits descours d'eau, l'arrêt de l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et l'obturation oufermeture des dispositifs gravitaires.Cette mesure ne s'applique pas:- aux détenteurs d'une autorisation préfectorale de prélèvement ;- aux gestionnaires d'eau potable qui prélèvent pour alimenter les usagers ;- aux agriculteurs qui prélèvent pour l'abreuvement du bétail. Les mesures en vigueur dans l'ar-rêté N°90-2026-07-01-00017 sont néanmoins à respecter : |« En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué depuisla berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit en dessous du débit mini-mum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protectionde biotope. »
Article 2 : DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour unedurée de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pour-ront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolu-tion de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
DDT908, place de la Révolution Française- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 2/4
DDT 90 - 90-2026-07-10-00013 - Arrêté complémentaire à l'arrêté 90-2026-07-01-00017 portant restriction des usages de l'eau : niveau
alerte renforcée pour le sous bassin de l'Allan dans le département du Territoire de Belfort 12
Article 3 : Sanction des infractionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir auxmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présentarrêté.La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est répriméeconformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 4 : Voies de recoursDélais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, auprès de laministre de la cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales, au-pres du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, auprès du ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme impli-cite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, etd'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE)pendant toute la période de restriction. Il sera adressé pour affichage au maire de chaquecommune concernée. |
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'agence régionale de Santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aména-gement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDT908, place de la Révolution Française- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 3/4
DDT 90 - 90-2026-07-10-00013 - Arrêté complémentaire à l'arrêté 90-2026-07-01-00017 portant restriction des usages de l'eau : niveau
alerte renforcée pour le sous bassin de l'Allan dans le département du Territoire de Belfort 13
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adres-See:
DDT90
au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranéeà Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (toutes les com-munes du département du Territoire de Belfort)au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfortau directeur départemental de la police nationale,au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,au président de la chambre interdépartementale d'agriculture 25-90,au président de la chambre de commerce et d'industrie,Au président de la chambre des métiers et de l'artisanat,au président de la fédération du Territoire de Belfort pour la péche et la protection dumilieu aquatique,au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations.
Fait à Belfort, le Ao jt 20%
8, place de la Révolution Française- B.P.60590 020 BELFORT Cedex 4/4
DDT 90 - 90-2026-07-10-00013 - Arrêté complémentaire à l'arrêté 90-2026-07-01-00017 portant restriction des usages de l'eau : niveau
alerte renforcée pour le sous bassin de l'Allan dans le département du Territoire de Belfort 14
DDT 90
90-2026-07-10-00014
Arrêté préfectoral portant mesures de
restrictions pour la protection des forêts contre
les incendies (niveau de vigilance élevé : orange)
DDT 90 - 90-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant mesures de restrictions pour la protection des forêts contre les incendies
(niveau de vigilance élevé : orange) 15
Direction départementale des territoires+} du Territoire de BelfortDU TERRITOIRE | Service Eau Environnement et ForêtDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-07- -portant mesures de restrictions pour la protection des forêts contre les incendies(niveau de vigilance élevé : orange)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants, R 131-2 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, etL 2215-1;Vu le code pénal notamment les articles 131-13, 223-7, 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L 251-3 et L 251-14;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort —M. CHARRIER (Alain) ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 août 2013 portant approbation du Plan de Protection del'Atmosphére del'aire urbaine de Belfort - Montbéliard - Héricourt — Delle ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012191-0002 du 9juillet 2012 confirmant l'interdiction du brdlage à l'airlibre des déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-08-00002 du 8 août 2025 portant interdiction permanente detout lâcher de lanternes volantes et de lâchers de ballons à usage récréatif ou de loisir dans ledépartement du Territoire de Belfort;
Direction départementale des territoires8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 DA ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant mesures de restrictions pour la protection des forêts contre les incendies
