SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-089
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard / Direction
72-2026-01-01-00004 - 2026-028 Décision Délégation signature
MENAGER Katia - AAH au CH LFB (3 pages) Page 3
Centre hospitalier de Saint-Calais /
72-2026-01-19-00002 - 2026-027 Décision Délégation de signature
Sébastien THIROUARD (3 pages) Page 7
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-05-22-00005 - Délégation spéciale donnée par le
responsable par intérim de la TRESORERIE HOSPITALIERE
DEPARTEMENTALE (3 pages) Page 11
72-2026-05-22-00004 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE
LA SARTHE delegation generale à Grégor RABALLAND (2 pages) Page 15
72-2026-05-22-00003 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE
LA SARTHE delegation generale à Jérôme BESNAULT (2 pages) Page 18
72-2026-05-22-00001 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE
LA SARTHE delegation generale à Samy HADRI (2 pages) Page 21
72-2026-05-22-00002 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE
LA SARTHE delegation generale à Virginie CORDEIRO (2 pages) Page 24
DDT /
72-2026-05-21-00007 - AP - circulation petit train routier touristique - La
Ferté Bernard (5 pages) Page 27
72-2026-05-18-00002 - Autorisation circulation petits trains routiers
touristiques par la Sté TG Animations - Fête des Sablons du Mans le
23/05/2026 (3 pages) Page 33
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction
Générale
72-2026-03-25-00008 - 2026-014 MAJ Délégation de signature pôle
Psychiatrie enfants adolescents (4 pages) Page 37
Pôle Santé Sarthe et Loir /
72-2025-05-23-00080 - 2025-117 Decision délégation de signature
Magali ESTIMA - PSSL (23 pages) Page 42
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-05-21-00001 - AP modifiant la composition de la Commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome Le Mans-Arnage (3
pages) Page 66
72-2026-05-21-00002 - AP retrait agrément vidangeur anc _ SARL
ASSAINI72 - Parigné l'Evêque (2 pages) Page 70
2
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2026-01-01-00004
2026-028 Décision Délégation signature
MENAGER Katia - AAH au CH LFB
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2026-01-01-00004 - 2026-028 Décision Délégation signature MENAGER Katia - AAH au CH
LFB 3
(yCH La FertéBernardHôpital Paul Chapron




p. 1
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)

Décision n°2026-028 portant
délégation de signature


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval -sur-loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R6143-38 ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval -sur-loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

DECIDE

Article 1
Que délégation de signature est donné e à M me Katia MENAGER , dans le cadre de sa fonction d'Attaché
d'Administration Hospitalière, Responsable des professionnels au Centre hospitalier de la Ferté Bernard, à compter
du 1er janvier 2026 à l'effet de signer :
Gestion administrative et carrières :
 Gestion des agents contractuels et titulaires : à l'exception des décisions disciplinaires, des décisions
d'avancement de grade, des avis de concours et des décisions de mise en stage ;
 Courrier de fin de contrat ou de non renouvellement de contrat ;
 Abandon de poste : courriers et décisions ;
 Courrier de demande de justification d'absence ;
 Courrier accompagnant la décision de retenue sur salaire ;
 Compte rendu entretiens professionnels (Gesform) des équipes administratives, techniques et logistiques
(hors cadres) ;
 Demande de congés des équipes de la direction des professionnels, des psychologues , des cadres
administratifs, logistiques et techniques, du psychologue du travail, de l' aumônier, de la responsable des
soins et des équipes de la direction des professionnels;
 Dossiers retraites et décisions afférentes
 Tableau hebdomadaire des astreintes non médicales
 Convocation et courrier relatif au Service de Prévention et de Santé au travail
 Assignation de grève
 Note de service afférentes à la direction des professionnels en l'absence de M. BOUCARD ;

Formations :
 Inscription organismes, lettres d'accord aux agents
 Attestation de non prise en charge financière sur le plan de formation
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2026-01-01-00004 - 2026-028 Décision Délégation signature MENAGER Katia - AAH au CH
LFB 4

p. 2
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)

 Ordre de mission ponctuelle et convocation
 Décision bilan de compétence
 Attestations historiques
 Certificats administratifs

Attractivité, recrutement et mobilités :
 Demande de pièces pour le dossier administratif et relance
 Signature des recrutements en contrat à durée déterminée inférieur ou égal à 6 mois (contrat et courrier)
 Courriers de recrutement soins et hors soins (sauf cadre et candidatures avec rachat de contrat
d'engagement de servir).
 Réponses aux candidatures spontanées soins et hors soins (Sauf cadres).
 Enquêtes recrutement et mobilité

Paie :
 Attestations diverses : Attestation chômage (Assedic), certificat de position administrative, attestation de
rémunération perçue, attestation de versement d'une prime, nombre d'heures travaillées, …) sauf cadres ;
 Attestation de paiement d'allocation de chômage destinés à la CAF, la CPAM ;
 Etat des remboursements des frais de déplacements, état des indemnités journalières ;
 Relevé des astreintes et des heures supplémentaires

Œuvres Sociales :
 Bordereaux de suivi des remboursements maladie le CGOS ou autres organismes (attestation que le CH
a bien retenu les prestations maladie suite reconnaissance CLM/CLD, AT, MPF) ;
 Tout document transmis au CGOS ou autre organisme type attestation de salaire, de maladie, de
présence…

Absentéisme / Protection sociale
 Accident du travail (citis) et maladie professionnelle
o Déclaration, reconnaissance, demandes de compléments, décisions de prise en charge
(accord/refus), notifications CPAM.
 Expertise et Conseil médical
o Convocations et courriers divers médecine du travail
o Courriers convocations (médecin agréé, médecine du travail), saisine et suivi Conseil médical.

 Congés pour raison de santé et position statutaire
o Suivi de l'absentéisme et signature des courriers et décisions y afférents
o Gestion et signature des dossiers des temp s partiels du personnel non mé dical et décision y
afférentes ;
o Gestion des congés parentaux, maternité et paternité : courriers et décisions y afférents ;
o Signature des autorisations spéciales d'absence, ordres de mission du personnel

Facturation :
 Facturation des dépenses afférentes aux mises à disposition ;
 En l'absence de M. CUTTE et de Mme JARRIER : mandats et recettes, états des courriers du GCS, états
et restitutions de caution en EHPAD, certificat administratif

Gestion des plaintes et réclamations
 Courriers aux réclamants (hors courriers d'avocat)

Gestion des équipes médicales
 Documents liés à la fermeture des urgences (courriers, notes…)
 Courriers d'absences de congés du personnel médical,
 Courriers d'absences de formation du personnel médical,
 Relevés de présences des mises à disposition du personnel médical,
 Attestations d'emploi du personnel médical,
 Plannings prévisionnels mensuels de présence du personnel médical pour chaque service,
 Etats de facturation des mises à disposition du personnel médical,
 Bordereaux d'envoi divers,
 Tableau hebdomadaire des astreintes médicales,
 Courriers des remplaçants,
 Ordres de mission et les autorisations de stage,
 Convocations et courriers relatif au Service de Prévention et de Santé au travail
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2026-01-01-00004 - 2026-028 Décision Délégation signature MENAGER Katia - AAH au CH
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p. 3
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)

 Notes d'informations sur l'arrivée des nouveaux praticiens en l'absence de M. CUTTE
 Etat des indemnités journalières
 Assignation de grève


Article 2
Que délégation permanente est donnée à Mme Katia MENAGER pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où elle assure la garde de direction conformément au
tableau prévisionnel visé par la direction générale, et en l'absence de M Philippe CUTTE , Directeur délégué du
Centre Hospitalier de La Ferté-Bernard.


Article 3
Que Madame Katia MENAGER ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 4
Que la présente décision annule et remplace les décisions de délégation 2025-109 et 2025-110.

Article 5
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
- A l'intéressé contre un accusé de réception ;
- Au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de La Ferté-Bernard.
- Au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier de La Ferté-Bernard.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable à savoir :
- Au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
- Sur le site internet du Centre Hospitalier de La Ferté-Bernard.


