PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-037
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard /
30-2024-02-16-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière de la DIPN à NIMES (30) (5 pages) Page 3
30-2024-02-21-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes (30) (4 pages) Page 9
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Direction départementale de la sécurtié
publique du Gard
30-2024-02-16-00005
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière de la
DIPN à NIMES (30)
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2024-02-16-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière de la DIPN à NIMES (30) 3
E ' | POLICEMINISTERE | NATIONALEDE L'INTERIEUR yET DES OUTRE-MER /
Fraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE A NIMES (30)Service départemental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN ARRETE n°
donnant subdélégation de signature-aux Chefs de Service et aux Officiersde la DIPN à Nimes (30) en matière d'immobilisations et de mise en fourrière
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nimes (30),
Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, de_s'débartements et desrégions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure et notamment son article 84,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
Vu le décret N° 92.604 du 1"" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nîmes Cedex - &-: 04,.66.27.30.001/5
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d'immobilisation et de mise en fourrière de la DIPN à NIMES (30) 4
Vu le décret N° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la délégation designature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie Française et-en NouvelleCalédonie ;
Vu le décret N° 2008-633 du 27 juin 2008 relatîf-à l'organisation déconcentrée de la Direction Centrale de laSécurité Publique ;
Vu le décret N° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret N° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu-le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu le décret N° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022 nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d'administration de l'intérieur.et des outre-mer détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Gard ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-PhilippeNAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Nimes (30), à compter du 1 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 30-2024-02-15-00003 du 15 février 2024, donnant délégation de signature à M.Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Gard relative aux dispositions del'article L.325-1-2 du Code de la Route et de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 demodernisation de la justice du XXIème siècle et plus particulièrement son article 2 qui confère cette délégationde signature à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Nîmes, sur sa zone territoriale de compétence, en cas d'absenceou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX ;
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - &-: 04,.66.27.30.002/5
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Vu l'article 3 de ce même arrêté préfectoral N° 30-2024-02-15-00003 du 15 février 2024 qui prévoit que M.Jean-Philippe NAHON, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, pourra subdéléguer sa signature pararrêté ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30), subdélégation designature est donnée, à Mme Anne VALLA, Commissaire Divisionnaire, directrice interdépartementale adjointe" de la police nationale à Nîmes (30), cheffe de la circonscription de la police nationale à Nîmes, à l'effet designer :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en application desdispositions de l'article L.325-1-2 du Code de la Route et de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.- Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne VALLA, Commissaire divisionnaire, directriceinterdépartementale adjointe de la police nationale à Nîmes (30), cheffe de la circonscription de la police.nationale à Nîmes, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 est donnée à Mme CélineCANCE, Commissaire de Police du ressort de la direction interdépartementale de la-police nationale à Nîmes(30).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline CANCE, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 2 est donnée à M. Florent RAVEL, Commissaire de Police du ressort de la directionInterdépartementale de la police nationale à Nimes (30).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent RAVEL, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 3 est donnée M. Emmnanuel DUMAS, Commissaire Divisionnaire de Police, du ressort dela direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DUMAS, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 4 est donnée M. Laurent PAILHORIES, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, du ressortde la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent PAILHORIES, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 5 est donnée à M. Pierre LE FOLL, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, du ressortde la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 —- 30023 Nîmes Cedex - &-: 04,.66.27.30.003/5
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Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LE FOLL, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 6 est donnée à M. Marc BOUTILLEZ, Commandant Divisionnaire Fonctionnel du ressortde la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc BOUTILLEZ, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 7 est donnée à Mme Isabelle PASCAL, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la -police nationale à Nimes (30).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PASCAL, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 8 est donnée à M. Pascal TROUSY, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale a Nimes (30).
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal TROUSY, la délégation de signature qui lui estconférée par -l'article 9 est donnée à M. Thierry JODAR, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry JODAR, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 12 est donnée à M. Samuel GATOUILLAT, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GATOUILLAT, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 13 est donnée à M. VAN HOUTTE, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30). '
Article 13 : En cas d'ab_sence ou'd'empêchement de M. VAN HOUTTE, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 14 est donnée à M. Philippe GADAIS, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GADAIS la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 15 est donnée à M. Pascal SONZOGNI, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30). '
Article 15 : En cas d'absence-ou d'empéchement de M. Pascal SONZOGNI, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 17 est donnée à M. . Sébastien VERMARE, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nimes (30).
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nîmes Cedex - &-: 04,.66.27.30.004/5
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L )
Article 16 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien VERMARE, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 19 est donnée à M. Nicolas BON, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BON, la dél'égation de signature quilui estconférée par l'article 20 est donnée à M. Daniel MISCORIA, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MISCORIA, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 21 est donnée à Mme Corinne VALLON, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne VALLON, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 22 est donnée à Mme Sabine LAPORTE, Capitaine du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine LAPORTE, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 24 est donnée à M. Yohann RENARD, Capitaine du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 21 : La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante :«Pour le Préfet et par délégation».