(niveau de vigilance élevé : orange) 16
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-02-00002 du 2 décembre 2025 portant règlementdépartemental de protection des forêts contre les incendies ;Vu la circulaire interministérielle du 4 mai 2023 relative à la prévention des feux de forêtsd'espaces naturels et agricoles ;Vu la circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre desdéchets verts, en application de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenellede l'environnement du 3 août 2009 ;Vu la Stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies du5 juin 2025; .Vu l'avis du Service Départemental d'Incendieet de Secours, de la direction départementale desterritoires, et de l'Office National des Forêts du 9 juillet 2026;Considérant qu'il convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes mesures de natureàassurer la prévention des incendies des bois, forêts, plantations, landes, à en faciliter la lutte et àen limiter les conséquences;Considérant la période de canicule de niveau orange à compter du 9 juillet 2026, les indicateursmétéorologiques notamment l'absence ou la faiblesse de pluie à court terme, l'état de sécheressedes sols, l'état de sécheresse de la végétation au sol vivante ou morte, la disponibilité des moyensde secours et les éclosions de feux observées dans le Territoire de Belfort ces derniers joursindiquent une augmentation du risque d'incendie de forêt ;Considérant que la commune de Belfort dispose, pour le feu d'artifice prévu le 13 juillet, d'undispositif de sécurité, de prévention et de secours adapté et renforcé, notamment caractérisé parle déploiement sur site du Service Départemental d'Incendie et de Secours, de nature à prévenirefficacement tout risque de départ et de propagation du feu,Considérant que le Tour de France est une manifestation sportive d'échelle nationale bénéficiantd'un important dispositif de patrouilles de surveillance et de vigilance contre le risque d'incendiede la part des services départementaux (dont l'Office National des Forêts, l'Office Français de laBiodiversité et la Direction Départementale des Territoires) ;Considérant le risque important de départs de feux, eu égard à la population présente en forêtpendant la période estivale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté détermine que le niveau de vigilance « élevé » (B@riode Orange) relatif au risqued'incendie est activé. Les usages du feu et certaines activités sont limitées à titre temporaire surl'ensemble du Territoire de Belfort.Les restrictions en vigueur au titre d'autres réglementations restent applicables.
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(niveau de vigilance élevé : orange) 17
Article 2 : Périmètre d'application des mesures de restriction dans et a moins de 200 m des bois etforétsArticle 21 : Mesures concernant l'utilisation du feuIl est interdit à toute personne de faire usage, de porter ou d'allumer un feu ou dejeter tout objetOU support en ignition dans les bois et forêts et à moins de 200 m de ceux-ci.Les propriétaires publics ou privés qui autorisent et mettent à disposition dans leur forêt desplaces de feu pour l'usage du public doivent condamner celles-ci et y afficher la présenteinterdiction.Ces dispositions ne sont pas applicables aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'auxchantiers et installations de toute nature (établissements industriels...) dès lors qu'ils respectent lesprescriptions légales qui leur sont applicables. Toutefois, les feux doivent rester sous surveillancepermanente et être totalement éteints avant de quitter les lieux. Les personnes concernéesdoivent être munies d'un appareil de communication permettant d'alerter le numéro d'urgenceuniversel (112).Article 2.2 : Mesures concernant les feux d'artificesLes feux d'artifices sont interdits.Cette disposition ne concerne pas le feu d'artifices prévus par la mairie de Belfort.Article 2.3 : Mesures concernant les manifestations sportives ou culturellesLes manifestations sportives ou culturelles, à l'exception de celles ayant lieu sur les bases deloisirs*, sont interdites de 14 h à 20 h. De plus, elles sont soumises aux conditions suivantes :* mise en place de mesures de sensibilisation du public au risque d'incendie de forêt;+ mise en place de mesures de précaution.Ces dispositions ne concernent pas la manifestation sportive du Tour de France, ni cellesdisposant d'une autorisation préfectorale individuelle.Article 2.4 : Autres mesuresLe tableau figurant en annexe 1 synthétise l'ensemble des obligations, interdictions et restrictionsapplicables aux activités et usages pendant cette période « mu ».Les maires informent leurs administrés par tous moyens: affichage de l'avis en mairie et aproximité des lieux concernés, pose de panneaux d'information (notamment aux entrées desmassifs forestiers), messages sur panneaux à messages variables, messages par automates d'appel,etc.
Article 3 : DuréeLes dispositions ci-avant entrent immédiatement en vigueur à compter de la publication duprésent arrêté.
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Elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction del'évolution de la situation météorologique, de l'état de sécheresse de la végétation et de lasituation des feux, et de la mobilisation opérationnelle des moyens de secours.