Fait à Le Mans,
Le 1er janvier 2026


Le Directeur Général,
SIGNÉ

Guillaume LAURENT


Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2026-01-01-00004 - 2026-028 Décision Délégation signature MENAGER Katia - AAH au CH
LFB 6
Centre hospitalier de Saint-Calais
72-2026-01-19-00002
2026-027 Décision Délégation de signature
Sébastien THIROUARD
Centre hospitalier de Saint-Calais - 72-2026-01-19-00002 - 2026-027 Décision Délégation de signature Sébastien THIROUARD 7
CH Saint-Calais"Hôpital de proximité
ch-saintcalais.fr



p. 1
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Décision n°2026-027 portant
délégation de signature


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval -sur-loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R6143-38 ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval -sur-loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

DECIDE

Article 1
Que délégation de signature est donné e à M. Sébastien THIROUARD, dans le cadre de sa fonction d'Attaché
d'Administration Hospitalière, Responsables des professionnels au Centre hospitalier Centre Hospitalier de Saint
Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 19 janvier 2026 à l'effet de signer :

Gestion administrative et carrières :
 Gestion des agents contractuels et titulaires : à l'exception des décisions disciplinaires, des décisions
d'avancement de grade, des avis de concours et des décisions de mise en stage ;
 Courrier de fin de contrat ou de non renouvellement de contrat ;
 Abandon de poste : courriers et décisions ;
 Courrier de demande de justification d'absence ;
 Courrier accompagnant la décision de retenue sur salaire ;
 Compte rendu entretiens professionnels (Gesform) des équipes de la direction des professionnels ;
 Demande de congés selon le périmètre défini dans la fiche de poste;
 Dossiers retraites et décisions afférentes
 Tableau hebdomadaire des astreintes non médicales
 Convocation et courrier relatif au Service de Prévention et de Santé au travail
 Assignation de grève
 Note de service afférentes à la direction des professionnels en l'absence de Madame SCHILHANECK ;






Centre hospitalier de Saint-Calais - 72-2026-01-19-00002 - 2026-027 Décision Délégation de signature Sébastien THIROUARD 8
ch-saintcalais.fr
p. 2
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Formations :
 Inscription organismes, lettres d'accord aux agents
 Attestation de non prise en charge financière sur le plan de formation
 Ordre de mission ponctuelle et convocation
 Conventions de formation
 Décision bilan de compétence
 Attestations historiques
 Certificats administratifs

Attractivité, recrutement et mobilités :
 Demande de pièces pour le dossier administratif et relance
 Signature des recrutements en contrat à durée déterminée inférieur ou égal à 6 mois (contrat et courrier)
 Courriers de recrutement soins et hors soins (sauf cadre et candidatures avec rachat de contrat
d'engagement de servir).
 Réponses aux candidatures spontanées soins et hors soins (Sauf cadres).
 Enquêtes recrutement et mobilité

Paie :
 Attestations diverses : Attestation chômage (Assedic), certificat de position administrative, attestation de
rémunération perçue, attestation de versement d'une prime, nombre d'heures travaillées, …) sauf cadres ;
 Attestation de paiement d'allocation de chômage destinés à la CAF, la CPAM ;
 Etat des remboursements des frais de déplacements, état des indemnités journalières ;
 Relevé des astreintes et des heures supplémentaires

Œuvres Sociales
 Bordereaux de suivi des remboursements maladie le CGOS ou autres organismes (attestation que le CH
a bien retenu les prestations maladie suite reconnaissance CLM/CLD, AT, MPF) ;
 Tout document tr ansmis au CGOS ou autre organisme type attestation de salaire, de maladie, de
présence…

Absentéisme / Protection sociale
 Accident du travail (citis) et maladie professionnelle
o Déclaration, reconnaissance, demandes de compléments, décisions de prise en ch arge
(accord/refus), notifications CPAM.
 Expertise et Conseil médical
o Convocations et courriers divers médecine du travail
o Courriers convocations (médecin agréé, médecine du travail), saisine et suivi Conseil médical.

 Congés pour raison de santé et position statutaire
o Suivi de l'absentéisme et signature des courriers et décisions y afférents
o Gestion et signature des dossiers des temps partiels du personnel non mé dical et décision y
afférentes ;
o Gestion des congés parentaux, maternité et paternité : courriers et décisions y afférents ;
o Signature des autorisations spéciales d'absence, ordres de mission du personnel ;

Facturation
 Facturation des dépenses afférentes aux mises à disposition ;


Article 2
Que délégation permanente est donnée à M. Sébastien THIROUARD pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau prévisionnel visé par la directi on générale, et en l'absence de M. Alexis GARDAN, Directeur délégué du
Centre Hospitalier de Saint Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.





Centre hospitalier de Saint-Calais - 72-2026-01-19-00002 - 2026-027 Décision Délégation de signature Sébastien THIROUARD 9
ch-saintcalais.fr
p. 3
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Article 3
Que M. Sébastien THIROUARD ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
- A l'intéressé contre un accusé de réception ;
- Au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint Calais et de l'EHPAD de Bessé -
sur-Braye.
- Au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier de Saint Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable à savoir :
- Au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
- Sur le site internet du Centre Hospitalier de Saint Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.


