PREFECTURE ap)DE POLICE a oD
pi XN
Fraternité
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
l'ensemble du territoire national
l'occasion


CABINET DU PREFET


1



Arrêté n° 2024 -00687
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité da
du réseau
Transilien, entre le same di 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 -9, R. *2250 -2 et R. 2251 -49 à R.
2251 -52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer françai s (SNCF) ;
Considérant que, en application de
-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250 -2 du même code , ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existe nce de menaces graves pour la sécurité publique
mentionné es à l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile -de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que certaines gares de la ligne H du réseau Transilien connaissent
violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au
sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
délinquance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
des Jeux Olympiques et Paralympiques d e Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forc es de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
-de-France dans un contexte de menace
responsabilité de l'exploitant
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
ARRÊTE
d'Oise, la préfète, directrice deArrêté n°2024 -00687

terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF , qui relève au premier chef de la
;

Considérant ainsi
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité de s personnes et des
biens
SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
des g ares de la ligne
H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile -de-France ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024
inclus répond à ces objectifs ;



Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français , agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250 -2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus ,

es gares de la ligne H du
réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile -de-France, de leur ouverture à leur
fermeture , ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2
Le préfet de la Seine -Saint -Denis, le préfet du Val -
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
ération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
eils
des actes administratifs du département de Paris et de s préfecture s de la Seine -Saint -Denis
et du Val -
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le



Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU




Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.Arrêté n°2024 -00687


2024 -00687 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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