Article 22 : L'arrêté n° 30—2023-09-15-00008 du 19 septembre 2023 est abrogé.
Article 23 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera-publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Nîmes , le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégationLe Contrôleur généralterdépartemental
'ÙJean-Philippe NAHON
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nîmes Cedex - B" 04,66.27.30.005/5
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Direction départementale de la sécurtié
publique du Gard
30-2024-02-21-00002
Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la
DIPN à Nîmes (30)
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affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes (30) 9
Ex ; | |MINISTÈRE . | ËQÈÆËËDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MER | é /LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE A NIMES (30)Service départemental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN
ARRETE n°donnant subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnementde la DIPN A NIMES (30)
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30),
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsde la police nationale modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et par'le décret n° 2005-1723 du30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - @-: 04,.66.27.30.001/4
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affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes (30) 10
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation designature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calé-donie ;' Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sé-curité publique ;
Vu-letdécret. n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n® 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les disposi-tions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraüx pour l'administration du ministèrede l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;-
Vu le décret 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'intérieur ; '
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; _
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-PhilippeNAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale; directeur interdépartemental de la policenationale à Nîmes (30), à compter du 1% janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-20-0001 du 20 février 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental dela police nationale à Nîmes, pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement etdu blâme à l'encontre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d'ap-plication placés sous son autorité ; '
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - @ 04,.66.27.30.002/4
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Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-20-0001 du 20 février 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental dela police nationale à Nîmes, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses dubudget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (B.O.P.) zonal 7 « Police nationale », relatives àl'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la pçlice nationale à Nîmes ;
Vu l'annexe 1 au présent arrêté mentionnant les titulaires de cartes achats et les modalités d'utilisation ;Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne VALLA, directrice interdépartementale adjointede la police nationale à Nîmes (30), cheffe de la circonscription de police nationale à Nîmes, pour prononcer lessanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant aucorps d'encadrement et d'application placés sous son autorité, ainsi que pour signer toutes les décisions rela-tives aux affaires courantes ou au fonctionnement du service.Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne VALLA, directrice interdépartementaleadj'oint"'e de ia'police nationale a Nimes (30), cheffe de la circonscription de police nationale à Nîmes, pourl''engagement, l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'État au titre dubudget opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l'activité de l'unitéopérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric AUGUSTIN, Chef du Service Départemental duSoutien Opérationnel (SDSO) et à Mme Sylvie GAUVIN, Adjointe du Chef du Service Départemental du SoutienOpérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale à Nimes (30), pour I'engagement,l'ordre à payer au comptable et la liquidation des débens'ès du budget de l'État au titre du budget opérationnelde programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de'la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice REYNIER, Cheffe du bureau des Finances etdes Affaires Immobilières au sein du Service Départemental du Soutien Opérationnel pour l'engagement,l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnelde programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent PAILHORIES, chef de la circonscription depolice nationale de Bagnols-sur-Cèze, à M. Emmanuel DUMAS, chef de la circonscription de police nationaled'Alès - Saint Christol-les-Alès, à Mme Isabelle PASCAL, adjoint au chef de la circonscription de police nationaled'Alès — Saint Christol-les-Alès, à M. Eric BUISINE, Chef du Service Départemental de la Police aux Frontières, àMme Nathalie LEMIEUGRE, cheffe du Centre de Rétention Administrative de Nîmes, à M. Franck PASCAL, chefdu BOE de la circonscription de police nationale d'Alès - Saint Christol-les-Alès, à M. Jérémy GLEYZE, chef du
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nîmes Cedex - Æ-: 04,.66.27.30.003/4
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affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes (30) 12
Bureau de la Logistique au SDSO, à M.Yannick HERZOG, Chef de la cellule des moyens mobiles au SDSO, à M.Jacques AIT-OUALI, chef de la section des moyens matériels au SDSO, à M. Dan Claudiu DOBRE, responsablede la logistique à la CPN de B'agnôls-sur-Cèzve, pour l'engagement de dépenses dans le cadre d'une carte achatdont ils sont titulaires.Article 6 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux administrations cen-trales, aux parlementaires et au président du Conseil Départemental du Gard lorsqu'elles n'ont pas le carac-tère de correspondances relativés à la gestion courante ou au fonctionnement du service. '
Article 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pourle DIPN et par délégation ».
Article 8 : L'arrêté N° 30-2023-09-15-00007 du 15 septembre 2023 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture. _( .Nimes, le QA —çe,u\—.u o244Pour le préfet et par dé'légatio}nLe contrôleur généralDirecteur Int partemental de la
Jean-Philippe NAHON
Adresse postale : 245, aVenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - & : 04,.66.27.30.004/4
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