Fait à Le Mans,
Le 19 janvier 2026


Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT

SIGNE

Centre hospitalier de Saint-Calais - 72-2026-01-19-00002 - 2026-027 Décision Délégation de signature Sébastien THIROUARD 10
DDFIP
72-2026-05-22-00005
Délégation spéciale donnée par le responsable
par intérim de la TRESORERIE HOSPITALIERE
DEPARTEMENTALE
DDFIP - 72-2026-05-22-00005 - Délégation spéciale donnée par le responsable par intérim de la TRESORERIE HOSPITALIERE
DEPARTEMENTALE 11
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE
DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Le responsable par intérim de la TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la notification du 5 mai 2026 du Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
désignant M. Christophe MILLERET responsable par intérim de la Trésorerie Hospitalière
Départementale de la Sarthe du 22 mai au 31 octobre 2026
ARRÊTE
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée à : M. HADRI Samy, Inspecteur des Finances publiques,
adjoint du service Comptabilité – Titres, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 72-2026-05-22-00005 - Délégation spéciale donnée par le responsable par intérim de la TRESORERIE HOSPITALIERE
DEPARTEMENTALE 12
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
Grégor RABALLAND Contrôleur principal des Finances
publiques
6 mois et 2.000 €
Aymeric MARIANNE Contrôleur des Finances publiques 3 mois et 1.000 €
Fatima KALLAI Contrôleuse contractuelle des
Finances publiques
3 mois et 1.000 €
Salima COMBO Contrôleuse des Finances publiques 3 mois et 1.000 €
Samira EL MOUTAOUKIL Agent des Finances publiques 3 mois et 1.000 €
Anne-Lise PATTIER Agent des Finances publiques 3 mois et 1.000 €
c) les remises de courrier et de tickets à M. HADRI Samy, Inspecteur des Finances publiques, Mme
LEFEVRE Agathe, Contrôleuse des Finances publiques et Mme TORTEVOIS Bérangère, Agent
contractuelle des Finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté abroge la décision du 2 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
A Le Mans, le 22 mai 2026
Le responsable par intérim ,
Signé
Christophe MILLERET
Inspecteur des Finances publiques
DDFIP - 72-2026-05-22-00005 - Délégation spéciale donnée par le responsable par intérim de la TRESORERIE HOSPITALIERE
DEPARTEMENTALE 13
Nom et prénom des agents Grade Signature
Grégor RABALLAND Contrôleur principal des Finances
publiques
Signé
Aymeric MARIANNE Contrôleur des Finances publiques Signé
Fatima KALLAI Contrôleuse contractuelle des
Finances publiques
Signé
Salima COMBO Contrôleuse des Finances publiques Signé
Samira EL MOUTAOUKIL Agent des Finances publiques Signé
Anne-Lise PATTIER Agent des Finances publiques Signé
Samy HADRI Inspecteur des Finances publiques Signé
DDFIP - 72-2026-05-22-00005 - Délégation spéciale donnée par le responsable par intérim de la TRESORERIE HOSPITALIERE
DEPARTEMENTALE 14
DDFIP
72-2026-05-22-00004
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
DE LA SARTHE delegation generale à Grégor
RABALLAND
DDFIP - 72-2026-05-22-00004 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE delegation generale à Grégor
RABALLAND 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable par intérim de la Trésorerie Hospitalière
Départementale de la Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation 
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Christophe MILLERET, responsable par intérim, du 22 mai au 31 octobre 2026, de la Trésorerie 
Hospitalière   Départementale   de   la   Sarthe,   par   décision   du   05/05/2026   du   Directeur   départemental   des 
Finances publiques de la Sarthe, déclare :
-   constituer   pour   mandataire   spécial   et   général   Monsieur   Grégor   RABALLAND   ,   Contrôleur   principal   des 
Finances publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale 
de la Sarthe, 
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre 
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est 
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes 
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites 
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites 
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner  ou   retirer  quittance  valable  de  toutes  sommes  reçues  ou   payées,  de  signer  récépissés, 
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par 
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de 
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,  de le représenter  auprès de la 
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous 
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe et aux affaires 
qui s'y rattachent.
1
DDFIP - 72-2026-05-22-00004 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE delegation generale à Grégor
RABALLAND 16
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière 
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie Hospitalière Départementale 
de la Sarthe,   entendant ainsi transmettre à monsieur Grégor RABALLAND tous les pouvoirs suffisants pour 
qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont 
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente 
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 22 mai 2026
Signature du délégataire
Signé
Grégor RABALLAND,
Contrôleur principal des Finances 
publiques
Signature du délégant,
Le responsable par intérim de la 
Trésorerie Hospitalière Départementale 
Signé
Christophe MILLERET
Inspecteur des Finances publiques 
2
DDFIP - 72-2026-05-22-00004 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE delegation generale à Grégor
RABALLAND 17
DDFIP
72-2026-05-22-00003
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
DE LA SARTHE delegation generale à Jérôme
BESNAULT
DDFIP - 72-2026-05-22-00003 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE delegation generale à Jérôme BESNAULT 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable par intérim de la Trésorerie Hospitalière
Départementale de la Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation 
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Christophe MILLERET, responsable par intérim, du 22 mai au 31 octobre 2026, de la Trésorerie 
Hospitalière   Départementale   de   la   Sarthe,   par   décision   du   05/05/2026   du   Directeur   départemental   des 
Finances publiques de la Sarthe, déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Jérôme BESNAULT, Contrôleur principal des Finances 
publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale 
de la Sarthe, 
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre 
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est 
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes 
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites 
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites 
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner  ou   retirer  quittance  valable  de  toutes  sommes  reçues  ou   payées,  de  signer  récépissés, 
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par 
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de 
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,  de le représenter  auprès de la 
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous 
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe et aux affaires 
qui s'y rattachent.
1
DDFIP - 72-2026-05-22-00003 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE delegation generale à Jérôme BESNAULT 19
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière 
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie Hospitalière Départementale 
de la Sarthe,  entendant ainsi transmettre à monsieur Jérôme BESNAULT tous les pouvoirs suffisants pour qu'il 
puisse,   sans   son   concours,   mais   sous   sa   responsabilité,   gérer   ou   administrer   tous   les   services   qui   lui   sont 
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente 
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 22 mai 2026
Signature du délégataire
Signé
Jérôme BESNAULT,
Contrôleur principal des Finances 
publiques
Signature du délégant,
Le responsable par intérim de la 
Trésorerie Hospitalière Départementale 
Signé
Christophe MILLERET
Inspecteur des Finances publiques 
2
DDFIP - 72-2026-05-22-00003 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE delegation generale à Jérôme BESNAULT 20
DDFIP
72-2026-05-22-00001
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
DE LA SARTHE delegation generale à Samy
HADRI
DDFIP - 72-2026-05-22-00001 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE delegation generale à Samy HADRI 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable par intérim de la Trésorerie Hospitalière
Départementale de la Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation 
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Christophe MILLERET, responsable par intérim, du 22 mai au 31 octobre 2026, de la Trésorerie 
Hospitalière   Départementale   de   la   Sarthe,   par   décision   du   05/05/2026   du   Directeur   départemental   des 
Finances publiques de la Sarthe, déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Samy HADRI , Inspecteur des Finances publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale 
de la Sarthe, 
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre 
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est 
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes 
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites 
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites 
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner  ou   retirer  quittance  valable  de  toutes  sommes  reçues  ou   payées,  de  signer  récépissés, 
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par 
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de 
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,  de le représenter  auprès de la 
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous 
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe et aux affaires 
qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière 
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie Hospitalière Départementale 
1
DDFIP - 72-2026-05-22-00001 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE delegation generale à Samy HADRI 22
de la Sarthe,   entendant ainsi transmettre à monsieur Samy  HADRI  tous les pouvoirs  suffisants pour qu'il 
puisse,   sans   son   concours,   mais   sous   sa   responsabilité,   gérer   ou   administrer   tous   les   services   qui   lui   sont 
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente 
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 22 mai 2026
Signature du délégataire
Signé
Samy HADRI,
Inspecteur des Finances publiques
Signature du délégant,
Le responsable par intérim de la 
Trésorerie Hospitalière Départementale 
Signé
Christophe MILLERET
Inspecteur des Finances publiques 
2
DDFIP - 72-2026-05-22-00001 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE delegation generale à Samy HADRI 23
DDFIP
72-2026-05-22-00002
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
DE LA SARTHE delegation generale à Virginie
CORDEIRO
DDFIP - 72-2026-05-22-00002 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE delegation generale à Virginie
CORDEIRO 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
192 Avenue Rubillard
BP 21072
72001 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable par intérim de la Trésorerie Hospitalière
Départementale de la Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation 
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Christophe MILLERET, responsable par intérim, du 22 mai au 31 octobre 2026, de la Trésorerie 
Hospitalière   Départementale   de   la   Sarthe,   par   décision   du   05/05/2026   du   Directeur   départemental   des 
Finances publiques de la Sarthe, déclare :
-   constituer   pour   mandataire   spécial   et   général   Madame   Virginie   CORDEIRO,   Inspectrice   des   Finances 
publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale 
de la Sarthe, 
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre 
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est 
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes 
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites 
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites 
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner  ou   retirer  quittance  valable  de  toutes  sommes  reçues  ou   payées,  de  signer  récépissés, 
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par 
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de 
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,  de le représenter  auprès de la 
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous 
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale de la Sarthe et aux affaires 
qui s'y rattachent.
1
DDFIP - 72-2026-05-22-00002 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE delegation generale à Virginie
CORDEIRO 25
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière 
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Trésorerie Hospitalière Départementale 
de la Sarthe,  entendant ainsi transmettre à Madame Virginie CORDEIRO tous les pouvoirs suffisants pour qu'il 
puisse,   sans   son   concours,   mais   sous   sa   responsabilité,   gérer   ou   administrer   tous   les   services   qui   lui   sont 
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente 
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 22 mai 2026
Signature du délégataire
Signé
Virginie CORDEIRO,
Inspectrice des Finances publiques
Signature du délégant,
Le responsable par intérim de la 
Trésorerie Hospitalière Départementale 
Signé
Christophe MILLERET
Inspecteur des Finances publiques 
2
DDFIP - 72-2026-05-22-00002 - TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE delegation generale à Virginie
CORDEIRO 26
DDT