Article 4 : SanctionsLa violation de l'une des prescriptions contenues dans le présent arrêté est punie d'une amendede 4° classe (article R 163-2 du code forestier).En vertu des dispositions de l'article L 163-4 du code forestier, le fait de provoquerinvolontairement l'incendie des bois et forêts appartenant a autrui, par des feux allumés a moinsde 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par despièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matièresinflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées auprésent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action étaitinsuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraînel'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandantle groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeurd'agence Nord-Franche-Comté de l'Office national des forêts, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protectioncivile, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Office français de la biodiversité,les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, sur le siteinternet des services de l'État du département du Territoire de Belfort et affiché en mairie aumoins quinze jours avant la date d'application de l'arrêté.
Fait à Belfort, le À 0 put 202€Le Préfet du T ire de Belfort
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
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L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les deux moissuivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Arrêté préfectoral n°90-2026-07- -000 portant mesures de restriction pour la protection des forêts contre les incendies4 e(niveau de vigilance élevé, période orange)
ANNEXE 1Tableau des mesures de restrictiondans et à moins de 200 m des bois et forêtsActivités RestrictionsFeux de cuisson(y compris dans des dispositifsmobiles sur places aménagées à cet| INTERDITeffet par les propriétaires et leursayant-droits) Sauf dans les habitations, les dépendances, leschantiers, ateliers, usines.Feux de campUtilisation du |Transporter ou jeter tout objet oufeu support en ignitionINTERDIT y compris sur les voies publiques traversantFumer - les bois et forêtsFeux d'artifices,spectacles pyrotechniques INTERDITobjets is i bens (flambeaux EXCEPTION POUR LES FEUX D'ARTIFICES DE LA VILLEbolas ) . '| DE BELFORTINTERDIT de 14 h à 20h sauf bases de loisirsMise en place de mesures de précautions et deManifestations sportives et culturelles sensibilisation du public au risque d'incendie de forêt*EXCEPTION POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE DUTOUR DE FRANCEBivouac / Camping isolé INTERDIT même avec accord du propriétaireINTERDIT sur tout le territoire, y compris au-delà desLanterne volante (à LED compris) 200 m des bois et forêtsMoyens d'extinction obligatoires(extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2 (feu de véhicule)ou extincteur d'au moins 6 kg à poudre ou à eaupulvérisée avec additifs (feu de culture).INTERDIT de14hà22hMoyens d'extinction obligatoiresActivités forestières (extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2 (feu de véhicule)ou extincteur d'au moins 6 kg à poudre ou à eaupulvérisée avec additifs (feu de forêt).
Activités agricoles
Travaux utilisant des engins mécaniques ou| INTERDIT de 14h à 22h (sauf dans les habitations,thermiques à risque, y compris désherbage| dépendances, ateliers, usines).thermique Déclaration en mairieCirculation sur les routes forestières non revêtuesINTERDIT de 14 h à 22 h sauf exceptions*ouvertes au public
* Voir détails dans l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant règlement départemental de protectiondes forêts contre les incendies
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-10-00015
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Cabinet=i Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-07-10-0000 || autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission || d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous- prefet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être sImHEanemens utilisées dans chaque'département et collectivité d'outre-mer;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M.Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-07-10-00001 du 10 juillet 2026 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque attentatterroriste étant fixé au niveau « vigilance renforcée » ;Vu la demande réceptionnée en date du 1° juillet 2026, formée par le directeur départemental dela police nationale du Territoire de Belfort, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'un avion équipé d'une caméra, aux fins de prévenir toutacte de violences urbaines contre les forces de l'ordre lors de la nuit du 13 juillet 2026 ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours a un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble duterritoire national; que celle-ci appelle notamment a renforcer la protection des lieux de forteaffluence, dans les manifestations culturelles, festives et sportives ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée susceptible deprocéder aux enregistrements pendant la seule durée du dispositif; que les lieux surveillés sontstrictement limités au périmètre décrit ci-dessous, où sont susceptibles de se commettre desatteintes à l'ordre public; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir l'éventuellecommission de ces faits; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à laseule durée du dispositif;Considérant eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapréfecture et via l'application « MaSécurité »; que de même, une information spécifique, par voied'affichage, sera apportée sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de panneaux ; que ces.moyens d'information sont adaptés et suffisants ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1 :l'arrêté préfectoral n°90-2026-07-10-00001 du 10 juillet 2026 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs estannulé. |Article2 :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de lapolice nationale du Territoire de Belfort, est autorisée, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, deprévenir les actes de terrorisme et de prévenir le secours aux personnes, à l'occasion des festivitésde la fête nationale, le 13 juillet 2026 de 06h00 à 21h00.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article3:Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 1 caméra équipant un avion de la police nationale.Article 4 :La présente autorisation est limitée au périmètre suivant: survol des quartiers des Résidences etdes Glacis sur la commune de Belfort et du quartier de l'Arsot sur la commune d'Offemont.Article 5:La présente autorisation est délivrée pour la journée du 13 juillet 2026 de 06h00 à 21h00.Article 6 :L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de la préfecture et vial'application « MaSécurité » et par voie d'affichage sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée.Article 7 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représen-tant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement/de la manifestation. _Article 8 :Le directeur de cabinet et le directeur départementale de la police nationale du Terrtoire deBelfot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplairesera transmis sans délai à la procureure de la République.Fait à Belfort, le 10 juillet 2026 Pour le préfet et parar délégation,Le sous- préfet, directe de ca