72-2026-05-21-00007
AP - circulation petit train routier touristique - La
Ferté Bernard
DDT - 72-2026-05-21-00007 - AP - circulation petit train routier touristique - La Ferté Bernard 27
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SCTS_20260521
portant autorisation relative à la circulation de petits trains routiers touristiques par la commune
de la Ferté-Bernard pour la saison touristique 2026
à la date du présent arrêté jusqu'au 09/10/2026 entre 8h00 et 20h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 323-1 et 5, R. 411-3 à R. 411-3-1, R. 411-8
et R.433-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme
et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 portant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature, en matière
administrative de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
Vu la licence délivrée par le Ministère chargé des Transports n°2026/52/0000354 pour le transport
intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
Vu le procès-verbal de la visite initiale du petit train routier touristique ;
Vu le dossier présenté le 11 mai 2026 par la commune de la Ferté-Bernard , en vue de faire circuler
sur des voies ouvertes à la circulation routière, un petit train routier touristique ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de la commune de la Ferté-Bernard relatif au circuit
emprunté ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
Direction Départementale des Territoires - 19, Boulevard Paixhans - CS10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9
Tél : 02 85 32 75 00 - Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
1/5
Direction
départementale des
territoires
Le Mans, le 21/05/2026
DDT - 72-2026-05-21-00007 - AP - circulation petit train routier touristique - La Ferté Bernard 28
A R R Ê T E
Article 1 : La commune de la Ferté-Bernard, est autorisée à mettre en circulation, à des fins
touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III, pour la saison touristique
2026 à la date du présent arrêté jusqu'au 09 octobre 2026 , de 08h00 à 20h00, sur les itinéraires
suivants :
Circuit train n°1 :
• Départ : Rue Alfred Marchand
• Rue Florant
• Place Saint Julien
• Rue Denfert Rochereau
• Promenade du Petit Mail
• Place de la République
• Promenade du Grand Mail
• Rue Viet
• Rue Bourgneuf
• Place de la Lice
• Rue Carnot
• Rue Robert Garnier
• Place Sadi Carnot
• Rue d'Huisne
• Place Saint Julien
• Rue du Moulin à Tan
• Avenue de la République
• Place Voltaire
• Place Victor Hugo
• Rue Victor Hugo
• Rue du 4 septembre
• Avenue du 8 Mai
• Avenue du Général De Gaulle
• Place du Général De Gaulle
• Tour de la base de loisirs (arrêt)
• Avenue du Général De Gaule
• Arrivée : Rue Alfred Marchand
Circuit train n°2 :
• Départ : Rue Robert Schuman
• Avenue Jean Monnet
• Rue du Pré Belard
• Rue Thiers
• Rue Bourgneuf
• Place de la Lice
• Rue Carnot
• Place Sadi Carnot
• Rue d'Huisne (arrêt)
Direction Départementale des Territoires - 19, Boulevard Paixhans - CS10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9
Tél : 02 85 32 75 00 - Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
2/5
DDT - 72-2026-05-21-00007 - AP - circulation petit train routier touristique - La Ferté Bernard 29
• Place Saint-Julien
• Rue du Moulin à Tan
• Avenue de la République
• Place Voltaire
• Rue Voltaire
• Rue Marceau
• Rue du Goulet
• Rue Marceau
• Rue Pierre Benoit
• Rue Albert Camus
• Rue de Lauffen (arrêt)
• Rue Henri Desgranges
• Rue Georges Thoreau (arrêt)
• Avenue du Général De Gaulle
• Avenue Jean Monnet
• Arrivée : Allée du Valmer
Circuit train n°3 :
• Départ : Rue Alfred Marchand
• Rue Florant
• Place Saint-Julien (arrêt)
• Rue Denfert Rochereau
• Rue de Paris
• Rue Hoche
• Résidence Le Closeau (arrêt)
• Avenue de Verdun
• Avenue Pierre Brûlé
• Maison de retraite Paul Chapron (arrêt)
• Rue Hoche
• Rue de la Bastille
• Rue Joachim du Bellay
• Rue d'Orléans
• Rue Etienne Jodelle
• Rue Antoine de Baïf
• Chemin des Fourneaux
• Rue Robert Gouin
• Rue de Chateaudun
• Rue Joliot Curie
• Rue Saint Barthélémy
• Rue Julien Pesche
• Rue Faidherbe
• Place du Docteur Collière
• Rue Ledru Rollin
• Place Ledru Rollin
• Rue d'Orléans
• Rue Jules Ferry (arrêt)
Direction Départementale des Territoires - 19, Boulevard Paixhans - CS10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9
Tél : 02 85 32 75 00 - Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
3/5
DDT - 72-2026-05-21-00007 - AP - circulation petit train routier touristique - La Ferté Bernard 30
• Rue d'Orléans
• Place Ledru Rollin
• Rue Thiers
• Rue Bourgneuf
• Place de la Lice
• Arrivée : Rue Alfred Marchand
Déplacements liés aux besoins d'exploitation, déplacements du train sans voyageur (stationnement aux
services techniques, rue du Collège et station service à Cherré-Au)
• Départ : Rue du Collège
• Rue Jean Courtois
• Rue Denfert Rochereau
• Rue de Paris
• Place Ledru Rollin
• Rue Ledru Rollin
• Place du docteur Collière
• Rue Faidherbe
• RD1 (Cherré-Au)
• Rue Faidherbe
• Place du docteur Collière
• Rue Ledru Rollin
• Place Ledru Rollin
• Rue de Paris
• Rue Denfert Rochereau
• Rue Virette
• Avenue Desnos
• Place Georges Desnos
• Arrivée : Rue du Collège
Article 2 : Le petit train routier touristique devra circuler sous réserve du respect des règles du Code
de la Route.
Article 3 : Le procès-verbal de visite initiale du petit train routier touristique et le règlement de
sécurité d'exploitation de la commune relatif au circuit emprunté devront se trouver à bord du
véhicule.
Train Loco Wagon 1 Wagon 2 Wagon 3
PRAT DF-819-VL DF-805-VL DF-833-VL DF-790-VL
Article 4 : Les caractéristiques et les conditions d'utilisation du petit train routier touristique devront
être conformes à l'arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé.
Direction Départementale des Territoires - 19, Boulevard Paixhans - CS10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9
Tél : 02 85 32 75 00 - Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
4/5
DDT - 72-2026-05-21-00007 - AP - circulation petit train routier touristique - La Ferté Bernard 31
Article 5 : Outre les déplacements sur le circuit prévu à l'article 1, le présent arrêté prévoit la
circulation sans voyageurs pour les déplacements liés aux besoins d'exploitation. Ils correspondent à
ceux, pouvant être quotidiens, nécessaires pour permettre l'exploitation du service : déplacement du
lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements
pour l'approvisionnement en carburant et déplacements liés à la visite technique annuelle de
l'ensemble routier.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de
recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe, le Directeur Dépar temental des
Territoires de la Sarthe, le Maire de Le Mans, le Commandant du Groupement de gendarmerie de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera notifié à
la commune de la Ferté-Bernard dont c opie sera transmise au Service Départemental d'Incendie et
de Secours et au SAMU 72 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur, et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service de la connaissance des
territoires et de la sécurité
Signé : Nicolas JACQUET
Direction Départementale des Territoires - 19, Boulevard Paixhans - CS10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9
Tél : 02 85 32 75 00 - Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
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DDT - 72-2026-05-21-00007 - AP - circulation petit train routier touristique - La Ferté Bernard 32
DDT
72-2026-05-18-00002
Autorisation circulation petits trains routiers
touristiques par la Sté TG Animations - Fête des
Sablons du Mans le 23/05/2026
DDT - 72-2026-05-18-00002 - Autorisation circulation petits trains routiers touristiques par la Sté TG Animations - Fête des Sablons du
Mans le 23/05/2026 33
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SCTS_20260518
portant autorisation relative à la circulation de petits trains routiers touristiques par la société
SAS TG ANIMATIONS pour la fête de quartier des Sablons au Mans
le samedi 23 mai 2026 de 12h30 à 18h30
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 323-1 et 5, R. 411-3 à R. 411-3-1, R. 411-8
et R.433-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme
et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 portant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature, en matière
administrative de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
Vu la licence délivrée par le Ministère chargé des Transports n° 2024/52/0000540 pour le transport
intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, extrait Kbis, du
greffe du tribunal de commerce du Mans du 06 novembre 2025 ;
Vu les procès-verbaux de visites initiales des petits trains routiers touristiques ;
Vu le dossier présenté le 14 avril 2026 par la SAS TG Animations domiciliée 40, rue des Victimes du
Nazisme 72000 LE MANS, en vue de faire circuler sur des voies ouvertes à la circulation routière,
des petits trains routiers touristiques ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de la SAS TG Animations relatif au circuit emprunté ;
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Tél : 02 85 32 75 00 - Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
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Direction
départementale des
territoires
Le Mans, le 18/05/2026
DDT - 72-2026-05-18-00002 - Autorisation circulation petits trains routiers touristiques par la Sté TG Animations - Fête des Sablons du
Mans le 23/05/2026 34
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mans du 15/05/2026 en demandant d'apporter une attention
particulière à proximité des voies du tramway et de veiller à respecter les feux de circulation et les
règles du Code de la Route ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société SAS TG Animations, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques
ou de loisirs, des petits trains routiers touristiques de catégorie I ou de catégorie III, pour la saison
touristique 2026 du Mans, le samedi 23 mai 2026, de 12h30 à 18h30, sur les itinéraires suivants :
Circuit train n°1 :
• Départ : Promenade Newton
• Rue Copernic
• Boulevard Winston Churchill
• Rue Normandie Niemen
• Rue de l'Artois (arrêt)
• Rue des Alpes
• Rue du Cantal (arrêt)
• Boulevard Winston Churchill
• Promenade Newton
• Promenade Newton – City stade (arrêt)
• Arrivée : Promenade Newton – Arrivée (arrêt)
Circuit train n°2 :
• Départ : Rue Vincent Auriol – École Petit Louvre
• Rue Léon Blum
• Rue d'Autriche (arrêt)
• Rue de l'Esterel
• Boulevard Robert Shuman (arrêt)
• Rue de Yougoslavie
• Contre allée – Ecole de l'Epau (arrêt)
• Boulevard Robert Shuman
• Rue de Pologne
• Rue de Turquie
• Rue de Belgique (arrêt)
• Rue d'Allemagne (arrêt)
• Rue Alcide Gasperi
• Boulevard Winston Churchill
• Promenade Newton
• Rue Kepler
• Rue Copernic
• Arrivée : Promenade Newton (arrêt)
Article 2 : Les petits trains routiers touristiques devront circuler sous réserve du respect des règles du
Code de la Route. Les conducteurs porteront une attention particulière aux abords des voies du
tramway.
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Mans le 23/05/2026 35
Article 3 : Le procès-verbal de visite initiale des petits trains routiers touristiques qui circuleront,
figurant dans la liste ci-dessous, et le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif au
circuit emprunté devront se trouver à bord du véhicule.
Liste des petits trains susceptibles d'être mis en circulation : Les trains n°4 et 5 seront mis en
circulation. Les autres petits trains peuvent être utilisés en cas de dysfonctionnements.
N° Train Loco Wagon 1 Wagon 2 Wagon 3
1 PERKINS de Tours CD-206-SG CD-162-SG CD-099-SG CD-072-SG
2 IVECO Le Mans CT-984-VB CD-871-VB CT-929-VB CT-791-VB
3 IVECO Angers CF-947-LL CF-922-LL CF-900-LL CF-874-LL
4 VW VERT EB-101-XA BH-954-AR BH-994-AR BH-908-AR
5 AKVAL DIESEL EL-306-LB AY-150-XA AY-072-XA AY-119-XA
6 DELTRAIN Saumur EX-910-XJ EX-959-XJ EX-990-XJ EX-024-XK
7 FORD blanc BH-576-CH BH-675-CH BH-614-CH BH-643-CH
8 DELTRAIN ÉLECTRIQUE GQ-998-WB GP-493-CL GP-657-CM GP-804-CM
Article 4 : Les caractéristiques et les conditions d'utilisation des petits trains routiers touristiques
devront être conformes à l'arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé.
Article 5 : Outre les déplacements sur le circuit prévu à l'article 1, le présent arrêté prévoit la
circulation sans voyageurs pour les déplacements liés aux besoins d'exploitation. Ils correspondent à
ceux, pouvant être quotidiens, nécessaires pour permettre l'exploitation du service : déplacement du
lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements
pour l'approvisionnement en carburant et déplacements liés à la visite technique annuelle de
l'ensemble routier.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de
recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe, le Directeur Dépar temental des
Territoires de la Sarthe, le Maire de Le Mans, le Commandant du Groupement de gendarmerie de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera notifié à
la SAS TG Animations dont c opie sera transmise au Service Départemental d'Incendie et de Secours
et au SAMU 72 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur, et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service de la connaissance des
territoires et de la sécurité
Signé : Nicolas JACQUET
Direction Départementale des Territoires - 19, Boulevard Paixhans - CS10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9
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Mans le 23/05/2026 36
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-03-25-00008
2026-014 MAJ Délégation de signature pôle
Psychiatrie enfants adolescents
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00008 - 2026-014 MAJ Délégation de signature pôle
Psychiatrie enfants adolescents 37
+ EPsmde la Sarthetablissement Public de Santé Mentale

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Le 25 mars 2026


DÉCISION N° DG 2026-014
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Objet : Délégation de signature – Pôle de Psychiatrie Enfants et Adolescents (PPEA)

Le Directeur Général par intérim de l'EPSM de la Sarthe ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d'Etablissement ;

Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté N° ARS -PDL-DT72-75/202/25 de l'ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025 portant
nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité d e Directeur Général par intérim de l'EPSM de la
Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021, portant désignation de Monsieur
Sabri ABED, dans le corps des directeurs d'hôpital à l'EPSM de la Sarthe, à compter du 3 janvier 2022,

Vu la nomination de Madame Barbara CARABEUF, cadre supérieure de santé du pôle,


DÉCIDE :


Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur délégué du pôle de Psychiatrie Enfants
et Adolescents concernant :
➢ La réalisation des entretiens d'évaluation et de formation des psychologues ;
➢ Les évaluations de stagiairisation, de titularisation des psychologues ;
➢ Les congés, les autorisations d'absence des psychologues ;
➢ Les demandes d'exercice du travail à temps partiel ou de modification ou demande de
réintégration à temps plein, la demande de télétravail.



Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00008 - 2026-014 MAJ Délégation de signature pôle
Psychiatrie enfants adolescents 38

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Article 2 : Délégation est donnée à Madame Barbara CARABEUF, Cadre supérieure du Pôle PPEA
concernant :
➢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel du pôle, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels non médicaux
du pôle, à l'exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d'achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
➢ Les recommandés remis par le vaguemestre.
➢ Les ordres de service ;
➢ Les courriers relevant de la gestion du service, à l'exception des courriers d'une particulière
importance ;

Article 3 : Lorsque Madame Barbara CARABEUF est absente, délégation est donnée à Monsieur Samuel
GARNIER, Madame Caroline BLOISE, Madame Virginie DESFLOQUET, Madame Amélie GRASSET,
Madame Elodie CHENON CAUVER, Madame Laetitia MERILLON, cadres de santé du Pôle de Psychiatrie
Enfants et Adolescents, pour signer :
➢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel du pôle, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels non médicaux
du pôle, à l'exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d'achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les dem andes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
➢ Les recommandés remis par le vaguemestre.
➢ Les ordres de service ;
➢ Les courriers relevant de la gestion du service, à l'exception des c ourriers d'une particulière
importance


Article 4 : Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Sabri ABED, Madame Barbara CARABEUF,
Monsieur Samuel GARNIER, Madame Caroline BLOISE, Madame Virginie DESFLOQUET, Madame Amélie
GRASSET, Madame Elodie CHENON CAUVER, Madame Laetitia MERILLON feront précéder leur signature
de la mention « pour et par délégation du Directeur Général par intérim ».

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00008 - 2026-014 MAJ Délégation de signature pôle
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Page 3 sur 4

Article 5 : A son initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général par intérim informé des actes pris
dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

Article 6 :
Cette décision abroge l'arrêté N° 20/2025.

Article 7 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera
notifiée aux délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des
Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.


Article 8 :En application des articles R.421 -1 à R.421 -7 du code de justice administrative, la présente
délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad ministratif de Nantes (6 allée
de l'île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette
décision au recueil des actes administratifs.


Article 9 : La présente décision prendra effet à compter du 1er décembre 2025.



Le Directeur Général par intérim

Philippe PARET



SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00008 - 2026-014 MAJ Délégation de signature pôle
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Annexe : Signature des délégataires

NOM/ PRÉNOM Signature
ABED Sabri SIGNE
CARABEUF Barbara SIGNE
GARNIER Samuel SIGNE
BLOISE Caroline SIGNE
DESFLOQUET Virginie SIGNE
GRASSET Amélie SIGNE
CHENON CAUVER Elodie SIGNE
MERILLON Laetitia SIGNE


Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00008 - 2026-014 MAJ Délégation de signature pôle
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Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2025-05-23-00080
2025-117 Decision délégation de signature Magali
ESTIMA - PSSL
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-05-23-00080 - 2025-117 Decision délégation de signature Magali ESTIMA - PSSL 42


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval -sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint -Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 nommant Madame Magali ESTIMA, directrice
adjoint des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint -Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du
Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier du Mans en date du 31 décembre 2024 de Madame
Magali ESTIMA, à compter 1er janvier 2025,
Vu l'organigramme de mai 2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir intégrant Madame Magali ESTIMA, Directrice des
Ressources Humaines ;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à Madame ESTIMA Magali , dans le cadre de sa fonction de Directrice
des Ressources Humaines du Pôle Santé Sarthe et Loir, à compter du 1er mai 2025 à l'effet de signer tous les actes
et décisions relevant de ses attributions.
Que, par dérogation, demeurent soumis à la signature du Directeur général :
• Les conventions de partenariats,
• Les sanctions disciplinaires,
• Toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.
Article 2
Concernant les achats et les approvisionnements, délégation de signature est donnée respectivement à Madame
ESTIMA Magali, à l'effet de signer, dans la limite de 25 000 € HT, les actes relatifs au personnel non médical,
notamment :
• Les achats de formation ;
• Les prestations d'intérim ;
• L'exécution des dépenses correspondantes, notamment les bons de commande et les validations
Décision n° 2025/117 portant
délégation de signature

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-05-23-00080 - 2025-117 Decision délégation de signature Magali ESTIMA - PSSL 43

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2

En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :
• Les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;
• Les actes concourant à la passation de marchés publics ;
• Les mises au point ;
• Les notifications définitives de marchés publics ;
• Les actes d'engagement dont le montant est supérieur à 25 000€ HT;
• Les déclarations de sous-traitance ;
• Les pénalités de retard ;
• Les modifications de marchés publics (avenants) ;
• Les ordres de services ;
• Les procès-verbaux de réception et de non-réception ;
• Les procès-verbaux de levées de réserves ;
• Les décomptes généraux définitifs
• Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
• Les certificats de cessibilité de créance ;
• Les courriers d'invitation à une négociation et de visite de site ;
• Les courriers d'invitation à une audition ;
• Les rapports d'orientation et d'analyse relatifs à l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre
des procédures de passation des marchés publics.