Délais et voies de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |' application « Télérecours citoyens »,.accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-10-00016
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection du mardi 14 juillet 2026 à 19h00 au
mercredi 15 juillet 2026 à 03h00
à l'occasion de la retransmission de la
demi-finale de coupe du monde de football
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00016 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection du mardi 14 juillet
2026 à 19h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 03h00
à l'occasion de la retransmission de la demi-finale de coupe du monde de football
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Ex | CabinetDirection des sécuritésPRÉFET ScuritéDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°instaurant un périmètre de protectiondu mardi 14 juillet 2026 à 19h00 au mercredi 15juillet 2026 à 03h00à l'occasion de la retransmission de la demi-finale de coupe du monde de football
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans la légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure (CSI);Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privéesde sécurité ;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque attentatterroriste étant fixé au niveau « vigilance renforcée » ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du CSI, le représentant de l'État dans ledépartement peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêtémotivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ;Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du CSI, les personnes physiques exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent, lorsqu'un périmètre deprotection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00016 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection du mardi 14 juillet
2026 à 19h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 03h00
à l'occasion de la retransmission de la demi-finale de coupe du monde de football
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Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble duterritoire national; que celle-ci appelle notamment a renforcer la protection des lieux de forteaffluence, dans les manifestations culturelles, festives et sportives ;Considérant que le 14 juillet 2026 est retransmis, sur le parking de l'Arsenal a Belfort, le match dela demi-finale de la coupe du Monde à laquelle participera l'équipe de France; que cetévènement, susceptible de rassembler jusqu'à 15 000 spectateurs, se déroule dans le secteur de lavieille ville de Belfort; que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnes l'expose à unrisque d'actes de terrorisme ;Considérant que l'engouement pour le football, sa visibilité et la jeunesse des participants, en fontune cible potentielle;Considérant que durant cette période, qui concentre une forte densité de spectateurs, il y a lieud'instaurer un périmètre de protection aux abords de l'évènement aux fins de prévention d'unacte de terrorisme; que ce périmètre doit englober l'ensemble du périmètre fixé parl'organisateur ;Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement, l'accès des piétons et des véhicules ace périmètre de protection devra être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'articleL. 611-1 du code la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer leseffectifs déployés par les services de police ;Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement, l'accès des piétons et des véhicules àce périmètre de protection devra être subordonné à des mesures de contrôle;Considérant eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1:Est instauré.un périmètre de protection aux abords du parking de l'Arsenal.Article 2:La délimitation du périmètre est joint au présent arrêté.Article 3:Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour l'accès despiétons : |* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci,les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article21 du même code ; ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00016 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection du mardi 14 juillet
2026 à 19h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 03h00
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° sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés desécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. La palpation de sécurité sera effectuée par unepersonne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer, cespersonnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètrepar les agents mentionnés précédemment.Article 4 : |Pour l'accès des véhicules, les agents cités à l'article 3 sont autorisés à procéder à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein du périmètre.Article5:Sauf véhicules de secours et véhicules de commerce ambulant expressément autorisés parl'organisateur, le stationnement des véhicules est interdità l'intérieur du périmètre.Article 6:Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitéesà se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageaccéléré. Différents points d'accès leur sont réservés.Article 7 :Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfortet le maire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera transmis sans délaià la procureure de la République.Belfort, e Jo uit LdC
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. IIen est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
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