Article 3
Que délégation permanente est donnée à Madame ESTIMA Magali pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction au Pôle Santé Sarthe
et Loir, conformément au tableau visé par la direction générale.

Article 4
Qu'une délégation de signature est donnée pour la signature de décisions, documents dans les secteurs de la
Direction des Ressources Humaines selon la répartition suivante :
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-05-23-00080 - 2025-117 Decision délégation de signature Magali ESTIMA - PSSL 44

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 3

SECTEUR FORMATION
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)

Inscription organismes, lettres d'accord aux agents.
Néant
Responsable développement ressources
humaines
Marianne BELLEGUIC
En son absence
AAH ou DRH
El Mehdi KARAM
Magali ESTIMA

Attestations de non prise en charge financière sur le plan de
formation.
Ordre de mission sauf les ordres de mission permanents
Attestations historiques de formations (A.F & L.S )
Courrier Formation CREP
Certificats administratifs
Devis de formation


Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-05-23-00080 - 2025-117 Decision délégation de signature Magali ESTIMA - PSSL 45

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 4

Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Formation
continue
Vérification et signature des factures après service fait (paiement
organisme, frais de traitement)
Inférieur à 1000 €
Responsable développement ressources
humaines
Marianne BELLEGUIC
En son absence
AAH ou DRH
El Mehdi KARAM
Magali ESTIMA
Remboursements de frais de formation organisme et agent
Dossiers formation CREP agent

Contrat d'allocation d'étude
DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM


Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-05-23-00080 - 2025-117 Decision délégation de signature Magali ESTIMA - PSSL 46

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 5
SECTEUR PROTECTION SOCIALE
Secteur
d'activité
Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Protection
sociale
Courrier de reconnaissance ou non AT/MP.
Courriers divers AT/MP : déclaration AT incomplète, demande de
complément …
Courriers contentieux trajet.
Envoi dossiers en expertise et médecins agréés
Saisine du Conseil Médical.
Courrier agent pour visite médecin agréé TPTH
Courrier agent pour envoi dossier au Conseil Médical
Courrier de notification CPAM contractuel
Courrier agent de rappel d'absence injustifiée et régularisation
Courrier information de la possibilité de contacter cadre
protection sociale
Courrier de non présentation à la visite médicale
Demande justification d'absence
Néant
Responsable développement
ressources humaines
Marianne BELLEGUIC
En son absence
AAH
Mr KARAM El Mehdi
Ou
DRH
Magali ESTIMA


Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-05-23-00080 - 2025-117 Decision délégation de signature Magali ESTIMA - PSSL 47

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 6
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Protection
sociale
Courrier agent pour médecine du travail suite arrêt de plus de 30
jours
Courrier pour agent en demi-traitement ou sans traitement
Courrier agent de rappel d'absence injustifiée et régularisation
Certificat de travail
Attestations diverses (CAF, CPAM…)


Adjoint administratif
Emilie BANNIER
Karine LEFEVRE
-
AAH
Marianne BELLEGUIC
En son absence
El Mehdi KARAM
AAH
DRH
Magali ESTIMA
Protection
sociale
Courriers relatifs à la période de préparation au reclassement
Convention de période de préparation au reclassement
Courrier de convocation à la MDT (demandée par
l'administration)
Formulaires experts et CDC pour ATI, RI….
Courriers relatifs à la période de préparation au reclassement
Convention de période de préparation au reclassement
Courrier et Décision de reconnaissance ou non AT/MP
Courrier et Décision d'octroi et prolongation CLM/CLD.
Courrier et Décision d'octroi MO
Courrier et Décision d'octroi et prolongation TPT
Courrier et Décision et courrier d'octroi de disponibilité d'office


DRH
Magali ESTIMA
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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 7
Accord ou Refus de prise en charge de cure thermale
Refus de prise en charge de frais AT
Courrier de convocation à la MDT (demandée par
l'administration)
Formulaires experts et CDC pour ATI, RI….

Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)

Absentéisme :
Contrôles médicaux : demande et prise en charge des frais.
Autorisation d'absence pendant arrêt.
Retenue sur salaire :
Décision et courrier de retenue sur salaire : mandat électif.
Courrier retenue sur salaire pour une absence non justifiée.
Néant
DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM










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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 8

SECTEUR RECRUTEMENT ET MOBILITE

Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Recrutement
et Mobilité
CDI
Courriers de recrutement soins et hors -soins (sauf cadres et
candidatures avec rachat de contrat d'engagement de servir).
Néant
AAH
El Mehdi KARAM
En son absence
DRH
Magali ESTIMA

Signature de courriers de réponses aux candidatures
spontanées soins et hors-soins (sauf cadres).
Enquêtes recrutement et mobilité : réponse à candidature et
entretien défavorable ou non-retour
Mobilité soins et hors soins : note de mobilité et le cas échéant
courrier d'affectation Néant
DRH
Magali ESTIMA

Courriers de recrutement des cadres (soins et hors soins) ou si
rachat de contrat d'engagement de servir Néant
DRH
Magali ESTIMA
Validation des demandes d'intérimaires
Notes d'affectation en soins Néant
AAH
El Mehdi KARAM

Contrats ( CDD 21 ou 25, avenants ) jusqu'à 12 mois inclus Néant
AAH
El Mehdi KARAM
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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 9
CDI - 20
DRH
Magali ESTIMA
SECTEUR PAIE
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Paie
Mandatement de la paie :
Etat pour fournisseurs (URSSAF, CNRACL, IRCANTEC…)
Néant
DRH
Magali ESTIMA
Assurance chômage :
Attestation Assedic, courrier admission, réadmission ou rejet
d'allocation chômage, attestations complément Assedic,
Attestation reliquats (sauf cadres)
AAH
El Mehdi KARAM
Ou
DRH
Magali ESTIMA
Attestations diverses :
Certificat de position administrative, attestation de
rémunération perçue, attestation de versement d'une prime,
nombre d'heures travaillées, etc.) sauf cadres
Actes divers : blocages paie, décomptes Indemnité
journalières de sécurité sociale
Courriers divers :
Bordereaux d'accompagnement des titres de recettes (pour
les conventions, etc.)
Les courriers RAFP (retraite additionnelle fonction publique
hospitalière) : rapprochement annuel de retraite additionnelle
(sauf cadres)
SFT (supplément familial de traitement) : déclaration de
situation familiale
Agents du service paie
Elodie TRASSARD
Aline TEXEIRA


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Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 10

En son absence
AAH
El Mehdi KARAM
Ou DRH
Magali ESTIMA
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Paie
Toutes pièces justificatives transmises au Trésorier (primes,
indemnités, HS (heure supplémentaire), SFT (supplément
familial de traitement) dont déclaration de situation, retenues
IJ, décompte de paiement indemnisation perte d'emploi,
acompte)
Courrier accompagnant la décision de retenue sur salaire
AAH
El Mehdi KARAM
En son absence
DRH
Magali ESTIMA
Attestations de paiement d'allocation de chômage destinés à la
CAF, la CPAM, …
Justificatifs ASP (Agence de Service de Paiement) incluant les
titres de recettes (sauf cadres)

Attestations d'historiques de salaire, d'Assedic,… (sauf cadres) Néant
Agents du service paie
Elodie TRASSARD
Aline TEXEIRA
En leur absence
AAH
El Mehdi KARAM
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CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 11




ou
DRH
Magali ESTIMA

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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 12
SECTEUR ŒUVRE SOCIALE

Secteur
d'activité
Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
MNH
Œuvres
sociales
( carrière-
Paie)
Bordereau de suivi des remboursements maladie par MNH
ou CGOS (attestation que le PSSL a bien retenu les
prestations maladie suite reconnaissance CLM/CLD, AT,
MPF)
Néant
DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM
Tout document transmis à la MNH ou CGOS type
attestations de salaire, de maladie, de présence, ….
AAH
El Mehdi KARAM
En son absence
DRH
Magali ESTIMA




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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 13
SECTEUR CARRIERE




Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Carrière
Recrutement
Positions statutaires :
Octroi :
Décisions de temps partiel, disponibilité, détachement,
mutation, congé parental, radiation des cadres, démission.
Conventions et renouvellement de mise à disposition
des professionnels non médicaux.
Divers :
Abandon de poste : courriers et décisions
Courrier de fin de contrat ou de non renouvellement de contrat
Note de grève et décision d'assignation au travail
Décisions et courriers d'accord de congé bonifié
Décisions et courriers de refus de congé bonifié
Renouvellement :
Décisions de temps partiel, disponibilité, détachement,
mutation, congé parental, radiation des cadres.
Courrier accompagnant le temps partiel, disponibilité,
détachement, mutation, congé parental.
Décision et courrier de congé paternité.
Relance renouvellement temps partiel.
Relance renouvellement disponibilité.
Néant
DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM
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p. 14
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)











Divers
administratif
Retenue sur salaire :
Décision et courrier de retenue sur salaire : mandat électif.
Demande de justificatif d'absence.
Courrier retenue sur salaire pour une absence non justifiée.
Néant
DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM
Gestion syndicale :
Imprimé de demande d'autorisation d'absence.
Décisions DAS.
Courriers.
DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM
Divers :
Cumul d'activités.
Refus cumul d'activité

DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM


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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 15
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Carrière
Divers :
Actes d'ordonnateur

DRH
Magali ESTIMA

Commissions Consultatives Paritaires (CCP) :
Convocation des membres aux CCP et ordre du jour
Courriers d'information aux suppléants
Envoi aux membres des documents soumis à avis
Courrier d'information sur le calendrier des CCP + courrier
d'accompagnement du compte-rendu des CCP
Néant
DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM
Divers :
Convocation Rendez-vous agent

DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM


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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 16
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion
Administrative
Divers :
Certificat de travail.
Attestation CAF/CPAM, temps partiel, accident de travail, enfant
malade.
Courrier d'information HIV suite AES
Courrier Absence Enfant Malade : demande de droits au conjoint et
droits épuisés.

Agents du service
Karine LEFEVRE
Emilie BANNIER
En leur absence
AAH
El Mehdi KARAM
Divers (obligation vaccinale) :
Mise en demeure de transmettre un justificatif de l'obligation
vaccinale

DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM
Rupture conventionnelle :
Courrier convocation entretien rupture conventionnelle
Courrier réponse suite demande de rupture conventionnelle
Entretien de rupture conventionnelle
DRH
Magali ESTIMA
Disciplinaire
Convocation de l'agent à l'entretien contradictoire
Courrier suite entretien contradictoire avec compte rendu de
l'entretien et information de la tenue du Conseil de Discipline
Demande de convocation des membres par courrier au Président
du Conseil de Discipline
Rapport introductif au Conseil de Discipline
Courrier pour envoi des PV suite Conseil de Discipline

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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 17

Licenciement :
Courrier convocation entretien préalable au licenciement

Décision de licenciement et toutes sanctions disciplinaires
DG
Aldric Evain
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Carrière-Retraite
CAPD et CAPL :
- Courrier à l'agent pour l'informer de l'envoi de son dossier
en CAPL/CAPD
Convocation des membres aux CAPL et CAPD
Néant
DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM
Décisions (grades hors encadrement de catégorie A)
Evaluation professionnelle :
- Courrier pour l'envoi des évaluations professionnelles des
agents détachés dans d'autres collectivités.
- Bordereau d'envoi des évaluations professionnelles des
agents partis en mutation.
Paie Stagiaire : Courrier de demande de pièces (journée d'appel,
diplôme, carte vitale).
Paie Titulaire :
- Courrier pour la validation
Divers :
- Courrier adressé à l'agent pour demander relève CRAM
- Courrier envoi décompte retraite
- Courrier adressé à l'agent pour demander les pièces
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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
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Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 18
- Imprimé de demande de liquidation à adresser à la
CNRACL
Décision de prolon gation de stage et décision d'acceptation ou de
refus de titularisation.
- Attestation sommes acquittées ou à payer pour CNRACL
- Imprimé de liaison inter-régime CRAM
DRH
Magali ESTIMA
AAH
El Mehdi KARAM
Validation : Attestation d'emploi.


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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 19
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Carrière-Retraite
- Courrier adressé à l'agent pour lui proposer la validation
- Courrier adressé à l'agent pour demander les pièces – 1er
relance
- Courrier adressé à l'agent pour demander les pièces – 2ème
relance
- Courrier adressé à l'agent l'informant de la validation sans
frais
- Courrier adressé à l'agent l'informant de la somme créditée
sur son bulletin de salaire
- Courrier adressé à l'agent l'informant du prélèvement
mensuel avec date d'effet
- Courrier adressé à l'agent l'informant de la somme à payer
si agent parti du PSSL
- Attestation sommes acquittées et reste à payer (validation
en cours)
Néant
DRH
Magali ESTIMA
AAH
El Mehdi KARAM

- Etat des services à valider IRCANTEC
- Courrier d'envoi
- RTB
- Demande individuelle de modification sur le Bulletin de
Situation de Compte après Titularisation
AAH
El Mehdi KARAM
DRH
Magali ESTIMA
- Remplissage du document « validation CNRACL » à
destination des employeurs précédents
- Validations : courrier à l'agent pour demander les pièces
- Validations : services accomplis auprès d'une collectivité
antérieure (imprimé CNRACL)
Agents du service
Mélissa POUSSIN
Delphine HOUSAY
Caroline POIRRIER
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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 20
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Carrière-Retraite - Décision de détachement pour raison de santé
- Décision d'intégration définitive
Néant
DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM
Concours
Convocation des candidats.
Néant
DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM
Demande de publicité auprès de l'ARS.
Courrier de convocation du jury.
Tous documents sur l'indemnisation du jury.
Concernant les catégories A, B et C :
- Décision d'autorisation d'ouverture de concours
- Décision de composition du jury
- Avis de concours
- Règlement de concours
- Tous courriers relatifs aux concours
Divers Signature des courriers adressés aux agents accompagnants les
décisions en LRAR Néant
DRH
Magali ESTIMA
En son absence
AAH
El Mehdi KARAM

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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 21

POLE PILOTAGE RH
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Recrutement
Carrière
GTT
Demande de recrutement :
Imprimé sur les créations, suppression, transfert et transformation
de poste
Validation de la demande.
DRH
Magali ESTIMA
Demande de changement de quotité de temps :
Imprimé de demande de temps partiel (budgétaire) : augmentation,
réduction, renouvellement et réintégration à temps plein.



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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 22
POLE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion du
Temps de Travail
Paie
Courriers pour les agents non-cadres pour toute question relative au
temps de travail (CET, congés annuels, …)
Néant
DRH
Magali ESTIMA Relevés de CET
Courrier d'option


TOUS LES POLES
Secteur
d'activité
Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Tous les
secteurs
Passation de commande de fournitures bureautiques (au magasin
général, à Lyreco)
Dans la limite de
l'enveloppe
attribuée
Assistante de Direction
Sandra HACHET
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Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 23
Article 5
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 6
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 01-2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Article 7
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
• à l'intéressé contre un accusé de réception ;
• au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier / du Pôle Santé Sarthe et Loir;
• au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier / du Pôle Santé Sarthe et Loir.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
• au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
• sur le site internet du Centre Hospitalier / du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Fait à Le Mans,
le 23.05.2025


Le Directeur Général,

Signé par Guillaume LAURENT

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-05-23-00080 - 2025-117 Decision délégation de signature Magali ESTIMA - PSSL 65
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-21-00001
AP modifiant la composition de la Commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome
Le Mans-Arnage
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00001 - AP modifiant la composition de la Commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome Le Mans-Arnage 66
EuPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination,
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0095 du 21 mai 2026
(modificatif n° 2 à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0136 du 10 juin 2025)
OBJET : Renouvellement des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome « Le Mans-Arnage ».
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 ;
VU le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux
commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2018-0421 du 15 octobre 2018 portant composition et nomination des
membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome
« Le Mans-Arnage » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT2022-0023 du 24 janvier 2022 modifié portant composition et nomination
des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome
« Le Mans-Arnage » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0136 du 10 juin 2025 portant renouvellement des membres de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome « Le Mans-Arnage » ;
Considérant la demande de Monsieur Patrick (Sébastien) DURIEUX, co-gérant de la société Héliberté, de revoir
son positionnement au sein du collège des « représentants des professions aéronautiques – personnels exerçant
leur activité sur l'aérodrome » ;
Considérant l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la ville d'Arnage portant
désignation, lors de sa séance du 30 mars 2026, des représentants à la Commission Consultative de
l'Environnement de l'aérodrome Le Mans-Arnage, suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant le courriel du 18 mai 2026 du pôle des assemblées de la mairie du Mans portant désignation des
représentants à la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome Le Mans-Arnage, suite aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté n° DCPPAT 2025-0136 du 10 juin 2025 modifié portant renouvellement des membres de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome «  Le Mans-Arnage » est remplacé par les
dispositions suivantes :
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 43 85 32 72 72 -www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00001 - AP modifiant la composition de la Commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome Le Mans-Arnage 67
Article 2   : La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome «  Le Mans-Arnage » est présidée
par le préfet ou son représentant, membre de la commission ; son secrétariat est assuré par l'exploitant de
l'aérodrome. Elle comprend quinze membres répartis en trois collèges de cinq membres. La commission
comprend :
1 – Au titre des professions aéronautiques :
a) un représentant des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, désigné par le préfet, sur
proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;
b) trois représentants des usagers de l'aérodrome, désignés par le préfet ;
c) un représentant de l'exploitant de l'aérodrome désigné par le préfet, sur proposition de
l'exploitant ;
2 – Au titre des représentants des collectivités locales :
a) des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une
commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont compétence en matière
de lutte contre les nuisances sonores, élus par les organes délibérants de ces établissements ;
b) un représentant du conseil régional et un représentant du conseil départemental, désignés par
leurs assemblées respectives ;
3 – Au titre des associations :
a) deux représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés sur proposition des
associations de riverains déclarées auprès du préfet ;
b) un représentant de France Nature Environnement Sarthe, un représentant de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux de la Sarthe et un représentant du comité de quartier du Grand
Vauguyon ;
Assistent en outre, de façon permanente, aux réunions de la commission avec voix consultative :
 le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ou son représentant ;
 la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays-de-la-Loire ou son représentant ;
 le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
 le chef du centre départemental de la météorologie ou son représentant.
Article 2 : Les membres des collèges 1 et 3 suivants sont nommés pour trois ans :
1 – Représentants des professions aéronautiques
 personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
- M. Patrick (Sébastien) DURIEUX, gérant de la SARL Héliberté (titulaire)
- Mme Marina FISSON, agent AFIS - aérodrome Le Mans-Arnage (suppléante)
 usagers de l'aérodrome :
- M. Jean-François ROYER, administrateur/vice-président du Comité Régional Aéronautique –
Aéroclub « Les ailes du Maine Avions » (titulaire)
- M. Eric de LACOMBE, instructeur/administrateur - Aéroclub « Les ailes du Maine Avions »
(suppléant)
- M. Baptiste GUÉRIN, gérant de la SARL HUBERT AVIATION (titulaire)
- M. Alain HUBERT, mécanicien aéronautique – SARL HUBERT AVIATION (suppléant)
- M. David MORIN, président de l'association Usagers Aéroport du Mans (UAM), gérant
instructeur de la société AIR BLEU ULM (titulaire)
- Mme Valérie RONDEAU, vice-présidente de l'association Usagers Aéroport du Mans (UAM)
(suppléante)
 exploitant de l'aérodrome :
- M. Alexandre CONAN, responsable d'exploitation - groupe EDEIS (titulaire)
- M. Léo MERME, référent territorial - groupe EDEIS (suppléant)
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00001 - AP modifiant la composition de la Commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome Le Mans-Arnage 68
2 – Représentants des collectivités locales   :
- communes concernées :
- M. Christophe COUNIL, adjoint au maire du Mans, titulaire ou son suppléant M. Christian
LACOSTE, adjoint au maire du Mans ;
- Mme Isabelle COZIC-GUILLAUME, maire d'Arnage, titulaire ou sa suppléante Mme Eve SANS,
conseillère municipale ;
- M. Denis OUALET, 2ème adjoint au maire d'Arnage en charge de l'urbanisme, du cimetière, de
la voirie et du plan de prévention des risques, titulaire, ou sa suppléante Mme Claire
HOUYEL, 1ère adjointe au maire d'Arnage en charge de l'enfance, de l'éducation, de la
restauration scolaire et périscolaire.
- conseil régional et départemental :
- Mme Anne-Gaëlle CHABAGNO, conseillère régionale des Pays-de-la-Loire (titulaire)
- M. Benoît BARRET, conseiller régional des Pays-de-la-Loire (suppléant)
- Mme Véronique RIVRON, 1 ère vice-présidente du Conseil Départemental de la Sarthe
(titulaire)
- M. Dominique LE MÈNER, président du Conseil Départemental de la Sarthe (suppléant)
3 – Représentants des associations   :
- associations de riverains de l'aérodrome :
- M. Philippe LECLERC, membre du bureau de l'Association Sarthoise de Défense de
l'Environnement et de la Nature – ASDEN (titulaire)
- M. Alain BRANDILY, membre du bureau de l'Association Sarthoise de Défense de
l'Environnement et de la Nature - ASDEN (suppléant)
- M. Gilles PAINEAU, président de l'Association Mancelle de Défense contre la haute Voltige –
AMADEV (titulaire)
- associations de protection de l'environnement et autre :
- M. Jean-François HOGU, trésorier de l'association France Nature Environnement Sarthe
(titulaire)
- M. Ludovic DAGUENET, président de l'association ADNA72, adhérente de France Nature
Environnement Sarthe (suppléant)
- M. Robert BOURGUIGNEAU, administrateur de la ligue pour la protection des oiseaux de la
Sarthe LPO (titulaire)
- M. Jacky MELOCCO, président de la ligue pour la protection des oiseaux de la Sarthe – LPO
(suppléant)
- M. Jacques GIRE, président du comité de quartier du Grand Vauguyon (titulaire)
- M. Yannick LESOURD, membre du comité de quartier du Grand Vauguyon (suppléant)
Article 3 : La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante. Chaque membre désigné dispose d'un pouvoir identique dans les
délibérations de la commission. Les suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement des titulaires.
Article 4 : Le mandat des membres expire au plus tard le 10 juin 2028. La durée du mandat des membres
représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin
si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles
ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir
jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et dont une copie sera
adressée à chacun des membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00001 - AP modifiant la composition de la Commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome Le Mans-Arnage 69
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-21-00002
AP retrait agrément vidangeur anc _ SARL
ASSAINI72 - Parigné l'Evêque
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00002 - AP retrait agrément vidangeur anc _ SARL ASSAINI72 - Parigné l'Evêque 70
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0105 du 21 mai 2026

OBJET : Retrait de l'agrément n° 72-2015-001 de la SARL ASSAINI72 sise 160 route de la Saule
à PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE (72250), pour la réalisation des vidanges, la prise en charge du
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015089-0008 du 30 mars 2015 délivré à la SARL ASSAINI72, portant
agrément pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0056 du 6 mars 2025 portant renouvellement
d'agrément n° 72-2015-001 de la SARL ASSAINI72 sise 160 route de la Saule à PARIGNÉ-
L'ÉVÊQUE (72250), pour la réalisation des vidanges, la prise en charge du transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT la dissolution de la SARL ASSAINI72 le 2 décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : La SARL ASSAINI72, représentée par M. Vincent DESMOULINS, inscrite sous le
numéro SIRET 789 186 988 00026 et dont le siège social est situé 160 route de la Saule à
PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE (72250), initialement agréée sous le n° 72-2015-001, n'est plus autorisée à
réaliser les vidanges et à prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00002 - AP retrait agrément vidangeur anc _ SARL ASSAINI72 - Parigné l'Evêque 71
Article 2  : Si le bénéficiaire estime devoir contester la présente décision, il a la possibilité de
former dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (hôtel de
Roquelaure - 246 boulevard Saint Germain – 75007 PARIS). Ce recours doit également
être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée. S'il n'est pas répondu au demandeur dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de son recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté ;
- soit un recours devant la juridiction administrative, par écrit contenant l'exposé des faits
et des arguments juridiques précis qu'il invoque. Ce recours juridictionnel, non suspensif,
doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de la réponse négative à son recours
gracieux ou hiérarchique, ou de la notification de la présente décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Sarthe et Madame le maire de Parigné-L'Evêque sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera en
outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00002 - AP retrait agrément vidangeur anc _ SARL ASSAINI72 - Parigné l'Evêque 72